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Procès Verbal - 30 septembre 2021
Déliberation - CRS 30 09 2021
Compte-Rendu - 26 SEPTEMBRE 2019
Compte-Rendu - 30 SEPTEMBRE 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Ézanville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 SEPTEMBRE 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 SEPTEMBRE 2021
Date de convocation : 23 Septembre 2021
Etaient présents : 26
Mr. Eric BATTAGLIA, Mme Agnès RAFAITIN, Mr Robert POLLET, Mme Marguerite WEBER, Mme Geneviève MALET, Mr Christian FREMONT, Mme Sonia SARETTO, Mr Guy BARRIERE, Mme Cécile MEGRET, Mr Michel VAN UXEN, Mme Laure KLEIN, Mr Serge SARETTO Mme Erika SAGNELONGE, Mr Pierre-Luc PAVOINE, Mme Dalila MEZIANE, Mr Eric ROUDILLON, Mme Locadie DELLOUH, Mr Sébastien ZRIEM, Mme Nadia GOSMANT, Mme Sylviane SINAY, Mme Emilie GIMENO, Mr Pierre LEDUC, Mme Paule SCHAAFF, Mr Alain LAMBRET, Mr Yves KERSCAVEN, Mme Christine LEROUX.
Etait absent, excusé et représenté : 3 Mr Louis LE PIERRE à Mr Guy BARRIERE
Mme Marie-Christine CORNEVAUX à Mme Agnès RAFAITIN
Mr Philippe BELLEUF à Mr Eric BATTAGLIA
Le nombre de présents est de 26
Le nombre de votants est de 29
M. le Président constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
Président de séance : Mr Eric BATTAGLIA
Secrétaire de séance : Mme Sonia SARETTO 2
Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
N° Ordre Objet Montant Secteur 15/2021 Convention passée avec le SIGIDURS qui a
pour objet de définir les modalités d’accueil
des déchets végétaux et gros bois produits par
les services techniques des collectivités
adhérentes. La convention est conclue pour
toute la durée du marché entre le SIGIDURS et
le groupement d’entreprises VALDEVE-
BIOVIVA.
Dépôt de caution de
20€ /badge
Services
Techniques
18/2021 Le lot N°1 du marché « Démolition des
ouvrages » dans le cadre de construction d’un
sanitaire ai sein du groupe scolaire Pierre et
Marie Curie, est attribué à la société
ENTREPRISE PICHETA. Il est conclu pour
une durée de deux mois à compter de la date
fixée par l’ordre de service de démarrage des
travaux. Le marché n’est pas reconductible.
30.000 € TTC Marchés
Publics
19/2021 Le lot N°2 du marché « Création d’un
sanitaire » au sein du groupe scolaire Pierre et
Marie Curie est attribué à la société
RENOVATION GENERALE DU
BATIMENT. Le marché est conclu pour une
durée de deux mois à compter de l’ordre de
service de démarrage des travaux. Le marché
n’est pas reconductible.
109.785,42 € TTC Marchés
Publics
20/2021 Convention de partenariat avec l’IFAC 95 pour
la formation générale BAFD pour 20 stagiaires
maximum du 30/10/2021 au 07/11/2021
/ Ressources
Humaines
21/2021 Avenant N°2 passé avec la société CEPAP
pour le marché n°2017-11 relatif lot n°2
« papiers et enveloppes » concernant
l’augmentation de 9% des prix.
Marchés
publics
22/2021 En attente du service SMPAJ
23/2021 En attente du service SMPAJ
24/2021 Avenant N°1 passé avec la société INFOCOM,
en vue de la prolongation de la convention de
location de véhicule avec abandon de recettes
publicitaires ainsi que le renouvellement des
espaces publicitaires. La convention est
reconduite pour une période de deux ans à
compter du 31/08/2021.
/ Marchés
Publics 3
N° Ordre Objet Montant Secteur 25/2021 Le marché portant sur la réalisation d’une
étude géotechnique G2 et G4 dans le cadre de
la restauration de l’église Notre Dame de
l’Assomption, est attribué à la société SAGA
GROUE INGENIERIE. Le marché est conclu
pour une durée permettant la réalisation
complète de la mission d’étude de deux mois.
Le marché n’est pas reconductible.
20.880,00 € TTC Marchés
Publics
26/2021 Convention signée avec le GROUPE
PROMOTRANS pour une formation intitulée
« Formation continue obligatoire voyageurs »
pour 1 agent du 14/06/2021 au 18/06/2021.
720,00 € TTC Ressources
Humaines
27/2021 En attente du service SMPAJ
28/2021 Délégation du droit de préemption urbain entre
la CAPV, les communes d’Ezanville,
Moisselles et l’EPFIF sur le périmètre du Val
d’Ezanville
Urbanisme
29/2021 Marché relatif à l’exécution de travaux de
voiries et réseaux divers rue de la Marne et
cimetière – Programme 2021 attribué à la
société VIABILITE TPE. Le marché est
conclu pour une durée de 4 mois maximum.
88.019,40 € TTC Service
Voirie
30/2021 Marché relatif à l’exécution de « travaux de
construction d’une Maison associative
municipale au 12 rue Paul Fort est attribué à la
société TREBAT RENOVATION pour une
durée de 4 mois maximum.
177.624,00 € TTC Marchés
Publics
31/2021 Marché relatif à l’exécution des prestations de
« vérification et entretien des extincteurs,
désenfumages et BAES des bâtiments
municipaux » attribué à la société PROTECT
SECURITE ; Le marché est conclu pour une
durée d’un an.
25.000 € HT Marchés
Publics
32/2021 Convention signée avec le GROUPE
PROMOTRANS pour une formation intitulée
« Formation continue obligatoire
voyageurs »pour un agent du 06/09/2021 au
10/09/2021.
720,00 € TTC Ressources
Humaines
33/2021 Annulée et remplacée par la 34/2021
34/2021 Convention signée avec le GROUPE
PROMOTRANS pour une formation intitulée
« Formation continue obligatoire
voyageurs »pour un agent du 27/09/2021 au
01/10/2021.
720,00 € TTC Ressources
Humaines
35/2021 Convention de partenariat avec l’Association
ORCHESTRE A L’ECOLE. La convention est
signée pour une période de 6 ans.
Entretien des
instruments
Marchés
Publics 4
N° Ordre Objet Montant Secteur 36/2021 Convention de délégation temporaire de
maîtrise d’ouvrage de la commune au profit de
la CAPV en vue de la réalisation des travaux
de voirie de la rue Henri Dunant
Coût Global
100.551,23 e HT
A la charge
d’Ezanville
41.725,41 € HT
Marchés
Publics
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17 Juin 2021.
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)
AFFAIRES GENERALES
1 – Remplacement d’un Conseiller Municipal (M.MARIN) démissionnaire – Election dans diverses commissions municipales ainsi qu’à la commission d’appels d’offres.
En date du 05 Juillet dernier, Monsieur le Maire a reçu une lettre de démission de Monsieur Didier MARIN, Conseiller Municipal.
Conformément au Code des Collectivités Territoriales et suivant l’ordre du tableau, Monsieur le Maire propose d’installer Monsieur Eric ROUDILLON comme conseiller municipal en remplacement de Monsieur Didier MARIN.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les commissions ont été mises en place suivant la délibération du Conseil municipal du 16 juillet 2020.
