Procès Verbal - PROCES VERBAL 06 06 2024

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 06 06 2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Canéjan. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 06 06 2024)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Fiscalité, PROCÈS-VERBAL DE LA

SÉANCE DU 6 JUIN 2024

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L'an deux mil vingt-quatre, le six du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, MAIRE.

Une convocation a été transmise le 31 mai 2024 à tous les Conseillers municipaux par voie électronique réglementaire portant l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

N° 047/2024 - CENTRE SIMONE SIGNORET – TARIFS SÉANCES CINÉMA ET BUVETTE

N° 048/2024 FISCALITÉ DIRECTE LOCALE/TAXE D’HABITATION : MAJORATION DE 60% DE LA PART DE COTISATION COMMUNALE POUR LES LOGEMENTS NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

N° 049/2024 - PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2024-2030 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE - ARRÊTÉ - AVIS FAVORABLE

N° 050/2024 - PONT DE GRANET – CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN D’UN OUVRAGE D’ART

N° 051/2024 - TARIFICATION RESTAURATION SCOLAIRE – DÉTERMINATION DE LA PART AFFECTÉE AUX ACTIVITÉS ÉDUCATIVES

N° 052/2024 - PROJET ALIMENTAIRE DE RÉFÉRENCE- APPROBATION

N° 053/2024 - SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

N°054/2024 - PERSONNELS CONTRACTUELS – RECOURS A UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Nombre de Conseillers : En exercice : 29 Présents : 22 Votants : 28

L’an deux mil vingt-quatre le six juin à 19 heures,

Le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN dûment convoqué le trente et un mai deux mil vingt-quatre, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.

PRÉSENT·E·S : MM. GARRIGOU, PROUILHAC, Mme HANRAS, M. GASTEUIL, M. BARRAULT, Mme SALAÜN (uniquement pour la délibération n° 047/2024), M. CHOUC, Mme ROUSSEL, MM. MARAILHAC, LALANDE, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, Mme BOUYÉ, M. SARPOULET, Mmes ANTUNES, DIAZ, M. DEFFIEUX, Mme RAUD, MM. KADIONIK, LOSTE, Mmes HOUOT, MARCHAND.

1/12PROCURATION : Mme BOUTER à Mme HANRAS, Mme SALAUN à M. GASTEUIL (de la délibération n° 048/2024 à n° 054/2024), M. MARTY à M. CHOUC, M. JAN à M. GARRIGOU, Mme COEFFARD à M. LOSTE, Mme FAUQUEMBERGUE à Mme DIAZ, et Mme ROY à M. PROUILHAC.

ABSENTE : Mme MANDRON

Monsieur GASTEUIL est élu secrétaire.

Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du vingt-neuf avril deux mille vingt- quatre qui est adopté à l’unanimité, en intégrant la suppression de la dernière phrase du porté à connaissance « Charte des Atsems », à savoir : « Dès sa signature, il sera diffusé : - Aux ATSEM de la collectivité,- Aux directeurs d’école pour diffusion auprès des enseignants. »

2/12CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 6 JUIN 2024

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N° 047/2024 – CENTRE SIMONE SIGNORET – TARIFS SÉANCES CINÉMA ET BUVETTE

Madame SALAUN expose :

VU la délibération n°12/2010 en date du 08 février 2010 par laquelle le Conseil municipal a voté la création du tarif réduit Culture pour Tous (Coupon culture),

VU la délibération n°34/2012 en date du 10 avril 2012 par laquelle le Conseil municipal a instauré une majoration sur le prix de l’entrée des séances diffusées en 3D,

VU la délibération n°82/2015 en date du 23 juillet 2015 par laquelle le Conseil municipal a décidé de prendre en charge deux films dans le « Pass Culture 16-25 ans »,

VU la délibération n°63/2023 en date du 29 juin 2023 par laquelle le Conseil municipal a fixé les tarifs actuels du cinéma et de la buvette,

VU l’avis de la Commission « Éducation – Enfance - Culture » réunie le 13 mai 2024 concernant les tarifs des séances cinéma et de la buvette du Centre Simone Signoret, à savoir :

- le Tarif « réduit 1 » accordé uniquement sur présentation d’un justificatif en cours de validité vise :

- les étudiants ou scolaires ( -26 ans ), les adhérents CNAS, les titulaires de Coupon Culture délivré par le CCAS de Canéjan, les personnes en situation de handicap. - le « Pass Culture 16-25 ans » pris en charge financièrement par la ville de Canéjan pour deux films différents.

