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Conseil Municipal - AVIS CONSEIL MUNICIPAL 12122025
Procès Verbal - PV DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - 20251024 PV CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - 20260206 PV conseil municipal
Procès Verbal - 20251212 pv Conseil Municipal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20251212 pv Conseil Municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
* Grand
À Aigueblanche
Procès- verbal / Conseil municipal du 12 décembre 2025
DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A DIX-NEUF-HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET,
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs
POINTET André, RICHIER Maryse, ROUX-MOLLARD Alain, ARNAULT Jacqueline, MORIN Jean-
Yves, KALIAKOUDAS Evelyne, DELAPIERRE René, NIEMAZ Jean-Louis, PIANI Alain, MARTINET
BON Françoise, MATHIS Marc, HURET Edith, MARIANI Michel, BRUNIER Thierry, TISSOT Christian,
CHATAGNIER Didier, MIBORD Josiane, VICHARD Daniel, CANET Laurent, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, PERCEVAL Christophe, GUILBERT Agnès, PARMENTIER Marlène
Pouvoirs: JAY Hélène à MARTINET BON Françoise, BERLIOZ Pascaline à MIBORD Josiane,
NANTET Laetitia à POINTET André
Absents : CHANOIR Jessica
Désignation d’un secrétaire de séance :
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de désigner un(e) secrétaire de
séance pour établir le procès-verbal de séance (Article 2121.15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la nomination à la fonction de secrétaire de séance de Mme RICHIER Maryse.
Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2025
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 octobre 2025 est soumis à l'approbation des
conseillers présents.
l. AFFAIRES GENERALES
1. RENDU ACTE : compte rendu de Monsieur le Maire en application de
la délibération de délégation de pouvoirs du 25 mai 2020
a) Décisions en matière de baux et conventions (2025-47)
Abrogation d'une décision de préemption
La décision n°D202529 du 8 juillet 2025 relative à l'exercice du droit de préemption sur les parcelles
section CB n°44 et n°45 (22 chemin de la Croix, Grand-Cœur) est abrogée.
b) Décisions en matière de subventions (2025-48)
Un dossier de subvention relatif au projet de la restauration du campanile de l'église de Bellecombe a
été déposé au Département au titre du FDEC 2026.
Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 ee) Décisions en matière de tarifs communaux (2025-49)
Un tarif communal pour les spectacles a été fixé : 5€ par adulte et gratuit pour les enfants de moins de
15 ans.
Le Conseil municipal
PREND ACTE.
2. Convention secours héliportés saison 2025-2026
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention avec le SAF relative aux secours
héliportés en Savoie pour la saison 2025-2026.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les dispositions de cette convention et notamment
l'application des tarifs à 77.47 € HT/mn de vol, comprenant un forfait technique de 6 mn appliqué à
chaque démarrage.
Conformément à l’article 97 de la Loi Montagne et à l'article 54 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité, le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours
héliportées sur la base du tarif approuvé. Le coût de ces secours héliportés sera facturé aux victimes
ou à leurs ayants-droits conformément aux dispositions de ces deux lois et le cas échéant de leurs
décrets d'application, lorsque les activités exercées par la ou les personnes secourues seront
conformes à celles définies par ces textes législatifs et réglementaires.
Il découle de ces deux textes que les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit
une participation aux frais qu'elles ont engagés à l’occasion d'opérations de secours consécutives à la
pratique de toute activité sportive ou de loisirs.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention de secours héliportés pour la saison 2025-2026,
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout acte y afférent.
Pour Contre Abstention NPPV
26 0 0 0
3: Approbation des nouveaux statuts du SDES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et
L5211-17;
Procès-verbal Conseil municipal 12 décembre 2025 Vu la délibération n°CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du
Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie (SDES73) a accepté à l'unanimité la modification des
statuts du syndicat ;
Vu le projet de statuts modifiés;
Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications,
et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie (SDES), autorité organisatrice de la distribution
publique d'électricité a progressivement élargi ses compétences pour répondre aux besoins des
collectivités. Aujourd’hui le SDES propose un accompagnement technique et financier sur diverses
missions : l'enfouissement des réseaux secs, la performance énergétique de l'éclairage public, la
rénovation énergétique du patrimoine bâti, la production d'énergie renouvelable mais aussi la mobilité
électrique.
