Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu 21 01
Compte-Rendu - Compte rendu 02 06
Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2019 07 01
Compte-Rendu - 6 Compte rendu 08 07
Compte-Rendu - Compte rendu 03 11
Compte-Rendu - Compte rendu 22 09
Compte-Rendu - Compte rendu CM 26 01 17
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL 17 MARS 2016
Procès Verbal - PV du 18 01 18
Procès Verbal - PV CM 31 01 19
Compte-Rendu - Compte rendu 07 01
Document publié le Jeudi 7 janvier 2016 par la commune de Lys-Haut-Layon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 07 01)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Compte rendu – Conseil municipal du jeudi 7 janvier 2016
1) Installation du Conseil municipal
Philippe ALGOËT en tant que maire sortant de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle, convoque les conseillers municipaux, fait l'appel et les déclare installés dans leurs fonctions (article L 2113-1 du CGCT). Il passe ensuite la présidence de la séance au doyen d'âge, M. DALLOZ, conseiller municipal de Tancoigné. Les conseillers municipaux procèdent alors à l'élection du maire.
2) Election du maire de Lys Haut Layon
Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, c’est le doyen d’âge qui préside l’ouverture de la séance pour l’élection du Maire.
L'élection du maire se fait obligatoirement à bulletin secret.
M. ALGOET et M. DALLOZ se portent candidats au poste de Maire de Lys Haut Layon. Premier tour de scrutin : le maire est élu s'il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés. Sinon, un deuxième tour est nécessaire (art. L. 2122-7 du CGCT).
Sur les 94 bulletins, 4 ont étés déclarés nuls par le bureau. La majorité absolue des suffrages exprimés est donc fixé à 46 voix. M. ALGOET obtient 80 voix, M. DALLOZ en obtient 8, 1 voix est attribuée à M. DEHIER et 1 voix à M. BODIN. M. ALGOET est donc proclamé Maire avec 88,9% des suffrages et a été immédiatement installé.
3) Création des conseils délégués et installation des maires délégués (Art. L2113-10, L2113-11, L2113-12-2 et L2113-13 du CGCT)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que les communes créatrices de la collectivité territoriale Lys Haut Layon ont établi et adopté une charte pour poser le projet politique et les modalités d’organisation de la commune nouvelle. Ainsi :
- Le conseil municipal de la Commune nouvelle est composé de l’ensemble des conseillers municipaux des communes fondatrices jusqu’au prochain renouvellement ;
- Les Cerqueux-sous-Passavant, la Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Saint-Hilaire-du-Bois, Tancoigné, Tigné, Trémont, Vihiers et le Voide sont érigées en communes déléguées ;
- Des conseils délégués sont créés au sein des communes déléguées suivantes : Les Cerqueux-sous-Passavant, la Fosse-de-Tigné, Nueil-sur-Layon, Tancoigné, Tigné, Trémont, Vihiers.
Conformément aux articles L.2113-11 et L2113-12-2 du CGCT, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maire délégué jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal. Ils exercent, par ailleurs les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l’article L2122-2 du CGCT.
Après en avoir délibéré, à 90 voix pour et 4 abstentions, le Conseil municipal décide de la création des conseils délégués et de l’installation des maires délégués.
4) Détermination du nombre des adjoints
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur le nombre d'adjoints à élire dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d'adjoints ne peut excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal arrondi à l'entier inférieur ; un adjoint au minimum doit être élu dans chaque commune (art. L. 2122-1er et 2 du CGCT). Le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger ; Cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ; Ce pourcentage donne pour la commune de Lys Haut Layon un effectif maximum de 30 adjoints.
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le maire,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par 88 voix pour, 6 abstentions, d’approuver la création de 5 (cinq) postes d’adjoints au maire de la commune nouvelle.
5) Élection des adjoints de la commune nouvelle (art. L. 2122-4 du CGCT) Les conseillers municipaux procèdent ensuite à l'élection des adjoints. Afin de renforcer la parité au sein des exécutifs locaux, l'article 1er de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a modifié l'article L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales et introduit deux articles L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 dans ce même code. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la loi du 31 janvier 2007 introduit à l'article L. 2122-7-2 du CGCT une nouvelle procédure d'élection des adjoints au maire au scrutin de liste. Elle prévoit en outre que l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe au sein de chaque liste ne peut être supérieur à un.
