Procès Verbal - proces verbal des deliberations du conseil municipal seance du 26 02 2024

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Procès Verbal - proces verbal des deliberations du conseil municip

Procès Verbal - proces verbal des deliberations du conseil municipal seance du 26 02 2024 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Waldighofen. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal des deliberations du conseil municipal seance du 26 02 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, 1/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 26/02/2024

Département : Haut-Rhin

Arrondissement : Altkirch

Procès verbal des délibérations du Conseil Municipal de Waldighoffen séance du 26/02/2024

Le 26 Février 2024 à 20 heures, le Conseil Municipal de WALDIGHOFFEN, régulièrement convoqué le 21/02/2024, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la Mairie, sous la présidence de M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire.

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, M. RIEGERT Patrick, M. GRUNENWALD Christophe, Mme ALZON Karine.

Membres absents :

Non excusés :

Excusés : Mme OSINSKI Eliane donne procuration à Mme EGLIN Béatrice, M. MARY Etienne donne procuration à Mme BURGER Sylvie, Mme FISCHER Mallory donne procuration à M. ZIMMERMANN Cyrille, Mme SCHMITT KUNTZ Thérèse donne procuration à M. GRUNENWALD Christophe, Mme GAISSER Nathalie donne procuration à M. RIEGERT Patrick.

Date de la convocation : Nombre de membres :

21/02/2024  Afférents au Conseil municipal : 19

Date d'affichage :  En exercice : 19

22/02/2024  Présents : 14

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.

Secrétaire de la séance : Burger Sylvie

Ordre du jour :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 décembre 2023 3. Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 janvier 2024

4. Délégation de décision expresse pour délivrer une autorisation de demande d’urbanisme déposée par le maire ou un membre de sa famille

5. Rénovation du bâtiment communal rue des Ecoles : Maîtrise d'oeuvre 6. Allée Nathan Katz : aménagement du talus et du trottoir

7. Modification de trois emplois permanents : création de trois emplois permanents d'agent d'accompagnement à l'éducation des enfants

8. Modification des tarifs du cimetière

9. Tarif de location de la salle polyvalente et des abords pour l'Expo-Habitat 10. Convention de partenariat entre la Commune et la Ligue contre le cancer du Haut-Rhin "Espaces sans tabac"

11. Organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024

12 Adhésion de la Commune au nouveau service récolement du PETR du Pays du Sundgau

13. Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

14. Divers2/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 26/02/2024

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1. Désignation d'un secrétaire de séance

Vu l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations » ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Désigne Mme Sylvie Burger comme secrétaire de la présente séance.

A l'unanimité (pour : 19 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 décembre 2023

Observation : Point 3 - Recensement de la population 2024 : désignation d'un coordonnateur communal et fixation de la rémunération des agents recenseurs : M. Patrick Riegert fait remarquer que le procès-verbal ne reflète pas le débat : une rémunération d'un montant de 3,50 € avait été suggérée. M. Riegert a alors demandé quelle avait été la rémunération allouée lors de la dernière campagne de recensement. Il a été répondu que celle-ci était alors de 3,85 €. Ce suivant, il a été proposé d’aligner le montant du recensement 2024 au montant voté en 2018, soit 3,85 €.

Cette observation sera intégrée au procès-verbal de la réunion du 21 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mmes et MM. Béatrice Eglin, Christophe Grunenwald et Karine Alzon, absents lors de la séance, s'abstenant, Approuve le procès-verbal de la réunion du 21 décembre 2023.

A la majorité (pour : 16 - contre : 0 - abstention : 3) des membres présents et représentés.

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3. Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 janvier 2024

Observation : néant

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Mmes Sylvie Burger et Dominique Ispa, absentes lors de la séance, s'abstenant,

Approuve le procès-verbal de la réunion du 11 janvier 2024.

A la majorité (pour : 17 - contre : 0 - abstention : 2) des membres présents et représentés.