Les statuts du SDES ont été modifiés pour permettre notamment l'intégration des EPCI et développer
de nouveaux services à l'intention de ses adhérents.
Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté préfectoral portant
modification statutaire.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de la Savoie
Pour Contre Abstention NPPV
26 0 0 0
I. AFFAIRES FINANCIERES
4. Désignation du lauréat dans le cadre du concours de maitrise d'œuvre
pour la construction du complexe sportif
Monsieur le Maire rappelle que la commune a pour projet la construction d’un complexe sportif
destiné à donner une nouvelle dimension au pôle existant d'équipements publics dit du Morel et que,
par délibération en date du 2 juillet 2025 le conseil municipal a décidé dans le cadre de cette opération,
d'organiser un concours restreint de maitrise d'œuvre sur esquisse pour choisir un projet architectural
pour ce bâtiment.
À la suite de la publication d’un avis de concours au BOAMP, au JOUE (le 10 juillet 2025) et sur le profil
acheteur de la commune et au terme du délai prévu le 11 août 2025, trois équipes ont été
sélectionnées par le jury sur la base des critères mentionnés dans le règlement de la consultation :
- appréciation des 3 références significatives
- cohérence et compétences de l’équipe projet proposée
- compréhension du projet
Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 Ces trois équipes sont : groupement Patey, groupement Chabanne, groupement Marc Mimram.
Un dossier de consultation comprenant le programme de l'opération a été transmis aux candidats et
au terme de la limite de réception des projets fixées au 14 novembre 2025 à 17h00, trois projets ont
été remis dans les délais auprès de Me SAINT-MARTIN, commissaire de justice, et anonymisées (projet
A, Bet C).
Le jury, lors de sa réunion du 28 novembre 2025, a analysé les projets remis par les 3 candidats au
regard des critères pondérés définis dans le règlement de la consultation :
- respect du programme des surfaces, de l'enveloppe financière prévisionnelle des travaux, délais de réalisation
- qualité de l'intégration architecturale et paysagère dans le site
- qualité fonctionnelle du projet
- qualité environnementale du projet
Le procès-verbal du 28 novembre formule un avis sur les projets remis de manière anonyme et établit un classement.
Il ressort de l'analyse et de l'avis du jury que le projet C a été classé en première position devant le projet B et le projet A.
Le projet C s’est notamment distingué par son architecture sobre et soignée conjuguant une mise en
valeur du grand paysage et une attention fine à la qualité des usages, son implantation rationnelle et
efficace tenant compte des qualités de site et de la topographie, un grand respect des objectifs et de
l'esprit du programme de l'opération, sa qualité fonctionnelle et la qualité du traitement des espaces extérieurs.
Me SAINT MARTIN, huissier a transmis le procès-verbal de levée de l'anonymat à la suite de la réunion
du jury :
- Projet A : groupement Chabanne
- Projet B : groupement Marc Mimram
-__ Projet C : groupement Patey
Monsieur le Maire propose conformément à l'avis du jury de désigner le groupement Patey, auteur du
projet C, lauréat du concours de maitrise d'œuvre pour la construction d’un complexe sportif, et de
valider le montant des indemnités proposées par le jury pour les deux candidats non retenus, à savoir :
- 20 000 € HT pour les deux autres candidats (groupements Chabanne et Marc Mimram) dont
les projets étaient conformes au programme et au règlement de la consultation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DESIGNE le lauréat du concours de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un complexe sportif
MANDATE le Maire pour négocier le marché de maîtrise d'œuvre avec le lauréat et l’autoriser à signer
le marché.
VALIDE le montant des primes proposées par le jury pour les candidats non retenus et autoriser M. Le Maire à verser ces primes.
[ Pour. Contre Abstention NPPV
| 26 0 0 0
Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 5. Demande d'un fonds de concours à la commune de Grand-
Aigueblanche — terrain synthétique
Le Maire informe le conseil municipal que la CCVA a réalisé des travaux pour transformer le terrain
« Emmanuel Fresno » en terrain synthétique, afin d'optimiser ses conditions d’utilisation.
Il précise qu’il est possible pour la commune de Grand-Aigueblanche de participer partiellement au
financement des travaux d'équipements par le biais d’un fonds de concours.