Les procédures d'élections des adjoints au maire, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sont donc les suivantes : Aux termes de l'article L. 2122-7-2 du CGCT, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. L'ordre de présentation des candidats sur la liste victorieuse présentée pour l'élection des adjoints détermine l'ordre d'inscription des adjoints au tableau.Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme Marie-Hélène BLET Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe : N°1 : Marie-Hélène BLET
N°2 : Jean-Noël GIRARD
N°3 : Christiane GASTE
N°4 : François PINEAU
N°5 : Marie-Chantal REULLIER
6) Détermination du nombre d’élus et d’adjoints pour chacune des communes déléguées (Art. L2113-12 et L2113-14 du CGCT) Le Conseil municipal procède d’abord à un rappel sur le nombre d’élus de chaque commune délégué avant de déterminer le nombre d’adjoints de chacune d’entre elle.
Rappel sur le nombre d’élus par commune déléguée :
Les Cerqueux-sous-Passavant : ..................................................15
La Fosse-de-Tigné : ..........................................................................11
Nueil-sur-Layon : ..............................................................................11
Tancoigné : .........................................................................................11
Tigné : ...................................................................................................15
Trémont : .............................................................................................11
Vihiers, Saint-Hilaire-du-Bois, Le Voide : ................................27
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 93 voix pour et 1 abstention DECIDE :
d’approuver la création de 3 (trois) postes d’adjoints pour la commune déléguée de Les Cerqueux sous Passavant d’approuver la création de 2 (deux) postes d’adjoints pour la commune déléguée de La Fosse-de-Tigné, d’approuver la création de 3 (trois) postes d’adjoints pour la commune déléguée de Nueil-sur-Layon d’approuver la création de 3 (trois) postes d’adjoints pour la commune déléguée de Tancoigné, d’approuver la création de 4 (quatre) postes d’adjoints pour la commune déléguée de Tigné, d’approuver la création de 2 (deux) postes d’adjoints pour la commune déléguée de Trémont, d’approuver la création de 7 (sept) postes d’adjoints pour les communes déléguées de Vihiers, de Saint-Hilaire-du-Bois et du Voide
de faire procéder à l’élection des personnes occupant les postes ainsi créés.
7) Fixation de la composition du Conseil Délégué de chacune des communes déléguées (Art. L2113-12 du CGCT) Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer la composition du Conseil délégué de chaque commune délégué comme suit :
Considérant le principe prévu dans la charte que tous les conseils municipaux en fonction au jour de la création de la commune nouvelle siège au conseil délégué de la commune historique dont ils sont issus, Considérant le nombre d’élus de chacune des communes déléguées fixé précédemment par le conseil municipal, lequel tient compte du nombre d’élus en fonction à la date du 07/01/2016 dans chacun des conseils municipaux,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 93 voix pour et 1 abstention DECIDE de fixer comme suit la composition de chacun des conseils délégués :
Conseil délégué de Les Cerqueux sous Passavant :
- Didier BODIN - Roger HUMEAU
- Alain HERISSE - Jérôme LAGET
- Thierry HUE - Tony MANCEAU
- Gérard FRAPPEREAU - Marina MARTIN
- Christelle CHIRON - Pascal METAYER
- Jean-Pierre DEVANNE - Samir REBIAÏ
- Delphine DINEAU - Audrey SALAÜN
- Valérie HENRI
Conseil délégué de La Fosse de Tigné :
- Christophe DEHIER - Jackie TURPAULT
- Damien JOUIN - Laurence COISCAULT - Daniel BRUNET - Albane BREHERET
- Jean-Claude DESANLIS - Guillaume GRIMAUD - Marie-Chantal REULLIER - Sonia ROY
- Chantal LE BRASConseil délégué de Nueil sur Layon :
- Françoise SERRIERE - Corinne GRIMAUD
- Marie-Hélène BLET - Véronique LAURENT - Guy HUMEAU - Stéphanie RICHER
- Benoît PIERROIS - Emma STRINGER
- Hervé CHEPTOU - Dominique TINON
- Hervé GRANDIN
Conseil délégué de Tancoigné :
- Christine DECAËNS - Jean-Michel LEFEVRE - Marie-Antoinette BOULEAU - Céline MOREAU
