Compte-Rendu - 19 NOVEMBRE 2007

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Compte-Rendu - 19 NOVEMBRE 2007 Document publié le Lundi 19 novembre 2007 par la commune d'Ézanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 NOVEMBRE 2007)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

19 NOVEMBRE 2007

*date de convocation : 13 novembre 2007

*étaient présents : MM. Alain BOURGEOIS, Maire/Bernard WITZ/Henri STAELEN/Jacqueline CHOLIN/Geneviève MALET/Michel DEROUINEAU/Yvonne ROYER/Pierre GREGOIRE/Claudine MATTIODA, Maires Adjoints/Eric BATTAGLIA, Conseiller Municipal Délégué/Françoise GIGOI/Marie France MOSOLO/Jean Pierre GRESSIER/Catherine DEVERRE/Françoise DEBONNE/Patrick AUGUSTIN (arrivé au point 5)/Nicolle PIGALLE/Christiane ROCHWERG/Jean Paul PINGUET/Paul AUGOT/Paule SCHAAFF/Annie GHANNAD, Conseillers Municipaux

*étaient excusés représentés : MM. Dominique GALLICHER (pouvoir à J. CHOLIN)/Valérie AUBIN (pouvoir à A. BOURGEOIS)/Serge LECOMTE (pouvoir à Y. ROYER)/Marie José COIN (pouvoir à G. MALET)/Yves KERSCAVEN (pouvoir à A. GHANNAD) , Conseillers Municipaux

*étaient absents : MM/ Edwige BERTHILLE/Cyril DELAPLACE, Conseillers Municipaux.

Le nombre de votants est donc, des points 1 à 4 : 26 et à partir du point 5 : 27

*secrétaire de séance : Mr Henri STAELEN.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 3 OCTOBRE 2007

Après intégration des remarques :

-de Mme P. SCHAAFF sur le débat créant un deuxième forfait pour la restauration scolaire (intervention du Maire à restituer dans le texte)

-de Mme C. ROCHWERG sur le PLU de Moisselles (notamment sur l’emplacement de la future piscine intercommunale)

-sur l’indication du vote du PV précédent (le groupe Demain Ezanville n’avait pas pris part au vote).2

Le procès verbal est adopté à l’unanimité des votants, les 6 membres du Groupe Demain Ezanville ne participant pas au vote.

DECLASSEMENT DU TERRAIN D’ENTRAINEMENT DU STADE G. GUIGI Mr P. GREGOIRE, Adjoint aux Sports indique que ce dossier, ainsi que d’autres points de l’ordre du jour, entre dans le cadre du futur transfert du stade au Pré Carré, qui, accueillera les 3 terrains de football à terme.

Monsieur le Maire, après avoir pris acte de la désaffectation du terrain d’entraînement et des infrastructures situées sur la partie hachurée sur le plan joint, propose au Conseil Municipal de procéder au déclassement du Domaine Public de ces derniers.

La date d’application du déclassement sera celle de la signature de la promesse de vente à la société SNC LES OUCHES (dossier N°5 à l’ordre du jour).

Le Conseil Municipal, par 25 VOIX POUR : (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, AUBIN, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, GRESSIER, DEVERRE, DEBONNE, PIGALLE, ROCHWERG, PINGUET, SCHAAF, GHANNAD, KERSCAVEN)

1 ABSTENTION (Mr P. AUGOT) APPROUVE le principe de déclassement du Domaine Public du stade d’entraînement.

DIVISION DE L’UNITE FONCIERE DE L’ACTUEL STADE

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une déclaration préalable, relative à la division de l’unité foncière composant l’actuel stade municipal.

L’avis de l’Assemblée est sollicité pour autoriser le Maire à déposer cette déclaration préalable.

Le Conseil Municipal, par 25 VOIX POUR : (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, AUBIN, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, GRESSIER, DEVERRE, DEBONNE, PIGALLE, ROCHWERG, PINGUET, SCHAAF, GHANNAD, KERSCAVEN)

1 ABSTENTION (Mr P. AUGOT) APPROUVE le principe de division de l’unité foncière de l’actuel stade.

AUTORISATION DE SIGNATURE DU PERMIS DE CONSTRUIRE-2 EME TRANCHE DES OUCHES

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de l’autoriser à signer le permis de construire N° 09522907 E0024, déposé par la société NEXITY sur le secteur des Ouches, conformément à l’avis de la commission d’urbanisme du 12/11/2007.3

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

Le Conseil Municipal, par 20 VOIX POUR : (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, AUBIN, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, GRESSIER, DEVERRE, GHANNAD, KERSCAVEN)

et 7 ABSTENTIONS (MM. DEBONNE, AUGUSTIN,PIGALLE,ROCHWERG, PINGUET , AUGOT et SCHAAF) AUTORISE le Maire à signer le permis de construire n° 09522907 E0024, déposé par la société NEXITY, conformément à l’avis de la commission d’urbanisme du 12 novembre 2007.

