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Procès Verbal - proces verbal de la deliberation du conseil municipal seance du 11 janvier 2023
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Waldighofen.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la deliberation du conseil municipal seance du 11 janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Département
: Haut-Rhin
Arrondissement
: Altkirch
Procès
verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Waldighoffen
séance
du
11/01/2023
Le
11
Janvier
2023
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
WALDIGHOFFEN,
régulièrement
convoqué
le
05/01/2023,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
réunion
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire.
Membres
présents
:
M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
HATSCH
Serge,
M.
NUSSBAUMER
Michel
(Adjoints),
M.
MARY
Etienne,
Mme
ISPA
Dominique,
Mme
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cvrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
Mme
FISCHER
Maflory,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie.
Membres
absents
:
Excusés
: Mme
BURGER
Sylvie
(procuration
à
Mme
FISCHER
Mallory},
Mme
ALZON
Karine
(procuration
à
M.
SCHIELIN
Jean-Claude).
Date
de
la convocation
:
Nombre
de
membres
:
05/01/2023
.
Afférents
au
Conseil
municipal
: 19
Date
d'affichage
:
.
En
exercice
: 19
05/01/2023
.
Présents
: 17
Le
quorum
étant
atteint,
l'assemblée
peut
délibérer
valablement.
Secrétaire
de
la séance
: ZIMMERMANN
Cyrille
Ordre
du
jour:
1.
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
24
octobre
2022
3.
Motion
relative
à
l'avenir
du
corps
de
gardes-champêtres
4.
Remboursement
d'une
participation
Enedis
au
profit
d'un
propriétaire
dans
le
PVR
rue
des
Coquelicots
5.
Adhésion
au
service
d'instruction
des
droits
des
sois
du
Petr
Pays
du
Sundgau
6.
Protocole
transactionnelle
entre
la Commune
et
la Société
SOMAH
7.
CNP
: modification
du
contrat
de
prévoyance
complémentaire
des
personnes
de
la
fonction
publique
à
compter
du
1er
janvier
2023
8.
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2023
9.
Demande
de
subvention
pour
un
séjour
pédagogique
10.
Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
au
Maire
11.
Divers
M.
le
Maire
présente
aux
Conseillers
Municipaux
ses
meilleurs
voeux
pour
la
nouvelle
année. Il
remercie
les
Conseillers
Municipaux
et
leur
conjoint(e)
pour
leur
participation
à
la
fête
de
Noël
des
aînés.
Il'annonce
que
pour
des
raisons
d'économie,
il
n'y
aura
pas
de
cérémonie
de
voeux.
Une
réception
en
petit
comité
sera
organisée
pour
mettre
des
personnes
méritantes
à
l'honneur:
M.
Raphaël
Scrima
qui
a
offert
à
la
Commune
un
buste
"femme
alsacienne
pleurant
la
perte
de
l'Alsace
Lorraine",
M.
Francis
Eggenspieler
et
Gérard
Schur
qui
ont
offert
des
potirons
et
bottes
de
paille
pour
la
parade
aux
lampions,
Mme
Julie
Interring
pour
la
préparation
de
la
parade
aux
lampions,
Mme
Nathalie
Thuet
et
M.
Jean
Schmitt
pour
le
don
de
sapins
de
Noël.
1/14
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
de
Watdighoffen
du
11/01/2023 Il
annonce
l'embauche
de
Mme
Milomirka
Ilic
au
sein
du
service
administratif
qui
fonctionnait
en
effectif
réduit
depuis
juin
2022
suite
au
départ
de
Mme
Stéphanie
Ribstein.M.
Fabien
Dietschy
précise
que
Mme
llic
est
adjoint
administratif
territorial
stagiaire. Le
service
technique
est
encore
en
sous-effectif.
Une
annonce
va
à
nouveau
être
publiée.
Suite
au
départ
d'une
ATSEM,
un
recrutement
va
être
fait.
M.
le
Maire
espère
pouvoir
embaucher
une
personne
titulaire.
Parmi
l'équipe
des
agents
d'entretien
des
locaux,
une
personne
est
en
arrêt
maladie,
sans
doute
pour
une
longue
durée.
2023_001 1.
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
Vu
l'article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
prévoit
que
«
au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
»
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Désigne
M.
Cyrille
Zimmerman
comme
secrétaire
de
la
présente
séance.
A
F'unanimité
(pour:
19
- contre
: 0 - abstention
: 0)
des
membres
présents
et représentés.
2023_002 2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
24
octobre
2022
Observations
:
Point
8
Enquête
publique
extinction
de
l'éclairage
public
au
coeur
de
la
nuit
: Mme
Mallory
Fischer
précise
que
son
intervention
était
surtout
axée
sur
la
sécurité
des
personnes
qui
n'ont
pas
d'horaires
de
travail
classiques
et
qui
sont
sur
les
routes
la
nuit.
Elle
demande
aussi
que
les
marquages
au
sol
soient
modifiés
pour
être
plus
visibles.
Elle
précise
que
la
Commune
d'lltal
fait
déjà
des
économies
suite
à
la
pose
d'ampoules
led
sur
tous
les
lampadaires.
Elle
est
d'accord
pour
cette
extinction
si
quelque
chose
est
fait
au
niveau
du
carrefour
des
rues
du
19
novembre
et
de
la
République.
M.
Marc
Glattacker
demande
que
soit
mis
un
marquage
réfléchissant.
Mme
Dominique
Ispa
demande
à
qui
incombe
la
mise
en
place
du
marquage
sur
les
routes
départementales.
M.
le
Maire
répond
que
depuis
5
ans,
le
marquage
est
à
la
charge
des
Communes
à
l'intérieur
des
agglomérations.
Auparavant,
le
Conseil
Départemental
s'en
occupait. Mme
Dominique
Ispa
demande
également
que
le
marquage
soit
amélioré,
la
visibilité
en
sera
meilleure,
notamment
en
cas
de
brouillard.
MM.
