Procès Verbal - pv 5 juin

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Procès Verbal - pv 5 juin Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Murat-sur-Vèbre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 5 juin)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Assurance, NZ 2.

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, ègee Tarn - Occitanie

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 juin 2026

L’an deux mille vingt-six, le 5 juin à 20 heures 30, le conseil municipal dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de VIDAL Daniel, Maire

Date de convocation du conseil municipal 05 juin 2026

Présents Absents Secrétaire de séance

VIDAL DANIEL MYSKIW RICHARD (procuration à Sylvie EVRAD

Mr Vidal Daniel)

PROENCA ANTOINE CAUMETTE CORINE (procuration

à Mme Stella Nicole)

EVRAD SYLVIE

DURAND BERNARD

ROQUE GHISLAINE

CARLES CHANTAL

RAZIMBAUD OLIVIER

LAPETINA NICOLAS

STELLA NICOLE

RAMADIER MICKAEL

BASCOUL JOEL

SAINT HILARY ISABELLE

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer

Le procès-verbal de la réunion du 22 avril 2026 est approuvé à l’unanimité

Sylvie EVRAD est désignée comme secrétaire de séance

67-2026 : Élection des délégués et suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu l'instruction n° IOMA2308397] du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs

sénatoriaux (en attente de la nouvelle instruction) ;

Vu l'arrêté préfectoral pris en date du 18 Mai 2026 indiquant le nombre de délégués et de

suppléants à élire dans la commune ;

1) Composition du bureau électoral

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil

municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de MME CARLES CHANTAL, M. RAZIMBAUD OLIVIER, MME STELLA

NICOLE , MME PITON ISABELLE

La présidence du bureau est assurée par ses soins.2) Élection des délégués

Les candidatures regroupées enregistrées :

M.PROENCA ANTOINE

Mme EVRAD SYLVIE

M. DURAND BERNARD

Monsieur le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du délégué en vue des

élections sénatoriales.

Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

M.PROENCA ANTOINE: 15 VOIX

Mme EVRAD SYLVIE :15 VOIX

M. DURAND BERNARD :15 VOIX

La candidature regroupée de M. Antoine PROENCA, Mme Sylvie EVRAD et M. Bernard

DURAND), ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamée élue en

qualité de délégués pour les élections sénatoriales.

3) Élection des suppléants :

Les candidatures groupées enregistrées :

+ Mme ROQUE GHISLAINE

+ Mme CARLES CHANTAL

+ _ Mr MYSKIW RICHARD

Monsieur le président rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des suppléants en vue des

élections sénatoriales.

Après enregistrement du ou des candidatures groupées, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

+ Mme ROQUE GHISLAINE: 15. VOIX

+ Mme CARLES CHANTAL : 15. VOIX

+ _ Mr MYSKIW RICHARD: 15. VOIX

La candidature regroupée de M Mme ROQUE GHISLAINE, Mme CARLES CHANTAL et

Mr MYSKIW RICHARD), ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est

proclamée élue en qualité de délégués pour les élections sénatoriales68-2026 : Contrat collectif de complémentaire santé à affiliation facultative Le Maire rappelle au Conseil municipal :

A partir du 1%janvier 2026, les employeurs publics territoriaux auront l'obligation de participer au financement de la couverture frais de santé complémentaire de leurs agents (Cf. Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, et Articles L.827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique).

Le montant minimal de la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux au financement de la couverture frais de santé est fixé par l’article L.827-10 du CGFP et par l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

Les garanties minimales de la couverture frais de santé sont fixées à l’article L.827-10 du CGFP.

Seront éligibles à la participation obligatoire de l'employeur public territorial, les contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, ou bien les contrats labellisés. (Cf. Articles L827-4 et L.827-6 du CGFP)

La commune entend participer au financement d’un contrat collectif frais de santé à affiliation facultative, dans le cadre d’une convention de participation.

Il appartient donc à la commune de lancer la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, afin de sélectionner l’organisme assureur de la couverture frais de santé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.827-1 et suivants ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et les 4 arrêtés du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’avis favorable rendu par les membres du collège des représentants du personnel ;

DECIDE :

Article 1 : de mettre en place un contrat collectif frais de santé à affiliation facultative avec GROUPAMA au profit des agents de la commune, dans le cadre d’une convention de participation, à effet du 1° janvier 2026.

