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Compte-Rendu - 11 JUILLET 2007
Document publié le Mercredi 11 juillet 2007 par la commune d'Ézanville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 JUILLET 2007)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
1
Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2007
*date de convocation : 5 juillet 2007
*étaient présents : MM Alain BOURGEOIS, Maire/Bernard WITZ/Henri STAELEN/Jacqueline CHOLIN/Geneviève MALET/Michel DEROUINEAU/Yvonne ROYER, Maires Adjoints/Eric BATTAGLIA, Conseiller Municipal Délégué/Dominique GALLICHER/Françoise GIGOI/Marie José COIN/.Cyril DELAPLACE/Jean Pierre GRESSIER (a quitté la séance au point 7)/Catherine DEVERRE/Françoise DEBONNE/Patrick AUGUSTIN (à compter du point n°2)/Christiane ROCHWERG (à compter du point n° 2)/Jean Paul PINGUET (à compter du point n°5)/Paul AUGOT (à compter du point n°2)/Paule SCHAAFF (à compter du point n°2), Conseillers Municipaux.
*étaient absents excusés et représentés : MM Pierre GREGOIRE (procuration à B. WITZ)/Claudine MATTIODA (pouvoir à A. BOURGEOIS), Maires Adjoints. Serge LECOMTE (pouvoir à Y. ROYER)/Marie France MOSOLO (pouvoir à H. STAELEN)/Jean Pierre GRESSIER (compter du point n° 7-pouvoir à F. GIGOI)/Nicolle PIGALLE (pouvoir à P. SCHAAFF), Conseillers Municipaux.
*étaient absents : MM. Valérie AUBIN/Edwige BERTHILLE/Annie GHANNAD/Yves KERSCAVEN.
*secrétaire de séance : Mr Henri STAELEN.
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2007 Le procès verbal est approuvé à l’UNANIMITE. 2
DECISIONS DU MAIRE
1 – Convention avec l’association « LOISIRS ET CULTURE »
2 – Contrat de location a titre précaire et révocable d’un logement
3 – Convention avec « EBS LE RELAIS VAL DE SEINE »
4 - Formation individualisé pour stage approfondissement BAFA
RESSOUCES HUMAINES-RATIOS D’AVANCEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL Monsieur Alain BOURGEOIS, Maire, indique là qu’il s’agit de mettre en application les nouveaux textes réglementaires concernant le personnel communal.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi du 19 février 2007 ouvrant aux collectivités le droit de définir elles-mêmes des taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents, appelés également ratios d’avancement de grade.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 21 Juin 2007,
Considérant que la loi rend caduque les quotas d’avancement de grade des statuts particuliers. Considérant qu’un ratio doit donc être fixé pour chaque grade d’avancement pour les trois catégories (A, B et C) y compris pour les grades qui n’étaient pas soumis antérieurement à la règle des quotas, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Il est demandé au Conseil Municipal de décider :
- La définition des ratios selon les modalités suivantes (voir annexe)
• Les ratios sont déterminés pour l’ensemble des grades auxquels peuvent prétendre les agents de la collectivité
• Le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui pourront être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires (ancienneté de services effectifs, classement à un échelon minimum, examen professionnel…).
Ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. • D’une manière générale, les ratios sont déterminés en fonction :
-du nombre des agents promouvables,
-de la pyramide du cadre d’emplois (nombre des agents sur les grades d’avancement), -de la taille de la collectivité,
-des politiques budgétaires en matière de ressources humaines.
- et du mérite des agents.
Il est rappelé que cela ouvre une possibilité pour le Maire de procéder à des avancements, sans créer ni d’obligation, ni d’automaticité. Il s’agit, comme souhaité à Ezanville depuis 2004, de permettre aux agents méritants, d’obtenir des améliorations de carrière.
Il est rappelé que ces avancements seront portés à la connaissance du CTP. 3
• Plus précisément, les ratios peuvent être identiques pour plusieurs grades, et sont compris entre 0 et 100 %.
