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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 18 février 2020
Document publié le Vendredi 7 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - Compte rendu CC du 18 février 2020)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Famille,
C o m p t e - r e n d u d u c o n s e i l
d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s
d e s B a s t i d e s D o r d o g n e - P é r i g o r d
l e 1 8 f é v r i e r 2 0 2 0
L’an deux mille vingt, le dix-huit février, le Conseil Communautaire s’est réuni Salle
Jacques Brel, à LALINDE, à la suite de la convocation adressée par Christian ESTOR, Président,
le 07 février 2020.
Nombre de membres en exercice : 64
Présents : 56
ALLES SUR DORDOGNE Michel CALES
BADEFOLS SUR DORDOGNE Jean-Philippe COUILLARD
BANEUIL Thierry DEGUILHEM
BAYAC Annick CAROT
BEAUMONTOIS EN PERIGORD Dominique MORTEMOUSQUE
Éléonore BAGES
Alain MERCHADOU
Maryse BALSE
Sébastien LANDAT
BIRON Bruno DESMAISON
BOUILLAC Paul-Mary DELFOUR
BOURNIQUEL Jean-Marie SELOSSE
CALES Jean-Marie CHAVAL
CAPDROT Patricia FEUILLET
CAUSE DE CLERANS Bruno MONTI
COUZE SAINT FRONT Jean-Louis LAFAGE
GAUGEAC Robert ROUGIER
LALINDE Christian BOURRIER
Christine VERGEZ
Christian ESTOR
Catherine PONS
Michel COUDERC
Gilbert LAMBERT
Jérôme BOULLET
LANQUAIS Michel BLANCHET
LAVALADE Thierry TESTUT
LE BUISSON DE CADOUIN Jean-Marc GOUIN
Annick GOUJON 2
Mérico CHIES
LIORAC SUR LOUYRE Jean-Claude MONTEIL
LOLME Bernard ETIENNE
MARSALES Jean-Pierre PRETRE
MAUZAC ET GRAND CASTANG Christian CRESPO
MOLIERES
MONPAZIER Fabrice DUPPI
MONSAC Daniel SEGALA
MONTFERRAND DU PERIGORD Nathalie FABRE
NAUSSANNES Pierre BONAL
PEZULS Roger BERLAND
PONTOURS Marie–Thérèse ARMAND
PRESSIGNAC VICQ Benoît BOURLA
RAMPIEUX Daniel GRIMAL
SAINT AGNE Serge MERILLOU
SAINT AVIT RIVIERE Jean-Gabriel MARTY
SAINT AVIT SENIEUR Alain DELAYRE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE Laurent PEREA
SAINT CASSIEN Denis RENOUX
SAINT FELIX DE VILLADEIX Philippe GONDONNEAU
SAINT MARCEL DU PERIGORD Yves WROBEL
SAINT MARCORY Jean CANZIAN
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER Gérard CHANSARD
SAINTE CROIX DE BEAUMONT Jean-Pierre HEYRAUD
SAINTE FOY DE LONGAS Philippe LAVILLE
SOULAURES Magalie PISTORE
TREMOLAT Éric CHASSAGNE
URVAL
VARENNES Gérard MARTIN
VERDON Jean-Marie BRUNAT
VERGT DE BIRON
Absents excusés : David FAUGERES, Christelle OSTINET, Patrice MASNERI, José DANIEL
Pouvoirs :
Madame Marie-France LABONNE, absente, avait donné pouvoir à Jean-Louis LAFAGE.
Madame Anne-Marie DROUILLEAU, absente, avait donné pouvoir à Christine VERGEZ.
Monsieur Roland KUPCIC, absent, avait donné pouvoir à Christian ESTOR.
Madame Nathalie FRIGOUT, absente, avait donné pouvoir à Bruno DESMAISON. 3
O R D R E D U J O U R
1. RESSOURCES FINANCIERES :
a. Vote des comptes administratifs de la CCBDP - Budget principal et Budgets annexes
b. Vote des comptes de gestion de la CCBDP et des Budgets annexes
c. Affectations des résultats
d. Vote du budget principal 2020 et des budgets annexes
e. Conventions avec les communes pour prestations de services, fonds de concours,…
f. Reversement au budget principal d’une subvention du budget annexe LA BOULANGERIE
g. Revalorisation des Indemnités de repas versées aux agents
h. Convention 2020 avec SOLIHA
i. Assainissement Collectif : Modification de la cadence des amortissements
j. Renouvellement des conventions avec les médecins pour leurs interventions dans le
cadre de la Petite Enfance
k. Dotation de Solidarité Communale 2020
2. RPQS 2018 Assainissement Non Collectif
3. Décisions du Président
4. Questions diverses
Actualisation du Schéma de mutualisation 4
Monsieur le Président, Christian ESTOR, ouvre la séance en procédant à l’appel des conseillers
communautaires.
Le compte rendu de la réunion précédente étant approuvé, Madame Maryse BALSE est désignée
comme secrétaire de séance.
Le Président explique que suite à la reprise par la CCBDP du Syndicat du Canal de Lalinde, il
convient d’ajouter une délibération à l’ordre du jour afin de permettre la signature avec la CAB de 2
conventions de gestion. Le Président demande l’autorisation au conseil communautaire d’ajouter
cette délibération. Ce dernier valide cette demande.
Le Président précise également que le point 1.e (convention avec les communes pour prestations
de services…) est annulé.
1. RESSOURCES FINANCIERES
Mr Bruno DESMAISON, Vice-Président en charge des Finances, précise que cette année,
le budget est réalisé plus tôt que les autres années en raison de la tenue des élections le 15 et 22
Mars. Il explique que les budgets présentés s’inscrivent dans le prolongement des actions en
cours et doivent permettre la poursuite du fonctionnement. Une fois ce budget adopté, des
décisions modificatives pourront lui être apportées, après le scrutin, par le nouveau conseil
communautaire.