Le Maire indique que le montant total des travaux est de 1 132 189 € HT. Ils ne bénéficient d'aucune
subvention. Il rappelle que le montant du fond de concours ne peut être supérieurà 50 % du montant
total restant à charge de la CCVA soit 566 094.50 €.
Le Maire propose la participation de la commune pour un montant total HT de 550 000 €.
Il'ajoute qu’un 1% acompte de 350 000 € a déjà été versé par la commune.
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « le montant total
d’un fonds de concours versé par une de ses communes membres à son EPCI à fiscalité propre ne peut
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE la participation de la commune pour la création d’un fonds de concours « Travaux de
transformation du stade « Emmanuel Fresno » en terrain synthétique » à hauteur de 200 000 €.
APPROUVE le projet de convention.
AUTORISE le maire à signer la convention et tous documents nécessaires.
Pour Contre Abstention NPPV
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6. Admission en non-valeur
Le service de gestion comptable a transmis les dossiers des créances irrécouvrables. Ces créances
correspondent à des recettes jugées irrécouvrables et deviennent une dépense à inscrire aux budgets.
Ces impayés sont le résultat d’une combinaison d’actes infructueux ou proviennent de créanciers :
-_ Principalement des sommes dues de l’ancienne régie d'électricité,
- décédés,
- pour lesquels les sommes dues, sont si minimes qu'elles ne permettent pas d'effectuer des
poursuites,
- pour lesquels un procès-verbal de carence a été établi par un huissier.
Le montant des créances irrécouvrables admises en non-valeur (article 6541) s'élève à 409.45 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 APPROUVE la liste de non-valeur telle que présentée.
Pour Contre Abstention NPPV.
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7. Décision modificative n° 3
Monsieur le Maire présente le projet de décision modificative n° 3 du budget principal qui s'établit
comme suit :
Lu Dépenses «) Recettes œ
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-62268-020 : Autres honoraires, conseils. zoo] 0.00 €| 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 3 000,00 <| 9,00 € 0,00€ 0,00€
D-8216-020 : Personnel affecté par le GFP de rattachement 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0,00
€
D-84118-020 : Personnel titulaire - Autres indemnités 0.00 € 3 000.00 € 0,00€ 0.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 18 000,00 € 0,00 €) 0,00€
R-8419-020 : Remboursements sur rémunérations du 0.00 €] 0.00 # 0.00 €
15 000,00 €
personnel
TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 €| 0,00 € 0,00 € 15 000,00
€
D-022-01 : Virement à la section d'investissement 15 000,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00
€
TOTAL D 023: Virement à la section d'investissement 45 000,00 €| 0,00 €] 0,00€ 0,00€
D-8811-01 : Dot. aux amort. des immobilisations incorporelles 0.00 € 15 000,00 € 0.00 €
9.00 €
et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 <| 15 000,00 € 0,00 €|
0,00€
sections
Total FONCTIONNEMENT 48 000,00 € 33 000,00 €| 0,00 €|
45 000,00 €
INVESTISSEMENT ; SE
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 €] 0.00 €| 15 000,00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 €| 0,00 € 45 000,00 € 0,00€
R-28188-01 : Amort. autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 15 000,00
€
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00 € 0,00€ 15 000,00
€
sections
R-10222-01 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 150 000,00
€
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00€ 450 000,00 €
D-165-020 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0,00
€
R-165-020 : Dépôts et cautionnements reçus 0.00 €l 90.00€ 0.00 € 1 500.00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 €| 4 500,00 € 0,00€ 4 500,00 €
D-2115-708-020 : ACQUISITIONS FONCIÈRES 0.00 € 140 000.00 € 0,00€ 0.00 €
D-2183-712-510 : VILLARGEREL 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00
€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 145 000,00 € 0,00€ 0,00€
D-2313-712-510 : VILLARGEREL 0.00 € 5 000.00 €| 0.00 € 0.00
€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 5 000,00 €] 0,00€ 0,00€
Total INVESTISSEMENT 0,00€| 151500,00€| 15000,00€ 166 500,00
€
(Général FRS D
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 APPROUVE la décision modificative n° 3 du budget principal.
Pour Contre Abstention NPPV
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8. Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l'exercice 2025
Monsieur le Maire rappelle qu'en attente du vote du budget 2026, le Conseil municipal peut
autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget sur l'exercice précédent (hors crédits afférents au remboursement
de la dette et restes à réaliser). Les crédits correspondants seront inscrits au BP 2026.