SIGNATURE DE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE A SNC LES OUCHES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la large concertation (réunions de la commission urbanisme, exposition et recueil des avis de la population dans la salle du Conseil) ayant amené la commune a décider de vendre, dans un premier temps, l’assiette foncière correspondant au terrain d’entraînement du stade G. GUIDI à la société SNC EZANVILLE LES OUCHES dont le siège est à Roubaix. L’actuel terrain d’honneur fera l’objet, lui aussi, de la vente, mais après aménagement du Parc des Sports du Pré Carré.

Chaque Elu a reçu copie de la promesse synallagmatique de vente dressée par la SCP THERET en collaboration avec Maître SUEUR Notaire de la commune.

Il ajoute sur le plan légal, que cette promesse a également été soumise à un cabinet d’avocats spécialisés, agissant pour le compte de la commune.

Le prix fixé est de 2.181.000 €, avec versement d’une indemnité d’immobilisation de 327.150€.

Il indique également que le prix est supérieur à l’avis des Domaine.

Il demande donc à l’Assemblée l’autorisation de signer ladite promesse en l’état.

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

Mr JP PINGUET souhaite connaître le coût des honoraires versés au cabinet d’avocats …

Monsieur le Maire lui indique qu’il n’a pas ce chiffre ce soir, mais que ce cabinet a travaillé de concert avec les conseils de la société SNC LES OUCHES pour préserver les intérêts de la Commune.

Mr JP PINGUET, regrettant de ne pas avoir eu copie de l’estimation des Domaines, manifeste sa satisfaction sur ce dossier, par rapport au centre ville (frais de démolition, de dépollution, pris en charge par l’acheteur) et se félicite de la manière dont la Ville a traité ce dossier.4

Alain BOURGEOIS lui rappelle simplement ses propos lors de la vente du centre ville : entre un terrain quasiment nu de toute construction (le stade) et le centre ville (avec un bâti à démolir), il n’y a pas de comparaison possible pour un acheteur…Toute personne peut le comprendre…

Il rappelle également le montant de l’estimation des Domaines pour l’ensemble de l’emprise foncière du stade, soit 1 775 000 € et indique que le prix de vente de la première tranche, à lui seul couvre largement cette estimation… L’ensemble de la vente représentera 6 200 000 € de recettes pour la Commune, sans compter le PAE que le Conseil Municipal doit valider ce soir. Il est donc clair que les intérêts de la Commune ont été plus que préservés…

Le Conseil Municipal, par 21 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, AUBIN, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, GRESSIER, DEVERRE, DEBONNE, GHANNAD, KERSCAVEN)

6 ABSTENTIONS (MM AUGUSTIN, PIGALLE, ROCHWERG, PINGUET, AUGOT, SCHAAFF), AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente telle que décrite en annexe de la présente délibération, et à percevoir le prix de vente et l’indemnité d’immobilisation telle que fixée dans la promesse.

VENTE DU TERRAIN DES OUCHES-MODIFICATION PAE

Monsieur le Maire, en raison de l’augmentation des coûts de la construction (RT 2005, Accessibilité PMR) observés depuis 2004, sollicite le Conseil Municipal afin de l’autoriser à revaloriser le montant de la participation des aménageurs au titre du PAE du secteur des Ouches.

Cette revalorisation fixe le montant de participation à 28 €/m2 , soit une augmentation de 16,6%.

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de l’autoriser à inscrire, dans les participations obligatoires des aménageurs intervenant sur ce même secteur, la création d’une aire de jeu dont les caractéristiques seront adaptées à l’accroissement de la population résultant des autorisations de construire.

L’avis de l’Assemblée est sollicité pour autoriser le Maire à signer la convention.

Mr JP PINGUET s’interrogeant sur les différentes dénominations des intervenants dans la convention, il lui est répondu que les adaptations seront faites, mais que le texte, tel que présenté répond aux normes légales en la matière ;

Sur question de Mme C. ROCHWERG concernant les logements sociaux, il est précisé, par Mr Le Maire et Mme C. MATTIODA, Adjointe aux Affaires Sociales et au Logement, que la discussion est en cours avec les 3F .Ceux-ci se verront probablement confier les deux bâtiments soit 41 logements. Le programme définissant la typologie des logements n’est pas arrêté. Nous avons donné nos statistiques de demandes.5

Mme P. SCHAAFF intervient pour avoir des précisions sur la date limite, indiquée dans la convention : avril 2004. Alain BOURGEOIS, Maire, lui rappelle qu’il s’agit de la date limite avant laquelle les sommes payées par le promoteur au titre du PAE, doivent être utilisées. La Municipalité ayant une politique cohérente, globale et à long terme, et non au coup par coup, que les PAE permettent de financer les opérations du Contrat Régional (Maison de l’Enfance et de la Famille, agrandissement de l’Ecole du Village, … et que la date limite indiquée tient compte de tout cela, pour être quitte de faire un éventuel avenant).

