Procès Verbal - PV CM 08.11.16

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 27.10.15

Procès Verbal - PV CM 23.02.15

Procès Verbal - PV CM 04.11.14

Procès Verbal - PV CM 02.05.17

Procès Verbal - PV CM 22.05.14

Compte-Rendu - CR CM 27.10.15

Procès Verbal - PV CM 21092022

Procès Verbal - PV CM 04032022

Compte-Rendu - CR CM 04.11.14

Procès Verbal - PV CM 10.05.16

Procès Verbal - PV CM 08.11.16 Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.11.16)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire-Atlantique

Commune de Vigneux-de-Bretagne

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 8 novembre 2016 – 19h30

Date de convocation : 28 octobre 2016

Nombre de conseillers :

- en exercice : 29

- présents : 26

- votants : 29

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS-MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, RIOU Sylviane, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie-Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

Céline GAVELLE pouvoir à Gwënola FRANCO

Jean-Yves HAMON pouvoir à Philippe DAVID

Vincent PLASSARD pouvoir à Joseph BÉZIER

Secrétaire de séance : Emilie DURANCE2

Conseil municipal du 8 novembre 2016

Ordre du jour

PRESENTATION DU PROJET DE REFORME DE LA COLLECTE DES DECHETS - CCEG

APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DU 27 SEPTEMBRE 2016 ET DU 18 OCTOBRE 2016

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

ADMINISTRATION GENERALE

1. Modification des statuts d’Atlantic’eau – adhésion de la commune de Savenay à Atlantic’eau au 1er janvier 2017

FINANCES, MARCHÉS PUBLICS

2. Avenant à la convention de service commun d’instruction ADS

3. Contrat de vérification périodique réglementaire des aires et équipements de jeux à usage collectif. Avenant n°1 au marché passé selon la procédure adaptée avec la société APAVE 4. Rapports annuels 2015 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif

5. Participation prévisionnelle aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée Sainte Anne de Vigneux sous contrat d'association - Année scolaire 2016/2017

6. Service d’assainissement collectif – maintien de la surtaxe communale pour 2017 7. Validation et autorisation de signature pour la convention territoire à énergie positive pour la croissance verte

BATIMENTS COMMUNAUX, VOIRIE, ASSAINISSEMENT, ESPACES VERTS

8. Commission communale d’accessibilité – présentation du rapport annuel 2015

PERSONNEL COMMUNAL

9. Modification du tableau des effectifs – Avancement de grade3

Projet de réforme de la collecte des déchets par la CCEG

Mme Elisabeth LUCAS, responsable du service Déchets à la CCEG, accompagnée de Mme Françoise HOTTIN, directrice générale adjointe à la CCEG, présente le projet de réforme de la collecte des déchets sur la Communauté de Commune d’Erdre et Gesvres.

Approbation des procès-verbaux des 27 septembre et 18 octobre

2016

M. le Maire demande si les membres du conseil municipal ont des questions ou des remarques relatives aux procès-verbaux des séances du conseil municipal du 27 septembre et 18 octobre 2016.

Compte-rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 027 du 14/10/2016 – Renouvellement de la mission d’assistance conseil de suivi du contrat de DSP d’assainissement collectif de la commune. Marché passé selon la procédure adaptée avec la SARL FIDELIA CONSULTING. Le montant forfaitaire annuel de la prestation s’établira en fonction de reconductions du contrat : pour l’année 2017, 3 500,00 € HT, soit 4 200,00 € TTC et pour l’année 2018, 3 750,00 € HT, soit 4 500,00 € TTC.

N° 028 du 14/10/2016 – Travaux de restructuration des locaux annexes de la salle omnisports Acacias (44360). Avenant n°1 au lot n°1. Lot n°1 « Gros-œuvre – VRD » : avenant n°1 en moins-value. Le montant de l’avenant s’élève à – 745,00 € HT, soit – 894,00 € TTC. La diminution de – 1,30 % porte le nouveau montant du marché à la somme de 56 736,25 € HT, soit 68 083,50 € TTC.