Suite à la démission de M. Didier MARIN, et à l’installation de Monsieur Eric ROUDILLON, Monsieur le Maire propose de désigner ce dernier en remplacement de M. Didier MARIN au sein des commissions suivantes :
Développement économique, emploi
Jeunesse et Sports
Appels d’Offres (suppléant)
Vote : PAR 25 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET, KERCAVEN, LEROUX)
Et 4 ABSTENTIONS (ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO) 5
2 – Remplacement d’un Conseillère Municipale (Mme MACEIRA) démissionnaire – Election dans diverses commissions municipales.
En date du 03 septembre dernier, Monsieur le Maire a reçu une lettre de démission de Madame Sandrine MACEIRA, Conseillère Municipale.
Conformément au Code des collectivités Territoriales et suivant l’ordre du tableau, Monsieur le Maire propose d’installer Madame Léocadie DELLOUH comme conseillère municipale en remplacement de Madame Sandrine MACEIRA.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les commissions ont été mises en place suivant la délibération du Conseil municipal du 16 juillet 2020.
Suite à la démission de Mme Sandrine MACEIRA, et à l’installation de Madame Léocadie DELLOUH, Monsieur le Maire propose de désigner cette dernière en remplacement de Mme Sandrine MACEIRA sein des commissions suivantes :
Associations Culturelles et Socio-Culturelles
Sports
Affaires scolaires, périscolaires, petite enfance, restauration, Jeunesse,
CCAS
Vote : PAR 25 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET, KERCAVEN, LEROUX)
Et 4 ABSTENTIONS (ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)
FINANCES
3 – Décision modificative N°1 – Budget Primitif 2021.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à une erreur matérielle lors du Report de Dépenses d’Investissement (R001) au Budget Primitif 2021, il est nécessaire de procéder à une décision modificative 1 en ouvrant des crédits au chapitre 21 compte 21318 d’un montant de 139 479.69 € comme suit :
Il faut lire en Report de Dépenses d’Investissement R001
R001 : 15 851.53 € au lieu de 155 331.22 € (- 139 479.69 €) 6
SECTION DEPENSES D INVESTISSEMENT
OUVERT REDUIT
R001 – Report de Dépenses d’investissement 139 479.69 € (15 851.53 €au lieu de 155 331.22 €)
Chapitre Article Libellé OUVERT REDUIT 21 21318 Construction autres bâtiments
publics
139 479.69 €
(2 800 204.55 € au lieu
de 2 660 724.86 €)
Ce mouvement n’affecte pas le Budget Primitif 2021 de la commune d’EZANVILLE.
Monsieur Le Maire demande d’approuver cette décision modificative 1 au budget primitif 2021 telle qu’elle est présentée.
Vote : PAR 23 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
Et 6 ABSTENTIONS (KERCAVEN, LEROUX, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)
4 – Décision modificative N°2 – Affectation des résultats 2020 du Budget principal de la Commune
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à une erreur matérielle dans la
délibération 10/2021, il faut lire dans le premier paragraphe :
Le compte administratif 2020 du budget principal présente un excédent de fonctionnement de
5 859 875.67 € et un déficit d’investissement de 15 851.53 €. (au lieu de 155 881.22 €).
Monsieur Le Maire indique que le reste de la délibération reste inchangé et que cette
modification n’affecte pas le Budget Primitif 2021 de la commune d’EZANVILLE.
Vote : PAR 23 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
Et 6 ABSTENTIONS (KERCAVEN, LEROUX, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO) 7
5 – Tarifs des concessions et redevances funéraires pour l’année 2022
Il convient de procéder à la tarification des concessions et redevances funéraires pour l'année 2022. Il n'est proposé aucune augmentation.
De plus, il n’est plus possible depuis le 1er janvier 2021 de percevoir une taxe d’inhumation, une taxe de crémation et une taxe sur les convois funéraires. Auparavant, l’article L. 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyait que «Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte». Ces taxes perçues servaient à abonder les recettes fiscales des communes, grâce à l’article L. 2331-3 du CGCT.
L’article 121 de la loi de finances n° 020-1721 du 29 décembre 2020 (J.O. du 30/12/20)) a abrogé cet article.
Cette suppression de recettes pour les communes est sans compensation.
TARIFS Année 2019 (augmentation
de 2%)
Année 2020
(pas
d'augmentation)
Année 2021
(pas
d'augmentation)
Année 2022
(pas
d'augmentati
on)
Concession simple :
de 15 ans
de 30 ans
de 50 ans
225 €
550 €
1 756 €
225 €
550 €
1 756 €
225 €
550 €
1 756 €
225 €
550 €
1 756 €
Concession
avec caveau 1 place :
de 15 ans
de 30 ans
de 50 ans
/
/
/
/
/
/
/
/
/
1 919 €
2 240 €
3 439 €
Concession
avec caveau 2 places :
de 15 ans
de 30 ans
de 50 ans
2 323 €
2 644 €
3 843 €
2 323 €
2 644 €
3 843 €
2 323 €
2 644 €
3 843 €
2 323 €
2 644 €
3 843 €
Concession
avec caveau 3 places :
de 15 ans
de 30 ans
de 50 ans
2 798 €
3 112 €
4 288 €
2 798 €
3 112 €
4 288 €
2 798 €
3 112 €
4 288 €
2 798 €
3 112 €
4 288 € 8
TARIFS Année 2019 (augmentation
de 2%)
Année 2020
(pas
d'augmentation)
Année 2021
(pas
d'augmentation)
Année 2022
(pas
d'augmentati
on)
Concession
avec caveau 4 places :
de 15 ans
de 30 ans
de 50 ans
3 318 €
3 632 €
4 808 €
3 318 €
3 632 €
4 808 €
3 318 €
3 632 €
4 808 €
3 318 €
3 632 €
4 808 €
Taxe d’inhumation d'un
cercueil, d'un reliquaire
ou d'une urne
43 € 43 € 43 € /
Taxe de creusement
d’une fosse
43 € 43 € 43 € /
Taxe de droit de séjour
dans le caveau provisoire
à la journée
15 €
la journée
15 €
la journée
15 €
la journée
15 €
la journée
Vacation de police
(uniquement dans les cas
suivants) :
la fermeture du
cercueil
et la pose des scellés
lorsque
le corps est transporté
hors de la commune de
décès ou de dépôt et en
l'absence d'un membre de
la famille,
la fermeture du
cercueil et la pose des
scellés lorsque
le corps est destiné à la
crémation, avec ou sans
changement de commune;
25,00 €
montant
maximum
autorisé
(Article L2213-
15
du C.G.C.T.)
25,00 €
montant maximum
autorisé
(Article L2213-15
du C.G.C.T.)
25,00 €
montant maximum
autorisé
(Article L2213-15
du C.G.C.T.)
25,00 €
montant
maximum
autorisé
(Article
L2213-15
du C.G.C.T.) 9
TARIFS Année 2019 (augmentation
de 2%)
Année 2020
(pas
d'augmentation)
Année 2021
(pas
d'augmentation)
Année 2022
(pas
d'augmentati
on)
Tarifs "columbarium"
Concessions :
de 15 ans
de 30 ans
189 €
458 €
189 €
458 €
189 €
458 €
189 €
458 €
Taxe de dépôt d'urne 43 € 43 € 43 € /
Taxe de dispersion
des cendres
(jardin du souvenir)
57 € 57 € 57 € /
Tarifs "cavurnes"
Concessions :
de 15 ans
de 30 ans
733 €
1 003 €
733 €
1 003 €
733 €
1 003 €
550 €
753 €
Taxe de dépôt d'urne 43 € 43 € 43 € /
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)
6 – Demande de subvention au Département dans le cadre de l’aide aux communes pour la dépose, la restauration et l’installation d’une dalle funéraire.