- Bertrand GROLLEAU - Marie-Claude PERFETTI - Laurent SUIRE - Mickaël PIERROIS
- Georges DALLOZ - Gilbert MORNEAU
- Jean-Marc DEVAUD
Conseil délégué de Tigné :
- Benoît ONILLON - Marie CHATELLIER
- Médérick THOMAS - Audrey CHANDOUINEAU - Olivier SIGOGNE - Annick CHEVALIER
- Bernard ALIANE - Frédéric FOURNIER
- Didier ALLARD - Pascal JEANNEAU
- Christiane GASTE - Denis RABEAU
- Hervé BONNIN - Patrick TAVENEAU
- Eric BOUANGA
Conseil délégué de Trémont :
- Daniel FRAPPREAU - Bruno LEFORT
- Pascale CADU - Véronique LEFORT
- Mickaël GUENEAU - Jack MAHE
- Damien BUFFARD - Anita REULLIER
- Corine GABORIT - Claudine TIJOU
- Patrick GAUFRETEAU
Conseil délégué de Vihiers, de Saint-Hilaire-du-Bois et du Voide :
- Philippe ALGOËT - François PINEAU
- Béatrice DEBARD - Marie-Françoise JUHEL - André COTTENCEAU - Christian CHOLLET
- Gaëtane MARTINEAU - Fabrice MAILLET
- Joseph THOMAS - Geneviève HALLOPE - Isabelle DUFOUR - Brigitte GODARD
- Jean-Noël GIRARD - Olivier GABARD
- Dominique BAUDONNIERE - Sophie BIMIER
- Laurent DEBORDE - Fabrice CHAUVIGNE - Aurélie FROGER - Evelyne OLLIVIER
- Guy RENOU - Didier LEGEAY
- Julie FRAPPREAU - Céline POUPARD
- Gilles BOMPAS - Jacques SOURICE
- Doriane TROISPOILS-MICHAUD
8) Désignation des adjoints des communes déléguées (art. L. 2113-14 du CGCT) Les conseillers municipaux procèdent ensuite à l'élection des adjoints de chaque commune déléguée comme suit :
Élection des adjoints de la commune déléguée de Les Cerqueux sous Passavant Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions suivantes : l’élection des adjoints au maire délégué de la commune déléguée de Les Cerqueux sous Passavant s’effectue au scrutin de liste parmi les conseillers communaux de Les Cerqueux sous Passavant, les conseils communaux élus au scrutin de liste en mars 2014 doivent respecter la règle de parité, les conseils communaux élus au scrutin plurinominal majoritaire en mars 2014 ne sont pas soumis au principe de parité
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
nombre de bulletins : 94 bulletins blancs ou nuls : 7
suffrages exprimés : 87
majorité absolue : 44
Ont obtenu :
- Liste 1 : 87 voix
La liste HERISSE ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé(e) :
1er adjoint au Maire délégué : M Alain HERISSE
2ème adjoint au Maire délégué : M Thierry HUE
3ème adjoint au Maire délégué : M Gérard FRAPPEREAU
Élection des adjoints de la commune déléguée de La Fosse de Tigné
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions suivantes : L’élection des adjoints au maire délégué de la commune déléguée de La Fosse de Tigné s’effectue au scrutin de liste parmi les conseillers communaux de La Fosse de Tigné,
les conseils communaux élus au scrutin de liste en mars 2014 doivent respecter la règle de parité, les conseils communaux élus au scrutin plurinominal majoritaire en mars 2014 ne sont pas soumis au principe de parité
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
nombre de bulletins : 94
bulletins blancs ou nuls : 8
suffrages exprimés : 86
majorité absolue : 44
Ont obtenu :
- Liste 1 : 84 voix
La liste BRUNET ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé(e) :
1er adjoint au Maire délégué : M. Daniel BRUNET
2ème adjointe au Maire délégué : Mme Marie-Chantal REULLIER
Élection des adjoints de la commune déléguée de Nueil sur Layon
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions suivantes : l’élection des adjoints au maire délégué de la commune déléguée de Nueil sur Layon s’effectue au scrutin de liste parmi les conseillers communaux de Nueil sur Layon,
les conseils communaux élus au scrutin de liste en mars 2014 doivent respecter la règle de parité, les conseils communaux élus au scrutin plurinominal majoritaire en mars 2014 ne sont pas soumis au principe de parité
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
nombre de bulletins : 94
bulletins blancs ou nuls : 8
suffrages exprimés : 86
majorité absolue : 44
Ont obtenu :
- Liste 1 : 85 voix
La liste BLET ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé(e) :
1er adjointe au Maire délégué : Mme Marie-Hélène BLET
2ème adjoint au Maire délégué : M Guy HUMEAU
3ème adjoint au Maire délégué : M Benoît PIERROIS