N°029 du 21/10/2016 – Maîtrise d’œuvre partielle pour l’aménagement de l’entrée Nord-Ouest du bourg de Vigneux : rues Saint-Michel, Primevères, Sainte-Anne, Bégonias et Marronniers. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société EF ETUDES. Le forfait de rémunération s’établit à la somme de 3 750,00 € HT, soit 4 500,00 € TTC.

N° 030 du 17/10/2016 – Exercice du D.P.U. pour l’acquisition d’une parcelle bâtie appartenant aux Consorts VERRON et JUGE, située au 31 Rue Anne de Bretagne, La Pâquelais, à Vigneux-de- Bretagne (section D n°621). Décision erronée.

M. le Maire précise que l’erreur porte sur la date de réception de la déclaration d’intention d’aliéner en Mairie.

N° 031 du 20/10/2016 – Exercice du D.P.U. pour l’acquisition d’une parcelle bâtie appartenant aux Consorts VERRON et JUGE, située au 31 Rue Anne de Bretagne, La Pâquelais, à Vigneux-de- Bretagne (section D n°621). La Commune se porte acquéreur de cette propriété au prix de 115 000 €, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

M. le Maire ajoute que l’estimation des frais d’acte s’élève à la somme de 19 800 € TTC.

Administration générale

1. Modification des statuts d’Atlantic’eau – adhésion de la commune de Savenay à Atlantic’eau au 1er janvier 2017.4

La loi n°2015-911 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, l’eau et l’assainissement deviennent des compétences obligatoires pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Conformément au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale préconisant d’associer les communes isolées en matière d’eau potable à une démarche intercommunale, le Conseil municipal de la commune de Savenay a délibéré favorablement sur le principe d’adhésion de la ville de Savenay à Atlantic’eau à compter du 1er janvier 2017. Le tarif de vente d’eau potable appliqué actuellement sur le territoire de la commune est d’ailleurs comparable à celui pratiqué par Atlantic’eau.

Le Comité syndical d’Atlantic’eau a engagé une procédure de modification de ses statuts en vue de l’adhésion de la commune de Savenay à compter du 1er janvier 2017.

Le Comité syndical d’Atlantic’eau réuni le 30 juin 2016 a ainsi décidé :

- D’approuver l’adhésion de la commune de Savenay à Atlantic’eau,

- De procéder à la modification des statuts d’Atlantic’eau.

A compter du 1er janvier 2017, Atlantic’eau se substituerait à la commune de Savenay pour assurer sur le territoire communal « le service public de transport et de distribution d’eau potable », étant précisé que la commune n’exerce pas d’activité de production d’eau potable.

La commune de Savenay intègrerait ainsi la commission territoriale d’Atlantic’eau dénommée « Commission territoriale du Bassin de Campbon », cette dernière étant constituée de délégués issus des communes membres à raison d’un délégué par tranche de 4 000 habitants, soit 3 délégués représentant la commune de Savenay.

Cette organisation assurerait une certaine continuité territoriale par parallélisme avec l’actuelle communauté de communes Loire et Sillon dont dépend la commune de Savenay. Par ailleurs, une adhésion à la date du 1er janvier 2017, permettrait également d’intégrer la commune de Savenay au nouveau contrat d’exploitation sur le secteur du Bassin de Campbon, lequel entrerait en vigueur au 1er janvier 2018.

En application de l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’organe délibérant de chaque collectivité membre d’Atlantic’eau doit se prononcer également sur le projet de modification des statuts d’Atlantic’eau actant de l’adhésion de la commune de Savenay. L’organe délibérant dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité syndical d’Atlantic’eau pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’organe délibérant est réputée favorable.

