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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 03 RAA spécial DDFIP du 03 octobre 2023
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 10 03 RAA spécial DDFIP du 03 octobre 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 03 octobre 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 03 octobre 2023
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n°2023-086 01/10/2023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Neuilly-
sur-Seine.
3
DDFIP
n°2023-087 01/10/2023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de
Nanterre Rueil.
6
DDFIP
n°2023-088 01/10/2023
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Neuilly-
sur-Seine.
8 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2023-086 du 1er octobre 2023 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Shaba, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine, à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de restitutions de crédit
d’impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service. 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
RICHTER Jean-François MAAMERI Elias COLLET Thi-Hien
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
EL BAKALI Thouria MIGNON Pierre-Emmanuel
GOURLAOUEN Elizabeth MOHAMED-QUERCY Latheefunissa
MARTHE Jean-Christophe PLUMAIN Maud
AGEZ Karine SEPTIER Franck
DUPERCHE Karine TRAN-BA Mai-Ly
GOULAMHOUSSEN Mountazir DUCLOS Léa
SCHVARCZ Hannah ETAME Olivier
MAUNOURY Adeline KHATIR Mariya (contractuelle)
MEZI Zoubida (contractuelle) COUIGNOUX Eléonore
SACREZ Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAUX Jean-Baptiste LAJILI Khadija
BREDON Laure MOISE Islande
LEFORT Coralie MORET Magalie
DUMETZ Quentin BEN AISSA Jihane
COLLINEAU Olivier TOURNEUX Thomas
OSMANI Zohra (contractuelle)
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : 5
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
RICHTER Jean-François Inspecteur 15 000 € 3 mois 15 000 € MAAMERI Elias Inspecteur 15 000 € 3 mois 15 000 € COLLET Thi-Hien Inspectrice 15 000 € 3 mois 15 000 € TRAN-BA Mai-Ly Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MOHAMED-QUERCY Latheefunissa Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
EL BAKALI Thouria Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
GOURLAOUEN Elisabeth Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
PLUMAIN Maud Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
MARTHE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
MIGNON Pierre-Emmanuel Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
AGEZ Karine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € DUCLOS Léa Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € DUPERCHE Karine Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € ETAME Olivier Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
GOULAMHOUSSEN Mountazir Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
MAUNOURY Adeline Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € SCHVARCZ Hannah Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € SEPTIER Franck Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 €
COUIGNOUX Eléonore Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
SACREZ Christelle Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 €
KHATIR Mariya Contrôleuse
contractuelle
10 000 € 3 mois 10 000 €
MEZI Zoubida Contrôleuse
contractuelle
10 000 € 6 mois 10 000 €
DUMETZ Quentin Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € BAUX Jean-Baptiste Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € MOISE Islande Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € LAJILI Khadija Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € BREDON Laure Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € MORET Magalie Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € LEFORT Coralie Agente 2 000 € 6 mois 5 000 € BEN AISSA Jihane Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € COLLINEAU Olivier Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € TOURNEUX Thomas Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € OSMANI Zohra Agente
contractuelle
2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A Neuilly-sur-Seine, le 1er octobre 2023 Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises
de Neuilly-sur-Seine,
signé
EDDIE KAMOUN 6
Arrêté DDFIP n° 2023-087 du 1er octobre 2023 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre-Rueil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Valérie GRAHAM, inspectrice divisionnaire, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) dans la limite de 60 000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après qui sont habilités par la
présente à effectuer tous actes d’administration et de gestion du service au nom et sous la responsabilité du
comptable soussignée:
JUVIGNY Olivier BOULANGER David BRAHMI Fouzia LANGLOIS Cathy 7
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BONTE Sylvie KHALLOUKI Fatima ROUSSEL Hélène
CHARLES Léa-Lorelei KHALLOUKI Hanane SEKROUF Saïda CINNA Cyril MARLIN Thierry THERINCA Séverine
