Procès Verbal - PV 27 05 2025

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Procès Verbal - PV 27 05 2025 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27 05 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMMUNE DE HINDISHEIM

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DU 27 mai 2025

Convocation du 21 mai 2025

ORDRE DU JOUR :

1) Approbation du compte rendu de la séance du 03 avril 2025 ;

2) Rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein

3) Demande d’adoption d’une répartition des sièges du Conseil Communautaire en fonction d’un accord local : fixation du nombre de sièges et répartition des sièges entre les Communes membres ;

4) Mise en place d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

5) Renouvellement de la signalétique ;

6) Acquisition de parcelles ;

7) Sollicitation de l’intervention de l’EPF d’Alsace et autorisation de signer la convention de portage foncier ;

8) Divers.

PRESENTS : Mmes NOISIEZ Clarisse - HURTER Marthe - FINCK Marie - CROIZET-LEJEUNE Frédérique - LAUER Marie-Noëlle - WOESSNER Céline - FRANCOIS Marion

MM. NOTHISEN Pascal - NIEDERGANG Nicolas - Alfred PERRAUT - JEHL Joffrey - CROIZET Eric - REIBEL Mathieu - WEIBEL Philippe - SCHNEE Clément

ABSENTS EXCUSES : Christelle SCHNEIDER (procuration à Nicolas NIEDERGANG) Céline MARTZ-OFFERLE (procuration à Marie FINCK)

Patrick EUVRARD (procuration à Pascal NOTHISEN)

Gaël MEYER

Secrétaire de séance : M. Joffrey JEHL assisté de Mme Anaïs FRECHARD

1) APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 03 AVRIL 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.2

2) RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON D’ERSTEIN

M. Julien KOEGLER, vice-président de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein en charge du Tourisme et de la Culture, a présenté le rapport d’activités 2023 de l’intercommunalité articulé autour des quatre pôles : administration générale, ressources, développement et services à la population. L’année 2023 a été riche en réalisations pour la Communauté de Communes, avec l'objectif de développer une offre de services à la population s’inscrivant toujours dans le cadre d’un engagement en faveur de la transition écologique et du développement du commerce local.

Ce rapport est consultable en mairie ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.

Le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte de ce rapport.

3) DEMANDE D’ADOPTION D’UNE REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN FONCTION D’UN ACCORD LOCAL : FIXATION DU NOMBRE DE SIEGES ET REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES MEMBRES

M. le Maire rappelle que les communes membres de l’intercommunalité ont jusqu’au 31 août 2025 pour délibérer sur un accord local qui permet au conseil communautaire de totaliser 58 membres. Actuellement, le conseil communautaire est déjà composé de 58 membres selon une répartition identique. Ce nombre donne satisfaction car il permet une bonne représentativité des communes au sein de l’assemblée délibérante mais également des commissions thématiques. C’est pourquoi il est proposé de le maintenir.

Les différentes simulations conduites ne permettent d’aboutir qu’à un seul scénario à 58 membres dont la ventilation est ci-après détaillée étant entendu que la répartition dite de droit commun n’est que de 47 conseillers communautaires.

Il est rappelé que cet accord local ne peut être entériné par le préfet que si la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population locale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette population totale se prononce dans ce sens en vertu du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose qu’ « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux I et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».

M. le Maire précise que le Bureau des maires en date du 7 mai 2025 a émis un avis favorable sur la fixation à 58 du nombre de sièges de la prochaine assemblée délibérante de la Communauté de Communes du canton d’Erstein réparti comme suit en accord local. Pour mémoire sont mentionnées la répartition de 2020 et celle de droit commun :3

Il est précisé que la loi prévoit un conseiller communautaire suppléant pour les communes ne disposant que d’un seul siège de conseiller communautaire.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6-1 et suivants,

VU la circulaire ministérielle en date du 15 mars 2025 relative à la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

OUÏ l’exposé de M. le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité :

- DE FIXER le nombre de conseillers communautaires de la future assemblée délibérante de la communauté de communes du canton d’Erstein à 58 conseillers selon la répartition suivante :4

4) MISE EN PLACE D’UN REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1 et suivants,

Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,5

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du décret n°2014-513 précité,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis donné par le Comité social territorial, en sa séance du 23 avril 2025,

M le Maire informe l’assemblée :

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle ;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux contractuels de droit public sur emploi permanent ou non-permanent des cadres d’emplois suivants :

- Rédacteurs,

- Agents de maitrise

- Adjoints administratifs,

- Adjoint technique

- ATSEM.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.6

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion - au moins tous les quatre ans (en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent).

