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Arrêté - daj 2023 030 delegation signature lopez 1
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Arrêté - daj 2023 030 delegation signature lopez 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
REPUBLIQUE FRANÇAISE nie LG DEPARTEMENT DE LA VENDEE wiél 03/04/2023
ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 _030-AR
VILLE DES SABLES D'OLONNE
les Sables -----
d'Olonne... Registre des Arrêtés Permanents
du Maire Pôle Ressources
(Article L.2122-22 du CGCT)
ARRÊTÉ DAJ-2023 - 030 - PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE
SIGNATURE A MADAME SOPHIE LOPEZ, 8°"° ADJOINTE,
EN CHARGE DE L'EDUCATION
Le Maire de la Commune des Sables d'Olonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-18, qui confère au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, la possibilité de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du conseil municipal,
Vu les articles L 2122-21 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 fixant à 13 le nombre d’adjoints,
Vu le procès verbal d'élection du Maire et des adjoints du 3 juillet 2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2022 portant délégations d'attributions au Maire,
Considérant que Madame Sophie LOPEZ, est 8°" Adjointe, en charge de l'éducation et que dans un souci de bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner une délégation de signature et de fonction dans ce domaine,
ARRÊTE :
Article 1 : Il est donné délégation de signature et de fonctions sous ma surveillance et sous ma responsabilité à Madame Sophie LOPEZ, 8°" Adjointe, en charge de l'éducation pour les décisions, conventions, courriers, pièces administratives et tous autres documents :
En 1°’ rang, quand l'élue est d'astreinte, pour :
- tout acte relevant de la situation d'urgence (notamment les arrêtés de circulation, de déclenchement du PCS, d'hospitalisation d'office, de fermeture d'ERP, fermetures de cercueils)
En 1° rang, pour notamment :
- Relations avec l'ensemble des partenaires extérieurs, notamment avec l'Éducation Nationale
- Conventions d'utilisation de locaux scolaires
- Conventions de stage (écoles)
° Projets d'accueil individualisé (P.A.I)
. Restauration scolaire Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Publié le S L O7
ID : 085-200082139-20230403-DAJ 2023 _030-AR
Commande publique relative au domaine de l'Education :
Entre 3 000€ HT et jusqu'à 7 000€ HT :
En 3" rang, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Pôle Services à la Population et du Directeur Général des Services pour :
- tous documents, du lancement jusqu'à l'exécution du marché public ou accord-cadre
Entre 7 OOO€HT et jusqu'à 40 000€ HT :
- Tous documents, du lancement jusqu'à l'exécution du marché public ou accord-cadre
Supérieur à 40 OOO€HT :
- Signature des documents relatifs à la gestion technique et financière des marchés et notamment les ordres de services, bons de commande, courriers de mise en demeure, opérations préalables à la réception, PV de réception et décomptes généraux et définitifs
Article 2: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2022-105 en date du 18 octobre 2022,
Article 3: Le présent arrêté prendra effet après transmission au contrôle de légalité et publicité. Une ampliation sera adressée à l'intéressée.
Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision. Il informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour e ès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette 44 041 MANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou affichage et de a transmission au contrôle de légalité. La juridiction administrative compétente peut Ægalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www{telerecours.fr.
Fait aux Safÿles d'Olonne, le 3 avril 2023