Marc
Glattacker
et
Patrick
Riegert
ont
constaté
un
léger
ralentissement
de
la
circulation
depuis
l'extinction
de
l'éclairage
public.
M.
Marc
Glattacker
propose
de
prévoir
lors
de
la
prochaine
journée
citoyenne
un
atelier
pour
réaliser
des
aménagements
améliorant
la visibilité. 2/14
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
de
Waïdighoffen
du
11/01/2023 Divers
-
Réunions
: Mme
Mallory
Fischer
rappelle
qu'il
avait
été
demandé
de
planifier
les
réunions
plus
tôt.
Mme
Thérèse
Schmitt
demande
si
un
jour
spécifique
pouvait
être
fixé
pour
les
réunions
du
Conseil
Municipal.
L'assemblée
privilégie
le
mardi.
Point
9
: P.V.R.
rue
des
Perdrix
: M.
Patrick
Riegert
a
cru
entendre
M.
le
Maire
dire
que
le
délai
pour
ouvrir
une
chaussée
est
de
10
ans
et
non
5
ans
comme
indiqué
dans
le
procès-verbal. M.
le
Maire
informe
qu'il
a
contacté
les
propriétaires
de
deux
parcelles.
Ils
sont
d'accord
pour
participer
aux
frais
de
viabilisation.
Une
demande
de
permis
de
construire
pourrait
être
déposée
sur
au
moins
une
de
ces
parcelles,
les
viabilités
de
la
seconde
seront
payées
après
signature
d'une
convention.
Le
Cabinet
Ostermann
a
fait
les
demandes
de
devis
auprès
d'Enedis
et
de
la
Communauté
de
Communes
Sundgau.
Mme
Dominique
Ispa
aurait
souhaité
que
ce
point
soit
abordé
différemment
dès
le
départ,
que
la
nécessité
de
ces
travaux
soit
clairement
indiquée.
Point
17
: Divers
: Dos
d'âne,
rue
de
Bâle
: M.
Patrick
Riegert
indique
qu'il
n'est
pas
écrit
dans
le
procès-verbal
qu'il
a
été
dit
que
le
dos
d'âne
sera
raboté.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Mmes
et
M.
Eliane
Osinski,
Béatrice
Egjlin
et
Marc
Glattacker,
absents
lors
de
la
réunion
s'abstenant,
Mmes
et
MM.
Patrick
Riegert,
Thérèse
Schmitt
Kuntz,
Christophe
Grunenwaild
et
Nathalie
Gaisser
votant
contre,
Approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
24
octobre
2022.
A
la
majorité
(pour
: 12 -
contre
: 4
- abstention
: 3)
des
membres
présents
et représentés.
2023_003 3.
Motion
relative
à
l'avenir
du
corps
de
qardes-champêtres
M.
le
Maire
donne
lecture
d'une
proposition
de
motion
présentée
par
la
Brigade
Verte.
La
Commune
de
Waldighoffen
adhère
au
dispositif
du
Syndicat
Mixte
des
gardes
champêtres
intercommunaux
sous
la
dénomination
plus
commune
de
«
Brigade
Verte
d'Alsace
»,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Adopte
la
motion
suivante
:
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Waldighoffen
réuni
le
11
janvier
2023,
manifeste
son
inquiétude
face
au
sort
qui
risque
d'être
réservé
au
corps
de
gardes
champêtres
par
le
Ministère
de
l'Intérieur,
et
souhaite
par
la
présente
motion
intervenir
rapidement
afin
d'éviter
une
situation
irréversible.
La
loi
«
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
»
publiée
au
Journal
Officiel
le
26
mai
2021
présentait
un
enjeu
majeur
et
avait
pour
objectif
de
renforcer
et
clarifier
les
échanges
et
la
coopération
des
forces
de
l'ordre
sur
le
territoire
national
de
nature
à
n'entraîner
aucune
confusion
avec
les
moyens
utilisés
par
les
autres
forces
de
l’ordre.
Lors
de
l'examen
de
cette
loi,
les
parlementaires
ont
été
particulièrement
attentifs
aux
divers
besoins
des
gardes
champêtres
en
terme
de
missions,
de
compétences
et
de
moyens
ce
qui
a
permis
certains
aboutissements
tels,
le
port
de
caméra
individuelle,
la
tenue
et
l'équipement
du
garde
champêtre.
3/14
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
de Waldighoffen
du
11/01/2023 A
cette
fin,
la
Fédération
Nationale
des
Gardes
Champêtres
à
transmis
au
service
en
charge
de
la
rédaction
des
arrêtés,
la
DLPAJ
(Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques)
un
cahier
des
charges
reprenant
notamment
les
spécificités
de
la
Brigade
Verte
d'Alsace.
Depuis
l'origine,
l'uniforme
du
garde
champêtre
de
la
Brigade
Verte
est
de
coloris
vert
et
le
service
est
ainsi
reconnu
et
identifié
sur
le
territoire
et
ne
fait
l'objet
d'aucune
confusion
avec
les
autres
services
de
police.
Cependant,
nous
venons
d'apprendre,
de
manière
officieuse
que
les
arrêtés
susmentionnés
sont
en
passe
d'être
publiés
et
que
la
DLPAJ
s'opposerait
notamment
à
l'appellation
«
police
rurale
»
dont
les
gardes
champêtres
ont
la
charge
depuis
1791,
sur
leur
uniforme,
carte
professionnelle
et
véhicules.
De
ce
fait
n'étant
plus
à
leur
sens
un
service
de
police,
le
classement
de
leur
véhicuie
en
Véhicule
d'Intérêt
Général
Prioritaire
ne
serait
pas
nécessaire
(contrairement
aux
Policiers
Municipaux). Aujourd’hui
les
élus
éprouvent
une
réelle
crainte
de
voir
disparaître
l'identification
propre
au
garde
champêtre
pour
être
calquée
sur
celle
des
agents
de
police
municipale,
faisant
ainsi
abstraction
des
mentions
spécifiques
concernant
le
droit
de
suite
et
de
réquisition
prévus
par
la
loi,
particularités
qui
démarquent
notoirement
le
garde
champêtre
du
policier
municipal.
