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Document publié le Mardi 11 octobre 2016 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2016 10 11 conseil municipal erquy resume)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
RÉSUMÉ DES DÉLIBÉRATIONS
Noms et prénoms
Présents
Absents
Mandatés
Procuration / Mandataire
Majorité municipale
GUERVILLY Christiane 1 0 0
DUBOS Jean-Luc 1 0 0
NICOL Laurence 0 0 1 GUERVILLY Christiane
MANIS Jean-Paul 1 0 0
CHALVET Maryvonne 1 0 0
MORIN Yannick 1 0 0
LAITHIER Bernadette 1 0 0
POTURA Louis-Vincent 1 0 0
ROBERT Stéphanie 1 0 0
MORGAND Michel 1 0 0
GUILLOT Alain 1 0 0
CRAMOISAN Annick 1 0 0
DENIS Paul 0 0 1 BLANCHET Typhaine
BLANCHET Typhaine 1 0 0
BURAUD Nicole 1 0 0
DUVERGER Béatrice 1 0 0
LE GOFF Guilaine 1 0 0
LEPRETRE Mickaël 1 0 0
RENAUT Sylvain 1 0 0
TALBOURDET Nicole 0 0 1 DUBOS Jean-Luc
VERNAY Christophe 1 0 0
Minorité municipale
BOUVET Sylvie 1 0 0
BABIK Michèle 0 0 1 BOUVET Sylvie
JOULAUD Pascale 0 1 0
MALLEGOL M-Dominique 1 0 0
PELAN Pierre 1 0 0
PINEAU Roland 1 0 0
DÉCOMPTE DES PRÉSENTS 22 1 4
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2016
Plan Local d’Urbanisme, Modification n° 6 : A-Zonage d’une section
linéaire de la RD 786, Route de Pléneuf (100 ml aux Feux de Caroual). B-
Transposition de l’indicateur de la Surface de Plancher (abrogation de la
SHOB et de la SHON). C-Suppression d’une Zone Humide rue des
Hôpitaux.
Il apparaît nécessaire de procéder à de nouveaux ajustements du PLU. Madame le Maire propose de lancer une nouvelle modification avec enquête publique du document d’urbanisme concernant les sujets suivants :
• l’indication de zonage à Caroual suite à une erreur matérielle (linéaire de voirie en DP) ;
• la modification du règlement de la zone Nh (remplacement du terme SHON/SHOB par Surface de Plancher) suite à la réforme du Code de l’urbanisme en 2012 ;
• la suppression d'une zone humide rue des Hôpitaux (Camping du Val - parcelle C 1341) et l’actualisation du tracé du cours d’eau (validation par la Commission Locale de l’Eau (CLE) le 22 avril 2016).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le lancement de la procédure de modification n° 6 avec enquête publique.
Plan local d’Urbanisme, Modification n° 7 : ouverture à l’Urbanisation de la
Zone 2AU (1) rue des Plages Sauvages.
Madame le Maire informe le Conseil que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Erquy a été approuvé par délibération le 16 septembre 2008. Depuis, le PLU a fait l’objet de di verses procédures d’évolution. Dans ce document d’urbanisme, il a été id entifié des zones potentielles d’urbanisation sous l’intitulé « 2AU ». Sur l’une d’entre elles (zone 2AU(1) située rue des Plages Sauvages), la commune d’Erquy est sollicitée par la Société Domusvi pour réaliser un projet d’aménagement. Il s’agit de permettre la construction de logements associant un Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), équipement d’intérêt public ou collectif, une Résidence Services Seniors, des logements sociaux, des maisons accolées, des terrains à bâtir sur un peu plus de 19 000 m². De ce fait, la réalisation de cette opération est conditionnée par l’ouverture préalable à l’urbanisation de la zone 2AU(1) par le biais d’une modification du PLU avec enquête publique.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’ouverture à l’urbanisation de la Zone 2AU (1) bordée par la rue des Prés Biards et la rue des Plages Sauvages et approuve le lancement de la procédure de modification n° 7 du Plan Local d’Urbanisme avec enquête publique portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU (1).
Secteur des Jeannettes et encadrement urbanistique. Délimitation
préalable d’un périmètre d’étude au sein de la ZACOM. Instauration d’un
sursis à statuer (SAS) sur les terrains classés en zone UY.
Madame le Maire informe le Conseil municipal de l’opportunité de créer un Périmètre d’Étude prospective sur le secteur des Jeannettes et d’y appliquer un sursis à statuer afin de maîtriser la typologie des activités économiques, la cohérence de leur développement, ainsi que le phasage et l’aménagement du secteur. Il s’agit en l’espèce d’organiser le développement des activités commerciales au sein du périmètre de la ZACOM aujourd’hui identifiée et répertoriée au SCOT.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver :
A) le PERIMETRE D’ETUDE, conformément au plan joint en annexe, délimitant les terrains concernés par la procédure modificative concomitamment adoptée ce jour, tendant à organiser et à programmer l’urbanisation future des surfaces disponibles identifiées au sein de la ZACOM comme à prescrire les conditions et la cohérence du renouvellement urbain au sein de la zone considérée ;
B) le dispositif du SURSIS A STATUER susceptible d’être actionné en opportunité au regard des demandes d’autorisations concernant des travaux, constructions ou installations visées par le zonage Uy identifié au sein de la ZACOM, étant ici rappelé que les OAP projetées sur ladite zone par le Conseil dans le cadre de la procédure modificative n°8, visent d’une part, à déterminer la typologie des activités économiques et d’autre part à définir un programme d’aménagement de travaux publics comprenant notamment la voirie secondaire de desserte interne et ses connexions avec les réseaux communal et départemental de la voirie principale
Plan Local d’Urbanisme, Modification n° 8 : ZACOM des Jeannettes. A-
Instauration du Périmètre d’Etude (PE° et d’un Sursis à Statuer (SAS) ; B-
Lancement d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation
(OAP) : Activités éligibles + VRD.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le lancement de la procédure de modification n° 8 du Plan Local d’Urbanisme, avec enquête publique, portant sur l’élaboration d’Orientations d’Aménagement et de Programmation sur la zone d’activités commerciales des Jeannettes.