Élection des adjoints de la commune déléguée de Tancoigné
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions suivantes : l’élection des adjoints au maire délégué de la commune déléguée de Tancoigné s’effectue au scrutin de liste parmi les conseillers communaux de Tancoigné,
les conseils communaux élus au scrutin de liste en mars 2014 doivent respecter la règle de parité, les conseils communaux élus au scrutin plurinominal majoritaire en mars 2014 ne sont pas soumis au principe de parité Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
nombre de bulletins : 94 bulletins blancs ou nuls : 8
suffrages exprimés : 86
majorité absolue : 44
Ont obtenu :
- Liste 1 : 81 voix
La liste BOULEAU ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé(e) :
1er adjointe au Maire délégué : Mme Marie-Antoinette BOULEAU 2ème adjoint au Maire délégué : M Bertrand GROLLEAU
3ème adjoint au Maire délégué : M Laurent SUIRE
Élection des adjoints de la commune déléguée de Tigné
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions suivantes : l’élection des adjoints au maire délégué de la commune déléguée de Tigné s’effectue au scrutin de liste parmi les conseillers communaux de Tigné,
les conseils communaux élus au scrutin de liste en mars 2014 doivent respecter la règle de parité, les conseils communaux élus au scrutin plurinominal majoritaire en mars 2014 ne sont pas soumis au principe de parité
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
nombre de bulletins : 94
bulletins blancs ou nuls : 8
suffrages exprimés : 86
majorité absolue : 44
Ont obtenu :
- Liste 1 : 83 voix
La liste THOMAS ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé(e) :
1er adjoint au Maire délégué : M. Médérick THOMAS
2ème adjoint au Maire délégué : M. Olivier SIGOGNE
3ème adjoint au Maire délégué : M. Bernard ALIANE
4ème adjointe au Maire délégué : Mme Christiane GASTE
Élection des adjoints de la commune déléguée de Trémont
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions suivantes : l’élection des adjoints au maire délégué de la commune déléguée de Trémont s’effectue au scrutin de liste parmi les conseillers communaux de Trémont,
les conseils communaux élus au scrutin de liste en mars 2014 doivent respecter la règle de parité, les conseils communaux élus au scrutin plurinominal majoritaire en mars 2014 ne sont pas soumis au principe de parité
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
nombre de bulletins : 94
bulletins blancs ou nuls : 9
suffrages exprimés : 85
majorité absolue : 44
Ont obtenu :
- Liste 1 : 83 voix
La liste CADU ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé(e) :
1er adjointe au Maire délégué : Mme Pascale CADU
2ème adjoint au Maire délégué : M Mickael GUENEAU
Élection des adjoints de la commune déléguée de Vihiers
Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions suivantes : l’élection des adjoints au maire délégué de la commune déléguée de Vihiers s’effectue au scrutin de liste parmi les conseillers communaux de Vihiers,
les conseils communaux élus au scrutin de liste en mars 2014 doivent respecter la règle de parité, les conseils communaux élus au scrutin plurinominal majoritaire en mars 2014 ne sont pas soumis au principe de parité Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
nombre de bulletins : 94 bulletins blancs ou nuls : 10
suffrages exprimés : 84
majorité absolue : 43
Ont obtenu :
- Liste 1 : 78 voix
La liste COTTENCEAU ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé(e) : 1er adjoint au Maire délégué : M. André COTTENCEAU
2ème adjoint au Maire délégué : M. Joseph THOMAS
3ème adjointe au Maire délégué : Mme Béatrice DEBARD
4ème adjointe au Maire délégué : Mme Marie-Françoise JUHEL
5ème adjoint au Maire délégué : M. Jean-Noël GIRARD
6ème adjoint au Maire délégué : M. François PINEAU
7ème adjointe au Maire délégué : Mme Dominique BAUDONNIERE
9) Délégations du conseil municipal au maire
Monsieur CHAUVIGNE s’interroge sur le seuil à partir duquel tout marché public doit passer devant le Conseil municipal. Monsieur DALLOZ demande si en cas d’urgence peut-on réunir le Conseil municipal : Monsieur le Maire lui répond que ce cas est tout à fait prévu dans le Code Général des collectivités territoriales.