Une dalle funéraire de l’église d’Ezanville a été retrouvée sur la commune d’Ecouen plaquée contre un mur d’une propriété privée, la base prise dans le béton.
Cette œuvre de 1,80 m sur 1,30 représente un portail encadrant trois effigies ainsi qu’une épitaphe de la famille Doutrouilleau. On ignore comment cette pierre tombale s’est retrouvée à Ecouen.
Les élus de la commune, avec l’accord de la maire d’Ecouen, ont souhaité rapatrier ce monument sur la commune d’Ezanville. Une restauration devra être envisagée avant qu’il retrouve sa place en l’église. 10
Afin de mener à bien la restauration de la dalle funéraire, plusieurs opérations coûteuses devront être menées : constat d’état sanitaire, dépose avec préparation, nettoyage de la stèle et restauration, transport retour de la stèle etc…
Le montant estimatif des travaux s’élève 13 409 euros TTC.
Au regard de l’intérêt patrimonial de ce monument, il y a lieu de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental.
A la lecture du présent rapport de présentation, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
Autoriser le Maire à solliciter un concours financier
Donner pouvoir au Maire pour instruire et signer toutes pièces nécessaires aux dossiers
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)
7 – Annulation de l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022
Monsieur Le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, que la commune s’était portée volontaire pour l’expérimentation de la nouvelle instruction budgétaire et comptable M57.
Suite au changement du logiciel finances, les délais pour l’installation du référentiel M57 n’étant pas suffisant, il est donc nécessaire d’annuler la délibération 23/2021 du 17 juin 2021.
Monsieur Le Maire rappelle que ce référentiel sera obligatoire pour toutes les communes au 1er janvier 2024 et que la commune aura la possibilité de renouveler sa demande pour le 1er janvier 2023.
Il est demandé au Conseil municipal d’annuler la délibération 23/2021 du 17 juin 2021.
Vote : PAR 25 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET, KERCAVEN, LEROUX)
Et 4 ABSTENTIONS (ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)
URBANISME
8 – Convention de servitude de passage de canalisation gaz accordée, par la Ville, au profit de GRDF, sur la parcelle cadastrée AH 667 – Autorisation de signature de l’acte authentique. 11
La Société GRDF a régularisé avec la commune d’Ezanville, une convention de servitude sous seing privé, en date du 20 mai 2021, relative à l’implantation d’une canalisation de gaz et tous ses accessoires, sur la parcelle, sise à EZANVILLE, cadastrée AH n°667, propriété de la commune.
GRDF a chargé Maître LE CARBONNIER DE LA MORSANGLIERE, notaire associé, à ROUEN, de publier, au fichier immobilier, l’acte authentique de constitution de servitude, afin d’informer toute personne de la présence de la canalisation de gaz.
Il est convenu que les frais liés à cette opération sont à la charge de GRDF.
Il est demandé à l’assemblée, d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette convention de servitude de passage de canalisation, notamment l’acte authentique de servitude.
Vu la convention de servitude de passage de canalisations en date du 20 mai 2021,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
-d’approuver les dispositions qui précèdent,
-d’autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la convention de servitude de passage de canalisations, notamment l’acte authentique, ce au profit de GRDF, aux fins de publication au service de la publicité foncière.
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)
9 – Avis du Conseil Municipal sur le projet d’arrêté préfectoral de classement sonore des voies ferroviaires sur la Commune.
Par courrier du 7 juillet 2021, le Préfet du Val d’Oise a informé Monsieur le Maire du projet d’arrêté préfectoral n°16249 – portant approbation du classement sonore des voies ferroviaires, gérées par la RATP, la SNCF Réseau et la Société du Grand Paris, dans le département du Val d’Oise.
Ainsi, conformément à l’article L. 571-10 du code de l’environnement, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
Les arrêtés de classement définissent, pour chaque voie, une catégorie à laquelle est associée une largeur maximale d’un secteur affecté par le bruit.
Dans ces secteurs, les nouveaux bâtiments dits sensibles (habitations, santé, éducation...) doivent satisfaire à des règles d’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté du 30 mai 1996 modifié.
Les arrêtés de classement sonore sont annexés aux documents d’urbanisme, à titre d’information. 12
Les précédents classements ont été pris, pour les communes du Val d’Oise, entre 1999 et 2005. (Arrêté préfectoral n°02.016 en date du 28 janvier 2002 pour la commune d’Ezanville). Les hypothèses de trafic étaient fondées sur des prévisions à 20 ans.
Depuis, le réseau ferré de la Région Ile de France a connu plusieurs évolutions telles que : -création de lignes,
-évolution des vitesses sur certaines lignes,
-renouvellement de certains matériels roulants qui s’avère moins bruyants compte tenu des progrès technologiques,
-évolution des dessertes et des volumes de trafic…
La révision du classement sonore ferroviaire présentée en 2021 initie le passage d’un classement sonore par commune à un classement sonore par type d’infrastructure.
Conformément à l’article R. 571-39 du code de l’environnement, les communes concernées disposent d’un délai de 3 mois pour transmettre leur avis sur le projet d’actualisation des classements sonores des voies ferrées, au regard des enjeux locaux.
Les gestionnaires de ces réseaux, la RATP, SNCF Réseau et la Société du Grand Paris, ont mené des études acoustiques et ont proposé de nouveaux classements, fondés sur les trafics actuels et les prévisions de trafic à horizon 2040.
Une cartographie a été élaborée par les services de la DDT 95.
Le document représente, pour chaque tronçon de voie classé, les classements sonores actuels et projetés, ainsi que les secteurs affectés par leur bruit.
Le classement nouvellement proposé est moins contraignant. L’annexe 1 du projet d’arrêté classe le tronçon de voie traversant le territoire d’Ezanville, en tissu « ouvert » de catégorie 4, soit des niveaux sonores de référence «L» aeq diurnes 6-22h : 68 dB (A) < L ≤ 73 dB (A) et nocturnes 22h-6h : 63 dB (A) < L ≤ 68 dB (A), avec une largeur des secteurs affectés par le bruit fixée à 30 m (de part et d’autre des rails) de la voie ferrée suivante :
-n°325 000 –Ligne Epinay-Villetaneuse au Tréport-Mers-TER Hauts de France-Ligne H-Fret.
A ce jour, ce même tronçon est classé en catégorie 2 avec une largeur de secteur de 250 mètres.
Pour précision, « L » est le niveau calculé en façade de bâti à 5 mètres de hauteur et à 10 mètres du bord de l’infrastructure, en tissu ouvert.
Les calculs sont réalisés en champ libre et les niveaux sonores sont augmentés de 3dB (A) afin d’être équivalent à un niveau en façade.
Afin de tenir compte de l’incertitude des hypothèses de trafic, 1dB(A) de marge est pris en compte.
Les services de la DDT justifient cette proposition de révision du classement sonore ferroviaire, au regard d’une baisse des nuisances sonores due à la prise en compte de la vitesse des trains, des niveaux de référence sonore règlementaire, des évolutions structurelles des voies, du renouvellement du matériel roulant, ainsi que des projets d’urbanisation.