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Absentéisme :

- En cas de congé pour maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident de service / accident de travail : l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

- En cas de congé de longue maladie ou congé de grave maladie : l’IFSE est maintenu dans la limite de 33% la première année et de 60% les 2ème et 3ème années.

- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou d’adoption, congé de paternité : l’IFSE est maintenu intégralement.

- En cas de temps partiel thérapeutique : l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

- En cas de congé de longue durée : l’IFSE est suspendue.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de : o Nombre de collaborateurs encadrés,

o Type de collaborateurs encadrés,

o Niveau d’encadrement,

o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique), o Niveau d’influence sur les résultats collectifs,

o Délégation de signature.

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Technicité, niveau de difficulté,

o Champ d’application,

o Diplôme,

o Certification,

o Autonomie,

o Influence / motivation d’autrui,

o Rareté de l’expertise.

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Contact avec publics difficiles,

o Impact sur l’image de la collectivité,

o Risque d’agression physique,

o Risque d’agression verbale,

o Exposition aux risques de contagions,7

o Risque de blessure,

o Itinérance, déplacements,

o Variabilité des horaires,

o Horaires décalés,

o Contraintes météorologiques,

o Travail posté,

o Liberté de pose des congés,

o Obligation d’assister aux instances,

o Engagement de la responsabilité financière,

o Engagement de la responsabilité juridique,

o Zone d’affectation,

o Actualisation des connaissances.

M. le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

Filière Administrative :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés Montants

maximum

annuels

B1 Directeur de service Rédacteurs 17 480€

C1

Gestionnaire comptable,

Gestionnaire urbanisme,

Gestionnaire ressources humaines,

Gestionnaire état-civil, secrétariat de

direction, élections

Adjoints administratifs 11 340 €

C2 Agent d’accueil Adjoints administratifs 10 800 €

Filière Technique :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés Montants

maximum

annuels

C1 Chef d’équipe Agents de maitrise 11 340€

C2 Agent techniques polyvalents ou spécialisés Adjoints techniques 10 800€

Filière Médico-Sociale :

C2 ATSEM Principale ATSEM Principal 1ere et 2eme classe 11 340€

C2 ATSEM ATSEM 10 800€

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe 1, grille de cotation : - Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacités à mobiliser les acquis des formations suivies ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.8

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant à : 1 point = 1% de majoration.

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : annuelle. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Absentéisme :

- En cas de congé pour maladie ordinaire, maladie professionnelle ou accident de service / accident de travail : le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

- En cas de congé de longue maladie ou congé de grave maladie : le CIA est suspendu. - En cas de temps partiel thérapeutique : le CIA est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou d’adoption, congé de paternité : le CIA est maintenu intégralement.

- En cas de congé de longue durée : le CIA est suspendu.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Filière Administrative :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés Montants

maximum

annuels

B1 Directeur de service Rédacteurs 2 380 €

C1

Gestionnaire comptable,

Gestionnaire urbanisme,

Gestionnaire ressources humaines,

Gestionnaire état-civil, secrétariat de

direction, élections

Adjoints administratifs 1 260 €

C2 Agent d’accueil Adjoints administratifs 1 200 €

Filière Technique :

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois concernés Montants

maximum

annuels9

C1 Chef d’équipe Agents de maitrise 1 260€

C2 Agent techniques Adjoints techniques 1 200€

Filière Médico-Sociale :

C2 ATSEM Principale ATSEM Principal 1ere et 2eme classe 1 260€

C2 ATSEM ATSEM 1 200€

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le Conseil Municipal ;

Entendu l’exposé de M le Maire ;

DECIDE

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juillet 2025. Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Adopté à l’unanimité.

5) RENOUVELLEMENT DE LA SIGNALETIQUE

M. le Maire Pascal NOTHISEN informe qu’il serait important de renouveler les portiques directionnels du

village. Pour cela, un devis a été demandé à la société France Plan Publicité de HINDISHEIM pour le

renouvellement de l’ensemble des portiques ainsi que des lames à installer sur ces portiques.

Le coût de cette acquisition s’élèverait à environ 11 900€ TTC.

Il est également proposé de prévoir la pose de l’ensemble de la signalétique.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

D’autoriser le maire :

- De procéder au renouvellement de la signalétique des portiques directionnels,

- De signer le devis de la société France Plan Publicité pour un montant d’environ 11 900 €

TTC, à cela s’ajouteront les frais de pose.

- D’autoriser le Maire à régler la facture correspondante.10

6) ACQUISITION DE PARCELLES

M. Nicolas NIEDERGANG, Adjoint au Maire et Président de la commission Bâtiment Urbanisme et Sécurité expose qu’il serait nécessaire d’acquérir 15.27 ares de la parcelle section 36 n°47 afin de pouvoir sécuriser les abords du terrain de football.