Enfin Monsieur SIGOGNE estime qu’un marché public, en raison de l’utilisation des deniers publics doit faire l’objet d’une mise en concurrence minimale adaptée à son montant.
Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire tout ou partie de certaines de ses compétences.
Après délibération, le conseil municipal, à 71 voix pour, 16 abstentions et 7 contre, délègue à M. Le Maire pour la durée de son mandat les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2° De fixer, dans la limite de 3% d’augmentation maximum, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder pour les emprunts et les opérations financières d’une durée maximale de 15 ans, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres inférieurs à 300 000 euros H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune des actions en justice dans les cas de défense de la commune dans les actions intentées contre elle avec possibilité d’interjeter appel, de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou s’une cassation ou de poser une question prioritaire de constitutionnalité;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 euros par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 750 000 euros ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;22° D'exercer au nom de la commune sur un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat défini par délibération motivée du conseil municipal à l’intérieur duquel est soumis le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, pour toute opération d’investissement inscrite au budget ou prévue dans le cadre d’une procédure de labellisation.
Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention des maires délégués et des adjoints à la commune nouvelle en cas d’empêchement du maire.
10) Indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués
Fabrice CHAUVIGNE s’interroge sur le fait que la création de Lys Haut Layon n’entraîne pas une égalité dans les indemnités des élus.
Gaëtane MARTINEAU ne s’oppose pas à l’idée de ne plus percevoir d’indemnité du fait qu’elle n’est pas responsable d’une commission.
Le conseil municipal de Lys Haut Layon,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et (éventuellement) aux conseillers municipaux ;
Après en avoir délibéré, par 70 voix pour, 17 abstentions et 7 voix contre, le Conseil municipal :
Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint et (éventuellement) de conseiller municipal, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :
55%, pour le maire,
43%, pour 1 adjointe,
31% pour 2 adjoints,
22% pour 10 adjoints
16.50% pour 2 adjoints délégués
12% pour 3 adjoints délégués
8.25% pour 6 adjoints délégués
6.6% pour 6 adjoints délégués
12% pour 2 conseillers municipaux
6% pour 2 conseillers municipaux.
1.30% pour 1 conseiller municipal
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 6531 du budget communal.
Article 3 : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à chacun des membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération (tableau mentionnant nom et fonction des bénéficiaires d’indemnités de fonction ainsi que le montant de l’indemnité mensuelle brute attribuée)
11) Election des membres de la commission d’appel d’offres
Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat ;
Considérant qu’outre le maire, son président, et compte-tenu que la commune compte plus de 3 500 habitants, cette commission est composée de 5 membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;
Se portent candidats :
Titulaires :
M. Benoît ONILLON
Mme Marie-Françoise JUHEL
Mme Christine DECAENS
M. Bernard ALIANE
M Fabrice CHAUVIGNE
Suppléants :
M Didier BODIN Mme Françoise SERRIERE
M Denis FRAPPREAU
M. André COTTENCEAU
M. Jean-Noël GIRAD
A l’issue du scrutin, ont été élus à 87 voix pour, 3 abstentions et 4 contre, membres de la commission appel d’offres : Titulaires
M. Benoît ONILLON
Mme Marie-Françoise JUHEL
Mme Christine DECAENS
M. Bernard ALIANE
M Fabrice CHAUVIGNE
Suppléants :
M Didier BODIN
Mme Françoise SERRIERE
M Denis FRAPPREAU
M. André COTTENCEAU
M. Jean-Noël GIRARD
12) Dématérialisation des convocations
Le Maire informe que l’article 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, que la convocation soit adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des membres en exercice, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse. Cette disposition permet la transmission des convocations non seulement sur support papier mais également sous forme dématérialisée. Ceci permet de bénéficier des avancées technologiques, de réduire la quantité de photocopies et de conforter la politique communale de développement durable.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de dématérialiser, quand cela est possible, les convocations, ordres du jour, notes de synthèse et annexes dès la prochaine réunion du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, à 85 voix pour, 2 abstentions et 7 voix contre, Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur la mise en place d’un envoi dématérialisé des convocations, ordres du jour, notes de synthèse et annexes.