- le Tarif « réduit 2 » accordé uniquement sur présentation d’un justificatif de moins de - 3 mois vise :

- les -14 ans, les demandeurs d’emploi, les titulaires du Revenu de Solidarité Active, les groupes scolaires.

APRÈS avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de fixer les tarifs à compter du 1er septembre 2024 :

- des séances cinéma du Centre Simone Signoret comme suit :

- Tarif plein : 6,00 €

- Tarif réduit 1 : 5,00 €

- Tarif réduit 2 : 4,00 €

- « Ciné familles », séances scolaires et les films courts de moins d’une heure : 4,00 € (tarif unique)

- Ciné Temps Libre, Séances à thème et Séances Jeune Public dans le cadre de l’opération « Ciné au féminin » : 5,00 € ( pour les tarifs pleins et réduits 1) et 4,00 € (pour le tarif réduit 2)

3/12- Séances Tout Public dans le cadre de l’opération « Ciné au féminin », et les films en avant-première : 6,00 € (tarif unique)

- École et cinéma et Maternelle au cinéma : 2,60 €

- Collège au cinéma : 2,80 €

- des tarifs de la buvette du Centre Simone Signoret comme suit :

- Soda, jus d’orange : 2,00 €

- Bière, verre de vin : 3,00 €

- Vin (1/2 bouteille 37,50 cl) : 7,00 €

- Café : 1 €

****

Madame MARCHAND propose que soit rajouté dans le tarif réduit 1 la catégorie « personne en situation de handicap ». Sur proposition de M. le MAIRE, cette demande est acceptée par le Conseil municipal et intégrée à la présente délibération à condition que la carte d’handicapé soit présentée à l’agent de caisse.

N° 048/2024 – FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

TAXE D’HABITATION : MAJORATION DE 60% DE LA PART DE COTISATION COMMUNALE POUR LES LOGEMENTS NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE

Monsieur PROUILHAC expose :

Considérant que les communes situées dans des zones urbaines de plus de 50 000 habitants, et présentant un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, peuvent instituer, conformément à l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI), de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

L’objectif de ce dispositif fiscal est d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement.

La commune de Canéjan étant en zone tendue, une majoration peut être appliquée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,

VU l’article 1407 Ter du Code Général des Impôts,

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une majoration de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale à hauteur de 60%.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’instaurer la majoration de 60 % sur la part communale de taxe d’habitation pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale.

- que son application se fera à compter de l’année d’imposition 2025. - de notifier aux services préfectoraux et fiscaux la présente délibération dans les 15 jours de la date limite prévue pour son adoption.

****

Madame HANRAS souhaite savoir à quoi correspond la mention « autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » et si cela concerne la location saisonnière et de tourisme. Monsieur PROUILHAC répond que cela pourrait concerner quelques entreprises. Madame RAUD se pose la question de savoir si les logements loués à des vacanciers de type

4/12AirBnB sont concernés.

Monsieur KADIONIK demande si cette délibération impacte les résidences secondaires non meublées.

Monsieur le MAIRE pose la question concernant les personnes allant en EHPAD car, dans ce cas, l’EHPAD devient leur résidence principale et leur ancien logement est requalifié en résidence secondaire.

Monsieur PROUILHAC précise que seront concernées les résidences déclarées à l'administration fiscale en qualité de résidence secondaire (Code Général des Impôts) et que l'objectif d'une telle mesure est d'inciter les propriétaires à mettre ces biens sur le marché de la location immobilière de longue durée, dans un contexte de déséquilibre entre l’offre et la demande (cette dernière étant beaucoup plus importante). En moyenne, cela représentera 280 € par an et par logement, sachant que le montant de la taxe est calculé en fonction de la superficie de la résidence. Des précisions complémentaires seront apportées au prochain Conseil municipal, sur la définition du « non meublé » et la question des locations saisonnières et de tourisme.