Cependant, le dossier d’information annexé au projet d’arrêté ne présente pas d’élément d’étude propre au tronçon de voie d’Ezanville, notamment en ce qui concerne le résultat desdites études acoustiques ou les perspectives de trafic futur, pour permettre d’appréhender l’effectivité d’une baisse des nuisances sonores. 13
Vu le courrier du 7 juillet 2021 du Préfet du Val d’Oise informant Monsieur le Maire du projet d’arrêté préfectoral n°16249 – portant approbation du classement sonore des voies ferroviaires, gérées par la RATP, la SNCF Réseau et la Société du Grand Paris, dans le département du Val d’Oise.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L571-10 et R571-39, Vu les cartes du projet de classement sonore ferroviaire sur la commune,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
-d’émettre un avis défavorable sur ledit projet de classement sonore des voies ferroviaires,
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)
10 – Constat de désaffectation et de déclassement du domaine public d’une bande de terrain située Chemin des Ecoliers, composée de deux lots « B » et « C » d’une superficie de 19m² et de 14m², en vue de sa cession.
La ville est propriétaire des parcelles cadastrées section AI n°263 et AI n°372, situées chemin des Ecoliers et 17 rue du Bon Air à EZANVILLE, sur lesquelles sont installés, le service jeunesse et l’école Paul Fort.
Ces parcelles constituent ainsi une dépendance du domaine public de la ville, affectée au service public de la jeunesse et de l’enseignement.
Une partie de ces parcelles, située à l’extrémité Nord Ouest du terrain, en limite séparative avec la parcelle voisine, cadastrée AI n°420, ne fait plus l’objet d’aucune affectation, pour les raisons suivantes :
La bande de terrain, séparée de l’assiette foncière du service jeunesse et de l’école Paul Fort, par un grillage, se trouve de fait intégrée à deux propriétés contigües et est donc rendue inaccessible au public.
Au regard de ces éléments, le délaissé en cause n’apparait ni affectée à un service public, ni à l’usage direct du public. Ace titre, son maintien dans le domaine public de la Ville n’est pas justifié.
Monsieur et Madame DA CUNHA José et Monsieur et Madame MEHL Elisabeth, copropriétaires de la parcelle voisine, cadastrée AI 420, sise 13 et 11 rue Alexandre Fleming, ont déclaré être intéressés par l’acquisition de cette bande de terrain respectivement pour 14 m² et 19 m².
La Ville n’a aucun intérêt à conserver la bande de terrain en cause, celle-ci étant inexploitable. La réalisation de cette opération permettra à la Ville de ne plus assumer les responsabilités de propriétaire vis-à-vis de ce délaissé qui ne présente aujourd’hui aucune utilité publique.
Pour permettre à la Ville de répondre favorablement à la proposition de Monsieur et Madame DA CUNHA et de Monsieur et Madame MEHL, il convient de constater la désaffectation à l’usage public de cette bande de terrain et d’en prononcer le déclassement du domaine public, de sorte qu’elle soit incorporée au domaine privé de la ville. 14
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2111- 1 et L2141-1,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
-de constater la désaffectation du délaissé de parcelles, dénommé sur le plan de division, « B » et « C », pour une superficie respective de 19 m² et 14 m²,
-d’en prononcer le déclassement du domaine public communal pour une incorporation au domaine privé de la commune, en vue d’une cession.
Vote : PAR 26 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, KERCAVEN, LEROUX, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)
Et 3 ABSTENTIONS (LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
11 – Cession d’un délaissé de terrain au profit de M. et Mme MEHL – dénommé lot « B » - Autorisation de signature de l’acte de vente
Le Conseil municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement d’une partie des parcelles cadastrées section AI n°263 et AI n°372, situées chemin des Ecoliers et 17 rue du Bon Air à EZANVILLE, sur laquelle sont installés, le service Jeunesse et l’école Paul Fort, en vue de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune.
Monsieur et Madame MEHL, propriétaires riverains, se sont dits intéressés d’acquérir ce délaissé de terrain, intégré, à ce jour, à leur propriété et désigné lot « B » sur le plan de division, pour une contenance de 19 m².
Un accord a été trouvé avec Monsieur et Madame MEHL, concernant cette cession moyennant l’euro symbolique, justifié au regard de la configuration de la parcelle à céder et de sa faible superficie.
Les futurs acquéreurs s’engagent à acquitter les frais de géomètre et de notaire, dans leur totalité.
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis des domaines en date du 9 août 2021,
Vu le plan de division, 15
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
-d’approuver la cession de ce délaissé de terrain, dénommé « B » sur le plan, aux conditions financières susvisées,
-de dire que l’étude notariale de Maître JOASSIN, située à Domont, sera en charge de la rédaction de la présente vente,
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir relatif à la vente du bien.
Vote : PAR 26 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, KERCAVEN, LEROUX, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)
Et 3 ABSTENTIONS (LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
12 – Cession d’un délaissé de terrain au profit de M. et Mme DA CUNHA – dénommé lot « C » - Autorisation de signature de l’acte de vente.
Le Conseil municipal vient de se prononcer sur la désaffectation et le déclassement d’une partie des parcelles cadastrées section AI n°263 et AI n°372, situées chemin des Ecoliers et 17 rue du Bon Air à EZANVILLE, sur laquelle sont installés, le service Jeunesse et l’école Paul Fort, en vue de l’intégrer dans le domaine privé de la Commune.
Monsieur et Madame DA CUNHA, propriétaires riverains, se sont dits intéressés d’acquérir ce délaissé de terrain, intégré, à ce jour, à leur propriété et désigné lot « C » sur le plan de division, pour une contenance de 14 m².
Un accord a été trouvé avec Monsieur et Madame DA CUNHA, concernant cette cession, moyennant l’euro symbolique, au regard de la configuration de la parcelle à céder et de sa faible superficie.
Les futurs acquéreurs s’engagent à acquitter les frais de géomètre et de notaire, dans leur totalité.
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis des domaines en date du 9 août 2021,
Vu le plan de division,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal : 16
-d’approuver la cession de ce délaissé de terrain, dénommé « C » sur le plan, aux conditions financières susvisées,
-de dire que l’étude notariale de Maître JOASSIN, située à Domont, sera en charge de la rédaction de la présente vente,
-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte à intervenir relatif à la vente du bien.
Vote : PAR 26 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, KERCAVEN, LEROUX, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)
Et 3 ABSTENTIONS (LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
RESSOURCES HUMAINES
13 – Elargissement de la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire lié aux Fonctions aux Suggestions à l’Expertise et à l’Engagement Professionnel) pour le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture.
Le Maire d’Ezanville, Eric BATTAGLIA rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2020-182 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, 17
Vu le décret 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les arrêtés 18 décembre 2015 et du 20 mai 2014 fixant les montants de référence pour les cadres d'emplois auxiliaires de puéricultures,
Vu les délibérations 76-2016 et 29-2020 relatif à la mise en œuvre du RIFSEEP pour certains cadres d'emplois,
Vu l’avis du comité technique en date du 23 novembre 2016,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après.