Acquisition de la parcelle AD 472 secteur rue des Tennis. Cession à titre
gratuit et classement dans le Domaine Public Communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la transaction foncière.
Acquisition de la parcelle AM 421 secteur rue de la Roche Pilange. Cession
à titre gratuit et classement dans le Domaine Public Communal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité , accepte la transaction foncière.
Projet de parc éolien offshore en baie de Saint-Brieuc : avis du Conseil
Municipal dans le cadre de l’enquête publique. Conclusions du Conseil
Municipal : avis défavorable (en l’état du projet).
CONTEXTE REGLEMENTAIRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
Madame le Maire rappelle que la procédure d’appel d’offres national relatif à la réalisation d’un parc éolien de production d'électricité en mer en baie de Saint-Brieuc, a conduit en avril 2012, à retenir la société « Ailes Marines », qui se propose d’assurer l’installation de 62 éoliennes (ou aérogénérateurs), d'une puissance unitaire de 8 mégawatts, et la construction d’un poste électrique.
Le raccordement du parc éolien projeté au poste électrique existant installé sur la commune d'Hénansal doit être réalisé par la société « Réseau de Transport d'Électricité » (RTE) sous la forme d'une double liaison de 225 kilovolts, laquelle sera déployée sur un linéaire de 49 kilomètres, à raison de 33 kilomètres en liaison sous-marine depuis le poste central sous-marin jusqu'au point d'atterrage localisé à Caroual et à raison de 16 kilomètres en liaison souterraine.
Le 23 octobre 2015, les deux maîtres d'ouvrages, Ailes Marines (éoliennes) et RTE (câblage), ont déposé à la préfecture des Côtes d’Armor, les deux dossiers de demandes d’autorisation accompagnés de l'étude d'impact du projet.
Le 29 janvier 2016, le Préfet des Côtes d’Armor a sollicité l’avis du Maire d’Erquy dans le cadre de l’enquête administrative préalable à l’enquête publique. L’enquête administrative avait notamment pour objet d’interroger les exécutifs territoriaux avant d’actionner la consultation de la population dans le cadre de l’enquête publique à venir.
Le 14 mars 2016, le sujet a été exposé et débattu par le Conseil Municipal réuni en Commission Plénière à l’initiative du Maire d’Erquy.
Le 17 mars 2016, le Conseil Municipal, consulté à l’initiative du Maire, a délibéré pour émettre un avis défavorable, dans le cadre de l’enquête administrative préalable à l’enquête publique.
Le 23 mars 2016, sur le fondement de l’avis exprimé par le Conseil Municipal du 17 mars 2016 et dans le cadre de l’enquête administrative préalable, le Maire d’Erquy a communiqué un avis défavorable à la réalisation du projet éolien en l’état de la proposition technique, telle qu’elle avait été portée à la connaissance des élus territoriaux (transmission du 25-03-2016).
Le 5 juillet 2016 (1°), sur la base d’un arrêté interpréfectoral, les Préfets d’Ille et Vilaine et des Côtes d’Armor ont diligenté une Enquête Publique Unique relative à la création d’un Parc éolien en Baie de Saint-Brieuc, sur le fondement de l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et de l’article L.214-13 du Code de l’Environnement, tendant d’une part, à fonder l’autorisation d’occupation du Domaine Publique Maritime pour l’installation de 62 pylônes, d’un mât de mesure et de la sous-station associée, (projet qui impacte de nombreuses communes littorales d’Ille et Vilaine et des Côtes d’Armor au regard de la covisibilité), et d’autre part, à fonder l’Autorisation Unique pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités dites « IOTA », laquelle requiert la conformité du projet éolien avec les dispositions combinées de la loi sur l'eau et le régime dérogatoire de l’atteinte aux espèces et habitats protégés visé par l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, applicable aux projets réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur celui-ci.
Le 5 juillet 2016 (2°), le Préfet des Côtes d’Armor a diligenté une Enquête Publique Unique relative au raccordement électrique du Parc éolien en Baie de Saint-Brieuc, sur le fondement des articles L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et L.214-13 du Code de l’Environnement (CE), tendant d’une part, à fonder l’autorisation d’occupation du Domaine Publique Maritime au titre des câbles maritimes formant la liaison électrique à double circuit de 225.000 volts, et d’autre part, à fonder l’Autorisation Unique dite « IOTA », au titre des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités, laquelle autorisation requiert également la conformité du projet de raccordement électrique avec les dispositions combinées de la loi sur l'eau et le régime dérogatoire de l’atteinte aux espèces et habitats protégés visé par
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, applicable aux projets réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur celui-ci.