La décision de modification des statuts d’Atlantic’eau, subordonnée à l’accord des assemblées des collectivités adhérentes dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création du syndicat mixte, appartient au Préfet.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-18, Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2014 approuvant les statuts d’Atlantic’eau, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Savenay en date du 23 mars 2016 se prononçant favorablement sur le principe de l’adhésion de la commune à Atlantic’eau à la date du 1er janvier 2017,5

Vu la délibération CS_2016_08 du Comité syndical d’Atlantic’eau en date du 30 juin 2016 approuvant l’adhésion de la commune de Savenay à compter du 1er janvier 2017 et procédant en conséquence à la modification des statuts d’Atlantic’eau,

Vu le projet de modification des statuts d’Atlantic’eau joint,

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver la modification des statuts d’Atlantic’eau actant de l’adhésion de la commune de Savenay à Atlantic’eau à compter du 1er janvier 2017 et selon le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

M. le Maire rappelle les délégués pour la commune de Vigneux-de-Bretagne : Joseph BÉZIER et Bertrand LE DORZE sont titulaires ; Martine MAILLARD et Didier DARROUZÈS sont suppléants.

Finances – Marchés publics

2. Avenant à la convention de service commun d’instruction ADS

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres a délibéré favorablement le 8 avril 2015 sur la création du service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols.

La convention de service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, approuvée par le Conseil municipal du 19 mai 2015, a été signée le 11 juin 2015.

Vu le projet d’avenant n°1 annexé à la présente délibération;

Considérant :

- Que la Communauté de Communes s’est dotée d’un nouvel outil pour son Système d’Information Géographique (SIG) permettant une interface cartographique avec l’outil métier « Droit de Cités » utilisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et pour le renseignement du public en Mairie ;

- Qu’il apparaît nécessaire de définir les modalités de financement et de mise à disposition de la Commune de ces outils ;

- Qu’à cette fin, des compléments sont apportés à la convention initiale ;

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver les stipulations de l’avenant n°1 à la convention de service commun ; - D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant en cause.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

M. LE DORZE donne des précisions concernant cet avenant :

L’outil cartographique nécessaire à l’instruction des actes d’urbanisme nécessite la mise en place de deux applications liées : une, fournie par GEOPAP-IMAGIS pour le SIG (ArcOpole Pro) ; l’autre, un pont6

de niveau 2 entre cette application SIG et Droits de Cités (DDC), développé par OPERIS (fournisseur de DDC).

Le financement de ces outils se décline comme suit :

Les communes versent une contribution au coût de mise en place, de paramétrage et de maintenance du logiciel de GEOMAP-IMAGIS (mise en place et paramétrage : 10 607 €)

Cette contribution sera calculée sur la base de 25% du coût total de l’application, correspondant à ¼ du temps de travail de la responsable SIG qui est consacré aux logiciels métiers pour les besoins de l’équipe ADS. Ce montant sera pondéré en fonction des actes instruits au cours de l’année considérée.

Le financement de l’installation, du paramétrage et de la maintenance du logiciel du pont SIG de niveau 2, utilisé exclusivement pour les besoins de l’application du droit des sols, sera intégralement pris en charge par les communes utilisatrices de ce service (mise en place et paramétrage : 3 360 €). La contribution sera également pondérée en fonction des actes instruits au cours de l’année considérée.

La Collectivité financera l’outil cartographique lié à Droits de Cités par la prise en compte de l’amortissement dans le coût annuel du permis de construire. Ce coût sera lissé sur 2 années. Le remboursement de ces montants s’effectuera tous les ans au 1er décembre sur présentation d’un décompte précisant le nombre d’actes d’urbanisme instruits par le service instructeur dans l’année et le coût qui en résulte pour la Commune. Il sera procédé à un arrêt des comptes et du nombre d’actes au 15 novembre.

M. LE DORZE précise que 23 communes ont adhéré au service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme : les 12 communes de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, et les communes des Communautés de Communes de Blain et de Nozay.

3. Contrat de vérification périodique réglementaire des aires et équipements de jeux à usage collectif. Avenant n°1 au marché passé selon la procédure adaptée avec la société APAVE.

Le 27 avril 2015, M. le Maire a pris la décision de signer un contrat avec la société APAVE pour la vérification périodique réglementaire des aires et équipements de jeux à usages collectif. Le contrat signé le 30 avril 2015 a aujourd’hui besoin d’intégrer un nouvel équipement : le multi-accueil Les Lutins.

