Note de Synthèse - CA 2020 Note de sur info financières Loi NOtre

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Note de Synthèse - CA 2020 Note de sur info financières Loi NOtre Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Ollainville. Lien du pdf (Note de Synthèse - CA 2020 Note de sur info financières Loi NOtre)Thèmes du document : Logement, Banque, Économie et finances, Compte Administratif 2020 – Informations financières – Note de synthèse Page 1

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Note explicative

Informations financières

La présente note de synthèse est établie conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Il est précisé qu’une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Le Compte Administratif est un document de synthèse présentant les résultats de l’exécution du budget de la Commune pour une année civile complète.

Il est soumis au vote du Conseil Municipal, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné et après approbation du Compte de Gestion présenté par le Trésorier Principal dont dépend la Commune (Arpajon pour la Commune d’Ollainville), ce qui permet, par comparaison, d’apprécier la sincérité du compte administratif.

Le compte administratif est présenté dans la même forme que le budget auquel il se rapporte. Il se divise en deux sections, fonctionnement et investissement, comprend des états annexes et des balances qui permettent de dégager les résultats de chaque section.

S’agissant d’un document de bilan, il n’est pas présenté en équilibre.

Présentation générale

Introduction

L’année 2020 se présente comme une année atypique. En effet, la crise sanitaire du Covid 19 est venue perturber la vie de la Commune en stoppant net ou en ralentissant fortement les projets inscrits au budget :

- Annulation des manifestations communales (salon de l’environnement, fêtes de Pentecôte, etc.) - Arrêt des manifestations culturelles,

- Arrêt des activités enfance et jeunesse,

- Suspension de la vie scolaire et de tous les services associés, garderies, études, restauration et transport scolaires,

- Ralentissement et décalage dans la réalisation des travaux prévus et notamment ceux de la construction de la nouvelle cuisine centrale,

- Report des travaux de réhabilitation de l’Orangerie du Parc de la Butte aux Grès, - Difficultés administratives dans l’instruction des dossiers de permis de construire, - Accueil des administrés suspendu ou limité.

Il a fallu également s’adapter aux recommandations des autorités administratives et sanitaires : - Mettre en place des protocoles sanitaires dans les écoles, le centre de loisirs, les structures communales recevant du public,

- Mettre en place le télétravail pour le personnel administratif de la collectivité, - Ré-organiser le travail des personnels des services techniques et des agents de service,Compte Administratif 2020 – Informations financières – Note de synthèse Page 2

- Organiser le service d’accueil des enfants des personnels de santé, prioritaires, - Organiser différemment les réunions des élus du conseil municipal et des différentes commissions, dès lors que le Conseil Municipal a pu être installé à la suite des élections municipales de 2020, etc.

Malgré tout, la Commune a continué à vivre et a fait face à la situation.

Le ralentissement de la vie communale au quotidien s’est traduit par la baisse des activités à hauteur de 30 % par rapport aux prévisions budgétaires et a marqué les résultats de l’exercice, tant en dépenses qu’en recettes.

Globalement, la section de fonctionnement a été réalisée à hauteur de 8O %, car dans le même temps, d’autres charges incompressibles ont été intégralement honorées, c’est le cas notamment des charges de personnel et de remboursement de la dette.

En recette, les produits des services n’ont pu être réalisés conformément aux attentes en raison de la baisse d’activité des structures municipales (restaurations scolaire, ALSH, etc.).

Les dépenses d’investissement n’ont été réalisées qu’à hauteur de 28 %.

Les travaux de la cuisine centrale n’ont pas pu démarrer comme prévu et n’ont été réalisés que pour 12 % des crédits inscrits au budget.