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4. Délégation de décision expresse pour délivrer une autorisation de demande d’urbanisme déposée par le maire ou un membre de sa famille

Plusieurs membres de la famille du Maire habitent le village et sont susceptibles de déposer un dossier d’urbanisme durant le mandat en cours.3/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 26/02/2024

Aussi, afin de respecter l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme indiquant notamment que si le Maire ou le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la Commune ou l'organe délibérant de l'Etablissement Public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

L'intérêt personnel doit être entendu de manière assez large : si le projet intéresse un proche parent, ou si le maire est intéressé professionnellement (mandataire, promoteur, architecte, géomètre, notaire, etc.), tant de manière positive (intérêt en faveur du projet) que négative (intérêt à l'encontre du projet). Cette doctrine résulte des commentaires officiels de la loi du 7 janvier 1983. En revanche, tel n'est pas le cas si le maire a certes été géomètre du projet soumis à permis avant son élection, mais a cessé toute collaboration après celle-ci, c'est-à-dire à la date de délivrance du permis (CAA Nantes, 26 mai 1999, Mme Valensi : BJDU 4/1999, p. 313. CE, 26 févr. 2001, Mme Dorwling-Carter : BJDU 2/2001, p. 122).

Seul le Conseil Municipal peut, par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis. Une délégation de signature du Maire à un Adjoint ne saurait suffire (CE 26.02.2001 Mme Dorwling Carter et réponse ministérielle JO Sénat 29.01.2009).

M. le Maire ayant quitté la salle, M. Fabien Dietschy prend la présidence du vote de ce point.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-18 I ; 2122-19 et L. 2122-23 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.422-7 ;

Vu la déclaration préalable n° DP 068 355 24 E0003, déposée le 16/01/2024 par M. Jean-Claude Schielin ;

Considérant que le déposant est le Maire de la Commune de Waldighoffen ;

Décide de désigner M. Fabien Dietschy, Adjoint au Maire, pour prendre la décision portant sur l’octroi ou le refus de l’autorisation d’urbanisme numéro DP 068 355 24 E0003, déposée le 16/01/2024, par M. Jean-Claude Schielin pour la division foncière du terrain cadastré section 07 n°108 d'une surface de 1537 m².

A l'unanimité (pour : 18 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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5. Rénovation du bâtiment communal rue des Ecoles : Maîtrise d'œuvre

M. le Maire informe que les demandes de subventions ont été déposées. Concernant la subvention "Climaxion", une analyse est réalisée pour savoir si les caractéristiques isolantes des fenêtres posées il y a une vingtaine d'années rentrent dans les critères d'obtentions.

M. Fabien Dietschy indique que le projet de rénovation énergétique et sanitaire du bâtiment communal nous conduise à réaliser un appel d’offres sous la forme d’un marché passé en procédure adaptée, pour le choix du maître d’œuvre.

Dans un premier temps, les cabinets d’architecture devront faire acte de candidature. Au moins 3 candidats seront sélectionnés pour présenter une offre.4/11

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Les missions demandées sont les suivantes :

 Diagnostic (DIA) ;

 Avant-Projet (AVP) comportant des avants-projets sommaires (APS) et définitifs (APD) ;

 Etudes de Projet et Dossiers de Consultation des Entreprise (PRO-DCE) ;  Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des Contrats de Travaux (ACT) ;  Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) ;

 Assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfaire achèvement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le lancement d’une consultation en vue de désigner un maître d’œuvre pour l’opération ci-dessus.

Autorise le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents y afférents.

A l'unanimité (pour : 19 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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6. Allée Nathan Katz : aménagement du talus et du trottoir

Il est proposé de réaliser l'aménagement du talus et d'un trottoir dans l'allée Nathan Katz, le long de la clôture de la cour d'école, depuis le bâtiment du périscolaire jusqu'à l'école élémentaire.

Consistance des travaux :

- Découpe d'enrobé, dépose de pavés.

- Compactage, préparation des surfaces.

- Fourniture gravier et terre.

- Talutage.

- Pose de bordures et de pavés.

- Mise à niveau d’un regard de visite.

- Pose d’enrobé.

- Dépose et repose d’un candélabre.