(Réquisition
de
la
force
publique
prévue
à
l'article
L.172-10
du
Code
de
l'Environnement
et
art
24
du
Code
de
procédure
pénale)
La
parution
de
ces
arrêtés
serait
fort
regrettable
et
pénalisante
pour
le
corps
de
gardes
champêtres
dans
sa
globalité.
Avec
une
durée
d'existence
de
plus
de
3
décennies,
la
Brigade
Verte
d'Alsace
est
devenue
un
véritable
modèle
de
mutualisation,
elle
avoisine
aujourd'hui
les
80
gardes
champêtres
qui
rayonnent
sur
environ
380
communes.
Notons
que
le
Dispositif,
unique
en
son
genre,
est
en
plein
essor
et
se
développe
actuellement
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace.
Par
ailleurs,
les
élus
souhaitent
interpeller
les
pouvoirs
publics
sur
le
statut
social
des
gardes
champêtres,
qui
relève
du
niveau
de
rémunération
de
la
catégorie
C,
alors
qu'ils
ont
vu
leurs
compétences
alignées
à
la
hauteur
de
celles
des
inspecteurs
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité.
Par
la
diversité
de
leurs
compétences
sur
le
plan
sécuritaire
et
environnemental
et
disposant
de
prérogatives
judiciaires
élargies
ils
sont
régulièrement
conduits
à
rédiger
des
actes
administratifs
(arrêtés
municipaux,
écrits
judiciaires,
..),
le
recrutement
est
particulièrement
ciblé
car
il s'agit
d'une
profession
au
profil
nécessitant
des
connaissances
particulières
et
qui
requiert
un
niveau
d'études
supérieures,
i
n'est
plus
concevable
pour
ces
hommes
et
ces
femmes
d'être
cantonnés
à
la
catégorie
C,
alors
qu'ils
disposent
d’une
polyvalence
notable.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Waldighoffen
souhaite
affirmer
:
«Son
indéfectible
attachement
au
fonctionnement
d’une
structure
qui
a
fait
ses
preuves
depuis
plus
de
30
ans
de
par
la
diversité
de
ses
missions,
sa
capacité
d'adaptation
aux
exigences
diverses,
ainsi
que
par
sa
proximité
et
sa
disponibilité
au
service
des
élus
et
de
la
population.
+
Sa
volonté
de
préserver
le
corps
de
gardes
champêtres,
et
ses
particularités,
dont
la
présence
s'avère
particulièrement
utile
pour
répondre
et
résoudre
de
nombreuses
problématiques
rencontrées
par
les
Maires,
notamment
ruraux,
face
à
la
montée
des
incivilités
et
d’une
délinquance
rurale
aux
multiples
facettes,
Par
leur
connaissance
fine
de
la
population
locale
et
de
la
géographie
communale,
ils
démontrent
quotidiennement
leur
utilité
dans
de
nombreux
domaines,
y
compris
du
lien
social.
A
l'unanimité
(pour
: 19
- contre :
0 -
abstention
: 0)
des
membres
présents
et
représentés.
4/14
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipai
de
Waldighoffen
du
11/01/2023 2023_004 4.
Remboursement
d'une
participation
Enedis
au
profit
d'un
propriétaire
dans
le
PVR
rue
des
Coquelicots
M.
le
Maire
informe
que
des
travaux
de
branchement
au
réseau
électrique
d'une
parcelle
sise
9
rue
des
Coquelicots
appartenant
à
M.
Ludovic
Wiss
ont
été
réalisés
en
2021.
Cette
parcelle
étant
située
dans
le
PVR
rue
des
Coquelicots,
le
coût
(1249,20
€)
aurait
dû
être
pris
en
charge
par
la
Commune.
Cependant,
la
facture
a
été
adressée
au
propriétaire
qui
l'a
payée. Pour
Enedis,
le
dossier
étant
clôturé,
le
remboursement
de
M.
Wiss
ne
peut
être
réalisé
de
leur
part.
M.
Wiss
sollicite
le
remboursement
par
la
Commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
le
remboursement
de
M.
Ludovic
Wiss
d'un
montant
de
1
249,20
€
correspondant
à
la
viabilisation
électrique
de
la
parcelle
sise
au
9
rue
des
Coquelicots,
normalement
à
la
charge
de
la
Commune.
Autorise
le
Maire
à
régler
ce
remboursement
sur
les
crédits
du
compte
2151-
réseaux
de
voiries.
A
l'unanimité
(pour
: 19
- contre :
0 - abstention
: 0)
des
membres
présents
et représentés.
2023_
005
5,
Adhésion
au
service
d'instruction
des
droits
des
sols
du
PETR
Pays
du
Sundgau M.
Fabien
Dietschy
informe
que
le
PETR
Pays
du
Sundgau
et
la
Communauté
de
Communes
Sundgau
(CCS)
ont
chacun
créé
en
2015
un
service
d'instruction
du
droit
des
sois
afin
de
pallier
à
l'arrêt
de
l'instruction
réalisée
par
les
services
de
l'Etat.
La
Commune
de
Waïdighoffen
a
adhéré
au
service
d'instruction
proposé
par
la
CCS.
Depuis
le
01
janvier
2023,
ces
2
services
ont
fusionné
et
la
CCS
a
cessé
d'exercer
cette
compétence.
Mme
Béatrice
Eglin
demande
pourquoi
la
CCS
a
arrêté
d'instruire
les
demandes
d'urbanisme.
M.
le
Maire
indique
qu'il
n'était
pas
rationnel
d'avoir
2
services
identiques,
qui
plus
est,
dans
les
mêmes
locaux.
M.
le
Maire
indique
le
nombre
de
dossiers
instruits
par
la
CCS
et
la
Commune
de
Waldighoffen
en
2021
et
2022 :
en
2021
en
2022
permis
de
construire
17
5
permis
de
démolir
0
2
déclaration
préalable
43
39
certificat
d'urbanisme
45
33
M.