Il rappelle que la préparation des budgets a fait l’objet de plusieurs réunions qui ont
précédé ce conseil (bureau, commission des finances le 6 Février) où les décisions, pour être
inscrites au budget, ont été validées. Il explique que tous les documents budgétaires : Comptes
administratifs, affectations de résultats, budgets primitifs du budget principal de la communauté de
communes et de ses budgets annexes, sont en ligne sur le site internet dans l’espace « Élus » et
les commente.
Il précise que le syndicat intercommunal du canal de LALINDE ayant été dissous par arrêté
préfectoral au 1er Janvier, il convient d’intégrer les opérations s’y rattachant dans le budget
principal de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord. Cette prise en
compte amène de nombreuses modifications dans les comptes tant en investissement qu’en
fonctionnement.
a. Vote des comptes administratifs de la communauté de communes Bastides
Dordogne Périgord – Budget principal et budgets annexes
Après la présentation du compte administratif 2019 du Budget Principal de la Communauté de
Communes des Bastides Dordogne-Périgord et de ceux des budgets annexes s’y rattachant par le
Vice Président en charge des Finances, Dominique MORTEMOUSQUE, 1er Vice-Président, 5
organise le vote (le président Christian ESTOR étant sorti de la salle). Les comptes sont
approuvés à l’unanimité par le conseil.
b. Vote des comptes de gestion de la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord et des budgets annexes
Après s’être fait présenté et avoir voté le compte administratif 2019 du Budget Principal de la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne-Périgord et des budgets annexes s’y
rattachant ;
Après s’être assuré que les écritures des Comptes administratifs (du budget principal et des
budgets annexes) telles que présentées sont conformes au compte de gestion établi par le
Trésorier, Monsieur Nicolas JOOS,
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité les comptes de gestion 2019 du Budget
Principal et des budget Annexe de la CCBDP du Trésorier.
c. Affectation des résultats
Concernant le budget principal
L’affectation des résultats est faite une fois intégrés les résultats du canal puisque le comité
syndicat a voté le Compte administratif 2019.
Le syndicat a de nombreux restes à réaliser particulièrement en recettes qui n’ont pas pu être
reportés puisque le syndicat a été dissous.
d. Vote du budget principal 2020 et des budgets annexes
Les budgets après présentation par Mr DESMAISON ont été adoptés à l’unanimité des membres
présents.
e. Conventions avec les communes pour prestations de services, fonds de concours… 6
Délibération annulée
f. Reversement au budget principal d’une subvention du budget annexe LA
BOULANGERIE
Monsieur Bruno DESMAISON, Vice-Président chargé des Finances explique que le reversement
d’un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve des 3 conditions
suivantes :
- L’excédent dégagé au sein du budget annexe « Boulangerie de Badefols » doit être
exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à
faire financer les dépenses du budget général ;
- Le reversement de l’excédent n’est possible qu’après couverture du besoin de financement
dégagé par la section d’investissement,
- Le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement de
dépenses d’investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme.
Considérant que le budget annexe « Boulangerie de Badefols » est excédentaire à hauteur de
47 885,40 € sur la section de fonctionnement et que les conditions de financement des
investissements sont remplies ;
Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné
à faire financer les dépenses du budget général ;
Considérant l’exposé de Monsieur Bruno DESMAISON sur les modalités de fonctionnement du
budget principal et du budget annexe « Boulangerie de Badefols », notamment la possibilité de
transférer tout ou partie de l’excédent de fonctionnement du budget annexe à la collectivité de
rattachement ;
Considérant les budgets primitifs 2020 de la Communauté de Communes et de la Boulangerie de
Badefols,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide à l’unanimité de reverser 20 000 €
d’excédent de fonctionnement du budget annexe « Boulangerie de Badefols » à la section de
fonctionnement du Budget Principal de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne
Périgord ; et dit que les crédits seront inscrits au Budget Primitif du budget annexe « Boulangerie
de Badefols ». 7
g. Revalorisation des indemnités de repas versées aux agents
Bruno DESMAISON, Vice-Président chargé des Finances explique que suite à l’arrêté du 26
février 2019 (JO du 28 février 2019), le taux des indemnités de repas est revalorisé à compter du
1er janvier 2020.
Le taux forfaitaire de l’indemnité de repas passe de 15,25 € à 17,50 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le nouveau montant de
l’indemnité forfaitaire de repas de 17,50 €.
h. Convention 2020 avec SOLIHA
Le Vice-Président chargé des Finances, Bruno DESMAISON, rappelle au conseil que des
procédures concernant l’habitat existent depuis de nombreuses années et qu’elles ont été
reconduites en 2019 sur l’ensemble du territoire de la CCBDP.
Le Vice-Président rappelle également que dans le cadre du T.E.P.C.V., les particuliers peuvent
bénéficier d’aides à la rénovation jusqu’en Juillet 2020. À ce titre, le SOLIHA peut relayer les
informations et soutenir les particuliers dans ces démarches.
Les objectifs quantitatifs de l’opération sont :
- Permettre l’amélioration de 14 logements de propriétaires occupants éligibles aux aides de
l’ANAH
- Poursuivre la mission liée à la rénovation énergétique de 33 logements de propriétaires
occupants non éligibles aux aides de l’ANAH dans le cadre de la convention T.E.P.C.V,
prévue en 2018.
- Poursuivre la mission liée à la rénovation énergétique de 7 logements en accession à la
propriété dans les centres bourgs dans le cadre de la convention T.E.P.C.V, prévue en
2018.
Aussi, le Vice-Président propose de reconduire l’animation du Programme Local d’Amélioration de
l’Habitat avec l’association SOLIHA Dordogne Périgord sur l’ensemble du territoire de la
Communauté de Communes pour l’année 2020.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention avec l’association SOLIHA Dordogne Périgord afin de reconduire l’animation du
Programme Local d’Amélioration de l’Habitat.
i. Assainissement collectif : modification de la cadence des amortissements 8
Bruno DESMAISON, Vice-Président chargé des Finances explique que les durées
d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles pour chaque bien ou chaque
catégorie de biens ont été fixées par le conseil le 9 avril 2013.