Article 2 : de participer au financement cette couverture frais de santé selon les modalités décrites ci-dessous :

Garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident avec au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

*__ Affiliation ne pouvant pas être conditionnée à l’état de santé ou à l’âge des agents

°__ Affiliation devant intervenir dans un délai de 90 jours suivant la mise en place du contrat ou du recrutement de l’agent

° Taux de cotisation identique pour tous les agents, exprimé en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale° Participation au financement dans le respect du minimum requis par la règlementation

en vigueur

e Participation financière de la Commune par agent et par mois : 30 €

e Choix du régime de cotisation Isolé/Ménage

e Examen des offres selon 5 critères :

- Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif

- Le degré effectif de solidarité

- La maîtrise financière du dispositif

- Les moyens d’assurer une couverture effective des plus âgés et des plus

exposés au risque

- Les moyens permettant de simplifier les démarches à réaliser par la collectivité

dans le cadre de la gestion et du suivi des prestations.

Article 3 : précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Article 4 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux

services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra

faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans

un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours

citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

- Vote du Conseil : Pour 15 Contre 0 Abstention 0

69 — 2026 : Constitution d’une commission communale des Appel d’Offres

Entendu le rapport de Monsieur le Maire exposant que conformément aux dispositions de

l’article L 2121-22 et l’article 279 du code des marchés publics, la commission d’appel

d’offres est constituée par des membres du conseil élus

Vu l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le conseil municipal décide de désigner les membres de la commission tout au long du

mandat :

TITULAIRES SUPPLEANTS

BASCOUL JOEL DURAND BERNARD

PROENCA Antoine ROQUE GHISLAINE

EVRAD SYLVIE RAZIMBAUD Olivier

- Vote du Conseil : Pour 15 Contre 0 Abstention 070-2026 : Donation pour l’euros symbolique de la parcelle cadastrée H 548 par Monsieur Raymond Cavaillès

Le Conseil municipal,

Vu le courrier en date du 29 avril 2026 par lequel Monsieur Raymond Cavaillès fait

part de sa volonté de faire donation pour l’euros symbolique à la commune de la

parcelle cadastrée H 548 située à Boissezon ;

Considérant l'intérêt pour la commune d’accepter cette donation ;

Considérant que cette parcelle pourra être mise à disposition de l’association

Boissezon Nature ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

+ d’accepter la donation l’euros symbolique de la parcelle cadastrée H 548

consentie par Monsieur Raymond Cavaillès au profit de la commune ;

+ __ de préciser que les frais éventuels liés à cette donation seront pris en charge

par la commune ;

+ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document nécessaires à

cette acquisition ;

+ _ de mettre la parcelle à disposition de l’association Boissezon Nature selon des modalités qui seront définies ultérieurement.

Vote du Conseil : Pour 15 Contre 0 Abstention 0

71-2026 : Reconduction de la mutuelle de village avec AXA

Le Conseil municipal,

Vu la présentation effectuée par la compagnie AXA en 2024 concernant la mise en place d’une mutuelle de village ;

Considérant l'intérêt de cette démarche permettant aux habitants de bénéficier d’une offre de complémentaire santé à des tarifs négociés ;

Considérant la demande de reconduction du partenariat formulée par la compagnie AXA ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

+ d’approuver la reconduction du partenariat avec la compagnie AXA dans le

cadre de la mutuelle de village ;

° _ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette

reconduction.

Vote du Conseil : Pour 15 Contre 0 Abstention 072-2026 : Reprise d'une concession funéraire au profit de la commune

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des cimetières

communaux et des concessions funéraires ;

Vu le courrier en date du 21 avril 2026, par lequel Mme Anne-Marie SOUYRIS,

titulaire de la concession funéraire n° 301 située au cimetière communal de Murat, a

manifesté sa volonté de renoncer à ladite concession et d'en faire abandon au profit de

la commune ;

Considérant que cette demande ne porte atteinte à aucun droit de tiers et qu'il convient

d'accepter la rétrocession de cette concession afin qu'elle réintègre le domaine

communal du cimetière ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D'accepter la rétrocession à titre gratuit de la concession funéraire n°301,

située au cimetière communal de Murat, consentie par Mme Anne-Marie SOUYRIS.

Article 2 : La concession susvisée est réintégrée au domaine communal à compter de

la date de la présente délibération.

Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à accomplir toutes les formalités

administratives nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote du Conseil : Pour 15 Contre 0 Abstention 0

73-2026 : Choix du maître d’œuvre pour les travaux de rénovation de l’école communale

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le projet de rénovation de l’école communale ;

Considérant que la commune a sollicité des propositions de maîtrise d’œuvre pour

accompagner cette opération ;

Considérant les deux candidatures reçues :

+ _ M. Flavien GUILLEMAIN, proposant une mission de maîtrise d’œuvre pour

un montant total de 55 130,00 € HT, correspondant à un taux d’honoraires de

7,40 % ;

+ Atelier Laurichesse, proposant une mission de maîtrise d’œuvre pour un

montant total de 59 600,00 € HT, correspondant à un taux d’honoraires de

8,00 % ;

Après examen des offres et après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De retenir l’offre de M. Flavien GUILLEMAIN pour assurer la mission de

maîtrise d’œuvre des travaux de rénovation de l’école communale, pour un montant

de 55 130,00 € HT.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives,

techniques et financières s’y rapportant.

Vote du Conseil : Pour 15 Contre 0 Abstention 074-2026 : Révision des tarifs des photocopies

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de réviser les tarifs applicables aux photocopies réalisées par les services de la commune ;

Considérant qu'il convient également de fixer le tarif des relevés cadastraux et de

maintenir la gratuité des photocopies pour les associations de la commune ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De fixer les tarifs des photocopies comme suit :

[Type de document Tarif TTC ÎType de document [Tarif TTC |

photocopie A4 nor et 0,30 € Photocopie A4 couleur |0,80€ anc

Eorocopie A3 noir et 0,50 € Photocopie A3 couleur |1.50 €

Article 2 : Les photocopies réalisées au profit des associations de la commune

demeurent gratuites.

Vote du Conseil : Pour 15 Contre 0 Abstention 0

75-2026 : Fixation du prix de cession de portions du chemin de Camparnau

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, suite à la réception du plan de

division établi par le géomètre concernant le rachat de portions du chemin de

Camparnau, ainsi qu’à la réunion tenue le 28 mai avec les différents propriétaires

concernés, il convient de fixer le prix de vente des emprises concernées.

Il est précisé que les tarifs appliqués sont conformes à la délibération du 05 juin

2026, prévoyant :

- une participation de 0,50 € par mètre carré en zone À et N.

Il est précisé que les clôtures situées sur les parcelles cadastrées section J n°54 et J

n°476 feront l’objet d’une réfection.

Les cessions concernent les parcelles suivantes :

Section]|Parcelle|| Contenance ÎZone] _ Propriétaire fr 0,50 €/m°| Total |

J Ï54 _ a23a223m)}a |Mme RAZIMBAUD Nicole]111,50€ _|]111,50 €

[7 Ü476 ]1a03ca (103 m)[A |M. VIALET Jean 51,50€ ]51,50€ |

KR ]55 |Ba76caG76m)N [Mme CARRIE Julie ]Is800€ ]1s800€)

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

+ APPROUVE les prix de cession des portions du chemin de Camparnau tels

que définis dans le tableau ci-dessus ;

+ APPROUVE la réfection clôtures situées sur les parcelles cadastrées section J

n°54 et J n°476

+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la

réalisation de ces cessions ;

*__ DIT que les frais afférents aux actes seront à la charge des acquéreurs.

Vote du Conseil : Pour 15 Contre 0 Abstention 076-2026 : Instauration des périmètres de protection autour des captages de Camparnau

Monsieur le Maire :

- rappelle à l’assemblée l’obligation, conformément à la législation en vigueur, de définir

des périmètres de protection des captages ;

- rappelle que cette procédure, lancée en 2019, a atteint l’étape finale qui consiste en

l’organisation de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique ;

- indique que la Déclaration d’Utilité Publique, prononcée à l’issue de la procédure par

arrêté préfectoral, permettra à la commune de garantir la protection de cette ressource

en eau contre toute pollution éventuelle.