Fabien
Dietschy
ajoute
que
l'instruction
des
dossiers
d'urbanisme
a
coûté
à
la
Commune
9
200
€
en
3
ans.
Il
est
proposé
de
confier
l'instruction
des
demandes
des
droits
de
sol
au
PETR
Pays
du
Sundgau. M.
Fabien
Dietschy
souligne
que
le
budget
du
service
des
droits
des
sols
du
PETR
était
toujours
en
équilibre.
Le
Maire
demeure
l'autorité
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et
pour
se
prononcer
sur
un
projet
faisant
l’objet
d'une
déclaration
préalable,
conformément
à
l'article
L.
422-1
du
code
de
l'urbanisme,
et
choisit
alors
d'en
confier
5/14
Procès-verbal
de
Ia réunion
du
Conseil
Municipai
de Waldighoffen
du
11/01/2023 l'instruction
à
un
prestataire
par
convention
comme
la
possibilité
lui
est
offerte
par
l’article
R.
423-15
du
même
code.
La
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
juridiques,
techniques
et
financières
de
recours
au
service
commun
d'instruction,
dont
il est
rappelé
ici
les
principales
dispositions.
La
prestation
proposée
porte
sur
la
mission
d'instruction
couvrant
l'ensemble
des
autorisations
d'urbanisme
(permis
d'aménager,
de
construire,
de
démolir,
déciarations
préalables,
autorisation
de
travaux
en
lien
avec
des
autorisations
d'urbanisme)
et
les
certificats
d'urbanisme
(d'information
et
opérationnels)
et
des
missions
connexes.
Elle
précise
les
modalités
de
partage
des
responsabilités
entre
le
Maire
et
le
service
instructeur
:
-
La
commune
demeure
l'interlocuteur
privilégié
du
pétitionnaire
en
amont
de
l'instruction
(réception
du
public,
réflexion
sur
le
projet
avant
dépôt
de
la
demande,
remise
des
formulaires,
réception
et
enregistrement
de
la
demande,
transmissions
au
service
instructeur,
à
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
lorsque
son
avis
est
requis)
et
en
aval
de
la
décision
(notification
à
l'intéressé,
affichage,
transmission
aux
services
de
l'Etat
pour
le
contrôle
de
légalité,
archivage,
exercice
éventuel
du
contrôle
de
conformité,
gestion
des
précontentieux
et
contentieux).
Toutefois,
si
la
responsabilité
de
ces
différentes
étapes
incombe
aux
communes,
le
service
instructeur
pourra
à
tout
moment
apporter
son
concours
et
ses
conseils,
notamment
s'agissant
des
dossiers
les
plus
complexes
impliquant
une
expertise
technique
ou
juridique.
- Le
service
instructeur
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
assume
la
charge
de
toute
la
phase
d'instruction,
en
réalisant
toutes
les
consultations
obligatoires
(à
l'exclusion
de
celle
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France)
jusqu'à
la
rédaction
du
projet
d'arrêté.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
le
Maire
délègue
sa
signature
aux
agents
responsables
du
service
commun
instructeur.
Cette
délégation
de
signature
ne
peut
concerner
que
les
actes
d'instruction
et
non
les
actes
portant
décision
et
interviendra
par
arrêté
nominatif.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le
îer
janvier
2023
avec
une
échéance
fixée
au
31
octobre
2026.
La
facturation
se
fait
à
l'acte
instruit,
selon
un
barème
tenant
compte
de
la
complexité
du
dossier.
Ce
barème
est
détaillé
dans
la
convention.
L'équivalence
en
acte
est
définie
comme
suit :
Nature
de
l'acte
Equivalence
en
acte
Permis
de
construire
pour
maison
individuelle
(2
mois)
1
Permis
de
construire
(3
mois)
1
Permis
de
construire
modificatif
ou
d'aménager
modificatif
1
Transfert
d'un
permis
de
construire
(2
et
3
mois)
ou
d'aménager
0,5
Permis
d'aménager
2,5
Permis
d'aménager
(DPLT
en
secteur
ABF)
1,5
Certificat
d'urbanisme
d'information
0,3
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
0,6
Prorogation
d'une
dernande
d'urbanisme
Î
Déclaration
préalable
0,5
6/14
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipai
de
Waldighoffen
du
11/01/2023 Déclaration
préalable
de
division
0,5
Permis
de
démolir
0,5
Permis
de
construire
valant
autorisation
de
travaux
ERP
3
Autorisation
de
travaux
ERP
hors
PC
1,5
Au
vu
de
ces
explications,
M.
le
Maire
propose
à
la
commune
d’adhérer
au
service
d'instruction
du
droit
des
sols
du
PETR
Pays
du
Sundgau.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
d’adhérer
au
service
d'instruction
du
droit
des
sols
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
à
compter
du
1€T
janvier
2023.
Approuve
le
projet
de
convention
en
annexe
de
la
présente
délibération,
dont
le
terme
est
fixé
au
314
octobre
2026.
Approuve
les
modalités
de
financement
de
ce
service.
Autorise
M.
le
Maire
à
prendre
toutes
initiatives
pour
la
bonne
mise
en
place
de
ce
service
et
pour
la
conduite
des
procédures
qui
y
sont
liées.
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
PETR
du
Pays
du
Sundgau,
ainsi
que
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
place
du
service
commun
d'instruction.
A
l'unanimité
(pour
: 19
- contre
: 0 - abstention
: 0)
des
membres
présents
et représentés.
2023_006 6.
Protocole
transactionnel
entre
la
Commune
et
la
Société
Somah
M.
Fabien
Dietschy
rappelle
les
séquences
judiciaires
avec
la
société
SOMAH
suite
à
des
malfaçons
constatées
lors
des
travaux
d'extension
du
groupe
scolaire.
En
2015,
4
sociétés
ont
été
condamnées
solidairement.
L'une
d'elle
était
en
liquidation
judiciaire.
Sa
part
a
été
intégrée
aux
3
autres
sociétés.