N° 049/2024 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2024-2030 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE EAU BOURDE - ARRÊTÉ - AVIS FAVORABLE

Madame HANRAS expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L302-1 à L302-4 et R302-1 à R302-13,

VU la délibération n°3/2 du Conseil Communautaire du 29 avril 2019 engageant l’élaboration du Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde,

VU le porté à connaissance transmis par les services de l’État en septembre 2019,

VU la délibération n°2024/2/23 du Conseil Communautaire du 9 avril 2024 arrêtant le projet de Programme Local de l’Habitat 2024-2030 de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde pour transmission aux Communes membres,

CONSIDÉRANT que l’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) répond à la nécessité de définir et de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat cohérente, adaptée aux besoins, aux évolutions socio-économiques et aux ambitions de développement de son territoire,

CONSIDÉRANT que ce PLH concerne les 3 Communes de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde, qu’il tient compte de leurs spécificités, de leurs besoins et de leurs projets, et qu’il devra confirmer la dynamique en place et poursuivre les efforts déjà engagés,

CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde a élaboré avec l’ensemble des acteurs de l’habitat un PLH pragmatique qui identifie des objectifs réalistes tenant compte des capacités et des besoins du territoire,

CONSIDÉRANT que le PLH est un document stratégique de programmation qui définit l’ensemble de la politique local de l’habitat,

CONSIDÉRANT que les cinq orientations du PLH 2024-2030 sont les suivantes :

5/12Orientation 1 – Maintenir l’offre

de logement et maitriser la

consommation foncière

Orientation 2 – Diversifier

l’offre résidentielle pour

répondre à l’ensemble des

parcours résidentiels des

ménages prioritairement

concernés par le territoire

Orientation 3 – Apporter

une offre adaptée aux

différents publics

spécifiques

Orientation 4 –

Accompagner

l’amélioration du parc

de logement

Orientation 5 – Conforter

le rôle de la CC JEB dans

la mise en œ uvre et le

suivi de la politique

habitat

STRATÉGIE

HABITAT DE

LA CCJEB

CONSIDÉRANT que le projet de PLH 2024-2030, tel que joint en annexe de la présente délibération, comprend :

- Un diagnostic portant sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitat sur la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde, - Un document d’orientation comprenant l’énoncé des principes et objectifs du programme.

Ce document fixe une politique de l’habitat à moyen terme, concrète et opérationnelle, à partir d’objectifs précis, quantitatifs et qualitatifs, dans le cadre global de l’équilibre, de la diversification et de la qualité de l’offre de logements,

- Un programme d’action définissant les outils et moyens mis en œuvre par la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde, les Communes et l’ensemble des partenaires afin de répondre aux orientations stratégiques. L’enjeu était d’identifier des actions pragmatiques et réalistes, opérationnelles, tenant compte des spécificités du territoire et des moyens financiers, dans un contexte législatif évolutif,

- Les fiches communales constituant la feuille de route commune à la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde et à chaque collectivité, actualisées chaque année avec une synthèse des chiffres clés, des objectifs et des potentiels / projets éventuels.

CONSIDÉRANT que ce projet de PLH s’appuie d’une part sur les éléments de connaissance rassemblés lors de la phase diagnostic et d’autre part sur un large travail partenarial qui a accompagné l’ensemble du processus. Ce document est aussi le fruit d’échange avec l’ensemble des Communes ainsi que les acteurs de l’habitat (services de l’État, bailleurs sociaux, promoteurs, Département de la Gironde, …)

CONSIDÉRANT que le PLH 2024-2030 une fois adopté sera exécutoire sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde,

CONSIDÉRANT que la Commune de Canéjan considère que ce programme est conforme à ses attentes en matière de logement et d’habitat,

CONSIDÉRANT toutefois que la Commune de Canéjan demande les modifications suivantes :

- la mise en cohérence des données chiffrées liées à son inventaire des logements locatifs sociaux au regard de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains entre la fiche de la

6/12Commune intégrée dans le document intitulé « référentiel foncier » et les informations contenues dans le « document d’orientations ». La Commune souhaite que toutes les données de son parc social figurant page 5 du « référentiel foncier » (inventaire loi SRU, SNE et RPLS) soient mises en valeur de manière identique, tant par la taille de la police d’écriture que le surlignage en couleurs.

- la correction de l’omission de la référence à l’opération du Centre Bourg (point 4) sur le plan figurant dans la fiche de la Commune de Canéjan.

Il est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable au projet de PLH 2024-2030 de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde sous réserve de la prise en compte des corrections énoncées ci-dessus, et d’engager la Commune à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour être en cohérence avec le PLH.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- de donner un avis favorable au projet de PLH 2024-2030 de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde, sous réserve de la correction des données chiffrées et de la référence aux opérations d’aménagement en cours,

- de s’engager à mettre en œuvre les moyens nécessaires et relevant de ses compétences pour être en cohérence avec le PLH.

