Arrêté - daj 2023 027 delegation signature gino 1

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Arrêté - daj 2023 027 delegation signature gino 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sables-d'Olonne. Lien du pdf (Arrêté - daj 2023 027 delegation signature gino 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération, Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

» TT Publié le 03/04/2023

ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 027-AR

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA VENDEE

VILLE DES SABLES D'OLONNE

les Sables

O2 Registre des Arrêtés Permanents

du Maire Pôle Ressources

(Article L.2122-22 du CGCT)

ARRÊTÉ DAJ-2023 - 027 - PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE

SIGNATURE À MADAME CORINE GINO, 4°" ADJOINTE A L'EVENEMENTIEL, AUX RELATIONS EXTÉRIEURES ET AUX JUMELAGES

Le Maire de la Commune des Sables d'Olonne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-18, qui confère au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal,

Vu les articles L 2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 fixant à 13 le nombre d’adjoints,

Vu le procès verbal d'élection du Maire et des adjoints du 3 juillet 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégations d'attributions au Maire,

Considérant que Madame Corine GINO est 4*"° Adjointe à l'événementiel, aux relations extérieures et aux jumelages et que dans un souci de bonne administration locale, il est

nécessaire de lui donner délégation de fonction et de signature dans ces domaines,

ARRÊTE :

Article 1 : Il est donné délégation de signature et de fonctions sous ma surveillance et

sous ma responsabilité à Madame Corine GINO, 4*" Adjointe à l'événementiel, aux relations extérieures et aux jumelages, pour les décisions, conventions, courriers, pièces administratives et tous autres documents :

En 1° rang, quand l'élue est d'astreinte, pour :

- tout acte relevant de la situation d'urgence (notamment les arrêtés de circulation, de déclenchement du PCS, d'hospitalisation d'office, de fermeture d'ERP, fermetures de cercueils)

En 1° rang, pour notamment:

* Coordination et organisation de l'ensemble des évènements (sauf évènements associatifs, sportifs et culturels), dont notamment :

-__ Accords d'évènements

+ Relations avec les instances extérieures,

+ Jumelages,

* Actions de coopérations internationales,Envoyé en préfecture le 03/04/2023

Reçu en préfecture le 03/04/2023

Publié le S L O7

ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 027-AR

Commande publique dans les domaines de l’'événementiel, des relations extérieures et des jumelages :

Entre 3 000€ HT et jusqu'à 7 OOO€HT :

En 3°" rang, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Pôle Services à la

Population et du Directeur Général des Services, pour :

- tous documents, du lancement jusqu'à l'exécution du marché public ou accord-cadre

Entre 7 OOO€HT et jusqu’à 40 000€ HT :

En 1° rang, pour :

- tous les documents, du lancement jusqu’à l'exécution du marché public ou accord-cadre

Supérieur à 40 OOO€HT :

En 1 rang, pour :

- Signature des documents relatifs à la gestion technique et financière des marchés et notamment les ordres de services, bons de commande, courriers de mise en demeure, opérations préalables à la réception, PV de réception et décomptes généraux et définitifs.

Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-101 en date du 18 octobre 2022.

Article 3: Le présent arrêté prendra effet après transmission au contrôle de légalité et publication sur le site internet de la collectivité. Une ampliation sera adressée à l’intéressée.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exéçutoire de cette décision. Il informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pou excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette 44 941 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage eÿ/de sa transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente ut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site Avww.telerecours.fr.

Sables d'Olonne, le 3 avril 2023