- la fixation d’une règle d’arrondi à l’entier supérieur
- l’établissement des ratios par grade, selon le tableau ci-joint,
GRADES D’AVANCEMENT
Conditions
statutaires
(au 1/1 de l’année du
tableau)
Nouveaux
RATIOS
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur territorial
4 ans de services dans le
grade d’attaché principal 100%
Attaché principal
Examen professionnel + 3
ans de services en
catégorie A + 1 an dans le
5 ème échelon
Ou 7 ans de services et
5 ème échelon d’attaché
100%
Rédacteur Chef
Rédacteur principal avec
examen professionnel ou
avoir atteint le 5 ème
échelon ; rédacteurs avec
examen professionnel et
7 ème échelon
100%
Rédacteur principal
2 ans d’ancienneté dans le
7 ème échelon 100%
Adjoint administratif principal 1ère classe
Adjoints administratifs
principaux de 2 ème cl, avec
2 ans d’ancienneté dans le
6 ème échelon et 5 ans de
services effectifs dans le
grade + situation
transitoire
80%
Adjoint administratif principal 2ème classe
Adjoints administratifs de
1 ère cl ayant atteint le 5 ème
échelon, 6 ans de services
effectifs dans le grade 70%
Adjoint administratif de 1 ère classe
Examen professionnel,
3 ème échelon et 2 ans de
services effectifs dans le
grade + situation
transitoire
50%
FILIERE TECHNIQUE 4
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
6 ans de services et 1 an
d’ancienneté dans le 5 ème
échelon
100%
Ingénieur en chef de classe normale
5 ème échelon ou examen
professionnel et 12 ans de
services
100%
Ingénieur principal
1 an et ½ d’ancienneté
dans le 4 ème échelon 100%
Contrôleur principal
Examen professionnel et 6
ans de services ou 9 ème
échelon
100%
Agent de maîtrise principal
6 ans de services et 1 an
dans le 4 ème échelon 70%
Adjoint technique principal de 1 ère classe
2 ans d’ancienneté dans le
6 ème échelon et 5 ans de
services dans le cadre
d’emploi
80%
Adjoint technique principal de 2 ème classe
5 ème échelon et 6 ans de
services dans le cadre
d’emploi
70%
Adjoint technique de 1 ère classe
Examen professionnel,
4 ème échelon et 3 ans de
services d’agents
techniques de 2ème classe
+ situation transitoire
50%
FILIERE SOCIALE
Educateur chef
Examen professionnel, 1
an d’ancienneté dans le
8 ème échelon d’éducateur
ou E. Pro et 3 ans de
services, ou 3 ans de
services et 3 ème
100%
Educateur principal de jeunes enfants
3 ans de services et 9 ème
échelon 100%
A.T.S.E.M principal de 1ère classe
2 ans d’ancienneté dans le
6 ème échelon, 6 ans de
services
50%
A.T.S.E.M principal de 2ème classe
5 ème échelon et 6 ans de
services 50%
FILIERE ANIMATION 5
Animateur chef
Examen pro et 7 ème
échelon du grade
d’animateur ou 2 ans
d’ancienneté dans le 7 ème
échelon comme animateur
principal
100%
Animateur principal 5 ème échelon ou examen
professionnel
100%
Adjoint d’animation principal de 1 ère classe
2 ans d’ancienneté dans le
6 ème échelon du grade +
situation provisoire 50%
Adjoint d’animation principal de 2 ème classe
5 ème échelon et 6 ans de
services dans le grade +
situation provisoire 70%
Adjoint d’animation de 1ère classe
Examen pro, 4 ème échelon
et 3 ans de services dans
le grade + situation
provisoire
70%
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Brigadier chef principal
2 ans de services dans le
grade de brigadier
Brigadier
4 ans de services en
qualité de gardien
Pas de ratio local possible
Garde champêtre chef principal
2 ans d’ancienneté dans le
6 ème échelon et 5 ans de
services effectifs
100%
Garde champêtre chef
5 ème échelon et 6 ans de
services 100%
FILIERE SOCIALE
Agent social de 1 ère classe
Examen professionnel à
titre transitoire, 3 ème
échelon et 2 ans de
services publics
50%
Agent social principal de 2ème classe
5 ème échelon et 6 ans de
services effectifs dans le
grade
60%
Agent social principal de 1 ère classe
2 ans d’ancienneté dans le
6 ème échelon et 5 ans de
services effectifs dans le
grade
70%
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, APPROUVE les propositions faites par Mr le Maire. 6
URBANISME-MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
A la suite de remarques effectuées par les services instructeurs de la Direction Départementale de l’Equipement, certaines anomalies et contradictions ont été relevées dans le rapport de présentation et le règlement du PLU d’Ezanville récemment révisé.
Afin de rendre ces documents compatibles entre eux et compatibles avec les projets d’équipements publics prévus par la municipalité, Monsieur le Maire a décidé la modification du Plan Local d’Urbanisme.
Une enquête publique a par conséquent été diligentée, du 2 juin au 2 juillet 2007 ; les personnes publiques associées ont été interrogées ; les formalités de publicité ont été effectuées.
Madame DE MENTHON, Commissaire enquêteur désignée par le tribunal administratif, a assuré cette enquête publique.