Les escaliers menant vers la cour de l'école élémentaire sont maintenus. Les plantations seront réalisées par les ouvriers communaux.

Trois devis ont été reçus :

- Fischer Terrassement : 10 619,50 € HT soit 12 743,40 € TTC

- Encer Travaux Publics : 11 377,00 € HT soit 13 652,40 € TTC

- TP Federspiel : 12 527,00 € HT, soit 15 032,40 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve les travaux d'aménagement du talus et d'un trottoir dans l'allée Nathan Katz.

Approuve le devis de l'entreprise Fischer d'un montant de 10619,50 € HT soit 12 743,40 € TTC.

Autorise le Maire à signer le devis.

Autorise le Maire à payer les dépenses sur les crédits du compte 2151 - Réseaux de voirie.

A l'unanimité (pour : 19 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.5/11

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7. Modification de trois emplois permanents : création de trois emplois permanents d'agent d'accompagnement à l'éducation des enfants

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

L’article L 331-1 du code général de la fonction publique stipule que « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé ».

Il résulte des pratiques passées que les délibérations du conseil municipal portant créations de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions attachées à l’emploi créé. Ces pratiques ne répondent pas totalement aux exigences légales qui imposent de préciser la nature des emplois créés et d’en définir le contenu. La notion d’emploi renvoie en effet aux missions confiées à l’agent alors que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper certains emplois.

Filière Médico-social - Poste n°1 :

Par délibération du 12 octobre 2015, le Conseil Municipal a modifié la durée de travail de

d’un poste d’ATSEM de 1ère classe existant, sans mentionner la nature de l’emploi correspondant ni les missions qui s’y rattachaient.

Filière Médico-social - Poste n°2 :

Par délibération du 29 janvier 2001, le Conseil Municipal avait créé un poste par référence au grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles et modifié par délibération du 12 octobre 2015 la durée de travail du poste, sans mentionner la nature de l’emploi correspondant ni les missions qui s’y rattachaient.

Filière Médico-social - Poste n°3 :

Par délibération du 29 août 2018, le Conseil Municipal avait créé un poste par référence au

grade d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, sans mentionner la nature de l’emploi correspondant ni les missions qui s’y rattachaient.

Dans la pratique, l’agent titulaire de ce grade a exercé plusieurs missions au sein du service « Ecole Maternelle ». Il se trouve cependant qu’il n’existe pas à ce jour de délibération créant officiellement l’emploi d’agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant. Afin de régulariser la situation, il est proposé de créer cet emploi et de le faire correspondre aux exigences légales. Il est précisé que cette création d’emploi n’emportera pas recrutement de personnel supplémentaire.

Décide de créer à compter du 27 février 2024, trois emplois permanent d’agent d’accompagnement à l’éducation de l’enfant relevant des grades d’Atsem principal

de 2ème classe, d’Atsem principal de 1ère classe, d’agent de maîtrise, à raison d’une durée hebdomadaire de service annualisé de 28 heures 25 minutes (soit6/11

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28,42/35ème), soit une durée hebdomadaire de service de 34 heures 20 minutes pendant les semaines scolaires et 51 heures pendant les congés scolaires. L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel. L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur ces emplois permanents et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Ces trois emplois permanents peuvent également être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique susvisé, compte tenu du fait : qu’il s’agit d’un emploi d’une commune de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public (article L.332-8, 6° du Code général de la fonction publique). La nature des fonctions : Assurer les missions suivantes : assistance du personnel enseignant pour l’accueil l’animation, la surveillance, l’hygiène et la sécurité des élèves de l’école maternelle, aide à l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie,, préparation, entretien, propreté des locaux et du matériel destinés aux élèves, participation aux projets éducatifs et assurer le service « accueil du matin » L’agent embauché en tant que contractuel devra justifier au minimum d’une expérience professionnelle sur un poste similaire ou dans la petite enfance. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C

Décide de supprimer à compter du 27 février 2024 le poste (grade) d’agent territorial

spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe créé par délibération du 12 octobre 2015.