Le contrat initial prévoyait un forfait de 35 points par équipement contrôlé. Le coût du point étant révisable chaque année (6,61 € HT en 2015 – 6,71 € HT en 2016). Le présent avenant doit diminuer le forfait par équipement à 30 points.

Le coût annuel de la prestation annuelle de vérification des aires et équipements de jeux à usage collectif sera de 1 006,50 € HT, soit 1 207,80 € TTC. Cela représente une hausse de 8,76 % du coût annuel.

Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer cet avenant.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 07

M. LE DORZE explique que l’avenant proposé aujourd’hui concerne ces équipements : - Jeux de l’école publique Saint Exupéry

- Jeux de l’école publique Charles Perrault

- Le square des grands (bourg de Vigneux)

- Le square des petits (bourg de Vigneux)

- Jeux multi accueil Les Lutins

Lors du Conseil municipal du mois de septembre, il a déjà été présenté une décision (décision 2016- 022) sur le même sujet. Elle concernait ces équipements :

- Contrôle visuel de 2 buts de hand et 24 buts de foots – site de Vigneux

- Contrôle visuel de 3 paniers de basket – site du Multi accueil La Paquelais - Contrôle visuel de 1 panier de basket – site école Charles Perrault

- Contrôle visuel de 1 panier de basket – site périscolaire La Paquelais

- Contrôle visuel de 6 paniers de basket – site salle de sport de Vigneux

- Contrôle visuel de 1 panier de basket – site école Saint Exupéry

- Contrôle visuel de 1 skate park de 5 modules – site de La Paquelais

M. MIOT indique que ces précisions ont été demandées en Commission Finances. M. le Maire ajoute que la décision datant du mois de septembre et la délibération de ce jour peuvent porter à confusion.

4. Rapports annuels 2015 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif

M. LE DORZE rappelle que M. le Maire ou le Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale est tenu chaque année de présenter, pour avis, à l'Assemblée délibérante, les rapports annuels sur le prix et la qualité de l'eau et de l'assainissement.

Ces rapports qui ont porté pour la première fois sur l'exercice 1995 sont, dans les communes de plus de 3 500 habitants, mis à la disposition du public, sur place, à la Mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation au Conseil Municipal.

M. LE DORZE rappelle le tarif de l’eau potable 2016 pour une facture de 120m3 avec Atlantic’eau : 212.46 € hors taxe et hors redevance. M. l’Adjoint constate qu’Atlantic’eau se situe dans la moyenne haute. Il ajoute que l’eau a une très bonne qualité bactériologique. Elle est également conforme pour les paramètres nitrates et pesticides et elle a une teneur faible en fluor. L’eau est moyennement calcaire avec une dureté moyenne. Elle apparait également conforme pour le paramètre aluminium. A propos du prix global de l’eau potable et de l’assainissement en 2016, il est de 2.18 € le m3 pour un usager non raccordé à l’assainissement collectif et de 4.11 € le m3 pour un usager raccordé.

En application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement doivent être présentés pour avis à l'examen du conseil municipal.

Le Conseil municipal se prononce favorablement sur les rapports établis au titre de l'exercice 2015.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 08

5. Participation prévisionnelle aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée Sainte Anne de Vigneux sous contrat d'association - Année scolaire 2016/2017

Lors de sa séance du 17 décembre 2002, le conseil municipal avait approuvé le projet de convention relative aux relations financières entre la commune et l'OGEC de l'Ecole primaire privée Sainte-Anne de Vigneux-de-Bretagne, établi suite au contrat d’association conclu le 4 juillet 2002, avec effet au 1er septembre 2002, entre l'Etat et cette école privée. Il avait notamment été décidé de participer aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles, la participation concernant les classes élémentaires étant de droit, la prise en charge ne concernant que les élèves domiciliés sur le territoire de la commune.