Lors
de
la
réunion
du
29
juillet
2019
du
Conseil
Municipal
la
proposition
de
règlement
suivante
a
été
faite
:
- la
société
SOMAH
verse
au
titre
des
condamnations
et
intérêts
la
somme
de
67
625,73
€.
- la
Commune
verse
au
titre
du
paiement
de
la
dernière
facture
et
des
intérêts
la
somme
de
37
972,26
€.
La
société
SOMAH
a
déjà
versé
10
756,99
€.
Reste
à
payer
: 56
868,74
€.
La
Commune
de
Waldighoffen
a
déjà
versé
2
106,56
€.
Reste
à
payer
: 35
862,69
€.
La
société
SOMAH
a
sollicité
la
Commune
pour
retirer
du
montant
dû
par
la
société
leurs
frais
d'avocats,
soit
2
400
€.
M.
le
Maire
indique
que
les
négociations
ont
duré
fort
longtemps
et
que
le
jugement
doit
être
exécuté.
||
rappelle
que
le
paiement
du
décompte
définitif
avait
été
sollicité
par
la
Commune
mais
que
la
Perception
l'avait
refusé.
Les
parties
ont
décidé
de
recourir
à
la
voie
amiable
pour
mettre
un
terme
définitif
à
ce
différent.
Des
pourparlers
ont
eu
lieu
entre
la
société
SOMAH
et
la
Commune
de
Waildighoffen.
Suite
à
ces
échanges,
les
parties
ont
proposé
des
concessions
réciproques
et
en
application
des
articles
2044
à
2052
du
code
civil
ont
entendu
mettre
un
terme
au
litige
né
entre
elles
en
concluant
un
protocole
transactionnel.
7/14
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
de
Waldighoffen
du
11/01/2023 Les
parties
ont
donc
convenu
de
retirer
du
montant
dû
par
la
Société
SOMAH,
une
somme
de
2
400
€
correspondant
à
leurs
frais
d'avocats.
Le
montant
dû
s'élève
en
définitif
à
54
468,74
€.
Cette
somme
sera
payée
en
une
fois.
La
Commune
de
Waldighoffen
s'engage
à
régler
en
un
seul
versement
la
somme
restant
dû
soit
35
862,69
€.
M.
Patrick
Riegert
demande
si
les
deux
parties
payent
leur
part
ou
si
le
solde
soit
18
606,05
€
est
réglé
par
la
société
SOMAH.
M.
le
Maire
répond
que
les
paiements
seront
effectués
par
les
deux
parties.
Le
protocole
transactionnel
joint
à
la
présente
délibération
détermine
les
démarches
et
les
contreparties
exigées
de
chaque
signataire.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
d'approuver
le
protocole
transactionnel
et
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
ce
document.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1111-2,
L.2121-12
Vu
le
Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
à
2052
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
6-1,
47
et
53,
Vu
le
décret
n°86-68
du
13
janvier
1986
modifié
relatif
aux
positions
de
détachement,
hors
cadres,
de
disponibilité,
de
congé
parental
des
fonctionnaires
territoriaux
et
à
l'intégration,
Vu
le
décret
n°87-1101
du
30
décembre
1987
modifié,
portant
dispositions
statutaires
particulières
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
communes
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés,
Vu
la
circulaire
du
6
avril
2011
relative
au
développement
du
recours
à
la
transaction
pour
régler
amiablement
les
conflits,
Considérant
la
volonté
des
deux
parties
de
régler
amiablement
le
différend
qui
les
oppose
et
d'éviter
tout
recours
contentieux.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE Article
1
:
D’approuver
le
projet
de
protocole
transactionnel
joint
en
annexe
conclu
entre
la
Commune
de
Waldighoffen
et
la
Société
SOMAH.
Articie
2:
D’autoriser
M.
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel
et
tout
document
y
afférent.
Article
3
: Que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
principal.
Article
4
: Que
M.
le
Maire
est
chargé
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour
: 19
- contre
: 0 - abstention
: 0)
des
membres
présents
et représentés,
2023_007 7.
CNP
: modification
du
contrat
de
prévoyance
complémentaire
des
personnes
de
la
fonction
publique
à
compter
du
1er
janvier
2023
Le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
a
signé
une
convention
de
participation
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
prévoyance
risque
«
prévoyance
»
le
25
juillet
2018
avec
8/14
Procès-verbal
de
[a réunion
du
Conseil
Municipai
de
Waïdighoffen
du
11/01/2023 le
groupement
conjoint
CNP
Assurances
et
SOFAXIS
(gestionnaire).
Elle
concerne
à
ce
jour
349
collectivités
et
5 585
agents
adhérents.
Cette
convention
porte
sur
les
risques
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
avec
une
indemnisation
jusqu'à
95
%
du
revenu
de
référence
et
en
option
une
garantie
décès
ou
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie.
Par
courrier
du
28
juin
2022,
l'assureur
a
résilié
à
titre
conservatoire
la
convention,
faisant
état
d'une
aggravation
de
la
sinistralité
(décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011),
et
a
proposé
un
aménagement
tarifaire
pour
le
1€f janvier
2023.
Cette
dégradation
avait
déjà
été
constatée
en
2021
et
avait
fait
l'objet
d'une
augmentation
de
10%
des
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
au
1€7 janvier
2022.
En
effet,
l'ensemble
des
études
en
matière
d'absentéisme
montrent
que
dans
la
fonction
publique
territoriale,
les
durées
d'arrêt
maladie
sont
en
constante
progression,
quel
que
soit
l’âge
des
agents
et
pour
toutes
les
natures
d'absences
en
maladie
ou
en
accident
du
travail. L'analyse
des
résultats
techniques
et
financiers
présentés
courant
juillet
par
le
gestionnaire
démontrent
un
déséquilibre
financier.
Le
Comité
Technique
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
a
été
informé
et
consulté
le
20
septembre
2022.
À
l'unanimité,
mais
également
avec
regrets,
les
membres
préconisent
de
retenir
l'augmentation
des
taux
de
10
%
et
non
la
diminution
des
garanties,
afin
de
maintenir
le
niveau
de
garantie
actuel
et
conserver
un
contrat
de
meilleure
qualité
à
proposer
aux
agents.
