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Procès Verbal - 17 PV 05 12 2022
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Wittersdorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 17 PV 05 12 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
WITTERSDORF
PROCES-VERBAL
N°
9
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
SEANCE
DU
05
DECEMBRE
2022
Sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
FREUDENBERGER,
Maire
Monsieur
le Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les membres
présents
et ouvre
la séance
à 19 heures.
Présents
: Mme
Claudia
HELL
; M. Jacques
MULLER,
Mme
Anne-Marie
GAERTNER,
Adjoints
;
M.
Daniel
OCHSENBEIN
; M.
Morand
FOLZER
; M.
Cédric
SCHERRER;
M.
David
TINNES
;
M.
Patrick
GOLLY
; Mme
Françoise
ITAMARD
; Mme
Catherine
RECORBET
Absents
excusés:
M.
Benoît
ACKERMANN;
M.
Benoît
THEOLLE
;
Mme
Claudine
CHUMICKI;
Mme
Christiane
TROCHERIE
Secrétaire
de séance
: Madame
Régine
JELSCH
Ordre
du
Jour
:
POINT
1 :
Compte
rendu
de
la séance
précédente
POINT 2
: Convention
de fonctionnement
du
service Autorisation
Droit des
Sols
(ADS)
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial et Rural
du
Pays
du
Sundgau
POINT
3 :
Nomination
d'un
agent
recenseur
remplaçant
POINT
4 :
Programme
des travaux forestiers
2023
POINT
5 :
Désignation
d'un
correspondant
Incendie
et Secours
(CIS)
POINT
6
: Création
d'un
service
commun
d'aide
à la prévention
des
risques
professionnels
et fixation
du tarif d'intervention
POINT
7 :
Baux
de chasse
2023
POINT
8 : Divers / Informations
POINT
1 : COMPTE
RENDU
DE
LA SEANCE
PRECEDENTE
Le compte
rendu
de la séance
précédente
est approuvé
à l'unanimité.
POINT
2 : CONVENTION
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
AUTORISATION
DROIT
DES
SOLS
(ADS)
DU
POLE
D'EQUILIBRE
TERRITORIAL
ET
RURAL
DU
PAYS
DU
SUNDGAU
(2022-35)
Le
PETR
Pays
du
Sundgau
a créé
en
2015
un
service
d'instruction
du
droit des
sols
afin de
pallier à
l'arrêt de l'instruction
réalisée
par les services de
l'Etat.
Le
Maire
demeure
l'autorité
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
et pour se
prononcer
sur
un
projet faisant
l'objet d'une
déclaration
préalable,
conformément
à l'article
L. 422-1
du
code
de
l'urbanisme,
et choisit
alors
d'en
confier
l'instruction
à
un
prestataire
par
convention
comme
la possibilité lui est offerte par l'article R. 423-15
du
même
code.
La
convention
a pour
objet de
fixer les conditions
juridiques,
techniques
et financières
de
recours
au
service commun
d'instruction,
dont
il est rappelé
ici les principales dispositions.
La
prestation
proposée
porte
sur
la
mission
d'instruction
couvrant
l'ensemble
des
autorisations
d'urbanisme
{permis
d'aménager,
de
construire,
de
démolir,
déclarations
préalables,
autorisation
de
travaux
en
lien
avec
des
autorisations
d'urbanisme)
et
les
certificats
d'urbanisme
(d'information
et
opérationnels)
et des
missions
connexes.
Elle précise
les modalités
de partage
des
responsabilités
entre
le Maire
et le service
instructeur :
- La
commune
demeure
l'interlocuteur
privilégié
du
pétitionnaire
en
amont
de
l'instruction
(réception
du
public,
réflexion
sur
le
projet
avant
dépôt
de
la demande,
remise
des
formulaires,
réception
et
enregistrement
de
la demande,
transmissions
au
service
instructeur,
à Architecte
des
Bâtiments
de
France
lorsque
son
avis
est
requis)
et
en
aval
de
la
décision
(notification
à
l'intéressé,
affichage,
transmission
aux
services
de
l'Etat
pour
le
contrôle
de
légalité,
archivage,
exercice
éventuel
du
contrôle
de
conformité,
gestion
des
précontentieux
et contentieux).
Toutefois,
si la responsabilité
de ces différentes
étapes
incombe
aux communes,
le service
instructeur
pourra
à
tout
moment
apporter
son
concours
et
ses
conseils,
notamment
s'agissant
des
dossiers
les
plus complexes
impliquant
une expertise
technique
ou juridique.
-
Le
service
instructeur
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
assume
la
charge
de
toute
la
phase
d'instruction,
en
réalisant toutes
les consultations
obligatoires
(à l'exclusion
de celle de l'Architecte des
Bâtiments
de
France)
jusqu'à
la rédaction
du projet d'arrêté.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
le
Maire
délègue
sa
signature
aux
agents
responsables
du
service
commun
instructeur.
Cette
délégation
de
signature
ne
peut
concerner
que
les
actes
d'instruction
et non
les actes
portant décision
et interviendra
par arrêté nominatif.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
le
ter janvier
2023
avec
une
échéance
fixée
au
31
octobre
2026. La facturation
se fait à l'acte
instruit,
selon
un
barème
tenant
compte
de
la complexité
du
dossier.
Ce
barème
est détaillé
dans
la convention.