Il est proposé d’arrêter le montant des dépenses prévisionnelles de fonctionnement éligibles aux fonds municipaux à la somme de 168 950,00 € pour 178 élèves, soit 949,16 € par élève. Ce dernier montant correspond à un coût moyen supérieur à celui d'un élève de l'enseignement public de la commune, le dernier chiffre arrêté étant de 884,82 €. En conséquence, pour 168 élèves domiciliés sur la commune au 1er janvier 2017, il est proposé de fixer la participation communale prévisionnelle totale de l’année scolaire 2016/2017 à la somme de : 148 649,76 €.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver les propositions ci-dessus ;

- De donne pouvoir à M. le Maire ou à l’Adjoint délégué pour signer tout document.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

M. LE DORZE précise que la participation est versée en 4 fois : 3 acomptes de 30 % et un solde de 10 %, une fois que les comptes sont finalisés.

6. Service d’assainissement collectif – Maintien de la surtaxe communale pour 2017

Il est proposé le maintien des tarifs de la surtaxe communale à leur niveau du 1er janvier 2016, soit :

 Abonnement annuel (prime fixe) : 31,09 € HT ;

 Charge supplémentaire par mètre cube d'eau consommé : 0,47 € HT.

Le Conseil municipal décide du maintien des tarifs de la surtaxe communale à leur niveau du 1er janvier 2016.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

7. Validation et autorisation de signature pour la convention territoire à énergie positive pour la croissance verte

M. Patrick LAMIABLE présente le dossier.

Le programme des « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) lancé à l’automne 2014 par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer vise à territorialiser la politique de transition énergétique et à donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui peuvent contribuer notamment à atténuer les effets du changement climatique,9

encourager la réduction des besoins d’énergie et le développement des énergies renouvelables locales et faciliter l’implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur trois ans.

Afin d’accompagner l’ensemble des projets créatifs et innovants, un fonds de financement de la transition énergétique contribue notamment à financer les territoires lauréats, en complément des autres financements publics existants.

La Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, dans le cadre de son action locale dans la lutte contre le réchauffement climatique, a présenté une candidature approuvée par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. Cette candidature s’appuie sur les démarches de mise en œuvre du plan d’actions Plan Climat Energie Territorial (PCET), de déploiement d’un conseiller en énergie partagé (CEP), de lancement d’un plan d’actions ambitieux dans le domaine de la mobilité durable avec le Plan Global de Déplacement (PGD), de lancement d’une dynamique territoriale sur la rénovation énergétique avec la plateforme SERENHA et les « Ecolabs », etc.

Afin de donner un maximum d’impact aux actions en faveur de la transition énergétique, il a été décidé d’agir collectivement avec les communes du territoire ; les actions retenues dans la convention TEPCV sont donc à la fois des actions intercommunales et communales.

Les modalités d’appui financier sont le versement d’une aide de 1 000 000 € dans la limite d’un plafond maximal de 80 % de chaque dépense subventionnable. Les actions accompagnées doivent être engagées au plus tard le 31/12/2017 et se terminer dans les 3 ans qui suivent la date de signature de la convention.

Dans le cadre de la convention TEPCV, la Communauté de communes et la commune de Vigneux de Bretagne s’engagent également à poursuivre et relayer leur action en faveur de la biodiversité sur le territoire.

Pour la commune de Vigneux de Bretagne, un projet de restauration du cours d’eau du Gesvres en contre bas du Hameau de la Pinelière et de mise en valeur de la vallée par la réalisation d’une station d’interprétation est à l’étude.

Les travaux consisteraient à restaurer les berges du cours d’eau pour qu’il retrouve son cours naturel. Suite à l’installation par le passé d’un pont de fortune et d’un circuit piétonnier constitués de poteaux électriques, le cours d’eau se trouve canalisé d’une façon aussi disgracieuse qu’inadaptée pour le fraye des poissons, la qualité du paysage végétal et la préservation du site. Il serait crucial d’intervenir rapidement pour stopper l’effondrement des poteaux délogés au fil du temps par le courant et pour réaliser une campagne de préservation du site par la constitution d’enrochement, la création de méandre, la plantation d’arbres et le nettoyage des berges.

