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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 127 c
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260417 090 Logiciel Synbird
Document publié le Mercredi 1 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP20260417 090 Logiciel Synbird)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2086
Reçu
en
orétecture
le 24/04/2086
Pubtié
le
ID:
605-240500439-20260424-DP202650417
090-A
+
|
RE
A.
Décision
du
Président
n° DP20260417_090
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Ressources
numériques
Objet:
Renouvellement
du
conirat
d'abonnement
au
logiciel
Synbird
utilisé
par
le
service
Citoyenneté
Proximité
Pôle
: Ressources
Contexte
:
Le
service
Citoyenneté
Proximité
de
la
Ville
de
Briançon
utilise
le
logiciel
Sybird
pour
la
gestion
et
la
prise
de
rendez-vous
en
ligne
pour
les
cartes
nationales
d'identité
et
les
passeports.
Le
contrat
d'abonnement
à
ce
logiciel
ayant
expiré
le
12°
février
2026,
i convient
de
le
renouveler
pour
une
durée
de
3 ans.
Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU
la
décision
préfectorale
n°
05-2025-12.19.00002
du
19
décembre
2025
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
:
VU
la
délibération
n°2021-117
du
2
novembre
2021
portant
conventions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
de
mutualisation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°DL20260402 040
du
2
avril
2026
portant
délégations
au
Président
pour
prendre
des
décisions
pour
la
passation
de
marchés
de
services
dans
la
limite
des
plafonds
règlementaires
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
le service
Citoyenneté
Proximité
de
disposer
d'un
logiciel
pour
les
prises
de
rendez-vous
avec
les
Usagers
dans
le
cadre
des
démarches
cartes
nationales
d'identité
et
passeports
;
Décision
du
Président
n°
DP20260417_090
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 005-240500439-20260424-DP20260417
090-AR
DÉCIDE
ARTICLE
1:
De
conclure
Un
contrat
avec
la
société
Synbird,
pour
une
durée
de
3
ans
et
Un
montant
annuel
de
914,04
euros
HT
{révisable
chaque
année)
portant
sur
l'abonnement
à
un
service
de
prise
de
rendez-vous
pour
les
passeports
/ cartes
nationales
d'identité
utilisé
service
Citoyenneté
Proximité
de
la
Ville
de
Briançon.
ARTICLE
2 :
De
signer
tous
les
documents
et
pièces
y
afférents.
ARTICLE
3 :
D'inscrire
chaque
année
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
la
dépense
annuelle.
La
dépense
pour
l'année
2026,
portant
effet
au
1er
février
2026,
est
engagée
comptablement
sous
le
numéro
2026CCB00714. ARTICLE
4
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
2 1 AVR. 2026
Fait
à
Briançon,
le
Le
Président,
Par
délégation,
Béatrice
CHEVA
Directrice
Géné
Arnaud
MURGIA
Date
de
publication :
l
l
ANR.
2076
Date
de
Transmission
en
préfecture
:
l
l
ANR.
1076
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
DP20260417_090
Page
2
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026
Publié
le
S
L
O
YSynBird SAS SYNBIRD 14 Faubourg
Reclus
73000
CHAMBERY
- France
Capital
de
310465,45
€
Siret
: 81966617300037
Tel
:04
58
14
08
79
Email
: contact@synbird.com
Gestion
et
Prise
de
rendez-vous
en
ligne
CNI/PSP
: nouvel
abonnement
annuel
débute
au
1er février
2026
jusqu'au
31
janvier
2029
RÉF
DÉSIGNATION
COÛT
FONCTIONNEMENT
ANNUEL
Hébergement,
Maintenance,
SMS,
Mail,
Statistiques,
Mises
à
jour,
Assistance
et
Support
A-RDV-
Abonnement
Synbird
Premium
2.000
prises
de
rdvs
annuels :
PREM-
agendas
illimités,
comptes
d'accès
illimités
, mails
et
SMS
002000
premium
illimités
pour
confirmations,
rappels
et
déplacements
des
rdvs,
connecteur
Active
Directory,
ouverture
de
créneaux
spécifiques,
traçabilité,
statistiques
complètes,
sécurité
:
Secnumcloud,
design
OWASP,
tests
d'intrusions
annuels,
sauvegardes,
systèmes
anti-doublons,
certification
RGAA.
rdv
de
remise
des
titres
: eut/
non
ID
: 005-240500439-20260424-DP20260417.
090-AR
PET
N°D-2026-04-00312
DATE
: 15-04-2026
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: 120
JOURS
Esplanade
Alain
Bayrou
26
Avenue
du
159e
RIA
05100
Briançon
TVA
: NC
SIRET
: 240500439001
14
rdv-supp
Coût
au
rendez-vous
au
delà
du
forfait
Mode
de
paiement
: Virement
Bon
pour
accord
le :
Signature IBAN
: FR76
1680
7000
8037
4936
4021
570
BIC
: CCBPFRPPGRE
PU
HT
TOTAL
HT
TVA
TOTAL
TTC
914,04
€
1 096,85
€
914,04
914,04
€
20,00
%
1 096,85
€
0,35
0,00€
20,00
%
0,00
€
914,04
€
182,81
€
1
096,85
€
Julien
de
Nomazy,
président
La
at]
SAS
SYNBIRD
- 14
Faubourg
Reclus
- 73000
CHAMBERY,
France
N°TVA
FR31819666173
- SIREN
81966617300037
- RCS
819666173
Capital de
310465,45
€ - APE
62012
FR76
1680
7000
8037
4936
4021
570
CCBPFRPPGRE
1/13 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
ne
Reçu
en
gréfecture
le
24/04/2026
Publié
le
CONTRAT
DE
SERVICE
SYNBIRD
version
2.15
du
10 janvier
2026
article
1 : OBJET
DU
CONTRAT
La
société
SY NBIRD),
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
313
337,07
euros,
dont
le siège
social
est
situé
14
Faubourg
Reclus
- 73000
CHAMBÉRY,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Chambéry
sous
le
numéro
RCS
CHAMBERY
819
666
173,
dûment
représentée
par
Monsieur
Julien
Berger
de
Nomazy,
en
sa
qualité
de
Président,
a développé
une
application
web
« SYNBIRD
» permettant
notamment
de
gérer
des
prises
de
rendez-vous
en
ligne
de
file d'attente,
de
réservation
et de
démarches
en
ligne.
Le
présent
Contrat
ont
pour
objet
de
définir
les
conditions
et modalités
selon
lesquelles
les clients,
personnes
morales
où
physiques,
agissant
dans
le cadre
de
leur
activité
professionnelle
(ci-après
le(s)
« Client(s)
»}
peuvent
utiliser
l'Application
proposée
par
SYNBIRD
et les services
y associés.
SYNBIRD
et
le
Client
sont
collectivement
dénommés
les
«
Parties
».
Le
Client
reconnaît
avoir
pris
connaissance
et accepter
sans
réserve
le présent
contrat,
lequel
constitue
les conditions
essentielles
et
déterminantes
de
la relation
contractuelle
entre
les
parties
et prévalent
sur
toutes
conditions
générales
d'achat
et
tout
autre
document
émanant
du
Client,
le
cas
échéant.
Ainsi,
toute
commande
passée
par
le Client
implique
l'accord
définitif
et
irrévocable
du
Client
sur
l'ensemble
des
conditions
générales
présentées
ci-après.
DEFINITIONS
Chaque
fois
qu'ils
seront
utilisés
dans
le présent
contrat
avec
une
majuscule,
les
termes
ci-après
auront
la signification
suivante :
Application
: désigne
l'application
SYNBIRD
développée
et éditée
par
SYNBIRD
offrant
notamment
les services
suivants
: gestion
de
prises
de
rendez-vous,
gestion
de
file
d'attente,
agenda.
Défauts
: désigne
les anomalies,
incidents,
dysfonctionnements,
défaillances
de
l'Application
qui
apparaîtraient
à l'usage
et qui
peuvent
bloquer
totalement
Île fonctionnement
de
l'Application
ou
de
l'un
des
services
proposés
par
SYNBIRD
(ci-après
« Défauts
Bloquants
») ou
non
(ci-après
« Défauts
Non-Bloquants
»).
