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Document publié le Jeudi 3 novembre 2016 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 03 11)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 1 / 17
Conseil Municipal du 3 novembre 2016
Compte rendu
L’an deux mille seize, le trois du mois de novembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué le 26 octobre 2016, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de M. ALGOËT, maire de Lys Haut Layon.
Nombre de Conseillers en exercice : 97
Nombre de Conseillers présents et représentés : 65
Etaient présents : M. ALGOËT, M. ALIANE, Mme BAUDONNIERE, Mme BIMIER, Mme BLET, M. BODIN, M. BOUANGA, Mme BREHERET, M. BRUNET, Mme CADU, M. CHEPTOU, Mme CHEVALIER, Mme CHIRON, M. CHOLLET, Mme COISCAULT, M. COTTENCEAU, M. DALLOZ, M. DEBORDE, Mme DECAËNS, M. DESANLIS, M. DEVANNE, M. DEVAUD, M. FOURNIER, M. FRAPPEREAU, M. FRAPPREAU, M. GABARD, Mme GASTE, M. GAUFRETEAU, Mme GODARD, Mme GRIMAUD, M. GRIMAUD, M. GROLLEAU, M. GUENEAU, Mme HALLOPE, M. HERISSE, M. HUMEAU G., M. HUMEAU R., M. JEANNEAU, Mme JUHEL, M. LEFEVRE, M. LEGEAY, M. MAILLET, M. MANCEAU, Mme MARTINEAU, Mme OLLIVIER, M. ONILLON, M. PIERROIS B., M. PINEAU, M. RABEAU, M. RENOU, Mme REULLIER A, Mme REULLIER MC., Mme SERRIERE, M. SIGOGNE, M. SOURICE, M. THOMAS J., M. THOMAS M., M. TINON, M. TURPAULT.
Etaient absent(e)s excusé(e)s ayant donné pouvoir : Mme CHATELLIER, Mme HENRY, M. LEFORT, Mme MARTIN, M. PIERROIS M., Mme ROY.
Etaient absent(e)s excusé(e)s : M. ALLARD, M. BOMPAS, M. BONNIN, Mme BOULEAU, M. BUFFARD, Mme CHANDOUINEAU, M. CHAUVIGNE, Mme DEBARD, Mme DINEAU, Mme DUFOUR, Mme FRAPPREAU, Mme FROGER, Mme GABORIT, M. GIRARD, M. HUE, M. JOUIN, M. LAGET, Mme LAURENT, Mme LE BRAS, Mme LEFORT, M. MAHE, M. MORNEAU, Mme PERFETTI, Mme POUPARD, M. REBIAÏ, Mme RICHER, Mme SALAUN, M. SUIRE, M. TAVENEAU, Mme TIJOU, Mme TROISPOIL MICHAUD.
Nom du Mandant : Nom du Mandataire : Mme CHATELLIER Marie, conseillère municipale M. FOURNIER Frédéric, conseiller municipal Mme HENRY Valérie, conseillère municipale Mme CHIRON, Christelle conseillère municipal M. LEFORT Bruno, conseiller municipal M. FRAPPREAU Daniel, adjoint Mme MARTIN Marina, conseillère municipale M. BODIN Didier, adjoint M. PIERROIS Mickaël, conseiller municipal Mme DECAËNS Christine, adjointe Mme ROY Sonia, conseillère municipale M. TURPAULT Jacky, conseiller municipal
Secrétaire de séance : M. DEVANNE
Le compte rendu de la séance du 22 septembre est approuvé à l’unanimité.
1) Protection fonctionnelle à l’adjoint en charge de l’urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2123-34 et 2123-35, Considérant qu’en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités territoriales, l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus. Ainsi, les élus locaux peuvent bénéficier d’un régime de protection lorsqu’il fait l’objet de poursuites (civiles ou pénales) pour des faits se rattachant à l’exercice de ses fonctions.
La protection fonctionnelle comprend notamment la prise en charge des frais de justice, mais pas la condamnation. Dans le cadre du contentieux opposant M. ONILLON, adjoint de Lys Haut Layon en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et l’association « Vent d’Anjou » présidée par Mme DAUBIN concernant le projet éolien sur la commune déléguée de Tigné, il est proposé au Conseil municipal d’accorder à M. ONILLON la protection fonctionnelle.
M.DEBORDE précise qu’il y a quand même des décisions de justices à respecter, qu’il est compliqué pour un conseiller municipal de prendre prosition dans un dossier aussi sensible, qu’il y a un historique à connaitre. M. DALLOZ demande à ce que M. Le Maire lui explique brièvement les faits.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 59 voix pour, 1 contre et 4 abstentions : - accorde la protection fonctionnelle à l’adjoint en charge de l’urbanisme dans le cadre de l’affaire sus-évoquée, - autorise le financement par le budget communal de l’ensemble des frais d’avocat, huissiers de jsutice et frais de déplacement devant être engagés pour mener les actions nécessaires à sa défense, - autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 2 / 17
I- Développement Economique-Intercommunalité
Rapporteur : Philippe ALGOËT
2) Adoption des statuts
Le Conseil municipal est sollicité afin d’adopter le projet des statuts de l’Agglomération du Choletais qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Un conseiller demande quel est l’intérêt à ce que les Centres sociaux soient intégrés dans les compétences facultatives ? L’objectif est de pouvoir diversifier l’offre sociale sur l’ensemble du territoire. M. SIGOGNE demande si les compétences transférées le sont sans phase de transition ? La date du 1er janvier 2017 marque le transfert d’un certain nombre de compétences, il restera à affiner certains ajustements. M. CHOLLET demande dans quelle compétence rentrent la bibliothèque, l’école de musique… : ce sont des projets structurants qui seront développés dans le souhait que Lys Haut Layon devienne une pôlarité secondaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité adopte les nouveaux statuts de l’Agglomération du Choletais.
