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Déliberation - delib 35 43 sans doc annexe
Déliberation - delib 2833 avec annexes
Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2833 avec annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023 DE28-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 28 / 2023
Convocation en
date
du =10/5/2023
L’An deux-mille vingt-trois et le Seize Mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous
la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 16
Quorum atteint
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F- ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- DAUBA L- FERTON S- BOUSCATEL F-
ROLLAND G- CHAMPROY G- WERNER B-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
VINETS-
Procurations : ORIOL S à DARCHE F-
Secrétaire de séance : CHIVE F
OBJET : Plan d'action d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse :
Charte d'engagement municipale
Domaine :
8.8 Environnement
M. le Maire rappelle la période de crise exceptionnelle en raison de la sécheresse.
Il est donc indispensable d'approuver un plan de sobriété concernant l’eau.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Approuve la Charte d’Engagement Municipale en faveur de la réduction de la consommation d’eau, telle qu’annexée à la présente délibération,
Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures concernant la gestion de l’eau. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023 DE28-DE
LOL au
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023 CET
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023 _DE28-DE
se
PALAU DEL VIDRE
l'expressive
Plan d'action d'urgence et de responsabilité face à la sécheresse
- Charte d'engagement municipale -
La situation de sécheresse est d’une intensité sans précédent dans l’histoire récente du département. Les Pyrénées-Orientales sont le seul département à ne pas avoir levé les mesures de restriction sur l'usage de l’eau depuis le printemps 2022 et ces restrictions ont récemment été renforcées compte tenu de la situation. Dans ce contexte, et afin d'éviter de nouvelles restrictions d'accès à l’eau qui pourraient avoir des conséquences dramatiques, il est indispensable d'accentuer les économies d’eau par un effort collectif de l’ensemble des usagers : particuliers, entreprises, collectivités locales.
Notre commune, consciente de ces enjeux et de l'urgence de la situation, s'engage dans cet effort collectif.
Pour cette raison, le conseil municipal de la commune de PALAU-DEL-VIDRE, dans sa séance du
16 Mai 2023 a décidé de prendre 9 engagements :
1- Signaler aux services de l’État et au(x) gestionnaire(s) de l’eau, toute difficulté éventuelle concernant la disponibilité de la ressource afin de préparer la continuité de l'alimentation en eau potable.
2- Déclencher dans les meilleurs délais un plan d'économies maximales sur l’ensemble des équipements et bâtiments de la commune, par exemple sur la gestion des piscines municipales, des bâtiments communaux et des centres de loisirs, tout en respectant, le cas échéant, les mesures de restriction.
3- Lancer une concertation territoriale avec la population, les acteurs économiques, associatifs ou sportifs pour rechercher des économies d’eau supplémentaires et les mettre en œuvre dans le cadre d’un engagement volontaire. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le sel
ID : 066-216601336-20230516-2023 DE28-DE
4- Conduire des opérations d’information à destination de la populaATION ET UES TOUTISTES SUTTES restrictions applicables et sur les gestes d'économie (affichage municipal, flyers, réunions publiques, réseaux sociaux communaux, bulletins d’information communaux, etc.).
5- Inciter à la bonne mise en œuvre par les particuliers des restrictions prévues par les arrêtés préfectoraux et si nécessaire, en adéquation avec les moyens techniques et humains de la commune, reprendre les dispositions de l’arrêté préfectoral dans un arrêté municipal.
6- Participer aux échanges d'informations avec les administrations en charge de la régulation des usages de l'eau.
7- Mettre en place, ou aider à la mise en place, des récupérateurs d’eau de pluie et tout système individuel d'économie d’eau potable là où c’est possible.
8- Afficher à la mairie et dans les principaux espaces publics le logo « Ma commune s'engage. Économisons l’eau ! »
9- Désigner un élu référent « eau » en la personne de Mme Françoise DARCHE.