Données
personnelles
: désigne
toute
information
se
rapportant
à une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable,
qu'il
s'agisse
d'un
membre
du
personnel
de
l'une
des
Parties,
des
Utilisateurs
ou
d'un
tiers.
Droit(s)
de
Propriété
Intellectuelle
: désigne
tous
les droits
associés
aux
œuvres
de
l'esprit
y compris
les droits
patrimoniaux
et moraux
d'auteur,
tous
droits
de
propriété
relatifs
aux
brevets,
marques,
dessins
et modèles,
logiciels,
bases
de
données,
noms
de
domaines,
ainsi
que
tout
autre
droit
de
propriété
intellectuelle,
dans
le
monde
entier,
d'ores
et
déjà
ou
ultérieurement
déposés
ou
enregistrés,
y compris
les droits
attachés
aux
demandes
de
tous
titres
de
propriété
intellectuelle, Informations
confidentielles
: désigne
toutes
les
informations,
données,
documents
de
toute
nature
transmis
par
une
Partie
à l'autre
Partie
ou
portés
à la connaissance
d'une
Partie
par
l'autre
Partie
par
écrit
ou
par
oral
ou
par
tout
autre
moyen
et
incluant
sans
limitation
toutes
informations
scientifiques,
techniques,
commerciales,
stratégiques
ou
financières,
toutes
études,
spécifications,
tous
logiciels,
prototypes,
procédés,
produits,
savoirfaire,
protégeables
ou
non
et/ou
protégés
ou
non
par
un
Droit
de
Propriété
Intellectuelle.
Perfectionnements
: désigne
toutes
les
modifications,
améliorations,
adaptations,
évolutions,
et/ou
développements
spécifiques
qui
pourraient
être
réalisé(e)s
sur
l'Application,
portant
notamment
sur
les
fonctionnalités
de
l'Application,
son
ergonomie,
ou
les
intégrations
connexes
avec
l'écosystème...
Utilisateurs
: désigne
les particuliers
utilisant
l'Application
à des
fins
personnelles.
article
2 : FORMATION
DU
CONTRAT
Sur
la base
des
besoins
qui
lui
auront
été communiqués
par
le Client,
SYNBIRD
établira
un
devis
listant
les
prestations
proposées
ainsi
que
le budget
à prévoir.
Le
devis
est valable
pendant
une
durée
de
trois
(3)
mois.
Les
commandes
ne
seront
prises
en
compte
par
SYNBIRD
qu'à
compter
de
la réception
de
la notification
du
présent
Contrat
ou
à défaut
de
la signature
du
devis
et du
présent
contrat.
Le
devis
soumis
par
SYNBIRD
et validé
par
le Client
complété
du
présent
contrat
constitue
le contrat
qui
lie
SYNBIRD
et
le Client
(ci-après
le « Contrat
»),
ce
que
ce
dernier
reconnait
et accepte
expressément.
En
cas
de
contradiction,
il est
entendu
que
les
termes
du
devis
prévalent
sur
les dispositions
du
présent
contrat.
2113 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
ne
Reçu
en
gréfecture
le
24/04/2026
Publié
le
article
3
: DROIT
D'USAGE
DE
L'APPLICATION
ET
ACCES
AUX
SERVICES
ASSOCIES
Droit
d'usage
En
contrepartie
du
paiement
des
sommes
mentionnées
dans
le devis,
SYNBIRD
concède
au
Client,
pour
la durée
mentionnée
dans
le devis
et pour
le monde
entier,
un
droit
d'usage
non-exclusif
de
l'Application
par
le Client
dans
ses
relations
avec
les Utilisateurs.
Ce
droit
d'usage
est
personnel,
incessible
et non-transférable,
à l'exception
des
membres
du
personnel
du
Client
ainsi
qu'à
des
sous-traitants
du
Client
qui
ont
strictement
besoin
d'avoir
accès
à l'agenda
du
Client,
notamment
pour
la prise
de
rendez-vous
ou
l'accueil
téléphonique.
Il est, en
revanche,
expressément
entendu
entre
les
Parties
que
le Client
n'est
pas
autorisé,
de
quelque
façon
que
ce
soit,
à modifier,
adapter,
traduire
et/ou
améliorer
l'Application
directement
ni à
faire
modifier,
adapter
et/ou
améliorer
l'Application
par
un
tiers
autre
que
SYNBIRD.
En
particulier,
le Client
s'interdit
:
De
supprimer
où
modifier
la marque
« SYNBIRD
» ou
toutes
mentions
de
propriété
et/ou
de
copyright
que
SYNBIRD
aurait
apposé
sur
l'Application
ou
la documentation
; De
céder
ou
de
mettre
à disposition
d'un
tiers,
même
gratuitement
et à quelque
titre que
ce
soit
les
programmes
constituant
l'Application
et leur documentation
;De
créer
de
nouveaux
exemplaires
de
l'Application
ou
de
sa documentation
; D'effectuer
lui-même
ou
de
faire
effectuer
la correction
d'une
anomalie
ou
d'une
erreur
par
un
tiers,
sans
l'autorisation
préalable
et
écrite
de
SYNBIRD
;De
décompiler,
traduire
le
code
objet
de
l'Application
en
code
source,
lui-même
ou
par
l'intermédiaire
d'un
tiers,
sauf
dans
les conditions
et limites
strictement
définies
par
la loi
;De
décompiler
l'Application
pour
obtenir
les
informations
nécessaires
à l'interopérabilité
de
l'Application
avec
d'autres
logiciels,
sans
avoir
au
préalable
et par
écrit
mis
SYNBIRD
en
mesure
de
lui
fournir
ces
informations
; De
décoder
ou
tenter
de
décoder,
outrepasser
ou
démanteler
le système
de
protection
intégré
de
l'Application. En
toute
hypothèse,
le Client
s'engage
à ne
pas
utiliser
l'Application
autrement
que
dans
les
limites
autorisées
par
le
Contrat. Le
Client
s'engage
à respecter
strictement
les conditions
d'utilisation
de
l'Application
ainsi
que
toute
disposition
mentionnée
dans
la documentation
technique
associée
et,
plus
généralement,
dans
tous
les
documents
remis
par
SYNBIRD
au
Client.
Le
Client
se
porte
fort du
respect
par
les
membres
de
son
personnel
et éventuels
sous-traitants
des
dispositions
du
Contrat
ainsi
que
des
conditions
d'utilisation
de
l'Application
et assumera
toute
responsabilité
en
cas
de
manquement
à
ce
titre.
Le
présent
droit
d'usage
est concédé
sans
aucune
exclusivité
au
profit
du
Client,
ce
que
ce
dernier
reconnait
et accepte
expressément.
Par
conséquent,
SYNBIRD
se
réserve
le droit
de
concéder
un
droit
d'usage
de
l'Application
à d'autres
professionnels
et d'autres
collectivités.
article
4
: Services
Les
services
proposés
par
SYNBIRD
auquel
le Client
a accès
via
l'Application
sont
ceux
prévus
dans
le devis.
I} pourra
s'agir
notamment
des
services
suivants
:
4.1
Pour
les services
d'agenda
selon
options
Fourniture
d'un
agenda
pour
la prise
de
rendez-vous
en
ligne :
L'Application
comprend
un
agenda
« en
ligne
» permettant
au
Client
de
:
configurer
ses
plages
de
rendez-vous
;définir
les durées
des
rendez-vous
;noter
des
rendez-vous
pour
des
personnes
réservant
en
direct
ou
par
téléphone
;envoyer
automatiquement
un
mail
et un
SMS
de
confirmation
et un
rappel
aux
personnes
ayant
pris
rendez-vous,
sous
réserve
de
renseigner
l'email
et/ou
le numéro
de
téléphone
portable
de
la
personne, déplacer
des
rendez-vous
;bloquer
des
créneaux
à la réservation.