Le 5 juillet 2016 (3°), en application de l’article 6 des arrêtés préfectoraux départemental (dossier RTE / Raccordement) et interdépartemental (dossier Ailes Marine / Parc Eolien), publiés ce même jour, le Conseil Municipal a été invité à se prononcer sur les demandes d’occupation du Domaine Public Maritime relatives à l’aménagement d’un parc éolien en Baie de Saint-Brieuc et à la liaison électrique associée, ainsi que sur la demande d’Autorisation Unique des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités dites « IOTA », dans le cadre des prescriptions relatives à la protection de l’eau et du milieu marin.
.../...
Le 5 juillet 2016 (4°), en vertu dudit arrêté préfectoral, et dans le cadre de l’Enquête Publique Unique (EPU), le Préfet des Côtes d’Armor a diligenté une consultation subsidiaire tendant à fonder la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de la création d'une liaison électrique à double circuit de 225 000 volts reliant la sous-station électrique maritime au poste terrestre de la Doberie à Hénansal (22400).
Le 5 juillet 2016 (5°), en vertu dudit arrêté préfectoral, et dans le cadre de l’Enquête Publique Unique (EPU), le Préfet des Côtes d’Armor a diligenté une consultation subsidiaire tendant à fonder la Mise en Compatibilité des documents d'urbanisme des communes d’Erquy, de Saint-Alban et de Hénansal au titre de la liaison électrique à double circuit de 225 000 volts reliant la sous-station électrique maritime au poste terrestre de la Doberie à Hénansal (22400).
LE CONSEIL MUNICIPAL EST AINSI INVITE A S’EXPRIMER
SUR LES TROIS DEMANDES SUIVANTES :
1) La Demande de Concession d'utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) au titre du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (Dossiers Ailes Marines et RTE) ;
2) La demande de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) avec Mise en Compatibilité des documents d'urbanisme au titre des codes de l'énergie, de l'environnement, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'urbanisme (Dossier RTE) ;
3) La Demande d'Autorisation Unique (DAU) pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) au titre de la loi sur l’Eau et du Code de l'Environnement (Dossiers Ailes Marines et RTE) .
Ces trois demandes d’autorisation ont été soumises à l’enquête publique unique du 4 août au 29 septembre 2016 inclusivement, suivant les modalités prescrites par les arrêtés préfectoraux, départemental et interdépartemental du 5 juillet 2016.
I. – EXPOSE PRELIMINAIRE DE LA COMMUNE D’ERQUY
Dès les prémisses du projet de la création d’un parc éolien en baie de Saint-Brieuc, la Mairie d’Erquy et la Communauté de Communes Côte de Penthièvre ont souhaité s’impli quer dans le suivi de ce dossier. De nombreuses réunions ont été organisées avec les parties prenantes jusqu’à la rédaction d’un cahier d’acteur lors du débat public en 2013. Aujourd’hui
encore, la commune d’Erquy a la volonté d’émettre un avis constructif sur le dossier soumis à enquête administrative et d’interroger le consortium Ailes Marines et RTE sur certains points.
En effet, si le territoire ne remet pas en cause l’opportunité de la création d’un parc éolien en mer dans le cadre de la transition énergétique et du développement des énergies renouvelables de notre pays, il convient de rappeler la nécessité de travailler avant tout sur les économies d’énergies. Le Pacte électrique Breton, signé en 2010, avait ainsi pour objectifs principaux à la fois le déploiement massif des énergies renouvelables et la maîtrise de la demande en électricité. Le Pays de Saint-Brieuc représente notamment un territoire exemplaire et précurseur en la matière avec notamment la mise en place depuis plusieurs années du programme Vir’volt ma Maison. Enfin, le conseil municipal tient à souligner l’urgence à trouver des solutions d’énergies alternatives au nucléaire pour l’approvisionnement en électricité de la Bretagne. Néanmoins, un projet d’une telle ampleur ne doit pas représenter l’unique solution à ce problème et un intérêt fort doit être porté aux projets de boucles locales d’énergie.
Ce projet doit en outre répondre aux principes du développement durable. Les membres du Conseil Municipal d’Erquy souhaitent que soient prises les mesures préventives associées au protocole ERC (Éviter, Réduire, Compenser) et rappellent que ces mesures préventives et correctives à caractère environnemental sont préconisées par la DREAL (service de l’Etat), par le CEREMA (Expertise Publique environnementale réunie au sein du Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) ainsi que par l’AAMP (Agence des Aires Marines Protégées).
II. – LES POINTS D’INQUIETUDE ET DE RESERVE A LEVER
L’AVIS DES PECHEURS
Les élus d’Erquy et du territoire tiennent avant toute chose à soutenir l’avis des pêcheurs professionnels sur le projet. S’il est à noter que les fondations de type jackets sont source de satisfaction, il est inenvisageable que 50% des câbles inter- éoliens ne soient pas ensouillés, d’autant qu’aucune justification précise n’a été apportée. Aujourd’hui, Ailes Marines ne semble pas se donner les moyens nécessaires à garantir l’ensouillage des câbles, alors que RTE garantit un ensouillage de la liaison sous-marine à minimum 1,5 m de profondeur (d’ailleurs condition d’acceptabilité du tracé de moindre impact).
