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Procès Verbal - PV CM 23092022
Procès Verbal - PV CM 04032022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pornic.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04032022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Handicap et inclusivité,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
PUBLIQUE
DU
04
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vendredi
quatre
mars
à
19
h 30,
le Conseil
Municipal
de
Pornic,
sur convocation
régulière
en
date
du
vendredi
25
février 2022,
dûment
accompagnée
d'une
note
explicative
de
synthèse,
s'est
réuni
à
l'Espace
Culturel
du
Val
Saint
Martin
à
Pornic,
en
session
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
M.
BRARD,
Maire. Présents
: M.
Jean-Michel
BRARD,
Maire,
Mmes
et
MM.
Claire
HUGUES,
Paul-Eric
FILY,
Christiane
VAN
GOETHEM,
Edgard
BARBE,
Isabelle
RONDINEAU,
Jean
MONTAVILLE,
Marie-Paule
MARIE,
Daniel
BRETON,
Christine
CROCQUEVIEILLE-BARREAU,
Patrick
PRIN,
Brigitte
DIERICX,
Philippe
DEVEILLE,
Cristelle
GAËTAN-ULAS,
Florence
GENDROT,
Anne
GOUDY,
Bruno
GRIS,
Corine
GUIGNARD,
Joël
HERBIN,
Antoine
HUBERT,
Yvonnick
KERBORIOU-PLAIRE,
Jean-Claude
LANDRON,
Donatienne
LEPAROUX,
Agnès
LUSSEAU,
Patricia
MICHEL,
Alexandra
NICOLLE,
Serge
ROUSSEAU,
Artak
SAKANYAN,
Dolorès
THIBAUD.
Pouvoirs:
M"
Brigitte
FRIESS
à
M.
le
Maire,
M.
Yvon
Le
DIOURON
à
Me
Claire
HUGUES,
M.
Nicolas
ENGELSTEIN
à
Mr
Isabelle
RONDINEAU,
M.
Samuel
CHEREL
à
Mr
Christiane
VAN
GOETHEM
Absents
: M.
HUBERT,
Me
GUIGNARD,
M.
ROUSSEAU,
M.
GRIS,
Mme
LEPAROUX
(à
partir du
vote
du
Point
1-1) Secrétaire
de
séance
: Alexandra
NICOLLE
Conseillers
en
exercice
: 33
- Présents
: 29
-
Votants
: 33
- Quorum:
11
Conseillers
en
exercice
: 33
-Présents:24
-
Votants
: 28
- Quorum:
11 -
(à
partir
du
vote
du
Point
I-1)
Page
1
sur
13
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022 | ©
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
17
décembre
2021
|
N'ayant
reçu
aucune
observation,
M.
le
Maire
procède
donc
à
l'approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
17
décembre
dernier.
Adopté
à
l’unanimité
|
Documents
déposés
sur
les tables
|
Le
tableau
des
décisions
pris
en
application
des
délégations
qui
ont
été
confiées
à
M.
le
Maire
par
le Conseil
Municipal. [ER
DEROULEMENT
DU CONSEIL
MUNICIPAL
|
| 1 - AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
|
1
-
Révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Pornic
-
Débat
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
Par
délibération
du
16
décembre
2016,
le
Conseil
Municipal
a
prescrit
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
2
décembre
2011
et
ayant
fait
l'objet
de
plusieurs
modifications
ainsi
que
d'une
mise
en
compatibilité.
L'article
L
153-12
du
code
de
l'urbanisme
précise
qu'un
débat
a
lieu
au
sein
du
Conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
mentionné
à
l'article
L
151-5,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme".
Un
premier
débat
a
été
conduit
sur
le
PADD
le
8
février
2019.
Afin
que
le
PADD
exprime
le
projet
écrit
et
construit
par
les
élus
de
cette
nouvelle
mandature
2020-2026,
la
réflexion
a
été
réouverte
et
un
deuxième
débat
s'est
tenu
le 29
janvier
2021
sur
le
nouveau
projet.
La
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
nécessitant
de
revoir
certaines
des
dispositions
contenues
dans
le PADD
de
2021
afin
qu’il
lui soit compatible,
un
nouveau
débat
doit être
organisé.
Il ne
s'agit
pas
de
remettre
en
question
les grandes
orientations
données
au
projet,
qui
avait
été
validé
à
l'unanimité
du
conseil
municipal,
mais
d'intégrer
les
nouvelles
obligations
législatives
et amender
à la marge
le document
selon
les
propositions
du
comité
de
pilotage
pour
la révision
générale
du
PLU.
Ainsi
le
PADD
s'articule
autour
d'orientations
stratégiques
réparties
sur
trois
grands
axes,
et
développées
dans
le
document
soumis
au
débat,
autour
de
:
- Axe
1 : Préserver
le patrimoine
naturel,
foncier
et paysager
dans
un
contexte
d'adaptation
au
changement
climatique
- Axe
2
: Valoriser
le
patrimoine
social
et
culturel
- Axe
3
: Développer
le
patrimoine
économique
et
la
mobilité
Les
personnes
publiques
associées
ont été
réunies
le 20
novembre
2020
et ont
pu
exprimer
leurs observations
sur
l’avant-projet
de
PADD.
Ces
remarques
ont
été
prises
en
compte
dans
la
version
soumise
au
débat.
Les
dernières
modifications
du
PADD
ont
été
exposées
lors
de
la
réunion
des
personnes
publiques
associées
du
28
février
2022
où
le
projet
global
de
PLU
a
été
présenté,
en
particulier
l'articulation
entre
le
PADD
et
les
règles. Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
de
débattre
des
modifications
apportées
aux
orientations
stratégiques
du
projet
de
PADD,
qui
portent
sur4
points
:
- Intégrer
les
dispositions
de
la
loi
Climat
et
résilience
du
22
août
2021,
- Ajouter
dans
les
secteurs
à
enjeux
le
quartier
des
Halles
(dont
place
des
Halles,
place
Macé,
rue
Clémenceau,
petite
rue
des
Halles)
et
le
Manoir
de
la
Touche,
- Sécuriser
juridiquement
le document
en
ne
mentionnant
pas
les
outils
utilisés
pour
atteindre
les objectifs
visés,
s'en
tenir
aux
objectifs,
les
outils
étant
spécifiés
au
cas
par
cas
dans
les
autres
documents
du
PLU,
- Actualiser
certaines
données
ou
reformuler
plus
précisément
certains
objectifs,
sans
les
remettre
en
question.
Le
comité
de
pilotage
pour
la
révision
générale
du
PLU
réuni
le
12°
février
2022
a
émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
au
projet
de
PADD.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- PREND
ACTE
que
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
de
PADD
du
PLU
s'est
déroulé
pendant
la
séance
du
conseil
municipal
du
4
mars
2022
- PRECISE
QUE
:
- La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
Mairie
de
Pornic
pendant
un
mois.
- La
présente
délibération
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
- AUTORISE
M.
le Maire
ou
l'adjoint
délégué
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Page
2 sur
13
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022 M.
le Maire
relève
une
erreur
dans
la rédaction
de
la note
de
synthèse
qui
stipule
: "Les personnes
publiques
associées,
réunies
le
20
novembre
2020
et
le
28
février
2022,
ont
exprimé
leurs
observations
sur
l'avant-projet
de
PADD.
Ces
remarques
ont
été
prises
en
compte
dans
la
version
soumise
au
débat".
En
effet,
les documents
pour
le conseil
municipal
ayant
été transmis
le 25
février
dernier,
les remarques
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
réunies
le 28 février ne pouvaient
pas
être
prises
en
compte.
Il précise
donc
que
lors
de
cette
réunion
au
cours
de
laquelle
a
eu
lieu
la présentation
du
projet du
Plan
Local
d'Urbanisme
et de
la mise
à jour du
PADD,
aucune
remarque
n'a
été
faite.
M.
Hubert
fait l'intervention
suivante
:
"A
la lecture
de
la
délibération,
il ne
nous
est pas
possible
d'engager
le
débat
et je
vais
tenter
de
vous
expliquer
le plus
calmement
possible
notre
déception
et notre
colère
sur
les
méthodes
qui
viennent
d'être
employées.
La
délibération
sera
surement
entachée
d'illégalité
sur la
forme
comme
sur
le
fond.
Il
serait
très
grave
en
l'état
d'en
demander
le
visa
de
la
préfecture.