Après débat, à l’UNANIMITE, le Conseil Municipal approuve le PAE modifié tel que présenté et autorise le Maire à le signer.

STADE DU PRE CARRE-DEPOT DE DECLARATION PREALABLE RELATIVE A L’ECLAIRAGE

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de l’autoriser à déposer, puis à signer dans un second temps, et ce dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage mandatée confiée par la CCOPF à la commune, la déclaration préalable relative à la mise en place d’un éclairage du terrain de football du Pré Carré.

Mr P. GREGOIRE rappelle l’historique du dossier et indique que les poteaux d’éclairage seront des poteaux définitifs, cohérents avec le plan d’aménagement du Parc des Sports du Pré Carré, soulignant que cet équipement correspondant aux différentes homologations. Le terrain en herbe actuel deviendra ensuite un terrain d’entraînement en synthétique.

Le Conseil Municipal, après ces explications, APPROUVE cette déclaration de travaux et autorise le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.

ASSAINISSEMENT-RUES ANGLADE-GALLICHER-MAITRISE D’ŒUVRE DELEGUEE N° 51

Le conseil municipal est appelé à autoriser Monsieur le Maire à :

- Signer la convention de maîtrise d’ouvrage mandatée entre la commune et le SIAH du Croult et du Petit Rosne pour la réalisation d’une opération de réhabilitation des collecteurs des eaux usées et pluviales situés rue Anglade et Gallicher.

- Solliciter les aides du conseil général et de l’agence de l’eau.

- Inscrire les dépenses et recettes relatives à cette opération à son budget primitif pour l’année 2008.

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

Sur question de Mr JP PINGUET, Monsieur le Maire indique que les travaux devraient commencer début janvier 2008, après procédure d’appel d’offres réalisée par le SIAH.6

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, autorise le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’œuvre décrite.

ASSAINISSEMENT- COLLECTEUR EAUX USEES LE LONG DU BASSIN DES BOURGUIGNONS ET CHEMIN DES MARAIS

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à :

- Signer la convention de maîtrise d’ouvrage mandatée entre la commune et le SIAH du Croult et du petit Rosne pour la réalisation d’une opération de réhabilitation du collecteur des eaux usées situé le long du bassin des bourguignons 1.

- Solliciter les aides du conseil général et de l’agence de l’eau.

- Inscrire les dépenses et recettes relatives à cette opération à son budget primitif pour l’année 2008.

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, autorise le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’œuvre telle que décrite.

TRAVAUX DE SECURISATION ROUTIERE-RUES ANGLADE ET FRATERNITE- DEMANDE DE SUBVENTION TRASERR 2008

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la participation du Conseil Général au titre du Traserr 2008, pour les travaux suivants :

- Sécurisation des trottoirs des rues Anglade et de la Fraternité (accès futur collège depuis les arrêts de bus notamment).

Montant estimé de l’opération : 122.000 € HT.

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

Mr P. AUGUSTIN intervient pour souhaiter qu’il y ait un plan global de circulation lié à l’ouverture du nouveau collège.

Monsieur le Maire indique que le chemin de Moisselles sera mis en sens unique, avec consultation des riverains pour trouver des applications pratiques ; un élargissement est également prévu entre le collège et le futur Parc des Sports. Sur le plan plus général de circulation, il pense qu’il faut agir avec pragmatisme, laisser quelques mois d’expérience pour voir les solutions pertinentes, en concertation avec les habitants du quartier et les utilisateurs des équipements.7

Sur la question de Mme C. DEVERRE concernant la déviation de la départementale, il est précisé qu’il n’y aura pas de sortie spécifique pour le collège, le tracé étant actuellement en débat entre les Communes d’Ecouen, Ezanville et le Département.

Monsieur le Maire indique qu’il prendra également en compte les demandes, dans la mesure du possible, les remarques de Mme C. ROCHWERG et Mr P. AUGUSTIN sur les pistes cyclables et les garages à vélos pour l’accès au collège.

Enfin, Mr JP GRESSIER intervient sur les sens de circulation dans le quartier concerné. Monsieur le Maire lui indique qu’un vieux projet existe, notamment de mise en sens unique montant de la rue Anglade et qu’il faudra, dans le même esprit de pragmatisme, reprendre ce dossier en concertation avec les riverains, et devra prendre en compte un élément nouveau depuis la consultation des riverains déjà faite : la voie nouvelle entre la rue Colbert et la rue de la Fraternité.

Après débat, à l’UNANIMITE, le Conseil Municipal autorise le Maire à déposer le dossier de subvention tel que présenté.

TRAVAUX DE SECURISATION ROUTIERE-ACCES FUTUR COLLEGE-DEMANDE DE TRASERR

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la participation du Conseil Général au titre du Traserr école, pour les travaux suivants :

- Aménagement du Chemin du Mesnil Aubry (accès futur collège à la charge de la commune).

Montant estimé de l’opération : 89.400 € HT

Estimation de la participation départementale : 38.250 € TTC

Part communale : 68.672,40 € TTC

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, autorise le Maire à déposer le dossier de subvention tel que présenté.