Décide de supprimer à compter du 27 février 2024 le poste (grade) d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles créé par délibération du 29 janvier 2001. Décide de supprimer à compter du 27 février 2024 le poste (grade) d’agent territorial

spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe créé par délibération du 29 août 2018.

L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

A l'unanimité (pour : 19 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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8. Modification des tarifs du cimetière

M. le Maire propose de faire graver des plaques nominatives seront fixées sur la bordure attenante pour les défunts dont les cendres sont dispersées dans le jardin des souvenirs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Fixe le tarif de la « dispersion dans le jardin des souvenirs » à 70 € à compter de ce jour.

Autorise le Maire à exécuter la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 19 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.7/11

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9. Tarif de location de la salle polyvalente et des abords pour l'Expo-Habitat

M. Fabien Dietschy félicite les organisateurs du succès de la 40ème édition de l'Expo-Habitat de Waldighoffen.

Cependant, en raison notamment de l'augmentation des frais d'électricité, de l'implication croissante des ouvriers communaux pendant plusieurs jours pour libérer la salle et pour gérer la circulation des véhicules pendant les périodes d'arrivées et de sorties des élèves de l'école, il propose d'augmenter la location de la salle et des abords de 15 000 € à 18 000 €. Il en a préalablement informé M. Fernand Heinis, Président du Groupement du Bâtiment du Sundgau. Pour mémoire, la dernière augmentation avait eu lieu en 2014.

M. Patrick Riegert estime qu'une augmentation de 22% est injustifiée, les frais pour la Commune existant déjà précédemment hormis l'augmentation des frais d'électricité. M. Michel Nussbaumer rappelle qu'en 2022, le tarif avait été maintenu pour compenser le confinement lié au Covid.

M. Cyrille Zimmermann rappelle qu'en 2014, lors que M. Patrick Riegert était Adjoint au Maire, l'augmentation du tarif de location avait été de 50% !

Mme Dominique Ispa propose qu'une augmentation soit réalisée tous les ans. M. Marc Glattacker propose de mettre une clause d'indexation dans le contrat.

M. Patrick Riegert estime l'augmentation est faite au détriment des associations qui perçoivent des subventions de la part du G.B.S.

Mme Sylvie Burger indique que l'augmentation de 3 000 € après 10 ans représente 300 € par an.

M. Patrick Riegert répond qu'il aurait alors fallu augmenter légèrement tous les ans.

M. Serge Hatsch indique que la salle polyvalente a subi beaucoup de dégradations : le piano de la cuisine doit être changé, chaudière, portes d'entrée et le toit de l'auvent doivent être réparés, le sol au niveau du bac à graisses des douches est affaissé sans doute en raison du stationnement des camions de montage des chapiteaux.

M. Patrick Riegert répond que ces usures ne sont pas du fait de l'Expo-Habitat, sauf peut-être l'affaissement, et s'il y a des dégâts dans le cadre de ces interventions, ils doivent être traités avec les assurances.

M. le Maire propose de passer au vote pour valider l'augmentation de 15 000 € à 18 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, MM. Patrick Riegert et Christophe Grunenwald votant contre,

Fixe le tarif de location de la salle polyvalente et des abords de la salle pour l'organisation de "l'Expo-Habitat" à 18 000 €.

Autorise le Maire à exécuter la présente délibération.

A la majorité (pour : 15 - contre : 4 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

Observations de M. Patrick Riegert, lors de l'approbation du procès-verbal lors de la réunion du 12 avril 2024 :

Il indique que la dernière augmentation du tarif de location de la salle polyvalente avait été votée par délibération en date du 10 avril 2015 et pas en 2014.

M. Etienne Mary ajoute que les prix des emplacements des stands des exposants ont augmenté M. Patrick Riegert comprend que M. Heinis a subi un certain nombre de charges supplémentaires et que la Commune est plus sollicitée qu'auparavant, mais trouve que l'augmentation du coût de location aurait pu être moindre.8/11

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10. Convention de partenariat entre la Commune et la Ligue contre le cancer du Haut-Rhin "Espaces sans tabac"

M. Fabien Dietschy présente la proposition de convention de partenariat entre la Commune de Waldighoffen et la Ligue contre le cancer du Haut-Rhin, pour la création d'un espace sans tabac près de l'école primaire.