Fourniture
d'un
Widget
:L'Application
comprend
un
widget,
à savoir
du
code
html
qui
s'intègre
sur
le site
du
Client
et
qui
permet
aux
Utilisateurs
de
: prendre
des
rendez-vous
directement
depuis
le site
internet
du
Client,
aux
périodes
de
disponibilités,
sous
réserve
qu'ils
aient
un
email
et qu'ils
le communiquent
recevoir
automatiquement
un
SMS
et/ou
un
mail
de
confirmation
et un
rappel
du
rendez-vous
;
Confirmation
— Rappel
— Annulation-
Confirmation
:
Lors
d'une
prise
de
rendez-vous,
l'Utilisateur
reçoit
un
mail
et/ou
un
SMS
envoyé
par
SYNBIRD.
Ce
SMS
confirme
le
rendez-vous
à l'Utilisateur.
Le
mail
de
confirmation
comprend
un
message
personnalisable
par
le Client
pour
préciser
des
éléments
relatifs
au
rendez-vous.
Depuis
le mail
et le SMS,
l'Utilisateur
dispose
d'un
lien
pour
annuler
ou
déplacer
ce
rendez-vous.
3/13 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
ne
Reçu
en
gréfecture
le
24/04/2026
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260424-DP20260417
O90-AH
- Rappel : L'Utilisateur
reçoit
par
mail
et/ou
par
SMS
un
rappel
du
rendez-vous,
avec
les
mêmes
caractéristiques
que
celles
la
confirmation. - Annulation : L'Utilisateur
a
la possibilité
d'annuler
son
rendez-vous,
auquel
cas,
le créneau
est
rendu
immédiatement
disponible
pour
un
autre
rendez-vous.
Le
Client
conserve
la possibilité
de
voir
le rendez-vous
dans
l'agenda.
4.2
Pour
les services
de
file d'attente
- selon
options
Fourniture
des
services
suivants
- Signaler
l'arriver
d'un
usager
depuis
une
borne
ou
l'accueil
- Impression
d'un
ticket
- Appel
d'un
usager
depuis
un
guichet
- Statistiques
et monitoring
de
la file d'attente
r les
services de
ré
ations selon
options
L'Application
comprend
un
back-office
« en
ligne
» permettant
au
Client
de
:
configurer
Les
salles
disponibles
(caractéristiques,
visuels),
de
définir
les plages
de
réservation,
les
tarifs,
les
profils
d'utilisateurs,
et de
créer
un
modèle
de
convention.
En
front
office
la solution
comprend
un
moteur
de
recherche
des
salles,
une
page
de
présentation
de
chaque
salie,
un
planning
avec
possibilité
de
faire
de
demande
de
réservation.
Les
agents
peuvent
valider
la demande
de
réservation
et ajuster
la demande
et le tarif si nécessaire.
Après
cette
validation
les
usagers/clients
peuvent
signer
la convention
et payer
en
ligne
(options).
ils reçoivent
alors
automatiquement
un
mailde
confirmation.
article
5
: HEBERGEMENT
ET
SAUVEGARDE
L'hébergement
de
l'Application
est
réalisé
par
SYNBIRD,
sur
des
serveurs
français,
dans
le respect
des
standards
élevés
de
qualité
et de
sécurité
applicables
et des
règles
de
l'art
de
la profession.
SYNBIRD
s'engage
à dimensionner
le serveur
de
façon
à garantir
l'accessibilité
de
l'Application
et des
performances
correctes
ainsi
qu'à
assurer
au
mieux
la continuité
du
service.
La
sauvegarde
de
l'Application
et des
données
qu'elle
contient
est
réalisée
quotidiennement.
Il est
expressément
entendu
entre
les Parties
que
tout
équipement
matériel
(notamment
ordinateur,
téléphone,
tablette)
ou
logiciel
permettant
l'accès
et l'utilisation
de
l'Application
est
à la charge
exclusive
du
Client,
de
même
que
les
frais
de
communication
électronique
(notamment
coûts
téléphoniques,
coûts
d'accès
à
Internet)
nécessaire
pour
y
accéder
ou
résultant
de
son
utilisation.
A
ce
titre,
it appartient
au
Client
d'être
équipé
des
équipements
matériels
et/ logiciels
et de
souscrire
les
abonnements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
l'Application.
article
6
: MISE
EN
PLACE
ET
FORMATION
Mise
en
place
SYNBIRD
assure
la mise
en
place
de
l'Application
et notamment
la création
des
agendas
électroniques,
le paramétrage
des
différents
services
proposés,
la création
de
scénario
correspondant
au
parcours
des
Utilisateurs,
la
mise
en
place
des
messages
de
confirmation,
la création
des
comptes
des
membres
du
personnel
du
Client,
etc.,
selon
un
calendrier
convenu
d'un
commun
accord
avec
le Client.
article
7
: SUPPORT
CLIENT
Pendant
la durée
prévue
au
devis,
SYNBIRD
assurera
un
support
pour
toutes
demandes
d'aide
sur
l'utilisation
de
l'Application
et/ou
relatives
aux
changements
de
paramétrage.
À
ce
titre,
il est
précisé
que
SYNBIRD
proposera
un
service
de
support
téléphonique
accessible
du
lundi
au
vendredi
de
43 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026 D AI
TE
Reçu
en
gréfecture
le
24/04/2026
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260424-DP20260417
O90-AH
8h30
à
18h,
à l'exception
des
jours
fériés
et sauf
indisponibilité
du
service
dont
le Client
sera
informé
au
minimum
quinze
(15) jours
à l'avance.
Si
la demande
nécessite
un
travail
d'adaptation
du
paramétrage
conséquent
à savoir
plus
de
30
minutes
d'un
consultant
SYNBIRD,
ou
pour
la
formation
d'un
nouvel
agent,
l'assistance
réalisée
sera
facturée
sur
la base
du
tarif indiqué
à
l'article
10
du
présent
contrat,
due
par
le Client.
Toute
assistance
relative
ou
suite
à des
dysfonctionnements
de
l'Application
pouvant
être
considérés
comme
des
Défauts
sera
assurée
par
SYNBIRD
sans
frais
supplémentaire
pour
le Client
dans
le cadre
de
la maintenance
corrective
proposée
par
cette
dernière.
article
8
: Formation
SYNBIRD
assurera
la formation
des
membres
du
personnel
du
Client,
selon
les
modalités
définies
dans
le devis.
article
9
: MAINTENANCE
Maintenance
préventive
Afin
de
maintenir
la qualité
de
service,
SYNBIRD
s'engage
à réaliser
des
opérations
de
maintenance
préventive
sur
les
composantes
du
centre
d'hébergement.
Maintenance
corrective
Pendant
la durée
définie
du
présent
contrat
de
service,
SYNBIRD
assurera
la maintenance
corrective
de
l'Application.
À
ce
titre,
SYNBIRD
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre
pour
corriger,
éliminer
ou
contourner
les Défauts
rencontrés
par
le
Client,
en
fournissant
dans
les meilleurs
délais
tout
correctif
ou
toute
solution
de
contournement
en
cas
de
notification
par
le Client
dudit
Défaut.
Le
Client
s'engage
à faire
remonter
à SYNBIRD),
sans
délai,
par
téléphone
ou
par
mail
tout
Défaut
bloquant.
Le
point
de
départ
du
délai
d'intervention
est
l'heure
du
signalement
générant
la création
d'un
ticket,
pendant
les
heures
d'ouverture
du
service.
SYNBIRD
s'engage
à répondre
sous
deux
heures
en
cas
de
Défaut
Bloquant
le fonctionnement
de
l'Application
ou
de
l'un
des
services
proposés
et à résoudre
le problème
sous
72
heures
ouvrées.
Un
défaut
bloquant
désigne
les anomalies,
incidents,
dysfonctionnement
et défaillance
de
l'application
qui
apparaîtrait
à
l'usage
et qui
peuvent
bloquer
totalement
le fonctionnement
de
l'application
ou
de
l'un
des
services
proposés
par
Synbird.
Dans
le cas
où
la panne
est
lié à un
problème
sur
l'infrastructure
du
client
(accès
Internet
inopérant,
matériel
défaillant
ou
paramétrage
réalisé
directement
par
le client,
suppression
de
données),
Synbird
ne
pourra
pas
être
tenu
pour
responsable.