Les montants sont les suivants :
Opération | Fonction Intitulé BP + DM 2025 | 25% du BP + DM
2025
104 518 VOIES - RESEAUX - INCENDIES 350 000,00 € 87 500,00 €
107 518 REVITALISATION BOURG CENTRE 1771 153,98 € 442 788,50 €
201 201 GROUPES SCOLAIRES 93 000,00 € 23 250,00 €
403 020 DIVERS BATIMENTS 450 000,00 € 112 500,00 €
600 515 SALLE POLYVALENTE - GARAGES SAINT-OYEN 30 000,00 € 7 500,00 €
700 518 ENROBES 85 000,00 € 21 250,00 €
701 020 PLAN LOCAL D'URBANISME 29 000,00 € 7 250,00 €
703 518 ECLAIRAGE PUBLIC 100 000,00 € 25 000,00 €
704 020 CIMETIERES 100 000,00 € 25 000,00 €
707 020 EQUIPEMENTS MATERIELS TECHNIQUES 105 000,00 € 26 250,00 €
708 515 ACQUISITIONS FONCIERES 240 000,00 € 60 000,00 €
713 020 INSTALLATION MARAICHER 155 000,00 € 38 750,00 €
714 512 RUE DU PLAN DU TRUY 400 000,00 € 100 000,00 €
715 020 PHOTOVOLTAIQUE PARKING DE LA GARE 50 000,00 € 12 500,00 €
716 515 GYMNASE MULTISPORTS 989 000,00 € 247 250,00 €
717 020 VIDEOSURVEILLANCE 46 000,00 € 11 500,00 €
718 020 MATERIELS DIVERS 60 500,00 € 15 125,00 €
TOTAL) 5053 653,98 € 1 263 413,50 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget sur l'exercice précédent (hors crédits afférents au remboursement
de la dette et restes à réaliser) repris dans le tableau ci-dessus, soit la somme maximale de
1263 413.50 €.
Pour Contre Abstention NPPV
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Procès-verbal - Conseil municipal 12 décembre 2025 9, Débat d'orientation budgétaire 2026
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le débat d'orientation budgétaire est une
étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3500
habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.
C’est pourquoi, et conformément à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est institué la tenue d’un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Il porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré et, éventuellement, les
exercices suivants. Le débat d'orientation budgétaire n’a pas, en lui-même, de caractère décisionnel.
Pour débattre des orientations générales de 2026, le rapport ci-joint est établi à cet effet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2312-1
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,
Vu le rapport de présentation du débat d'orientation budgétaire 2026,
Le conseil municipal :
PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2026.
LR GESTION DU PERSONNEL
10. Création d'emplois non permanents
Madame la première adjointe en charge du personnel informe l'assemblée que suite aux besoins en
personnel pour l’année 2026, il est proposé la création des postes d'agents contractuels de droit public listés ci-après :
Agents à temps complet
Nombre
Grade Article Motif Service de postes du au créés
Adioint Accroissement
Jo! L332-23-2 CGFP saisonnier Espaces verts 5 04/05/2026 31/10/2026 technique are é d'activité
Adioint Accroissement Espaces verts
] 5 L332-23-2 CGFP saisonnier (Emploi 3 01/06/2026 31/08/2026 technique Pants En E d'activité d'été)
7 Accroissement rt
Adjoint | \33223-2cGrP | saisonnier | PARTS) 1 01/07/2026 | 31/08/2026 technique d'activité /Noirie
Procès-verbal - Conseil municipal 12 décembre 2025 Adioint Accroissement
1 . L332-23-2 CGFP saisonnier Voirie 1 01/07/2026 31/08/2026 technique rat d'activité
Adjoint Accroissement
] . L332-23-2 CGFP saisonnier Bâtiment 1 01/07/2026 31/08/2026 technique Pa at ses d'activité
ee Accroi
Adjoint | |332.23 1 carP LP 1 01/01/2026 | 31/12/2026 administratif Temporaire
ee Accroi
Adjoint | 332234 c@rp | ACroissement Technique 1 01/01/2026 | 31/12/2026 technique Temporaire
Agents à temps non complet
Nombre
Grade Article Motif Service de du au postes
créés
Adjoint Aconoissement Gardiennage 0! L332-23-2 CGFP saisonnier nnag 1 06/07/2026 | 31/08/2026 technique d'activité Eglise
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23-1 et L.332-23-
2,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE d'adopter la présente délibération.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour Contre Abstention NPPV
26 0
Procès-verbal - Conseil municipal 12 décembre 2025 11. Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet
annualisé
Madame la 1° adjointe en charge du personnel, expose que conformément à l’article L.313-1 du Code
Général de la Fonction Publique (CGFP) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
IL est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la création d’un emploi permanent
relevant du grade d’Adjoint technique à temps non complet annualisé à 11,94 h (11h56) à compter du 5 janvier 2026.