Reprenons
chronologiquement
: janvier
2021
il y
a
un
an
nous
débattions
sur
le
PADD
et
malgré
quelques
divergences
nous
saluions,
unanimement,
le travail collaboratif de
qualité
en
votant favorablement.
A
l'automne
2021,
et suite
à
la
Loi climat
et résilience
du
mois
d'août,
vous
nous
faisiez
savoir
qu'il
fallait
apporter
des
modifications
en
conséquence,
alors
même
que
le
PADD
semblait
déjà
respecter
les
nouvelles
contraintes
de
la
Loi.
Vendredi
dernier,
25
février,
quand
nous
avons
reçu
la note
de
synthèse
du
conseil
de
ce
soir se
fut la stupéfaction.
Je
cite
la présente
délibération
: “il
ne
s’agit pas
de remettre
en
question
les grandes
orientations
données
au projet qui avait été
validé
à l'unanimité
du
conseil
municipal
mais
d'intégrer les
nouvelles
obligations
législatives
et amender
à
la
marge
le
document".
Je
cite
un
exemple
de
modification
parmi
tant
d'autres
de
la
nouvelle
version
du
PADD
: sur le
volet
"s'adapter
au
changement
climatique”,
version
initiale
nous
avions
mis
«
à
travers
un
développement
urbain
maitrisé
en
particulier
sur
la
frange
littorale
et le
long
des
cours
d'eau
»,
version
modifiée
et
ce
n'est
qu'un
exemple
parmi
tant
d'autres,
« à
travers
une
limitation
de
la
constructibilité
en
particulier
sur
la
frange
littorale
(sauf
possibilité
ponctuelle
de
densification
raisonnée
qui
serait
opportune
aux
fins
de
structurer
le
tissu
urbain
existant
dès
lors
qu'elle
ne
serait
pas
concernée
par
le
risque
de
recul
du
trait
de
côte)
».
Ces
changements
au
vocabulaire
nébuleux
n'ont
rien
à
voir
avec
la
loi
climat
et
résilience
et
sont
tout
sauf
des
amendements
à
la
marge.
Il
semble
là
pour
permettre
de
contourner
en
profondeur
les
règles
préalables
et
vertus
affichées
du
PADD
que
nous
avions
arrêté
ensemble
l'an
dernier.
Avec
ces
modifications,
d'autres
Cèdres
bleus
seront
à
venir,
soyez-en
certains.
Nous
avons
dressé
un
tableau
de
tous
ces
contournements
que
nous
tenons
à
votre
disposition.
Plus
grave,
maintenant,
sur
la
forme.
Je
cite
la délibération
: "les personnes
publiques
associées
réunies
le
20
novembre
2020
et
le
28
février
2022,
ont
exprimé
leurs
observations
sur
l'avant-projet
de
PADD.
Ces
remarques
ont
été
prises
en
compte
dans
la
version
soumise
au
débat”.
Voilà
ce
que
nous
avons
reçu
ce
vendredi
25
février dans
la
note
de
synthèse,
alors
même,
comme
vous
l'avez
dit,
que
la
réunion
avec
les
PPA
ne
s'était
pas
encore
tenue
et donc
que
leurs
remarques
n'avaient
pas
pu
être
prises
en
compte
dans
la
version
soumise
au
débat.
Plus
grave
encore,
sur
la
forme,
après
vérification
auprès
de
personnes
publiques
associées,
vous
ne
leur
avez
jamais
présenté
les
modifications
du
PADD
sur lesquelles
nous
devons
débattre
ce
soir et un
compte-rendu
est prévu
seulement
d'ici
2
à
3
semaines.
Je
cite
vos
mots
lors
de
la
réunion
des
PPA
qui
nous
ont
été
apportés
par
une
personne
présente
: ‘la
présentation
se
fait
selon
les
trois
axes
du
PADD
en
prenant
en
compte
les
impératifs
de
la loi climat
et résilience
avec
un
diaporama
comprenant
des
cartographies
et
des
visuels
et
le
projet
de
texte
de
règlement
ne
sera
pas
abordé
dans
cette
réunion".
Ces
modifications
réglementaires
du
PADD
se
sont
donc
faîtes
en
dehors
de
toutes
procédures
normales
et non
pas
été
soumises
au
préalable,
ni à
une
commission
indépendante
comme
la
CDNPS
ni
aux
personnes
publiques
associées.
C'est
contraire
à
tout
ce
qui
a
été
présenté
aux
personnes
publiques
associées
lundi
matin
et
totalement
illogique
puisque
les
PPA,
au
sein
desquelles
sont
les
services
de
l'Etat,
comme
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
pourtant
les
plus
à
même
de
parler
de
la
loi
climat
et
résilience
et
de
l'aménagement
du
territoire.
Comment
avez-vous
pu
en
arriver
à
de
telles
méthodes
?
Quelle
pression
avez-vous
pu
subir pour
orchestrer
un
tel contournement
? M.
le
Maire,
la
transparence
s'impose.
Nous
demandons
à
ce
que
soit soumis
au
vote
le
report
de
cette
délibération
jusqu'à
sa
mise
en
conformité.
Il faut
laisser
le
choix
à
tous
les
conseillers,
de
votre
équipe
y compris,
de
ne
pas
être
associés
à ces
méthodes.
Sur le plan
démocratique,
cette
façon
de
faire
est inqualifiable,
sur le plan
administratif on peut parler de
vice
de
forme
et de
vice
de
fond et sur le plan
pénal
serait
envisageable
la
qualification
de
faux
en
écriture.
Ces
méthodes
viennent
gravement
fragiliser
la
révision
du
PLU
et
rompre
le
lien
de
confiance
avec
votre
équipe,
alors
même
qu'un
travail
collaboratif et colossal
avait
été
mené
jusqu'ici.
Que
dire
aussi
de
l'image
catastrophique
que
les
personnes
publiques
associées
vont avoir quand
ils vont comprendre
et savoir qu'ils ont été leurrés.
C'est
un
véritable
gâchis
que
vous
avez
fait de
la loi climat
et résilience,
ce
changement
de
cap
ne
Page
3 sur
13
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022 peut
qu'interroger
d'autant
qu'il
n'est
pas
possible
à
ce jour
de
connaître
les
bénéficiaires
de
ce
recul.
Nous
proposons
donc
que
le
bureau
d'étude
recense
les
parcelles
impactées
par
ces
changements
pour
que
ce
PLU
ne
soit pas
taxé
de
clientélisme
et éviter
ainsi
que
la loi climat
et
résilience
ne
se
transforme
localement
en
loi client et résidence.
Merci"
M.
Barbe
indique
que
toutes
les
modifications
apportées
au
projet
de
PADD
ont
été
approuvées
par les avocats
de
la Ville et qu'elles
sont tout à fait légales.
La
modification
fondamentale
découle
de
la
loi
Climat
et
Résilience
qui
fixe
un
retrait
de
constructibilité
de
50
%
sur
la
période
2022-
2032,
au
lieu
de
30
%
comme
c'était
le cas
précédemment.
La
Ville
applique
donc
ce
pourcentage
maximum
afin
de
maitriser
au
mieux
ses
espaces.
|| s'agit
là d'une
question
juridique
et d'être
le
plus
précis
possible
afin
de
ne
pas
fragiliser
le
Plan
Local
d'Urbanisme
lors
d'éventuels
contentieux.
Chaque
mot
a
son
importance,
le code
de
l'urbanisme
ne
règle
que
très
peu
de
cas
et c'est avec
les jurisprudences,
les arrêtés
en
conseil
d'Etat,
les
lois successives
que
les avocats
de
la
Ville
travaillent
en
permanence
pour
trouver
les
mots
justes.
Concernant
les
remarques
sur
le
recul
du
trait
de
côte,
M.
Barbe
ne
comprend
pas
car
au
contraire
toutes
les
évolutions
n'ont
fait que
renforcer
ce
point
; démarche
qui
a d'ailleurs
été
saluée
dans
toutes
les
réunions
qui
ont
eu
lieu
que
ce
soit
avec
les
personnes
publiques
associées,
les
associations.
Ces
modifications
ne
sont
en
aucune
façon
faites
pour
favoriser
tel ou
tel
propriétaire
ou
alors
M.
Barbe
déclare
que
les
élus
ont
mal
compris
le
travail
mené.