3) Désignation des conseillers communautaires
Le Conseil municipal est sollicité afin de désigner les conseillers communautaires de Lys Haut Layon au sein du Conseil communautaire de l’Agglomération du Choletais à compter du 1er janvier 2017. Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 35,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-41-3 III, Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL 2016-15 du 18 février 2016 fixant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de Maine et Loire (SDCI),
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BCL 2016-60 du 3 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la CAC et de la CCB, avec adhésion des communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur- Layon et Saint-Paul-du-Bois.
Après en avoir délibéré, par 63 voix pour et 1 abstention, procède à l’élection des conseillers communautaires suivants : Philippe ALGOËT, Didier BODIN, Christine DECAËNS, Benoît ONILLON, François PINEAU.
4) Désignation des représentants dans les commissions
Le Conseil municipal est sollicité afin de désigner les conseillers représentants de Lys Haut Layon au sein des différentes commissions et groupes de travail de l’Agglomération du Choletais.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 63 voix pour et 1 abstention désigne les représentants suivants au sein des commissions et groupes de travail de l’Agglomération Choletaise :
Commissions et groupes de travail CAC
Nom de la commission Elu
Administration Générale Joseph THOMAS
Finances André COTTENCEAU
Développement économique Philippe ALGOËT
Solidarité et Proximité Marie-Chantal REULLIER
Aménagement de l’espace Benoît ONILLON
Bâtiments et voiries communales Didier BODIN
Environnement Christine DECAËNS
Culture Christiane GASTE
Ruralité Françoise SERRIERE
Communication Marie-Françoise JUHEL
Déplacements Marie-Françoise JUHEL
Agriculture-Viticulture Daniel FRAPPREAU
5) SMITOM : demande de modification statutaire
Arrivée au Conseil municipal de Mme JUHEL
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts du SMITOM. Un conseiller demande s’il y aura un impact financier pour la collectivité à la sortie du SMITOM ? non, l’essentiel est d’assurer la continuité de ce service.
Il est demandé au Conseil municipal de rejeter cette proposition de nouveaux statuts du SMITOM
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 55 voix contre, 3 pour et 7 abstentions, rejette la proposition de modification statutaire du SMITOM.CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 3 / 17
II- Finances
Rapporteur : André COTTENCEAU
6) Durée d’amortissement des budgets annexes
Le Conseil municipal est sollicité afin de fixer la durée d’amortissement au sein des budgets annexes. Il est proposé au Conseil de fixer les durées suivantes :
- Budget Photovoltaiques : 15 ans pour les installations photovoltaïques, - Bugdet Commerces de Proximité : 25 ans pour les bâtiments,
- Budget pôle Santé : 30 pour les bâtiments, 3 ans pour le matériel informatique et 10 ans pour le matériel et outillages techniques.
Aussi il est proposé pour ces budgets que le seuil en deçà duquel l’amortissement sera pratiqué sur 1 an à 730€ TTC et dit que les subventions d’équipement seront calquées sur la durée d’amortissement de l’immobilisation concernée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité adopte les durées d’amortissements susvisées.
7) Complément sur les amortissements du Budget Assainissement
Le Conseil est sollicité afin d’apporter une précision à la délibération n° 246-2016 du 8 juillet 2016 relative à la durée d’amortissement des biens du Budget Assainissement.
En effet, il est proposé d’ajouter que « le Conseil municipal fixe le seuil en deçà duquel l’amortissement sera pratiqué sur 1 an à 730€ TTC et dit que les subventions d’équipement seront calquées sur la durée d’amortissement de l’immobilisation concernée ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 64 voix pour et 1 contre adopte le complément sur les amortissements du Budget Assainissement.
8) Détail sur les avances du Budget Principal vers les Budgets Annexes Lors de la séance du Conseil municipal du 2 juin 2016, il a été adopté le budget supplémentaire du Budget Principal et qui comprenait les avances suivantes (673 000€ en investissement et 419 500€ en fonctionnement) vers les budgets annexes.
A la demande de la trésorerie et pour une question purement comptable, il est demandé au Conseil municipal de détailler précisément ces avances comme suit :
BUDGETS ANNEXES
Recettes
Budget Article Montant
Autres dettes
autres communes
POLE SANTE (484) 168748 288 000,00 € Lotissement LA FRESNAIE (476) 168748 105 000,00 € Lotissement LE POINT DU JOUR (479) 168748 280 000,00 €
Subvention
exceptionnelle
COMMERCE DE PROXIMITE (480) 774 13 000,00 € IMMOBILIER D'ENTREPRISES (482) 774 119 500,00 € ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES (481) 774 287 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le détail des avances vers les budgets annexes tel que présenté ci-dessus.