AY
Une synthèse des actions mises en place en application de ces engagements sera transmise dans les plus brefs délais à la préfecture et, le cas échéant, à la sous-préfecture. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
LOT
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 29 / 2023
Convocation en
date
du =10/5/2023
L’An deux-mille vingt-trois et le Seize Mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous
là présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 16
Quorum atteint
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F- ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- DAUBA L- FERTON S- BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHAMPROY G- WERNER B-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINETS-
Procurations : ORIOLS à DARCHE F-
Secrétaire de séance : CHIVE F
| OBJET : Demande au Département du lancement des études relatives à la
| création d’un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels
Î
périurbains
Domaine :
8.8 Environnement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L 113-15, issu de la loi
relative au développement des territoires ruraux du 23/2/2005, qui offre aux
Départements la possibilité d'intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur
compétence de protection des espaces naturels et agricoles à l’intérieur d’un
périmètre d'intervention désigné PAEN (Périmètre de protection et de mise en
valeur des Espaces Agricoles et Naturels périurbains).
Considérant le prolongement des réflexions déjà engagées avec les communes
du piémont des Albères pour la mise en place d’un PAEN, la Commune a sollicité
le Département pour s'inscrire dans cette démarche.
Considérant le PAEN comme un outil permettant de délimiter un périmètre et
d'adopter un programme d'action pour y exercer une action foncière. Le PAEN
exclut obligatoirement les espaces urbanisés ou à urbaniser identifiés dans le
PLU. Il constitue une protection renforcée sur le long terme, toute modification
visant à retirer certaines parcelles du périmètre approuvé ne peut intervenir que Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023_DE29-DE
ER
par Décret en Conseil d'Etat. Lors de la révision du PLU, le PAEN s'imposera, il
sera impossible de classer une parcelle comprise dans le périmètre du PAEN en
zone U ou AU.
Considérant la forte pression urbaine que subit le territoire, entraînant avec elle
une forte augmentation du prix des terrains agricoles interdisant de ce fait
l'installation de nouveaux agriculteurs
Considérant l'importance de préserver les espaces agricoles et forestiers, de
développer davantage les emplois qui leur sont liés et de maintenir le cadre de
vie des Palauencs, la Commune s’est engagée dans une démarche en ce sens :
- mise en œuvre d’une politique foncière en partenariat avec la SAFER afin
de lutter contre la cabanisation, l'acquisition de terrains agricoles dans le
but de les utiliser en terrains de loisirs mais également pour faciliter
l'installation de nouveaux agriculteurs. Cette mesure doit permettre une
stabilisation des prix de vente des terres agricoles.
Considérant que le Conseil Municipal souhaite que l’ensemble des zones A et N
du PLU soient incluses dans le périmètre d’étude du projet de PAEN, que ce
périmètre une fois validé sera assorti d’un programme d’action sur les espaces
agricoles naturels.
Considérant que ce programme d'action sera la traduction de la volonté d’agir de la Municipalité pour relancer l’agriculture paysanne, éviter toute mutation vers des non agriculteurs, diversifier les productions et inciter à la production locale notamment vers les écoles, éviter la spéculation foncière sur les terres,
mettre en valeur les terres de bonne qualité, et protéger mais aussi créer des
espaces de biodiversité.
Considérant que le Département propose de mettre en œuvre un PAEN à échelle
géographique du piémont des Albères jusqu’au littoral (Communes de
Montesquieu-les-Albères, Villelongue-des-Monts, Saint Génis-des-Fontaines, St
André, Sorède, Argelès-sur-Mer, en s'appuyant sur le PAEN déjà crée par
Laroque-des-Albères), l’outil PAEN sur la Commune de PALAU-DEL-VIDRE
apparaît comme pertinent. La Commune sera impliquée dans l’étude de
faisabilité, sous maîtrise d'ouvrage départementale, et participera aux instances
de pilotage du projet, (comité de pilotage) ; puis consultée à nouveau pour
accord avant l'instauration du périmètre et du programme d’action PAEN. Le
projet PAEN sera ensuite soumis à enquête publique avant validation par
délibération du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Sollicite le Département en vue du lancement d’une étude préalable à
l'établissement d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains (PAEN) accompagné de son programme
d'action, Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023 fe-ges
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023 _DE29-DE
Propose le projet de périmètre à mettre à l'étude pour la Commune de PALAU- DEL-VIDRE sur l’ensemble des zones agricoles et naturelles,
S’inscrit et participe aux travaux engagés dans le cas d’une étude préalable
visant à statuer sur l'opportunité de mettre en place un PAEN, études sous
maîtrise d'ouvrage départementale,
Participe au financement des études, à concurrence d’un montant n’excédant
pas 5 000 € à la charge de la Commune, le plan de financement définitif et les
modalités précises faisant l’objet d’une convention à venir avec le Département,
Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes au PAEN.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le . .