La Commune s'engage à financer la production de deux panneaux de signalisation à hauteur de 50 %, soit un montant de 84 € à la charge de la Commune, et la totalité du coût de leur personnalisation soit 45,60 € TTC. Le coût de fabrication est pris en charge par la Ligue qui refacturera à la Commune.

La convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise la création d'un espace sans tabac près de l'école primaire. Autorise la fabrication de panneaux de signalisation personnalisés. Autorise le Maire à signer la convention de partenariat ainsi que tout document y afférent.

Autorise le Maire à payer la dépense sur les crédits du compte 60633.

A l'unanimité (pour : 19 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

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11. Organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024

La Direction des services départementaux de l’éducation nationale demande l’avis du Conseil Municipal pour le renouvellement ou la modification de l’organisation de la semaine scolaire à partir de la rentrée 2024.

Les horaires actuellement appliqués sont les suivants, les lundi, mardi, jeudi et vendredi : Matin : de 8 h 00 à 11 h 30,

Après-midi : de 13 h 30 à 16 h 00.

Soit 24 heures hebdomadaire.

Vu Code de l’éducation et notamment les articles D521-10 et D521-12, Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaire publiques, Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2021 maintenant l'organisation du temps scolaire de l'école de Waldighoffen sur 4 jours par semaine,

Considérant l'avis favorable du Conseil d'école émis le 13 février 2024 relatif à l'organisation du temps scolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de reconduire à compter de la rentrée de septembre 2024 les horaires actuels du temps scolaire de l’école primaire Les Nivéoles de Waldighoffen, soit : lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 00 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00. Sollicite cette reconduction auprès de la Direction des services de l'Education Nationale.

Autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette délibération.

A l'unanimité (pour : 19 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.9/11

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12. Adhésion de la Commune au nouveau service récolement du PETR du Pays du Sundgau

M. Fabien Dietschy rappelle que ce point a été présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2023.

Il est en mesure de donner le coût pour la Commune pour l'année 2024 en cas d'adhésion : si les 93 Communes instruites par le PETR du Sundgau adhèrent au service, le droit d'entrée s'élèverait à 0,75 € par habitant soit 1 400 € et le coût du service pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 : 0,47 € par habitant soit 658 €. S'y ajoutent, la tarification par rapport au nombre d'actes réalisés.

A partir de 2025, le coût de la mission sera calculé en fonction des actes réalisés. M. le Maire rappelle que l'achèvement des travaux est contrôlé par le Maire et en cas de litige, le PETR ne résout pas le problème, le délit sera géré par lui-même. Pour toutes ces raisons financières, administratives et éthiques, M. Fabien Dietschy propose de ne pas adhérer à ce service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de ne pas adhérer au service de récolement du PETR du Pays du Sundgau.

A l'unanimité (pour : 19 - contre : 0 - abstention : 0) des membres présents et représentés.

Observation de M. Fabien DIETSCHY, lors de l'approbation du procès-verbal lors de la réunion du 12 avril 2024 :

Il fait remarquer que le montant total du droit d'entrée est erroné. Il s'agit de 1 050 € et pas 1 400 €.

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13. Décisions prises dans le cadre des délégations au maire

Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Sur présentation de M. Dietschy Fabien,

le Conseil Municipal prend note que M. le Maire n'a pas exercé le droit de préemption urbain sur la déclaration suivante :

Propriétaires Biens vendus Acquéreurs M. Loïc Scherrer

M. Fabien Scherrer

Mme Audrey Scherrer

Terrains bâtis, 3 allée des Sapins

Section 8 n°265/121 de 1,48 ares

Section 8 n°273/121 de 2,94 ares

M. Bastian Huber

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire a signé les devis suivants :

objet des achats, travaux ou des services entreprise retenues montant HT montant TTC