Concernant
l'OAP
évoquée,
situé
sur
la
rue
des
Bougrenets,
où
il est
prévu
évidemment
une
maîtrise
de
l'urbanisation,
il a été
acté
la possibilité
d'autoriser
la construction
d'un
petit collectif.
Ce
point
a été
présenté
à maintes
reprises
en
COPIL
de
PLU,
lors
desquels
les
représentants
de
Pornic
Vent
d'Avenir
ont
d’ailleurs
approuvé
à
l'unanimité
toutes
les
décisions.
De
ce
fait,
M.
Barbe
a du
mal
à comprendre
aujourd'hui
pourquoi
cela
vient
fragiliser
le
PLU
sur
le plan
juridique.
Le
travail
a été
fait en
collaboration
avec
plusieurs
cabinets
d'avocats,
avec
des
cabinets
spécialisés,
et a été
expliqué
aux
membres
de
la majorité
et
de
l'opposition,
M.
Barbe
ne
voit
pas
ce
qui
peut
aujourd'hui
empêcher
l'approbation
de
ce
débat.
M.
le
Maire
n'apprécie
vraiment
pas
cet
esprit
de
destruction
systématique
de
ce
que
fait
la
majorité.
Aucune
décision
prise
par
le
Maire
et
par
les
élus
de
la
majorité
ne
l'a
été
suite
à
la
pression
de
qui
que
ce
soit.
Depuis
le début
de
la révision
en
2016,
M.
le
Maire
n’a
de
cesse
de
sécuriser
le
PLU
dans
le
cadre
de
l'intérêt
collectif.
Les
propos
tenus
par
les
membres
de
Pornic
Vent
d'Avenir
mettent
en
cause
soit
les
professionnels
de
la Ville,
soit
les
bureaux
d'étude
et
les
avocats
qui
accompagnent
la
Ville
sur
ce
projet
mais
aussi
les
services
de
l'Etat
puisque
tout
ce
travail
a
été
contrôlé,
et
a
été
fait en
totale
transparence.
S'il
y a
une
erreur
administrative,
il n'y
a
pas
eu
une
volonté
des
élus
telle
qu'elle
a été
décrite.
M.
Gris
annonce
qu'étant
donné
que
M.
le Maire
ne
veut
pas
reporter
ce
débat,
les
membres
de
Vent
d'Avenir
ne
voulant
pas
être
complice
de
ce
vice
de
forme
et
de
ce
débat
et
donc
de
la
nouvelle
version
du
PADD),
ils
vont
se
retirer
du
conseil.
M.
Hubert
demande
à
M.
le
Maire
s'il
maintient
le fait
que
les
modifications
du
PADD
soumises
au
débat
ont été
portées
à la connaissance
des
personnes
publiques
associées
lors de
la réunion
du
28
février
dernier.
M.
le
Maire
explique
que
les
grands
enjeux
du
PADD
ont
été
présentés
et
il
n'y
a
pas
eu
de
réaction
des
PPA.
Il
relève
dans
la
déclaration
de
Pornic
Vent
d'Avenir
des
propos
qui
ne
correspondent
pas à
la vérité,
ils ne sont
pas
mensongers,
il s'agit plutôt d'une
information
erronée.
M.
Barbe
ajoute
que
les
PPA
ont
salué
à
l'unanimité
le
projet.
M.
le
Maire
assure
que
le
travail
fait
par
l'équipe
et
présenté
dans
les
comités
a
été
réalisé,
sur
le
conseil
des
juristes
et
des
avocats
qui
accompagnent
la
Ville,
pour
ne
pas
fragiliser
le
PLU.
Ces
modifications,
surlignées
dans
les
documents
transmis
pour
justement
ne
rien
cacher,
ont
été
faites
dans
ce
contexte
et
pas
dans
un
autre.
Mre
Leparoux
ne
comprend
pas
la
procédure.
Elle
souhaiterait
savoir
ce
qui
se
serait
passé
si
les
modifications
apportées
dans
le
document
transmis
vendredi
dernier
n'avaient
pas
été
approuvées
lors
de
la
réunion
du
lundi
suivant,
dans
le
sens
ou
les
documents
du
Conseil
municipal
doivent
être
transmis
une
semaine
avant
la
séance.
M.
le Maire
explique
que
la
réunion
du
28
février 2022
est seulement
une
phase
de
la procédure,
et
en
aucun
cas
une
étape
de
validation
du
dossier,
tout
le
travail
accompli
ne
dépend
pas
de
cette
réunion.
M.
Hubert
déclare
prendre
acte
de
tout
ce
qui
vient
de
se
dire
et
indique
que
les
membres
de
Pornic
Vent
d'Avenir
vont
alerter
le
service
du
contrôle
de
légalité
de
la
préfecture
avec
les
éléments
en
leur
possession
et des
témoignages
de
PPA.
Page
4 sur
13
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022 M.
le
Maire
indique
que
si
des
erreurs
ont
été
commises,
elles
seront
corrigées
mais
déclare
que
le travail
a été
fait avec
un
grand
sérieux,
un
grand
professionnalisme
et dans
un
esprit de
grande
sincérité,
il s'en
porte
garant.
M.
Hubert,
M"®
Guignard,
M.
Rousseau,
M.
Gris,
M"®
Leparoux
ayant
quitté
la salle,
le nombre
de
votants
est de
28.
Adopté
par
27
voix
POUR
et 1
ABSTENTION
(W.
Deveille)
2 - Contrat
de
relance
de
la construction
durable
Le
plan
France
Relance
engagé
en
septembre
2020
prévoit
un
accompagnement
des
collectivités
territoriales
pour
participer
au
financement
de
leurs
investissements
et de
leurs
projets
structurants
au
travers
d'une
"aide
à
la
relance
de
la construction
durable".
Cette
aide
a
pour
principaux
objectifs
de
:
-
Favoriser
la
relance
de
la
construction
en
permettant
aux
communes
d'investir
dans
le
développement
d'équipements
publics
et
autres
aménagements
urbains
nécessaires
à
l'accueil
de
nouveaux
habitants,
et
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
des
habitants,
- Favoriser
la sobriété
foncière,
en
ligne
avec
la priorité
"zéro
artificialisation
nette",
en
conditionnant
l'obtention
de
l’aide
à
une
densification
des
projets.
Pour
obtenir
l'aide,
les
communes
doivent
signer
un
contrat
fixant
les
objectifs
de
production
de
logements
éligibles
à l'aide
du
contrat
de
relance
du
logement
avec
l'Etat et l'EPCI.
Ce
contrat
fixe
deux
grands
objectifs :
- Le
nombre
de
logements
autorisés
entre
le
1er
septembre
2021
et le 31
août
2022.
- Le
nombre
de
logements
éligibles à
l'aide.
Il s'agit
des
logements
autorisés
dans
une
opération
de
2 logements
et
plus
et
dont
le seuil
de
densité
est
supérieur
ou
égal
à
0,8
(surface
de
plancher/surface
du
terrain).
L'objectif de
production
annuelle
de
logements
fixé
à
la Ville
de
Pornic
par
le
plan
local
de
l'habitat,
également
inscrit dans
le projet d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD)
du
PLU
est
de
200
logements.
Sur
la
base
des
projets
déposés
depuis
le
1er
septembre
2021,
et ceux
actuellement
en
cours
de
réflexion,
il
est
raisonnable
d'envisager
que
125
logements
ouvrent
droit
à
une
aide.
La
Commission
urbanisme
réunie
le 22
février
2022
a
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
- VALIDE
les
objectifs
de
production
de
logements
précisés
ci-dessus.
- DÉCIDE
d'approuver
le projet
de
contrat.
- AUTORISE
M.
le
Maire
ou
l'adjoint
délégué
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Adopté
à
l’unanimité
Il - AFFAIRES
FONCIERES
1
- Lieu-dit
la
Bâte
- Régularisation
et cessions
foncières
Les
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
042
ZB
n°198,197,
104
au
lieu-dit
La
Bâte
ont
sollicité
la
Ville
de
Pornic
afin
de
régulariser
les
limites
Est
de
leur
parcelle
042
ZB
n°104
conformément
à
leur
titre
de
propriété.
En
effet,
une
portion
de
terrain
de
468
m?
a été
attribuée
par
erreur
à
la Ville
de
Pornic.
Dans
le
cadre
de
cette
régularisation
et compte
tenu
de
l'usage
fait de
ces
terrains
en
zone
Aa
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
il a
été
proposé
de
céder
l'ensemble
de
l'assiette
foncière
communale
aux
propriétaires
riverains.