- La délibération prise le 05 novembre 2025 concernant l’ouverture de l’enquête publique

pour la mise en place des périmètres de protection du captage de Camparnau

- Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 30 mars 2026 au jeudi 16 avril 2026

- Vu le rapport du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable concernant la DUP

(déclaration d’utilité publique) et le parcellaire

Considérant qu’il appartient au conseil de se prononcer sur cette demande

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Le conseil Municipal

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la vente et l'acte

notarié

Vote du Conseil : Pour 15 Contre 0 Abstention 0

77-2026 : Révision du tarif applicable à la vente de portions du domaine public

communal après déclassement

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2131-1

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2020 fixant le tarif de vente des

portions du domaine public communal déclassées à 0,50 € le m° et 5 e le m° en zone

U

Considérant que ce tarif n’a pas été réactualisé depuis cette date ;

Considérant le temps de traitement administratif nécessaire à l’instruction de ces

demandes ;

Considérant qu’il y a lieu de réviser les tarifs afin de tenir compte des frais liés à ces

procédures ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer, à compter du 05 juin 2026, les tarifs applicables à la vente de

portions du domaine public communal après déclassement selon les modalités

suivantes :

. une part fixe de 350 € par demande ;

. un tarif de 5 € par m° pour les surfaces situées en zones U du PLUI ;

. un tarif de 0,50 € par m? pour les surfaces situées en zones A et N du PLUI.

Vote du Conseil : Pour 15 Contre 0 Abstention 078-2026 : Tarifs de la restauration scolaire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire exposant qu’il convient de revoir le tarif de

la restauration scolaire,

Considérant que le prix moyen relevé par l’Association des Maires de France (AMF)

en 2024 était de 3,80 € par repas,

Considérant là hausse constatée du coût des fournitures alimentaires et des fluides

divers,

Considérant la volonté communale de favoriser l’usage de produits fermiers locaux,

Considérant que le prix de revient de production d’un repas s'élève à 8,07 € pour la

Commune,

Considérant que le nouveau tarif sera applicable au 15 juillet 2026

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

+ D’approuver la revalorisation du tarif de la restauration scolaire ;

+ De fixer le prix de vente du repas à 3,50 € au lieu de 3,20 € ;

+ De préciser que ce nouveau tarif sera applicable à compter du 17 août 2026

+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à

l’exécution de la présente délibération.

Vote du Conseil : Pour 14 Contre 1 Abstention 0

Mme SAINT-HILARY Isabelle souligne que le gain supplémentaire pour la commune

s'élèverait à seulement 2 756 € et s'interroge sur la pertinence de cette mesure au regard de

son impact financier limité.

M. le Maire répond que les familles ont la possibilité de solliciter des aides auprès du

Département, ce qui pourrait contribuer à réduire leur reste à charge.

79-2026 : Subvention exceptionnelle

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire exposant que la Commune a reçu une

demande exceptionnelle de subvention pour la réalisation d’une exposition

photographique en plein air dans les rues du Vieux Murat,

Considérant que cette demande est présentée par l’Association du Vieux Murat sur la

base de photographies fournies par Monsieur Roland Cros,

Considérant que le budget prévisionnel de cette exposition s’élève à 960 € TTC pour

le tirage de 12 bâches photographiques,

Considérant que la participation sollicitée auprès de la Commune représente 50 % du

coût total de l’opération,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

+ D’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 480 € TTC à

l'Association du Vieux Murat pour la réalisation de cette exposition

photographique ;

+ D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de cette subvention

Vote du Conseil : Pour 15 Contre 0 Abstention 080-2026 : Choix de l’entreprise pour les travaux de rénovation du pont de la Boulangerie

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire exposant que, dans le cadre du projet de

rénovation du pont de la Boulangerie, la Commune a sollicité trois entreprises afin

d’établir des devis pour la réalisation des travaux,

Considérant que deux offres ont été réceptionnées :

+ Entreprise Fauvet : montant du devis de 30 617,80 € HT ;

+ __ Entreprise Alinat : montant du devis de 33 420,00 € HT ;

Considérant l’analyse des offres reçues,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix de

l’entreprise chargée d’assurer les travaux,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

+ De retenir l’offre de l’entreprise SARL FAUVET considérée comme étant

l'offre la mieux-disante, pour un montant de 30 617,80 € HT ;

+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives,

techniques et financières relatives à ce marché de travaux ;

+ De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Vote du Conseil : Pour 15 Contre 0 Abstention 0