Les opérations réalisées en 2020 sont les suivantes :

- Création d’une allée dans le jardin du souvenir au nouveau cimetière

- Installation d’un parcours de santé au Parc de l’Ardrouillère

- Travaux d’isolation thermique des vitrages dans les écoles et à l’ALSH

- Installation d’un jeu d’extérieur et travaux sur la chaufferie à l’école maternelle Ronsard - Travaux d’électricité à l’Espace Aragon

- Poursuite de la révision du PLU de la commune

- Acquisition de terrains rue du Vieux Chemin

- Acquisition de 2 véhicules pour le Centre Technique Municipal

- Travaux d’aménagement du CTM

- Travaux d’aménagement du nouveau poste de Police Municipale, rue de la Pléiade - Travaux d’aménagement au sein de la Maison Pour Tous pour l’installation du Relais Assistantes Maternelles

- Démarrage des travaux de construction de la nouvelle cuisine centrale

La Section de Fonctionnement

Dépenses

Total Crédits votés en 2020 Total Réalisé en 2020 Taux de réalisation

Dépenses réelles 4 681 016.95 € 4 234 748.43 € 90 %

Opérations d’Ordre 679 590.75 € 191 867.86 € 28.23 %

Total Dépenses de Fonct. 5 360 607.70 € 4 426 616.29 € 82.57 %

Recettes

Total Crédits votés en 2020 Total Réalisé en 2020 Taux de réalisation

Recettes réelles 4 439 095.00 € 4 322 461.21 € 97.37 %

Opérations d’Ordre 39 409.75 € 24 994.09 € 63.42 %

Reprise excédent 2019 882 102.95 €

Total Recettes de Fonct. 5 360 607.70 € 4 347 455.30 € 81.10 %Compte Administratif 2020 – Informations financières – Note de synthèse Page 3

La Section d’Investissement

Dépenses

Total Crédits votés en 2020 Total Réalisé en 2020 Taux de réalisation

Dépenses réelles 2 878 701.53 € 895 591.06€ 31.11 %

Opérations d’Ordre 83 161.24 € 68 085.07 € 81.87 %

Total Dépenses de Fonct. 2 961 862.77 € 963 676.13 € 32.53 %

Recettes

Total Crédits votés en 2020 Total Réalisé en 2020 Taux de réalisation

Recettes réelles 1 746 704.00 € 855 342.95 € 48.96 %

Opérations d’Ordre 723 342.24 € 234 958.84 € 32.48 %

Reprise excédent 2019 491 816.53 €

Total Recettes de Fonct. 2 961 862.77 € 1 090 301.79 € 36.81 %

Le tableau de synthèse joint en annexe permet d’apprécier le contenu des dépenses et recettes constatées au cours de l’exercice.

Les Résultats de l’exercice 2020 s’établissent comme suit

Section Recettes

(a)

Dépenses

(b)

Résultats de

L’exercice

(c = a-b)

Excédent ou

déficit antérieur

reporté (d)

Résultat de clôture

(d + c)

Fonctionnement 4 347 455.30 € 4 426 616.29 € -79 160.99 € 882 102.95 € 802 941.96 € Investissement 1 090 301.79 € 963 676.13 € 126 625.66 € 491 816.53 € 618 442.19 € TOTAL 5 437 757.09 € 5 390 292.42 € 47 464.67 € 1 373 919.48 € 1 421 384.15 €

Les résultats de clôture, une fois déterminés, sont arrêtés et approuvés par délibération du Conseil Municipal. Dès lors, celui-ci décide des modalités de reprise de ces résultats dans le budget de l’année suivante, 2021 ; il procède donc à « l’affectation des résultats ».

Celle-ci se décompose en 2 étapes :

- La couverture du besoin de financement complémentaire de la section d’investissement pour clôturer l’exercice 2020, si cela est nécessaire,

- L’affectation des résultats à reprendre dans le budget 2021.

La couverture du besoin de financement complémentaire de la section d’investissement

Le résultat de clôture de la section d’Investissement est positif et s’établit à 618 442.19 €. Ce résultat étant excédentaire en 2020, la section d’investissement ne dégage pas de « besoin de financement » complémentaire par le biais d’un prélèvement sur le résultat de fonctionnement.Compte Administratif 2020 – Informations financières – Note de synthèse Page 4

L’affectation des résultats de l’exercice 2020

Le Conseil Municipal décide des modalités de reprise des résultats :

- En section de fonctionnement : reprise intégrale du résultat de fonctionnement, - En section d’investissement : reprise intégrale du résultat d’investissement.