9) Décision modificative n° 3 du Budget Principal
Monsieur le maire propose au Conseil d’autoriser la décision modificative suivante concernant le Budget Principal :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011- Charges à caractère général 96 600,00 € 60623 Alimentation 6 000,00 € 6067 Fournitures scolaires 5 100,00 € 611 Contrats de prestations de services 80 000,00 € 6122 Crédit-bail mobilier 3 000,00 € 61521 Bâtiments publics 10 000,00 € 615232 Réseaux -5 000,00 € 6156 Maintenance 5 000,00 € 6182 Documentation générale -1 000,00 € 6226 Honoraires -5 000,00 € 6232 Fêtes et cérémonies -20 000,00 € 6257 Réception 20 000,00 € 6355 Taxes et impôts sur les véhicules -1 500,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 4 / 17
012- Charges de personnel et frais assimilés 100 000,00 € 6218 Autre personnel extérieur 50 000,00 € 64131 Rémunérations 50 000,00 € 022 -Dépenses imprévues -61 000,00 € 022 Dépenses imprévues -61 000,00 € 023 - Virement à la section d'investissement 0,00 € 023 Virement à la section d'investissement
65 - Autres charges de gestion courante 76 000,00 € 65548 Autres contributions obligatoires 65 000,00 € 657364 Subvention fonctionnement 11 000,00 €
211 600,00 € 211 600,00 €
RECETTES
013 - Atténuation de charges 50 000,00 €
6419
Remboursement sur rémunération du
personnel 50 000,00 €
70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services 54 800,00 € 7018 Autres ventes de produits finis -6 500,00 € 70631 A caractère sportif 300,00 € 7067 Redevances périscolaires 80 000,00 € 7083 Locations diverses 2 000,00 € 70878 Par d'autres redevables -21 000,00 €
73 - Impôts et taxes 33 800,00 € 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 33 800,00 €
74 - Dotations et participations 53 000,00 € 748314 Dot.unique des compens.spécif.à la TP 16 000,00 € 74832 Attrib.du fonds départ.de la TP 37 000,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 10 000,00 € 758 Produits divers de gestion courante 10 000,00 €
77 - Produits exceptionnels 10 000,00 € 7788 Produits exceptionnels 10 000,00 €
211 600,00 € 211 600,00 €
Section d’Investissement
Opérations DEPENSES TOTAL
22 SPORTS 65 000,00 € 2113 Terrains aménagés autres que voirie 15 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 30 000,00 €
2188 Immobilisations corporelles 20 000,00 €
24 ECLAIRAGE - ILLUMINATIONS 50 000,00 € 204182 Subventions équipement versées 50 000,00 €
25 RESEAUX -115 000,00 € 2315 Immobilisations en cours -115 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la présente décision modificative :
10) Décision Modificative BudgetPrincipal/ Budget Photovoltaïques Monsieur le Maire propose au Conseil d’autoriser la décision modificative suivante concernant le Budget Principal et le Budget Photovoltaïques :
BUDGET LYS HAUT LAYON BUDGET PHOTOVOLTAIQUES
Articles Dépenses Recettes Articles Dépenses Recettes
1641 17 250,00 € 1641 17 250,00 € 27638 45 535,16 € 168748 45 535,16 €
24 62 785,16 € 21318 62 785,16 €
62 785,16 € 62 785,16 € 62 785,16 € 62 785,16 €CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 5 / 17
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la décision modificative suivante :
11) Décision Modificative n°1 Budget Commerce de Proximité :
Monsieur le Maire propose au Conseil d’autoriser la décision modificative suivante concernant le Budget Commerce de Proximité :
Section de fonctionnement: Dépenses
Chapitre Article Sens Intitulé Montant
011 60612 Dépenses Energie-Electricité -500,00 €
011 61558 Dépenses Autres biens Immobiliers -600,00 €
011 63512 Dépenses Taxes foncières 2 550,00 €
65 658 Dépenses Charges diverses de gestion courante 600,00 €
TOTAL 2 050,00 €
Section de fonctionnement: Recettes
Chapitre Article Sens Intitulé Montant
70 70878 Recettes 1 550,00 €
75 752 Recettes Revenus des immeubles 500,00 €
TOTAL 2 050,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la présente décision modificative :
12) Décision modificative n° 2 Budget Immobilier d’Entreprises
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante concernant le Budget Immobilier d’Entreprises :
Section de fonctionnement : Dépenses
Chapitre Article Sens Intitulé Montant
011 60612 Dépenses Electricité - énergie 2 000,00 €
615221 Dépenses Bâtiments publics -1 000,00 €
6161 Dépenses Multirisques -1 000,00 €
63512 Dépenses Taxes foncières 9 000,00 €
637 Dépenses Autres impôts 2 000,00 €
TOTAL 11 000,00 €
Section de fonctionnement : Recettes
Chapitre Article Sens Intitulé Montant
77 774 Recettes Subventions exceptionnelles 11 000,00 €
TOTAL 11 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité adopte la présente décision modificative.
Section d'investissement : Dépenses
Chapitre Article Sens Intitulé Montant
020 20 Dépenses Dépenses imprévues 0,00 €
16 1641 Dépenses Emprunts en euros 1 000,00 €
21 2132 Dépenses Immeuble de rapport -1 000,00 €
TOTAL 0,00 €
Section d'investissement: Recettes
Chapitre Article Sens Intitulé Montant
16 1641 Recettes Emprunts en euros
16 168748 Recettes Autres communes
21 2132 Recettes Immeuble de rapport
TOTAL 0,00 €CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 6 / 17
13) Ateliers Relais : proposition d’emprunt auprès du Crédit Agricole Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre d’une proposition d’emprunt auprès du Crédit Agricole concernant le financement du 1er atelier relais.
M.DEBORDE pose la question de l’intérêt de contracter un emprunt à taux variable, il considère que cela peut être risqué ? l’avantage c’est que les intérêts sont remboursés dès le début, ensuite l’emprunt pourra toujours être renégocié en taux fixe. Il est proposé le prêt suivant sur 20 ans :
Prêt à taux révisable indexé sur l’EURIBOR 3 mois Instantané
Valeur J-2 de la date de réalisation - au 14/10/2016 : - 0.311%
Durée Taux trimestriel
17 ans 0,839%
20 ans 0,939%
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 61 voix pour, 2 contre et 2 abstentions décide de contracter avec le Crédit Agricole un emprunt sur 20 ans.
