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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dreux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie,
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200
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DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX 542
ARR2022-365
Ville de Dreux
Arrêté de délégation de signature du maire à un adjoint
Le Maire de la villé de Dreux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1t, L.2122-2 L.2122-18, L.2122-24 :
Vu le Code de la santé publique, notamment l'article L.3213-2 :
Vu la délibération sur l'élection du Maire votée par le conseil municipal le 03 juillet 2029 :
Vu la délibération n°2020-46 fixant le nombre des adjoints approuvée par le Conseil municipal le
03 juillet 2020 ;
Vu la délibération n°2020-47 procédant à leur élection au cours de la réunion du Conseil municipal en date 03 juillet 2020 ;
Vu la délibération n°2029-141 du Conseil municipal en date du 1° octobre 2020, portant délégation des attributions du Conseil municipal au Maire ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2020, donnant délégation de fonctions à Madame Josette PHILIPPE, huitième adjointe aux domaines des relations institutionnelles, du jumelage et des associations
patriotiqueés,
Considérant que les situations de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par avis médical nécessitent que le maire, ou par délégation un de ses adjoints, arrête toutes les mesures
provisoires nécessaires, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles
mentaux manifestes, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat
dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans lès formes prévues à l'article L.3213-1 du code de là santé publique ;
ARRETE
2 rue de Chäteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - #4 02 37 38 84 12Article 1er : Afin d'arrêter les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes et présente une situation de danger imminent pour la sûreté des personnes, il est donné délégation de signature à Madame
Josette PHILIPPE, huitième adjointe aux domaines des relations institutionnelles, du jumelage et des associations patriotiques, sur la période du vendredi 19 août 2022 au vendredi 26 août 2022.
Article 2 : La signature de l’adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».
Article 3 : Tout arrêté municipal mettant en œuvre les mesures provisoires précitées à l’article 1° devra être accompagné du présent arrêté de délégation de signature.
Article 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 5 : La présente délégation sera transmise au sous-préfet, délégué du préfet dans
l'arrondissement de Dreux, au titre du contrôle de légalité, sera notifiée au délégataire et affichée
en mairie.
article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le recours peut être déposé sur le site internet : https://mww.telerecours.fr/
Fait à Di M ait à Dreux, le 43 JUL.
Le Maire,
Conseiller régional,
Pierre-Frédéric BILLET
Document certifié exécutoire
Dépôt à la sous-préfecture de Dreux, le 2 © JU. 222
Publication et notification le
2 rue de Châteaudun — boîte postale 80129 - 28103 DREUX CEDEX - %° 02 37 38 84 12