13) Télétransmission des actes administratifs et budgétaires
Dans un souci d’efficacité, d’économie de papier, d’économie de frais d’affranchissement, et par conséquent un gain de temps et de productivité substantiels, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à la télétransmission des actes administratifs et budgétaires.
Considérant que La commune de Lys Haut Layon souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire à la préfecture,
Après en avoir délibéré, à 93 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal, DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
- DONNE son accord pour que la collectivité accède aux services proposés par CDC FAST pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire;
- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Maine et Loire, représentant l’Etat à cet effet ;
- AUTORISE le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et CDC FAST pour la délivrance du certificat numérique.
14) Budget principal - Vote du budget primitif 2016
Monsieur CHEPTOU demande ce que signifie le projet de « médiathèque » : il s’agit simplement d’améliorer le réseau des bibliothèques sur le territoire de Lys Haut Layon.
Monsieur DEBORDE demande ce que devient la salle de la Loge : désormais elle fait partie de l’actif de Lys Haut Layon Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget primitif de l’année 2015. Il s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Dépenses de fonctionnement :
011 Charges à caractère général 1 680 000,00 €
012 Charges de personnel 2 160 000 ,00 €
65 Autres charges de gestion courante 1 540 000,00 €
66 Charges financières 156 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 2000,00 €
014 Atténuations produits 641 500,00 €
042 Opér. ordres : transfert entre sections 400 00,00 €
023 Virement à la section d'investissement 3 900 000,88 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 595 000,00 €
Recettes de fonctionnement :
002 Excédent antérieur reporté 2 596 769,91 €013 Atténuations de charges 51 230,09 €
70 Produits des services du domaine 369 000,00 €
73 Impôts et taxes 4 580 000,00 €
74 Dotations, participations 2 868 500,00 €
75 Autres produits divers de gestion courante 108 500,00 €
77 Produits exceptionnels 13 000,00 €
042 Opér. ordres : transfert entre sections 10 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 595 000,00 €
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et recettes à 5 865 225,11 €.
Après délibération, le conseil municipal, à 93 voix pour et 1 abstention, adopte ce budget primitif.
15) Budget annexe "pôle santé" - vote du budget primitif 2016
Monsieur COTTENCEAU présente au conseil municipal le budget primitif de l’année 2016. Il s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
• section de fonctionnement à hauteur de 165 000,00 €.
• section d’investissement à hauteur de 1 375 575,01 €.
Après délibération, à 91 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal adopte ce budget à l’unanimité.
16) Création de la régie "Réseau de chaleur"
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes avait créé une régie et un budget annexe pour le réseau de chaleur. Puisqu’il s’agit d’un service à caractère commercial (vente d’énergie), il est nécessaire de créer un SPIC (Service Public Industriel et Commercial). Il précise que cette régie est dotée de la seule autonomie financière. Il indique également que les membres désignés en octobre 2015 par le Conseil communautaire sont tous membres du Conseil municipal à savoir MM. Joseph THOMAS, André COTTENCEAU et Didier BODIN.
Le conseil municipal est invité à reprendre les statuts approuvés par la Communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon et à désigner 3 conseillers municipaux qui siègeront en qualité de membres du conseil d’exploitation.
Après en avoir délibéré, à 93 voix pour et 1 abstention, le Conseil Municipal se prononce favorablement en faveur de la création de la régie « Réseau de chaleur » et désigne MM. Joseph THOMAS, André COTTENCEAU et Didier BODIN en qualité de membres du Conseil d’exploitation.
17) Budget annexe "Réseau de chaleur" - vote du budget primitif 2016 Monsieur ALGOET sort pour ce point
Monsieur COTTENCEAU présente au conseil municipal le budget primitif de l’année 2016. Il s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
• section de fonctionnement à hauteur de 21 261,80 €.
• section d’investissement à hauteur de 632 000,00 €.
Après en avoir délibéré, à 88 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal adopte le budget primitif 2016 et approuve sa création.