Le président propose de modifier la cadence des amortissements des biens du budget annexe
Assainissement collectif comme suit :
• Le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeurs s’amortissent sur 1
an est de 1 500 € (art R 2321-1du CGCT).
CATEGORIES D’IMMOBILISATIONS Durée
Etudes 5 ans
Réseaux d’assainissement 40 ans
Station d’épuration :
- Ouvrages lourds 60 ans
- Ouvrages courants 30 ans
Pompes, appareils électromécaniques 5 ans
Organes de régulation ‘(électroniques, etc,…) 5 ans
Bâtiments durables 60 ans
Bâtiments légers, abris 15 ans
Installations électriques et téléphoniques 5 ans
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter les durées
d’amortissement des biens telles que proposées par le Président.
j. Renouvellement des conventions avec les médecins pour leurs interventions dans le
cadre de la petite enfance
Madame Maryse BALSE, Vice-Présidente chargée de l'Enfance et de la Jeunesse, explique au
conseil communautaire que le Conseil Départemental ne met plus à disposition un médecin PMI
« Médecin de l’établissement » depuis le 1er octobre 2010 dans les crèches. Les établissements
Crèche « Chapi Chapo », crèche « Les petits Mousses » ainsi que le Lieu d’Accueil Parents
Enfants (ENVOL), sous la gestion de la communauté de communes des Bastides Dordogne
Périgord, doivent pallier à cette absence et solliciter un médecin de notre territoire qui effectuera
cette mission.
Les crèches doivent s’assurer du concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié en
pédiatrie ou à défaut un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie
dénommé « médecin de l’établissement ». 9
Concernant le Lieu d’Accueil Parents Enfant (ENVOL), un médecin psychiatre doit pouvoir
intervenir afin de soutenir l’équipe pédagogique dans le but d’accueillir au mieux les enfants.
Madame la Vice-Présidente explique que le montant de chaque vacation est de 52 € de l’heure
pour les crèches et de 85 € de l’heure pour le Lieu d’Accueil Parents Enfants.
À ce titre, il convient de signer une convention avec les médecins choisis pour chaque
établissement. Cette convention sera établie pour 3 ans, à compter du 01 janvier 2020.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer les
conventions avec le médecin choisi pour chacune des structures (la crèche « Chapi Chapo », la
Crèche « Les petits Mousses » et l’ENVOL)
Annexes : 3 conventions
k. Dotation de Solidarité Communale 2020
Bruno DESMAISON, Vice-Président chargé des Finances explique que les communes membres
de l’ex communauté de communes du Monpaziérois percevaient une dotation de solidarité de leur
structure intercommunale et ont continué à la percevoir depuis 2013.
Il propose de la reconduire encore pour l’année 2020 selon les mêmes modalités d’attribution que
l’année précédente c’est-à-dire :
Même montant total de la dotation de solidarité : 153 575 €
Répartion selon les mêmes indices que précédemment et ci-dessous
Communes Indices Montant
annuel de la
Montant à
reverser
Montant à
reverser
Montant à
reverser
dotation de
solidarité
le 30 Juin le 22
Septembre
le 22
Novembre
Biron 0,15473 23 763 11 882 5 941 5 940
Capdrot 0,17803 27 341 13 670 6 835 6 836
Gaugeac 0,06591 10 122 5 062 2 531 2 529
Lavalade 0,03599 5 527 2 764 1 382 1 381
Lolme 0,03627 5 570 2 786 1 393 1 391
Marsalès 0,11378 17 474 8 736 4 368 4 370
Monpazier 0,20191 31 008 15 504 7 752 7 752
St Avit Rivière 0,05261 8 080 4 040 2 020 2 020
St Cassien 0,02148 3 299 1 650 825 824
St Marcory 0,01867 2 867 1 434 717 716
St Romain 0,02712 4 165 2 082 1 041 1 042
Soulaures 0,02147 3 298 1 648 824 826 10
Le conseil, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité l’attribution d’une dotation de solidarité
aux communes de l’ex Communauté de communes du Monpaziérois d’un montant annuel total de
153 575 € et le versement de cette dotation aux communes aux échéances ci dessus.
2. RPQS 2018 Assainissement Non collectif
Le Président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose de réaliser un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Non Collectif (RPQS).
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Ce rapport établi par l’ATD 24 est transmis aux communes pour être présenté à leur conseil
municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Après présentation, le conseil communautaire adopte à l’unanimité le rapport sur le prix et la
qualité du service public d’Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes relatif à
l’exercice 2018.
3. Conventions avec la CAB pour la gestion du Canal de LALINDE
Le Président rappelle la CAB (Communauté d’Aglomération Bergeracoise) a été placée en
représentation-substitution de la commune de Mouleydier au Syndicat intercommunal du canal de
Vergt de Biron 0,07202 11 061 5 530 2 765 2 766
Total dotation de solidarité 153 575 76 788 38 394 38 393 11
Lalinde qui a été dissout le 31 décembre 2019. L’arrêté préfectoral de dissolution confie à la
Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord l’actif et le passif du syndicat.
Le Président explique qu’afin d’avoir une gestion cohérente du canal de Lalinde, des conventions
avec la CAB doivent être signée :
Une convention de partenariat (pour le fonctionnement)
Une convention de co-maîtrise d’ouvrage
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Président à signer la
convention de partenariat et la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la CAB.
Annexes : 2 conventions
DECISIONS DU PRESIDENT 12
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 0 2 - E N C A I S S E M E N T D E R E M B O U R S E M E N T G R O U P A M A
VU le vol survenu le 10 mai 2019 sur le tracteur NEW HOLLAND immatriculation CP-384-JR, ayant
entrainé la disparition des deux rétroviseurs, les deux gyrophares à Leds avec leurs supports, ainsi
qu’une caisse à outils avec son contenu (Dépôt de plainte du 13/05/19 à la gendarmerie du
Beaumontois en Périgord),
VU un premier remboursement de GROUPAMA de 183,70€ relatif au remplacement de l’outillage
dérobé dans le tracteur CP-384-JR : accepté le 19/07/2019 (Décision 2019-24)
VU le remboursement par GROUPAMA du solde des préjudices pour un montant de 1 249,52 €
après avis du cabinet d’expertise MILHAC EXPERTISES 24.