Le Maire propose à l’assemblée d'élargir l'attribution du RIFSEEP au cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture,
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Seuls sont concernés les agents relevant du cadre d’emploi territorial suivant:
Filière Cadres d’emplois
Sociale Auxiliaire de puériculture
Article 2 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe appelée : Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée notamment aux fonctions, sujétions et expertise ; et une part variable : le complément indemnitaire annuel (CIA) liée à l’assiduité et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP. 18
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : définition des groupes et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonction d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
2° Technicité, expertise et qualification nécessaires à l'exercice des fonctions ;
3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction des dispositions appliquées à la Fonction Publique D’Etat.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE): la part fixe tiendra compte des critères ci- après :
Le groupe de fonction
Le niveau de responsabilité
Le niveau d’expertise de l’agent
Le niveau de technicité de l’agent
Les sujétions spéciales
L’expérience de l’agent
La qualification requise
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA…)
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, permanences…),
Indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
Indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié,
La prime de responsabilité versée aux agents occupant un emploi de direction, 19
La prime de responsabilité versée au DGS.
L’IFSE subira les évolutions liées à la valeur du point de la fonction publique dans la limite des plafonds réglementaires.
Définition des critères pour la part variable (CIA): le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle annuelle :
La réalisation des objectifs
Le respect des délais d’exécution
Les compétences professionnelles et techniques
Les qualités relationnelles
La capacité d’encadrement
La disponibilité et l’adaptabilité
Article 4 : Modalités de versement
La part fixe facultative est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et à temps non complet.
La part variable facultative, sera versée annuellement s’il y a lieu, et elle est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 5 : Versement des primes en cas d’absence
En cas de congés maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), une retenue de 1/30ème du régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence à compter du 6ème jour et en cas d’hospitalisation la retenue de 1/30ème est appliquée à compter du 8ème jour d’absence.
En cas de congés d’accident du travail, de maladie professionnelle et de congés d’adoption, de maternité, de paternité, le régime indemnitaire est maintenu.
Article 6 : maintien à titre personnel
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
Il est demandé au Conseil municipal de :
DECIDER d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 30 septembre 2021.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité. 20
Vote : par 22 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, KERCAVEN, LEROUX) 3 CONTRE (LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET)
ET 4 ABSTENTIONS (ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)
14 – Révision de l’instauration de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires – Cadre d’emplois éligibles.
Le Maire d’Ezanville, Eric BATTAGLIA rappelle à l’assemblée :
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, ou bien aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail ;
Considérant que cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu l’avis des Comités techniques en date des 17 septembre 2004 et 23 novembre 2016,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires :
BENEFICIAIRES
L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.
Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, 21
heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être autorisés par le responsable hiérarchique à la demande de l'autorité territoriale dés lors qu'elles sont fondées sur les nécessités de services et présentent un caractère exceptionnel.
Le contrôle de la réalisation des heures supplémentaires par les agents sera établi par un imprimé d'heures supplémentaires complété par l'agent et soumis à la validation de son supérieur hiérarchique qui le transmettra au service Ressources Humaines pour mise en paiement.
Le service Ressources Humaines émettra un état détaillé mensuel des IHTS avec le nom des agents et par taux d'indemnisation, le nombre d'heures effectuées, visé par l'autorité territoriale, qu'il transmettra mensuellement aux services du comptable assignataire de la collectivité avec les justificatifs de paye.
Filière Cadres d’emplois Catégorie
Administrative Rédacteur Adjoint administratif B C
Technique Technicien
Agent de maîtrise
Adjoint technique
B
C
C
Médico-sociale Agent spécialisé des
écoles maternelles
Agent social
Auxiliaire de
puériculture
C
C
C
Police Chef de service de
police municipale
Agent de police
municipale
Garde champêtre
B
C
C
Animation Animateur Adjoint d’animation B C 22
Services et agents concernés par la réalisation d'indemnité horaires pour travaux supplémentaires :
Service Emplois Missions
Direction générale Secrétaire de
direction du maire
et de la DGS
Gestion du secrétariat du Maire et de la Directrice
Générale des Services
Accueil physique et téléphonique.
Réception, traitement et orientation des appels et
messages téléphoniques.
Transmission des informations de façon hiérarchique
et transversale.
Traitement des courriers, des dossiers et des
documents
Traitement et mise en forme de documents, notes,
courriers, décisions, procès-verbaux, arrêtés,
comptes-rendus)
Préparation et suivi des dossiers du Conseil
municipal
Rédaction, envoi et transmissions aux services des
délibérations
Gestion des stocks (matériels de bureau, papiers,
consommables informatique)
Affaires générales Gestionnaire du
service Etat Civil
et Affaires
Générales
Réception des déclarations et établissement des actes
d'état civil
Accueil et renseignement du public
Établissement des dossiers de mariage et célébration
Tenue administrative des registres d'état civil
Gestion Cimetière, Election.
Gestion administrative
Maîtrise outil informatique
Pôle culturel et
socio-culturel
Coordinatrice des
cérémonies
officielles et
gestion des salles
Accueil physique et téléphonique
Participation à l'accueil des intervenants, des artistes,
installation des collations et des repas
Référente des cérémonies officielles, des vernissages
Gestion de l’occupation des salles
Gestion du matériel
Aide à l’organisation des manifestations des
spectacles et des expositions de la ville
Déclaration des manifestations auprès de la SACEM,
la préfecture...
Ressources
Humaines
Gestionnaire
Ressources
Humaines
Gestion administrative (Carrière, paye, recrutement,
maladie et indisponibilité des agents...)
Traitement des dossiers et saisie de documents
Accueil physique et téléphonique du public
Gestion de l'information, classement et archivage de
documents
Planification et suivi
Elaboration des payes et liquidation des charges
Maîtrise outil informatique 23
Service Emplois Missions
Finances Responsable du
service Financier
Préparation du budget, élaboration et suivi de
procédures
Gestion de l'équilibre budgétaire
Élaboration de stratégies financières
Optimisation des ressources fiscales et financières
Planification pluriannuelle des investissements et du
budget
Gestion de la dette et de la trésorerie
Gestion et analyse administrative des garanties
d'emprunts
Finances Gestionnaire du
service Financier
Gestion administrative (mandatement, titre de
recette...)
Traitement comptable des dépenses et recettes
courantes,
Traitement des dossiers et saisie de documents
Accueil physique et téléphonique du public
Relation avec les usagers, fournisseurs et
fournisseuses, ou services utilisateurs
Maîtrise outil informatique
Agent d'accueil
(mairie, maison
de l'enfance,
services
techniques)
Accueil des administrés, diriger et renseigner
Réception des appels téléphoniques, diriger et
renseigner
Gestion et affichage des informations
Orientation vers les personnes et services compétents
Pôle socio-éducatif Agent d'accueil
et régisseur
Accueil physique et téléphonique
Saisie et suivi des fréquentions journalières des
services Enfance
Préparation, édition des factures et gestion des
recettes des services du pôle socio-éducatif
Edition et envoi des lettres de relance
Edition des attestations fiscales
Gestion de la régie de recette : encaissement, états de
recette, situation de caisse, versement des fonds
auprès de la Trésorerie
Suivi des impayés
Police Municipale Agent
administratif et
d'accueil de la
police municipale
Accueil physique et téléphonique du public
Accueillir et renseigner le public sur place ou par
téléphone,
Rédaction des courriers du service
Prise en charge des demandes des attestations
d'accueil
Rédaction des arrêtés du service (débit de boissons
temporaires, déménageurs...)
Prise en charge des dossiers de réquisition
Veille du respect du plan Vigipirate.