Conformément à l’article L.4 du CGFP précité, les emplois permanents des collectivités et
établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement
infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le
fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l'article L.332-8 et L.332-9 du CGFP.
La rémunération est calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par
l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions
correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles
spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8, L.332-9 et L313-1
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE d'adopter la présente délibération.
DECIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs.
DECIDE de créer le poste d’Adjoint technique à temps non complet annualisé, à compter du 5 janvier 2026.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour Contre Abstention NPPV
26 0 0 0
10
Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 12. Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet
annualisé
Madame la 1% adjointe en charge du personnel, expose que conformément à l’article L.313-1 du Code
Général de la Fonction Publique (CGFP) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il'appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
l'est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial
compétent.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la création d’un emploi permanent
relevant du grade d’Adjoint technique à temps non complet annualisé à 4,85 h (04h51) à compter du
5 janvier 2026.
Conformément à l’article L4 du CGFP précité, les emplois permanents des collectivités et
établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d’un recrutement
infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le
fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 et L.332-9 du CGFP.
La rémunération est calculée en référence àla grille indiciaire du grade de recrutement.
L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par
l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions
correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles
spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment ses articles 20 et 32
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8, L.332-9 et L313-1
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE d'adopter la présente délibération.
DECIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs.
DECIDE de créer le poste d’Adjoint technique à temps non complet annualisé, à compter du 5 janvier
2026.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour Contre Abstention NPPV
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11 Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 13. Suppression de plusieurs postes à compter du 1 janvier 2026
Madame la 12° adjointe en charge du personnel, rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Vu la délibération N°2025102406 du 24/10/2025 sur les avancements de grade et de la modification
de la grille des emplois communaux ;
- De fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services
- De déterminer par délibération, de supprimer et de créer un emploi
Vu la délibération N° 2025102406 du 24/10/2025 sur les avancements de grade et de la modification
de la grille des emplois communaux ;
Compte-tenu qu'il n’est pas nécessaire de saisir le comité social territorial, il convient donc de
supprimer les emplois suivants :
La suppression, à compter du 1* janvier 2026 de l'emploi d'Adjoint administratif à temps à temps
complet.
- La suppression, à compter du 1% janvier 2026 de l'emploi d'agent de maîtrise à temps complet.
- La suppression, à compter du 1° janvier 2026 de l'emploi d'agent spécialisé principal 2ère classe
des écoles maternelles à temps non complet (24,58 h/s)
- La suppression de 2 postes, à compter du 1 janvier 2026 des emplois d’adjoints techniques à temps complet.
- La suppression, à compter du 1° janvier 2026 de l'emploi d’adjoint technique à temps non complet (18,13 h/s).
- La suppression, à compter du 1° janvier 2026 de l'emploi d'adjoint technique à temps non complet (32,00 h/s).
- La suppression de 2 postes, à compter du 1° janvier 2026 des emplois d'adjoints techniques
principaux 2È"® classe (28,02 h/s)
- La suppression, à compter du 1* janvier 2026 de l'emploi d’adjoint technique principal 2ème classe
à temps non complet (18,13 h/s).
- La suppression, à compter du 1*' janvier 2026 de l'emploi de technicien à temps complet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau des emplois,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le tableau des effectifs existant
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire,
AUTORISE le Maire, à signer tout acte y afférent ;
MODIFIE le tableau des emplois ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Pour Contre Abstention NPPV
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Procès-verbal - Conseil municipal 12 décembre 2025 14. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : Adhésion à la convention
de participation sur le risque « Santé » proposée par le Centre de gestion de
la fonction publique territoriale de la Savoie
Le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière
obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d’une convention de
participation) souscrits par leurs agents sur le risque « Santé ». Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
fixe le montant minimal de cette participation financière à 15 € par mois et par agent, à compter du
ler janvier 2026.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion ont
l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection
sociale complémentaire sur ce risque « Santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces
conventions demeure facultative.