Par ailleurs, les membres du Conseil Municipal d’Erquy soutiennent le Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins dans ses demandes motivées concernant l’emplacement du mât de mesure et la diminution de la distance d’exclusion autour des éoliennes de 100 à 50 mètres.
En tout état de cause, le projet ne peut affecter ni faire obstacle à la libre pratique de la pêche, qu’il s’agisse de l’usage des arts traînants ou des arts dormants. Les élus d’Erquy expriment leur solidarité à l’égard des objections formulées par les professionnels de la pêche quant aux préoccupations exprimées sur les conditions d’exercice de leurs métiers et les perturbations de l’écosystème durant la période de construction et d’exploitation du parc éolien.
LE PROJET ÉCONOMIE LOCALE ET EMPLOIS
Les élus d’Erquy et du Territoire regrettent que le projet de parc éolien en baie de Saint-Brieuc semble n’avoir qu’un impact quasi-nul sur l’emploi local (même breton). Le rôle des ports de Brest, pour la construction des fondations des éoliennes (à l’exclusion des mâts), et de Saint-Quay-Portrieux, pour la maintenance du parc, reste à confirmer.
Les élus d’Erquy et du Territoire réitèrent leur souhait de voir le port d’Erquy jouer un rôle prépondérant en matière de maintenance préventive. Cela constituerait à la fois une contrepartie juste aux nuisances liées à la visibilité du parc et aux travaux de raccordement, ainsi qu’un rééquilibre territorial des investissements. Il faut en outre observer que les travaux d’agrandissement du port d’Erquy restent partiellement inachevés. Une activité telle que la maintenance préventive et curative du parc éolien offshore permettrait de parachever les infrastructures portuaires d‘Erquy, et d’améliorer la sécurité et la fonctionnalité des équipements. L’activité de maintenance offrirait l’avantage indiscutable de conforter la viabilité économique et financière des infrastructures portuaires, qu’il convient de repenser dans la problématique du développement durable.
Les membres du Conseil Municipal rappellent que la Communauté de Communes Côte de Penthièvre a porté le projet d’installation du service de maintenance par une étude technique et financière en la forme d’un cahier des acteurs publics qui a fait l’objet d’une soutenance devant les instances du Conseil Départemental.
Enfin, on peut regretter à ce stade de la procédure, que le projet de valorisation touristique du parc ne soit pas détaillé.
L’ATTERRAGE DES CÂBLES A CAROUAL
Concernant l’atterrage du raccordement électrique sur la plage de Caroual, les élus d’Erquy et du Territoire soulignent l’absolue nécessité d’organiser des campagnes préventives régulières afin de s’assurer du bon ensouillage du câble.
Le Conseil Municipal d’Erquy souhaite également que RTE s’engage expressément sur des seuils d’émissions des champs électromagnétiques (CEM) plus stricts que la réglementation nationale, par référence à la norme préconisée par le CRIIREM, soit 0,4 μT au lieu de 100 μT, notamment pour le dispositif de l’atterrage et la relative proximité des habitations. Ce seuil pourrait être atteint soit par un dispositif de protection particulier, soit par une adaptation du tracé qui en augmenterait son acceptabilité. De ce point de vue, les zones agricoles doivent faire également l’objet d’une attention particulière tant au niveau des exploitations qu’au niveau des zones de pâturage.
Les membres du Conseil Municipal attirent l’attention de la Commission d’Enquête sur le seuil d’émission préconisé par le CRIREM, et précisent que la valeur annuelle moyenne de référence de 0,4 μT est une valeur synthétique qui détermine un indice d’émissions agrégées de tous les appareils émetteurs et installations émettrices en un point fixe déterminé. Ce seuil maximal d’exposition permanente aux champs électromagnétiques, suppose, pour être effectivement contenu, que la somme de toutes les émissions observées en un point donné, n’excède pas la valeur référentielle. Ceci implique en conséquence, que le seuil d’émission des champs électromagnétiques générés par le tracé terrestre des câbles éoliens RTE, détermine une valeur sensiblement inférieure à l’indice agrégé de 0,4 μT. Il est à noter que les émissions maximales seront générées sur le lieu de la chambre de jonction qui relie les câbles maritimes aux câbles terrestres, laquelle devrait être aménagée sous le parking existant de la plage de Caroual.
Afin de solutionner la problématique des champs électromagnétiques et le risque sanitaire d’une exposition prolongée au-delà de l’indice agrégé de 0,4 μT, le Conseil Municipal propose que soit examinée, toutes les solutions techniques pour limiter, voire éliminer, les émissions électromagnétiques, y compris la conversion du courant alternatif en courant continu depuis la sous-station sous-marine jusqu’au poste transformateur de la Doberie.
Enfin, il est indispensable que les mesures indépendantes de suivi des champs électromagnétiques (CEM) soient largement communiquées pour répondre aux inquiétudes légitimes de la population et contribuer à l’acceptabilité du projet.