Elaborer des statistiques mensuelles 24
Service Emplois Missions
Services
techniques
Secrétaire des
Services
Techniques
Traitement des courriers électronique
Rédaction et diffusion des réponses aux DICT
Rédaction des arrêtés municipaux
Suivi des dossiers élagage
Réception les demandes de travaux
Gestion des fournitures de bureau
Gestion administrative des dossiers de commissions
de sécurité
Gestion du magasin central
Services
techniques
Assistante de
direction des
Services
Techniques
Organisation de l’agenda
Réalisation et mise en forme de travaux et de
bureautique
Suivi des projets et activités de la direction
Suivre l’exécution budgétaire du service
Accueil téléphonique et physique de la ligne du DST
Renseigner les interlocuteurs et relayer si nécessaire
vers l’interlocuteur compétent (sociétés ou autres)
Rédaction des comptes rendus
Gestion et suivi des sinistres des véhicules
Etablir des tableaux de mise en conformité suite aux
passages des sociétés de contrôle obligatoire
Urbanisme Gestionnaire au
service
Urbanisme
Accueil physique et téléphonique du public
Renseigner les administrés en matière d'urbanisme
Préparation des dossiers, Inscription des demandes
sur les registres,
Saisie et suivi informatique des demandes
d’autorisation,
Autorisations d’enseignes
Travaux de secrétariat
Demande de renseignements hypothécaires,
d’estimations domaniales
Instruction des déclarations préalables
Traitement des déclarations d’intention d’aliéner
Instruction des demandes de renseignements
d’urbanisme, de numérotation
Suivi de la mise à jour des données cadastrales, du
progiciel (géo urba)
Bibliothèque Agent d'accueil
de la
bibliothèque
Accueil du public
Réception des appels téléphoniques
Entretien des collections
Contrôle de la qualité de la conservation
Gestion des opérations de prêt et de retour
Inscription des usagers 25
Service Emplois Missions
Services
techniques
Responsable du
service Bâtiments
Participation à l’élaboration des marchés publics
Conduite de chantier
Encadrement des équipes et faire respecter les règles
de sécurité et le port des EPI
Participation à l’élaboration du budget et à son suivi.
Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des
ouvrages, surveillances des travaux d’équipement
Organiser, planifier et contrôler les travaux réalisés
par les entreprises et les agents du service technique.
Etablissement des devis
Elaboration des plannings d’astreintes
Services
techniques
Responsable du
service Voirie
Organiser et planifier les Missions du service Voirie,
Piloter et coordonner l’entretien des réseaux
d’assainissement et les différentes interventions des
concessionnaires
Etablir la préparation budgétaire du service
Exécuter le budget alloué au service
Etablir les pièces contractuelles techniques
Etablir un plan d’actions de travaux annuels voirie
réseaux
Coordonner différents travaux sur le domaine public
Services
techniques
Responsable du
service Espaces
Verts
Organiser et gérer les missions de la Régie Espaces
verts
Etablissement du plan de fleurissement
Etablissement des protocoles d’entretien
Gestion de l’outillage et suivi des réparations
Gestion des traitements phytosanitaires
Exécution des missions d’entretien et conduite
engins
Réalisation des opérations de plantation
Réalisation de l’entretien des massifs, plates,
bandes…
Préparation budgétaire
Exécution du budget alloué au service
Services
techniques
Responsable Parc
auto
Planification des opérations de maintenance et
contrôle des véhicules
Commande et planification des interventions sur les
véhicules
Vérification et gestion des enregistrements de
chronotachygraphique.
Gestion et suivi des plannings de car
Participation à l’élaboration du budget 26
Service Emplois Missions
Services
techniques
Responsable
Informatique et
téléphonie
Exploitation et maintenance des équipements et des
systèmes informatiques
Gestion des incidents d’exploitation
Installation, gestion et suivi des équipements
informatiques
Gestion du parc informatique
Installation et paramétrage logiciels et progiciels
Maintenance réseaux et développement
Passation de contrats
Rédaction de pièces techniques contractuelles
Exécution du budget informatique
Services
techniques
Agent polyvalent
des Services
Techniques
Voirie
Réalisation de travaux Maçonnerie, d'enrobés,
signalisation routière, VRD
Signalisation de chantier
Travail sur camion grue
Services
techniques
Responsable de
la gestion des
fluides et référent
fêtes et
cérémonies
Gestion des fluides : eau, gaz, électricité, carburant
Gestion du tri sélectif
Gestion des manifestations en lieu avec la culture
(Fêtes et Cérémonies)
Services
techniques
Agent polyvalent
des Services
Techniques
Espaces Verts
Réalisation des plantations et fleurissements
Tailles de haies et arbustes
Elagage léger
Tonte, soufflage, ratissage, débroussaillage
Entretien des Massifs et plantes bandes
Gestions et conduite de l’arrosage
Réalisation de paillage et techniques alternatives
Bêchage et binage, amendements
Conduite de tondeuse auto tractée
Conduite de tondeuse auto portée
Services
techniques
Agent polyvalent
des Services
Techniques
Bâtiments
Exécuter les travaux d’entretien et de maintenance
des bâtiments
Diagnostiquer et contrôler les équipements
Détecter les dysfonctionnements dans les bâtiments
Assurer l’entretien courant des matériels : Nettoyage
des outils,
Services
techniques
Agent de
propreté
Nettoyage des voies publiques
Nettoyage des cours d’écoles
Ramassage des papiers et vidage des corbeilles de
ville
Gestion des déchets et bennes communales
Gestion des cani-parcs
Désherbage des voies et trottoirs
Services
techniques
Agent des
équipements
sportifs
Accueil physique et téléphonique des usagers
Information des usagers
Entretien des locaux
Surveillance des locaux 27
Service Emplois Missions
Cuisine centrale Responsable de
la Cuisine
Centrale
Planifier et contrôler la quantité et la qualité des
repas
Maintenance du matériel cuisine et gros matériel
offices
Piloter, suivre et contrôler les activités des agents
dans le respect de la réglementation en matière
d’hygiène alimentaire
Préparation du budget pour le service
Formation du personnel de cuisine en matière
d’hygiène en relation avec le prestataire
Commande et réception des denrées pour
l’élaboration des menus
Production de repas pour les convives
Cuisine centrale Cuisinier Fabrication des plats à partir de fiche technique, Réception et contrôle de la marchandise
Nettoyage de la cuisine et équipement
Livraison sur site des repas
Remplir les feuilles de registre de la cuisine.