Le dossier d’enquête publique ayant reçu l’avis favorable du commissaire enquêteur ainsi que des personnes publiques associées, Monsieur le Maire sollicite l’approbation du conseil municipal pour cette modification du Plan Local d’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, par :
PAR 19 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, DELAPLACE, GRESSIER, DEVERRE, DEBONNE)
ET 6 ABSTENTIONS : (MM AUGUSTIN, PIGALLE, ROCHWERG, PINGUET, AUGOT, SCHAAFF)
APPROUVE la modification du Plan Local d’Urbanisme telle que proposée par le Maire.
CESSION DE L’ANCIEN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE SARCELLES
La commune de Sarcelles a délibéré et approuvé, le 19 décembre 2005, la cession d’une emprise foncière située 23 rue Taillepied, anciennement occupée par les services du Centre Technique Municipal à la SCI du Vieux Village.
Il s’agit des parcelles communales cadastrées AD 286 et 456, pour une superficie totale de 5443m2 .
La régularisation de la troisième parcelle, restée propriété de l’ex-syndicat intercommunal du gaz de la région d’Ecouen, dissous le 1 er juin 1989, a été approuvée dans la même délibération.
Un permis de construire a été obtenu et purgé de tout recours par la SCI du Vieux Village relatif à un programme de 91 logements en accession à la propriété. Ce permis de construire ne pourra bénéficier d’une prorogation en raison de sa localisation sous l’emprise de Plan d’Exposition au bruit. Il deviendra donc caduc à compter du 24 février 2008 si aucun démarrage de chantier ne peut être constaté. 7
Aucune autre autorisation administrative ne sera délivrée en vue de créer des logements à compter de cette date.
Par ailleurs, la commune, suspectant la présence de pollution due à l’ancienne activité du site consistant à de la production de gaz, a diligenté des études relatives à l’état du sol et du sous-sol. Ensuite, deux études détaillées des risques ont confirmé la compatibilité entre la pollution existante et la création de logements sur ce sol, sous réserve du strict respect de préconisations.
Ces études ont confirmé la présence d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques, d’Hydrocarbures Totaux, et de Composé Aromatiques Volatils. Ces résultats imposent un traitement spécifique de ces terres polluées, avec une mise en décharge en site spécialisé, induisant un surcoût important.
En outre, la qualité du sol ne permet pas la réalisation de cette opération immobilière sans le recours à des fondations spéciales et des pieux de stabilisation, en raison notamment de la présence du lit du petit Rosne. Il s’agit de prescriptions techniques équivalentes à celles du bâtiment limitrophe de l’APAJH.
Le service du Domaine a évalué les parcelles au regard de l’évolution du marché immobilier local pour un montant total de 2.094.509 euros, soit 327 euros par m2 ou 330 m2 SHON. De ce montant, il convient de déduire les surcoûts provenant de la démolition et du désamiantage, de la dépollution, des fondations spéciales et des frais d’études environnementales, à la charge du propriétaire.
La SCI entend poursuivre et mener à son terme cette opération en se portant acquéreur des emprises en l’état, prenant à sa charge la totalité de ces surcoûts.
Elle propose de verser à la Commune de Sarcelles un prix de 160.000 euros pour l’acquisition du bien en l’état et de prendre en charge financièrement, sous sa seule responsabilité et en déchargeant définitivement la Commune de toute responsabilité pour l’avenir à quel que titre que ce soit, la totalité des opérations de démolition, dépollution, désamiantage ainsi que la réalisation de son programme de construction au moyen des fondations spéciales nécessaires, pour un montant total de frais s’élevant à 1.955.425 euros.
La Commune de Sarcelles a diligenté ses propres études pour un montant facturé de 19.781 euros TTC. Le solde final pour la commune est donc de 140.219 euros. La régularisation foncière avec l’ancien syndicat intercommunal sera réalisée sur une base au prorata des surfaces. La commune versera à chacune des quatre communes la somme de 4.186 euros, pour une surface de 192 m2 (quote-part d’1/5 ème ).
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 – D’approuver la vente par la commune des quatre/cinquièmes (4/5ème), indivis appartenant aux communes d’ECOUEN, EZANVILLE, SAINT BRICE SOUS FORET. et VILLIERS LE BEL, la commune de SARCELLES étant elle-même propriétaire du cinquième 8
(1/5 ème ) restant, dans la parcelle cadastrée section AD numéro 455 d’une superficie de neuf cent soixante mètre carrés (960 m2 ) moyennant le prix de 4.186 euros par quote-part,
Article 2 – D’approuver la cession des parcelles cadastrées AD 286 et 456 et AD 455 d’une superficie totale de 6.403 M2 à la SCI du Vieux Village, ou toute autre société la représentant, au prix de 160.000 euros, aux risques et périls de l’acquéreur et moyennant l’obligation pour ce dernier de réaliser à ses frais et risques la totalité des opérations de démolition, dépollution, désamiantage et construction.