ID : 066-216601336-20230516-2023_DE30-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 30 / 2023 sas = ER SR
Convocation en L’An deux-mille vingt trois et le Seize Mai le Conseil Municipal, dûment convoqué,
date du = s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous
1020 la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F-
ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- DAUBA L- FERTON S- BOUSCATEL F-
ROLLAND G- CHAMPROY G- WERNER B-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
VINET S-
Procurations : ORIOLS à DARCHE F-
Secrétaire de séance : CHIVE F
OBJET : Effectif communal m Modification
Domaine : Fonction publique
4.1 Personnel titulaire et stagiaire
ose ait in
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale notamment son article 34,
Vu le décret n°91-928 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades
s'y rapportant,
Monsieur le Maire explique qu’il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau
des effectifs, afin de permettre l'avancement, au titre de la promotion interne 2023, d’un
agent au grade de rédacteur et d’un agent au grade d'agent de maîtrise Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023 DE30-DE
En conséquence, il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1° Juin
2023 :
Emploi fonctionnel :
1 Directeur général des services de 2 à 10 000 habitants
Emplois permanents à temps complet :
1 Attaché principal
1 Rédacteur principal de 2è"® classe
1 Rédacteur
3 Adjoints administratifs principaux de 1° classe
3 Adjoints administratifs principaux de 2°"° classe
1 Adjoint Administratif
3 Agents de maîtrise
7 Adjoints techniques principaux de 1°" classe
11 Adjoints techniques principaux de 2°"° classe
6 Adjoints techniques territoriaux
3 Agents spécialisés des écoles maternelles 12° classe
3 Agents spécialisés principaux 1°° classe des écoles maternelles
2 Agents spécialisés principaux 2°"° classe des écoles maternelles
1 Chef de service de Police Municipale
2 Brigadiers-Chefs principaux de police municipale
1 Gardien brigadier
1 Educateur des APS principal de 1°" classe
1 Adjoint d'animation principal 22" classe
Emplois non permanents : Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
s 2 Levrauit
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023 _DE30-DE
1 Agent contractuel pour accroissement temporaire d'activité (3 mois)
6 Agents contractuels pour remplacements
1 Adjoint technique à mi-temps
1 Agent de surveillance de la voie publique (ASVP) contractuel 35/35", pour faire face à un besoin
saisonnier
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Accepte les propositions de Monsieur le Maire,
Dit que les dépenses qui découleront de la décision qui précède et les arrêtés à intervenir seront imputés sur les crédits du budget de l’exercice 2023 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les
membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023_DE32-DE
Berces (OS Tu
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 32 / 2023
|| l
Convocation en
date
du =10/5/2023
L’An deux-mille vingt-trois et le Seize Mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 16
Quorum atteint
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F-
ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- DAUBA L- FERTON S- BOUSCATEL F- ROLLAND G- CHAMPROY G- WERNER B-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C- VINET S-
Procurations : ORIOLS à DARCHE F-
Secrétaire de séance : CHIVE F
OBJET : Convention de partenariat avec la CC ACVI pour la mise à disposition
d'une équipe de broyage | Us
Domaine : Institutions et Vie Politique
5.7 Intercommunalité
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal la proposition de la CC ACVI
concernant la convention de partenariat pour la mise à disposition d’une équipe
de broyage des végétaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Décide d'approuver la convention définissant les modalités de ce partenariat,
telle qu’annexée à la présente,
Autorise M. le Maire à la signer. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023_DE32-DE
É Car as
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier
Le Maire,
Bruno GALAN Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
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ID : 066-216601336-20230516-2023_DE32-DE
L'ETa
Levrauit
Communauté de Communes
DEPARTEMENT DES PYRENEES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALBERES - COTE-VERMEILLE - ILLIBERIS 3 IMPASSE CHARLEMAGNE
-— BP 90103 - 66704 ARGELES SUR MER
_ CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CC ACVI ET LES COMMUNES LOCALES POUR
LA MISE À DISPOSITION D'UNE . EQUIPE DE BROYAGE
|
CONVENTION FINANCIERE
Entre les soussignés:
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille lllibéris,
Sise : 3 Impasse Charlemagne — BP 90103 - 66704 ARGELES SUR MER
Représentée par son Président, Monsieur Antoine PARRA agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire N°... en date du et
désignée dans ce qui suit par :
« LA COMMUNAUTE DE COMMUNES » ou « LA CC ACVI »
D'une part,
Et
La Commune. da... Ge. GO PALAU - DEL -LIDRE
Sise : Sent... drerfne MAS RAR, Carr recrsrennusene
Représentée par son /-6& Maire, Monsieur | Mademe Due... SAN. agissant en cette qualité par délibération N°.....32.f.22.3. en date du ÀAGIS/-222 2. et désignée dans ce qui suit par :
« LA COMMUNE »
D’autre part, Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
[ZEN Publié le ie
ID : 066-216601336-20230516-2023_ DE32-DE
La COMMUNAUTE DE COMMUNES et la COMMUNE étant ci-après collectivement désignées par « Les Parties ».