Un
document
d'arpentage
a
été
dressé
en
ce
sens
en
date
du
30
novembre
2019.
La
division
cadastrale
se
décompose
comme
suit
:
Lot
À
- 1530
m°
- parcelles
042
ZB
n°103,138,139
- rattachées
à
la
propriété
042
ZB
n°102.
Lot
B
- 917
m°
- parcelles
042
ZB
n°
137,140,
141
- rattachées
à
la
propriété
042
ZB
n°104
La
Ville
de
Pornic
cède
donc
à
titre
onéreux
le
lot
A
dans
sa
totalité
soit
1530
m°?
et
449
m°
du
lot
B
correspondant
au
reliquat
de
la régularisation
cadastrale
de
468m°.
La
surface
totale
cédée
à titre onéreux
est
donc
de
1 979
m°£.
Un
accord
a
été
trouvé
pour
une
cession
au
prix
de
1 €/m?
conformément
à
l'avis
du
service
des
Domaines
consulté.
L'ensemble
des
frais
inhérents
à
cette
cession
(géomètre,
notaire)
seront
partagés
à
parts
égales
entre
les
parties.
La
Commission
Urbanisme
réunie
le 22
février
2022
a
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- APPROUVE
la cession
d'une
propriété
communale
d'une
surface
de
1979
m°
au
lieu-dit
La
Bâte
: Cession
du
lot A
au
profit
des
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
042
ZB
n°
102
au
prix
de
1530€.
Cession
du
lot
B
au
profit
des
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
042
ZB
n°
104
au
prix
de
917
€.
L'ensemble
des
frais
inhérents
à cette
cession
sont
partagés
à parts
égales
entre
les
parties.
- AUTORISE
M.
le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à cette
affaire
Adopté
à l’unanimité
Page
5 sur
13
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022 2 - Acquisition
d’une
portion
de
terrain
- Boulevard
Pollono
Lors
de
l'instruction
du
permis
de
construire
de
la
SCI
Le
Verger
de
La
Galmandière,
dont
l'objet
est
de
réhabiliter
le
bâtiment
de
l'ex
MOBICLUB,
il a
été
négocié
avec
le
propriétaire,
une
cession
de
terrain,
pour
aménager
une
piste
cyclable.
Il s'agit,
dans
le cadre
du
Schéma
Directeur des
Modes
Doux,
élaboré
par la Ville en
2017,
et actuellement
en
cours
de
révision
et
d'intégration
dans
une
cohérence
intercommunale,
d'aménager
une
voie
sécurisée,
séparée
de
la
chaussée
circulée,
pour
faire
la jonction
entre
le giratoire
Gilbert
Pollono
et celui
des
Gentelleries.
Cette
acquisition
porte
sur
une
surface
de
550
m°,
située
le
long
des
parcelles
cadastrées
042
DT
n°11
et
59,
sur
le
Boulevard
Pollono.
Elle
a
été
négociée
à
l'euro
symbolique.
Une
évaluation
du
service
des
Domaines
n'est
pas
nécessaire.
Le
démarrage
des
travaux
aurait
lieu
en
avril
2022.
L'ensemble
des
frais
inhérents
à cette
cession
(géomètre,
notaire)
sera
supporté
par
la Ville.
La
commission
Urbanisme
réunie
le 22
février
2002
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
- APPROUVE
l'acquisition
d’une
portion
de
terrain
d'une
surface
de
550
m°,
située
le
long
du
Boulevard
Pollono,
par
la Ville
à
l'euro
symbolique.
L'ensemble
des
frais
inhérents
à cette
acquisition
est
à
la charge
de
la Ville.
- AUTORISE
M.
le Maire
ou
l'adjoint
délégué
à signer
une
convention
d'occupation
du
terrain,
avant
signature
de
l'acte
notarié
et toute
pièce
se
rapportant
à cette
affaire.
Adopté
à l’unanimité
3 - Désaffectation,
déclassement
et cession
d’une
portion
de
domaine
public
— Lieu-dit
La
Noé
des
Marais
Les
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
042
ZR
n°
99,100
au
lieu-dit
La
Noé
des
Marais
ont
sollicité
la Ville
de
Pornic
afin
d'acquérir
une
portion
de
domaine
public
encastrée
entre
leurs
deux
propriétés.
Cette
assiette
foncière
est
située
en
zone
Nh1
du
PLU
en
vigueur.
Cette
demande
d'acquisition
s'inscrit
dans
un
projet
d'extension
et
de
rénovation
des
bâtis
existants
notamment
une
ancienne
forge
située
sur
la
parcelle
042
ZR
n°100.
Ce
bâti
a
été
identifié
par
le
service
patrimoine
de
la commune
comme
bâtiment
de
qualité
avec
un
intérêt
patrimonial
et pouvant
faire
l'objet
d'un
changement
de
destination.
La
cession
de
cette
portion
de
terrain
ne
peut
intervenir
qu'après
le déclassement
du
domaine
public,
qui
ne
peut
être
prononcé
qu'après
désaffectation
de
l'usage
public
et
de
tout
service
public.
Ceci
ne
portera
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et de
circulation.
Un
accord
a
été
trouvé
pour
une
cession
au
prix
de
65
€/m°
conformément
à
l'avis
du
service
des
Domaines
consulté.
L'ensemble
des
frais
inhérents
à cette
cession
(géomètre,
notaire)
sera
à la charge
des
acquéreurs.
La
Commission
Urbanisme
réunie
le
22
février
2022
a
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
- CONSTATE
que
la
désaffectation
matérielle
de
cette
portion
de
domaine
public
a
bien
été
réalisée,
- DECIDE
le déclassement
de
cette
portion
de
domaine
public
d'une
surface
de
25
m’
sise
lieu-dit
le
Noé
des
Marais
et son
intégration
dans
le domaine
privé
de
la commune.
- APPROUVE
la
cession
d'une
portion
de
domaine
public
d'une
surface
de
25
m°’
sise
lieu-dit
la
Noé
des
Marais
au
profit des
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
042
ZR
n°99,
100
au
prix
de
65
€/m°2.
L'ensemble
des
frais
inhérents
à cette
cession
est
à
la charge
de
l'acquéreur.
- AUTORISE
M.
le Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à cette
affaire.
Adopté
à
l’unanimité
| 111
- OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
1
- Avenant
à
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutive
de
droits
réels
- Activité
de
loisirs
au
Val
St
Martin
Par
délibération
en
date
du
13
décembre
2019,
le
Conseil
Municipal
de
Pornic
a
autorisé
la
passation
d'une
convention
d'occupation
temporaire
constitutive
de
droits
réels
avec
la
SAS
Pornic
Aventures
l'autorisant
à
occuper
des
terrains
situés
au
Val
Saint
Martin
en
vue
de
l'exploitation
d'un
parcours
d'aventures
en
forêt.
Une
convention
d'occupation
temporaire
constitutive
de
droits
réels
a donc
été
conclue
le 7 janvier
2020.
En
vue
d'offrir
un
service
de
restauration
légère
à
sa
clientèle,
l'occupant
sollicite
l'autorisation
de
la Ville
pour
l'installation
de
ce
service
dans
le
périmètre
des
terrains
dont
l'occupation
a
été
autorisée
par
la convention.
Page
6 sur
13
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022 L'offre
devra
s'inscrire
dans
le
cadre
d'une
démarche
d'achats
en
circuit
court
et
d'éco-responsabilité,
et
proposera
en
plus
de
la
vente
de
glaces,
boissons
et
confiseries,
de
la
restauration
légère
en
sucré
et
salé
pour
une
consommation
sur
place.
Il'est
proposé
de
conclure
un
avenant
à
la
convention
signée
avec
la
SAS
Pornic
Aventures
afin
:
- d'autoriser
l'installation
d'une
restauration
légère
dans
la
zone
d'accueil
du
parc,
- d'autoriser
la
délégation
de
cette
activité
à
un
prestataire
de
petite
restauration.
- d'augmenter
le
montant
de
la
redevance
annuelle
de
1
200
€,
portant
le
montant
pour
l'année
2022
à
12
400,54
€.
Les
membres
de
la
commission
Economie
Locale
et
Touristique
contactés
par
mail
le
17
février
2022
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- APPROUVE
l'avenant
n°2
à
la convention
d'occupation
temporaire
constitutive
de
droits
réels
avec
la SAS
Pornic
Aventures.