La protection sociale complémentaire sur le risque « Santé » permet d'apporter une couverture aux
agents en matière de frais d’hospitalisation, d'achat de médicaments, de consultations médicales, de
frais de prothèses ou d’appareillage.
Le Cdg73 a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux
de la Savoie, afin de souscrire une convention de participation sur le risque « Santé ». Le Maire rappelle
que par délibération n°2025032106 du 21 mars 2025, la présente assemblée a donné mandat au Cdg73
afin de participer à cette procédure.
A l'issue de cette consultation, le Cdg73 a retenu l'offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle
Nationale Territoriale (MNT) et Relyens SPS. La convention de participation correspondante est
conclue pour une durée de six ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031.
Ainsi, le dispositif proposé permet aux agents de souscrire des garanties qualitatives et couvrantes à
des tarifs attractifs. Trois formules de couverture sont proposées au choix des agents : une formule de
base « panier de soins » qui correspond au « 100% santé », une formule « renforcée » et une formule
« supérieure ».
Cette convention de participation est destinée à couvrir les agents actifs, fonctionnaires ou agents
contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que les ayants-droits. La tarification est
adaptée par tranche d'âge pour les actifs.
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent
actif qui choisira d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de
participation signée avec le Cdg73.
13 Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 L'adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2026, les agents qui
ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation ne
pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d'un contrat
individuel labellisé.
Enfin, dans le cadre de ce dispositif, il convient que l'employeur signe avec le Cdg73 la convention
d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé ». À ce titre, il est rappelé que cette
mission est déployée par le Cdg73 dans le cadre de la cotisation additionnelle dont les collectivités et
établissements publics affiliés s'acquittent déjà. Par conséquent, l'adhésion à cette convention de
participation ne générera aucun frais de prestation supplémentaire.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-1 et suivants ;
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU la délibération du conseil en date du 21 mars 2025 portant mandatement du Centre de gestion de
la Fonction Publique Territoriale de la Savoie afin de conclure une convention de participation sur le
risque « Santé »
VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°43-2025 en date du 8 juillet 2025 portant
attribution de la consultation relative à la conclusion et à l'exécution d’une convention de participation
sur le risque « Santé » (2026-2031),
VU la délibération du conseil d'administration du Cdg73 n°44-2025 en date du 8 juillet 2025 relative à
la convention d'adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation
pour la couverture du risque « Santé » (2026-2031).
VU la convention d'adhésion entre la collectivité/l’établissement public et le Cdg73,
VU l'avis du comité social territorial du 23/10/2025,
Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
DECIDE
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposée par le Centre
de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2031.
Article 2 : d'approuver la convention d'adhésion à la convention de participation sur le risque « Santé »
à intervenir entre la collectivité et le Cdg73.
Article 3 : d'accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires, ou agents contractuels de
droit public et de droit privé en activité, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.
14
Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations
résultant de la convention de participation conclue entre le Cdg73 et la Mutuelle Nationale Territoriale.
Article 4 : de fixer, pour le risque « Santé », le montant unitaire de participation comme suit : 22,00
euros par agent et par mois.
La participation sera versée directement à l'agent.
Article 5 : autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de
participation et à son exécution.
RAPPEL : le comité social territorial doit obligatoirement être consulté pour avis au préalable.
Pour Contre Abstention NPPV
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15. Adhésion au contrat d'assurance groupe du CDG73 pour la couverture
des risques statutaires
Le Maire expose :
e que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d'assurance groupe à adhésion
facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la
Savoie pour la période 2026-2029, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Savoie a lancé un marché public. L'offre retenue est celle du groupement d'entreprises conjoint
constitué des sociétés DIOT SIACI / GROUPAMA.
Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,
VU l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition,
Vu le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés,
Vu l'article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi
n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour
le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Vu la délibération n° 45-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du
8 juillet 2025, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement DIOT SIACI /
GROUPAMA,
15 Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 Vu la délibération n° 46-2025 du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du
8 juillet 2025 approuvant la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre
du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit par le Cdg73 (2026-
2029),
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l'adhésion au contrat groupe pour la couverture des risques statutaires mis en place par le
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie et attribué au groupement DIOT
SIACI / GROUPAMA, selon les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 1” janvier 2026)
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d'un préavis de quatre
mois.