CONSIDERANT QUE :
Dans le cadre de sa politique environnementale, la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris encourage la pratique du broyage de déchets verts afin de limiter les allers-retours en déchèterie et de favoriser la valorisation locale des déchets verts.
Dans cette optique, la CC ACVI organisera chaque année des campagnes de promotion du jardinage au naturel et du broyage des végétaux sur les sites des Communes qui en font la demande (Cf. la brochure « Luttons contre les pesticides » qui résulte de l'appel à projet O PHYTO régional « Des loisirs au service de la ressource en eau »).
Cette convention a pour objet de définir les obligations liant les deux parties.
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A HAE HR HER KE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La CC ACVI met en œuvre les moyens matériels permettant de broyer les déchets verts des
Communes adhérentes et de leurs citoyens.
Les déchets verts qui seront broyés pourront être réutilisés soit par la Commune soit par ses habitants.
ARTICLE 2 - NATURE ET CONDITION DE LA PRESTATION
Après fixation d’un rendez-vous avec la Commune, le personnel de la CC ACVI se rendra sur le site dédié pour broyer les branchages conformément aux obligations de l'article 3 de la présente convention.
La Mairie de la Commune autorise la CC ACVI à pénétrer sur son domaine communal avec un broyeur de végétaux sur pneumatiques et son véhicule utilitaire tracteur.
La prestation de broyage concerne uniquement les branchages issus de la taille de haïes et non de la taille de massifs d'ornement (types rosiers, fleurs, palmiers, cactées, Griffes de Sorcière.) ni d'abattage d'arbres :
> Le diamètre maximum admis est de 15 cm.
> Si le broyage fait suite à l'intervention d'une entreprise, celui-ci sera refusé. > La Commune s'engage à ne pas laisser de stock de végétaux sur le site.
Les agents de la Communauté de Communes auront la possibilité de refuser de broyer si ces conditions ne sont pas respectées.
Par ailleurs, la Communauté de Communes ne pourra être tenue pour responsable des détériorations du domaine communal (chemin).
NB: La Commune devra retourner la convention signée à la Communauté de Communes (Pas d'application de la convention par anticipation).
1) Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023 _DE32-DE
rare
LEE
ARTICLE 3 — OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La Commune s'engage, par l'intermédiaire de son signataire, à :
> Réserver l’équipe via un agenda partagé auprès des Services « CHANTIERS D'INSERTION » de la CC ACVI avec un minima de 30 jours, sous condition de disponibilité ;
> Garantir la sécurité du lieu mis à disposition et prendre un arrêté préfectoral pour la pratique ponctuelle du broyage sur ce site.
Rappel de l’Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets
non dangereux (J.O 0069 du 15/02/2016) stipulant l'interdiction de stocker des déchets verts.
> Promouvoir le broyage auprès du grand public (cf. brochure « Luttons contre les
pesticides » et panneaux implantés sur les 7 communes par la CC ACVI).
Par exemple en organisant des campagnes de broyage à destination des ménages et en
communicant sur les opérations réalisées, de manière à sensibiliser les habitants du
territoire à l'intérêt du broyat, à la valorisation locale des tailles et des branchages en
paillage et/ou en apport de structurants pour le compostage :
Y Indiquer le partenariat avec la CC ACVI sur tous les supports de communication autour
des opérations de broyage ;
A noter que la Commune signataire de cette convention aura la possibilité d'utiliser le broyat obtenu pour le(s) usage(s) suivant(s) :
e Don du broyat aux ménages intéressés
+ Don du broyat aux associations et espaces de jardins partagés
e Usage du broyat pour les espaces verts locaux
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA CC ACVI
La CCACVI s'engage, à :
5 >
LS >
>
Acheter, entretenir, réparer le matériel et mettre à disposition une équipe d'agents pour effectuer la prestation ;
Accompagner l'action de promotion du broyage domestique en organisant des temps
d'informations et/ou de formations, et en mettant des outils de communication à disposition de
la Collectivité ; en sensibilisant également les foyers par la remise d'une brochure explicative
(guide pratique) sur la valorisation du broyat (paillage, compostage).