Le remboursement d’un montant de 1 249,52 € est accepté.
D E C I S I O N 2 0 2 0 – 0 3 - E N C A I S S E M E N T D E R E M B O U R S E M E N T G R O U P A M A
VU le remboursement de GROUPAMA pour le vol survenu le 10 mai 2019 d’un gyrophare à Leds et
de son support sur le tracteur CLASS immatriculé CJ-486-CR, lors de son stationnement sur la
commune de Naussannes pendant des travaux d’entretien de voirie (Dépôt de plainte du
13/05/19 à la gendarmerie du Beaumontois en Périgord),
Le remboursement d’un montant de 329,07 € est accepté.
QUESTIONS DIVERSES
Présentation du Schéma de mutualisation de la communauté de communes Bastides Dordogne
Périgord.
Le Vice-Président en charge de Ressource humaines, Laurent PEREA, présente l’actualisation du
schéma de mutualisation qui avait été établi en 2016. Il explique que la mutualisation a permis à la
structure de gagner en efficacité en rationnalisant le fonctionnement et en stabilisant la masse
salariale. Il reprend les différents services dans lesquels la mutualisation a permis de réaliser des
économies significatives et poursuit son exposé en évoquant de nouvelles perspectives.
Ce document est remis à chacune des communes membres. 13
L’ordre du Jour étant épuisé, le président annonce qu’il s’agissait du dernier conseil de la
mandature 2014-2020. Il fait part de son émotion puisqu’il rappelle qu’il n’a pas souhaité se
représenter et en profite pour remercier tous les élus et plus particulièrement ceux du bureau qui
ont travaillé à ses cotés ainsi que tous les agents de la Communauté de Communes des Bastides
Dordogne Périgord.
Il clôture la séance à 20h30. 14
ANNEXES
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE 15
Entre :
La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, sise 36 Boulevard Stalingrad – 24150 LALINDE, représentée par Monsieur Christian ESTOR, Président de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord,
agissant au vu de la délibération en date du ……………….
d'une part, et
L’Association SOLIHA Dordogne Périgord, loi 1901, dont le siège social est situé 56 rue Gambetta à PERIGUEUX, représentée par sa Présidente, Madame Nicole GERVAISE, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel EYCHENNE, Directeur, habilité à cet effet,
d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
P R E A M B U L E
La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord souhaite prolonger et développer les effets de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de la procédure du Programme Local pour l'Amélioration de l'Habitat, conduites sur le territoire du Pays Beaumontois depuis 1997.
Le territoire concerne les communes suivantes :
ALLES SUR DORDOGNE
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL
BAYAC
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
BIRON
BOUILLAC
BOURNIQUEL
CALES
CAPDROT
CAUSE DE CLERANS
COUZE SAINT FRONT
GAUGEAC
LALINDE
LANQUAIS
LAVALADE
LE BUISSON DE CADOUIN
LIORAC SUR LOUYRE
LOLME
MARSALES
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MOLIERES
MONPAZIER
MONSAC
MONTFERRAND DU PERIGORD
NAUSSANNES
PEZULS
PONTOURS
PRESSIGNAC-VICQ
RAMPIEUX
SAINT AGNE
SAINT AVIT RIVIERE
ST AVIT SENIEUR
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SAINT CASSIEN
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT MARCEL DU PERIGORD
SAINT MARCORY
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER
SAINTE CROIX DE BEAUMONT
SAINTE FOY DE LONGAS
SOULAURES
URVAL
VARENNES
VERDON
VERGT DE BIRON
Cette décision va permettre à tous propriétaires de logements de continuer à bénéficier : 16
En secteur locatif privé :
des aides de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat pour les propriétaires qui souhaitent améliorer des logements loués à l’année ou des logements vacants loués après travaux.
Cette démarche est destinée à :
Développer et améliorer l'offre de logements locatifs adaptés aux personnes à revenus modestes, dans le parc privé.
Assister les propriétaires bailleurs et les locataires dans la démarche d'insertion par le logement.
Coordonner l'amélioration du logement des personnes défavorisées dont certaines personnes âgées, en liaison avec les C.L.I., les Unités Territoriales et l’A.N.A.H. / Conseil Départemental.
Proposer une gestion adaptée des logements par l’intermédiaire du SOLIHA -AIS.
En secteur locatif communal
Aider les Collectivités Locales dans l’approche de tous leurs problèmes liés au logement et à la conception des dossiers techniques et financiers correspondants à la réhabilitation des logements locatifs communaux.
Le montage de projets d'acquisition - réhabilitation axés sur la mobilisation du PLUS et/ou d'autres financements.
En secteur propriétaires occupants
Aider les propriétaires occupants à cerner leur problème de logement dans la conception technique et financière de leur projet.
Cette démarche concerne le propriétaire qui veut améliorer son logement, qu’il soit en activité ou retraité, et les personnes projetant une accession à la propriété.
L’action permettra la rénovation des logements sur les thèmes de l’adaptation (handicap ou vieillissement) et de la performance énergétique, en s’appuyant sur les dispositifs d’aides de l’ANAH complété des autres dispositifs mobilisables (caisses de retraite, fondations, caisse d’avance…).
