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Procès Verbal - PV+du+13+12+2021
Procès Verbal - 12 PV 07 02 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Wittersdorf.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 PV 07 02 2022)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
COMMUNE
DE
WITTERSDORF
PROCES-VERBAL
N°
2
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
SEANCE
DU
07
FEVRIER
2022
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
FREUDENBERGER,
Maire
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à
tous
les
membres
présents
et
ouvre
la
séance
à
19
heures.
Présents
:
Mme
Claudia
HELL
; M.
Jacques
MULLER
; Mme
Anne-Marie
GAERTNER,
Adjoints
; M.
Daniel
OCHSENBEIN
; M.
Benoît
ACKERMANN
;
M.
Cédric
SCHERRER
, M.
David
TINNES
; M.
Benoît
THÉOLLE
; M.
Patrick
GOLLY Absents_excusés:
M.
Morand
FOLZER;
Mme
Françoise
ITAMARD
;
Mme
Claudine
CHUMICKI
; Mme
Catherine
RECORBET
; Mme
Christiane
TROCHERIE
Secrétaire
de
séance
: Madame
Régine
JELSCH
Ordre
du
jour :
POINT
1
:
Compte
rendu
de
la séance
précédente
POINT
2:
Convention
RGPD
2022-2024
POINT
3:
Demande
de
subvention
de
l'Association
Culture
et
Solidarité
POINT
4:
Divers /
Informations
POINT
1
: COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
PRECEDENTE
Le
compte
rendu
de
la séance
précédente
est
approuvé
à
l'unanimité.
POINT
2
: CONVENTION
RGDP
2022
- 2024
(2022-05)
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurthe-
et-Moselle
proposent
conjointement
à
leurs
collectivités
une
mission
mutualisée
d'accompagnement
dans
la
démarche
de
mise
en
conformité
au
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD)
des
traitements
de
données
personnelles. EXPOSE
PRÉALABLE
M.
le
Maire
expose
à
l'assemblée
le
projet
de
convention
pour
la
période
2022/2024
à
la
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
mise
en
conformité
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
avec
les
dispositions
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
«
RGPD
».
Cette
convention
est
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
(«
CDG54
»)
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
est
entré
en
vigueur
le
26
mai
2018.
Il
introduit
un
changement
de
paradigme
fondé
sur
la
responsabilisation
a
priori
des
acteurs
traitant
de
données
personnelles
et
un
renversement
corollaire
de
la
charge
de
la
preuve,
ainsi
que
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel. Le
RGPD
n'est
ni
un
document
de
prescriptions,
ni
un
document
d’interdictions.
C'est
un
règlement
d'encadrement
qui
fixe
des
obligations
et
des
principes,
mais
les
solutions
permettant
son
respect
incombent
au
responsable
de
traitement.
Au
regard
de
l'importance
du
respect
des
obligations
et
des
principes
posés
par
le
RGPD,
des
réponses
techniques
à
apporter
ainsi
que
de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la
collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la
mutualisation
de
cette
mission
présente
un
intérêt
certain.
Dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
moyens
entre
des
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Inter
Région
Grand
Est-Bourgogne-Franche
Comté,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-Moselle
exerce,
sous
leur
égide
respective,
une
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
démarche
de
mise
en
conformité
au
RGPD
auprès
de
collectivités
volontaires
basées
dans
leur
ressort
départementai. Dans
ce
cadre,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Meurthe-et-
Moselle
partage
son
expertise
et
ses
moyens
tant
en
personnel
qu'en
solution
informatique
avec
ces
centres
de
gestion
et
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
leur
sont
rattachés. Le
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Haut-Rhin
s'inscrit
dans
cette
démarche. Cette
mission
mutualisée
d'accompagnement
à
la
conformité
au
RGPD
proposée
conjointement
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
et
celui
de
Meurthe-et-Moselle
est
dénommée
« mission
RGPD
mutualisée
des
CDG
».
La
dernière
convention
est
arrivée
à
son
terme
le
31
décembre
2021,
la
nouvelle
convention
proposée
vise
à
poursuivre
la
mission
avec
effet
du
1%
janvier
2022.
Tout
le
travail
déjà
réalisé
dans
le
cadre
de
la
1*°
convention
est
conservé
et
reste
accessible
sur
l'espace
RGPD
dédié
à notre
collectivité
dans
l'outil
informatique
mis
à notre
disposition.
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
renouveler
notre
adhésion
à
la
mission
RGPD
du
centre
de
gestion.
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
nous
inscrire
dans
cette
démarche.
En
annexe
de
la
présente
délibération,
vous
trouverez
la
convention
d'adhésion
à
ce
service,
détaillant
les
modalités
concrètes
d'exécution
de
la
mission. M.
LE
MAIRE
PROPOSE
A
L'ASSEMBLEE
e
d'adhérer
à
la
mission
mutualisée
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
collectivité,
e
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
relative
à
ladite
mission
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à
ladite
mission,
+
de
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG54,
personne
morale,
comme
étant
le
Délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
de
la
collectivité.
DECISION
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
+
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
relative
à
la
mission
d'accompagnement
pour
la
mise
en
conformité
au
RGPD
des
activités
de
traitements
de
données
personnelles
de
la
coliectivité
;
+ _
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
prendre
et
à
signer
tout
document
et
acte
relatif
à
ladite
mission ;
e«
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
désigner
auprès
de
la
CNIL
le
CDG
54
comme
étant
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
personne
morale
de
la
collectivité
POINT
3 : DEMANDE
DE SUBVENTION
DE L'ASSOCIATION
CULTURE
ET
SOLIDARITE
(2022-06)
Dans
le cadre
des
relations
historiques
privilégiées
établies
avec
des
communes
du
Briançonnais,
M.
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
du
20
janvier
2022
de
l'Association
Culture
et
Solidarité,
sollicitant
une
aide
exceptionnelle
de
2
000
€
pour
diverses
activités
(Classe
découverte
à
Briançon
avec
43
élèves,
2
enseignants
et
12
anciens
membres
de
l'ACS);
repas
servis
lors
d'une
soirée
intergénérationnelle
; Visite
en
Alsace
par
les
anciens
de
La
Salle-les-Alpes,
et
une
édition
de
l'Almanach
«
Les
Collines
du
Sundgau
2023
»
Après
discussion,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
-
EMET
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
subvention
exceptionnelle. POINT
4
: DIVERS
/ INFORMATIONS
4.1.
BATTUES
SUPPLEMENTAIRES
M.
le
Maire
informe
les
élus
que
l'Association
BREITHOLTZ
a
décidé
d'organiser
deux
battues
supplémentaires,
afin
de
contribuer
à
la
réduction
de
la
population
de
sangliers
sur
le territoire.
Les
dates
retenues
sont :
- samedi
12
février
2022
- samedi
26
février
2022
4.2.
DECLARATION
D’INTENTION
D’ALIENER
M.
le Maire
ne
fera
pas
usage
de
son
droit
de
préemption
dans
la vente
mentionnée
ci-dessus :
-
Section
3
parcelle
36
- 3
rue
de
Hirsingue
- d’une
superficie
de
01
are
16
centiares
LA
SEANCE
EST
LEVEE
À
20
HEURES
30
LE
PROCHAIN
CONSEIL
MUNICIPAL
AURA
LIEU
LE
14
MARS
2022