81-2026 : Décision modificative n°1 Budget COMMUNE 19220

Afin de régulariser et de remettre à l’actif de la Commune le fonds de commerce du café, il

est nécessaire d’effectuer les virements de crédits (écriture sans mouvement financier) ci-

après :

Objet de la dépense Diminution des crédits Augmentation des crédits

BUDGET COMMUNE

Chapitre 21 20 000,00€

D- 2173 OPE 576

Chapitre 20 20 000,00€

D-2051 : Concessions et droits similaire

Objet de la dépense Diminution des crédits Augmentation des crédits

BUDGET COMMUNE

Chapitre 21 50 000,00€

D-2184

Chapitre 20 50 000,00€

D-2184-561

Le conseil municipal, à l’unanimité,

approuve la décision modificative ci-dessus

Vote du Conseil : Pour 13 Contre 2 Abstention 0

Mme SAINT-HILARY Isabelle indique qu’après examen des comptes administratifs

2024, elle a constaté qu’un titre de recettes de 30 000 € avait été émis au nom de la

société Arnaud et Bosch.

M. le Maire confirme ce point et précise que la société Arnaud et Bosch a sollicité

auprès de la Trésorerie un échelonnement de sa dette, à raison de 10 000 € par an

pendant trois ans.

Mme SAINT-HILARY Isabelle souligne également que, lors du Conseil municipal

du mois de novembre 2025, il n’a pas été indiqué que la société Arnaud et Bosch

restait redevable d’un montant de 20 000 €.

10Enfin, elle déclare que M. le Maire n’a pas été autorisé par le Conseil municipal à

signer les documents administratifs relatifs à la cession d’activité de la société

Arnaud et Bosch.

Madame saint-hilary demande à ce que soit inscrit dans le procès verbal que monsieur le maire n'était pas habilité à signer la vente du fonds de commerce à la société

Arnaud et Bosch.

Monsieur le Maire a bien été autorisé, par la délibération n°69-2025, à signer

l’ensemble des documents administratifs relatifs à la cession d’activité de la société

Arnaud et Bosch.

Article 3 :

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à la clôture définitive du bail et à effectuer les démarches administratives et comptables afférentes.

Vous trouverez également ci-joint le courriel de la Trésorerie concernant le flux

financier que nous devons procéder à effectuer.

2e: RESILIATION BAIL CAFE

& CDL ROQUECOURBE-LACAUNE À MAT SRVERE ect

mur le.

ès discussion avec M Bruni, responsable du SG, Le document de réalstion dubai ne auf pas,vole donc ce qu'y a Ueude far dit done leracheter Pou ver à étmbürun acte scminirri ounotarié pour rachat du fonds de commerce ports commune : en fe, en 2024Lacession du FDC 2 été enragistée au sardice deLo fanclre et de SPFE) etta

Que oh plus ample, ex préférableque Le FDG ete matériel soient éd 8 a commune pour a somme totale de20 000€ ; in, ny aura pes de Aux Inanclr nue La commune La soléé,Le montent de leche couvre cet à payer de a oct 6232024) Ensuite quand cetacte erarevenu du SPFE, vous pour fair 2 mandats mandat eu20251 pour Le FDC, et un mandet eu 2158 pourle matéiel au nom de La société mes entypant a paleman aus dergiement le SGGprocéder soc àlémargement de ce mandats perle ur 823 de 2024.

83 de questionnement de Lapar de Me Maire, peut appeler M Bruinar.

reste à votre disposition pour touts précision.

im cordialement

Pascale SIRINE

x Déiders Lcm

nc neds DO du TAN Pa 180 Maria at 01 ALBIend ®

MST à OX Arqumute Lnes

Questions diverses

1 ère question

Contexte

Hameau de Boissezon. Jeudi 28 mai 2026, dans la soirée, une eau couleur marron est

sortie du robinet des habitations. Ceci est arrivé concomitamment, à une intervention

sur les canalisations réalisée par les employés communaux dans l’après-midi. Le

lendemain, vendredi, la couleur marron de l’eau n’avait pas totalement disparue. La

pression constatée était plus importante. Toujours vendredi, à 16 heures, la canalisation au départ de la rue de l’église s’est rompue. Les employés communaux avertis sont

venus constater la fuite. Ils sont revenus samedi matin pour réparer. Dans l’après-midi

du samedi une nouvelle fuite a été constatée route de Canac. Les employés communaux sont revenus l’après-midi pour réparer cette fuite. Le lendemain, dimanche, l’eau a

repris sa couleur normale.