S’agissant de l’exécution du chantier de pose des câbles éoliens, le Conseil Municipal fait remarquer que le déroulement des travaux sur une période de trois ans, pourrait avoir un impact préjudiciable sur l’équilibre des activités économiques et touristiques locales.
III. SUR LE RETRAIT D’AREVA DU PROJET INDUSTRIEL PENDANT L’ENQUETE
Le Conseil Municipal rappelle que la société « AILES MARINES » n’est pas un équipementier ni un groupe industriel. La société « AILES MARINES » est une société de projet qui associe l’entreprise espagnole IBERDROLA (70%) et l’entreprise AVEL VOR (30%), elle-même détenue à 25% par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) et à 75% par la société avignonnaise RES (Renewable Energy Systems).
Le Conseil Municipal rappelle que la réussite économique et commerciale de la société Ailes Marines est subordonnée à l’acquisition des matériels fournis par les équipementiers de l’énergie, au rang desquels, la société française AREVA figurait en bonne place au sein de la société ADWEN constituée en partenariat avec l’industriel espagnol GAMESA.
Or, le retrait de l’équipementier français AREVA au cours de l’enquête publique, conjugué à la fusion annoncée de la société ADWEN avec la société SIEMENS jette le trouble sur la consistance des éléments du dossier technique soumis à l’enquête publique. En effet, la technologie déjà développée par SIEMENS diffère de la technologie proposée par AREVA- GAMESA en cours de développement.
Comme il a été indiqué, c’est la technologie de la société ADWEN, réunissant l’équipementier français AREVA et l’équipementier espagnol GAMESA qui a été proposée à l’enquête publique organisée du 4 août au 29 septembre 2016. Or, et avant même que l’enquête publique ne s’achève, les éléments décisifs exposés au dossier, à savoir la technologie de l’éolien posé et les schémas d’installation de la société ADWEN seront appelés à évoluer au regard des nouvelles alliances industrielles, ce qui soulève de nouvelles interrogations sur la cohérence technologique du projet.
Ce changement de technologie et la modification du projet qu’elles vont nécessiter, suscitent de nouvelles interrogations et soulèvent de nouvelles inquiétudes.
IV. L’AVIS MOTIVE ET LES CONCLUSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
A l’examen des observations exprimées par la population réginéenne, Le Conseil Municipal d’Erquy, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité,
D‘ÉMETTRE en l’état, un Avis Défavorable, au projet de création d’un parc éolien offshore en baie de Saint-Brieuc, tel qu’il est décrit et configuré dans le dossier administratif et technique, tendant à autoriser la société « Ailes Marines » spécialisée dans la production électrique d’origine éolienne et la société RTE « Réseau de Transport de l’Énergie » à réaliser conjointement un parc énergétique maritime composé de 62 éoliennes d'une puissance unitaire de 8 mégawatts, comprenant également l’aménagement d'un poste électrique ;
DE SOLLICITER en l’état du dossier présenté, la modification du projet technique au re gard des points d’inquiétude et de réserve qui restent à lever, qu’il s’agisse des exigences formulées par les professionnels de la pêche qui se sont exprimés par la voix du Comité Départemental des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CDPM-EM), qu’il s’agisse des réserves exprimées par les élus d’Erquy sur le déficit économique du projet en terme de création d’emplois locaux, ou qu’il s’agisse de la problématique des risques sanitaires évoqués et de l’absence d’engagement formel sur les seuils d’émission des champs électromagnétiques ;
D‘EXPOSER que la demande de mise en compatibilité des documents d’urbanisme n’appelle pas d’objection particulière quant à son objet qui traduit la volonté de transposer ultérieurement les modifications réglementaires nécessaires à la conformité d’un projet énergétique, qui requiert l’application des dispositions combinées du code de l’Énergie (1), du code de l’Environnement (2), du code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique (3) et du Code de l’Urbanisme (4) ;
DE MANDATER le Maire d’Erquy, pour faire connaître le présent avis, étant ici précisé que l’avis du Conseil Municipal exprime la volonté de garantir les intérêts généraux de la population réginéenne et de la population touristique, sans remettre en cause la problématique des énergies alternatives qui requiert la constitution d’une filière française de l’énergie éolienne et des énergies marines.
Les élus d’Erquy demeurent à l’écoute des Services de l’État et des Porteurs de Projets quant aux solutions techniques qui pourraient être apportées.