- AUTORISE
M.
le Maire
ou
l'adjoint
délégué
à
signer
cet
avenant.
M.
Deveille
lit l'intervention
suivante
:
"Tout
d'abord,
en
préambule,
je
souhaite
préciser
que
je
n'ai
rien
contre
ce
projet
que
je
trouve
intéressant
et
complémentaire.
En
effet,
cela
fait
sens
que
de
pouvoir
offrir
l'opportunité
aux
accompagnants
(parents,
grand
parents,
famille,
amis,.…)
de
pouvoir
se
poser,
se
restaurer
pendant
que
les
autres
membres
du
groupe
participent
à
l'activité
ou
même
après
ladite
activité.
Cependant
je
m'interroge
sur
plusieurs
points
: la
méthode
utilisée
d'une
part;
et
les
questions
récurrentes
restées
sans
réponse,
en
particulier
sur
l'aspect
réglementaire
et
les
vérifications
d'autre
part.
Mes
interrogations
sont
entre
autres
basées
sur
la
mauvaise
expérience
de
la
sous
location
de
la
restauration
du
Golf
de
Pornic,
que
beaucoup
d'entre
nous
connaissent
et
partagent,
en
particulier
la
médiocre
qualité
de
la prestation
du
sous
locataire.
Et
de
fait,
la
ville
ne
peut
rien
faire.
Tout
cela
m'incite
effectivement
à
être
prudent.
Alors,
tout
d'abord
sur
la
méthode,
je
tiens
à
préciser,
comme
il
a
été
précisé
dans
la
délibération,
que
l'avis
de
la
commission
sur
ce
projet
s'est
fait par
un
simple
mail,
sans
aucun
document
présenté.
Cette
demande
d'extension
d'activité
a
soulevé
quelques
questionnements
de
ma
part;
questions
d'ailleurs
déjà
soulevées
l'année
dernière,
alors
que
la même
demande
avait
été
faite par
Pornic
Aventures.
Alors
dans
le
détail,
car
il me
semble
important
que
les
choses
soient
partagées
précisément.
Qu'y
a-t-il
dans
ce
dossier
et
quelles
sont
les
interrogations.
Tout
d'abord,
nous
disposons
enfin
d'un
avenant,
qui
ne
comporte
pas,
en
annexe
le
contrat
de
sous
location.
Ce
qui
pourtant
se
fait très
couramment,
que
ce
soit
dans
le
public
ou
dans
le
privé.
Cela
permet
d'apprécier
la
bonne
régularité
et
la
réalité
de
la
sous
location,
son
montant
réel
ainsi
que
les
responsabilités
de
chacune
des
parties.
Par
ailleurs,
le
montant
intégré
dans
l'avenant
(1
200
€,
soit
200
€ par
mois),
me
parait
faible.
Le
montant
de
la
sous
location,
d'ailleurs,
est-il
aussi
de
1 200
€
? De
combien
sera-t-il
effectivement
?
Ensuite,
il y a
un
engagement,
dans
ce
dossier,
de
vente
de
produits
locaux
et
produits
en
circuits
courts
: mais
de
quels
produits
s'agit-il
exactement
? Cela
n'est pas
précisé
dans
l'avenant.
S'agissant
d'un
engagement
fort,
voire
très
fort et
présenté
comme
tel,
comment
vérifier que
cet
engagement
sera
tenu
? Quelles
possibilités
au
sein
de
la
mairie
avons-nous
pour
vérifier
cela
?
Par
ailleurs,
à
quoi
va
ressembler
ce
food-
truck,
car il s'agit bien
d'un
food-truck,
si j'ai bien
compris,
sur roues
et donc
mobile
? En
tout état
de
cause,
on
ne
dispose
d'aucun
visuel.
Ensuite,
quid
de
la
co-responsabilité
de
la mairie
en
cas
de
défaut
du
sous
locataire,
notamment
en
termes
de
formation
et
d'autorisation
d'exploiter
un
établissement
de
restauration
?
Il
existe
des
autorisations
spécifiques
liées
à
l'activité
de
restauration,
vous
le
savez
très
bien.
Et
enfin,
et
ce
n'est
pas
le
moins
important,
quid
de
la
jurisprudence
:
demain,
si
nous
avons
d'autres
demandes
de
sous
location
au
titre
des
conventions
d'occupation,
telles
que
les
plages,
quelle
pourra
être
la position
de
la
mairie
? Ne
créons-nous
pas
un
précédent
qui
pourrait
nous
être
opposé
par
la
suite
?
Merci"
Les
gérants
de
la société
ayant
fait
leur
demande
tardivement,
Mme
Van
Goethem
explique
que
les
membres
de
la commission
ont été
sollicités
par
mail
afin
de
ne
pas
ralentir
la procédure
pour
pouvoir
passer
ce
point
à ce
conseil
municipal.
Elle
rappelle
que
cette
jeune
entreprise
a
démarré
en
pleine
crise
sanitaire.
Suite
à sa
demande,
elle a été
reçue
afin
d'aborder
toutes
les questions,
d'ailleurs
évoquées
par
M.
Deveille,
et
obtenir
un
maximum
d'information
pour
présenter
ce
point
sereinement
et avec
prudence.
L'idée
générale
était
de
pouvoir
augmenter
leur
activité.
Comme
cela
est
indiqué
dans
la convention
et dans
la délibération,
il s'agit
vraiment
de
petite
restauration,
en
direction
des
usagers
de
l’accrobranche.
Il
n'y
aura
absolument
pas
de
concurrence
avec
d'autres
restaurations
puisqu'elles
sont,
de
toute
façon,
inexistantes
dans
cet
espace.
Pornic
Aventures
a
été
invitée
à
fournir
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
cette
demande.
Le
sous-locataire
est
un
prestataire
de
Chaumes
en
Retz,
il
possède
toutes
les
autorisations
Page
7 sur
13
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022 nécessaires
à son
activité.
La
Ville
est
en
possession
de
tous
ces
documents
et entre
autres
de
la fameuse
attestation
de
formation
qui
concerne
toute
la
partie
hygiène
alimentaire,
la
licence,
la
conformité
du
véhicule,
l'attestation
de
responsabilité
civile,
l'inscription
à
la
Chambre
de
commerce,
le
projet
de
convention
entre
les
gérants
et
le
prestataire.
La
demande
initiale
portait
Sur
une
période
d'avril
à
août/septembre
mais
en
réalité,
l'activité
de
petite
restauration
se
fera
uniquement
sur
les 4 semaines
des
vacances
scolaires
d'avril,
et la période
de juillet et août.
Par
conséquent,
afin
d'avoir
un
tarif
réaliste,
le
montant
de
la
redevance
a été
calculé
sur
la base
des
tarifs des
food-trucks.
Etant
donné
que
la restauration
ne
sera
destinée
qu'aux
usagers
de
Pornic
Aventures
et
fonctionnera
sur
3
mois,
il a
été
décidé
de
prendre
le
tarif
appliqué
pour
un
food-
truck
classique
qui
a
été
divisé
par
2,
d'où
la
somme
de
1 200
€
qui
paraissait
cohérente
par
rapport
à
l'activité.
M.
le
Maire
ajoute
que
dans
ce
site,
il préfère
l'installation
d'un
food-truck
qui
soit
sur
roue
et
qui
ne
reste
que
deux
mois
plutôt
qu’une
construction.
M.
Deveille
reprend
que
ne
ce
n'est
pas
tant
le
fait
que
ce
soit
un
food-truck,
mais
juste
le
fait
qu'aucun
visuel
n'a
été
communiqué
; ils
ne
savent
même
pas
à
quoi
ça
ressemble.
M.
le Maire
voulait juste
souligner
qu'il
préfère
un
food-truck
à cet
endroit-là
et non
une
habitation
ou
un
local
car
celui-ci
est
là
temporairement
et
libère
l'espace;
le
site
retrouve
son
aspect
naturel.
Il rappelle
que
le
rôle
de
l'élu
est
d'être
au
service,
d'accompagner
et
d'aider
les
gens
et
les
entreprises.
Par
contre,
les
questions
réglementaires
doivent
se
poser
et
elles
se
posent
sereinement,
il n'y
a
pas
de
souci.