Il est important de saluer, ici, la célérité des employés communaux et leur intervention

durant le week end en dehors de leurs horaires de travail.

11Questions

Serait-il possible à l’avenir, que les habitants concernés par des travaux sur les

canalisations soient informés au moins 24 heures à l’avance de ce genre d’opération, afin de prendre leur disposition ?

De plus, les habitants pourraient-ils connaitre la nature des interventions opérées sur

les canalisations ?

Cordialement

Réponse

Madame,

Les désordres constatés sur le réseau d'eau de Boissezon les 28, 29 et 30 mai derniers trouvent

leur origine dans la défaillance soudaine d'un réducteur de pression. Cette panne a entraîné une

surpression anormale sur le réseau, provoquant plusieurs ruptures de conduites et des fuites

estimées à plus de 6 m° par heure.

Dans une telle situation, l'urgence n'était malheureusement pas de programmer une intervention

à 24 heures, mais bien de préserver la ressource en eau et d'éviter la vidange complète du bassin

alimentant le hameau. Si nous avions différé les réparations, les conséquences pour les usagers

auraient été autrement plus importantes qu'une coloration temporaire de l'eau liée aux

perturbations hydrauliques engendrées par les travaux.

Les agents communaux sont intervenus dès le signalement des incidents, y compris durant le

week-end, afin de rétablir le fonctionnement normal du réseau dans les meilleurs délais. Je

m'associe à juste titre à vos remerciements concernant leur réactivité et leur professionnalisme.

S'agissant de l'information préalable des habitants, celle-ci est naturellement recherchée lorsque

les travaux sont programmés et peuvent être anticipés. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une

intervention d'urgence destinée à stopper une fuite importante et à sécuriser l'alimentation en

eau, la priorité demeure l'action immédiate.

Enfin, je ne peux m'empêcher de relever avec une certaine satisfaction l'intérêt que vous portez

aujourd'hui à la qualité de l'eau distribuée sur le réseau communal, alors même que vous aviez

indiqué lors du précédent conseil municipal ne pas être utilisatrice de cette eau, en votre qualité

de résidente lacaunaise. Comme quoi les sujets communaux finissent toujours par concerner

chacun d'entre nous.2 -ème question

Monsieur le maire,

Lors du vote du BP2026, nous avons voté pour 354 440,40 € de RAR pour des travaux

sur les mazades. Pourrions connaître l’échéancier prévisionnel de ces travaux ? Des

devis ont-ils été signés ? Des travaux ont-ils déjà été réalisés ? De plus dimanche la

murataise, version pédestre, emprunte divers sentiers, certains mériteraient d’être

débroussaillés, en particulier « le chemin des morts » qui rejoint Félines. Il ne faudrait

pas que le patronyme du chemin soit prémonitoire !

Cordialement

Réponse

Je vous remercie pour votre message.

Concernant les crédits inscrits en restes à réaliser pour les sections de commune, je vous rassure : contrairement à ce que pourrait laisser penser votre interrogation, ces sommes n'ont pas

vocation à être dépensées au hasard ni sur simple inspiration municipale.

Les sections concernées disposent d'ayants droit parfaitement capables d'identifier leurs besoins et de formuler des propositions. D'ailleurs, les sections de Révaliès, Montégut, Bessoles et du Causse n'ont pas attendu que la mairie pense à leur place : elles ont pris l'initiative de solliciter

des devis, de définir leurs priorités et, pour certaines, de faire réaliser les travaux qu'elles

jugeaient utiles.

Cette démarche a le mérite de démontrer qu'entre l'inscription d'un crédit budgétaire et la

réalisation de travaux, il existe une étape parfois méconnue : celle de la proposition.

Aussi, dès lors que les ayants droit des sections de commune souhaiteront se saisir du sujet avec le même dynamisme, la commune examinera naturellement leurs demandes.

S'agissant du « chemin des morts », je vous remercie de votre vigilance. Je vous rassure

également : ce chemin porte ce nom depuis plusieurs siècles et aucun maire n'a, à ma

connaissance, vu sa réputation confirmée par les faits. Nous veillerons néanmoins à son

entretien dans le cadre des interventions programmées.

Le Maire

Daniel VINAL