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Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 18 31 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°31/0936
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
20
Membres
représenté:
9
Membres
absents
:
6
Membres
votants
:
29
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
dix-huit décembre
à
dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
douze
décembre
2025
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine
BANSEDE,
M.
Frédéri
RARCHAERT,
Mme.
Khady
FOFANA,
M.
Arnaud
PERICARD,
M.
Alain-Xavier FRANÇOIS,
Mme.
Fatima AAZIZ,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Kiran
STIOUI
-
GURUNG,
Maires-
adjoints. Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOL,
Mme.
Fatma
SERIR,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués.
M.
Gaoussou
KEITA,
M.
Jérémie LAGARDE,
M.
Foade
BEN
LAHCEN,
Mme. Eve
NIELBIEN,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mine. Leila
LARIK,
Maire-adjointe, donne
pouvoir
à
Mme
AAZIZ
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
Maire-adjointe,
donne
pouvoir
à
M.
HADDOUCHE
M.
Lahcen BAYLAL,
Maire-adjoint, donne
pouvoir
à
M.
PERICARD
M.
Larbi
OUHAMMOU, Conseiller
municipal
délégué donne
pouvoir
à
M.
KEITA
Mme. Joanna
MOHAMED,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
M.
KOBBI
M.
Dayan
KIRINDI
ARACHCHIGE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
Mme.
SERIR Mme. Rolande CHAVANNE,
Conseillère municipale, donne
pouvoir
à
Mme
HENRIOL
M.
Éric
PELEAU, Conseiller municipal, donne pouvoir
à
M.
LAGARDE
Mme.
Mariam
KANTE,
Conseillère municipale, donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
ABSENTS
:
M.
Christophe DOUAY, Conseiller municipal
;
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
Conseillère municipale,
M.
Abdelaziz
BENTAI,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Vaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme. Sandrine
PAVET,
Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Fatma
SERIR,
Conseillère municipale
déléguée,
désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
INCORPORATION
DANS
LE DOMAINE PUBLIC
DES
ACCESSOIRES
A
LA
VOIRIE
SIS
RUE
CAMILLE
DU
GAST Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-202512-18-31-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 MONSIEUR
RARCHAERT
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
les
parcelles
cadastrées section
N
numéros
90,
248,
246,
254,
74,
75
et
241
constituant
la
rue
Camille
du
Gast
sont
propriétés
de la
commune
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
appartiennent
à
son
domaine
privé,
Que
la
rue
Camille
du
Gast
reliant l’avenue
Marc
Sangnier
au
boulevard
Galliéni
est
déjà
existante
et
connue
au
cadastre.
Elle
est
en
cours
d'aménagement
par
des
entreprises
désignées
dans
le
cadre
d’un
marché
public
de travaux,
Que
les
travaux
d'aménagement
consistent
à
son
élargissement,
à
l'amélioration
de
son
revêtement,
de
ses
bordures,
et
à
la
pose
de
mobilier
urbain
en vue
d'une
ouverture
à
la
circulation
publique,
et
non
pas
en
la
création
de
voirie nouvelle,
Que
la
largeur
totale
de
plateforme (chaussée,
trottoir,
sécurité)
de
l'aménagement
en
cours
sur
le
domaine
publie
est
d'environ
8
mètres.
Que
dans
la
mesure
où
les
fonctions
de desserte
et
de
circulation
de
la
voie
ne
sont
pas
remises
en
cause,
l’incorporation
dans
le
domaine
public
de
cette
voie
est
dispensée
d’enquête
publique
préalable,
Que
l'incorporation
au
domaine
public
communal
de cette
voie
desservant notamment
les
deux nouveaux
programmes
Ilot
Vert
et
Village
Bongarde
est
nécessaire
afin
d’en
garantir
le
bon
entretien
et
le
bon
fonctionnement
dans
des
conditions
de
gestion,
de
responsabilités
et
d’assurance
clairement
définies,
Que
son
affectation
prochaine
à
l’usage du
public
est
certaine
et
non-hypothétique,
Que
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
permet
à
la
commune
d’incorporer
par
anticipation un
bien
au
domaine
public
dès
lors
que
la
décision
d'affectation
au
public
et
l’aménagement
indispensable
à
l’exécution
des
missions
de
ce
service
public
peut
être
regardé comme
entrepris
de
façon
certaine,
LE
CONSEIL,
Vu le
Code général
des
collectivités territoriales,
Vu le
Code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.
2111-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de la
voirie
routière,
notamment
son
article
L.
141-3,
Vu
la
jurisprudence
du
Conseil
d'Etat
et
notamment
Conseil
d'Etat,
SSR.,
13
avril
2016,
Commune
de
Baillargues, requête
numéro
391431,
publiée
au
recueil.
Vu
le
plan cadastral
de la
commune
où
figure
la
rue
Camille
du
Gast
reliant
l’avenue
Marc
Sangnier
au
boulevard
Gallieni,
Vu
l’avis favorable
de la
commission
technique
en date du
16
décembre
2025,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-202512-18-31-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026 Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
technique
en
date du
16
décembre
2
Oui
l'exposé
complet
de
Monsieur
RARCHAERT,
Et
après en
avoir
délibéré.
APPROUVE L’incorporation
par
anticipation dans
le
domaine
public
routier
communal
des
parcelles
figurant
au
plan
cadastral
sous
les
références
section
N
numéros
90,
248, 246,
254,
74,
75
et
241
et
formant
la
rue
Camille
du
Gast.
PRECISE Que cette
incorporation
prendra
effet
à
la
réception
des
travaux
d'aménagement,
prévue
pour
avril
2026,
date
à
laquelle
la
voie sera
définitivement
affectée
à
la
circulation
publique.
AUTORISE Monsieur
le
Maire,
à
signer
tout
document
nécessaire
à
Ia
mise
à
jour
du
tableau
de
classement des
voies
communales
et
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
DIT Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
Le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA).
Que
la
présente
délibération
municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
publication ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Pascal
PELAIN
,
/
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251218-202512-18-31-DE Date de réception préfecture : 05/01/2026