Après le hameau de la Pinelière, le chemin s’éloigne du Gesvres pour laisser place à des prairies humides. Celles-ci servent de pâture aux vaches pendant l’été, certaines sont bien entretenues, d’autres sont en friche. Ces prairies sont stratégiques. En effet, elles permettraient de prolonger le parcours le long du Gesvres, d’effectuer un bouclage avec les circuits de randonnée situés au sud et de minimiser la longueur du parcours sur la RD 49. Pour la création d’une station d’interprétation de la vallée du Gesvres nous voulons donc créer un cheminement naturel dans ces prairies qui se prolongerait sur pilotis pour ne pas dénaturer le site et pour permettre au public d’observer le milieu, sa faune, sa flore et de percevoir aussi tout l’intérêt et l’attrait de la préservation de ces espaces fragiles. Une signalétique d’interprétation et un mobilier adapté permettront au promeneur de faire une agréable pose avant de continuer la marche vers le bourg ou en aval du Gesvres.

Le Conseil municipal décide :10

- De valider la convention « Territoire à Energie Positive pour une Croissance Verte » (TEPCV) - De valider les projets de Vigneux de Bretagne présentés pour l’occasion, - D’autoriser M. le Maire à signer cette convention

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

M. le Maire ajoute que ces subventions sont versées à la CCEG.

Pour les travaux concernant cette vallée du Gesvres, il rappelle que la commune verse 8 000 € sur 4 ans. La CCEG touche les subventions et paye donc les factures.

M. MIOT demande confirmation que les 100 000 emplois cités dans la délibération sont bien à l’échelle nationale et que la somme de 1 000 000 € concerne la commune ainsi que la CCEG. M. LAMIABLE répond affirmativement.

M. MIOT demande également si la commune est propriétaire des terrains concernés par les aménagements. M. le Maire répond qu’elle n’est pas encore propriétaire.

M. MIOT souhaite intervenir au nom de la liste « Agissons pour l’avenir ». Il annonce : « Dans notre groupe, nous sommes cohérents sur les questions environnementales. Quand on est contre le projet d’aéroport, on ne peut être que pour ces mesures. Quand on est pour le projet d’aéroport, on ne peut que constater que ces mesures, si pertinentes soient elles, ne pourront jamais compenser ce qui serait détruit à 2 kilomètres d’ici ».

M. LAMIABLE ajoute que quel que soit l’opinion que l’on puisse avoir au sujet de l’aéroport, dans tous les cas de figures, cette convention et donc les travaux qui vont se faire pour notre commune ne peuvent être qu’appréciés.

Mme COSNARD souhaite intervenir au sujet du plan d’action annexé : « Mobilité sobre, électrique et renouvelable des services intercommunautaires ». Il est noté dans les coûts prévisionnels l’achat de véhicules électriques. Mme COSNARD souhaite savoir s’il s’agit d’un seul véhicule. M. LAMIABLE précise que cela est prévu dans le cadre de TEPCV, mais que cela concerne aussi la Communauté de communes. Il est envisagé au niveau de la CCEG, de poser au niveau des locaux des services techniques des panneaux photovoltaïques et donc des prises électriques, et d’acheter des véhicules électriques. Normalement, deux achats sont prévus, pour les services de la CCEG. Mme COSNARD demande si l’achat de vélos à assistance électrique est envisagé. M. LAMIABLE répond que le thème des vélos à assistance électrique est intéressant en monde rural. Il permet d’aider le déplacement entre hameaux mais il présente un inconvénient : la nécessité d’avoir une personne qui gère le parc de vélos électriques. Ce qui n’est pas envisagé par la Communauté de communes, parce que cela créerait une charge supplémentaire. Cela est donc mis de côté pour l’instant.

Par ailleurs, la question se pose si c’est d’intérêt communautaire ou d’intérêt communal.

8. Travaux de restructuration des locaux annexes de la salle omnisports Acacias (44360) : Avenant n° 1 au lot n° 8

M. DAVID donne des précisions sur la délibération présentée sur table. Elle concerne un avenant au lot n°8, pour la restructuration des locaux annexes de la salle omnisports Acacias. Il explique que cette délibération devait obligatoirement être votée à ce Conseil municipal car les travaux seront réceptionnés la semaine du 28 novembre au 4 décembre 2016.