RETROCESSION DES VRD DU QUARTIER DES OUCHES

Les copropriétaires du quartier des Ouches ont sollicité Monsieur le Maire afin que les voiries et réseaux divers du quartier soient intégrés au domaine public communal.8

Les voies de ce quartier étant ouvertes à la circulation du public, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal afin de l’autoriser à lancer la procédure de transfert des VRD conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme (Article L318-3 et R.318-10).

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, autorise le Maire à lancer la procédure de transfert telle que décrite.

FINANCES COMMUNALES-DECISION MODIFICATIVE N°2-BUDGET VILLE

Mr B. WITZ, Adjoint aux Finances présente le document, examiné par la Commission des Finances le 7 novembre dernier.9

MM. JP PINGUET et N. PIGALLE interrogent le Maire Adjoint sur le réajustement du crédit « honoraires ». S’agit-il uniquement du dossier « centre ville » ?

Mr WITZ indique qu’il s’agit là d’un réajustement de crédit, par rapport au BP, tenant compte des consultations sur les cessions immobilières de la Commune, et, entre autre,bien entendu, du centre ville.

Le Conseil Municipal, par 20 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, AUBIN, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, GRESSIER, DEVERRE, GHANNAD, KERSCAVEN)

et 7 CONTRE (MM. DEBONNE, AUGUSTIN, PIGALLE, ROCHWERG, PINGUET, AUGOT, SCHAAFF) ADOPTE la décision modificative telle que présentée.

FINANCES COMMUNALES-DECISION MODIFICATIVE N°1-BUDGET ASSAINISSEMENT

Mr B.WITZ, Adjoint aux Finances présente le projet, tel que soumis à la dernière commission des finances.10

Mr P. AUGUSTIN trouve bizarre ce recours supplémentaire à l’emprunt en fin d’année et Mme C. ROCHWERG réitère sa demande de communication du chiffre de taux d’endettement par habitant.

Mr WITZ rappelle que ces ratios figurent dans les différents comptes administratifs et note que le taux d’endettement est plus faible que la moyenne.

Le Conseil Municipal, par 20 VOIX POUR (MM BOURGEOIS, WITZ, STAELEN, CHOLIN, MALET, DEROUINEAU, ROYER, GREGOIRE, MATTIODA, BATTAGLIA, GALLICHER, AUBIN, LECOMTE, GIGOI, COIN, MOSOLO, GRESSIER, DEVERRE, GHANNAD, KERSCAVEN)

et 7 CONTRE (MM. DEBONNE, AUGUSTIN, PIGALLE, ROCHWERG, PINGUET, AUGOT, SCHAAFF) ADOPTE la décision modificative telle que présentée.

FINANCES COMMUNALES-ANNULATION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DU PARC DES SPORTS DU PRE CARRE

Le Maire informe l’Assemblée que suite au courrier de la sous-préfecture en date du 03 Août 2007, nous indiquant l’irrégularité du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du Parc des Sports du Pré Carré à Ezanville, il a procédé à son annulation.

L’irrégularité porte sur la concomitance, le même jour, de l’adoption de la convention avec la CCOPF et de la délégation de la maîtrise d’œuvre, ce qui pose un problème.

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

Le Conseil Municipal prend acte de l’annulation dudit marché.

FINANCES COMMUNALES-ACTUALISATION DES TARIFS DE LOCATIONS DE SALLES ET DROITS DE PLACE-ANNEE 2008

Considérant qu’il convient de procéder à la revalorisation des tarifs de locations et des droits de place, Monsieur le Maire, propose une augmentation comme suit à compter du 1er janvier 2008

Salles Tarifs

Année 2007

Tarifs

Année 2008

Anglade N°1

Anglade N°2

35,00 €

85,00 €

40,00 €

90,00 €

Complexe N°1 et N°2

Les deux salles ensembles

Caution

270,00 €

435,00 €

830,00€

280,00 €

450,00 €

860,00 €

Droits emplacements sur la

commune

85,00 € 90,00 €

Cirque 500,00 € 520,00 €11

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Mr P. AUGOT trouve certains taux de hausse importants et remarque que l’on casse l’habitude de tarifs faibles pratiqués depuis plusieurs années.

Mr P. GREGOIRE lui fait remarquer que, notamment pour le complexe, très souvent, les bénéficiaires utilisent la salle, le weekend, du vendredi soir au lundi matin… Le tarif pratiqué est très faible si on tient compte des dépenses…..

Mme C. ROCHWERG rappelle sa demande de clarification pour l’utilisation des locaux par les associations… tout le monde n’est pas traité de la même façon, par exemple les associations de quartiers.