Article 3 – D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes authentiques à passer devant Maîtres DOLO et JOASSIN, notaires associés à Sarcelles.
Article 4 – Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE :
APPROUVE la vente, par la Commune d’Ezanville, d’une partie de la parcelle AD 455 d’une surface de 192 m2 à la SCI du Vieux Village
REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Madame Geneviève MALET, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires expose.
La commune d’Ezanville organise tous les jours scolaires un service de Restauration Municipale pour les élèves demi-pensionnaires des écoles publiques. Ce service recouvre en moyenne 460 enfants par jour.
Pour la bonne marche de ce service, il est nécessaire que la commune se dote d’un Règlement Intérieur fixant les règles de fonctionnement en matière :
- d’inscription au service (permet de gérer effectifs prévisionnels)
- de pré inscriptions par période
- de système de recouvrement en prépaiement de la participation financière des usagers (pour éviter impayés)
Le projet de règlement a été présenté et commenté le 04 juin 2007 en commission scolaire, étendue à la commission finances, et a reçu un avis favorable. L’ensemble des remarques, des compléments et des modifications soulevé en séance a été pris en compte.
Le Règlement Intérieur est joint en annexe de la note de synthèse.
Intervention de Madame ROCHWERG
Au vu des nouvelles modalités et révision des tarifs que vous instaurez dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau fonctionnement de la restauration scolaire,
Vu l’attente des parents d’élèves, 9
Nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération les remarques et propositions suivantes :
1 – mise en place d’un forfait * de 2 jours au tarif calculé selon les ressources, compte tenu du tarif tranche H (la plus élevée) du ticket à l’unité (*destiné aux familles confrontées au travail à temps partiel, recherche d’emploi, stage etc…).
2 – Dans le même esprit, demande de diminution du tarif du ticket à l’unité ou mise en place d’un 2 ème tarif selon les ressources pour les personnes relevant du point 1 et/ou relevant des minima sociaux ou en situation de précarité.
3 – Remboursement automatique en cas d’absence maladie ou d’absence du fait de l’enseignant ou de l’école ou toute autre raison indépendante de la volonté des parents.
4 – Avec le paiement anticipé, prévoir un dispositif d’aide aux familles en difficultés (actuellement prise en charge ou aide en aval de la facture quand nécessité, comment faire dans le cas d’un prépaiement). Le communiquer dans la lettre d’information aux parents.
Monsieur Dominique GALLICHER indique, qu’à l’article 4, on demande une inscription annuelle. Mais ensuite, pourra-t-on accepter des modifications d’inscriptions ? Mme Geneviève MALET lui répond par l’affirmative, si la situation des familles change, … mais toujours malgré avec une certaine rigueur pour gérer au mieux la situation.
Monsieur Patrick AUGUSTIN indique qu’il est d’accord pour optimiser la gestion de la restauration, qui doit être un service à l’année, pas à la carte, mais redoute que pour les familles dont les parents travaillent à temps partiel, il y ait un risque de les léser…
Madame Christiane ROCHWERG souhaite qu’en plus du cas d’absence pour maladie des enfants, on puisse obtenir le remboursement des repas non consommés en cas de grève des enseignants, …Mme Geneviève MALET indique que le règlement sera amendé pour le permettre.
Monsieur Jean Paul PINGUET revient sur les impayés. Madame MALET lui indique que les familles peuvent s’adresser au CCAS.
Monsieur Patrick AUGUSTIN souhaite avoir des précisions sur la priorité données, pour autoriser la fréquentation de la restauration scolaire, aux enfants dont les parents travaillent ou sont en recherche d’emploi. Madame MALET lui rappelle que les structures ne sont pas extensibles à merci, mais que tant qu’il n’y a pas « d’encombrement », il est évident que l’on trouvera des solutions au cas par cas.
Mme Paule SCHAAFF réitère ses observations sur la non utilité, à ses yeux, de la commission des menus. Madame Geneviève MALET lui répond en indiquant que cela permet des retours des parents, des enseignants, des personnels communaux, sur la qualité des repas servis 10
Monsieur Jean Paul PINGUET, approuvé par Madame Paule SCHAAFF, s’interroge sur les objectifs éducatifs….définis dans le règlement….