Maintenance
évolutive
SYNBIRD
s'engage
à continuer
de
faire
évoluer
l'Application
afin
de
la rendre :
Plus
performante
;Plus
flexible
; Plus
ergonomique
;Mieux
adaptée
aux
besoins
des
Clients
et des
Utilisateurs.
Ces
évolutions
sont
publiées
progressivement
et ajoutées
automatiquement
dans
le cadre
du
Contrat.
Elles
sont
communiquées
directement
depuis
l'interface
de
l'agenda.
SYNBIRD
fournira
également
les mises
à jour
de
l’Application
permettant
de
maintenir
celle-ci
en
conformité
avec
la
législation
et la réglementation
en
vigueur
et de
l'adapter
à l'évolution
technologique
des
réseaux
et des
équipements
informatiques. article
10
: CONDITIONS
FINANCIERES
Coûts
Les
coûts
sont
ceux
définis
dans
le devis.
Ils sont
exprimés
en
euros,
hors
taxes
et autres
droits.
Les
coûts
sont
relatifs
à des
opérations
ponctuelles
et/ou
à un
abonnement,
auquel
cas
ils s'entendent
annuellement.
Au-delà
des
services
souscrits
par
le Client
dans
le cadre
de
son
abonnement,
ce
dernier
sera
facturé
des
sommes
supplémentaires
suivantes,
ce
qu'il
reconnait
et accepte
expressément
:
- 0.35€
HT
par
rendez-vous
et/ou
démarche
supplémentaire,
étant
précisé
que
sont
inclus
2 sms
par
démarche
ou
par
rdv
5/13 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
ne
Reçu
en
gréfecture
le
24/04/2026
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260424-DP20260417
O90-AH
supplémentaire
;
- 0.062€
HT
par
SMS
supplémentaire
non
lié à des
rendez-vous
mais
à des
envois
d'information
à des
Utilisateurs
;
- 160€
HT
annuel
par
guichet
supplémentaire
pour
la
file d'attente,
qui
s'entend
comme
tout
agenda
amené
à recevoir
du
public
sur
une
file d'attente.
- 140€
HT
par
heure
d'assistance
spécifique
au-delà
de
ce
qui
est
compris
dans
le
forfait
(cf.
87).
Indexation
des
prixLes
prix
unitaires,
indiqués
dans
le devis
et
le contrat,
sont
révisables
chaque
année
par
référence
à
l'indice
mensuel
SYNTEC
au
moyen
de
la formule
suivante
:
« P1
= PO (S1 / S0) »
Où: P1
=
prix
révisé
;PO
=
prix
d'origine
;S0
=
indice
dernier
indice
SYNTEC
publié
à la signature
du
présent
contrat
;51
=
dernier
indice
SYNTEC
publié
à la date
de
révision.
Conditions
de
règlement
: La
facture
correspondant
aux
prestations
ponctuelles
sera
émise
après
réalisation
desdites
prestations. La
facture
correspondant
à l'abonnement
annuel
sera
émise
au
jour
de
la signature
du
Contrat
puis
à chaque
date
anniversaire,
pour
l'année
à venir,
sauf
modification
du
contrat.
En
toute
hypothèse,
les
paiements
s'effectuent
dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à réception
de
facture,
soit
virement
bancaire,
soit
par
mandat
administratif
sur
le compte
dont
les
coordonnées
sont
indiquées
dans
le devis.
Les
paiements
anticipés
ne
font
pas
l'objet
d'escompte,
sauf
convention
particulière.
En
cas
de
défaut
de
paiement
total
ou
partiel
dans
le délai
fixé
donne
droit
à des
intérêts
moratoires
calculés
à compter
du
lendemain
de
l'expiration
dudit
délai
(ou
de
l'échéance
prévue
par
le marché)
jusqu'à
la date
de
mise
en
paiement
du
principal
incluse
(article
R.
2192-32
du
Code
de
la commande
publique).
Le
taux
des
intérêts
moratoires
applicables
en
cas
de
dépassement
du
délai
maximum
de
paiement
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à courir,
majoré
de
8 points
de
pourcentage.
il sera
fait
application
d'une
pénalité
de
retard
d'un
montant
équivalent
à celui
de
trois
(3)
fois
le taux
d'intérêt
légal,
sans
mise
en
demeure
préalable.
En
outre,
il sera
également
fait application
au
Client
d'une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
dont
le
montant
est
fixé
à quarante
euros
(40
€).
Toutefois,
dans
l'hypothèse
où
les
frais
de
recouvrement
exposés
sont
supérieurs
à 40
€,
SYNBIRD
pourra
demander
une
indemnisation
complémentaire,
sur justification.
En
cas
de
défaut
de
paiement
excédant
un
(1)
mois,
SYNBIRD
se
réserve
le droit
de
suspendre
l'accès
du
Client
à
l'Application
jusqu'au
complet
règlement
de
toutes
les
factures
en
cours.
En
cas
de
régularisation
par
le Client,
SYNBIRD
s'engage
à rétablir
l'accès
à l'Application
dans
un
délai
raisonnable
laissant
le temps
à cette
manipulation
d'être
effectuée.
article
11
: COLLABORATION
DES
PARTIES
Les
Parties
conviennent
de
collaborer
étroitement
et activement
dans
le cadre
de
leurs
relations
contractuelles
et
d'exécuter
leurs
engagements
avec
une
parfaite
bonne
foi
notamment
en
communiquant
à l'autre
Partie
toute
information
nécessaire
à la bonne
exécution
de
leurs
engagements
tels que
prévus
dans
le Contrat.
Les
Parties
s'engagent
réciproquement
par
ailleurs
à éviter
toute
présentation
ou
tout
usage
de
l'Application
de
nature
à
nuire
à leur
image
ou
à leurs
intérêts
mutuels.
article
12
: DROITS
DE
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Il est entendu
entre
les
Parties
que
SYNBIRD
est
et reste
le titulaire
unique
et exclusif
des
Droits
de
Propriété
Intellectuelle
afférents
à l'Application.
Aucune
stipulation
du
Contrat
ne
sera
réputée
transférer
les
Droits
de
Propriété
Intellectuelle
détenus
par
SYNBIRD
au
profit
du
Client,
des
Utilisateurs
ou
d'un
tiers.
En
tout
état
de
cause,
le Client
ne
pourra,
en
aucun
cas,
mettre
tout
ou
partie
de
l'Application
à disposition
d'un
tiers
autre
que
les
membres
de
son
personnel
et les
éventuels
sous-traitants
qui
ont
strictement
besoin
d'avoir
accès
à
l'agenda
du
Client,
sauf
accord
préalable
et écrit
de
SYNBIRD.
6/13 4
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
2
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260424-DP20260417
O90-AH
Le
Client
s'interdit
expressément
toute
autre
utilisation
de
l'Application
que
celle
autorisée
par
le Contrat.
À
ce
titre,
il est
rappelé
que
le Client
s'engage
notamment
à ne
pas
tenter
d'accéder,
ni de
modifier,
décompiler,
désassembler
ou
réaliser
une
opération
d'ingénierie
inverse
sur
l'Application,
à ne
pas
tenter
de
rendre
inopérant
les
systèmes
de
protection,
à ne
pas
les
reproduire,
à ne
pas
les
communiquer
à des
tiers
et à prendre
toutes
les précautions
d'usage
pour
ne
pas
les rendre
accessibles
aux
tiers,
à ne
pas
les
utiliser
pour
un
autre
usage
que
ceux
spécifiés
par
le
Contrat. Il est convenu
que
SYNBIRD
sera
le titulaire
unique
et exclusif
des
Droits
De
Propriété
Intellectuelle
afférents
aux
éventuels
Perfectionnements
qui
seront
réalisés,
qu'ils
soient
réalisés
à l'initiative
de
SYNBIRD
ou
du
Client,
en
ce
compris
les
Perfectionnements
réalisés
sur
la base
des
informations
communiquées
par
le Client,
ce
que
ce
dernier
reconnait
et accepte
expressément.
Par
conséquent,
SYNBIRD
pourra
librement
exploiter
les
Perfectionnements
et sera
libre
d'assurer
à son
nom
et à ses
frais,
dans
les pays
de
son
choix,
leur
protection.