Elle développera également, sous réserve de la validation de la prolongation du dispositif, les aides mobilisables au titre du conventionnement opéré par la Communauté de Communes dans le cadre des Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte ciblé sur la rénovation énergétique des logements (aide à la rénovation énergétique de logements pour les propriétaires occupants non éligibles aux aides de l’ANAH et aide à la rénovation énergétique de logements en accession à la propriété afin de revitaliser les « centres bourgs »)
Il a ensuite été exposé ce qui suit :
ARTICLE 1er - Dénomination de l'opération – Périmètre d’intervention 17
La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord décide de poursuivre et développer la procédure correspondant au Programme Local d'Amélioration de l'Habitat à caractère social, sur tout l'ensemble du territoire défini en préambule.
Le périmètre d’intervention concerne les communes suivantes :
ALLES SUR DORDOGNE
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL
BAYAC
BEAUMONTOIS EN PERIGORD
BIRON
BOUILLAC
BOURNIQUEL
CALES
CAPDROT
CAUSE DE CLERANS
COUZE SAINT FRONT
GAUGEAC
LALINDE
LANQUAIS
LAVALADE
LE BUISSON DE CADOUIN
LIORAC SUR LOUYRE
LOLME
MARSALES
MAUZAC ET GRAND CASTANG
MOLIERES
MONPAZIER
MONSAC
MONTFERRAND DU PERIGORD
NAUSSANNES
PEZULS
PONTOURS
PRESSIGNAC-VICQ
RAMPIEUX
SAINT AGNE
SAINT AVIT RIVIERE
ST AVIT SENIEUR
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SAINT CASSIEN
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT MARCEL DU PERIGORD
SAINT MARCORY
SAINT ROMAIN DE MONPAZIER
SAINTE CROIX DE BEAUMONT
SAINTE FOY DE LONGAS
SOULAURES
TREMOLAT
URVAL
VARENNES
VERDON
VERGT DE BIRON 18
ARTICLE 2 - Les objectifs quantitatifs de l'opération.
Les objectifs quantitatifs de l'opération sont les suivants :
Le Programme Local d'Amélioration de l'Habitat vise plus particulièrement à atteindre les objectifs quantitatifs suivants :
Permettre l'amélioration de 14 logements de propriétaires occupants éligibles aux aides de l’ANAH.
Poursuivre la mission liée à la rénovation énergétique des 33 logements de propriétaires occupants non éligibles aux aides de l’ANAH dans le cadre de la convention TEPCV, prévue en 2018
Poursuivre la mission liée à la rénovation énergétique de 7 logements en accession à la propriété dans les centres bourgs dans le cadre de la convention TEPCV, prévue en 2018.
soit un total de 54 logements.
ARTICLE 3 - Les objectifs qualitatifs de l'opération et le contenu des missions confiées à l'Equipe Opérationnelle.
L’équipe opérationnelle devra assurer les missions décrites, ci-dessous, sur les Communes citées en préambule et avoir la possibilité de les étendre auprès de tous les propriétaires des communes inscrites sur le dit territoire :
3 - 1 - Informer, sensibiliser les habitants, animer l'opération.
Informations tous publics, réalisation d’articles de presse, , …
Rencontre des intervenants : notaires, agents immobiliers, artisans, travailleurs sociaux. Information dans chaque Mairie de la poursuite de l’action habitat et de la mission de l’équipe opérationnelle.
Diffusion de l'information concernant la politique du logement et l'évolution des aides financières auprès des Elus et des habitants.
Réalisation de supports d'informations, affiches, plaquettes, courriers etc.... Tenue de permanences mensuelles, à savoir :
- les 2ème et 4ème vendredis de chaque mois de 9 h 30 à 12 h 00
à la Mairie de BEAUMONTOIS EN PERIGORD.
Concernant les actions liées aux engagements TEPCV, il conviendra de privilégier une action forte de communication auprès des professionnels (artisans et agences immobilières) avec par exemple la définition d’un logo « logement éligible prime TEPCV » sur les logements vacants en vente inclus dans les périmètres définis par la Collectivité.
3 - 2 - Effectuer des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des propriétaires
Il s'agit de :
- Conseiller les propriétaires:
- visites des lieux.
- élaboration, autant que besoin, d’un programme de travaux et détermination de l’enveloppe financière prévisionnelle.
- Sur le plan financier et fiscal : financement prévisionnel, avec évaluation des subventions, des loyers après travaux, étude de l'impact des opérations sur l’amortissement de l’investissement, premières orientations fiscales 19
- Orientation administrative. Appui complémentaire à l’Assistance au Maître d’Ouvrage.
ARTICLE 4 – Equipe opérationnelle - Financements des actions prévues.
Article 4 - 1 – La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord s'engage :
A confier le suivi-animation de cette opération à l'équipe opérationnelle : SOLIHA Dordogne Périgord,
A financer l’équipe opérationnelle à hauteur de 17 820.08 € hors taxes, soit 21 384.10 € TTC,
A rémunérer l'Equipe Opérationnelle conformément à l’échéancier ci-dessous : A la signature de la convention 5 346.00 € T.T.C Au 30 juin 2020, 5 346.00 € T.T.C Le 30 septembre 2020, 5 346.00 € T.T.C Le 1er décembre 2020 (pour faciliter le déblocage des aides éventuelle) 5 346.10 € T.T.C.
ARTICLE 5 - Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée globale de UN AN, avec effet au 01 janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.
Elle pourra être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception, avec délai de prévenance de deux mois, dans la mesure où la Communauté de Communes Bastide Dordogne Périgord s’inscrirait dans les actions conduites sur le territoire.
En cas d’interruption de la présente convention avant son terme, les honoraires seraient dus pour l’équivalent du temps de Suivi – Animation.
ARTICLE 6 - Révision et résiliation de la convention.
En fonction de l'analyse des indicateurs de résultats, chacune des parties pourra demander les mesures de redressement nécessaires à résilier la convention. Toutes modifications ainsi apportées à la convention feront l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 - Contrôle de légalité
En application des dispositions de la loi 82-213 du 02 mars 1982, la convention sera transmise au représentant de l'Etat, par la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, afin de la rendre exécutoire.
Fait en deux exemplaires,
A Périgueux, le A Lalinde, le
Le Directeur Le Président de la Communauté de SOLIHA Dordogne-Périgord, Communes Bastides Dordogne Périgord
Michel EYCHENNE Christian ESTOR 20
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
ET
LE DOCTEUR HAMONET-DEWEZ MARIE
2020 - 2023
Entre la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, représentée par son Président, Monsieur Christian ESTOR dûment habilité
Désignée ci-après sous le terme « Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord», d’une part,
Et le Docteur HAMONET-DEWEZ Marie
Désignée ci-après « Médecin de l’établissement Crèche Chapi Chapo », d'autre part,
Préambule
Le Conseil Général ne met plus à disposition un médecin PMI « Médecin de l’établissement » depuis le 1er octobre 2010. L’établissement Crèche Chapi Chapo, sous la gestion de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, doit pallier à cette absence et solliciter un médecin de notre territoire qui effectuera cette mission.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La crèche doit s’assurer du concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie ou à défaut un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie dénommé « médecin de l’établissement ».
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord et le docteur joignent leurs efforts pour l’organisation de la prévention et des visites aux enfants de la crèche.
L’engagement de la Communauté de Communes doit permettre aux familles fréquentant la crèche de pouvoir bénéficier des mêmes conditions d‘accueil et de soins qu’auparavant.
ARTICLE 2 : Modalité de participation
Pour permettre à la crèche
d’une part, de mener à bien l’objectif qu’elle s’est fixée et qui présente un intérêt pour les familles de la Communauté de Communes,
et d’autre part, de respecter les engagements de la présente convention, la Communauté de Communes attribue au Docteur HAMONET-DEWEZ un concours financier sous forme de vacation.
ARTICLE 3 : Conditions de paiement
Le montant de la vacation s'établit à 52 Euros de l’heure (cinquante deux euros).
La vacation est imputée sur les crédits ouverts à l’article 6228 du budget 2020 de la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord. 21
Le comptable assignataire est le Trésorier Public de Lalinde.
ARTICLE 4 : Obligations du médecin
Le docteur HAMONET-DEWEZ, dénommé « Médecin de l’établissement » Crèche Chapi Chapo doit :
Veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie
Assurer les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel (ex: réunions à thème)
• S’assurer que des conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement
• Assurer les visites d’admission des enfants et donne son avis sur les admissions (15 à 20 admissions par an en septembre)
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour 4 années. Elle prend effet à compter du 01 janvier 2020.
ARTICLE 5 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée en cours d’année avec l’accord écrit des deux parties. La fermeture ou un changement majeur au sein de la crèche pourra entraîner la modification ou la dénonciation de la présente convention. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Lalinde, le
Le Médecin Pour la Communauté de Communes Hamonet-Dewez Marie Bastides Dordogne Périgord, Le Président,
Christian ESTOR 22
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
ET
LE DOCTEUR SERMOT
2020 - 2023
Entre la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, représentée par son Président, Monsieur Christian ESTOR dûment habilité
Désignée ci-après sous le terme « Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord», d’une part,
Et le Docteur SERMOT Thierry
Désignée ci-après « Médecin de l’établissement Crèche Les p’tits mousses », d'autre part,
Préambule
Le Conseil Général ne met plus à disposition un médecin PMI « Médecin de l’établissement » depuis le 1er octobre 2010. L’établissement Crèche Les p’tits mousses, sous la gestion de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord, doit pallier à cette absence et solliciter un médecin de notre territoire qui effectuera cette mission.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La crèche doit s’assurer du concours régulier d’un médecin spécialiste ou qualifié en pédiatrie ou à défaut un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie dénommé « médecin de l’établissement ».
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord et le docteur joignent leurs efforts pour l’organisation de la prévention et des visites aux enfants de la crèche.
L’engagement de la Communauté de communes doit permettre aux familles fréquentant la crèche de pouvoir bénéficier des mêmes conditions d‘accueil et de soins qu’auparavant.
ARTICLE 2 : Modalité de participation
Pour permettre à la crèche
d’une part, de mener à bien l’objectif qu’elle s’est fixée et qui présente un intérêt pour les familles de la communauté de communes,
et d’autre part, de respecter les engagements de la présente convention, la communauté de communes attribue au Docteur Sermot un concours financier sous forme de vacation.
ARTICLE 3 : Conditions de paiement
Pour 2020, le montant de la vacation s'établit à 52 Euros de l’heure (cinquante deux euros).
La vacation est imputée sur les crédits ouverts à l’article 6228 du budget 2020 de la Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord. 23
Le comptable assignataire est le Trésorier Public de Lalinde.
ARTICLE 4 : Obligations du médecin
Le docteur Sermot dénommé « Médecin de l’établissement » Crèche les P’tits Mousses doit :
Veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie
Assurer les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel (ex: réunions à thème)
• S’assurer que des conditions d’accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l’établissement
• Assurer les visites d’admission des enfants et donne son avis sur les admissions (15 à 20 admissions par an en septembre)
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour 4 années. Elle prend effet à compter du 01 janvier 2020.
ARTICLE 5 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée en cours d’année avec l’accord écrit des deux parties. La fermeture ou un changement majeur au sein de la crèche pourra entraîner la modification ou la dénonciation de la présente convention. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Lalinde, le
Le Médecin Pour la Communauté de Communes Thierry Sermot Bastides Dordogne Périgord, Le Président,
Christian ESTOR 24
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DORDOGNE PERIGORD
ET
MR DEWEZ Michel
2020/2023
Entre la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord, représentée par son Président, Monsieur Christian ESTOR dûment habilité
Désignée ci-après sous le terme « Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord», d’une part,
Et Mr DEWEZ Michel , Psychiatre, psychanalyste
Désignée ci-après « Superviseur, », d'autre part,
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Le LAEP, Lieu d’accueil Enfants Parents « ENVOL » accueillent des enfants de 0-3 ans accompagnés d’un adulte référent pour un temps déterminé dans un lieu aménagé avec des professionnels formés, garants du fonctionnement et des règles spécifiques à ce lieu.
Cet accueil permet de renforcer le lien familial ( aide à la séparation, prise d’autonomie, se découvrir), ainsi que le lien social (aide à la socialisation, permettre les échanges, favoriser l’intégration sociale).
Le psychiatre intervient pour soutenir l’équipe pédagogique dans le but d’accueillir au mieux les enfants, répondre à leurs interrogations, revenir sur des situations particulières,
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord et Mr le Dr DEWEZ Michel joignent leurs efforts pour le bien être des agents et des partenaires du lieu d’accueil.
ARTICLE 2 : Modalité de participation
Pour permettre au lieu d’accueil « ENVOL »
d’une part, de mener à bien l’objectif qu’elle s’est fixée et qui présente un intérêt pour les familles de la communauté de communes,
et d’autre part, de respecter les engagements de la présente convention, la communauté de communes attribue à Mr DEWEZ Michel un concours financier sous forme de vacation.
ARTICLE 3 : Conditions de paiement
Pour 2020, le montant de la vacation s'établit à 85 Euros de l’heure (quatre vingt cinq euros) pour chaque intervention de 2 h .
La vacation est imputée sur les crédits ouverts à l’article 6228 du budget 2020 de la Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord. 25
Le comptable assignataire est le Trésorier Public de Lalinde.
ARTICLE 4 : Obligations de Mr DEWEZ Michel
Mr DEWEZ Michel, dénommé « Superviseur » devra :
- faire exprimer les relations établies durant les accueils, les difficultés rencontrées, réfléchir à la signification de telle attitude en se confrontant à l’opinion des autres membres de l’équipe. - permettre à l’équipe de trouver la bonne distance vis-à-vis des accueillis. - procéder à une supervision collective d’un groupe de réflexion sur la pratique qui aborde librement les difficultés rencontrées afin que l’équipe soit entendu et compris dans leur vécu des évènements. - accompagne l’équipe dans une écoute collective en observant à distance les situations - permettre à l’équipe de prendre du recul par rapport aux situations rencontrées - permettre à l’équipe de réfléchir sur sa pratique professionnelle
- Elaborer des réponses adaptées
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est signée pour l’année 2020. Elle prend effet au 01 janvier 2020 et s’achèvera au 31 décembre 2023.
Cette convention est signée pour une supervision par trimestre maximum.
ARTICLE 5 : Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée en cours d’année avec l’accord écrit des deux parties. La fermeture ou un changement majeur au sein du LAEP « ENVOL » pourra entraîner la modification ou la dénonciation de la présente convention. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Lalinde, le 06 février 2020
MR DEWEZ Michel, Pour la Communauté de Communes Psychiatre Bastides Dordogne Périgord, Le Président,
Christian ESTOR 26
Convention de co-maîtrise d’ouvrage
pour la gestion du canal de LALINDE
Entre
La Communauté des Communes des Bastides Dordogne Périgord
(CCBDP)
représentée par son Président, Christian ESTOR, dûment habilité par délibération n°2020-2-
Et
La Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB)
représentée par son Président, Frédéric DELMARES, dûment habilité par délibération n°2020-
Préambule
Suite à l’arrêté préfectoral N°24-2019-12-04-001 plaçant la Communauté
d’Agglomération de Bergerac en représentation-substitution de la commune de
MOULEYDIER membre du syndicat intercommunal du Canal de LALINDE,
Suite à l’arrêté préfectoral N°24-2019-12-04-002 plaçant la Communauté de Communes
des Bastides Dordogne Périgord en représentation-substitution de ses communes
membres (Mauzac et Grand Castang, Lalinde, Baneuil, Saint-Capraise de Lalinde) au
sein du syndicat intercommunal du Canal de LALINDE,
Suite à l’arrêté N°24-2019-12-27-002 portant dissolution du syndicat intercommunal du
canal de LALINDE à compter du 31 Décembre 2019 et précisant ses conditions de
liquidation patrimoniale,
Vu les dispositions de l’art L2422-12 du code de la commande publique,
et
Considérant que le Canal de LALINDE représente un véritable enjeu au niveau du
territoire Bastides Dordogne Périgord tant au niveau patrimonial, économique
qu’environnemental, 27
Considérant qu’habituées à travailler en partenariat et dans un souci de cohérence et de
vision globale des travaux à réaliser sur le canal de LALINDE , la CAB et la CCBDP,
adhérentes à cette convention, veulent engager des travaux de restauration tels que la
reconstitution des berges suite à des éboulements, la restauration des ouvrages d’art et
des écluses,….
Pour assurer l’ensemble de ces missions, la CCBDP, qui comprend parmi ses membres
quatre des cinq communes qui composaient le syndicat du canal, portera la gestion du
canal de LALINDE.
Aussi et pour cela, la CCBDP et la CAB décident d’établir une convention de co-maîtrise
d’ouvrage. La présente convention en régit les modalités.
Article 1 : les missions
La CAB confie à la CCBDP les missions suivantes :
Montants estimatifs
HT
confortement mur de soutènement Pont de la Bouriette: 146 940,00
Travaux sur les 2 portes de l'écluse n°8 derrière la mairie de Lalinde 21 646,75
Réparation en périphérie de l'écluse d'alimentation usine MUNSKJO 36 114,80
Aqueduc des Mérilles (avant cimetière de St Capraise), sous le canal:
confortement 48 170,00
Reconstitution des berges Secteur après aqueduc des Mérilles: gros
éboulement (env 22 ml) au niveau du chemin de halage: + création fossé
bétonné en fond pour diriger l'eau dans l'aqueduc sous le canal
20 190,00
Affaissement berge derrière bourg de St Capraise, à la sortie zone étroite
coté berge intérieure 25 450,00
Arbres (fin de la tranche 1 -rognage des souches (251) et plantations (340) conformément aux prescriptions de l’ABF- et fin de la coupe sur LALINDE 36 arbres) 75 554.00
Reconstitution berges suite divers éboulements 55 000,00
TOTAL HT : 429 065.55
Article 2. Les moyens
Afin d’assurer les missions confiées et dans le prolongement du syndicat
intercommunal du canal de LALINDE, la CCBDP assume l’ensemble des charges
afférentes au canal de LALINDE, prendra toutes les mesures nécessaires à l’exercice de 28
ces missions et appellera auprès de la CAB 5% des investissements H.T. ci-dessus, au
vu d’un état détaillé de toutes les dépenses réalisées.
Article 3. La gouvernance et le suivi de la convention
Il sera institué un comité de pilotage associant élus et administratifs de la CCBDP et de
la CAB se réunissant 2 fois par an minimum, comprenant les 2 présidents, les maires
des communes du canal et au moins un administratif. Ce comité validera le programme
d’investissement.
Lors du 1er comité de l’année, il sera dressé un bilan financier de l’année N-1, sur la
base d’une comptabilité des droits constatés, avec rattachement des dépenses et des
créances rattachées à l’exercice. Ce compte-rendu devra être validé par les deux
présidents.
Article 4. Résiliation de la convention
Cette convention devient exécutoire dès la signature de ses membres.
La CAB peut résilier la convention sans indemnité si la Communauté de Communes des
Bastides Dordogne Périgord est défaillante et ne respecte pas ses obligations.
Fait en 2 exemplaires, à Lalinde, le …………………………
Pour la Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Le Président,
Frédéric DELMARÈS
Pour la Communauté de Communes
des Bastides Dordogne Périgord
Le Président,
Christian ESTOR 29
Convention de partenariat
pour la gestion du canal de LALINDE
(Fonctionnement)
Entre
La Communauté des Communes des Bastides Dordogne Périgord
(CCBDP)
représentée par son Président, Christian ESTOR, dûment habilité par délibération n°2020-2-
Et
La Communauté d’Agglomération Bergeracoise (CAB)
représentée par son Président, Frédéric DELMARES, dûment habilité par délibération n°2020-
Préambule
Suite à l’arrêté préfectoral N°24-2019-12-04-001 plaçant la Communauté
d’Agglomération de Bergerac en représentation-substitution de la commune de
MOULEYDIER membre du syndicat intercommunal du Canal de LALINDE,
Suite à l’arrêté préfectoral N°24-2019-12-04-002 plaçant la Communauté de Communes
des Bastides Dordogne Périgord en représentation-substitution de ses communes
membres (Mauzac et Grand Castang, Lalinde, Baneuil, Saint-Capraise de Lalinde) au
sein du syndicat intercommunal du Canal de LALINDE,
Suite à l’arrêté N°24-2019-12-27-002 portant dissolution du syndicat intercommunal du
canal de LALINDE à compter du 31 Décembre 2019 et précisant ses conditions de
liquidation patrimoniale,
Vu les dispositions de l’art L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et
Considérant que le Canal de LALINDE représente un véritable enjeu au niveau du
territoire Bastides Dordogne Périgord tant au niveau patrimonial, économique
qu’environnemental, 30
Considérant que, habituées à travailler ensemble et dans un souci de cohérence et de
vision globale du fonctionnement du canal, la CAB et la CCBDP, adhérentes à cette
convention, veulent engager à la fois des travaux d’entretien réguliers du canal de
LALINDE (nettoyage du fond du canal, des berges, des bassins, des ouvrages d’art et
maintien du niveau d’eau) et des travaux de restauration suite à des éboulements,
consolidation des ouvrages d’art et des écluses,….
et que pour assurer l’ensemble de ces missions, la CCBDP, qui comprend
parmi ses membres quatre des cinq communes qui composaient le syndicat du canal,
portera la gestion du canal de LALINDE.
Aussi et pour cela, la CCBDP et la CAB décident d’établir une convention de partenariat
Article 1 : les missions
La CAB confie à la CCBDP les missions suivantes :
Travaux d’entretien réguliers du canal de LALINDE (nettoyage du fond du canal,
des berges, des bassins, des ouvrages d’art et maintien du niveau d’eau)
Travaux de reconstitution des berges suite à des éboulements, consolidation des
ouvrages d’art et des écluses,…. y compris les études afférentes à ces travaux;
Travaux d’entretien et de restauration des maisons éclusières;
Article 2. Les moyens
Afin d’assurer les missions confiées et dans le prolongement du syndicat
intercommunal du canal de LALINDE, la CCBDP assume l’ensemble des charges de
fonctionnement afférentes au canal de LALINDE et appellera auprès de la CAB, avant le
mois d’octobre de l’année en cours, la somme de 20 000 € (vingt mille euros) par an à
compter de 2020.
Article 3. La gouvernance et le suivi de la convention
Afin de faire fonctionner cette gouvernance, il sera institué un comité de pilotage
associant élus et administratifs de la CCBDP et de la CAB se réunissant 2 fois par an
minimum avec les 2 Présidents, les maires des communes du canal et au moins un
administratif.
Lors du 1er comité de l’année, il sera dressé un bilan financier de l’année N-1, sur la
base d’une comptabilité des droits constatés, avec rattachement des dépenses et des
créances rattachées à l’exercice. Ce compte-rendu devra être validé par les deux
présidents. 31
Article 4. Modification de la convention
Cette convention peut être modifiée à tout moment, à chaque comité de pilotage, par
l’unanimité des élus du Comité de pilotage puis validation des conseils communautaires.
La CAB peut se retirer annuellement de cette convention et de ses obligations de sa
propre volonté, sans qu’il soit nécessaire d’avoir l’approbation de la CCBDP, la CAB
s’engageant à assurer les charges afférentes au fonctionnement et à l’investissement de
l’année entière commencée.
Fait en 2 exemplaires, à Lalinde, le 18 Février 2020
……
Pour la Communauté d’Agglomération Bergeracoise
Le Président,
Frédéric DELMARÈS
Pour la Communauté de Communes
des Bastides Dordogne Périgord
Le Président,
Christian ESTOR