14) SMAEPA : Opérations d’investissements sur la commune déléguée de Tigné Le Conseil municipal est sollicité dans le cadre des travaux en assainissement qu’à réalisé la commune déléguée de Tigné (Construction d’une station d’épuration, 2ème tranche du réseau d’assainissement). Ces opérations réalisées avec le SMAEPA doivent être intégrées au niveau budgétaire avant le transfert de la compétence à la CAC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 62 voix pour et 3 abstentions : - autorise le versement d’une participation communale de 30 880,69€ - approuve les 2 bilans de reddition joints à la présente délibération - décide d’ouvrir les crédits réels et d’ordre pour permettre la comptabilisation des écritures à savoir :
Budget Assainissement :
RECETTES Investissements
041- Opérations patrimoniales 724 089,42 €
13111
Subventions Etat et établissements
nationaux 232 238,12 €
1313 Subventions Département 143 950,00 €
1687 Autres dettes 347 901,30 €
10 - Dotations et fonds d'investissement 140 428,10 €
10222 FCTVA 140 428,10 €
16 - Emprunts et dettes assimilés 13 000,00 €
1641 Emprunts en euro 13 000,00 €
877 517,52 € 877 517,52 €
INVESTISSEMENTS
DEPENSES
041- Opérations patrimoniales 724 089,42 € 21532 Réseaux d'assainissement 224 942,50 €
21562 Matériel et outillage 499 146,92 €
16-Emprunts et dettes assimilés 13 000,00 € 1641 Emprunts en euro -25 000,00 €
1687 Autres dettes, 38 000,00 €
21-Immobilisations corporelles 171 308,79 € 21532 Réseaux d'assainissement 36 495,31 €
21562 Matériel et outillage 134 813,48 €
23 - Immobilisations corporelles -30 880,69 €
2315
Immobilisations corporelles en
cours -30 880,69 €
877 517,52 € 877 517,52 €CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 7 / 17
15) SIEML : dépannage sur le réseau de l’éclairage public
Le Conseil municipal est sollicité suite aux différentes opérations de dépannage effectuées sur le territoire de Lys Haut Layon durant la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016. Le coût cumulé de ces dépannages s’élève à 8 280,69€ TTC ; au regard du règlement financier du SIEML (taux de fonds de concours par opération 75%), le montant du fonds de concours à verser par la collectivité sera de 6 210,56€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le versement du fonds de concours au SIEML.
16) SIEML : opération d’effacement des réseaux électriques basse tension et d’éclairage public rue de l’Aireau (Tancoigné)
Le Conseil municipal est invité à se prononcer concernant le versement d’un fonds de concours au SIEML pour l’opération d’effacement des réseaux électriques basse tension et d’éclairage public rue de l’Aireau au sein de la commune déléguée de Tancoigné.
Le montant de l’opération s’élève à 147 561,55€ soit une participation de la collectivité de 59 024,62€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à 62 voix pour, 2 contre et 1 abstention approuve le versement du fonds de concours au SIEML.
17) Indemnité 2016 de gardiennage des églises communales
Comme chaque année, l’assemblée délibérante est invitée à bien vouloir fixer l’indemnité de gardiennage des églises pour 2016,sachant que le plafond indemnitaire applicable demeure en 2016 identique à celui fixé en 2015 conformément à l’instruction ministérielle en date du 30 mai 2016, soit :
- 474,22 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice du culte - 119,55€ pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.
Un conseiller municipal pose la question de savoir à qui va cet argent ? Aux paroisses concernées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,
Vu la circulaire n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011,
Vu le courrier du Ministère de l’Intérieur en date du 30 mai 2016 établissant que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2016 celui fixé en 2015,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 54 voix pour, 6 contre et 5 abstentions :
- Fixe pour l’année 2016 l’indemnité de gardiennages des églises comme suit :
-Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2016
INDEMNITE GARDIENNAGE EGLISE
Montant versé en 2015
Article 6282
LES CERQUEUX S/PASSAVANT 119,55 €
NUEIL SUR LAYON 119,55 €
TANCOIGNE 119,55 €
TIGNE 119,55 €
TREMONT 119,55 €
VIHIERS-ST HILAIRE-LE VOIDE 1 422,66 € (474,22*3)
TOTAL 2 020,41 €CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 8 / 17
18) Subventions diverses
- Office de Tourisme du Vihiersois :
L’Office du Tourisme sollicite une subvention exceptionnelle de 3 593,76€ dans le cadre des travaux pour répondre aux critères d’accessibilité pour l’accueil du public.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 62 voix pour, 2 contre et 1 abstention, décide de verser une subvention exceptionnelle de 3 593, 76€ à l’Office de Tourisme du Vihiersois.
- Art.com du Vihiersois :
L’association ART.com qui s’est créé en février 2016 sollicite le versement d’une subvention d’un montant de 1 700 € pour l’année 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 62 voix pour, 2 contre et 1 abstention, décide de verser une subvention de 1 700€ à l’association « Art.com du Vihiersois ».
- Droits de place des commerçants non sédentaires :
Depuis 2001, une subvention représentant 20% du montant des encaissements des droits de place acquittés par les commerçants non sédentaires était versée chaque année à l’association « TONUS ». Cette dernière étant aujourd’hui dissoute, le Conseil est sollicité afin de verser cette subvention à l’association des commerçants du 1er janvier au 31 octobre pour l’année 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 62 voix pour, 2 contre et 1 abstention, décide de verser cette subvention à l’association « Animation des marchés de Vihiers et de Chemillé en Anjou » soit 1425,79€ pour l’année 2016.
- Téléthon :
Comme évoqué en Conférence municipale du 5 octobre, il est proposé de faire un don de la commune pour le Téléthon : 50€ par commune déléguée et 50 € pour la commune nouvelle soit 500€ au total.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 62 voix pour, 2 contre et 1 abstention, décide de verser une subvention de 500€ en faveur du Téléthon.
19) Remboursement des frais de repas visite de l’Assemblée Nationale Le 14 septembre dernier, une visite de l’Assemblée Nationale avait été organisée pour les conseillers municipaux qui le souhaitaient et leurs conjoints. La Commune a pris en charge l’ensemble des repas et il avait été convenu que les conjoints rembourseraient le repas, soit 31,05€ par 13 personnes (403,65€).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Décide le remboursement à hauteur de 31, 05€ par personne des frais de repas, - Dit que 13 personnes sont concernées par ce remboursement soit un total de 403, 65€.