Alain BOURGEOIS, Maire, rappelle les règles : les salles sont gratuites pour les associations loi 1901 à but non lucratif, y compris pour les associations de quartier. Par contre, quand la demande passe par un syndic de co-propriété, de gestion de quartier, il est normal que l’on fasse payer, puisqu’il ne s’agit pas d’une activité non lucrative

Mme A. GHANNAD demande si, par exemple, les cirques ou les manèges paient… Pour les cirques, la réponse est oui, pour le manège implanté en ville, c’est gratuit car il s’agit d’une animation pour les enfants, existant depuis des décennies, et à qui rien n’a jamais été demandé.

Le Conseil Municipal adopte les tarifs, à compter du 1 er janvier 2008, tels que proposés.

FINANCES COMMUNALES-ACTUALISATION DES TARIFS PHOTOCOPIES 2008

Considérant qu’il convient de procéder à la revalorisation des tarifs des photocopies, Monsieur le Maire, propose les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2008.

Types photocopies Tarifs appliqués

Année 2006

Tarifs

Année 2007

Année 2008

Simple (A4) 0.25 € 0.30€ 0,35 €

Simple recto-verso (A4) 0.32€ 0.50€ 0,55 €

Grand Format (A3) 0.32€ 0.50€ 0,55 €

Grand Format recto-verso

(A3)

0.48€ 0.75€ 0,80 €

Monsieur le Maire rappelle que le tarif est volontairement plus élevé que celui pratiqué dans le commerce local, pour ne pas pénaliser les commerçants.

Mr P AUGUSTIN regrette cette hausse, estimant que cela pénalise certaines familles ou personnes qui n’ont pas de gros moyens financiers, notamment lorsqu’il s’agit de constituer des dossiers administratifs.12

Monsieur le Maire lui indique que l’Administration Municipale adapte à chaque fois selon les demandes pour ne pas léser les usagers. Mr P. AUGUSTIN félicite cette attitude.

Le Conseil Municipal adopte les tarifs tels que proposés.

FINANCES COMMUNALES-ACTUALISATION DES TARIFS DU CIMETIERE POUR 2008

Considérant qu’il convient de procéder à la revalorisation des tarifs du cimetière, Monsieur le Maire propose une augmentation de 3% à compter du 1 er janvier 2008.

TARIFS

CONCESSIONS PLEINE

TERRE

Année 2007 Année 2008

Concession :

- de 15 ans

- de 30 ans

- de 50 ans

180,00 €

435,00 €

1.392,00 €

185,00 €

448,00 €

1.433,00 €

Exhumation de corps 33,00 € 34,00 €

Inhumation de corps 33,00 € 34,00 €

Creusement de fosses 33,00 € 34,00 €

Droit de séjour au caveau

provisoire

33,00 € 34,00 €

TARIFS

COLUMBARIUM

Année 2007 Année 2008

Concession :

- de 15 ans

- de 30 ans

151,00 €

363,00 €

154,00 €

374,00 €

Taxe de dépôt des cendres 33,00 € 34,00 €

Taxe de dispersion des

cendres (jardin du souvenir)

47,00 € 48,00 €

Vacation de police pour

opération de dépôt (9h/12h30

– 14h/18h)

Vacation de police (autres

horaires)

33,00 €

66,00€

34,00 €

68,00 €

pas de vacation de police pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.13

Mme A. GHANNAD souhaite savoir quelles actions justifient ces hausses..

Alain BOURGEOIS, Maire, rappelle les efforts permanents réalisés au cimetière : installation de columbariums, d’un jardin du souvenir, de végétaux, présence d’un agent en permanence pour son entretien, etc…

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, approuve les tarifs proposés.

FINANCES COMMUNALES-SUBVENTION ASL LES COTTAGES

VU le code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L-1611-1 et suivants L.2311-1 à L.2343-2 ,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 12

VU le budget primitif de la Commune pour l'exercice 2007, et la décision modificative N°2 du 19/11/2007,

Monsieur le maire propose aux membres du conseil Municipal d’octroyer une subvention à l’ASL LES COTTAGES D’EZANVILLE.

Il est demandé au conseil municipal D’ATTRIBUER cette subvention qui s’élève à 184 € au titre de la taxe foncière.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, approuve cette subvention.

POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES-COMMUNICATION DU MAIRE EN REPONSE A L’INTERVENTIONDE MR AUGUSTIN SUR LA RESIDENCE DES CEDRES

Monsieur AUGUSTIN,

Vous avez au cours du conseil municipal du 03 octobre, fait une déclaration concernant le fonctionnement de la Résidence pour Personnes Agées en vous appuyant sur un texte écrit. Etant donné la densité des arguments développés, vous n’avez obtenu qu’une réponse partielle.