Enfin, sur question de Monsieur Henri STAELEN, il est indiqué que, pour l’instant, la vente ne pourra se faire par correspondance et que les horaires des services concernés par cette vente ont été aménagés pour permettre à chacun de venir en mairie.
En conclusion, Monsieur Alain BOURGEOIS, Maire, prend la parole pour : -rappeler que si l’on met un règlement en place, c’est dans l’intérêt des enfants (garantie de mieux gérer les effectifs et donc la quantité et la qualité des repas) et de la commune (pour éviter les impayés, qui se montent à plus de 40 000 €)
-que le dossier a été travaillé en commission et qu’il convient donc de l’adopter, avec des modifications ultérieures possibles
Le Conseil Municipal, par :
PAR 19 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, DELAPLACE, GRESSIER, DEVERRE, DEBONNE)
ET 6 ABSTENTIONS : (MM AUGUSTIN, PIGALLE, ROCHWERG, PINGUET, AUGOT, SCHAAFF)
ADOPTE le règlement tel que proposé.
TARIFICATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
Madame Geneviève MALET, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires Scolaires expose :
La commune d’Ezanville organise tous les jours scolaires un service de Restauration Municipale pour les élèves demi-pensionnaires des écoles publiques. Ce service recouvre en moyenne 460 enfants par jour.
Avec un effectif en augmentation régulière tout au long de l’année scolaire, le dispositif actuel n’est plus adapté et ne répond plus aux attentes des usagers, du personnel de la cuisine centrale et des offices de restauration et du personnel d’encadrement. Les objectifs éducatifs de la Municipalité en matière de nutrition et d’accueil ne peuvent pas être atteints. Le diagnostic de la Commission Scolaire est unanime pour une refonte globale de ce service au public.
Le dispositif actuel ne dispose pas de règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement en matière : - d’inscription au service
- de pré inscriptions par période
- de système de recouvrement de la participation financière des usagers
Cet état de fait génère des difficultés de gestion du service :
- prévision des effectifs enfants impossible, 11
- prévision des commandes de repas aléatoire
- prévision du nombre de surveillants hypothétique.
- un nombre important d’impayés.
Il n’est pas rare de constater un écart de 20 à 30 repas / jour entre le prévisionnel et le réalisé.
Ainsi, la Municipalité envisage de mettre en œuvre, dès la rentrée scolaire 2007, un nouveau fonctionnement :
Ce nouveau dispositif vise plusieurs objectifs :
- Mise en œuvre d’un Règlement Intérieur à destination des familles avec:
o Un système de préinscription
o Un règlement en prépaiement
o Un système de règlement par forfait et par ticket individuel
- Mise en œuvre d’un projet d’accueil global et cohérent intégrant l’ensemble des acteurs éducatifs locaux
- Offrir aux enfants demi-pensionnaires des écoles un service de plus grande qualité
- Offrir aux enfants un temps de détente et de repos après le repas
- Assurer une meilleure sécurité de ce temps
- Offrir de meilleures conditions de travail pour le personnel de cuisine, des offices de restauration et d’encadrement
D’après le statut des usagers, il ressort qu’environ 80% des enfants inscrits à la restauration scolaire déjeunent 4 jours par semaine, soit le lundi, mardi, jeudi et vendredi.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal deux nouveaux systèmes d’inscription et de paiement : - le système par forfait
- le système par ticket
L’avis de l’Assemblée est sollicité.
Sur question de Monsieur Dominique GALLICHER, il est précisé que la tarification est basée sur des tranches de revenus et non sur des quotients.
Monsieur Alain BOURGEOIS, Maire, tient également à rappeler que les tarifs Ezanvillois sont « ridiculement » bas pour ce service, si on les compare à d’autres communes. Par exemple, par rapport à Ecouen, le tarif le plus bas pratiqué à Ezanville est inférieur de 60% à celui pratiqué à Ecouen. Il faut donc, à un moment donné, revenir aux réalités, notamment par rapport aux finances communales…
Le Conseil Municipal, par : 12
PAR 19 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, DELAPLACE, GRESSIER, DEVERRE, DEBONNE)
ET 6 ABSTENTIONS : (MM AUGUSTIN, PIGALLE, ROCHWERG, PINGUET, AUGOT, SCHAAFF)
APPROUVE les tarifs tels que proposés à compter du 1 er septembre 2007.
TARIFICATON DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Madame Geneviève MALET, Adjointe au Maire déléguée aux Affaires expose :
Les tarifs des accueils de loisirs et des accueils périscolaires n’ont pas été révisés depuis 2005. Aussi, il est proposé une revalorisation de 2% de ces tarifs à compter de septembre 2007 et d’y intégrer le coût du goûter.