De
façon
générale,
le
Client
s'engage
à
ne
pas
porter
atteinte,
directement
ou
indirectement
par
l'intermédiaire
d'un
tiers,
aux
Droits
de
Propriété
Intellectuelle
de
SYNBIRD
et s'oblige
à prendre
les
mesures
nécessaires
à la protection
desdits
droits,
notamment
à l'égard
de
son
personnel
et soustraitants.
article
13
: CONFIDENTIALITE
Chacune
des
Parties
s'engage
à
:
protéger
et traiter dans
la plus
stricte
confidentialité
les
Informations
Confidentielles
qui
lui
ont
été
remises
ou
qui
lui
seront
remises
par
l'autre
Partie
ou
qui
auront
été
mises
à sa
connaissance
par
l'autre
Partie
;ne
révéler
à aucun
tiers,
sans
l'accord
préalable
et écrit de l'autre Partie,
la nature
ou
Le contenu
des
Informations
Confidentielles
reçues
de ladite
autre
Partie,
et
ce
directement
ou
indirectement
;n'utiliser
lesdites
Informations
Confidentielles
qu'aux
seules
fins
de
la
réalisation
du
Contrat
ou
de
son
exécution,ne
pas
copier,
reproduire,
dupliquer
totalement
ou
partiellement
les
Informations
Confidentielles
pour
des
besoins
autres
que
ceux
de
l'exécution
du
Contrat
;assurer
l'intégrité
et la sécurité
des
Informations
Confidentielles
qui
lui
sont
confiées
par
l'autre
Partie.
Cet
engagement
de
confidentialité
ne
saurait
toutefois
s'appliquer
aux
informations
:
qui
sont
entrées
dans
le domaine
public
préalablement
à leur
divulgation
et/ou
communication
ou
qui
tomberont
dans
le
domaine
public
après
leur
communication
et/ou
divulgation
en
dehors
de
tout
manquement
de
la Partie
qui
les a
reçues
;qui
auront
été
reçues
d'un
tiers
de
manière
licite
sans
violation
du
présent
accord
;qui
étaient
légalement
en
la
possession
de
la Partie
qui
les
a reçues
avant
leur divulgation
;que
la loi ou
la règlementation
applicable
obligerait
à
divulguer. Chacune
des
Parties
se porte
fort
du
respect
par
son
personnel
et ses
éventuels
sous-traitants
des
obligations
de
confidentialité
détaillées
dans
le présent
article
et assumera
toute
responsabilité
en
cas
de
manquement
de
son
personnel
et de
ses
éventuels
sous-traitants
à ces
obligations.
Les
Informations
Confidentielles
demeurent
la propriété
de
la Partie
qui
les
divulgue
à l'autre
Partie.
En
aucun
cas
la
transmission
d'Informations
Confidentielles
à l'autre
Partie
ne
saurait
s'interpréter
comme
lui
conférant
quelconques
droits
ou
intérêts
sur
les Informations
Confidentielles
à l'exception
des
droits
prévus
au
Contrat.
Les
Parties
s'engagent
à restituer
ou
à détruire,
selon
les
instructions
de
l'autre
Partie,
les
documents
ou
leur
reproduction
contenant
des
Informations
Confidentielles,
immédiatement
sur
demande
de
la Partie
concernée
et au
plus
tard
à la résiliation
ou
à l'expiration
du
Contrat
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Le
présent
article
survivra
à la résiliation
ou
à l'expiration
du
Contrat
pour
quelque
cause
que
ce soit
et les
Parties
seront
liées
par
la présente
obligation
aussi
longtemps
que
les
Informations
Confidentielles
ne
seront
pas
devenues
publiques.
GARANTIES
SYNBIRD
déclare
et garantit
disposer
de
tous
les
droits
et en
particulier
les
Droits
de
Propriété
Intellectuelle,
titres,
licences
et
autorisations
nécessaires
à
la
conclusion
et
l'exécution
du
Contrat.
SYNBIRD
ne
consent
aucune
autre
garantie
expresse
ou
implicite,
en
ce
y compris,
sans
que
cette
énumération
ne
soit
limitative,
quant
à la continuité
des
services
proposés
par
l'Application,
à la performance
et/ou
à la pérennité
de
l'Application
et/ou
quant
à l'adaptation
et/ou
la conformité
de
l'Application
à un
usage
particulier
ou
aux
besoins
spécifiques
du
Client
non
validés
par
SYNBIRD.
En
particulier,
SYNBIRD
se
réserve
le droit
d'interrompre
temporairement
l'accessibilité
à l'Application
pour
des
raisons
de
maintenance
ou
de
problème
technique
majeur
comme
une
attaque
informatique
notamment.
SYNBIRD
s'engage,
néanmoins,
à faire
ses
meilleurs
efforts
pour
limiter
au
maximum
le temps
d'interruption,
et à prevenir
le
713 4
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
2
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260424-DP20260417
O90-AH
client
dans
la mesure
ou
cette
interruption
peut-être
programmée.
article
14
: RESPONSABILITE
SYNBIRE
s'engage
à fournir
une
Application
et des
services
associés
performants
et
fiables,
conforme
à ce
qui
est
décrit
dans
le Contrat.
A
ce
titre,
de
convention
expresse,
SYNBIRD
est
soumise
à une
obligation
de
moyens
uniquement.
Le
Client
reconnaît
expressément
avoir
reçu
de
SYNBIRD
toutes
les
informations
nécessaires
lui
permettant
de
bien
comprendre
le
fonctionnement
de
l'Application
et
d'apprécier
son
adéquation
avec
ses
besoins
et de
prendre
toutes
les
précautions
utiles
pour
sa
mise
en
œuvre.
En
outre,
le Client
déclare
qu'il
connaît
bien
Internet
et en
accepte
les
limites
comme
les
contraintes.
En
particulier,
il
reconnaît
que
:
la
Fiabilité
des
transmissions
est
aléatoire
en
raison,
notamment,
du
caractère
hétérogène
des
infrastructures
et
réseaux
sur
lesquelles
elles
circulent
et que
en
particulier,
des
pannes
ou
saturations
peuvent
survenir
; des
restrictions
à l'accès
à
certains
réseaux
peuvent
exister
et être
conditionnées
à la conclusion
d'accord
spécifique
; les
Utilisateurs
peuvent
connecter
leur
équipement
informatique
en
tout
lieu
et peuvent
le cas
échéant,
notamment,
détourner,
disséminer,
altérer,
détruire
ou
falsifier
des
données,
logiciels
et/ou
contenus
circulant
sur
l'Internet,
et
ce
malgré
la
mise
en
place
de
procédures
de
contrôle
d'accès,
notamment,
par
mot
de
passe
ou
autre
code
d'accès.
En
conséquence,
il appartient
au
Client
de
prendre
toute
mesure
appropriée
pour
assurer
la sécurité
de
ses
équipements
et de
ses
propres
données,
logiciels
ou
autres,
notamment,
de
la contamination
par
tout
virus
et/ou
de
tentative
d'intrusion
dont
il pourrait
être
victime ; tout
équipement
utilisé
pour
la connexion
sur
l'Application
est
et reste
sous
l'entière
responsabilité
du
Client.
Le
Client
est
seul
responsable
de
l'utilisation
faite
de
l'Application.
Il sera
ainsi
seul
responsable
en
cas
de
données
ou
informations
qu'il
aura
publiées
et qui
s'avèreront
erronées
ou
inexactes.
Il est
rappelé
que
SYNBIRD
ne
sera
en
aucun
cas
responsable
de
tout
dommage
ou
de
toute
demande,
réclamation
ou
action
résultant :
d'une
utilisation
de
l'Application
non
prévue
ou
non
autorisée
par
le Contrat
ou
ne
respectant
pas
les
modalités
et
conditions
d'utilisation
prévues
au
Contrat
d'une
utilisation
de
l'Application
non
conforme
aux
recommandations
de
SYNBIRD
;d'une
utilisation
de
l'Application
à des
fins
illicites
; de
l'intervention
non
autorisée
du
Client
ou
d'un
tiers
sur
l'Application
;d'une
modification
de
l'Application
non
réalisée
par
SYNBIRD
;
Chaque
Partie
est
responsable
de
tous
dommages
directs
et matériels
qui
pourraient
être
causés
à l'autre
Partie
du
fait de
la mauvaise
exécution
et/ou
inexécution
des
obligations
lui
incombant
en
vertu
du
Contrat.