M.
le
Maire
a
regardé
de
près
ce
dossier
et
est
assez
serein
sur
les
autorisations.
Cette
activité
de
restauration
n'est
pas
le
métier
de
Pornic
Aventures
et
il
vaut
mieux
qu'elle
soit
accompagnée
par
un
professionnel
donc
avec
l'obligation
de
passer
par
une
sous-location.
Toute
nouvelle
demande
de
sous-location
passera
par
une
délibération
du
conseil
municipal
qui
garde
la
liberté
d'y
répondre
favorablement
ou
non.
Quant
à
l'exemple
du
Golf
qui
effectivement
n'était
pas
formidable,
M.
le
Maire
indique
qu'aujourd'hui
il
n'est
pas
possible
de
dire
que
le sous-traitant
est
mauvais
puisqu'il
est
tout
nouveau.
Adopté
par
27
voix
POUR
et
1
ABSTENTION
(M.
Deveille)
[IV - FINANCES
1-
Admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
Les
poursuites
de
recouvrement
de
la Trésorerie
sont
restées
vaines
pour
le recouvrement
de titres de
recettes
auprès
de
divers
redevables.
Il
est
proposé
d'admettre
en
non-valeur
la
demande
de
la
Trésorerie
Municipale
pour
un
montant
total
de
5 463,25
€.
Les
charges
correspondantes
doivent
être
imputées
au
chapitre
65
à
l'article
6542
pour
1 189,80
€
au
titre
d'une
créance
éteinte
de
TLPE
et
à
l'article
6541
pour
4
273,45
€
au
titre
de
nombreuses
créances
éteintes
de
2010
à
2019
(Animations
JSA,
logements
d'urgence,
Restauration
scolaire,
école
de
musique
…).
Les
membres
de
la commission
Finances
contactés
par
mail
le 9 février 2022
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- APPROUVE
les
admissions
en
non-valeur
pour
5 463,25
€
€
dont
1 189,80
€
à
l’article
comptable
6542
et
4 273,45
€ sur
l'article comptable
6541.
Adopté
à
l’unanimité
2
- Reversement
aux
agents
reconnus
travailleurs
en
situation
de
handicap
des
aides
perçues
par
la
Ville
de
la
part
du
FIPHFP
Dans
le cadre
de
la
loi
du
10
Juillet
1987
en
faveur
de
l'emploi
des
travailleurs
handicapés,
tout
établissement
privé
ou
public,
d'au
moins
20
salariés,
a
l'obligation
d'employer
6
%
de
travailleurs
handicapés.
La
Ville
de
Pornic
remplit
cette
obligation.
Le
versement
d'une
contribution
financière
au
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la
Fonction
Publique
(FIPHFP)
est
également
prévu
par
cette
loi.
Ces
contributions
permettent
notamment
au
FIPHFP
de
financer
des
aides.
Certains
agents
de
la
Ville
de
Pornic,
reconnus
travailleurs
handicapés,
doivent
acquérir
des
équipements
spécifiques
pour
faire face
à leur handicap
dans
le cadre
de
leur maintien
dans
l'emploi
et peuvent
être
amenés
à faire
l'avance
de
frais
importants
relatifs
à
ces
équipements.
La
somme
restant
à
la
charge
de
l'agent,
après
d'autres
prises
en
charge
(Mutuelle
de
l'agent,
CPAM...)
peut
ainsi
faire
l'objet
d’une
prise
en
charge
complémentaire
par
le FIPHFP
pour
tout
ou
partie
de
la dépense.
Dans
ce
cas,
l’aide
du
FIPHFP
ne
peut
être
versée
qu'à
la collectivité
employeur.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
son
accord
pour
le
remboursement
des
aides
perçues
par
la
Ville
aux
agents
concernés
ayant
engagé
des
dépenses
d'équipement
pour
faire
face
à
leur
handicap.
Les
membres
de
la
commission
Finances
contactés
par
mail
le
9
février
2022
ont
émis
un
avis
favorable.
Page
8 sur
13
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022 Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
- APPROUVE
le
principe
du
reversement
des
aides
attribuées
par
le
FIPHFP
et
perçues
par
la Ville
aux
agents
concernés.
Adopté
à
l'unanimité
3 - Demande
de
subvention
au
titre
de
la restauration
d'archives
communales
La
Ville
de
Pornic
s'est
engagée
en
2021
dans
la
restauration
de
ses
documents
d'archives.
Pour
l'exercice
2022,
les
services
souhaitent
poursuivre
la
sauvegarde
et
la
restauration
de
plusieurs
reliures
d'actes
administratifs
mais
également
engager
celles
des
archives
situées
dans
les
sous-sols
de
la
maison
des
associations
de
la rue
de
Lorraine.
Cette
opération,
estimée
à 5 000
€ TTC,
sera
effectuée
par
un
restaurateur
professionnel
dans
le respect
des
prescriptions
du
service
interministériel
des
Archives
de
France.
Les
crédits
nécessaires
à ces
opérations
ont
été
inscrits
au
Budget
2022.
Ces
opérations
de
restauration
peuvent
ouvrir
droit
à
des
aides
financières,
notamment
de
la
part
du
Conseil
Départemental
de
la
Loire-Atlantique
qui
a
reconduit
ses
participations
à
la
restauration
des
archives
des
collectivités
pour
l'année
2022,
Les
membres
de
la commission
Finances
contactés
par
mail
le 21
février
2022
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- APPROUVE
le projet
décrit
ci-dessus.
- AUTORISE
M.
le Maire
ou
l'adjoint
délégué
à solliciter
auprès
de
différents
partenaires
les
participations
au
titre
de
la
restauration
d'archives
communales,
et
ce
au
taux
le
plus
élevé.
- AUTORISE
M.
le
Maire
ou
l'adjoint
délégué
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Adopté
à l’unanimité
| V
-
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
1
- Programme
ACTEE
SEQUOIA
—
Convention
de
groupement
entre
la
Ville
de
Pornic
et
la communauté
d'agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
La
loi ELAN
(Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et du
Numérique),
promulguée
le 23
novembre
2018,
a
mis
en
place
une
obligation
d'économies
d'énergie
dans
les
bâtiments
du
secteur
tertiaire.
Le
Décret
Tertiaire,
entré
en
vigueur
le
1°
octobre
2019,
fixe
les
conditions
d'application
de
cette
loi.
Ce
décret
concerne
les
propriétaires
et/ou
locataires
de
bâtiments
existants,
hébergeant
des
activités
tertiaires
sur
une
surface
de
plancher
supérieure
à
1 000
nr.
L'objectif
à atteindre
correspond
à une
réduction
de
la consommation
d'énergie
finale
par
rapport
à une
année
de
référence
(au
choix
de
l'assujetti
mais
qui
ne
peut
pas
être
antérieure
à 2010)
de
—
40
%
en
2030,
-50
%
en
2040
et -60
%
en
2050.
Afin
de
répondre
à
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
(AMI)
à
destination
des
bâtiments
municipaux
«
SEQUOIA
»
lancé
le
30
juin
2020
par
la
FNCCR
(Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies),
le SYDELA
(Syndicat
d'Energie
de
Loire-Atlantique)
et 8
EPCI
(dont
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz),
ont
décidé
de
se
constituer
en
groupement.
Ce
groupement
a notamment
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
points
suivants
:
- Organisation
des
demandes
de
financement
par
le
SYDELA
pour
le compte
des
membres
du
groupement
(et de
leurs
bénéficiaires
finaux)
auprès
de
la
FNCCR,
- Redistribution
des
subventions
perçues
auprès
de
la FNCCR
par le SYDELA,
entre
les membres
du
groupement,
- Passation
et
exécution
des
marchés
publics
d'études
énergétiques
nécessaires
à
la
réalisation
du
programme
ACTEE
SEQUOIA
sur
le patrimoine
des
collectivités
bénéficiaires,
Dans
le
but
de
faire
bénéficier
les
communes
intéressées
des
actions
et/ou
fonds
du
programme
ACTEE
SEQUOIA,
il est
nécessaire
que
l'EPCI
membre
du
groupement
retenu
par
la
FNCCR
et
ladite
commune
définissent
les
modalités
techniques
et financières
de
fonctionnement
entre
les
parties.
Il'est
donc
proposé
de
passer
une
convention
entre
la Ville
de
Pornic
et
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz.