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés
© Risques garantis : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service,
oO
congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité (y compris les congés
pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, congé de maladie
ordinaire et le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt
préalable, temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable,
mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire.
Conditions : :
avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5,81 % de la
masse salariale assurée
- Agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés et agents
contractuels de droit public
Oo
Oo
Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de
grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité
et accueil de l'enfant, congé de maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique sans
arrêt préalable.
Conditions :
avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 1,06 % de la
masse salariale assurée
DECIDE d’adhérer au contrat d'assurance groupe porté par le Cdg73 pour la couverture des risques
statutaires (période 2026-2029),
APPROUVE la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat
d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Cdg73,
AUTORISE le maire à signer la convention précitée avec le Cdg73,
AUTORISE le maire à signer tous actes nécessaires à cette adhésion.
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Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 | Pour Contre Abstention NPPV
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IV. URBANISME/FONCIER
16. Déclaration d'intention d’aliéner (DIA)
Monsieur le Maire, indique que la commune de Grand-Aigueblanche, n’exercera pas son droit à
préemption sur les déclarations d'intention d’aliéner présentées.
3 : 17. Acquisition à titre gratuit, de parcelles à Bellecombe - Grand-
Aigueblanche, cadastrées BD n° 506 et BD n° 510, appartenant à M.
COLLOMBIER Lionel
À la suite de la demande de la Commune à Monsieur COLLOMBIER Lionel, et pour l'aménagement du
Chemin de la Ferme et son raccordement à l’Allée des Peupliers, il est proposé d'acquérir les parcelles
cadastrées BD n°506 et BD n°510, issues de la division des parcelles d’origine n° BD n° 258 et BD n°260,
situées à Bellecombe, Grand Aigueblanche, d’une superficie totale de 17 m2.
Les 2 parcelles sont des terrains nus en zone Uc du PLU de la Commune de Grand-Aigueblanche. La
commune de Grand-Aigueblanche et le propriétaire ont convenu d’une cession à titre gratuit.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées BD n°506 et BD n°510, issues de la division des
parcelles d’origine n° BD n° 258 et BD n°260, situées à Bellecombe - Grand Aigueblanche, d’une
superficie totale de 17 m?, à titre gratuit, matérialisées sur le plan annexé à la présente délibération,
DIT que les frais liés à ce dossier seront pris en charge intégralement par là Commune,
DIT que l'acquisition sera réalisée par acte authentique en la forme administrative, signé par Mme
Maryse RICHIER en sa qualité de 1% Adjointe ou M. Alain ROUX-MOLLARD (2è"e Adjoint) en cas
d'empêchement de cette dernière ou d'incompatibilité; conformément à l’habilitation donnée par le
Conseil Municipal en date du 31 Mars 2022.
Pour Contre Abstention NPPV
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Parcelles cadastrées BD n°506 et BD n°510, issues de la division des parcelles d’origine
n° BD n° 258 et BD n°260
17 Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 Commune :
GRAND-AIGUEBLANCHE (003)
MURS dass ppaument meme ESS
Document série numératé lo 07/08/2025 APTGC Barbara
Par Epmanuel JORDAR-MEILLE Rasa Rem
Sans
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
SDIF de la SAVOIE 54 rue de la République
Barboraz
73018 Chambéry CEDEX Tétéphone : 04.79.96.43.21
pige savolo@dpfip finances gouv.fr
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tant 25 du 0e REIN ES PTRo avr 1955) RS Le présent document era, enr nos propres Agé a)
Section: BD Feuille(s) : 000 BD 01
Quaité du plan: PA ou CP [20 er]
Echaï d'orgine : 141000 Echelle d'édition : 1800
Date de l'édiion : 07/08/2025 Support numérique: —
Dans de document d'arpontage dressé
Par Aurélie CARLIN ‘
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À 433
Procès-verbal - Conseil municipal 12 décembre 2025
18 18. Acquisition de parcelles à Le Bois - Grand-Aigueblanche, cadastrées
045 À 470 (Les Cours d’En Haut) et 045 A 780 (Les Rivières), appartenant à
Mme CHAVOUTIER Jeannette Marie-Thérèse, épouse VERNAY
A la suite de la demande de Madame CHAVOUTIER Jeannette Marie-Thérèse, désirant céder 2 terrains
à la Commune, il est proposé d'acquérir les parcelles cadastrées suivantes :
- 045 À 470 - Les Cours d’En Haut — 520 m?