Les annexes du Compte Administratif

Comme indiqué plus haut, le Compte Administratif comporte également des annexes présentant les informations financières essentielles de l’exécution du budget.

Celles-ci concernent :

1 – Les informations générales concernant la Commune

2 – Les contributions directes

3 – La dette de la Commune

4 – Les emprunts garantis par la Commune

5 – Les engagements pluriannuels

6 – Les subventions versées aux associations

1 – LES INFORMATIONS GENERALES

Les informations générales regroupent plusieurs indicateurs représentatifs de la santé fiscale de la Commune.

La population communale

La population prise en compte pour le calcul des ratios, dite « population DGF », s’établit à 4 790 en 2020.

Le Potentiel fiscal et le Potentiel financier

Source état DGF 2020 Valeur totale Valeur par habitant/pop°DGF 2020 Potentiel fiscal 5 351 844.00 € 1 117.29 €/hab Potentiel financier 5 537 598.00 € 1 156.07 €/hab

Le potentiel fiscal exprime la richesse fiscale de la Commune. Il s’obtient par application des taux moyens d’imposition nationaux aux bases d’imposition communales.

Le potentiel financier s’obtient en majorant le potentiel fiscal du montant de la dotation forfaitaire de la DGF. Il permet d’apprécier la richesse théorique de la Commune à partir de données stables (potentiel fiscal et dotation forfaitaire).

Les ratios

Par ailleurs, la Commune a l’obligation de publier 6 ratios dont l’objectif est de rapporter certains indicateurs à leur valeur par habitant et de les comparer aux moyennes nationales de la strate (3500 hab. à 5 000 hab.).Compte Administratif 2020 – Informations financières – Note de synthèse Page 5

Les ratios obligatoires pour Ollainville sont les suivants :

Ratio Valeur par habitant

Ollainville BP 2020

Valeur par habitant

Ollainville CA 2020

Moyenne de la strate

1 -Dépenses réelles

Fonctionnement/pop° 910.36 € 878.41 € 911.00 € 2 - Produit des impositions directes/pop° 370.45€ 376.12 € 443.00 € 3 - Recettes réelles de

Fonctionnement/pop° 957.87 € 898.83 € 1 048.00 € 4 - Dépenses d’Equipement brut/pop° 235.06 € 161.64 € 344.00 € 5 - Encours de la dette/pop° 231.79 € 205.81 € 762.00 € 6 - DGF/pop° 50.39 € 46.26 € 145.00 €

2 – LES CONTRIBUTIONS DIRECTES

Le tableau publié en fin de document indique le produit attendu en 2020 au titre des contributions directes et rassemble la taxe d’habitation (TH), la taxe sur le foncier bâti (TFPB) et la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). NB : La CFE, contribution foncière des entreprises et la CVAE, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises sont directement appelées par l’intercommunalité dont dépend la Commune. Le produit attendu est calculé par application aux bases notifiées par les services fiscaux des taux votés par le Conseil Municipal.

Le produit attendu s’élevait à 1 805 924 € soit à 377.01 €/habitant. Le produit réellement constaté s’est élevé à 1 808 785 € soit à 377.61 €/habitant.

Le différentiel provient de la variation supportée en 2020 par les bases au cours de l’année et qui a donné lieu à une augmentation du produit réellement constaté.

3 – LA DETTE

L’encours de la dette d’Ollainville au 31 décembre 2020, après paiement de l’annuité 2020, s’élève à 989 722.38 €.

Il s’agit du capital restant dû sur 5 emprunts contractés par la Commune depuis 2001.

L’annuité correspondante remboursée au cours de l’exercice s’est répartie comme suit : Capital : 121 697.12 € en dépenses d’investissement Intérêts : 46 649.97 € en dépenses de fonctionnement ICNE* : - 1 575.45 €

Total annuité 2020 : 166 771.64 €

*ICNE : Intérêts Courus Non Echus. Rattachement de la charge d’intérêts aux exercices comptables concernés en fonction de leur date d’échéance.

Le ratio publié plus haut révèle un niveau d’endettement peu élevé au regard de la moyenne nationale de la strate.Compte Administratif 2020 – Informations financières – Note de synthèse Page 6

Le graphique ci-dessous illustre l’évolution de la dette, capital restant dû et annuités, de 2018 à 2028.