Vous déclarez que les conseillers municipaux du groupe « Demain Ezanville », n’ont été informés que de manière totalement externe au conseil municipal, des décisions prises par le Maire, à l’encontre des locataires de la Résidence des Personnes Agées. Rien que dans ces trois lignes, je peux constater combien vous ne connaissez pas votre sujet et combien vos termes n’ont pour but que désinformer et créer la polémique, et d’une façon évidente d’instrumentaliser les personnes âgées, en jouant sur la sensibilité qui va en augmentant avec l’âge et l’isolement. Je pense que vous ne changerez jamais, Monsieur AUGUSTIN. Je précise donc que la Résidence14

pour Personne Agées n’a aucun compte à donner aux conseil municipal et donc encore moins à la minorité. La Résidence pour Personnes Agées est gérée par un conseil d’administration, dont sont membres quelques conseillers municipaux et un certain nombre de personnalités extérieures cooptées pour leur appartenance aux associations caritatives de la commune : - Alain BOURGEOIS : Maire

- Claudine MATTIODA : Adjointe aux Affaires Sociales, Vice Présidente

- Les membres Elus du conseil municipal :

- Au titre de la majorité : Jacqueline CHOLIN, – Henri STAELEN – Dominique GALLICHER

- au titre de la liste AGIR : Annie GHANNAD

- au tire de DEMAIN EZANVILLE : Nicolle PIGALLE - Christiane ROCHWERG -

- Au titre de membres désignés en raison de leur implication dans la vie sociale - Ginette LAHACHE : Secours Catholique

- Danièle RAMBERT : Croix Rouge Française

- Agnès ROULAND : Association Plaine de vie

- Hélène FABRE : Association d’aide pour l’insertion pour les personnes handicapées - Marie Josèphe NAUD : Union Départementale des Familles

- Robert HAMARD : Union Familiale

La Résidence pour Personne Agées est donc un établissement géré par un conseil d’administration disposant d’une secrétaire et gérant un budget. Toutes les études, discussions, délibérations et votes, se font dans le cadre de ce conseil d’administration. Ils sont préparés par la secrétaire qui est chargée également d’un compte rendu qui est approuvé ou non lors de la séance suivante. Le Maire, préside le conseil d’administration, il met en œuvre les décisions prises par celui-ci. Il n’agit donc pas seul, comme vous le prétendez.

Les résidants sont locataires d’un studio, et pour cela, signe un contrat de location précisant un certain nombre d’obligation.

La Résidence pour Personne Agée entretient les parties communes, l’ascenseur, fournit l’eau, le chauffage, le salon, la surveillance générale de l’établissement, l’entretien des espaces verts. Elle fournit aussi certains services complémentaires non obligatoires, un restaurant, et un service laverie. Il s’est développé d’années en années des services complémentaires tels que portage de repas dans les chambres, confection de repas froids pour le week-end, vente de pain, d’eau et de lait, transport régulier pour ceux qui le souhaitent vers les supermarchés et le marché d’Ezanville.

J’ai demandé au service administratif de la Résidence pour Personnes Agées, de me faire un audit du fonctionnement et un comparatif avec les autres Résidences de notre Région, fonctionnant selon les mêmes règles.

Nous avons constaté que le coût de fonctionnement de notre établissement était anormalement élevé par rapport aux autres, du fait d’un nombre de salariés disproportionné avec le nombre de résidants, et du nombre de repas servis. Les conclusions ont été présentées en conseil d’administration, sous forme d’un rapport que tous ont eu, et j’espère lu. Nous avons, en commun, décidé de mettre en œuvre un certain nombre de réformes permettant de réduire l’écart avec nos voisins, de diminuer nos frais de fonctionnement pour augmenter notre capacité15

d’investissement, étant donné les travaux obligatoires qui devront être exécutés dans ce bâtiment. C’est la démarche logique et responsable.

Les décisions prises ne sont pas faites comme vous le prétendez à « l’encontre » des locataires, terme tout à fait déplacé, mais au profit d’une saine gestion.

Nous avons décidé de modifier ou de supprimer un certain nombre de prestations pour des raisons exclusivement réglementaires. Pour résumer, nous n’avons pas le droit de vendre de produits que nous ne fabriquons pas, donc exit l’eau, le pain, le lait, mais nous avons cherché et trouvé des solutions de remplacement auprès d’un boulanger et autres négociants. Idem pour les repas froids, les règles applicables pour les liaisons froides sont les mêmes que pour les cantines scolaires, problèmes de conservation et transport, donc une solution a été trouvée, c’est une société privée.

Dans la gamme des petits services non contractuels, vous évoquez aussi, le cas des gardiens qui vont dans les studios pour y effectuer de petites réparations y compris électriques. J’aurais préféré que vous vous absteniez d’en parler, car vous le savez j’espère, les gardiens fonctionnaires territoriaux ou assimilés, n’ont pas, pendant leurs heures de services, a effectuer ce genre de travail pour lequel il ne sont pas habilités (je veux parler d’électricité) et cela peut à la limite être assimilé à du travail au noir. Leurs missions exclusives sont celles de l’entretien du bâtiment et des espaces verts, dues par un propriétaire des murs. Bien qu’informé de ces pratiques je n’en ai jamais, moi-même parlé, il est dommage que vous les ayez mis en plein jour. Vous prétendez également que nous avons supprimé un poste de gardien, je pense que vous êtes victime d’une rumeur ? En effet, deux familles de gardien logent au RDC de la Résidence pour Personnes Agées, et assurent une astreinte de nuit et de week-end.