Les
Commissions
Travaux
et
Environnement
réunies
conjointement
le 24
février
2022
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- APPROUVE
la convention
de
groupement
définissant
les
modalités
techniques
et financières
liant
la Ville
de
Pornic
et
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
permettant
de
bénéficier
des
actions
et/ou
fonds
du
Programme
ACTEE
SEQUOIA -
AUTORISE
M.
le Maire
ou
l'adjoint
délégué
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Adopté
à
l'unanimité
Page
9 sur
13
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022 2
- Appel
à
manifestation
d’intérêt
(AMI)
Citeo
- Convention
de
groupement
entre
la
Ville
de
Pornic
et
la communauté
d'agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
La
Loi
n°
2020-105
du
10
février 2020
relative
à
la lutte
contre
le gaspillage
et à
l'économie
circulaire
(AGEC)
intègre
plusieurs
dispositions
et objectifs
portant
notamment
sur
le développement
du
geste
de
tri en
dehors
du
domicile,
notamment:
* La
généralisation
d'ici
au
1er janvier
2025
de
la collecte
séparée
pour
recyclage
des
déchets
d'emballages
pour
les
produits
consommés
hors
foyer,
notamment
par
l'installation
de
corbeilles
de
tri
permettant
cette
collecte
séparée ;
* Les
objectifs
de
collecte
pour
recyclage
des
bouteilles
en
plastique
pour
boisson
issues
de
la consommation
hors
foyer
qui
sont
collectées
ou
non
par
le service
public
de
prévention
et de
gestion
des
déchets.
* Le
renforcement
des
obligations
de
tri et collecte
séparée
des
déchets
issus
de
la
consommation
courante
du
public
et des
salariés,
dans
les
Établissements
Recevant
du
Public
(ERP).
Dans
ce
contexte,
CITEO
(éco
organisme
agréé
par
l'état
pour
les
filières
des
Emballages
Ménagers)
a
lancé
un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
dédié
à
la
consommation
nomade
afin
d'accompagner
différents
acteurs
pour
la
mise
en
place
de
dispositifs
locaux
visant
à
capter
ces
emballages
ménagers
issus
de
la
consommation
hors
foyer.
Il consiste
à
mettre
en
œuvre
le
tri
dans
les
espaces
publics
avec
l'installation
de
corbeilles
de
propreté
pour
le tri des
emballages
par
exemple.
Le
taux
et le plafond
de
financement
sont
de
50
%
des
dépenses
éligibles
ou
de
1
500
€
par
équipement
installé
(par
flux
installé),
en
sachant
que
le
plus
petit
des
deux
montants
s’appliquera.
L'agglomération
a
proposé
ainsi
de
coordonner
la
réponse
à
cet
AMI
au
profit
de
l'ensemble
des
communes
du
territoire.
Il est
donc
proposé
de
passer
une
convention
définissant
les
modalités
de
partenariat
et
de
remboursement
entre
Pornic
agglo
Pays
de
Retz
et
certaines
de
ses
Communes
membres.
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
a
déposé
une
candidature
pour
l'ensemble
du
groupement
auprès
de
CITEO
le
9
novembre
2021,
une
réponse
est
attendue
en
ce
début
d'année.
Les
Commissions
Travaux
et Environnement
réunies
conjointement
le 24 février 2022
ont émis
un avis favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
la
convention
de
groupement
définissant
les
modalités
de
partenariat
et
de
remboursement
entre
Pornic
agglo
Pays
de
Retz
et
les
communes
dans
le
cadre
de
la
réponse
à
cet
appel
à
manifestation
d'intérêt
CITEO.
- AUTORISE
M.
le Maire
ou
l'adjoint
délégué
à signer
toutes
les
pièces
afférentes
à cette
convention.
Adopté
à
l'unanimité
3 - Convention
de
partage
des
espaces
portuaires
de
Pornic
Le
Syndicat
mixte
des
ports
de
plaisance
et
de
pêche
de
Loire-Atlantique
"Les
Ports
de
Loire-Atlantique"
porte
la
compétence
du
domaine
public
portuaire
de
Pornic.
Afin
d'assurer
une
continuité
du
domaine
public
et notamment
son
entretien
et embellissement
et un
usage
à
l'identique
des
espaces
adjacents,
d'organiser
des
manifestations
sur
le périmètre
portuaire
et de
maintenir
la
qualité
des
parcours
de
promenade
ouverts
au
public,
la Ville
de
Pornic
doit
pouvoir
disposer
d'une
partie
des
espaces
portuaires.
"Les
Ports
de
Loire-Atlantique"
ont
mis
en
place
une
nouvelle
concession
de
service
public
pour
l'exploitation
des
ports
de
Pornic
à compter
du
1° janvier
2022
avec
"La
SAS
Loire-Atlantique
Nautisme".
À
cette
occasion
est
établie
une
nouvelle
convention
de
partage
et
de
gestion
des
espaces
portuaires
de
Pornic
répartis
entre
le concessionnaire
"La
SAS
Loire-Atlantique
Nautisme"
et la Ville
de
Pornic.
La
commission
Sports
et
Affaires
Maritimes
réunie
le
28
février
2022
a
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal :
- APPROUVE
la
convention
de
partage
des
espaces
portuaires
de
Pornic
passée
entre
"Les
Ports
de
Loire-
Atlantique",
la SAS
Loire-Atlantique
Nautisme
et la Ville
de
Pornic.
- AUTORISE
M.
le Maire
ou
l'adjoint
délégué
à signer
toutes
les
pièces
relatives
au
dossier.
M.
Montaville
intervient
: "Les
Ports
de
Loire-Atlantique
ont mis
en place
une
nouvelle
concession
de
service
public pour
l'exploitation
des
ports
de
Pornic
au
1° janvier
2022,
il concerne
le port
de
la
Noëveillard,
le
port
d'échouage
de
Gourmalon
et
le
Vieux
port.
Sur
le
plan
initial
fourni
en
annexe,
le port
de
la Noëveillard
n'était pas
coloré
en jaune,
couleur
qui correspond
aux
espaces
confiés
à Loire-Atlantique
Nautisme.
La
correction
est faite sur le nouveau
plan,
à notre
demande,
auprès
du
syndicat
mixte".
Adopté
à
l’unanimité
Page
10
sur
13
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022 | VI
- RESSOURCES
HUMAINES
1 -
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
Il peut
être
nécessaire,
pour
le bon
fonctionnement
des
services
municipaux,
que
certains
agents
effectuent
ponctuellement
des
heures
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
leur
cycle
de
travail.
Il s'agit
d'heures
complémentaires,
pour
les
agents
à
temps
non
complet
(jusqu'à
la
durée
légale
de
travail)
et
d'heures
supplémentaires,
pour
les
agents
à temps
complet
et
les
agents
à temps
non
complet
au-delà
de
la
durée
légale
de
travail.
Ces
heures
sont
toujours
effectuées
à
la demande
du
responsable
de
service
et en
raison
des
nécessités
du
service.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par chaque
agent
autorisé
ne
peut
excéder
25
heures
par
mois,
sauf
circonstances
exceptionnelles.
Seuls
peuvent
prétendre
aux
IHTS
les
agents
(titulaires
où
non)
de
catégorie
C
et
B dont
le statut
particulier
le
prévoit.
Par
principe,
les
heures
supplémentaires
font
l'objet
de
récupération.
L'agent
récupère
la
totalité
des
heures
supplémentaires
effectuées
dans
un
délai
maximum
de
2
mois
à
compter
de
leur
réalisation,
sous
réserve
des
contraintes
de
service.
De
manière
exceptionnelle
et avec
accord
préalable
de
l'autorité,
elles
ouvrent
droit à rémunération
spécifique
appelée
Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS),
calculée
sur
la
base
des
modalités
de
calcul
et taux
en
vigueur.
Des
instruments
de
décompte
du
temps
de travail
sont
mis
en
place
en
conséquence.
Une
même
heure
supplémentaire
ne
peut
donner
lieu
à la fois
à repos
compensateur
et à indemnisation.