18) Validation du marché "Réseau de chaleur"
M. FRAPPEREAU, M. FRAPPREAU, Mme FRAPPREAU, M. GIRARD, M. HERISSE sortent de la salle pour ne pas prendre part au vote
Il est rappelé que l’appel d’offres du "Réseau de chaleur" a été lancé en 2015 par la Communauté de communes et que la date limite de remise des offres était fixée au 1er décembre 2015. Ainsi 10 entreprises ou groupements d’entreprises ont remis un dossier et l’analyse des offres a été réalisée au cours du mois de décembre 2015 par le Conseil d’exploitation de la régie "Réseau de chaleur" avec l’appui technique du cabinet IRH Conseil. La proposition du Conseil d’exploitation est de retenir l’offre de JUSTEAU/HERVE THERMIQUE "variante" avec un montant de 468 231 € HT (1ère sur les deux critères proposés : prix et valeur technique). Après en avoir délibéré, à 88 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal valide la proposition de la régie « réseau de chaleur » de retenir l’offre de JUSTEAU/HERVE THERMIQUE "variante" pour un montant de 468 231 € HT.
19) Contrat de maîtrise d’œuvre pour les vestiaires du stade de football de la commune déléguée de Nueil-sur- Layon Il s’agit d’un projet d’extension des vestiaires de football concernant la commune déléguée de Nueil-sur-Layon. Le projet est estimé à 136 080 € H.T. Le marché de maîtrise d’œuvre proposé par l’Atelier du Rêve Peint (ARP ROBICHON) est de 8 % des travaux soit 10 080€.
Après en avoir délibéré, à 79 voix pour, 10 abstentions et 5 voix contre, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le dit contrat de maitrise d’œuvre.
20) Tableau des effectifsIl est rappelé que, conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de créer les emplois correspondants aux transferts de personnels liés à la dissolution de la Communauté de communes et à la création de la commune nouvelle Lys Haut Layon,
Après en avoir délibéré, à 90 voix pour, 3 abstentions et 1 voix contre, le Conseil municipal se prononce favorablement sur le tableau des effectifs de la commune.
21) Régime indemnitaire
En raison de la dissolution de la Communauté de communes, il convient de voter le régime indemnitaire pour les agents titulaires et contractuels recrutés par la Communauté de communes :
- Filière administrative :
o Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
o Indemnité d’administration et de technicité
o Indemnité d’exercice de missions des préfectures
o Prime de fonctions et de résultats
- Filière technique :
o Prime de service et de rendement
o Indemnité spécifique de service
- Filière médico-sociale :
o Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture et de soins ; o Prime de service ;
o Indemnité de sujétions spéciales.
- Filière animation :
o Indemnité d’administration et de technicité
Pour les agents recrutés par les communes historiques, le régime indemnitaire qui était applicable aux agents dans leur commune leur est maintenu. Comme le permet l’article 64 de la loi du 12 juillet 1999, les avantages acquis par les agents, à titre individuel, dans leur collectivité d’origine sont maintenus, ce qui englobe l’ensemble des primes et des indemnités visées par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, ainsi que les avantages acquis visés par l’article 111 de la même loi.
Après en avoir délibéré, à 93 voix pour et 1 voix contre, le Conseil municipal approuve le présent régime indemnitaire.
22) Heures complémentaires et supplémentaires
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Considérant que, conformément au décret n° 2002-60 sus visé, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées,
Considérant qu’en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du chef de service,
- les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires ;
- les agents titulaires et non titulaires à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires,
Après en avoir délibéré, à 93 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal :
Décide que :
- des heures supplémentaires pourront être versées aux agents de catégories C et B, à temps complet ou temps partiel, relevant des cadres d’emploi suivants :
o Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
o Auxiliaires territoriaux de puériculture
o Educateurs territoriaux de jeunes enfants
o Agents sociaux territoriaux
o Adjoints d’animation territoriaux
o Adjoints territoriaux du patrimoine
o Rédacteurs territoriaux
o Adjoints administratifs territoriaux
o Techniciens territoriaux
o Agents de maîtrise territoriaux
o Adjoints techniques territoriaux
- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois,- le nombre d’heures supplémentaires effectuées par les agents à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h X 80 % = 20 heures),
- des heures complémentaires pourront être versées aux agents de catégories C et B, à temps non complet, relevant des cadres d’emploi suivants :
o Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
o Auxiliaires territoriaux de puériculture
o Educateurs territoriaux de jeunes enfants
o Agents sociaux territoriaux
o Adjoints d’animation territoriaux
o Adjoints territoriaux du patrimoine
o Rédacteurs territoriaux
o Adjoints administratifs territoriaux
o Techniciens territoriaux
o Agents de maîtrise territoriaux
o Adjoints techniques territoriaux
- le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires),
- les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront : o s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les IHTS (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, o s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, o s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.
charger l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.