III-Voirie
Rapporteur : Didier BODIN
Toutes les fiches projets pour l’élaboration du Budget 2017 sont arrivées. Une réunion de la comission à ce sujet aura lieu le 30 novembre en collaboration avec les commissions Environnement et Aménagement de l’espace-Urbanisme.
IV-Bâtiments
Rapporteur : François PINEAU
20) Mises aux normes accessibilité-Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) La loi Handicap n°2005-102 du 11 février 2005 imposait l’obligation de mettre en accessibilité tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) avant le 1er janvier 2015. L’objectif n’ayant pas été atteint, le législateur a donné la possibilité de surseoir aux obligations et d’éviter des sanctions financières en proposant des délais supplémentaires de 2 fois 3 ans sous conditions.
Avant le 27 septembre 2015, les gestionnaires devaient avoir diagnostiqué leurs établissements recevant du public (ERP), planifier les travaux nécessaires à la mise en accessibilité et déposer auprès de la préfecture, un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) présentant l’engagement financier ainsi que la programmation des travaux. La commune de VIHIERS et ses communes associées de Saint-Hilaire-du-Bois et du Voide ont réalisé en 2011, un diagnostic accessibilité des 28 ERP communaux. Le bureau d’études NERIOS, chargé de cette mission, a relevé les points à traiter dans chaque bâtiment avec un ordre de priorité et les a budgétés. Ce dossier a été transmis en préfecture en 2012 mais n’a pas été pris en considération par les services préfectoraux.CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 9 / 17
Il faut donc déposer un Ad’AP sur la base du diagnostic de 2011.
Il est donc proposé au Conseil municipal un Ad’AP sur 9ans tenant compte des : - Travaux réalisés : voir rapport NERIOS mis à jour
- Projets
- Des contraintes budgétaires.
- Des contraintes techniques (bâtiments anciens) : ascenseur – rampes – portes… Le rapport mis à jour des travaux réalisés est joint à la demande d’agenda. Un conseiller demande si la commune finance l’accesibilité des commerces ? non c’est aux frais des propriétaires.
ECHEANCIER DES TRAVAUX (qui restent à réaliser) ET COUT ESTIMATIF (HT) :
ANNEE 1 Salle des fêtes de Vihiers (Salle Leclerc) 2 720,00 € 2017 Salle des fêtes de Saint-Hilaire-du-Bois 41 710,00 € Salle des fêtes du Voide 23 560,00 €
Salle du Tir Vihiers 6 350,00 €
ANNEE 2 Salle de sports des Courtils Vihiers 13 940,00 € 2018 Complexe sportif du Domino Saint-Hilaire-du-Bois 11 080,00 € Stade de La Loge 20 890,00 €
ANNEE 3 Ecole Camille Claudel Vihiers 29 040,00 € 2019 Centre socioculturel du Coin de la Rue Vihiers 42 920,00 € ANNEE 4 Château de Maupassant Vihiers 13 800,00 € 2020
ANNEE 5 La Bouteillerie Vihiers 11 480,00 € 2021 Cinefil Vihiers 2 040,00 € ANNEE 6 Salle de La Croix Blanche Vihiers 7 600,00 € 2022 Mairie du Voide 6 935,00 € ANNEE 7 L'Autre perception Vihiers 12 790,00 € 2023 Halte-garderie Vihiers 5 300,00 € ANNEE 8 Camping Vihiers 32 010,00 € 2024 Local pêche Vihiers 8 105,00 € ANNEE 9 Eglise Saint-Nicolas Vihiers 300,00 € 2025 Eglise de Saint-Hilaire-du-Bois 1 250,00 € Eglise du Voide 500,00 €
Chapelle Saint-Jean Vihiers 2 500,00 €
Ne font pas l’objet de cet Ad’AP :
La mairie de Vihiers qui fera l’objet d’une extension au printemps 2018 avec mise en accessibilité de l’existant, La piscine de Vihiers qui fait l’objet actuellement d’une étude pour démolition et construction neuve (date prévisionnel de début des travaux : septembre 2018),
La bibliothèque et l’école de musique qui font également l’objet d’étude pour une extension avec mise en accessibilité de l’existant (date prévisionnelle de début des travaux : fin 2017), La Villa qui est actuellement fermée et qui fera l’objet d’une démolition, La mairie de St Hilaire du Bois qui a été transférée et qui fera l’objet d’une vente après déclassement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 63 voix pour et 2 abstentions :
- adopte l’Ad’AP ci-dessus présenté
- autorise le dépôt du dossier de demande d’approbation de l’Ad’ap, - donne tous pouvoirs à M. François PINEAU, Adjoint aux bâtiments, à l’effet de déposer ce dossier et toutes pièces nécessaires et de signer tout document nécessaire s’y rapportant.
V- Aménagement de l’espace-Urbanisme
Rapporteur : Benoît ONILLON
21) Taxe d’Aménagement :
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L 331-14,
Vu la proposition de la commission urbanisme en date du 27 septembre, Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 14 octobre,
Vu l’avis favorable de la Conférence municipale ;
Il est proposé au Conseil de retenir les principes suivants afin d’harmoniser les modalités d’application de la Taxe d’Aménagement :CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 10 / 17
- Création de secteurs différents au sein de la commune nouvelle, et donc de taux différents, selon le niveau d’accès aux services de la commune
- Les secteurs retenus sont ceux des communes historiques
- Choix des taux de 1%, 2% et 3% (taux arrondis à l’entier pour des simplifications d’explications et de calcul auprès des demandeurs)
Taux à 1 % : Les Cerqueux-sous-Passavant, La Fosse-de-Tigné, Tancoigné, Trémont Taux à 2 % : Nueil-sur-Layon, St-Hilaire-du-Bois, Tigné, Le Voide
Taux à 3% : Vihiers + La partie de St-Hilaire située entre la déviation et le Lys (Voir cartographie)
Exonérations
La commune peut faire le choix de mettre en place des exonérations facultatives parmi la liste ci-dessous.. La commission propose que l’ensemble de ces exonérations soit instauré.