Pour
assurer
la
continuité
et
la
pérennité
de
la
convention
de
participation,
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
a
ainsi
décidé,
le
4
octobre
2022,
de
donner
suite
à
la
proposition
d'augmentation
tarifaire
de
10
%
des
garanties
incapacité,
invalidité,
perte
de
retraite
faisant
passer
le
taux
global
de
1,47
%
à
1,61
%
à
partir
du
1€f
janvier
2023.
Le
taux
concernant
la garantie
décès
ou
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie
reste
inchangé
à 0,33
%.
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
des
assurances
;
Vu
le
Code
de
la
mutualité
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
25
alinéa
6
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
en
date
du 25
juin
2018
portant
choix
de
la
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance
et
portant
choix
du
prestataire
retenu ;
Vu
la
convention
de
participation
signée
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
CNP
Assurances
/ SOFAXIS
en
date
du
25
juillet
2018
:
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
5
novembre
2018
décidant
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
pour
la
protection
sociale
complémentaire
en
Prévoyance ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
Centre
de
Gestion
du
20
septembre
2022
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
4
octobre
2022
;
Vu
l'information
transmise
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin
le
19
octobre
2022
aux
collectivités
adhérentes
à
la
convention
de
participation
;
9/14
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
de
Waldighoffen
du
11/01/2023 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Prend
acte
des
nouveaux
taux
de
cotisations
applicables
au
1€T
janvier
2023
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
risque
«
prévoyance
»
et
figurant
ci-dessous
:
Niveau
Taux
actuels
en
Proposition
contractuelle
2023
d'ind
isati
vigueur
jusqu'au
Hausse
de
10
%
du
taux
de
indemnisation
31/12/2022
cotisations
(sauf
décès)
incapacité
95
%
0,64
%
0,70
%
Invalidité
95
%
0,34
%
0,37
%
Perte
de
retraite
95
%
0,49
%
0,54
%
Décès
/ PTIA
100
%
0,33
%
0,33
%
Autorise
le
Maire
à
signer
l'avenant
aux
conditions
particulières
ainsi
que
tout
acte
y
afférent. A
l'unanimité
(pour:
19
- contre
: 0 - abstention
: 0)
des
membres
présents
et représentés.
2023_008 8.
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2023
Entre
le
1€T
janvier
2023
et
le
vote
du
budget,
les
dépenses
d'investissements
ne
peuvent
se
réaliser
que
dans
la
limite
des
restes
à
réaliser.
Pour
faciliter
le
paiement
des
dépenses
d'investissement
du
127
trimestre
2023
le
Conseil
Municipal
peut,
en
vertu
de
l’article
L.1612-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
précédent.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Autorise
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
à
compter
du
17
janvier
2023
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
Pexercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
selon
le
détail
suivant
:
Chapitres
Montant
Montant
autorisé
budgétisé
en
pour
2023
avant
le
2022
vote
du
budget
20
—
immobilisations
incorporelles
20
400
5
100,00
204
—
subventions
d'équipement
versées
12
500,00
3
125,00
21
-
immobilisations
corporelles
741
170,00
185
292,50
23
—
immobilisations
en
cours
5
000,00
1
250,00
A
l'unanimité
(pour
: 19
- contre
: 0 - abstention
: 0)
des
membres
présents
et représentés.
2023_009 9.
Demande
de
subvention
pour
un
séjour
pédagogique
L'école-Collège
Sainte
Ursule
de
Riedisheim
organise
un
séjour
pédagogique
«
la
découverte
de
la grotte
Chauvet
»
pour
les
élèves
6ÈME,
du
06
mars
2023
au
09
mars
2023
et
sollicite
une
aide
financière.
Un
élève
domicilié
à
Waldighoffen
est
concerné
par
ce
voyage.
10/14
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
de
Waïdighoffen
du
11/01/2023 Après
discussion,
l'assemblée
s'accorde
sur
un
montant
de
15
€
par
nuit,
par
élève.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
verser
une
subvention
de
15
€
par
nuitée
et
par
élève
à
l'école
- collège
Sainte
Ursule
de
Riedisheim,
pour
le
séjour
pédagogique
«
la
découverte
de
la
grotte
Chauvet
»
pour
les
élèves
6ème,
du
06
mars
2023
au
09
mars
2023.
A
l'unanimité
(pour
: 19
- contre
: 0 - abstention
: 0)
des
membres
présents
et représentés.
2023_010 10.
Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
au
Maire
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
de
cette
délégation,
Sur
présentation
de
M.
Fabien
Dietschy,
le
Conseil
Municipal
prend
note
que
M.
le
Maire
n'a
pas
exercé
le
droit
de
préemption
urbain
sur
les
déclarations
suivantes
:
Propriétaires
Biens
vendus
Acquéreurs
M
et
Mme
Jean
Eglin
Terrain
non
bâti,
lieudit
Willerbrunn
Mme
Haas
Stéphanie
Section
1
n°
621/311
de
2,43
ares
|M.
Blumberger
Alexandre
2023 011 11.
Divers
- Marché
de
Noël
: Mme
Eliane
Osinski
salue
le
travail
de
Mme
Julie
Schlegel,
responsable
de
ia
médiathèque,
des
ouvriers
communaux
et
des
bénévoles
du
Cercle
d'histoire,
du
Conseil
Municipal,
ainsi
que
de
la
Société
Avicole
pour
l'aide
apportée
pendant
la
préparation
et
le
déroulement
du
marché
de
Noël.
35
exposants
ont
été
accueillis
pendant
le marché
de
Noël.
Elle
présente
le
bilan
financier
de
la
manifestation
: dépenses
s'élèvent
à
1
931,19
€,
les
recettes
à
1
855,75
€.
Concernant
le
vin
chaud,
un
accord
a
été
passé
il
y
a
quelques
années
avec
l'école.