Il explique que les travaux concernés par cet avenant sont à la demande du maitre d’ouvrage, soit la municipalité. Il a effectivement été omis l’éclairage extérieur latéral qui donne sur l’entrée principale de la salle de sports. Il faut ajouter 2 postes d’éclairage.

M. l’Adjoint annonce également l’ajout d’une gâche électrique dans la salle spécialisée des Roseaux (salle de gym). De plus, il est prévu dans cette salle, un éclairage par détection de présence.11

M. Philippe DAVID, Adjoint délégué, présente le dossier, en rappelant d’abord au Conseil Municipal que, par décisions du Maire en date des 1er et 27 juillet 2016, ont été attribués selon la procédure adaptée, les 7 lots des marchés de travaux pour la restructuration des locaux annexes de la salle omnisports Acacias. Les marchés correspondants ont été conclus les 4 et 27 juillet 2016, pour un montant total de l’opération de 146 033.66 € HT, soit 175 040.39 € TTC.

M. l’Adjoint expose qu’il y a lieu de passer un avenant en plus-value au lot n° 8 afin de prendre en compte des travaux supplémentaires en électricité.

En conséquence, M. Philippe DAVID propose la passation d’un avenant n° 1 en plus-value au marché de travaux n° 2016-0009 lot 8 « Electricité – Plomberie » passé selon la procédure adaptée avec l’entreprise CHRISTOPHE DURANDIERE ELECTRICITE (44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE).

Le montant de l’avenant s’élève à + 2 309.42 € HT, soit 2 771.30 € TTC.

Le montant du marché initial étant de 18 653.88 € HT, soit 22 384.66 € TTC, l’augmentation de +12.38 % porte le nouveau montant du marché à la somme de 20 963.30 € HT, soit 25 155.96 € TTC.

Suite à cela et prenant en compte l’ensemble des avenants passés à ce jour, le montant total des marchés de travaux de l’opération s’établira désormais à la somme de 148 393.21 € HT, soit 178 071.85 € TTC.

Aucune remarque n’étant formulée, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 5 abstentions, le Conseil municipal :

- Approuve la passation de l’avenant ci-dessus ;

- Donne pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2313 du budget principal 2016 de la commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 24 0 5

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

9. Commission communale d’accessibilité - Présentation du rapport annuel 2015

La création d’une Commission Communale d’Accessibilité (CCA) a été rendue obligatoire par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour les communes de plus de 5 000 habitants (article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales). Pour mémoire, la Commission Communale pour l’Accessibilité a été créée sur la commune de Vigneux-de-Bretagne par une délibération du conseil municipal en date du 8 novembre 2011. La CCA s’est réunie le 10 octobre 2016.

La CCA dresse le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et veille à ce que ce constat soit en cohérence avec celui établi par la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA).

Conformément à la législation en vigueur, le rapport annuel établi par la CCA est présenté en conseil municipal, puis transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la CIA.12

Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport annuel 2015 de la CCA.

Mme GOUJON souhaite effectuer une remarque au sujet des incivilités des automobilistes en matière de stationnement à Vigneux-de-Bretagne. Elle demande si une action de prévention pourrait être effectuée.

Mme PLONEIS-MENAGER explique qu’un macaron a été créé par la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres. La Commission intercommunale d’accessibilité retravaille sur celui-ci. Il n’est donc plus possible d’en obtenir pour le moment. Il a également été demandé des macarons autocollants pour les conteneurs à poubelle sur les trottoirs.

M. le Maire ajoute qu’il a été vu avec le prestataire chargé du ramassage des déchets, d’être vigilant, dans la mesure du possible, à ne pas déposer les conteneurs au milieu des trottoirs. Mme GOUJON explique que certaines personnes se garent aussi sur la voie publique et qu’elles empêchent donc les voitures de se croiser.