(protocole de nettoyage, feuilles de température…)
Pôle socio-éducatif Responsable de
l'intendance
Mise en place et suivi des procédures HACCP
Organisation du temps de la restauration des agents
et des ATSEM
Rédaction et transmission des demandes de travaux
Gestion des profils de poste pour l’ensemble des
agents
Suivi et contrôle des sociétés de nettoyage
Gestion des produits d’entretien
Pôle socio-éducatif Agent d'entretien
et de restauration
Entretien des salles de restaurants, des tables et
chaises
Service restauration
Distribution et service de la restauration
Débarrasser les tables
Procéder au lavage de la vaisselle
Pôle socio-éducatif Responsable
enfance scolaire
Gestion des tableaux de bord nécessaires à
l’établissement du bilan d’activité annuelle
Gestion des informations à destination des
administrés
Organisation et planification du travail et des tâches
des équipes
Superviser les inscriptions scolaires
Gestion de la carte scolaire
Suivi budgétaire (Bon de commande, élaboration du
budget)
Élaboration et suivi du budget des écoles
Déclaration CAF
Coordination, animation, participation, à
l’optimisation du fonctionnement du service Enfance
en cohérence avec le PEDT/Plan Mercredi 28
Service Emplois Missions
Pôle socio-éducatif Animateur Encadrement des agents sur le temps, périscolaire et restauration
Encadrement des enfants sur le temps des accueils
des loisirs
Proposition de projet d’animation
Réunion de bilan de préparation des plannings
d’activités etc…
Pôle socio-éducatif Animateur
jeunesse
Accueil administratif et renseignements aux familles
Elaboration des programmes des animations
Aides rédactionnelles tout public
Accueil des enfants
Conception, proposition et mise en œuvre des
activités d’animation et de loisirs dans le cadre du
projet pédagogique du service
Information, conseil et orientation des jeunes selon
leur problématique
Encadrement des chantiers séjours et chantiers
citoyens
Pôle socio-éducatif Assistante
éducative
Accueil des enfants dans le cadre du projet
d’établissement
Appliquer les règles de sécurité et hygiène
Ecoute de l’enfant et de sa famille, transmettre les
informations
Pôle socio-éducatif Agent spécialisé
des écoles
maternelles
Accueil des parents et des enfants
Aide à l’habillage et au déshabillage
Préparation, entretien et rangement des matériaux et
des ateliers
Procéder à l’hygiène et les soins des enfants
Prise en charge des PAI sur restauration
Encadrement des enfants avant, pendant et après le
repas
Organisation des actions d’animation et garderie
Pôle socio-éducatif Auxiliaire de
puériculture
Accompagner l'enfant et sa famille avec
bienveillance de façon individuelle et en groupe
Veiller au bien-être de l'enfant lors de la séparation,
des soins d'hygiène, des repas et de la sieste en
veillant à favoriser son autonomie
Proposer des temps d'éveils adaptés au rythme et aux
capacités de chaque enfant en concertation avec
l'Educatrice de jeunes enfants
Assurer la sécurité affective et physique de chaque
enfant en étant à leur écoute
Assurer l'hygiène et l'entretien des jouets et du
matériel petite enfance
Participer aux réunions et moments festifs de la
structure 29
Service Emplois Missions
Police Municipale Responsable
de la Police
Municipale
Gestion administrative et opérationnelle du Service
Gestion du budget du service
Rédaction des arrêtés, licences de débits de boissons,
notes de synthèse, projets, transmission des
consignes etc…
Recherche et relevé d’infractions dans le cadre de
prérogatives dévolues à la Police Municipale
conformément à la Loi du 15 avril 1999 et des lois et
textes organiques particuliers, verbalisation au
stationnement et à la circulation
Application des arrêtés Municipaux, préfectoraux
Protection des biens et des personnes, Opération
Tranquillité Vacances (O.T.V.)
Gestion administrative et opérationnelle des chiens
dangereux Loi du 6 janvier 1999
Gestion administrative et opérationnelle complexe
des fourrières automobiles
Travail en complémentarité avec les forces de
sécurité de l’Etat
Police Municipale Gardien
Brigadier
Patrouille de surveillance générale, portée pédestre
ou VTT
Recherche et relevé d’infractions dans le cadre des
prérogatives dévolues à la Police Municipale
conformément à la Loi du 15 avril 1999 et des lois et
textes organiques particuliers, verbalisation au
stationnement et à la circulation
Application des arrêtés Municipaux, Préfectoraux
Protection des biens et des personnes, Opération
Tranquillité Vacances (O.T.V)
Vacations funéraires (Exhumations)
Gestion administrative et opérationnelle des chiens
dangereux Loi du 6 janvier 1999
Gestion administrative et opérationnelle complète
des fourrières automobiles
Travail en complémentarité avec les forces de
sécurité de l’Etat
Police Municipale Agent de la
Surveillance de
la Voie Publique
Surveillance de la voie publique
Application des arrêtés Municipaux, préfectoraux
Relevé d'infraction par le biais de la contravention
Traversée des enfants lors des points écoles 30
Service Emplois Missions
Police Municipale Garde champêtre Patrouille de surveillance générale, portée, pédestre ou VTT
Missions qui lui sont spécialement confiées par les
lois et les règlements en matière de Police Rurale
Application des arrêtés municipaux et préfectoraux
Protection des biens et des personnes, Opération
Tranquillité Vacances (O.T.V)
Verbalisation au stationnement, Zone bleue, gênant,
abusif
Vacations funéraires (inhumation)
Rédaction des PV de contestations (Sens interdit,
Stop, Environnement, Outrage)
Affichage sur les panneaux publics
Liaisons courrier (Services Mairie / Préfecture /
Sous-préfecture
MONTANT
Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.
Son calcul est effectué comme suit :
Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence
1820
Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :
- 125 % pour les 14 premières heures,
- 127 % pour les heures suivantes,
- 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures), - 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS.
Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.
CUMUL
L’IHTS est cumulable avec :
- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
- L’indemnité d’administration et de technique,
- La concession d’un logement à titre gratuit,
- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.
Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec : 31
- Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement,
- Le repos compensateur,
- Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention),
- Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Il est demandé au Conseil municipal de :
1) Prendre acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
2) D’attribuer, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,
3) D’attribuer aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,
4) De préciser que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage.
Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
Vote : par 22 VOIX POUR (MM BATTAGLIA, RAFAITIN, POLLET, WEBER, LE PIERRE, MALET, FREMONT, SARETTO, BARRIERE, CORNEVAUX, BELLEUF, MEGRET, VAN UXEN, KLEIN, SARETTO, SAGNELONGE, PAVOINE, MEZIANE, ROUDILLON, DELLOUH, KERCAVEN, LEROUX) ET 7 ABSTENTIONS (LEDUC, SCHAAFF, LAMBRET, ZRIEM, GOSMANT, SINAY, GIMENO)
15 – Créations de postes
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. 32
Compte tenu des recrutements, de l’évolution de carrière de certains agents publics liée à leur réussite à concours, examen professionnel ou avancement de grade, la collectivité souhaite mettre à jour la gestion de ses effectifs par la création de certains postes. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
L'autorité territoriale souhaite modifier le tableau des effectifs par :
LES CREATIONS DE POSTES :
- 1 poste d'éducatrice de jeunes enfants à temps non complet 6h hebdomadaire - 1 poste d'adjoint d'animation à temps non complet 25 heures hebdomadaire pour le service jeunesse
- La modification du poste d'attaché à temps complet du chef de projet initiative jeunesse créé lors du conseil municipal du 28 janvier 2021, notamment les éléments suivants:
Dans le cas de candidatures infructueuses d’agents titulaires, la commune peut être amenée à recruter du personnel contractuel selon la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3-3 2° ou article 3-2.
L'agent contractuel est rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au 4ème échelon du grade de recrutement.
Les candidats doivent justifier d'un diplôme DUT Sciences de l’éducation, D E S J E P S,… et d'une expérience professionnelle de 2 ans minimum.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire propose au Conseil Municipal les créations ci-dessus énoncées, la modification du poste d'attaché à temps complet du chef de projet initiative jeunesse, et les modifications aux tableaux des emplois communaux.