Ce
stand
est
tenu
par
intermittence
tous
les
2
ans
par
la
Commune
et
par
l'école,
et
de
ce
partager
le
bénéfice
à
part
égale.
Sans
le
vin
chaud,
le
déficit
serait
plus
important.
Cette
année
2023,
ce
serait
à
la
Commune
d'organiser
la
préparation
et
la vente
de
vin
chaud.
Malgré
les
appels,
peu
de
conseillers
municipaux
sont
venus
aider.
Les
bénévoles
du
Cercle
d'Histoire
se
mettent
en
retrait
et
n'organisent
plus
de
repas.
En
2022,
les
clubs
de
foot
et
de
tennis
ont
proposé
des
repas.
M.
Fabien
Dietschy
souhaite
que
des
repas
soient
proposés
à
l'intérieur
de
la
salle.
M.
Marc
Glattacker
propose
de
voir
avec
d'autres
associations
pour
leur
permettre
de
vendre
des
repas
et
indique
que
ce
marché
de
Noël
n'est
pas
organisé
pour
faire
du
bénéfice. M.
Etienne
Mary
et
M.
Patrick
Riegert
disent
que
la
traditionnelle
"soupe
-
saucisse"
est
toujours
appréciée.
M.
Patrick
Riegert
demande
combien
de
personnes
ont
assisté
aux
concerts.
Mme
Eliane
Osinski
répond
qu'il
y
avait
peu
de
monde.
Elle
ajoute
qu'elle
a
eu
des
retours
positifs
des
exposants.
11/14
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
de
Waïdighoffen
du
11/01/2023 -
Manifestations
: Mme
Eliane
Osinski
rappelle
les
manifestations
passées
: le
12
octobre
2022
: spectacle
bilingue
La
soupe
aux
lettres,
le
14
décembre
2022,
spectacles
Le
petit
collectionneur
de
couleurs
et
Le
sapin
de
Noël.
Le
7
janvier
2023
a
eu
lieu
l'inauguration
du
Relais
Petite
Enfance.
Ces
portes-ouvertes
furent
un
succès
auprès
des
parents,
enfants
et
assistantes
maternelles.
Un
compte-rendu
est
visible
sur
le
site
de
la
Communauté
de
Communes
Sundgau
et
la
page
Facebook
de
la
CCS
et
de
la
médiathèque.
Dorénavant,
les
familles
venant
à
la
médiathèque
sont
invitées
à
découvrir
l'espace
de
jeux
situé
au
1er
étage.
Les
manifestations
à
venir :
-
Le
1er
février
2023
: spectacle
pour
les
enfants
dans
le
cadre
du
festival
Momix.
3
séances
sont
prévues
pour
les
élèves
des
écoles,
et
1
séance
est
ouverte
au
public.
-
Le
28
février
2023
: projection
du
film
D'Goda
de
Louis
Schittly
à
l'initiative
du
Cercle
d'Histoire
de
Waldighoffen.
- Fête
de
Noël
des
aînés
: M.
Michel
Nussbaumer
remercie
les
Conseillers
Municipaux
et
leur
époux(se)
pour
leur
aide
lors
de
l'organisation
du
repas
de
Noël
des
aînés.
Cette
fête
fut
une
réussite.
130
personnes
étaient
présentes.
Les
dépenses
se
sont
élevées
à
7
430
€.
Des
chocolats
et
des
galettes
des
rois
ont
été
offerts
aux
résidents
de
l'Ehpad
Heimelig.
La
résidence
Symphorine
a
reçu
un
sapin
de
Noël
et
ses
résidents
ont
aussi
reçu
des
galettes.
Les
personnes
originaires
de
Waldighoffen
et
résidant
dans
un
Ehpad
ont
reçu
un
cadeau
de
Noël
offert
par
le
magasin
Dietschy-Habillement.
-
Sapeurs-Pompiers
: M.
Marc
Glattacker
annonce
que
les
sapeurs-pompiers
organisent
une
marche
gourmande
les
01
et
02
juillet
2023,
et
une
porte-ouverte
de
la
caserne
en
septembre
2023.
-
Créateurs
S'invitent
au
jardin
: M.
Patrick
Riegert
et
Mme
Thérèse
Kuntz
réagissent
à
l'article
paru
dans
le
bulletin
communal
qui
rappelle
cette
manifestation
et
ne
cite
pas
M
et
Mme
Henri
Hoff.
M.
le
Maire
répond
que
Mme
Francine
Hoff
a
adressé
un
courriel
à
la
Mairie
en
précisant
qu'elle
n'est
pas
l'organisatrice
de
cet
évènement.
-
Verglas
:
M.
Christophe
Grunenwald
rappelle
le
récent
épisode
de
verglas
et
trouve
inacceptable
qu'à
10
h,
le
dégagement
des
routes
n'avait
pas
encore
été
fait.
M.
Serge
Hatsch
informe
que
le
sel
de
déneigement
qui
a
été
livré
était
mouillé
et
demandait
beaucoup
de
main
d'œuvre
supplémentaire
ayant
ralenti
de
salage
des
rues.
il
indique
aussi
qu'un
tracteur
réagit
sur
du
verglas
comme
une
voiture,
et
glisse
malgré
les
4
roues
motrices.
Suite
à
plusieurs
incidents
les
années
précédentes,
il
a
demandé
aux
ouvriers
de
ne
pas
sortir
la
nuit.
il
dit
qu'un
agent
nouvellement
embauché
a
appris
sur
le
tas
les
manœuvres
du
salage.
Il
faut
aussi
faire
la
cour
de
l'école
avant
l'arrivée
des
élèves.
I
s'est
renseigné
sur
le
prix
de
chaînes
pour
les
roues
(3
000
€)
et
le
temps
de
montage
de
ces
chaînes
(3
heures).
M.
Cyrille
Zimmermann
indique
que
le
pré-salage
par
temps
de
pluie
est
moins
efficace.
Mme
Mallory
Fischer
indique
que
les
agents
de
la
Communauté
européenne
d'Alsace
ont
présalé
les
routes
la
veille
au
soir
; elle
a
constaté
moins
de
plaque
de
verglas.