N° 050/2024 – PONT DE GRANET – CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN D’UN OUVRAGE D’ART

Madame HANRAS expose :

La Commune de CANEJAN est propriétaire, Chemin de la Briqueterie, du pont dit de Granet qui permet de franchir l’autoroute A 63. A ce titre, elle se doit d’assumer certains coûts liés à son entretien, et notamment la chaussée, les trottoirs, les équipements routiers ainsi que les coûts de modification et d’entretien ultérieur induits par ses demandes spécifiques portant sur l'amélioration des performances de la voie rétablie ou l'architecture de l'ouvrage d'art de rétablissement. L’État, en tant que propriétaire de la voie franchie par l’ouvrage de rétablissement, assume financièrement les charges relatives aux éléments constitutifs de l'ouvrage et notamment les fondations, les appuis ou le tablier.

CONSIDÉRANT la demande de la Commune de CANEJAN de réaliser les travaux d’élargissement de la piste cyclable, il convient de définir les obligations respectives de l’État et de la Commune de CANEJAN relatives aux dépenses liées aux missions de surveillance, d’entretien, de réparation et de reconstruction ultérieures du pont de Granet,

VU la convention de gestion et d’entretien de l’ouvrage d’art adressée par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA),

Il convient que le Conseil municipal autorise Monsieur le MAIRE à signer la convention de gestion et d’entretien d’ouvrage d’art visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant l’ouvrage d’art de rétablissement des voies, telle qu’annexée à la présente délibération.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’accepter la conclusion d’une convention de gestion et d’entretien de l’ouvrage, - d'autoriser Monsieur le MAIRE à signer cette dernière et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cet accord.

7/12N° 051/2024 – TARIFICATION RESTAURATION SCOLAIRE – DÉTERMINATION DE LA PART AFFECTÉE AUX ACTIVITÉS ÉDUCATIVES

Monsieur GASTEUIL expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29,

VU le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge,

VU la délibération n° 09/2023 du 26 janvier 2023 instaurant dès le 1er mars 2023, pour les restaurations scolaires et d’accueil de loisirs, une tarification adaptée aux revenus, comprenant une tarification sociale,

VU la délibération n° 112/2023 du 19 décembre 2023 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 1er janvier 2024,

VU l’avis de la Commission « Enfance – Éducation – Culture » réunie le 13 mai 2024,

CONSIDÉRANT la demande de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de moduler, en fonction des revenus des familles, la part du tarif « restauration » affectée au paiement des activités éducatives dispensées pendant la pause méridienne,

CONSIDÉRANT que ce n'est que dans ces conditions que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) prendra en charge cette part dans le calcul des prestations de service qu’elle verse à la Commune,

Il est proposé au Conseil municipal de dire que la part du tarif « restauration » affectée au paiement des activités éducatives dispensées pendant la pause méridienne est de 5 % du tarif payé par les familles.

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’affecter 5 % du prix des repas payés par les familles au paiement des activités éducatives dispensées pendant la pause méridienne, de manière à les faire prendre en compte par la CAF dans le calcul des prestations de service qu’elle verse à la Commune.

N° 052/2024 – PROJET ALIMENTAIRE DE RÉFÉRENCE- APPROBATION

Monsieur GASTEUIL expose :

VU la Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim),

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de mettre en valeur les actions qu’elle développe en faveur d’une restauration municipale de qualité,

CONSIDÉRANT qu'un projet alimentaire de référence (PAR) sert à définir la politique de la municipalité pour l'élaboration des menus par le service restauration et permet de garantir la qualité de ces derniers,

CONSIDÉRANT que le PAR définit les missions fondamentales du service Restauration et les différentes options matérielles et techniques retenues,

CONSIDÉRANT qu'il permet le partage d'une culture commune pour l’alimentation des usagers en général et la structuration du service de Restauration municipal en particulier,

8/12CONSIDÉRANT que le PAR permet à tous les acteurs concernés par la qualité des repas, d’adopter la posture professionnelle la mieux adaptée dans sa sphère de compétences,

CONSIDÉRANT qu'il permet d'établir des plans d’actions prioritaires (objectifs, moyens à mobiliser, échéances).

CONSIDÉRANT qu'il facilite la communication sur les choix d’organisation de la restauration, en interne à destination du personnel communal concerné, mais aussi en externe à destination des familles, des enfants, des enseignants, du personnel communal et des bénéficiaires du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

CONSIDÉRANT qu'il permet de respecter les divers critères de la loi Egalim (part des produits sous label, bio, lutte contre le gaspillage, etc.),

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet alimentaire de référence ci-annexé.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver le projet alimentaire de référence tel qu’annexé à la présente délibération.