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)
POLE SOCIO EDUCATIF
16 – Signature d’un avenant à la convention pluriannuelle d’adhésion au pack lecture publique communautaire
EXPOSE PREALABLE
Préambule
La Communauté d’Agglomération PLAINE VALLEE met en oeuvre, au titre de ses compétences facultatives, une politique en matière de lecture publique consistant à animer et moderniser un réseau mutualisé des bibliothèques de l’agglomération et à proposer une offre de services adaptée aux besoins et aux ambitions du territoire.
Soutenue par l’Etat ( DRAC) et le Département du Val d’Oise dans le cadre d’un Contrat Territoire Lecture (CTL), PLAINE VALLEE propose à ses communes membres un cadre de mutualisation et de coopération permettant de conserver l’échelon de proximité communale qu’est la bibliothèque municipale tout en améliorant l’efficacité de la politique de 33
développement de la lecture publique et en renforçant la cohérence des actions à l’échelle du territoire.
Le projet porté par PLAINE VALLEE consiste à proposer aux communes volontaires le déploiement d’un « Pack lecture publique » permettant de poursuivre et d’amplifier le réseau existant en élargissant et en modernisant l’offre de services et en développant des actions et des fonds spécifiques à l’intention de publics ciblés (formations, actions concertées) tout en conservant l’autonomie de chaque commune et en plaçant les bibliothécaires au coeur de la démarche.
Pack Lecture Publique 2018-2022
Le conseil communautaire, lors de sa séance du 20 décembre 2017, a adopté le pack communautaire «Lecture Publique» 2018-2022, qui engageait les villes signataires et la CAPV.
13 villes, dont celle d’Ezanville, sur 18 l’ont ratifié et ont validé leur participation aux modules obligatoires du pack :
1. Logiciel commun de gestion de bibliothèque
2. Acquisition et maintenance du parc informatique
3. Acquisition et maintenance d’un outil d’aide aux commandes de documents 4. Actions de fonds ciblées et concertées
Ce pack mentionnait un module optionnel « Pass’Bib ou Prêt interbibliothèques » qui devait faire, par la suite, l’objet d’un avenant.
Module complémentaire : Pass’Bib
Le module complémentaire « Pass Bib » comprend les services suivants :
Des prêts inter-bibliothèques par la mise en place d’une navette mutualisée. Cette navette, assurée par une société logistique, permettra au public d’emprunter et de restituer des documents dans l’une des bibliothèques adhérentes au réseau ou de faire circuler des fonds et des matériels d’animation entre les bibliothèques adhérentes au service. Cette navette sera interconnectée avec le service ReVOdoc, permettant une desserte plus fréquente ;
Une carte « Pass Bib », dispositif qui permettra aux lecteurs inscrits dans la bibliothèque de leur ville (conservation des tarifs municipaux), d’accéder sans autre formalité que leur inscription initiale aux collections de toutes les bibliothèques partageant ce dispositif.
Avantages Pass’Bib
Les avantages de ce Pass’Bib sont multiples, que ce soit pour les usagers ou pour les collectivités :
Service +++ pour les usagers : accès à des milliers de documents en moins d’une semaine – 313 157 documents (215 100 notices distinctes)
Lisibilité et cohérence du portail documentaire pour les usagers en termes de disponibilités des documents (catalogue), d’offres (ressources numériques) et d’actions culturelles
Circulation des outils mutualisés (expositions, tapis de lecture, jeux de société…), enrichissement des ressources financé par Plaine Vallée pour la modernisation des structures du réseau
Augmentation de la fréquence de circulation des documents des bibliothèques du réseau et ceux de ReVOdoc
Renforcement de l’identité du réseau de Lecture Publique Plaine Vallée
Adéquation entre le logiciel des bibliothèques, ses fonctionnalités et le fonctionnement en complémentarité du réseau pour les agents des bibliothèques 34
Création de pôles-ressources pour des fonds spécifiques
Amélioration de la concertation des professionnels des structures pour la politique documentaire.
Calendrier
Janvier 2021 : Dépôt dossier d’Appel à Projet 2021 (Département)
A partir de janvier 2021 : Réunions des groupes de travail (29/01, 23/03, 11/05, 10/06)
12 Mai 2021 : Présentation du projet en Commission Culturelle
16 Juin 2021 : Présentation en Bureau Communautaire
30 Juin 2021 : Délibérations en Conseil de Communauté – Prolongation des conventions villes/CAPV + Avenant Pass’Bib
Juillet-Septembre 2021 : Signature des nouvelles conventions et de l’avenant par les Villes
Août-Septembre 2021 : Recherche d’un lieu de stockage + achat du matériel
Septembre 2021 : Rédaction du cahier des charges + lancement de la procédure
Octobre 2021 : Questionnaire aux structures pour établissement d’un planning pour la navette
Novembre 2021 : Formation des équipes
Décembre 2021 : Campagne de communication
Janvier 2022: Lancement du service Pass’Bib
Financement du Pass’Bib
Cette action est cofinancée par l’Etat, Le Département du Val d’Oise et la CAPV, sans aucune incidence financière pour les communes :
Année Objet Coût Subventions CD95 - CTL
Reste à
charge
CAPV
2021 Achats de matériels : caisses + cartes 10 000 € 5 000 € (CD95) 5 000 € 2022 Achats de matériels : caisses + cartes
Prestataire navette
TOTAL
10 000 €
26 000 €
36 000 €
18 000 € (CD95)
10 000 € (CTL)
8 000 €
2023 Prestataire navette 26 000 € 13 000 € (CD95) 10 000 € (CTL)
3 000 €
2024 Prestataire navette 26 000 € 13 000 € (CD95) 10 000 € (CTL)
3 000 €
2025 Prestataire navette 26 000 € 13 000 € (CD95) 10 000 € (CTL)
3 000 €
2026 Prestataire navette 26 000 € 10 000 € (CTL) 16 000 € 35
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’ajout du module complémentaire « Pass Bib » au Pack lecture publique et à autoriser le Maire à signer l’avenant permettant à la commune d’Ezanville d’adhérer au dispositif d’une part, de prolonger l’action dans son ensemble jusqu’au 31 décembre 2022, d’autre part. Les axes de la politique de Lecture Publique du réseau seront redéfinis durant l’année 2022, pour une mise en oeuvre pluriannuelle 2023-2026.
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)
SPORTS
17 – Convention de mise à disposition d’un bien communal entre la Ville et la Gendarmerie
Le groupement de la Gendarmerie départementale du Val d’Oise a sollicité le Maire pour la mise à disposition du dojo N°1 du Complexe de la Prairie dans le cadre d’entraînements aux techniques de l’intervention professionnelle.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de son souhait de venir en soutien aux forces de la gendarmerie avec la mise à disposition d’un Dojo par voie de convention.
Les créneaux dévolus aux militaires de la gendarmerie sont les lundis, jeudis et vendredis de 8h30 à 10h30 au Dojo N°1.
Cette convention est conclue pour une période de trois ans à compter de la date de signature des deux parties, et révocable à tout moment si l’intérêt général le justifie.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir accorder la mise à disposition à titre gratuit du dojo du Complexe de la Prairie suivant la convention ci-jointe.
Voté à l’unanimité du suffrage exprimé (29)
RAPPORT D’ACTIVITES
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel d’activités du CCAS pour l’année 2020.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel d’activités du CCAS pour l’année 2020.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’activité du CCAS pour l’année 2020.
L’Ordre du Jour du Conseil Municipal étant épuisé, la séance est levée à 22h00.