M.
le
Maire
souligne
que
le
déneigement
des
trottoirs
est
à
la
charge
des
riverains.
12/14
Procès-verbal
de
fa réunion
du
Conseil
Municipal
de
Watdighoffen
du
11/01/2023 - Dos
d'âne
rue
de
Bâle
: M.
le
Maire
transmet
aux
conseillers
un
courrier
reçu
de
M
et
Mme
Guy
Wunenburger.
Le
Maire
informe
qu'il
a
discuté
en
décembre
avec
l'entreprise
Encer
pour
refaire
le
dos
d'âne.
L'entreprise
a
indiqué
être
en
congé
jusqu'au
15
janvier.
Un
rendez-vous
avait
déjà
été
fixé
pour
la
semaine
prochaine.
Le
Maire
avait
également
discuté
avec
M.
Guy
Wunenburger.
Mme
Nathalie
Gaisser
est
d'accord
sur
le
principe
de
réaliser
ce
dos
d'âne,
mais
déplore
l'absence
de
marquage
au
début
et
l'absence
de
communication
en
amont
de
cette
création.
Elle
est
inquiète
pour
les
cyclistes
venant
à toute
vitesse.
M.
Etienne
Mary
demande
pourquoi
un
gros
caniveau
n'est
pas
posé
pour
diriger
l'eau
de
pluie.
M.
Serge
Hatsch
répond
que
cela
avait
été
fait
mais
n'a
servi
à
rien.
M.
Patrick
Riegert
demande
pourquoi
le
dos
d'âne
n'a
pas
été
installé
10
mètres
plus
haut,
le
fossé
existant
aussi
à
cet
endroit.
M.
Serge
Hatsch
répond
que
le
fossé
disparaît
au
niveau
du
transformateur
électrique
et
de
l'entrée
de
l'immeuble
collectif.
M.
Patrick
Riegert
propose
de
l'installer
encore
plus
haut
et
d'évacuer
l'eau
dans
un
pré.
M.
Serge
Hatsch
répond
qu'il
y
a
une
buse,
puis
le
tuyau
traverse
une
propriété
privée.
Le
tuyau
est
bouché
et
l'eau
se
déverserait
dans
un
pré.
Ce
serait
une
solution
partielle.
M.
le
Maire
indique
qu'il
a
demandé
à
l'exploitant
du
champ
d'enherber
ce
terrain
sur
une
largeur
de
10
mètres
pour
améliorer
le
ruissellement
de
l'eau
de
pluie.
Mme
Dominique
Ispa
indique
que
cette
distance
est
insuffisante
et
qu'il
faut
la
porter
à
20
mètres
pour
être
efficace. - Digue
: M.
te
Maire
va
demander
à
la
Safer
d'expertiser
les
terrains.
- Affaire
Longo
/ Commune
: Sur
demande
de
M.
Patrick
Riegert,
M.
le
Maire
informe
qu'il
n'y
a
pas
encore
de
date
d'audience
de
fixée
pour
cette
affaire.
-
Réunion
SDRADDET
:
quelques
conseillers
participent
à
la
réunion
pilotée
par
la
Communauté
de
Communes
Sundgau.
M.
le
Maire
indique
qu'un
amendement
du
Sénat
vise
à
réduire
de
50%
l'artificialisation
des
sols
à
partir
de
2025.
Le
Sénat
veut
que
chaque
Commune
ait
une
enveloppe
de
1
hectare.
M.
Fabien
Dietschy
indique
qu'à
l'avenir,
il
va
y
avoir
un
effondrement
des
nouvelles
constructions. L'ordre
du
jour
étant
épuisé
et
plus
personne
ne
demandant
la
parole,
M.
le
Maire
clôt
la
séance
à 22h
10.
LADA
NES
SORT
GRR
OUR
SUSPENSE
NET
TRE
CLOTURE
DE
LA
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
41
janvier
2023
Ordre
du
jour
:
4.
Désignation
d'un
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
24
octobre
2022
3.
Motion
relative
à
l'avenir
du
corps
de
gardes-champêtres
4,
Remboursement
d'une
participation
Enedis
au
profit
d'un
propriétaire
dans
le
PVR
rue
des
Coquelicots
5.
Adhésion
au
service
d'instruction
des
droits
des
sols
du
Petr
Pays
du
Sundgau
6.
Protocole
transactionnelle
entre
la Commune
et
la
Société
SOMAH
7.
CNP
: modification
du
contrat
de
prévoyance
complémentaire
des
personnes
de
la
fonction
publique
à
compter
du
ter
janvier
2023 13/14
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
de
Waldighoften
du
11/01/2023 8.
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2023
9.
Demande
de
subvention
pour
un
séjour
pédagogique
10.
Décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
au
Maire
11.
Divers
Membres
présents
:
M.
SCHIELIN
Jean-Claude,
Maire,
M.
DIETSCHY
Fabien,
Mme
OSINSKI
Eliane,
M.
HATSCH
Serge,
M.
NUSSBAUMER
Michel
(Adjoints),
M.
MARY
Etienne,
Mme
ISPA
Dominique,
Mme
EGLIN
Béatrice,
Mme
HENGY
Judith,
M.
WELMELINGER
Nicolas,
M.
ZIMMERMANN
Cyrille,
M.
GLATTACKER
Marc,
Mme
FISCHER
Mallory,
M.
RIEGERT
Patrick,
Mme
SCHMITT
KUNTZ
Thérèse,
M.
GRUNENWALD
Christophe,
Mme
GAISSER
Nathalie.
Membres
absents
:
Excusés
: Mme
BURGER
Sylvie
(procuration
à
Mme
FISCHER
Mallory),
Mme
ALZON
Karine
(procuration
à
M.
SCHIELIN
Jean-Claude).
Signature
du
Maire :
Signature
du
secrétaire :
ELIN
Cyrille
ZIMMERMANN
14/14
Procès-verbal
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
de
Waldighoffen
du
11/01/2023