La société SODEXHO, notre nouveau prestataire, facture le goûter à la commune 0,48 € TTC l’unité.
A compter de la rentrée 2007, le coût du goûter sera inscrit dans le coût de journée des accueils de loisirs pour un montant de 0,48 € (soit le coût facturé à la ville par la SODEXHO) et pour un montant de 6,72 € sur le forfait mensuel des accueils périscolaires.
Ce montant forfaitaire est calculé selon la formule suivante : (140 jours x 0,48 €) / 10 mois
Concernant les accueils de loisirs maternel et élémentaire, le prix du repas n’est pas inclus et sera donc facturé en sus selon les tarifs unitaires de la restauration scolaire et selon les tranches de la grille de revenus.
Pour les Accueils de Loisirs et les Accueils Périscolaires, un système d’inscription préalable sera mis en œuvre :
Accueil de Loisirs : Par trimestre pour les mercredis
Par période pour les vacances scolaires
Accueils Périscolaires : Par mois
Le Conseil Municipal, par :
PAR 24 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, DELAPLACE, GRESSIER, DEVERRE, DEBONNE, AUGUSTIN, PIGALLE, ROCHWERG, PINGUET, SCHAAFF)) ET 1 ABSTENTIONS : (M AUGOT)
APPROUVE les tarifs tels que proposés, au 1 er septembre 2007. 13
PARC DES SPORTS DU PRE CARRE : CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE ET D’ŒUVRE POUR LE PROJET
Il est rappelé que la commune d’Ezanville a transféré au 1er janvier 2002 son stade municipal et le stade du Pré Carré au titre des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
Lors du Conseil Communautaire du 23 mars dernier, il a été procédé à la désaffectation du stade municipal.
Cette désaffectation du stade municipal s’accompagne simultanément de la construction d’un nouvel équipement au Pré Carré.
Il est précisé que la Ville d’Ezanville prend en charge financièrement sur son budget communal une partie des travaux relatifs notamment aux accès, stationnement et réseaux de ce nouvel équipement.
La CCOPF quant à elle finance une partie des travaux relatifs à la construction de deux terrains en gazon synthétique, d’un terrain d’honneur engazonné et de vestiaires avec un fonds de concours provenant de la ville d’Ezanville.
En effet, les travaux prévisionnels dépassent la structure de l’équipement transféré à l’origine à la CCOPF ainsi que le cadre financier alloué par l’intercommunalité.
Les travaux de ce nouvel ensemble sportif faisant partie d’un projet et d’un marché public unique instruit par les services de la Commune d’Ezanville, il est donc proposé de déléguer la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre à la Commune d’Ezanville pour les travaux concernant la CCOPF selon la convention ci-jointe.
La CCOPF instruira tous dossiers financiers relatifs à cette opération notamment en ce qui concerne les subventions.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et d’œuvre annexée.
Monsieur Alain BOURGEOIS, Maire, rappelle que le fait de passer par la CCOPF permet un meilleur subventionnement et un gain de 457 000 €.
Le Conseil Municipal, par :
PAR 24 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, DELAPLACE, GRESSIER, DEVERRE, DEBONNE, AUGUSTIN, PIGALLE, ROCHWERG, PINGUET, SCHAAFF)) ET 1 ABSTENTIONS : (M AUGOT)
AUTORISE le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et d’œuvre avec la CCOPF. 14
PARC DES SPORTS DU PRE CARRE : FONDS DE CONCOURS DE COMMUNE D’EZANVILLE
Il est rappelé que la commune d’Ezanville a transféré au 1er janvier 2002 son stade municipal et le stade du Pré Carré au titre des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
Lors du Conseil Communautaire du 23 mars dernier, il a été procédé à la désaffectation du stade municipal.
Cette désaffectation du stade municipal s’accompagne simultanément de la construction d’un nouvel équipement au Pré Carré.
Il est précisé que la Ville d’Ezanville prend en charge financièrement sur son budget communal une partie des travaux relatifs notamment aux accès, stationnement et réseaux de ce nouvel équipement.
La CCOPF quant à elle finance une partie des travaux relatifs à la construction de deux terrains en gazon synthétique, d’un terrain d’honneur engazonné et de vestiaires avec un fonds de concours provenant de la ville d’Ezanville.
En effet, les travaux prévisionnels dépassent la structure de l’équipement transféré à l’origine à la CCOPF ainsi que le cadre financier alloué par l’intercommunalité.
