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Déliberation - 16. Urbanisme Autorisation pour modification garde corps au Geneve
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 16. Urbanisme Autorisation pour modification garde corps au Geneve)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réceplion en préfecture 001-210102810-20250620-D2 19059-DE
j Dale de lélétransmission: 2 52025 Commune du Pays de Gex Dale de réceplion préfecture
D 2025 06 19 059
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX
19 Juin 2025 \V
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : Le 13 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session
ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire,
Présents : O. GUICHARD, C. BIOLAY, M. GIRIAT, S. MANFRINI, W. DELAVENNE, M-C. ROCH, Michèle GALLET,
M. GALLET, J. DAZIN, Y. DUMAS, D. GANNE, R. OTZENBERGER, A. BOUSSER, M. LAPTEVA, J-O. RABOT,
L. JACQUEMET, M. CHALENDAR
Absents excusés: J-M. PALINIEWICZ, M. GRENIER, C. TOWNSEND, G. MASRARI, P. GUINOT, H. GRANGE,
J. DIZERENS, A. NEUSSER
Absents : M. FOURNIER, V. KRYK
Procurations: J-M. PALINIEWICZ à W. DELAVENNE, M. GRENIER à J. DAZIN, C. TOWNSEND à M. GIRIAT,
G. MASRARI à D. GANNE, P. GUINOT à M-C, ROCH, H. GRANGE à M. CHALENDAR, J. DIZERENS à O. GUICHARD,
A. NEUSSER à À. BOUSSER
Assistaient : 1. GOUDET, directrice générale des services, J. BRUNET, assistante du Maire
16. Urbanisme -— Autorisation pour la modification des garde-corps de l'immeuble « Le Genève »
Vu l’article R*421-17 du code de l'urbanisme, lequel prévoit que les travaux ayant pour effet de
modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant doivent être précédés d’une déclaration
préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire,
Vu l’article L621-31 du Code du patrimoine,
Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de 4 appartements situés 9
rue de la Tour dans l'immeuble « Le Genève ».
Il a été constaté que les garde-corps actuellement en place dans deux appartements présentent un
risque pour la sécurité des occupants, en raison de leur vétusté et non-conformité aux normes
actuelles.
L'immeuble étant situé dans le périmètre de protection des Monuments Historiques en raison de
la proximité de la Tour d’'Ornex, les travaux envisagés sont soumis à un avis conforme de l’Architecte
des Bâtiments de France (ABF), lequel sera sollicité dans le cadre de l'instruction de la déclaration
préalable.
Après en avoir débattu et en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité de ses membres
votants :
- AUTORISE le Maire à déposer la déclaration préalable pour la modification des garde- corps de l'immeuble « Le Genève »
- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces liées à cette déclaration préalable
Fait à Ornex, le 20 juin 2025
La se rétaire de séance, 7 Le Maire,
C. BIO, 77 0. GUICHARD | /
Certifié xécutoire le: 25 \ £a 202S Lee
Affiché le DA 202S
Maire ”
Monsi À le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente < délibération peut faire
n recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de2 mois à compter dela} présente notification.