Liste des exonérations facultatives – Article L.331-9 du code de l’urbanisme 1. Les logements sociaux qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2 des exonérations de droit de la part communale et intercommunale ;
2. Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % mentionné au 2° de l'article L. 331- 12 du code de l’urbanisme et qui sont financés à l'aide du prêt à taux 0 %
3. Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de l’urbanisme ; 4. Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 5. Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
6. Les surfaces de stationnement annexes aux locaux d’habitation et d’hébergement ayant une vocation sociale (mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme) et qui ne bénéficient pas de l’exonération facultative totale.
7. Les surfaces de stationnement annexes à tous les autres locaux, exception faite des habitations individuelles. 8. Les abris de jardin soumis à déclaration préalable
9. Les maisons de santé
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 63 voix pour et 2 abstentions approuve l’instauration de la Taxe d’Aménagement et les exonérations présentées.
22) Vente de la parcelle 286 ZC 55 à M. Valentin FOREST (Saint Hilaire du Bois) M. Valentin FOREST s’est rapproché de la collectivité pour acquérir la parcelle 286 ZC 55, située à proximité de l’emplacement de sa future exploitation agricole sur la commune déléguée de Saint Hilaire du Bois. Les Domaines ont estimé cette parcelle à 762,25 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil muncipal par 61 voix pour et 4 abstentions approuve la vente de ladite parcelle à M. Valentin FOREST et autorise M. Le Maire ou le maire déléguée de Saint Hilaire du Bois à signer tout document se rapportant à cette vente.
23) Lotissement Le Point du Jour : Convention de mise à disposition d’une parcelle pour l’installation d’un poste de transformation électrique
Dans le cadre des travaux du Lotissement « Le point du Jour » situé sur la commune déléguée de Tigné, il est prévu la construction d’un poste de transformation électrique. Le terrain qui doit recevoir ledit bâtiment fait l’objet d’une convention de mise à disposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 63 voix pour et 2 abstentions décide : - de mettre à disposition du SIEML de Maine et Loire, le terrain ci-dessus précisé du nouveau poste de transformation ;
- autorise ledit Syndicat à construire dès maintenant le poste en question - donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la convention de mise à disposition à intervenir à ce sujet.
24) Convention avec la CAC pour l’instruction des ADS
Le Conseil municipal est sollicité afin de passer une convention avec la CAC afin d’adhérer à compter du 1er janvier 2017 au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme mis en place crée par la CAC le 1er juillet 2015. Le Conseil doit se prononcer afin d’adhérer à ce service et d’autoriser M. le Maire à signer la convention définissant les modalités de fonctionnement du service commun « Application du Droit des Sols », notamment les missions et les responsabilités respectives de la commune et de la CAC.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 63 voix pour, 1 contre et 1 abstention : - décide d’adhérer au service commune d’instruction des autorisations d’urbanisme mis en place par la Communauté d’Agglomération du CholetaisCONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 11 / 17
- approuve la convention de mise à disposition du service commun au profit de la commune de Lys Haut Layon et autorise Monsieur le Maire à la signer.
25) PLU : demande de modification (Nueil sur Layon) et projet CAPL Vihiers/Saint Hilaire du Bois L’association « L’Arche en Anjou », établissement qui accueille des personnes en situation de handicap, porte depuis 2009 un projet d’ouverture d’une structure dédiée à l’accompagnement des personnes vieillissantes. Ce projet, situé à La Rebellerie (commune déléguée de Nueil-sur-Layon) nécessite le dépôt d’un permis de construire rapidement (idéalement fin novembre).
Pour cela, il est nécessaire d’intégrer la parcelle concernée (parcelle 329) en zone Na.
De même, la CAPL qui possède un dépôt/silo rue de l’ancienne gare à Vihiers et qui se compose d’un magasin LISA (Libre-Service Agricole) ouvert aux adhérents comme aux particuliers, d’un hangar de stockage et de deux cellules de stockage de blé.
Autrefois situé dans une zone non construite, le dépôt est aujourd’hui entouré de nombreuses habitations. Face à l’augmentation de son activité (nombre d’adhérents en hausse, collecte de céréales en constante progression), cette implantation en centre bourg pose aujourd’hui de nombreux problèmes :
- l’outil de réception de céréales n’est plus adapté au volume collecté et à la rapidité de la collecte. Cela génère des pannes par un usage trop intensif du matériel,
- la rapidité de la collecte contraint à stocker temporairement des céréales en dehors du lieu prévu à cet effet ce qui entraîne certaines nuisances sonores pour les riverains et mêmes sanitaires (apparition de rats, campagne de dératisation)
- le volume de céréales collecté génère de facto un trafic routier important pas adapté aux rues du centre bourg.
En conséquence, les responsables de la CAPL souhaiteraient envisager un transfert de leurs activités à l’extérieur du bourg afin de mettre fin à ces nuisances. L’activité de réception des céréales les rend très dépendant de la distance entre le point de collecte et les exploitations des adhérents. De plus, il est indispensable de rester accessible vis-à-vis des adhérents, situés en grande majorité au sud-ouest de Vihiers.
Il est impossible, pour la CAPL, de s’implanter au sein de la zone Actiparc de Vihiers, du fait de l’interdiction pour les tracteurs d’emprunter la D960. Cette implantation impliquerait un trafic de véhicules agricoles au sein du centre-ville de Vihiers, qui serait générateur de nuisances.
La CAPL a actuellement la possibilité d’une acquisition foncière sur la parcelle cadastrée 286 ZK n°51 sis « La Promenade », située sur la route de St-Hilaire-du-Bois, à proximité du contournement de Vihiers.
Cette parcelle est à l’heure actuelle inscrite en zone 2AUya du PLU (urbanisable mais dans un second temps).