Mme PLONEIS-MENAGER ajoute que le policier municipal a déposé des macarons sur les voitures. M. le Maire propose que tous ces problèmes soient évoqués dans le Petit Journal pour sensibiliser les habitants.

Mme RIOU précise qu’elle a aperçu des voitures prendre la route en sens interdit près de l’école Saint-Exupéry.

Mme PLONEIS-MENAGER explique qu’il y a déjà eu un dossier sur ce sujet dans le Petit Journal, et ajoute que c’est aux habitants d’en prendre conscience.

M. DARROUZÈS propose que des actions de sensibilisation soient effectuées lors de manifestations ou évènements sur la commune, notamment auprès des organisateurs de soirées privées. M. PORTIER évoque le dépôt de contraventions factices sur les voitures.

Personnel communal

10. Modification du tableau des effectifs – avancement de grade

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte-tenu de la réussite à l’examen professionnel d’un agent du service technique et de la possibilité d’avancement de grade pour l’année 2016, il convient d’approuver la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet avec effet au 1er décembre 2016 et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Cet avancement respecte les prescriptions de la délibération du 25 janvier 2011 fixant les ratios d’avancement de grade.

Le Conseil municipal décide :

- D’adopter les propositions de M. le Maire,

- De modifier comme suit le tableau des effectifs :

GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BP 2016 EFFECTIFS BUDG. au 01/12/2016 Dont TNC

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique

territorial de 1ère classe C 9 10

1 à 30/35ème

1 à 20.5/35ème

1 à 19/35ème13

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Affaires diverses

Manifestations :

- Repas des seniors :

Samedi 19 novembre à 12h30, salle Jules Verne

Mme PLONEIS-MENAGER explique qu’il est prévu pour chacun un foulard bleu pour être reconnu par les seniors.

- Spectacle aux enfants des écoles, Compagnie Dalpaz, spectacle « Le château magique » Lundi 12 et mardi 13 décembre, Salle Le Rayon, 4 représentations

- Téléthon :

Samedi 3 décembre, à partir de 9h00. Complexe sportif, place et Salle Jules Verne - Sainte Barbe :

Samedi 10 décembre à 11h00, défilé et dépôt de gerbe au cimetière

- Marché de Noël :

Place du Miron, de 9h30 à 18h30

Informations diverses :

- Commémoration de l’Armistice :

11h00 au cimetière de Vigneux et 11h30 au cimetière de La Paquelais.

12h00 remise de médailles Salle Jules Verne

- Enquête publique SDAP du 8 novembre au 9 décembre 2016.

Permanences du commissaire enquêteur en mairie :

Lundi 21 novembre de 14 à 17h et vendredi 9 décembre de 14h à 17h.

Prochaine séance du conseil communautaire :

Mercredi 9 novembre, 19h

Prochaine séance du conseil municipal :

Mardi 13 décembre, 19h30

M. MIOT souhaite prendre la parole. Il demande à M. le Maire s’il a déposé une contribution à l’enquête du SCOT. Si oui, est-il possible d’avoir le texte ; si non, ça serait dommage car c’est un sujet très important pour la commune.

M. le Maire répond que la contribution a été faite au niveau de la Communauté de communes avant l’enquête publique, mais pas au niveau communal.

M. MIOT répond que c’est une problématique qui peut toucher plus certaines communes que d’autres, et que cela n’empêchait pas d’en faire une au niveau communal.

Enfin, Mme PLONEIS-MENAGER évoque le sujet des colis de Noël à distribuer aux seniors. La liste de distribution sera envoyée à chacun très prochainement.

M. le Maire souhaite évoquer un autre sujet avant de lever la séance.

Compte tenu du nombre important de dossiers imprimés à chaque envoi de la note de synthèse des conseils municipaux, il propose que certaines annexes soient envoyées uniquement en format dématérialisé. Cela dans un souci d’économie. Aucun conseiller ne s’oppose à la proposition de M. le Maire.14

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 20h35.

La Secrétaire, Le Maire,

Emile DURANCE Joseph BÉZIER