****

Monsieur GASTEUIL précise que le Projet Alimentaire de Référence sera transmis aux bénéficiaires des repas de la restauration collective et le document sera présenté aux représentants du personnel lors du prochain Comité Social Territorial.

N° 053/2024 – SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

Monsieur BARRAULT expose :

Les associations culturelles, sportives ou d’activités diverses qui œuvrent au sein de la Commune et qui souhaitent solliciter une subvention ont été invitées à déposer un dossier comprenant des données comptables et administratives (bilan, budget prévisionnel, composition du Conseil d’Administration, nombre d’adhérents par tranches d’âge, projets mis en œuvre, etc.). Ces éléments permettent d’apprécier si leur activité ressort d’un intérêt public local et si elles répondent aux besoins de la collectivité.

VU la délibération n° 012/2024 du Conseil municipal du 12 mars 2024 portant adoption du budget principal de la Commune,

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant des subventions allouées aux associations communales.

Monsieur PROUILHAC fait procéder au vote.

9/12APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, Monsieur BARRAULT et Mesdames RAUD et BOUYE, Conseiller·ers intéressé·es ayant quitté la salle et n’ayant participé ni au débat, ni au vote :

- de fixer les subventions allouées aux associations culturelles au titre de l’exercice 2024 comme suit :

ARABESQUE DE CANÉJAN 8500€

CANÉJAN COUNTRY SIDE 450€

CHORALE LA HOUNTETE 300€

CARABISTOUILLE 350€

CASSIOTHEQUE 500€

LA PIGNE « Arts et loisirs » 9500€

LES COULEURS DU JEU 13500€

TAPAGE 250€

VOLUME 4 PRODUCTIONS 1500€

- de fixer les subventions allouées aux associations sportives au titre de l’exercice 2024 comme suit :

ASSOCIATION DE CHASSE DE CANÉJAN 1100€

ASC BEAUSESERT 1500€

BASKET CLUB CANÉJANAIS 2800€

BODY BUILD DREAM 3300€

CANÉJAN ATHLÉTISME 1500€

CANÉJAN BMX CLUB 3700€

CANÉJAN HANDBALL CLUB 9300€

ESC FOOTBALL 10500€

JUDO-JUJITSU 2500€

LA BOULE CANÉJANAISE 900€

LES PÊCHEURS DE L’EAU BOURDE 800€

OUVERTURE AU YOGA 50€

RANDO CANEJAN 200€

TAICHICHUAN 100€

TENNIS CLUB DE CANÉJAN 6300€

VOVINAM 350€

- de fixer les subventions allouées aux associations diverses au titre de l’exercice 2024 comme suit :

ACCORDERIE CANÉJAN ET PAYS DES GRAVES 7000€

BENKATON MASSIGUI 480€

CAMARADES COMBATTANTS CIVILS ET

MILITAIRES

650€

10/12CANÉJAN SOLIDARITÉ COMPLÉMENTAIRE

SANTÉ

300€

CINÉMA DE PROXIMITÉ 850€

CLUB ŒNOLOGIE CANÉJAN 200€

COMITÉ DE JUMELAGE ET RELATIONS

INTERNATIONALES DE CANÉJAN

1250€

LOUS CARDOUNETS 2300€

RECYCL’O SOURCES 500€

RUCHER CITOYEN DE CANEJAN 500€

TOTAL GÉNÉRAL 93780€

****

Monsieur DEFFIEUX propose qu’à l’avenir l’association « les pêcheurs de l’eau Bourde » et l’association de chasse de Canéjan soient répertoriées dans la catégorie « associations diverses ».

N° 054/2024 – RECOURS À UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le MAIRE expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le décret n° 93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme) et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à procéder au recrutement d’un contrat d’apprentissage au service informatique, permettant à l’apprenti·e la préparation d’un Brevet de Technicien Supérieur SIO - Service Informatique aux Organisations, Option : SISR - Solution d’Infrastructure, Système et Réseau.

11/12APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- d’approuver le recrutement d’un contrat d’apprentissage, pour la rentrée scolaire 2024/2025, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer tout document relatif à ce dispositif, les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges étant inscrits au budget principal de la Commune.

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Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des décisions en date du 29 mars 2024 et entre le 23 et le 26 avril 2024 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

B. GARRIGOU B. GASTEUIL

12/12