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Déliberation - n076 2017 regie de leau fixation des tarifs pour lannee 2018
Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n076 2017 regie de leau fixation des tarifs pour lannee 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAF:
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAÏIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 076/2017
OBJET : Régie de l'Eau : Fixation des tarifs pour l'année 2018.
L'an deux mille dix-sept, le 30 du mois de novembre à 19heures.
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2017.
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Virginie GIMENEZ / Serge DIGANI / Jean- Christophe CENAZANDOTT/ Françoise DAMILANO / Catherine DINI / Nathalie DIGANI/, Jean-Marc GIMENEZ /Mélanie MORIN! / Delphine BOLLARO/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean- Yvès LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Philippe JANIN/ Jean-Luc CAMBRA
PROCURATIONS : Philippe MINEUR à Romain BIANCHI/ Charles BEVACQUA à Jean-Luc CAMBRA/ Eddie DEGIOVANNI à Robert NARDELLI/ Taoufik FATFOUTA à Jean-Marc GIMENEZ/ Christine DECORDIER à Cathy DINI. ABSENT : Sophie ESPOSITO / Marc LEROY/ Pierre VESTRI / Régine RODRIGUEZ / Sonia CHAKROUNI Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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Vu le Code général des Collectivités Territoriales, le Code de la Santé Publique (art 1331-7 et suivant) et du Code de l'Urbanisme (332-15)
Le Maire expose au conseil municipal qu'en séance de 29 novembre 2017, la Commission Eau et Assainissement a élaboré les propositions de tarifs de la Régie pour l'année 2018.
Ces propositions sont les suivantes :
1) Pour ce qui concerne les tarifs des mètres cube d'eau et d'assainissement :
1,25 euros hors taxes le mètre cube d'eau.
1.08 euros hors taxes le mètre cube d'assainissement,
2) Pour ce qui concerne les montants forfaitaires d'abonnement :
- compteurs jusqu'à 20 mm de diamètre : 63.71 euros HT
- compteurs de 25 mm de diamètre : 113.82 euros HT
- compteurs de 32 mm de diamètre : 159.28 euros HT
- compteurs de 40 mm de diamètre : 477.87 euros HT
- compteurs de 60 mm de diamètre : 1251.47 euros HT
- compteurs de 80 mm de diamètre : 2503.10 euros HT
- compteurs de 150 mm de diamètre : 5610.00 euros HT
3) Montant forfaitaire d'abonnement pour l'assainissement collectif. -20 euros Hors taxe pour un logement particulier.
-240 euros Hors taxe pour les immeubles collectifs
Jusqu'à 18 logements.
- 600 euros Hors taxe pour les immeubles collectifs
de 19 logements à 30 logements.
- 1200 euros Hors taxe pour les immeubles collectifs,
de 31 logements à 60 logements.
- 2500 euros Hors taxe pour les immeubles collectifs
de 61 logements à 120 logements.
Après avoir entendu le rapport de présentation, A 51 een annon
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Le Maire indique que la redevance pour prélèvement d'edu sérérportée sur les factures au taux de mn n nn n neanas 0.1éeuros par ma. en na an na ‘
Le Maire indique que la redevance pour l'anti-phlltiors sexa portée sera portée sur les factures au
taux de 0.29 euros par m3. Do nn nnnnone onn 4
Le Maire indique que la redevance pour la modernisation des réseaux sera portée sera portée sur les
factures au taux de 0.155 euros par m3. CP
rappelle que c'est redevances sont des prélèvements obligatoires, reversés à l'agence de l'eau.
Raccordements
1) Participations pour Financement aux branchements d'eau potable
Pour une construction nouvelle.
- 12.00 euros hors taxes par mètre carré de surface de plancher.
,
Pour une construction existante
- 500.00 euros hors taxes pour le forfait deuxième compteur
2) Participations pour financement à l'assainissement collectif.
(Code de la Santé Publique (art 1331-7 et suivant)
Pour une construction nouvelle.
. 3000.00 euros hors taxes pour un branchement neuf
{par appartement)
Pour une construction existante
- 1067,15 euros hors taxes pour un branchement sur installation individuelle existante (par
appartement)
Pour ce qui concerne la construction d'habitations collectives professionnelle, le constructeur paye la somme d'un raccordement unique au tarif en vigueur soit :
3000.00 euros hors taxes
Et d'une participation de 15.00 euros hors taxes par mètre carré de surface de plancher.
Le Maire indique que toutes ces participations ne concernent pos les équipements publics de la
Commune de Drap.
invite le Conseil Municipal à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Approuve les propositions de tarifs de la Régie pour l'année 2018.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 17
Votants : 22 \
‘ Absenis : 5
Pour : 20
Contre | 2
Abstentions : 0
Maire de DRAP
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 01/12/2017
et publication en mairie le : 04/12/2017
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