Les travaux de ce nouvel ensemble sportif faisant partie d’un projet et d’un marché public unique instruit par les services de la Commune d’Ezanville, il est donc proposé de déléguer la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre à la Commune d’Ezanville pour les travaux concernant la CCOPF selon la convention ci-jointe.
La CCOPF instruira tous dossiers financiers relatifs à cette opération notamment en ce qui concerne les subventions.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
DE FIXER le fonds de concours de la Ville d’Ezanville pour cette opération à un montant prévisionnel de 994.404 euros TTC calculé sur une base de travaux estimés à un montant de 2.525.952 euros TTC. Il est indiqué que ce fonds de concours subira l’ajustement nécessaire, à la hausse ou à la baisse, par voie d’avenant à la convention, en fonction du coût définitif des travaux déduction faite d’une participation fixe de la CCOPF s’élevant à 1.531.548 euros TTC.
Le Conseil Municipal, par :
PAR 24 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, DELAPLACE, GRESSIER, DEVERRE, DEBONNE, AUGUSTIN, PIGALLE, ROCHWERG, PINGUET, SCHAAFF)) ET 1 ABSTENTIONS : (M AUGOT) 15
FIXE le fonds de concours de la commune d’Ezanville pour l’opération citée, à un montant prévisionnel de 994 404 € TTC calculé sur une base de travaux estimés à un montant de 2 525 952 € TTC.
PARC DES SPORTS DU PRE CARRE : AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE
La commune d’Ezanville a entrepris une procédure de consultation sous la forme d’un appel d’offres restreint, afin de désigner l’équipe (bureaux d’études techniques, architecte, paysagiste) qui sera désignée pour assurer la maîtrise d’œuvre du projet de construction du futur Parc des Sports d’Ezanville.
La commission d’appel d’offres a désigné, à l’unanimité, le groupement technicité – Béguin Macchini en qualité d’opérateur économique titulaire du marché.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces relatives au marché de maîtrise d’œuvre entre le groupement Technicité – Béguin Macchini et la commune d’Ezanville, respectant ainsi le choix de la commission d’appel d’offres.
Monsieur Jean Paul PINGUET demande pourquoi ce n’est pas la CCOPF qui maîtrise ce dossier.
Monsieur le Maire rappelle, une nouvelle fois, les conditions de subventionnement et indique que le stade du Pré Carré n’est pas une création d’équipement, mais un transfert à la demande de la commune. Il rappelle, en outre, les conditions d’attribution d’enveloppes d’investissement au sein de la CCOPF, soulignant que si l’on devait rentrer dans ce processus, on devrait attendre plusieurs années…. De plus, avec cette procédure, la Commune restera maîtresse du dossier.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, AUTORISE le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre.
SERVICE JEUNESSE-INSTITITUION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR L’ETE JEUNES
Pendant les vacances, le service jeunesse propose, aux enfants un accueil de loisirs « été jeunes » ainsi que des séjours et mini séjours Lors de la séance du 29 mai dernier, le conseil municipal a fixé les tarifs de ces accueils et séjours. Pour permettre l’encaissement des participations des familles, il est nécessaire d’instituer une régie de recettes
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; 16
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création de régie de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements public locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à instituer une régie de recettes auprès du service jeunesse de la mairie d’Ezanville.
- Cette régie est installée dans les locaux du service jeunesse, 40 rue du chemin vert – 95460 EZANVILLE
- Cette régie encaisse les produits suivants :
les accueils été jeunes
les séjours et mini séjours
- Ces recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants
Numéraire (pour chaque règlement en numéraire une quittance est remise aux
familles)
Chèque
- L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
- Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à la disposition de régisseur - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7500 €
- Le régisseur est tenu de verser auprès du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint son montant maximum autorisé et au minimum une fois par mois. - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
- Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
- Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE APPROUVE l’institution de la régie telle que définie.
RESTAURATION SCOLAIRE-INSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
A compter de septembre 2007, un nouveau règlement du fonctionnement de la restauration scolaire sera mis en place. Il prévoit, sous certaines conditions, le remboursement aux familles des repas non consommés par leur enfant. Pour ce faire, il y a lieu de d’instituer une régie d’avances.
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ; 17
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création de régie de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements public locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à instituer une régie d’avances auprès du service de recouvrement des prestations de restauration scolaire de la mairie d’Ezanville.
- Cette régie est installée en mairie, place Jules Rodet – 95460 EZANVILLE - Cette régie paie les dépenses suivantes : le remboursement aux familles des repas prépayés mais non pris (absence de l’enfant) dans les conditions fixées au règlement intérieur.
- Ces dépenses sont payées en numéraire.
- Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros. - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces justificatives de dépenses tous les mois et au minimum une fois par mois
- Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
- Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE APPROUVE, approuve l’institution de la régie telle que définie.
