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Arrêté - 235 Arrete portant mainlevee de larrete de mise en securite procedure urg
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 235 Arrete portant mainlevee de larrete de mise en securite procedure urg)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026
Ville d'Angoulême- ID :016-211600150-20260427-AR 2026.235-AR
TT
Arrêté portant mainlevée des arrêtés de mise en sécurité et abrogation d'un arrêté portant interdiction
temporaire d'accès
AR/2026-235
ARRÊTE PORTANT MAINLEVÉE DE L'ARRÊTE
DE MISE EN SÉCURITÉ PROCÉDURE URGENTE ET
ABROGATION D'UN ARRÊTE PORTANT INTERDICTION
D'ACCÈS
D-
angoulême %
49-51 rue de Clérac à Sillac
Service Patrimoine et Affaires Foncières
AR/2026-235
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4etR.511-1 à R.511-13;
- VU le Code de justice administrative, et notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 etR.
55é6-1 ;
- VU l'arrêté municipal n°2026-324 en date du 31 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pascal MONIER, 6 ème Adjoint délégué à la transition écologique, à la vile nature, à l'urbanisme, au logement, aux mobilités et à la préservation du
patrimoine environnemental ;
- VU le signalement en date du 3 Juin 2025 relatif à l'état des parcelles cadastrées BY 255
et 257 ;
- VU l'ordonnance du 10 juin 2025 du tribunal administratif de Poitiers désignant Monsieur Marc RAYMOND en tant qu'expert de justice près la cour d'appel de Poitiers ; - VU le rapport d'expertise de Monsieur Marc RAYMOND en date du 12 juin 2025, dans lequel sont constatés des désordres liés notamment, à la maison dont la porte d'entée est fracturée, la maison est ouverte à toutes visites intempestives ainsi qu’ à des risques d'effondrement d'anciens bâtiments d'habitation désaffectés situés sur les parcelles cadostrées BY n°255 et 257 objet de l'expertise judiciaire ;
- VU l'arrêté n° 2025-420 en date du 6 juin 2025 portant interdiction temporaire d'accès à l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées section BY 255 et BY 257 sises 49 et 51 bis rue
de Clérac à Sillac :
- VU le courrier du 17/06/25 lançant la procédure contradictoire adressé au propriétaire et lui ayant demandé ses observations avant le 17/07/2025 ;
- VU l'arrêté n°2025-494 en date du 15 juillet 2025 de mise en sécurité procédure ordinaire en raison de la nécessaire mise en œuvre de travaux de réparation et de sécurisation afin
que la sécurité des occupants et des fiers soit sauvegardée ;
- VU la visite des services techniques de la Ville d'Angoulême en date du 3 octobre 2025 ; - VU le constat de non exécution des mesures prescrites par l'expert dans son rapport du 12 juin dernier:
-VU l'arrêté n°2025-734 en date du 9 octobre 2025 de mise en sécurité procédure ordinaire de prolongation en raison de la non exécution des travaux demandés par
l'expert dans son rapport du 12 juin dernier et dans l'attente de la nouvelle saisine de l'expert afin de réévaluer le risque, Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026 IT
. k 2 ID :016-211600150-20260427-AR 2026 _235-AR Ville d'Angoulême- 7
Arrêté portant mainlevée des arrêtés de mise en sécurité et abrogation d'un arrêté portant interdiction temporaire d'accès
AR/2026-235
-VU la visite de l'expert en date du 31 octobre et son rapport en date du 4 novembre 2025 qui stipule qu'aucun travaux n'ont été effectués et qu'à la vue des dangers manifestes et imminents, il y a lieu de requalifier la procédure ordinaire de mise en sécurité en procédure urgente,
- VU l'arrêté n°2025-812 de mise en sécurité-procédure urgente en date du 13 novembre 2025 mettant en demeure Monsieur Franck BATTY, propriétaire des parcelles cadastrées BY 255 et 257 sises 49-51 bis rue de Clérac à Sillac de réaliser au plus tard le 15 décembre 2025 les travaux de sécurisation demandés par l'expert,
- VU le constat de carence du propriétaire établi par les services de la Ville d'Angoulême le 16 décembre entraînant l'exécution d'office des travaux ;
- VU le rapport des services techniques de la Ville d'Angoulême attestant de la bonne réalisation des travaux dressé à la suite de la visite sur site en date du 27 mars 2026,
- CONSIDÉRANT que les services techniques de la Ville constatent que les travaux permettant d'écarter le danger ont été exécutés conformément aux prescriptions, qu'il n'y a donc plus de danger imminent ;
- CONSIDÉRANT qu'il revient à la collectivité de tirer les conséquences de ce constat et ce par un arrêté de mainlevée ;:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est prononcée la mainlevée de l'arrêté n°2025-812 mise en sécurité-procédure urgente en date du 13 novembre 2025.
ARTICLE 2 : Est abrogé l'arrêté d'interdiction temporaire d'accès n°2025-420 en date du 6 juin 2025 interdisant l'accès à l'immeuble situé sur les parcelles cadasirées section BY 255 et BY 257 sises 49 et 51 bis rue de Clérac à Silac à Angoulême appartenant à Monsieur Franck BATTY.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente
- Publié sur le site de la mairie
- Notifié au propriétaire
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux, peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86 000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Ville d'Angoulême-
Envoyé en préfecture le 19/05/2026
Reçu en préfecture le 19/05/2026
Publié le 19/05/2026 S L Gr
ID :016-211600150-20260427-AR 2026 .235-AR
Arrêté portant mainlevée des arrêtés de mise en sécurité et abrogation d'un arrêté portant interdiction temporaire d'accès
AR/2026-235
Notifié le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
le 27 avril 2028
Pour le Maire et par délégation,
L'Adijoint à la transition écologique, à la ville
nature, à l'urbanisme, au logement, aux
mobilités et à la préservation du patrimoine