23) Remplacement de personnel – recrutement par l’intermédiaire du centre de gestion Pour assurer le remplacement du personnel titulaire ou non, pour un accroissement temporaire d’activité, pour un accroissement saisonnier d’activité ou pour faire face temporairement à une vacance d’emploi, il est possible de recourir au Centre de gestion de Maine-et-Loire pour une mise à disposition de personnel dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Après en avoir délibéré à 93 voix pour et 1 voix contre, le Conseil municipal : - se prononce favorablement sur l’utilisation du dispositif prévu par l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, - donne tout pouvoir au Maire pour la signature de la convention de mise à disposition d’agents par le centre de gestion.
24) Adhésion au COS49 – CNAS à compter du 1er janvier 2016
Suite à la création de la commune nouvelle de Lys Haut Layon, il convient de renouveler l’adhésion au Comité des œuvres sociales (COS-CNAS) 49 afin que chaque agent titulaire ou contractuel puisse continuer à bénéficier des prestations du COS et du CNAS au 1 er janvier 2016.
Après en avoir délibéré, à 91 voix pour et 3 abstentions, le Conseil municipal se prononce favorablement sur cette demande d’adhésion.
25) Convention avec le Centre socioculturel
La Communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon était en convention avec le Centre socio-culturel pour des missions dites "d’animation globale" et des "actions spécifiques".
Suite à la dissolution de la Communauté de communes, il convient désormais à chaque commune de signer cette convention et donc,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
26) Désignation des délégués au Syndicat d’aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets (SLAL) Suite à la création du Syndicat d’aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets (SLAL), il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du futur Comité Syndical. Il est proposé la liste suivante :
Les Cerqueux sous Passavant : Titulaire : Roger HUMEAU ; Suppléant : Gérard FRAPPEREAU La Fosse de Tigné : Titulaire : Daniel BRUNET ; Suppléant : Damien JOUIN Nueil sur Layon : Titulaire : Benoît PIERROIS ; Suppléant : Dominique TINON Tancoigné : Titulaire : Bertrand GROLLEAU ; Suppléant : Laurent SUIRE Tigné : Titulaire : Hervé BONNIN ; Suppléant : Pascal JEANNEAU Trémont : Titulaire : Bruno LEFORT ; Suppléant : Mickael GUENEAU Vihiers, Saint-Hilaire-du-Bois, Le Voide : Titulaire : Jean-Noël GIRARD ; Suppléant : Isabelle DUFOUR
Après en avoir délibéré, à 88 voix pour, 4 abstentions et 2 contre, le Conseil municipal approuve les présents délégués.
27) Dossier d’aménagement du Layon – Convention avec le SLALLa commune déléguée de Nueil-sur-Layon a mis en œuvre un projet d’aménagement du Layon en partenariat avec le Syndicat Mixte du Bassin du Layon, aujourd’hui le Syndicat d’aménagement et de gestion des eaux Layon Aubance Louets (SLAL). Afin que les travaux soient réalisés dans le calendrier prévisionnel,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal se prononce sur la validation de la convention et autorise le Maire, le Maire délégué de Nueil-sur-Layon ou l’adjoint en charge de l’environnement à signer tout document afférent à cette affaire.
28) Schéma départemental de coopération intercommunale – Restitution de la rencontre avec Madame le Préfet Les maires de Lys Haut Layon ont participé à une rencontre avec Madame le Préfet le 5 janvier dernier pour débattre du projet de schéma départemental de coopération intercommunale.
Elle a précisé qu’elle ne modifierait pas en l’espèce l’actuel projet schéma qui place Lys Haut Layon et les communes de l’ex Communauté de communes du Vihiersois Haut-Layon au sein de la Communauté d’Agglomération du Choletais.
Pour information, la prochaine réunion de Commission départementale de coopération intercommunale aura lieu le 22 janvier prochain.