Un accord de principe a été trouvé avec les cédants sur la base d’un prix de 1 300 € TTC l’are.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- D’acquérir 15.27 ares de la parcelle section 36 n°47,

- De fixer le prix à 1300 € TTC l’are,

- D’autoriser le maire à signer l’acte de vente ainsi que toutes les pièces relatives à cette cession, - De prendre en charge les frais inhérents.

7) SOLLICITATION DE L’INTERVENTION DE L’EPF D’ALSACE ET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace du 11 décembre 2024 portant notamment sur les modalités de portage foncier, de rachat du bien et les modalités financières,

VU les statuts de l’EPF d’Alsace du 14 janvier 2025,

VU le courriel de sollicitation adressé par la Commune de HINDISHEIM à l’EPF d’ALSACE le 10 mars 2025,

VU l’avis du Domaine rendu le 17 avril 2025, sous numéro 2025-67197-22770,

Le conseil municipal de la commune de HINDISHEIM, par délibération en date du 27 mai 2025, décide à l’unanimité :

- De demander à l’EPF d’Alsace d’acquérir et de porter le bien situé à HINDISHEIM (67), rue du Fossé, figurant au cadastre section 6 numéro 235, d’une superficie totale de 11,10 ares, consistant en un terrain nu, en vue d’y créer des logements de différentes typologies comme décrits dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) couvrant ce secteur ;

- Et d’approuver les dispositions du projet de convention de portage foncier annexé à la présente délibération et d’autoriser M. Pascal NOTHISEN, Maire de HINDISHEIM, à signer ladite convention nécessaire à l’application de la présente délibération.

8) DIVERS

a) Informations

M. le Maire présente le compte rendu succinct d’activité R-GDS 2024 : au total 119 clients, avec un réseau de distribution de 7113 m.

Un petit marché se met en place les lundis soir sur la place du 26 novembre, avec un fromager et des traiteurs. Un courrier a été transmis au directeur académique afin d’appuyer l’ouverture d’une classe supplémentaire à l’école élémentaire.

Comme évoqué dans le bulletin d’informations sur la gravière, une permanence publique sur le projet photovoltaïque se tiendra à la mairie le 03 juin de 14h à 19h.11

Afin d’anticiper le départ en retraite de M. Pascal KNITTEL, un nouvel agent technique débutera le 1er juin 2025.

Les travaux de réfections du secrétariat de la mairie débuteront le 16 juin 2025. Des travaux de renforcement du réseau électrique se feront dans la rue du Fossé ainsi que dans la rue de l’Andlau.

b) Urbanisme

Permis de construire

- DA CUNHA David – 1 rue Laure Diebold Mutschler

Extensions sur une maison individuelle

- ECO ELEC – 12 rue de la Kaltau

Modifications extérieures

- SGH – Faubourg des Jardins

Construction d’une maison individuelle

Déclaration préalable

- WEBER Arsène – 92B rue de la Liberté

Pose de panneaux photovoltaïques en toiture

Accordée

- HALLOUARD André – 5 rue des Prunus

Pose de panneaux photovoltaïques en toiture

Accordée

- SARL CERTI FEU – 11 rue de la Kaltau

Modifications de façades

Accordée

- SCHYRR Laurianne – 27 rue des Fleurs

Ravalement de façades, pose de menuiseries

c) Prochaines dates à retenir

Lundi 02 juin 2025 à 18h : COPIL MAM

Lundi 02 juin 2025 à 20h : commission A.F.E.

Mardi 03 juin 2025 de 14h à 19h : permanence d’information Laketricity

Jeudi 05 juin 2025 à 20h : Toutes commissions photovoltaïque gravière

Jeudi 12 juin 2025 : début de l’enquête publique pour la modification du PLU Mardi 1er juillet 2025 : Conseil Municipal

d) Tour de table

Frédérique CROIZET évoque les problèmes de stationnement au marché aux puces. M. le Maire indique qu’une réunion préalable de sécurité devra avoir lieu à l’avenir pour éviter ces problèmes. Marie FINCK indique qu’il y a beaucoup de véhicules stationnés sur les trottoirs suite à la transformation de la propriété sise 262 rue de l’Eglise. M. le Maire prévoit une action auprès des riverains. Clarisse NOISIEZ signale qu’une forte odeur de canalisation émane à l’intersection de la rue de la croix et rue Robert Toutain. Alfred PERRAUT va le signaler au SDEA.

Fin de séance : 22h25