ESTRAMON Isabelle MOTTIN Jérémy GAMAS Céline
GREGOIRE Sylvie PETIT Christine RAHARIVONY Christiane
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALBERT Léo LE BELLEGUY Audren OPHELIA Kristy
BASSO Amandine LEBEAU Joël OUANNA Malorie CHARDOT Alexis LEVEILLE Thomas TACINE Katia
GEORGES-IRENEE Laura MADIANA M'PARTI Abasse VALADAR Sara
HACCART Eméline MUSENTON Claudine VANHUSE Geoffrey WALDT Aurélien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
BRAHMI Fouzia Inspecteur 15 000 € 12 mois 50 000 € JUVIGNY Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
LANGLOIS Cathy Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
BONTE Sylvie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
CHARLES Léa-Lorelei Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € CINNA Cyril Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
ESTRAMON Isabelle Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
GAMAS Céline Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € GREGOIRE Sylvie Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
KHALLOUKI Fatima Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € KHALLOUKI Hanane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
MARLIN Thierry Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €
MOTTIN Jérémy Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € PETIT Christine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
RAHARIVONY Christiane Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 € SEKROUF Saîda Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
THERINCA Séverine Contrôleuse 3 000 € 6 mois 5 000 €
KACHCHAR Shanez Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €
KOUACHE Sitfa Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €
LELONG Guillemette Agente 2 000 € 3 mois 1 500 €
Article 4 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Nanterre, le 1er octobre 2023 La comptable, Responsable de service des impôts des particuliers,
signé
Marianne GLISE
Arrêté DDFIP n° 2023-088 du 1er octobre 2023 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly sur Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 214-1. 2° de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme DURAND-PANSERA Fabiana, inspectrice principale des Finances
publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur- Seine, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 200 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
d) les avis de mise en recouvrement.
La délégataire peut prendre toute décision, dans les limites précitées, à l’égard des contribuables relevant des
SIP de Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine. 9
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
ANDRE Marie BAHLOUL Amine
En cas d’absence ou d’empêchement de la comptable ou de son adjointe, les limites indiquées ci-dessus sont
portées à 60.000 €.
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BAMBA Mothié BRAGADO Constance
BRULE Adèle KONE Mamou
KORUTOS Kophen LABREURE Arnaud
MAQUIGNON Charley SCHOENE Elsa
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
BLEIER Mathilde BRITO Sylvio
BRUSEL Christophe CHOISEAU Valentin
DEDIEU-GALLAND Isabelle HAMDI Heikel
LAVRILLOUX Anaelle SEJEAN Frédérique
TOAVE MONITEUR Marie-Célesta VATINEL Eugénie
Les agents délégataires désignés ci-dessus peuvent prendre des décisions, dans les limites précitées, à l’égard
des contribuables relevant des SIP de Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ANDRE Marie Inspectrice 15 000 € 12 mois 40 000 €
AMAND Annie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € CHAPPE Chantal contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
COHEN Axel contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
COLIN Jonathan contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € DAGUE Ludovic contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
KORUTOS Kophen contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € LABREURE Arnaud contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € 10
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BLEIER Mathilde agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
BRITO Sylvio agent 2 000 € 6mois 10 000 €
CHOISEAU Valentin agent 2 000 € 6 mois 10 000 € HAMDI Heikel agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
KASEKA KAPUYA Betty agente contractuelle 2 000 € 6 mois 10 000 € LOUISON Carole agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
TOBIT KOUAMEN Fabrice agent 2 000 € 6 mois 10 000 €
SEJEAN Frédérique agente 2 000 € 6 mois 10 000 € VATINEL Eugénie agente 2 000 € 6 mois 10 000 €
Les agents délégataires désignés ci-dessus peuvent prendre toute décision, dans les limites précitées, à l’égard
des contribuables relevant des SIP de Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
À Neuilly-sur-Seine, le 1er octobre 2023
La comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
de Neuilly-sur-Seine
signé
Amandine POCQUET 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/