En
aucun
cas,
les
Parties
ne
sauraient
être
tenues
responsables
de
tous
dommages
indirects
ou
immatériels,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
notamment
perte
de
clientèle,
atteinte
à l'image,
préjudice
financier.….,
subis
par
l'autre
Partie
du
fait
ou
à l'occasion
de
l'exécution
du
Contrat.
En
toute
hypothèse,
lorsqu'elle
peut
être
engagée,
la responsabilité
de
SYNBIRD
est
strictement
limitée
à un
plafond
correspondant
au
montant
total
facturé
au
titre
du
Contrat.
Le
Client
reste
seul
responsable
à l'égard
de
l'Utilisateur
dans
le cadre
de
la relation
avec
ce dernier,
SYNBIRD
n'intervenant
aucunement.
Dans
le cas
où
l'Application
renverrait
à des
sites
tiers,
SYNBIRD
décline
toute
responsabilité
quant
à leurs
contenus
ou
aux
contenus
vers
lesquels
lesdits
sites
peuvent
renvoyer,
ou
en
cas
de
mauvais
fonctionnement
de
ceux-ci.
article
15
: ASSURANCE
Chaque
Partie
s'engage
à souscrire
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
et à maintenir
pendant
toute
la durée
du
Contrat
une
assurance
responsabilité
civile
destinée
à garantir
les
risques
relatifs
à l'exécution
du
Contrat
et à couvrir
les dommages
susceptibles
d'être
mis
à sa
charge
dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat.
A
la demande
de
l'autre
Partie,
chaque
Partie
devra
être
en
mesure
de justifier
la souscription
de
cette
assurance.
article
16
: INDEPENDANCE
DES
PARTIES
Les
Parties
déclarent
que
les
relations
entre
elles
sont
exclusives
de
tout
lien
de
subordination.
8/13 4
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
2
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260424-DP20260417
O90-AH
À
cet
effet,
chacune
des
Parties
et ses
membres
ne
pourront,
en
aucun
cas,
être
considérés
comme
des
représentants
légaux,
des
membres
ou
salariés
de
l'autre
Partie.
Chacune
des
Parties
et ses
membres
n'ont
aucun
droit
de
représenter
ou
d'engager
l'autre
Partie,
sous
quelque
forme
ou
à quelque
titre que
ce soit.
Aucune
Partie
ne
sera
responsable
des
actes
ou
omissions
de
l'autre
Partie,
ou
des
actes
où
omissions
de
leurs
collaborateurs
au
cours
de
la mise
en
œuvre
du
Contrat.
Le
Contrat
ne
constitue
ni une
association,
ni
une
franchise,
ni un
mandat
donné
par
l'une
des
Parties
à l'autre.
Les
Parties
sont
et demeureront,
pendant
toute
la durée
du
Contrat,
des
partenaires
indépendants.
article
17
: DONNEES
PERSONNELLES
Engagements
des
Parties
SYNBIRD
collecte
des
Données
Personnelles
lors
de
la prise
de
rendez-vous
notamment.
Ces
Données
Personnelles
restent
la propriété
du
Client.
Il est
rappelé
que
le Client
détermine
seule
les
finalités
et les
moyens
du
traitement
de
Personnelles
réalisé
via
l'Application,
il est
donc
le responsable
du
traitement.
À
ce
titre,
le Client
s'engage
à ne
pas
faire
un
usage
de
l'Application
non
conforme à
la règlementation
française
et
européenne
en
matière
de
Données
Personnelles
et
garantit
SYNBIRD
contre
toute
demande,
réclamation,
sanction
et/ou
action
à ce
titre.
De
son
côté,
SYNBIRD
agit
en
tant
que
sous-traitant
et s'engage
à mettre
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
nécessaires
afin
d'assurer
que
le traitement
opéré
réponde
aux
exigences
de
la règlementation
sur
les
Données
Personnelles.
A
ce titre,
SYNBIRD
s'engage
à :
traiter
les
Données
Personnelles
uniquement
pour
la bonne
exécution
de
ses
prestations
telles
que
définies
dans
le
Contrat
;traiter
les Données
Personnelles
conformément
aux
instructions
du
Client
que
ce
dernier
prendra
le soin
de
documenter
par
écrit.
Si
SYNBIRD
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
Règlement
Européen
sur
la
protection
des
données
ou
de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
français
relative
à la protection
des
données,
elle
devra
en
informer
immédiatement
le Client.
En
outre,
si SYNBIRD
est
tenue
de
procéder
à un
transfert
de
Données
Personnelles
vers
un
pays
tiers
ou
à une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
français,
elle
doit
informer
le Client
de
cette
obligation
juridique
avant
le traitement,
sauf
si le droit
concerné
interdit
une
telle
information
pour
des
motifs
importants
d'intérêt
public
; garantir
la confidentialité
des
Données
Personnelles
traitées
dans
le cadre
du
Contrat
; veiller
à ce
que
les personnes
autorisées
à traiter
les
Données
Personnelles
en
vertu
du
Contrat
: s'engagent
à respecter
la confidentialité
ou
soient
soumises
à une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
;reçoivent
la formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel.prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les principes
de
protection
des
Données
Personnelles
dès
la conception
et de
protection
des
Données
Personnelles
par
défaut
;fournir
au
moment
de
la collecte
des
données,
aux
personnes
concernées
par
les opérations
de
traitement,
l'information
relative
aux
traitements
de
données
qu'elle
réalise,
selon
la formulation
et le format
de
l'information
convenus
avec
le Client
;dans
la mesure
du
possible,
aider
le
Client
à s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées :
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
et d'opposition,
droit
à la limitation
du
traitement,
droit
à la portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
décision
individuelle
automatisée
(y compris
le profilage)
:répondre,
au
nom
et pour
le compte
du
Client,
et ce dans
les
délais
prévus
par
le règlement
européen
sur
la protection
des
données,
aux
demandes
des
personnes
concernées
en
cas
d'exercice
de
leurs
droits,
s'agissant
des
données
faisant
l'objet
des
prestations
prévues
au
Contrat
;aider
le Client
pour
la réalisation
d'analyses
d'impact
relative
à la protection
des
Données
Personnelles
ainsi
que
pour
la réalisation
de
la consultation
préalable
de
l'autorité
de
contrôle
:tenir,
par
écrit,
un
registre
de
toutes
les catégories
d'activités
de
traitement
effectuées
pour
le compte
du
Client.
Afin
de
garantir
la confidentialité,
l'intégralité,
la disponibilité,
la résilience
constante
des
systèmes
et des
services
de
traitement,
SYNBIRD
s'engage
à mettre
en
œuvre
les mesures
de
sécurité
suivantes :
Un
backup
quotidien
des
données
;Un
cryptage
des
mots
de
passe
« Utilisateurs
» ; Un
cryptage
des
bases
de
données
Postgre
SQL
;Une
limitation
d'accès
à la base
de
données
depuis
des
serveurs
identifiés
:Les
moyens
permettant
de
rétablir
la disponibilité
des
Données
Personnelles
et l'accès
à celles-ci
dans
des
délais
appropriés
en
cas
d'incident
physique
ou
technique
; Une
procédure
interne
visant
à tester,
à analyser
et à évaluer
régulièrement
l'efficacité
des
mesures
techniques
et organisationnelles
pour
assurer
la sécurité
du
traitement
; SYNBIRD
s'engage
à mettre
en
œuvre
les
mesures
de
sécurité
prévues
par
ses
procédures
internes.
Sous-traitance SYNBIRD
peut
faire
appel
à un
autre
sous-traitant
(ci-après,
« le Sous-Traitant
Ultérieur
») pour
mener
des
activités
de
9/13 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
2
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260424-DP20260417
O90-AH
traitement
spécifiques.
Dans
ce
cas,
SYNBIRD
informe
préalablement,
et par
écrit,
le Client
de
tout
changement
envisagé
concernant
l'ajout
ou
le remplacement
d'autres
sous-traitants.