Au
vu
de
ces
explications,
Monsieur
le
Maire
propose
à
la
commune
d’adhérer
au
service
d'instruction
du droit des
sols du
PETR
Pays
du
Sundgau.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
>
DÉCIDE
d'adhérer
au
service
d'instruction
du
droit des
sols
du
PETR
du
Pays
du
Sundgau
à
compter
du
1er janvier 2023,
APPROUVE
le projet
de
convention
en
annexe
de
la présente
délibération,
dont
le terme
est
fixé au 31
octobre
2026,
APPROUVE
les modalités
de
financement
de
ce service,
VO NN NVNY
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
initiatives
pour
la bonne
mise
en
place
de
ce
service et pour la conduite
des
procédures
qui y sont liées,
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
avec
le
PETR
du
Pays
du
Sundgau,
ainsi que tous les actes
nécessaires
à la mise
en
place
du service
commun
d'instruction. POINT
3 :
NOMINATION
D'UN
AGENT
RECENSEUR
REMPLACANT
(2022-36)
Pour
rappel,
le
recensement
de
la
population
aura
lieu
dans
notre
commune
du
19
janvier
au
18
février 2023
(Séance
du
13 juin 2022,
point 7).
L'INSEE
demande
de
nommer
un
agent
recenseur
remplaçant
au
cas
où
l'Agent
Recenseur
Mme
Régine
JELSCH
serait
en
incapacité
de
travail.
M.
le
Maire
propose
de
confier
cette
mission
à
Madame
Carmen
BOETSCH
de WITTERSDORF
Après
discussion,
le Conseit
Municipal
à l'unanimité des
membres
présents,
- _ NOMME
Madame
Carmen
BOETSCH
en
tant qu'Agent
Recenseur
Remplaçante
au
cas
où
Madame
Régine
JELSCH,
Agent
Recenseur
serait en
incapacité
de
travail
pendant
la période
du
19 janvier au
18 février 2023,
POINT
4 :
PROGRAMME
DES
TRAVAUX
FORESTIERS
2023
(2022-37)
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
le
Maire,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
-
APPROUVE
le programme
des
travaux patrimoniaux
présentés
par l'ONF
pour l'année
2023.
-_
DECIDE
d'inscrire
les
crédits
correspondants
à ce
programme
au
BP
2022
pour
un
montant
de 4 590 € HT.
de travaux de
maintenance,
sylvicoles
et divers
(entretien
des
accotements
et
talus)
;
- _
DELEGUE
au
Maire
le pouvoir
de
signer
et d'approuver
par
la voie
de
convention
où
de
devis
sa réalisation
dans
la limite des
moyens
ouverts
par le Conseil
Municipal.
POINT
5 : DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
INCENDIE
ET
SECOURS
(CIS)
(2022-38)
M.
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu'il
lui
appartient
de
désigner
un
Correspondant
Incendie
et Secours
(CIS).
Cette
mission
sera
assurée
par Madame
Anne
Marie
GAERTNER
qui
devra
être
une
interlocutrice
privilégiée
du
Service
départemental
dans
la commune
sur
les questions
relatives à la prévention,
la protection
et la lutte contre
les incendies.
POINT
6 : CREATION
D'UN
SERVICE
COMMUN
D'AIDE
A LA
PREVENTION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
ET
FIXATION
DU
TARIF
D'INTERVENTION
(2022-39)
M.
le
Maire
rappelle
que
la Communauté
de
Communes
a décidé
de
créer
un
service
commun
de
prévention
des
risques
professionnels,
conformément
à l'article L.5211-4-2
du
CGCT.
En
vertu
de
cet
article,
une
convention
régissant
ce
service
commun
doit
être
conclue
avec
les
communes
membres
intéressées.
Le
Maire,
VU
l'article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
la délibération
du
Conseil
de
la Communauté
de Communes
Sundgau
du 22 septembre
2022
;
Après
en
avoir délibéré
à l'unanimité des
membres
présents, APPROUVE
la création
du service
commun
d'aide
à la prévention
des
risques
professionnels
FIXE
le tarif d'intervention
à 25 € l'heure
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
se
rapportant
à
ce
service
communs,
tels
que
présentés
par
M.
le Maire ;
AUTORISE
M. le Maire
à signer cette convention
et tous les actes
s’y rapportant
POINT
7 : BAUX
DE
CHASSE
2023
(2022-40)
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
de maintenir pour l'année
2023,
le prix de la location de la chasse
communale
à
7 622,45
€
POINT
8 : DIVERS
/ INFORMATIONS
8.1.
Création
d’un
espace
intergénérationnel
dans
les
locaux
de
l’ancienne
Médiathèque
M.
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
qu'au
mois
de
septembre
un
avis
favorable
avait
été
émis
pour
que
la commune
soit
maître
d'ouvrage
pour
l'ensemble
des
investissements
de
cet
espace
envisagé
par
l'ACS.
M.
le
Maire
a
rencontré
à
ce
sujet
les
responsables
du
programme
LEADER
GAL
SUNDGAU-3F
le vendredi
02
décembre
2022
dans
les
locaux
du
PETR
Pays
du
Sundgau.
D'autre
part,
il
a
reçu
M.
Mathieu
DEVEY
chargé
de
mission
Territoire
Sud
Alsace
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
en
Mairie.
Suite
à
ces
échanges,
un
accueil
favorable
a
été
donné
par
ces
organismes.
Madame
Nathalie
BERBETT
a
été
chargée
d'étudier
les
modalités
du
partenariat
envisagé
afin que
la commune
puisse
y donner
suite.
LA
SEANCE
EST
LEVEE
À 21
HEURES
LE
PROCHAIN
CONSEIL
MUNICIPAL
AURA
LIEU
LE
09 JANVIER
2023