PROJET DE PARC ÉOLIEN EN BAIE DE SAINT-BRIEUC
RECAPITULATIF DES 4 POINTS MIS A ENQUETE PUBLIQUE
ARRETES PREFECTORAUX DU 5 JUILLET 2016 (RTE ET AILES MARINES)
RECAPITULATION DE L’AVIS FORMEL DU CONSEIL MUNICIPAL
SUIVANT L’ARTICLE 6 DES ARRETES PREFECTORAUX DU 05-07-2016
RAPPEL DE L’AVIS DU MAIRE SOLLICITE PARE LE PREFET DANS
LE CADRE DE L’ENQUETE ADMINISTRATIVE PREALABLE
(DE CONSULTATION DU 29 JANVIER 2016)
PARC ÉOLIEN
AILES MARINES
RACCORDEMENT
ÉLECTRIQUE RTE
MAIRE
CONSULTE
CONSEIL
ENQUETE
MAIRE
CONSULTE
CONSEIL
ENQUETE
Sur la Demande n°1 de Concession du Domaine Public Maritime
Maintien de l’avis défavorable exprimé par le CM le 17-03-2016
Avis
Défavorable
Avis
Défavorable
Sur la Demande n°2A de Déclaration d’Utilité Publique (RTE)
Réitération de la position exprimée par le CM le 17-03-2016
Sans
Objet
Sans
Objet
Avis
Défavorable
Sur la Demande n°2B de Mise en Compatibilité du PLU (RTE)
Réitération de la position exprimée par le CM le 17-03-2016
Sans
Objet
Sans
Objet
Pas
d’Objection
Pas
d’Objection
Sur la Demande n°3 d’Autorisation Unique (AU) des IOTA
Avis défavorable de ce jour 11-10-2016
Avis
Défavorable
Avis
Défavorable
Intégration dans le Domaine Communal de la voirie et des espaces publics
de la rue Xavier Grall. Lotissement « Résidence Notre Dame ». Cédant :
Acanthe Bretagne.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte :
Le classement administratif dans le domaine public communal à titre gratuit de la voirie, à savoir, les parcelles cadastrées section C n° 2309, 2313, 2320, 2327, 2339 et 2347 ;
Le classement administratif à titre gratuit dans le domaine privé communal des espaces verts et du bassin de rétention des eaux pluviales, à savoir, les parcelles cadastrées section C n° 2326, 2335, 2340 et 2350 ;
Electrification, Eclairage public et Téléphonie 2016. programmation
effectuée sous l’égide du SDE. Programme modificatif n° 2016-1
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les travaux comme suit :
OBJET
Moins-value suite à l’élaboration de l’étude de détail :
Effacement des réseaux BT/EP/TEL rue du bois de Cavé - 1
200,00 €
BUDGET Budget Général
Rubriques Travaux DEVIS RÉCAP HT DEVIS RÉCAP TTC QUOTE-PART HT QUOTE-PART TTC
01 ECLAIRAGE 39 200,00 47 040,00 23 520,00
02 BASSE TENSION 47 000,00 56 400,00 14 100,00
03 TELECOM 30 767,00 36 920,00 1 600,00 35 000,00
TOTAL RECAPITULATIF 116 967,00 140 360,00 39 220,00 35 000,00
74 220,00 €
Signature d’une convention PUP (Projet Urbain Partenarial) pour le terrain
cadastré Section AC n° 1004 et 1005 situé Avenue Léon Hamonet (SARL AP
Investissements).
Suite au projet de division de LA SARL AP INVESTISSEMENTS du terrain cadastrée section AC n°1004 et 1005 situé en zone UD du PLU qui ne bénéficie pas des équipements publics nécessaires, la convention PUP portera sur la partie du chemin du Haut du Tertre Molive qui longe les parcelles concernées, et consistera en :
- la mise en place d’un busage en diamètre 300 et de 2 grilles ainsi que le raccordement sur le busage existant avenue Léon Hamonet,
- le reprofilage du chemin du Haut du Tertre Molive ainsi que le revêtement provisoire en gravillonnage sur la portion du chemin allant de l’avenue Léon Hamonet jusqu’au dernier lot à desservir,
- la réfection définitive de la voie en bicouche à l’issue de la construction des différents lots.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité le Projet Urbain Partenarial.
Prévisions budgétaires 2016 du Budget Général. Décision modificative n°
2016-1 : virement de crédit à l’opération budgétaire N° 7. Abondement de
20 K€ depuis le réserve des dépenses imprévues.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la Décision Modificative comme suit :
Dépenses imprévues : - 20.000 €. Informatique scolaire : + 20.000 €.
Le montant du Budget Primitif initial reste inchangé.
Contrat de territoire 2016-2020 entre le Conseil Départemental des Côtes
d’Armor, les Communes et la Communauté de Communes Côte de
Penthièvre. Enveloppe affectée à la Commune d’Erquy : 243.961 €.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les opérations d’investissement communales inscrites au Contrat de Territoire départemental établi pour la période 2016-2020.
Répartition Prévisionnelle des Crédits 2016-2020
du Contrat de Territoire départemental
A) Salle Omnisports – TR 2 : 151.018 €
Montant de Dépense : 743.567 € HT (Tranche Analytique n°2)
Montant Subventionnable : 743.567 € HT
Taux Nominal : 20,31%
Subvention Pré-affectée : 151.018 €
Taux Réel Recalculé : 20,31%
B) Restauration du Viaduc 92.943 €
Montant de Dépense : 1.250.000 € HT
Montant Subventionnable : 513.980 € HT
Taux Nominal : 18,08%
Subvention Pré-affectée : 92.943 €
Taux Réel Recalculé : 7,44%
Fonds de concours communautaires 2015-2020 accordés à la Commune
d’Erquy : 318.600 €. 3 Projets : salle omnisports, réseau pluvial et viaduc.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les opérations d’investissement communales inscrites au Fonds de Concours de la Communauté de Communes au titre de la période 2015-2020.