Cette
information
doit
indiquer
clairement
les
activités
de
traitement
sous-traitées,
l'identité,
les coordonnées
du
Sous-Traitant
Uliérieur
et les dates
du
contrat
de
sous-
traitance.
Le
Client
dispose
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
cette
information
pour
présenter
ses
objections.
Cette
sous-traitance
ne
peut
être
effectuée
que
si
le Client
n'a
pas
émis
d'objection
pendant
le délai
convenu.
Le
Sous-Traitant
Ultérieur
est
tenu
de
respecter
les obligations
du
Contrat
pour
le compte
et selon
les
instructions
du
Client.
1l appartient
à SYNBIRD
de
s'assurer
que
le Sous-Traitant
Ultérieur
présente
les
mêmes
garanties
suffisantes
quant
à la mise
en
œuvre
de
mesures
techniques
et organisationnelles
appropriées
de
manière
à ce
que
le traitement
réponde
aux
exigences
du
règlement
européen
sur
la protection
des
données.
Si
le Sous-Traitant
Ultérieur
ne
remplit
pas
ses
obligations
en
matière
de
protection
des
données,
SYNBIRD
demeure
pleinement
responsable
devant
le Client
de
l'exécution
par
SousTraitant
Ultérieur
de
ses
obligations.
Violation
des
Données
Personnelles
SYNBIRD
notifie
au
Client
toute
violation
de
Données
Personnelles
dans
un
délai
maximum
de
48
heures
après
en
avoir
pris
connaissance,
et par
le moyen
suivant :
Mail
; Téléphone
;Et
courrier
papier.Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Client,
si nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à l'autorité
de
contrôle
compétente.
Après
accord
du
Client,
SYNBIRD
notifie
à l'autorité
de
contrôle
compétente
(la CNIL),
au
nom
et pour
le compte
du
Client,
les violations
de
Données
Personnelles
dans
les
meilleurs
délais,
72
heures
au
plus
tard
après
en
avoir
pris
connaissance,
à moins
que
la violation
en
question
ne
soit
pas
susceptible
d'engendrer
un
risque
pour
les droits
et
libertés
des
personnes
physiques.
La
notification
contient
au
moins
:
La
description
de
la nature
de
la violation
de
Données
Personnelles
y compris,
les catégories
et le nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la violation
et
les catégories
et
le nombre
approximatif
d'enregistrements
de
Données
Personnelles
concernés
;Le
nom
et
les coordonnées
du
délégué
à la protection
des
données
où
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues
;La
description
des
conséquences
probables
de
la violation
de
Données
Personnelles
; La
description
des
mesures
prises
ou
que
le Client
propose
de
prendre
pour
remédier
à la violation
de
Données
Personnelles,
y compris,
le cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les éventuelles
conséquences
négatives.
Si,
et dans
la mesure
où
il n'est
pas
possible
de
fournir
toutes
ces
informations
en
même
temps,
les
informations
peuvent
être
communiquées
de
manière
échelonnée
sans
retard
indu.
Après
accord
du
Client,
SYNBIRD
communique,
au
nom
et pour
le compte
du
Client,
la violation
de
données
à
caractère
personnel
à la personne
concernée
dans
les
meilleurs
délais,
lorsque
cette
violation
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et libertés
d'une
personne
physique.
La
communication
à la personne
concernée
décrit,
en
des
termes
clairs
et simples,
la nature
de
la violation
de
Données
Personnelles
et contient
au
moins :
La
description
de
la nature
de
la violation
de
Données
Personnelles
y compris,
si possible,
les catégories
et
le nombre
approximatif
de
personnes
concernées
par
la violation
et les
catégories
et
le nombre
approximatif
d'enregistrements
de
Données
Personnelles
concernés
;Le
nom
et les coordonnées
du
délégué
à la protection
des
données
ou
d'un
autre
point
de
contact
auprès
duquel
des
informations
supplémentaires
peuvent
être
obtenues
;La
description
des
conséquences
probables
de
la violation
de
Données
Personnelles
;La
description
des
mesures
prises
où
que
le Client
propose
de
prendre
pour
remédier
à la violation
de
données
à caractère
personnel,
y compris,
le cas
échéant,
les
mesures
pour
en
atténuer
les éventuelles
conséquences
négatives.
Délégué
à la protection
des
données
Chacune
des
Parties
communique
à l'autre
le nom
et les
coordonnées
de
son
délégué
à la protection
des
données,
s'il en
a désigné
un
conformément
à l'article
37
du
règlement
européen
sur
la protection
des
données.
article
18
: Documentation
SYNBIRD
met
à la disposition
du
Client
la documentation
nécessaire
pour
démontrer
Le respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la réalisation
d'audits,
y compris
des
inspections,
par
le Client
ou
un
autre
auditeur
qu'il
a
mandaté,
et
contribuer
à
ces
audits.
Sort
des
Données
Personnelles
Le
Client
reste
seul
et unique
propriétaire
des
Données
Personnelles
hébergées
à son
initiative.
SYNBIRD
s'engage
à ne
pas
Les divulguer
et à ne
pas
en
faire
un
usage
autre
que
celui
strictement
nécessaire
à l'exécution
du
Contrat.
10/13 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
ne
Reçu
en
gréfecture
le 24/04/2026
*
8
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260424-DP20260417
O90-AH
Au
terme
du
Contrat,
SYNBIRD
s'engage
à renvoyer
toutes
les
Données
Personnelles
au
Client
et à détruire
toutes
les
copies
existantes
dans
ses
systèmes
d'information
ou
à anonymiser
les
Données
Personnelles
et à en justifier
par
écrit.
article
19
: DUREE
Le
contrat
entre
en
vigueur
à compter
de
sa date
de
notification.
La
durée
du
contrat
est
de
12
mois.
1} pourra
ensuite
renouvelé
par
reconduction
tacite
pour
une
durée
d'une
année.
Il peut-être
dénoncé
chaque
année
3 mois
avant
la date
anniversaire
de
notification
du
contrat.
La
durée
globale
du
contrat
ne
peut
pas
dépasser
3 ans.
article
20
: RESILIATION
ANTICIPEE
Le
Contrat
pourra
être
résilié,
de
plein
droit
avec
effet
immédiat,
sans
formalité
judiciaire
et sans
préjudice
de
toute
action
en
dommages
et intérêts,
par
l'une
des
Parties,
en
cas
de
violation
ou
d'inexécution
par
l'autre
Partie
d'une
ou
plusieurs
de
ses
obligations
au
titre du
Contrat,
dans
le cas
où
la Partie
défaillante
n'a
pas
remédié
à son
manquement
dans
le délai
de
trente
(30) jours
à compter
de
la notification,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
de
son
manquement
par
l'autre
Partie.
Le
présent
Contrat
sera
également
résilié
de
plein
droit
en
cas
de
liquidation
judiciaire,
dissolution
ou
cessation
d'activité
de
SYNBIRD
ou
du
Client.
article
21
: CONSEQUENCES
DE
LA
CESSATION
DU
CONTRAT
ET
REVERSIBILITE
La
cessation
du
Contrat,
pour
quelle
que
cause
qu'elle
intervienne,
emportera
la cessation
immédiate
par
le Client
du
droit
d'usage
de
l'Application.
Par
conséquent,
SYNBIRD
supprimera
tout
accès
à l'Application.
Dans
une
telle
hypothèse,
SYNBIRD
s'engage
à transférer
l'intégralité
des
données
qu'elle
possède
et collectées
durant
le Contrat
(anonymisées
ou
non)
au
Client
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
la demande
de
réversibilité
des
données.
Dans
l'hypothèse
où
le Client
ne
demanderait
pas
la restitution
de
ses
données
dans
les six
(6)
mois
à compter
de
la cessation
du
Contrat,
SYNBIRD
détruira
lesdites
données
(anonymisées
ou
non),
ce
que
le Client
reconnait
et
accepte
expressément.
SYNBIRD
s'engage
à apporter,
dans
un
délai
d'un
(1)
mois,
l'assistance
nécessaire
pour
faciliter
le transfert
des
données,
et la reprise
de
leur exploitation
par
le Client
ou
par
un
autre
prestataire,
et ce
durant
la période
de
migration
qui
s'achèvera
après
la récupération
intégrale
des
données
appartenant
au
Client.