Il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
fixer
la
liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d'une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Aussi,
il est
proposé
de
fixer
la liste
des
fonctions
ouvrant
droit aux
IHTS
et de
majorer
le temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
comme
suit :
>
Liste
des
fonctions
ouvrant
droit
aux
IHTS
Catégorie
C
Cadres
d'emploi
Fonctions
Adjoint
administratif
Agent
administratif
/ secrétaire
Agent
d'accueil
Agent
état-civil/élections
Agent
urbanisme
Agent
finances/marchés
Agent
de
surveillance
de
la
voie
publique
Adjoint
technique
Agent
d'entretien
Agent
polyvalent
gestion
des
salles
Agent
polyvalent
des
services
techniques
Agent
service
logistique
Agent
polyvalent
en
milieu
scolaire
Agent
de
maîtrise
Chef
d'équipe
Agent
polyvalent
gestion
des
salles
Agent
polyvalent
des
services
techniques
Agent
service
logistique
Adjoint
d'animation
Animateur
périscolaire
Animateur
culturel
Adjoint
du
patrimoine
Agent
de
bibliothèque
ATSEM
ATSEM
Agent
de
police
municipale
Policier
municipal
Opérateur
des
activités
physiques
et
sportives
Surveillant
de
baignade
Agent
social
Aide
à domicile
Catégorie
B
Chef
de
police
municipal
Responsable
de
la
police
municipale
Technicien
Responsable
service
technique
/
logistique
/
festivités
Rédacteur
Responsable
service
administratif
Educateur
des
activités
physiques
et sportives
Responsable
surveillant
de
baignade
Tous
cadres
d'emploi
listés
ci-dessus
Agents
mobilisés
au
titre
des
scrutins
électoraux
æ
Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
Le
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
est
majoré
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération
lorsque
l'heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit,
un
dimanche
ou
un jour férié
Page
11
sur
13
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022 (c'est-à-dire
une
majoration
de
100
%
pour
le
travail
de
nuit
et des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et des
jours
fériés).
Pour
résumé :
- 1
h
supplémentaire
normale
donne
droit
à
1
h
de
récupération
- 1
h supplémentaire
un
dimanche/jour
férié
donne
droit
à
1 h 40mn
de
récupération
- 1
h supplémentaire
de
nuit donne
droit
à 2
h de
récupération
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012.
Le
Comité
Technique
réuni
le
22
février
2022
a
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
- INSTAURE
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
agents
de
la
Ville
de
Pornic,
fonctionnaires
ou
contractuels
de
droit
public,
qui
exercent
les
fonctions
listées
ci-dessus.
- COMPENSE
les
heures
supplémentaires
réalisées
soit
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit
par
le
versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires
selon
les
textes
en
vigueur
et
modalités
exposées
ci-dessus,
- MAJORE
le temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération
lorsque
l'heure
supplémentaire
est
effectuée
de
nuit,
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Mre
Hugues
précise
que
cette
délibération
est
une
simple
régularisation
demandée
par
le Trésor
Public,
le paiement
ou
la
récupération
des
heures
supplémentaires
s’appliquait
déjà.
Adopté
à
l’unanimité
2 - Création
d'emplois
saisonniers
Chaque
année
pendant
la
saison
estivale,
différents
services
de
la Ville
doivent
faire
face
au
surcroît
de
travail
occasionné
par
l'augmentation
de
la
population
et
le
programme
d'animations
estivales.
Il est
donc
proposé
de
recruter
des
agents
saisonniers
conformément
à
l’article
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
comme
suit
:
Service
Focus
Tenpe
de
Période
Police
Municipale
6
100%
Juillet
et Aout
Culture
1
100%
Juin
à Aout
2
100%
Juillet
et Août
1
100%
Juin
à
Septembre
1
100%
Juin
à Aout
Proprelééspaces vers
6
100%
Juillet et août
2
100
%
Avril
à Septembre
2
100%
Mi-avril
à
mi-Octobre
Festivités
4
100%
Avril
à septembre
1
100%
Juin
à Aout
SNSM
19
100%
Juillet
et Aout
La
rémunération
de
ces
agents
sera
calculée
sur
la
base
de
l'indice
majoré
de
base
par
référence
au
métier
exercé.
La
durée
du
contrat
ne
pourra
excéder
six
mois
pour
un
agent.
Pour
l'ensemble
des
services,
ces
recrutements
représenteront
environ
:
-
89
mensualités
de
travail
à temps
complet
pour
les
agents
saisonniers
des
services
municipaux
pour
un
coût
d'environ
240
300
€ toutes
charges
comprises
-
38
mensualités
de
travail
à
temps
complet
pour
les
agents
de
surveillance
de
baignade
pour
un
coût
d'environ
132
000
€ toutes
charges
comprises
soit
un
coût
global
d'environ
372
300
€
toutes
charges
comprises.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012.
Le
Comité
Technique
réuni
le 22
février
2022
a émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- PROCEDE à
la création
des
postes
saisonniers
comme
indiqué
ci-dessus.
Adopté
à
l'unanimité
Page
12
sur
13
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022 3 - Actualisation
du
tableau
des
effectifs
Afin
de
prendre
en
compte
les
besoins
au
sein
des
services,
les
avancements
de
grade,
la
réussite
aux
examens
professionnels
et concours,
il est
nécessaire
de
modifier
le tableau
des
effectifs
par
la création
et
la
suppression
de
postes
comme
suit :
1 -
Au
titre
des
avancements
de
grade :
SUPPRESSION
DE
POSTES
CREATION
DE
POSTES
Un
poste
d'attaché
à
temps
complet
Un
poste
d’attaché
principal
à
temps
complet
Un
poste
d'ingénieur
en
chef
à
temps
complet
Un
poste
d'ingénieur
en
chef
hors
classe
à
temps
complet
Un
poste
d’adjoint
d'animation
à
temps
non
complet
28/35
Un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe
à
temps
non
complet
28/35
Un
poste
d'adjoint
d'animation
principal
de
2ème
classe
à
temps
non
complet
27/35
Un
poste
d'adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe
à
temps
non
complet
27/35
Un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
Un
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
Deux
postes
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
Deux
postes
d'adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
Deux
postes
d'adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
Deux
postes
d'adjoint
technique
principal
de
1ère
classe
à
temps
complet
Un
poste
d’adjoint
technique
à temps
complet
Un
poste
d'adjoint
technique
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
Un
poste
de
brigadier
chef
principal
à
temps
complet
Un
poste
de
gardien-brigadier
à temps
complet
2 - Au
titre
des
nominations
après
concours :
Service
Voirie
— Travaux
- Gestion
:
Afin
de
pouvoir
nommer
un
agent
lauréat
du
concours
de
technicien,
à
effet
du
1°
mars
2022,
il est
proposé
de
:
-
Supprimer
un
poste
d'agent
de
maîtrise
à temps
complet,
-
Créer
un
poste
de
technicien
à temps
complet.
3 - Au
titre
des
besoins
des
services
:
Service
Vie
associative :
Le
conseil
municipal
a créé
le 25
septembre
2020
un
poste
de
responsable
Vie
associative
en
catégorie
B.
La
procédure
de
recrutement
étant
achevée,
il convient
de
modifier
le grade.
Aussi,
il est
proposé
de
:
-
Supprimer
1
poste
de
rédacteur
à
temps
complet,
-
Créer
1
poste
d'attaché
à
temps
complet.
Service
Finances :
Au
regard
de
l'accroissement
temporaire
d'activité
du
service
Finances
lié
à
l'absence
d'un
agent,
il
est
nécessaire
de
créer
un
poste
temporaire
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
pour
la
période
du
1°
mars
au
31
juillet 2022.
Service
Urbanisme :
Au
regard
de
l'accroissement
temporaire
d'activité
du
service
Urbanisme
lié
à
l'absence
d'un
agent,
il est
nécessaire
de
créer
un
poste
temporaire
d'adjoint
administratif
à
temps
complet
pour
la
période
du
12°
mars
au
30
juin
2022.
Direction
Evènements,
Moyens
associatifs
et Vie
économique :
Au
regard
de
l'accroissement
temporaire
d'activité
en
lien
avec
la
gestion
en
régie
des
marchés,
il
est
nécessaire
de
créer
un
poste
temporaire
de
rédacteur
à
temps
complet
pour
la
période
du
1°
mai
au
31
octobre
2022.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
012.
Le
Comité
Technique
réuni
le
22
février
2022
a
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- PROCEDE
aux
suppressions
et
créations
de
postes
telles
que
proposées
ci-dessus.
- MODIFIE
le
tableau
des
effectifs
en
conséquence.
Adopté
à
l’unanimité
C8
&
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20
h 40.
La
Secrétaire
de
séance,
Alexandra
NICOLLE
Procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
4 mars
2022