Le fait que nous ayons constaté qu’à un certain moment l’activité des deux gardiens n’était pas assuré dans l’enceinte de l’établissement, et qu’en conséquence l’un d’eux pouvait être utilisé à d’autre taches dans le cadre communal, est une décision qui nous concerne et qui n’a strictement aucune influence sur la sécurité des personnes logées. Même si occasionnellement pendant la journée, les deux gardiens étaient amenés à travailler sur un autre site, ce qui n’a pas encore été le cas. Il y a toujours une présence dans l’établissement d’au moins trois personnes et au mieux cinq.

Je voulais conclure en vous rappelant que contrairement à ce que certains continuent de penser, la Résidence pour Personnes Agées n’est pas une maison de retraite et encore moins une maison de retraite médicalisée, il est donc indispensable que les résidants soient valides. Une souplesse est actuellement acceptée, il y a en effet un certain nombre de personnes que nous ne voyons jamais ni dans les couloirs ni dans la salle à manger, et qui ont l’assistance quasi quotidienne d’infirmier ou d’aide ménagère, nous le savons, vous aussi. Je trouve tout à fait déplacé la demande faite par le groupe « Demain Ezanville » d’une commission ad hoc chargée de prendre des décisions pour la Résidence pour Personnes Agées. La réponse est non, bien entendu pour les raisons évoquées plus haut. Vous êtes « Groupe Demain Ezanville » du conseil municipal, priés de connaître votre sujet avant de vous exprimer. La majorité du conseil municipal a depuis bientôt sept ans amélioré d’une façon considérable les services rendus aux personnes âgées. Je ne vais pas aller dans les détails, mais il n’est qu’à voir l’augmentation de la fréquentation du repas de Noël, la qualité du repas et de l’animation, la qualité également des paniers de fin d’année, pour la RPA les repas à16

thème, les animations et les anniversaires, le dévouement et l’écoute du service du CCAS dont l’effectif a été pratiquement doublé, pour en juger.

Encore un fois Monsieur AUGUSTIN, je tiens à vous préciser que la démocratie veut que ce soit la majorité qui dirige, qu’en ce qui nous concerne, elle le fait dans la concertation. Quand celle-ci est constructive c’est bien, quand elle est systématiquement destructive, elle saborde l’action.

Mr P. AUGUSTIN indique qu’il n’a pas voulu instrumentaliser les personnes âgées, mais note que la localisation de la RPA n’incite pas les personnes âgées à fréquenter les commerces, tout en reconnaissant qu’il faut effectivement appliquer des principes de bonne gestion.

Avec Mr P. AUGOT, il regrette le manque de communication.

Monsieur le Maire maintient ses propos en ajoutant également qu’il faudrait que les familles s’investissent plus au service de leurs aînés.

Mme N. PIGALLE estime que le CCAS ne fonctionne pas correctement. Si elle peut être d’accord sur le constat concernant la RPA, elle pense qu’il n’y a pas eu de véritable débat

ACTION SOCIALE-INFORMATION CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CCAS ET LA CROIX ROUGE RELATIVE A LA COORDINATION DES ACTIONS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL AFIN DE DIMINUER LA PERIODE D’ERRANCE DES PUBLICS SANS DOMICILE FIXE

Le Conseil Municipal est informé de la signature d’une convention de partenariat entre le CCAS d’Ezanville et la Croix Rouge Française relatif à la coordination des actions sur le territoire de la commune d’Ezanville afin de diminuer la période d’errance des publics sans domicile fixe.

Les modalités de ce partenariat sont les suivantes :

- s’informer mutuellement des lieux de squats constatés dans les lieux publics ainsi que sur les situations d’urgence sociale portées à leur connaissance et nécessitant le

déclenchement d’une action concertée des deux services,

- de faciliter la collecte et la transmission d’information entre les publics pris en charge et les services sociaux communaux,

- de rendre cohérents les discours et messages passés aux personnes aidées

- D’aider la mise en œuvre des activités déclenchées dans le cadre de la présente convention de partenariat par l’une ou l’autre des parties,

- D’associer l’un ou l’autre partenaire à la communication développée autour d’actions développées conjointement,17

- De communiquer auprès d’autres partenaires sur les actions menées dans le cadre de cette convention.

ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE-BOURSES SCOLAIRES

Les bourses départementales sont attribuées aux élèves et étudiants de moins de 25 ans au 1 er janvier de l’année de demande, domiciliés dans le Val d’Oise et fréquentant un établissement d’enseignement secondaire, technique, agricole ou supérieur (délibération du conseil général N°5-12 du 13 juillet 2001).

Le montant de l’aide varie en fonction du type d’enseignement et de la situation familiale (revenu imposable rapporté au nombre de parts fiscales), conformément aux tableaux ci-joints.

Les critères d’attribution de ces bourses demeurent identiques à ceux de l’année précédente, en particulier l’obligation pour l’intéressé de bénéficier au préalable d’une bourse communale et d’avoir des revenus inférieurs ou égaux à ceux des barèmes.

ANNEE SCOLAIRE MONTANT VOTE

2005-006

(45 bénéficiaires)

55,00 €

(2.475,00 €)

2006-2007

(45 bénéficiaires)

60,00 €

(2.700,00 €)

2007-2008 Proposition (+3%) 62,00 €

Concernant l’année 2007/2008, il est proposé d’augmenter la présente bourse communale à hauteur de 3%, soit un montant de 62.00€

Vu l’avis favorable du Conseil d’Administration du CCAS en date du 16 octobre 2007,

Le conseil municipal est invité à délibérer.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, décide d’attribuer les bourses scolaires d’un montant individuel de 65 € pour l’année scolaire 2007-2008.

PERSONNEL COMMUNAL-MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. La délibération doit préciser :18

- le grade correspondant à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (besoins occasionnels ou saisonniers, emplois de contractuels dans les mêmes cas et conditions de durée que ceux applicables aux agents de l’Etat, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30, dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants).

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29 Mars 2007,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation de 2 ème classe, en raison de l’activité du service accueil famille action jeunesse et de la fin du dispositif des contrats d’accompagnement pour l’emploi,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2 ème classe, permanent à temps complet,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter de la date d’effet de la présente délibération, rendue exécutoire après transmission au représentant de l’Etat et publication.

Filière : animation

Cadre d’emploi : adjoint d’animation

Grade : adjoint d’animation de 2 ème clase : - ancien effectif 9

- nouvel effectif 10

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12, articles 6331 à 6488.

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

Mr JP PINGUET demande si le CTP a été consulté et renouvelle sa demande d’avoir un tableau des effectifs à jour.

Mme J. CHOLIN et Mr A. BOURGEOIS indiquent que le CTP ne s’est pas réuni, mais que ce jeune, embauché sous forme d’un CAE et qui a montré ses compétences, arrivant en fin de contrat, il semble judicieux de le conserver dans les effectifs communaux.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, approuve la modification proposée.

CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

Vu le Code Générale des Collectivité Territorial et notamment l’article L2143-3, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment en son article 46

Vu l’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 5.000 habitants et plus, il est crée une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées composée19

notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.

CONSIDERANT que la ville d’Ezanville souhaite s’inscrire dans une démarche volontariste tendant à optimiser l’accessibilité des personnes handicapées dans la cité.

CONSIDERANT que la ville doit répondre à une triple obligation légale :

- la création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées - la mise en place d’un schéma directeur d’accessibilité en matière de transport, - Les mises en accessibilité des ERP existantes d’ici 2015, la conformité devant être immédiate pour les constructions nouvelles

CONSIDERANT que cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité : - Du cadre bâti existant,

- De la voirie,

- Des espaces publics et des transports.

Qu’elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Que le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

CONSIDERANT que cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Il est demandé au Conseil Municipal d’APPROUVER la constitution de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.

DIRE que Monsieur le Maire sera chargé de la nomination des membres de la dite commission.

L’avis de l’Assemblée est sollicité.

Alain BOURGEOIS, Maire indique pour la composition de cette commission, dont il doit nommer les membres, il propose :

- Alain BOURGEOIS

- Michel DEROUINEAU

- Henri STAELEN

- Claudine MATTIODA

- Mme Christiane ROCHWERG : représentante du Groupe Demain Ezanville : Et qu’il puisse contacter les associations se dévouant pour les handicapés.

Les différentes nominations seront confirmées lors d’un prochain Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, approuve la création de cette commission.

COMMUNICATION DU MAIRE SUR L’EVOLUTION DU DOSSIER DU GROUPE SCOLAIRE DES BOURGUIGNONS

Alain BOURGEOIS, Maire, donne compte rendu des différentes analyses réalisées sur le groupe scolaire des Bourguignons :20

-en ce qui concerne les analyses des éléments du bâtiment, le rapport du CSTB indique dans ses conclusions :

*les concentrations mesurées sont très faibles que ce soit au niveau des moquettes, des carrelages, des dalles de plafond, des peintures et du béton

-en ce qui concerne les analyses du sous sol, qui, il tient à le rappeler, il avait diligenté avant certaines interventions, notamment du Conseiller Général, les conclusions sont claires : LE SOL NE CONSTITUE PAS UNE SOURCE DE POLLUTION AU TITRE DES PARAMETRES ANALYSES AUX POINTS DE SONDAGE EFFECTUES.

Il indique également qu’il attend les dernières analyses d’air et le rapport de la mission du Ministère de la santé pour réunir tous les partenaires concernés, afin d’envisager une réouverture du Groupe Scolaire, sachant que celle-ci ne pourra se faire que si on dispose sur place, d’une cellule médicale envoyée par le Ministère pour faire face à d’éventuels nouveaux symptômes.

Alain BOURGEOIS Henri STAELEN

Maire Secrétaire de séance