PVR rue des Perdrix - lot 1 - avenant n°1 TP Pays de Sierentz, de Sierentz

3 322.00 3 986.40

Travaux de peinture intérieure de l'église Sondenecker, de

Didenheim

2 014.35 2 417.22

Achat d'un tableau blanc projection Adequation Web, de

Hirsingue

606.67 728.00

Installation d'un chauffe-eau à l'école

primaire

Electricité Dietschy, de

Waldighoffen

996.50 1 195.80

- PVR rue des Perdrix : M. le Maire montre des photos du chantier et explique que les travaux supplémentaires consistent en la pose de longrine de part au d'autre de la voie, sur10/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 26/02/2024

60 m, dans le prolongement de la rue des Perdrix. Il souhaite que le prolongement de la rue des Perdrix en direction de la forêt ne devienne pas un chemin de débardage. La terre, dans cette portion de voirie, va être décapée afin que ce chemin soit carrossable.

- Travaux à l'église : malgré les travaux de pose d'un double-vitrage les murs restent humides. M. le Maire va demander à l'architecte d'analyse l'origine de cette humidité. En cas de désaccord avec ses résultats, une expertise sera à nouveau réalisée.

Le Conseil Municipal prend note que M. le Maire conclu la ligne de trésorerie suivante : - Ligne de trésorerie avec la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel aux conditions suivantes : montant : 300 000 €, taux Euribor 3 mois, marge de 0,80 point, durée : 1 an, commission d'engagement 0,10 % du montant soit 300 €, pas de commission de non utilisation.

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14. Divers

- Travaux d'assainissement pluvial rue du Moulin : M. le Maire indique que les travaux sont en voie d'achèvement. Il reste quelques travaux de finition.

- Urbanisme : M. le Maire souhaite rappeler les conditions de constructibilité des terrains situés en zone 1AUa - "zones à urbaniser", figurant sur le document Orientation d'aménagement et de programmation du PLUi.

Un seul secteur classé 1AUa peut être urbanisé à la fois. Les travaux doivent être achevés avant qu'un autre secteur 1AUa puisse être déclaré "à urbaniser".

Les zones 1AUa dans la Commune :

 rue des Cigognes

 rue de l'Artisanat : ce secteur semble être prioritaire à l'ouverture à l'urbanisation car un projet d'aménagement y est en cours. Si tous les propriétaires sont d'accords, cette zone peut être urbanisée.

 rue de Bâle : l'ouverture à l'urbanisation est possible sous réserve de la réalisation des travaux de mise en séparatif de l'assainissement dans la rue. Ces travaux commenceront vers le mois de juin 2024 pour une durée 1 an. Les nouvelles constructions de l'actuelle zone 1AUa devront brancher leur réseau d'assainissement dans la rue de Bâle.

 rue des Vergers : la zone1AU est partiellement construite par un immeuble collectif.

M. Patrick Riegert demande à quel moment une opération est considérée comme terminée?

M. le Maire répond qu'une nouvelle opération peut être engagée lorsque la première a obtenu les autorisations nécessaires pour la réalisation du projet.

M. Patrick Riegert indique que la première zone prise en compte est celui qui dépose la première demande.

M. Fabien Dietschy répond qu'aucun permis de lotir n'a été déposé à Waldighoffen mais un projet est plus avancé.

M. le Maire ajoute qu'un permis d'aménagé a été déposé.

- Recensement de la population : M. Fabien Dietschy informe que le recensement de la population est achevé. Il remercie Mme Aurélie Schwartzentruber, coordonnateur communal, et Mme Evelyne Gesser, et MM Pascal Hengy, Henri Legrand-Desmery, agents recenseurs.

Il a été comptabilisé 829 logements dont 72 sont vacants, et 1562 habitants. Au vu des nombreux logements vacants dans la Commune, M. le Maire propose une réflexion pour instaurer une taxe sur les logements inoccupés.11/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 26/02/2024

Observation de M. Fabien DIETSCHY, lors de l'approbation du procès-verbal lors de la réunion du 12 avril 2024 :

Il fait remarquer que M. Jean-Marc Welmelinger a été omis dans les remerciements.