Considérant que ces 2 projets nécessitent des adaptations du document d’urbanisme en vigueur sur le territoire de Lys Haut Layon, qui peuvent être mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général de ces 2 projets,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 62 voix pour et 3 abstentions :
- Décide d’engager une procédure de déclaration de projet portant sur l’intérêt général des 2 projets présentés avec mise en comptabilité du document d’urbanisme communal, conformément aux dispositions de l’article L123-14 du Code de l’Urbanisme ;
- Donne autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant ladite procédure de déclaration de projet en vue de la mise en comptabilité du document d’urbanisme et de prendre tout acte visant à l’organisation et la conduite de ladite procédure.
VI-Environnement
Rapporteur : Jean-Noël GIRARD
Les travaux pour vider l’étang vont débuter le 14 novembre.
VII-Assainissement-Déchets ménagers-Réseaux
Rapporteur : Christine DECAENS
26) Tarifs assainissement 2017
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les tarifs de la redevance assainissement pour 2017. Il est proposé au Conseil d’adopter les mêmes tarifs que pour 2016.CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 12 / 17
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 63 voix pour et 2 abstentions adopte les tarifs suivants :
Commune déléguée Part fixe Part variable Puits La Fosse de Tigné 20,00 € 1,10€ le m3
Les Cerqueux sous Passavant 36,20 € 0,65€ le m3 36,20€ et 40m3/pers soit 26€ Nueil sur Layon 20,00 € 1,70€ le m3
Tancoigné 50,00 € 0,70€ le m3
Tigné 105,88 € 1,58€ le m3 105,88€ et 30m3/pers soit 47,40€
y compris pour les maisons secondaires
Trémont 58,00 € 1,20€ le m3 58€ et 40m3/pers soit 48€ Vihiers 22,50 € 0,70€ le m3
VIII-Affaires sociales-Santé
Rapporteur : Marie-Chantal REULLIER
IX-Affaires scolaires
Rapporteurs : Françoise SERRIERE/ Médérick THOMAS
27) Participation financière pour des enfants scolarisés hors Lys haut layon La commune de Chemillé en Anjou (commune déléguée de Chemillé-Melay) sollicite la participation financière de Lys Haut Layon pour 1 enfant de Vihiers et 1 enfant du Voide, scolarisés en ULIS (classe élémentaire), en 2014/2015. Montant de participation financière : 346,26 € par élève, soit un total de 692,52 €.
La commune de Bellevigne en Layon (commune déléguée de Thouarcé) sollicite la participation financière de Lys Haut Layon pour 2 enfants de Vihiers, scolarisés en ULIS (classe élémentaire), en 2015/2016. Montant de participation financière : 332,69 € par élève, soit un total de 665,38 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil muncipal par 63 voix pour, 1 contre et 1 abstention décide de verser les participations présentées ci-dessus.
28) Subvention à Initiatives Emplois (pour participation à des formations BAFA pour des agents TAPs) Le conseil municipal de juillet 2016 a accepté l’ouverture de 2 postes d’adjoints d’animation pour les TAPs. Ces personnes étaient initialement employées par Initiatives Emplois. Elles sont maintenant salariées de la commune depuis septembre 2016.
Antérieurement à leur recrutement par Lys Haut Layon, ces agents s’étaient engagées dans une formation BAFA. Les démarches ont été réalisées par Initiatives Emplois. L’une des formations a débuté en 2016. L’autre commencera en 2017.
Afin de financer la formation débutée en 2016, il est demandé le versement d’une subvention de 327 € à Initiatives Emplois.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par 61 voix pour, 2 contre et 2 abstentions décide le versement d’une subvention de 327€ à Initiatives Emplois.
X-Enfance-Jeunesse
Rapporteur : Marie-Hélène BLET
XI-Sports
Rapporteur : Daniel FRAPPREAU
Succès de la randonnée des Chataignes : participation de plus de 2000 personnes.
XII-Culture/Tourisme
Rapporteur : Christiane GASTE
XIII-Communication/Evénementiel
Rapporteur : Marie-Françoise JUHEL
XIV-Administration générale
Rapporteur : Joseph THOMAS.CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 13 / 17
29) Dénomination de rues :
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la dénomination de certaines rues qui sont en doublon du fait de la création de Lys haut Layon.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 64 voix pour et 1 contre décide de procéder à la nomination des rues suivantes :
- Saint-Hilaire-du-Bois : rue du « Petit Anjou » transformation en la « rue de la pierre taillée »
- Vihiers dans la Zone du Moulin : création de la « rue Lavoisier »
- Vihiers aux Maisons vivre son âge : création de la rue « « Emile ROUX »
30) Régime indemnitaire
Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale,
Vu l’avis unanime et favorable du Comité Technique en date du 20 octobre 2016, Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la refonte du régime indemnitaire :
Critères applicables
Le régime indemnitaire sera versé aux agents titulaires à temps complet ou à temps non complet, au prorata du temps de travail.
Pour les agents en C.D.D., C.D.I. et agents stagiaires, ou mutation dans un autre service, pas de régime indemnitaire, sauf pour les agents qui auraient pu bénéficier d’un régime indemnitaire antérieur qui serait maintenu, dans ce cas. La prime de fin d’année sera transformée, pour les agents qui la percevaient, et mensualisée. Elle sera intégrée au nouveau régime indemnitaire.
Le tableau sous forme de graphique, est présenté uniquement avec les grades d’adjoints, pour simplifier, mais le principe s’appliquera de la même façon pour tous les autres grades (voir le document joint à la présente note). Pour les agents ayant un régime indemnitaire inférieur à la moyenne de leur grade, versement d’un forfait de rattrapage de 50 € proratisé selon le temps de travail – on ne dépassera pas le montant moyen de prime par grade. Les grades d’agents spécialisés et animation sont traités de la même façon que le grade d’adjoint technique. Le grade d’adjoint du patrimoine est traité de la même façon que le grade d’adjoint administratif.