SYNBIRD
s'engage
à garantir,
lors
du
transfert,
la sécurité
des
données
et des
applications
qui
lui ont
été confiées,
et ce
conformément
à ses
obligations.
Durant
la phase
de
réversibilité,
SYNBIRD
continuera
à apporter
une
qualité
de
service
conformes
aux
termes
et
conditions
prévus
au
Contrat.
A
l'issue
de
cette
phase
de
réversibilité,
SYNBIRD
s'engage
à détruire,
sur
l'ensemble
de
ses
moyens
numériques,
dans
un
délai
maximum
de
dix
(10) jours
calendaires,
l'ensemble
des
données
qu'elle
possède
et collectées
durant
le contrat,
anonymisées
ou
non.
De
son
côté,
le Client
devra
restituer,
à première
demande,
à SYNBIRD
l'ensemble
des
documents,
matériels
et
informations
communiqués
et qui
seraient
la propriété
de
cette
dernière.
Si
la résiliation
résulte
d'un
manquement
du
Client,
les
sommes
facturées
par
SYNBIRD
au
titre
de
l'année
contractuelle
en
cours
resteront
dues
à titre de
pénalité,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts
qui
pourraient
être
demandés
en
réparation
de
l'entier
préjudice
subi
par
SYNBIRD.
A
l'expiration
du
Contrat
ou
à la date
de
prise
d'effet
de
sa
résiliation,
toutes
les sommes
qui
resteraient
dues
par
le
Client
à SYNBIRD
deviendront
immédiatement
exigibles.
Un
rapport
sur
l'état des
sommes
dues
à SYNBIRD
à la date
effective
de
l'expiration
ou
de
la résiliation
du
Contrat
sera
établi.
Toutes
les
stipulations
du
Contrat
qui
peuvent
raisonnablement
être
interprétées
comme
survivant
à l'expiration
ou
à la
résiliation
anticipée
du
Contrat,
survivront
à cet
évènement.
11/13 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
ne
Reçu
en
gréfecture
le
24/04/2026
Publié
le
ID
: 605-240500439-20260424-DP20260417
O90-AH
article
22
: ACCES
AUX
CODES
SOURCE
DE
L'APPLICATION
Le
Client
sera
autorisé
à accéder
aux
sources
de
l'Application
en
cas
de
liquidation
judiciaire,
dissolution,
cessation
d'activité
de
SYNBIRD,
pour
un
usage
strictement
personnel
uniquement.
Cette
faculté
d'accéder
aux
sources
pour
le Client
n'entraîne
cession
des
droits
patrimoniaux
au
profit
du
Client
et aucun
droit
pour
ce
dernier
de
conférer
l'usage
de
l'Application,
à titre
gratuit
ou
payant,
à un
tiers.
La
documentation
afférente
à l'Application
est
soumise
aux
mêmes
dispositions.
article
23
: FORCE
MAJEURE
Les
Parties
ne
pourront
être
tenues
responsables
des
retards
ou
manquements
à leurs
obligations
contractuelles
imputables
à un
évènement
de
force
majeure
tel que
défini
à l'article
1218
du
Code
civil.
En
cas
de
survenance
d'un
évènement
de
force
majeure,
la
Partie
affectée
en
informe
immédiatement
l'autre
Partie
et
les
Parties
prendront
toutes
les
mesures
raisonnables
pour
limiter
les conséquences
d'un
tel
évènement.
En
cas
de
survenance
d'un
évènement
de
force
majeure
entraînant
l'impossibilité
temporaire
pour
l'une
des
Parties
d'exécuter
ses
obligations,
l'inexécution
de
ses
obligations
par
la
Partie
affectée
sera
tolérée
pendant
la durée
de
l'évènement
de
force
majeure
et au
plus
pendant
la période
continue
de
trente
(30)
jours
calendaires.
Au-delà,
les
Parties
pourront
résilier
le Contrat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
sans
aucune
autre
formalité.
article
24
: SOUS-TRAITANCE
Dans
le cadre
de
l'exécution
du
Contrat,
SYNBIRD
pourra,
à sa
discrétion,
et
le Client
l'accepte,
faire
appel
à un
sous-
traitant,
SYNBIRD
restant
toutefois
seul
responsable
à l'égard
du
Client.
article
25
: CESSION
DU
CONTRAT
Le
Contrat
est
conclu
en
considération
de
la
personne
du
Client.
Aussi,
la
transmission
du
Contrat,
ou
des
droits
et
obligations
qui
en
découlent,
par
le Client
à un
tiers
n'est
pas
autorisée,
sauf
accord
écrit
et préalable
de
SYNBIRD.
En
cas
de
cession,
un
avenant
de
transfert
serait
établi.
article
26
: NON-SOLLICITATION
DE
PERSONNEL
Le
Client
s'interdit
expressément,
pendant
toute
la durée
de
ses
relations
commerciales
avec
SYNBIRD
et une
durée
d'une
(1)
année
à compter
de
la
fin
desdites
relations,
quelle
qu'en
soit
la raison,
de
solliciter,
faire
travailler,
directement
ou
indirectement,
et/ou
par
personne
interposée,
l'un
des
membres
du
personnel,
actuel
ou
futur,
de
SYNBIRD. article
27
: NON-RENONCIATION
ET
NON-VALIDATION
PARTIELLE
Le
fait
pour
SYNBIRD
de
ne
pas
se
prévaloir
à un
moment
donné
de
l'une
quelconque
des
clauses
du
contrat
ne
peut
valoir
renonciation
à se
prévaloir
ultérieurement
de
ces
mêmes
clauses.
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
du
contrat
étaient
tenues
pour
non
valides
ou
déclarées
telles
en
application
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
à la suite
d'une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les autres
stipulations
garderont
toute
leur
force
et leur
portée.
article
28
: MODIFICATION
Toute
modification
du
contrat
sera
le fait d'un
avenant
signé
par
les
parties.
article
29
: NOTIFICATIONS
ET
ELECTION
DE
DOMICILE
Sauf
dans
les cas
où
une
stipulation
des
présentes
en
dispose
autrement,
il résulte
d'un
accord
exprès
entre
les
Parties
que
les échanges
entre
elles
pourront
intervenir
par
tous
moyens,
notamment
par
messagerie
électronique.
Pour
l'exécution
du
Contrat,
les
Parties
élisent
domicile
en
l'adresse
indiquée
sur
le
devis.
article
30
: DROIT
APPLICABLE
- LITIGES
L'exécution
du
Contrat
est
soumise
à l'application
du
droit
français.
12/13 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/04/2026
Publié
le
S
L
O
ID
: 005-240500439-20260424-DP20260417
090-AR
En
cas
de
litige
et après
une
tentative
vaine
de
recherche
d'une
solution
amiable,
les
tribunaux
pourront
être
saisis.
Pour
contrat
avec
les collectivités
locales
et admistrations
publiques,
le Tribunal
administratif
dont
dépend
le client
est
seul
compétent.
Pour
les
autres
clients,
COMPETENCE
EXPRESSE
EST
ATTRIBUEE
AUX
TRIBUNAUX
COMPETENTS
DANS
LE
RESSORT
DESQUELS
SE
SITUE
LE
SIEGE
SOCIAL
DE
SYNBIRD
nonobstant
pluralité
de
défendeurs
ou
appel
en
garantie,
même
pour
les procédures
d'urgence
ou
les procédures
conservatoires,
en
référé
ou
sur
requête.
A défaut,
le tribunal
compétent
est désigné
selon
les règles
de
procédure
en
vigueur
au jour
du
litige.
SIGNATURE
rs
1
{
:
Nom
du
client
:
Cannet
du
Communes
du
Whenc
anis
ns
du contrat (Nom
et fonction):
M,
Arnaud
MURG}
À,
Psident
ate
:
Signature
avec
écriture
manuscrite
« bon
pour
acceptation
du
contrat
»
Par
délégation,
Béatrice
CHEVALIER
Directrice
Générale
des Services,
|
P.
DA
F1
“
13/13