SECURITE PUBLIQUE-SUBVENTION DU CONSEIL GENERAL POUR LA POLICE MUNICIPALE
Les polices municipales contribuent à l’amélioration de la sécurité dans le département. A ce titre et dans le cadre de son projet d’ensemble « Horizon 2015 », le Conseil Général du Val d’Oise soutient les municipalités.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°301-02 du 2 avril 2003 portant établissement de la liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements, des régions et des établissements publics locaux,
Vu la délibération du Conseil Général du Val d’Oise du 21 juin 2002 relative à l’aide à la création ou au renouvellement des services de police municipale, 18
Vu la délibération de la commission permanente du 11 juin 2007 décidant de l’attribution de subventions et participations aux communes du Val d’Oise au titre de l’aide à la création ou au renouvellement des services de police municipale,
Il est demandé au Conseil Municipal d’ Autoriser Monsieur le Maire à solliciter la participation financière du Conseil Général du Val d’Oise aux charges de fonctionnement occasionnées par l’extension des forces de police municipale, au titre de l’exercice 2006, pour un montant de 12 607.50 €
Monsieur Jean Paul PINGUET souhaite connaître les effectifs de la police municipale et les missions qui lui sont confiées.
Sur le premier point, Mr le Maire indique que l’effectif actuel est de 4 policiers plus 1 garde champêtre.
Sur les missions, il rappelle que la Police Municipale est chargée de l’application des arrêtés du Maire. Sur la question plus particulière du stationnement dans les rues adjacentes à la gare, posée par Monsieur Jean Paul PINGUET, Monsieur le Maire rappelle que la situation a foncièrement changée, puisque dorénavant, les riverains peuvent entrer et sortir de leurs propriétés sans avoir des voitures ventouses devant chez eux. Il indique, cependant, qu’il va donner des instructions pour que les règles, notamment de respect de la zone bleue, soient rappelées, par contravention si nécessaire.
Le Conseil Municipal, par :
PAR 23 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, DELAPLACE, GRESSIER, DEVERRE, DEBONNE, PIGALLE, ROCHWERG, PINGUET, SCHAAFF))
1 ABSTENTIONS : (M AUGUSTIN)
ET 1 CONTRE (M AUGOT)
APPROUVE la demande telle que proposée.
RAPPORT 2006 SUR L’EAU
Il est porté à la connaissance des membres du Conseil les rapports techniques et financiers du service d’eau potable pour l’année 2006.
CESSION PAR LA COMMUNE DE DEUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN
Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de l’autoriser à céder à la société STV les deux véhicules de transport en commun (cars Renault) dont elle est aujourd’hui propriétaire, 19
sachant que depuis le 5 juillet, conformément à l’annonce faite lors du conseil municipal du 29 mai, la commune dispose d’un nouveau matériel.
Somme proposée par la STV : 7.000 €, à la suite d’une mise en concurrence.
Sur question de Madame Christine ROCHWERG, il est précisé que des essais de circulation et de circuits ont été effectués avec le nouveau bus.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE DECIDE de la cession de deux véhicules de transport en commun au profit de la société STV, pour une somme de 7 000, à compter du 15 juillet 2007.
QUESTION DIVERSE
Intervention de Mesdames ROCHWERG et SCHAAFF concernant la fermeture du groupe scolaire des Bourguignons pour cause d’allergies.
Au vu des événements survenus en juin dans les bâtiments du groupe scolaire des Bourguignons (allergies, infection non déterminée et fermeture de l’école),
Vu l’attente et l’inquiétude des parents d’élèves,
Nous vous remercions de bien vouloir nous éclairer sur la situation :
1 – résultats des différents tests et analyses effectués (DDASS et entreprises privée). 2 – Origine des maux subis
3 – Mesures prises pour y remédier (sanitaire et/ou transformation par travaux). 4 – Information aux parents pour la rentrée en septembre (réouverture du groupe scolaire, écartement du danger, son origine et les mesures prises).
Nous ne doutons pas que tout est mis en œuvre pour la sécurité sanitaire des locaux et, face à notre inquiétude et celles des parents, nous vous remercions de communiquer toutes les informations à ce sujet.
Monsieur le Maire indique qu’il attend les résultats d’analyse de l’air effectuée par la Sté INERIS, qui devraient être produits pour le 19 juillet prochain.
Il rappelle les mesures qui ont été prises et indique que les parents sont tenus, par voie d’affichage, par Internet ou par courriers personnalisés, de l’évolution de la situation.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Alain BOURGEOIS Henri STAELEN