Répartition Prévisionnelle des Crédits 2015-2020
du fonds de concours communautaire
A) Salle Omnisports : 123.000 €
Montant de Dépense : 1.260.000 € HT
Montant Subventionnable : 1.230.000 € HT
Taux Nominal : 10,00%
Subvention Pré-affectée : 123.000 €
Taux Réel Recalculé : 9,76%
Date de Prise en Charge : 9 février 2015
B) Rénovation Réseau Pluvial : 100.652
Montant de Dépense : 1.008.520 € HT
Montant Subventionnable : 1.006.520 € HT (hors annonces)
Taux Nominal : 10,00%
Subvention Pré-affectée : 100.652 €
Taux Réel Recalculé : 9,98%
Date de Prise en Charge : 10 novembre 2015
C) Restauration du Viaduc 94.948 €
Montant de Dépense : 1.250.000 € HT
Montant Subventionnable : 1.250.000 € HT
Taux Nominal : 7,60%
Subvention Pré-affectée : 94.948 €
Taux Réel Recalculé : 7,60%
Date de Prise en Charge : 10 novembre 2015
Subventions aux Associations : KARATE (BUDOKAN) : championnat
d’Europe.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde une subvention exceptionnelle de 2.000 € à l’association pour les championnats d’Europe qui se dérouleront à Erquy du 18 au 20/11/2016.
Paiement d’une franchise sinistre (Tiers créancier : M. Sébastien LACROIX).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de verser une indemnité de 215 € TTC en remboursement du matériel de pêche endommagé par le rabattement prématuré de la barrière automatique du Camping Saint-Michel.
Sécurisation de l’Ecole Primaire Publique : demande de subvention à l’Etat
via le FIPD.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité sollicite une subvention de 14.000 € auprès du FIPD (Fonds Interministériel de Prévention et de la Délinquance) destinés à sécuriser les accès de l’école primaire publique « Joseph Erhel » dans le cadre de la coopération renforcée entre le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Education Nationale.
Tarifs 2017, 1ère session : Droits de Mouillages aux Ports de Plaisance
(+0,30%).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité approuvent les tarifs 2017.
Tarifs 2017, 1ère session : Droits des Mouillages à l’Ilôt Saint-Michel
(+0,30% avec Abattement de 12,50%).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent les tarifs 2017.
Communauté de Communes Côte de Penthièvre, Modification Statutaire
n° 15 : Action Sociale d’Intérêt Communautaire et surclassement des
Réseaux en compétence Facultative.
Le Conseil Municipal, à la majorité, (2 abstentions), approuve les statuts modifiés de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre dans les conditions suivantes :
Adjonction aux Compétences Optionnelles :
• « Action Sociale d’Intérêt Communautaire » l’association
« Service à la Personne de la Côte de Penthièvre »ayant demandé
à rejoindre l’intercommunalité.
Transfert de Trois Compétences Optionnelles aux Compétences Facultatives : • Service d’Alimentation en Eau Potable (AEP) ;
• Service d’Assainissement Collectif des Eaux Usées (ACEU) ;
• Service d’Assainissement Non Collectif des Eaux Usées (SPANC) ;
Créer, gérer et animer un Service Public d’Assainissement
Non Collectif pour assurer les contrôles ;
Animer des opérations groupées de réhabilitation des
installations d’assainissement non collectif défaillantes » ;
Loi NOTRe et transfert des Zones d’Activités Economiques : A l’examen de
l’atlas répertoire, pas de zone communale à transférer.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare :
NE PAS AVOIR prescrit l’aménagement d’une zone communale d’activité concomitamment à l’aménagement programmé des zones communautaires ;
NE PAS AVOIR diligenté la commercialisation de lots communaux au terme du dernier exercice budgétaire ni au titre de l’exercice 2016 en cours d’achèvement ;
DE PAS DÉTENIR à l’actif de son bilan comptable et au titre des zones considérées, des réseaux ou voiries de desserte interne comportant une ramification, des connexions et interconnexions ayant le statut d’équipements publics exclusivement dédiés aux activités économiques sans aucun rapport avec une vocation généraliste (ZONE DES JEANNETTES SECTEUR NORD /
ZACOM) ;
NE PAS TRANSFÉRER en l’état du diagnostic, les voiries ou réseaux communaux historisés dans l’actif patrimonial avant la création de la Communauté de Communes.
Compte-rendu de la délégation du Conseil au maire (Art L.2122-23-3).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’acter le Compte-rendu suivant :
Alinéa 02
Tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; Références Date AM
Tarifs périodiques de l’ALSH de la Toussaint 2016.
Prestations extérieures. Première session 2016-2017 15-09-2016
Alinéa
04
Décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le rè glement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
Références Date AM
Validation de l’Avenant n° 1 : Marché en Procédure Adaptée.
Restructuration et extension de la salle omnisports. Lot n° 2.
Attributaire : S.C.COSTA.
+ 7.625,35 € (Avenant H.T.)
Montant H.T. : 306.663,05 €
Montant T.T.C. : 367.995,66 €
24-08-2016
Validation de l’Avenant n° 1 : Marché en Procédure Adaptée.
Restructuration et extension de la salle omnisports : lot n°4.
Attributaire : TECHNIC ETANCHEITE
+ 53,75 € (Avenant H.T.)
Montant H.T. : 102.960,88 €
Montant T.T.C. : 123.553,06 €
24-08-2016
Validation de l’Avenant n°1 : Marché en Procédure Adaptée.