Mise en place de critères de pondération pour les années suivantes
L’évolution du régime indemnitaire existant de l’agent, dépendra des critères suivants, qu’il faudra déterminer selon : - le niveau de responsabilité : ¼
- les atteintes des objectifs : ¼
- la manière de servir et la motivation de l’agent : ¼
- l’absentéisme : ¼
-
Suppression de la Prime de Fonction et de Résultats (PFR)
Suppression de la Prime de Fonction et Résultats (P.F.R.) qui a été retirée du régime indemnitaire actuel, pour 1 agent, et transformation de cette prime en Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (I.F.T.S.) avec application d’un coefficient entre 0 et 8 pour arriver à un montant équivalent.
La trésorerie pourrait refuser de payer le salaire de cet agent puisque la P.F.R. n’existe plus. Les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 59 voix pour, 3 contre et 3 abstentions adopte le nouveau régime indemnitaire susvisé à compter du 1er janvier 2017.
31) Modification du temps de travail d’un agent
Vu l’avis unanime et favorable du Comité Technique en date du 20 octobre 2016, 1 agent (adjoint technique 2ème classe) demande à diminuer son temps de travail de 9,46/35è à 8,08/35è dès que possible. Cet agent serait susceptible de partir à la retraite à la fin de cette année scolaire.
Le Conseil municipal, par 64 voix pour et 1 contre :
DECIDE
de porter, à compter du 1er décembre 2016 de 9,46/35è à 8,08/35è le temps hebdomadaire moyen de travail d’un emploi d’adjoint technique 2ème classe.
32) Prise en charge des frais de déplacement : complément
Pour permettre le remboursement de frais à un stagiaire, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la prise en charge des frais de déplacement entre l’école et le lieu de stage, en l’occurrence un aller-retour.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 62 voix pour, 2 contre et 1 abstention autorise cette prise en charge.CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 14 / 17
33) Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) Le CHSCT a pour mission :
- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l’amélioration des conditions de travail,
- de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières. Il est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Il comprend des représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et des représentants désignés par les organisations syndicales. L’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsqu’ont été recueillis, d’une part, l’avis des représentants des organisations syndicales et, d’autre part, si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.
Les représentants de la collectivité sont désignés par l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant.
Considérant qu’un CHSCT doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents, Considérant que la collectivité a atteint l’effectif requis le 1er janvier 2016, et qu’elle est de ce fait tenue légalement de créer son CHSCT,
Il est donc proposé au Conseil municipal :
- de créer un CHSCT,
- de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel,
- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires et de nommer les mêmes représentants qu’au sein du Comité Technique à savoir :
Membres titulaires : M. Philippe ALGOËT, M. Joseph THOMAS, Mme Françoise SERRIERE, Membres suppléants : Mme Marie-Françoise JUHEL, M. Bernard ALIANE, Mme Marie-Chantal REULLIER. - d’autoriser le recueil, par le comité, de l’avis des représentants de la collectivité, - de préciser que, conformément à l’article 29 du décret du 10 juin 1985, les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 63 voix pour, 1 contre et 1 abstention : - décide de créer un CHSCT,
- fixe à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel,
- décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires,
- décide d’autoriser le recueil, par le comité, de l’avis des représentants de la collectivité, - précise que, conformément à l’article 29 du décret du 10 juin 1985, les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou l’adjoint en charge de l’Administration Générale pour la mise en œuvre de la présente délibération.
34) Modification de la Commission Administration Générale
Vu la délibération du 21 janvier 2016 fixant la composition des commissions permanentes de Lys Haut Layon, suite à la démission de Mme Céline MOREAU, il convient de procéder à son remplacement au sein de la commission Administration Générale.
M. LEFEVRE, de Tancoigné se propose de la remplacer.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, par 63 voix pour et 2 abstentions désigne M. Jean-Michel LEFEVRE pour remplacer Mme Céline MOREAU au sein de la commission Administration Générale.
Informations diverses :
- Trois réunions publiques vont avoir lieu concernant le bilan de la 1ère année du fonctionnement de Lys Haut Layon et sur les perspectives de l’uintégration à la CAC :
le jeudi 17 novembre à 20h30 à Trémont (salle des fêtes)
le lundi 21 novemebre à 20h30 à Nueil sur Layon (restaurant scolaire) le jeudi 1er décembre à 20h30 à Vihiers (salle Leclerc)
- Les vœux au personnel auront lieu le vendredi 16 décembre à TignéCONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 15 / 17
M. ALGOËT M. ALIANE Mme BAUDONNIERE
Mme BIMIER Mme BLET M. BODIN
M. BOUANGA Mme BREHERET M. BRUNET
Mme CADU M. CHEPTOU Mme CHEVALIER
Mme CHIRON M. CHOLLET Mme COISCAULT
M. COTTENCEAU M. DALLOZ M. DEBORDE
Mme DECAËNS M. DESANLIS M. DEVANNE
M. DEVAUD M. FOURNIER M. FRAPPEREAU
M. FRAPPREAU M. GABARD Mme GASTECONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 16 / 17
M. GAUFRETEAU Mme GODARD Mme GRIMAUD
M. GRIMAUD M. GROLLEAU M. GUENEAU
Mme HALLOPE M. HERISSE M. HUMEAU G.
M. HUMEAU R. M. JEANNEAU Mme JUHEL
M. LEFEVRE M. LEGEAY M. MAILLET
M. MANCEAU Mme MARTINEAU Mme OLLIVIER
M. ONILLON M. PIERROIS B. M. PINEAU
M. RABEAU M. RENOU Mme REULLIER A.
Mme REULLIER M.C. Mme SERRIERE M. SIGOGNECONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2016 – NOTE DE SYNTHESE - 17 / 17
M. SOURICE M. THOMAS J. M. THOMAS M.
M. TINON M. TURPAULT