4 – LES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COMMUNE

La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, appelée loi SRU, modifiée par la loi du 18 janvier 2013, impose aux communes de disposer d’au moins 25% de logements sociaux sur leur territoire.

La Commune s’attache à répondre aux besoins de logements et à l’obligation qui lui est faite par la réalisation de différents programmes de logements sociaux, en partenariat avec des bailleurs sociaux professionnels.

Outre la définition des projets, de par la loi, les communes, sont autorisées et sont amenées à accorder des garanties d’emprunts à ces organismes.

Ainsi, depuis 1999, la commune d’Ollainville a accordé plusieurs garanties d’emprunt pour un encours total de 33 281 876.62 € au 31 décembre 2020 pour les 10 opérations suivantes :

- 1999 - Construction de 18 logements, rue des Primevères

- 2010 – Opération de construction de 8 logements, Cœur de Bourg – rue de la République - 2013 – Opération de construction de 17 logements, rue du Chemin Vert

- 2016 – Opération de construction de 34 logements, rue de la Roche

- 2017 – Opération de construction de 33 logements, rue des Primevères

- 2017 – Opération de construction de 83 logements, rue du Gay Pigeon – Rés.intergénérationnelle - 2017 - Opération de construction de 20 logements, rue des Corlues

- 2018 - Opération de construction de 70 logements, route d’Arpajon – Le Clos d’Arnoult - 2019 – Opération de construction de 8 logements sociaux, 20 route d’Arpajon - 2020 – Opération de construction de 17 logements sociaux, 25 rue de la Roche

Pour 2020, le total de l’annuité des emprunts garantis par la Commune s’établissait comme suit, pour 34 lignes de prêt :

Capital : 315 889.22 €

Intérêts : 298 914.42 €

Total : 614 803.64 €

304 386,18 €

383 941,67 €

462 440,82 €

539 933,24 €

616 466,21 €

739 849,45 €

865 899,48 €

989 722,38 €

1 111 419,50 €

1 248 889,64 €

1 345 155,14 €

92 934,52 €

95 327,02 €

97 719,52 €

100 112,02 €

102 504,52 €

154 411,59 €

162 390,09 €

165 368,59 €

168 347,09 €

189 127,71 €

190 038,34 €

0,00 € 500 000,00 € 1 000 000,00 € 1 500 000,00 €

2028

2027

2026

2025

2024

2023

2022

2021

2020

2019

2018

Evolution dette 2018 - 2028

Annuité

Capital restant dûCompte Administratif 2020 – Informations financières – Note de synthèse Page 7

5 – LES CONCOURS ET SUBVENTIONS VERSES

Le tableau figurant dans cette annexe liste les associations et organismes auxquels la Commune a versé, en 2020, une subvention ou participation et précise le financement qu’elle a apporté à la Caisse des Ecoles et au Centre Communal d’Action Sociale qui sont des établissements publics administratifs, l’un dédié aux enfants des écoles, l’autre dédié aux personnes en difficultés et aux personnes âgées de la Commune.

Au total, la Commune a versé :

A la Caisse des Ecoles 4 000.00 € Au CCAS 60 000.00 € Aux Associations communales ou ayant un intérêt communal 58 085.80 € A l’association Monde en marge – Monde en marche (logt social) 15 000.00 € Participation pour extension du RPDE – Rue de Saint-Arnoult/Route d’Arpajon 7 976.46 € Participation pour extension du RPDE – Rue du Gay Pigeon 25 681.51 €

Soit au total 170 743.77 €

6 – LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS

Le document budgétaire doit faire un état des engagements pluriannuels et indiquer la charge financière prise en compte au titre des différents exercices budgétaires.

C’est le cas de l’annexe (B2.1) intitulée « Situation des autorisations de programme et crédits de paiements » qui retrace le montant total de chaque opération et indique le montant des crédits réalisés au cours de l’exercice 2020.

Les programmes pluriannuels concernés sont les suivants :

 Révision du Plan Local d’Urbanisme et réalisation d’un Règlement Local de Publicité  Construction d’une cuisine centrale