Restructuration et extension de la salle omnisports : Lot n° 6.
Attributaire : MIROITERIES DE L’OUEST ARMORIQUE
+190,00 € (Avenant H.T.)
Montant H.T. : 20.164,00 €
Montant T.T.C. : 24.196,80 €
24-08-2016
Validation de l’Avenant n° 1 : Marché en Procédure Adaptée.
Restructuration et extension de la salle omnisports : Lot n° 7.
Attributaire : BIDAULT MENUISERIE
- 1.417,20 € (Avenant H.T.)
Montant H.T. : 109.652,80 €
Montant T.T.C. : 131.583,36 €
24-08-2016
Validation de l’Avenant n° 1 : Marché en Procédure Adaptée.
Restructuration et extension de la salle omnisports : Lot n° 8.
Attributaire : Hervé FRANGEUL.
+ 1.750,74 € (Avenant H.T.)
Montant H.T. : 28.400,74 €
Montant T.T.C. : 34.080,89 €
24-08-2016
Validation de l’Avenant n° 1 : Marché en Procédure Adaptée.
Restructuration et extension de la salle omnisports : Lot n° 9.
Attributaire : MANIVEL.
- 373,67 € (Avenant. H.T.)
Montant H.T. : 12.586,13 €
Montant T.T.C. : 15.103,36 €
24-08-2016
Validation de l’Avenant n° 1 : Marché en Procédure Adaptée.
Restructuration et extension de la salle omnisports : Lot n° 10.
Attributaire : C.R.L.B. LE BORGNE.
- 2.584,70 € (Avenant H.T.)
Montant H.T. : 48.531,91 €
Montant T.T.C. : 58.238,29 €
24-08-2016
Validation de l’Avenant n° 1 : Marché en Procédure Adaptée.
Restructuration et extension de la salle omnisports : Lot n° 11.
Attributaire : GRIFFON PEINTURES.
+ 2.803,67 € (Avenant H.T.)
Montant H.T. : 58.262,16 €
Montant T.T.C. : 69.914,59 €
24-08-2016
Validation de l’Avenant n° 1 : Marché en Procédure Adaptée.
Restructuration et extension de la salle omnisports : Lot n° 13.
Attributaire : EREO.
- 1.520,50 € (Avenant H.T.)
Montant H.T. 47.435,13 €
Montant T.T.C. : 56.922,16 €
24-08-2016
Validation de l’Avenant n° 1 : Marché en Procédure Adaptée.
Restructuration et extension de la salle omnisports : Lot n° 14.
Attributaire : EREO.
- 278,98 € (Avenant H.T.)
Montant H.T. : 96.306,55 €
Montant T.T.C. : 115.567,86 €
24-08-2016
Validation de l’Avenant n° 1 : Marché en Procédure Adaptée.
Restructuration et extension de la salle omnisports : Lot n° 15.
Attributaire : SETIB.
+ 466,70 € (Avenant H.T.)
Montant H.T. : 131.947,00 €
Montant T.T.C. : 158.336,40 €
24-08-2016
Alinéa
11
Rémunération et règlement des Frais et Honoraires, des notaires, huissiers de justices, avoués, avocats et experts ; Références Date AM
Formalités préalables à la DSP des Campings municipaux.
Expertise juridique auprès du cabinet d’avocats Coudray de Rennes. Délibération du 05-07-2016 09-08-2016
Communauté de Communes Côte de Penthièvre : Rapports annuels 2015.
Rapport Général + OM + SPANC.
Madame le Maire expose à l’assemblée qu’en application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), la Commune d’Erquy, en sa qualité de commune membre de la Communauté de Communes Côte de Penthièvre, a reçu communication officielle des Rapports Annuels d’Activités de l’Intercommunalité, accompagnés de la production des onze Comptes Administratifs 2015 arrêtés par le Conseil Communautaire.
Les Rapports Annuels d’Activité communiqués au Conseil Municipal sont les suivants :
• CDC 2015 - Rapport d'Activité.pdf
• CDC 2015 - RPQS déchets.pdf
• CDC 2015 - RPQS SPANC.pdf
Les Comptes Administratifs communiqués au Conseil Municipal sont les suivants :
• CDC 2015 - CA AC.pdf (Assainissement Collectif des Eaux Usées)
• CDC 2015 - CA AEP.pdf (Alimentation en Eau Potable)
• CDC 2015 - CA SPANC.pdf (Assainissement Non Collectif)
• CDC 2015 - CA At elier Relais.pdf
• CDC 2015 - CA Biogroupe.pdf
• CDC 2015 - CA Budget Général.pdf
• CDC 2015 - CA Logements Sociaux.pdf
• CDC 2015 - CA PA Dahouet.pdf (Parc d’Activités de Pléneuf -Val-André) • CDC 2015 - CA PA du Honchet.pdf (Parc d’Activités de Plurien)
• CDC 2015 - CA PA La Noé.pdf (Parc d’Activités de Plurien)
• CDC 2015 - CA PA du Poirier.pdf (Parc d’Activités de Saint -Alban)
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCLARE, à l’unanimité,
AVOIR PRIS connaissance des Rapports Annuels d’Activité tels ci-dessus listés ;
AVOIR PRIS connaissance des Comptes Administratifs tels ci-dessus listés ;
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