- 80è anniversaire de la Libération : M. Fabien Dietschy souhaite commémorer le 80è anniversaire de la Libération de la Commune et de la France dans la dignité et le souvenir. Un projet de cérémonies a été déposé à la Préfecture et nous avons obtenu une labellisation.

Mme Karine Alzon demande qui a élaboré les cérémonies.

M. Fabien Dietschy répond que les projets ont été entamés par la Commune. Pour donner de l'ampleur, les concours de l'école, de la société de Musique et des associations mémoriels seront sollicitées.

M. Marc Glattacker demande que le corps des Sapeurs-Pompiers soit contacté rapidement si leur présence est sollicitée.

- Pose d'un pavé de Stolperstein : M. le Maire informe que la pose du pavé "Stolperstein" est prévu le mercredi 15 mai 2024. Cette cérémonie s'accompagnera de conférences et d'actions pédagogiques.

- Syndicat des gardes-champêtres - Brigade-Verte : M. Marc Glattacker rend compte de la réunion du Comité de liaison. La composition du Comité Syndicat a été modifiée suite à l'adhésion de Communes du Bas-Rhin. Il rappelle qu'en 2023 avait été proposé de nommer un représentant titulaire et un suppléant par poste. Des réserves avaient été émises. Finalement, le Comité Syndicat est composé d'un délégué titulaire et d'un suppléant par Communes membres, de 34 délégués nommés par la Collectivité européenne d'Alsace représentant 40 % des voix, et de 3 délégués de la Régions Grand Est. En tant que membres à voix consultative seront membres du Comité : le Président de l'Association des Maires du Haut-Rhin, le Président de l'Association des Maires du Bas-Rhin, le Président de l'Association des Maires Ruraux du Haut-Rhin et le Président de l'Association des Maires Ruraux du Bas-Rhin.

- Projet JB Plast : Mme Karine Alzon demande quel est l'avancement du projet de JBPlast? M. le Maire répond que la société finalise le projet. Elle souhaite commencer les travaux fin 2025.

- Zone d'accélération des énergies renouvelables : M. le Maire informe que lors d'une prochaine réunion un débat devra être engagé au sujet des Zone d'accélération des énergies renouvelables.

- Prochaines réunions : M. le Maire informe que le budget sera être voté pendant la première quinzaine du mois d'avril. Une réunion de débat d'orientation budgétaire aura lieu préalablement.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21 h 35.12/11

Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Waldighoffen du 26/02/2024

CLOTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 février 2024

Ordre du jour :

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du 21 décembre 2023 3. Approbation du procès-verbal de la réunion du 11 janvier 2024

4. Délégation de décision expresse pour délivrer une autorisation de demande d’urbanisme déposée par le maire ou un membre de sa famille

5. Rénovation du bâtiment communal rue des Ecoles : Maîtrise d'œuvre 6. Allée Nathan Katz : aménagement du talus et du trottoir

7. Modification de trois emplois permanents : création de trois emplois permanents d'agent d'accompagnement à l'éducation des enfants

8. Modification des tarifs du cimetière

9. Tarif de location de la salle polyvalente et des abords pour l'Expo-Habitat 10. Convention de partenariat entre la Commune et la Ligue contre le cancer du Haut-Rhin "Espaces sans tabac"

11. Organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024

12 Adhésion de la Commune au nouveau service récolement du PETR du Pays du Sundgau

13. Décisions prises dans le cadre des délégations au Maire

14. Divers

Membres présents : M. SCHIELIN Jean-Claude, Maire, M. DIETSCHY Fabien, M. HATSCH Serge, Mme BURGER Sylvie, M. NUSSBAUMER Michel, Adjoints, Mme ISPA Dominique, Mme EGLIN Béatrice, Mme HENGY Judith, M. WELMELINGER Nicolas, M. ZIMMERMANN Cyrille, M. GLATTACKER Marc, M. RIEGERT Patrick, M. GRUNENWALD Christophe, Mme ALZON Karine.

Signature du Maire Signature du secrétaire Jean-Claude SCHIELIN Sylvie BURGER