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Déliberation - 091 2020 regie de leau fixation des tarifs pour lannee
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201117-0912020-DE Reçu
le
25/11/2020
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°091/2020 OBJET
: Service
Régie
de
l'eau
: désignation
: Fixation
des
tarifs
pour
l'année
2021
L'an
deux
mille
vingt,
le dix-sept
du
mois
de
novembre
à 19
heures
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 12
novembre
2020.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Alexandra
RUSSO
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DINI
/ Serge
DIGANI
/ Christine
DECORDIER
/ Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC/
Thierry
VISSIAN
/ Michaël
TRUCCHI
/ Nathalie
DIGANI
/ Jean
QUENCEZ
/ Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/
Françoise
DAMILANO
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandrine
GUGLIELMINO
/ Philippe
JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX/
Maëva
THOMMERET
PROCURATIONS
: Bouabdallah
LAFTAS
à Robert
NARDELLI
/ Vanessa
BEAUJAUD
à Romain
BIANCHI
/Jean
Marc
OCCHIROSSI
à Sandrine
GUGLIELMINO
ABSENT
: Gracienne
DODAIN
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
OK
KA
A AK
AK
KE OH
OH
O6 6
OK
Ke
OH KE
Ke KE
HE
2H
Ke Ke
KE
6 HS
2e
Ke ke
6
ke Ke
2e
Ke Ke
O6
OH HG
2e
6 6 KG
OK
O6
KG OK
OK
6 6 KR
6 2 KE
KO
GK KE
KO
KE KE
KE EE
KG OK
OK
OS
GK
OR
RKE
KE KE
EEK
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
le Code
de
la Santé
Publique
(art
1331-7
et
suivant)
et
du
Code
de
l'Urbanisme
(332-15)
Vu
l'avis
de
la
commission
de
l'eau
et
de
l'assainissement
du
6 novembre
2020
Considérant
la nécessité
de
réglementer
les
tarifs
de
l'eau
et
de
l'assainissement
pour
l'année
2021
Les
propositions
sont
les
suivantes
:
1)
Pour
ce
qui
concerne
les
tarifs
du
mètre
cube
d'eau
et
d'assainissement
:
- 1,20
euros
hors
taxes
le mètre
cube
d'eau.
- 0.29
euros
hors
taxes
le
mètre
cube
d'assainissement
(communal)
2)
Redevance
Intercommunale
(SICTEU)
:
- 1.62
euros
hors
taxes
le mètre
cube
d'assainissement
(SICTEU-VP)
3)
Pour
ce
qui
concerne
les
montants
forfaitaires
d'abonnement
:
- compteurs
jusqu'à
20
mm
de
diamètre
:
63.71
euros
HT
- compteurs
de
25
mm
de
diamètre
:
113.82
euros
HT
- compteurs
de
32
mm
de
diamètre
:
159.28
euros
HT
- compteurs
de
40
mm
de
diamètre
:
477.87
euros
HT
- compteurs
de
60
mm
de
diamètre
:
1251.47
euros
HT
- compteurs
de
80
mm
de
diamètre
:
2503.10
euros
HT
- compteurs
de
150
mm
de
diamètre
:
5610.00
euros
HT
4)
Montant
forfaitaire
d'abonnement
pour
l'assainissement
collectif.
-20
euros
Hors
taxe
pour
un
logement
particulier.
-240
euros
Hors
taxe
pour
les
immeubles
collectifs
Jusqu'à
18
logements.
- 600
euros
Hors
taxe
pour
les
immeubles
collectifs
de
19
logements
à 30
logements.
- 1200
euros
Hors
taxe
pour
les
immeubles
collectifs
de
31
logements
à 60
logements.
- 2500
euros
Hors
taxe
pour
les
immeubles
collectifs
de
61
logements
à 120
logements.
Après
avoir
entendu
le rapport
de
présentation,
AR
PREFECTURE
006-210600540-20201117-0912020-DE Reçu
le
25/11/2020
Le
Maire
indique
que
la redevance
pour
prélèvement
d'eau
sera
portée
sur
les
factures
au
taux
de
0.16
euros
par
ms.
Le
Maire
indique
que
la
redevance
pour
l'anti-pollution
sera
portée
sera
portée
sur
les
factures
au
taux
de
0.27
euros
par
m3.
Le
Maire
indique
que
la
redevance
pour
la
modernisation
des
réseaux
sera
portée
sur
les
factures
au
taux
de
0.15
euros
par
m8.
ll rappelle
que
ces
redevances
sont
des
prélèvements
obligatoires,
reversés
à l'agence
de
l'eau.
Raccordements 1)
Participations
pour
financement
aux
branchements
d'eau
potable
Pour
une
construction
nouvelle.
- 12.00
euros
hors
taxes
par
mètre
carré
de
surface
de
plancher.
Pour
une
construction
existante
- 500.00
euros
hors
taxes
pour
le
forfait
deuxième
compteur
2)
Participations
pour
financement
à l'assainissement
collectif.
(Code
de
la Santé
Publique
(art
1331-7
et
suivant)
Pour
une
construction
nouvéille.
- 8
000.00
euros
hors
taxes
pour
un
branchement
neuf
(par
appartement)
Pour
une
construction
existante
- 1 067,15
euros
hors
taxes
pour
un
branchement
sur
installation
individuelle
existante
(par
appartement)
En
ce
qui
concerne
la
construction
d'habitation
collective
ayant
une
activité
professionnelle
tels
que
:
« maison
de
retraite
ou
d'un
établissement
public
», le
constructeur
devra
s'acquitter
du
raccordement
à tarif
unique,
soit
: 3
000.00
euros
hors
taxes
et
d'une
participation
de
15.00
euros
hors
taxes
par
mètre
carré
de
surface
de
plancher.
Le
Maire
indique
que
toutes
ces
participations
ne
concernent
pas
les
équipements
publics
de
la
Commune
de
DRAP
l'invite
le Conseil
Municipal
à délibérer.
Le
Conseil
décide
d'appliquer
les
tarifs
ci-dessus
mentionnés.
KO
KKHKHOK
KO
HKH
OH
OK
OK
HE
OK
DK
DK
OK DK
HD
DK
DK
OK
DK
HD
OK OK
DK
DK OK
DK
OK
Ke OH
OK
Ke
Ke DK
KE OK
DK
OK
DK
DK
DK DK
OK OK
OK DK
DK
Ke ke
ke
ke
KE
Ke
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 23
Votants
: 26
Absents
: 1
Contre
: 4
Abstentions
:
0
Ç
Pour
: 21
Maire
de
DRAP
Compte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :23/11/2020
et
publication
en
mairie
le
: 24/11/2020