- 045 A 780 - Les Rivières — 3071 m?,
situées à Le Bois, Grand Aigueblanche, d’une superficie totale de 3 591 m2.
Les 2 parcelles sont des terrains nus (prés) en zone An-R du PLU de la Commune de Grand-
Aigueblanche. La commune de Grand-Aigueblanche et le propriétaire ont convenu le prix de 3 591
euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l'acquisition des parcelles 045 A 470 (Les Cours d’En Haut) et 045 À 780 (Les Rivières),
d’une superficie totale de 3 591 m2, au prix de 3 591 euros, matérialisées sur le plan annexé à la
présente délibération,
DIT que les frais liés à ce dossier seront pris en charge intégralement par la Commune,
DIT que l'acquisition sera réalisée par acte authentique en la forme administrative, signé par Mme
Maryse RICHIER en sa qualité de 1** Adjointe ou M. Alain ROUX-MOLLARD (2È"® Adjoint) en cas
d'empêchement de cette dernière ou d'incompatibilité ; conformément à l’habilitation donnée par le
Conseil Municipal en date du 31 Mars 2022.
Pour Contre Abstention NPPV
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Parcelles 045 A 470 (Les Cours d’En Haut) et 045 À 780 (Les Rivières)
19 Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025 (r]
LES RMERES (2021 072
Ex
19. Acquisition de parcelles à Le Bois et En Charrière - Grand-
Aigueblanche, cadastrées 045 B 421, 045 B 491, N 1137 et N 1654,
appartenant aux consorts SARTORIUS, BORREL et BERTAMELLE
A la suite de la demande de Madame SARTORIUS et ses coindivisaires, désirant céder des terrains à la
Commune, il est proposé d'acquérir les parcelles cadastrées suivantes :
- 045 B 421 — Plan du Four — 1535 m?, appartenant à SARTORIUS-BERTAMELLE Hélène Marie Marguerite,
- 045 B 491 — Plan du Four — 1864 m?, appartenant à SARTORIUS-BERTAMELLE Hélène Marie Marguerite
situées à Le Bois ;
= _N1137- En Charrière - 1615 m?, appartenant à BORREL Gilles Jean-Pierre,
www.grand-aigueblanche.fr
Procès-verbal - Conseil municipal 12 décembre 2025 8 sl 5 = N1654-—En Charrière — 1139 m?, appartenant à BORREL Gilles Jean-Pierre,
Situées à Aigueblanche, d’une superficie totale de 6 153 m2.
Les 4 parcelles sont des terrains nus en zone N du PLU de la Commune de Grand-Aigueblanche. La
commune de Grand-Aigueblanche et le propriétaire ont convenu le prix de 3 076,50 euros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE l'acquisition des parcelles 045 B 421, 045 B 491, N 1137 et N 1654, d’une superficie totale
de 6 153 m?, au prix de 3 076,50 euros, matérialisées sur les plans annexés à la présente délibération,
DIT que les frais liés à ce dossier seront pris en charge intégralement par la Commune,
DIT que l'acquisition sera réalisée par acte authentique en la forme administrative, signé par Mme
Maryse RICHIER en sa qualité de 1° Adjointe ou M. Alain ROUX-MOLLARD (2ème Adjoint) en cas
d'empêchement de cette dernière ou d’incompatibilité ; conformément à l’habilitation donnée par le
Conseil Municipal en date du 31 Mars 2022.
Pour Contre Abstention NPPV
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045 B 421, 045 B 491 à Le Bois
in 5]
DUFOUR
CA
21 Procès-verbal - Conseil municipal 12 décembre 2025 Parcelles N 1137 et N 1654 au lieu-dit En Charrière
Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025
22 969790.289,6492344.236 Œ Échelle 1: 20 000
M. Le Maire remercie l'assemblée et lève la séance à 21h.
La secrétaire de séance, ec “Ee-Maire, ,/\ 49
? E= r | L
tr
www.grand-aigueblanche.f; Procès-verbal — Conseil municipal 12 décembre 2025