Broyer les déchets verts issus de l’élagage ou de la taille de haies sur le site communal selon la date et l'heure fixées au préalable, durant 1 journée ou plus, en fonction des besoins. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
IC Levrauit Euh Em
ID : 066-216601336-20230516-2023_DE32-DE
ARTICLE 5 - INDEMNITE DE PRESTATION JOURNALIERE DE L’
La présente prestation est consentie et acceptée moyennant un forfait journalier de 380 € HT (trois cent quatre-vingts euros), toutes charges comprises. Cette prestation sera payée par semestre.
Le forfait prendra en compte : le déplacement du siège de la CC ACVI jusqu'au site de la Commune, 3 agents (2 agents de chantiers d'insertion et un encadrant technique), un broyeur multi végétaux, du petit matériel, assurance, le carburant lié à l'usage du broyeur et la sécurisation de l'espace de travail.
ARTICLE 6 —- CONDITIONS D'APPLICATION ET DE DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2023 et est reconductible deux fois, par période d’un an.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
La CC ACVI s'engage à assurer ses agents et son matériel.
En contrepartie, la Commune s'engage à assurer le site mis à disposition.
ARTICLE 8 — RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à la présente convention, par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la convention prend fin de plein droit deux mois après
la date d'envoi dudit courrier, le cachet de la Poste faisant foi.
En cas de non-respect par l'une des parties des stipulations ou des obligations résultant de la présente
convention, l’autre partie peut résilier la convention de plein droit, sans préavis, après l'envoi d'un
courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation de la convention implique l'impossibilité immédiate pour la Commune de solliciter à
nouveau l’équipe Broyage de la CC ACVI.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Dans l'hypothèse d’un litige lié à l'application des stipulations de la présente convention, les
cocontractants s'engagent à rechercher une solution amiable de règlement.
Les différends et les litiges qui n'auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Argelès-sur-Mer, le .A6./..S../ 2023.
Pour « LA COMMUNE», Pour la « COMMUNAUTE DE COMMUNES »,
Le Maire, Le Président,
Antoine PARRA Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié le
ID : 066-216601336-20230516-2023 DE33-DE
ELU
LA TL
Convocation en
date
du =10/5/2023
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 16
Quorum atteint
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
| |
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= I RTE LE =
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 33 / 2023
L'An deux-mille vingt-trois et le Seize Mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses délibérations, sous
la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Présents : DARCHE F- BONAFE N- ROCA J- DESCHAMPS F- MUNIER R- CHIVE F-
ABULI P- DELMER J-C- VUILLEMIN L- DAUBA L- FERTON S- BOUSCATEL F-
ROLLAND G- CHAMPROY G- WERNER B-
Absents : POUDEROUX L- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- SARDA C-
VINET S-
Procurations : ORIOLS à DARCHE F-
Secrétaire de séance : CHIVE F
OBJET : Urbanisme : signature des autorisations
Domaine : Urbanisme
2.2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
M. le Maire explique que l’article L 422-7 du code de l’urbanisme prévoit que «si
le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de
déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le
Conseil Municipal de la Commune désigne un autre de ses membres pour prendre
la décision », ainsi dans ce cadre, un autre membre du Conseil Municipal doit
être désigné pour prendre ladite décision et seul le Conseil Municipal peut par
délibération, désigner un de ses membres pour délivrer l'autorisation
d'urbanisme, la délégation de signature du Maire à un adjoint ne saurait suffire
dans ce cas-là.
Ainsi, afin qu’il n’y ait aucune ambiguïté ni soupçon de conflit d'intérêt, le Conseil
Municipal, désigne à l’unanimité, Mme Sophie FERTON, pour signer toute
éventuelle demande d'autorisation d'urbanisme émanant de M. le Maire en son
nom propre. Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
Publié te .
ID : 066-216601336-20230516-2023_DE33-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans les
deux mois à compter de sa publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier