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Procès Verbal - PV 27.09.23 Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Martin-le-Châtel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 27.09.23)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023 À 20H30

Sous la présidence de Madame Sandrine DUBOIS, Maire de la commune

de Saint Martin le Châtel.

Membres présents : Mesdames et Messieurs, Nadège BERTHAUD, Christian CHENAUX, Loïc CURT, Sandrine DUBOIS, Catherine DUC, Esther DUMAIRIE, Jean-Philippe LOUVET, Lilian MOREL, Stéphanie

PELUS, Jean-François RAVET, Emma RENARD), Isabelle SAGE.

Était excusé : Monsieur Christophe DEBAT

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François RAVET

Par convocation en date du 22 septembre 2023, l’ordre du jour est le suivant :

1. Validation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du 19 juillet 2023

2. Approbation du rapport de la CLECT du 31 mai 2023

Madame le Maire expose :

+ que le Pacte de Gouvernance prévoit la déconcentration de l’action communautaire dont le 4" volet

porte sur le transfert de subventions communautaires de proximité ;

+ que des travaux ont été menés sur le territoire de la Conférence Bresse sous l’égide de Walter Martin, Vice-Président en charge des Finances et Thierry Pallegoix, Conseiller délégué Référent Conférence Bresse au sujet de la restitution aux communes du secteur de Montrevel-en-Bresse des subventions à

destination des associations à caractère local et au collège ;

+ que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie le 5 avril 2023 par le Président de Grand Bourg Agglomération pour évaluer l’incidence financière de la restitution à 12 communes du secteur de Montrevel-en-Bresse de ces subventions.

C’est ainsi que la CLECT s’est réunie mercredi 31 mai 2023 afin de fixer le montant des charges qui seront

restituées aux communes concernées.

Ces charges correspondent aux subventions de fonctionnement jusqu'alors gérées par le pôle Bresse, service de Grand Bourg Agglomération, à destination des associations à caractère local et au collège du secteur de Montrevel-en-Bresse.

Ce rapport a été adopté à la majorité de la CLECT (29 voix pour et 1 abstention), ce qui permet désormais d’enclencher le processus délibératif qui aboutira à la fixation définitive par le Conseil communautaire des

Aïtributions de Compensation (AC) pour l'exercice 2024,

En application des dispositions en vigueur, ce processus comporte plusieurs étapes : La première consiste en l’approbation, au plus tard le 31 octobre 2023, du rapport à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux tiers au moins des Conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes

représentant les deux tiers de la population.

Puis, le Conseil communautaire délibèrera sur la fixation libre des AC (majorité des deux tiers requise). Enfin, seuls les conseils municipaux intéressés par les AC fixées librement devront se prononcer par délibérations concordantes sur le montant des AC «libres» dans les 3 mois suivants la délibération du Conseil communautaire.

© Pour l’heure, il est demandé d'approuver l’erisemble du rapport de la CLECT du 31 mai 2023.

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu l’article L 5211-5 du Code général des collectivités locales

27 septembre :Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 31/05/2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité ;

APPROUVE le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui détermine l’évaluation des charges correspondantes aux subventions de fonctionnement à destination des associations à caractère local et au collège du secteur de Montrevel-en-Bresse restituées aux 12 communes.

Votanis : 12 — Pour : 12 — Contre : 0 — Abstention : 0

3. Adoption nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 (délibération)

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel MS7 présente la paticularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement Les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de Saint-Martin-le-Châtel son budget communal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Maire propose d'approuver le passage à la nomenclature M57 simplifiée à compter du budget primitif 2024 pour la commune.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

VU l'avis comptable public en date du 19 juillet 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité ;

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable,

ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 simplifiée à compter du 1er janvier 2024, AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Votants : 12 — Pour : 12 — Contre : 0 = Abstention : 0

4. Adoption de la convention entre l’EPF et la Commune concernant le remboursement des frais de procédure dans le cadre d’un dossier de préemption (délibération)

Madame le Maire expose au Conseil municipal la convention à conclure avec l’BPF de l’Ain dans le cadre du dossier de préemption sur le tènement immobilier bâti figurant au cadastre sous les références suivantes : section AP numéros 392, 631, 633, 635, 636, 640 d’une surface cadastrale totale de 3067 m°. Par suite de la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de SAINT-MARTIN-LE-CHATEL en date - du 11 mai 2023 portant sur le tènement immobilier sus-désigné, appartenant à Monsieur Jean-Yves CURIAL, et mentionnant la société SCI POTIQUET IMMOBILIER comme acquéreur au prix de 285 000 €. Au vu de l’arrêté de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain au profit de l’EPF de l’Ain pris par Madame le Maire en date du 23 mai 2023,

27 septembre 2023 EEPar arrêté du 26 juin 2023, le Directeur de l’EPF de l’Ain a exercé le droit de préemption urbain. La décision de préemption par le Directeur de l'EPF de l’Ain a été notifiée au notaire, au vendeur et à

l'acquéreur, par courriers recommandés, du 27 juin 2023.

Le vendeur devait alors indiquer, dans les 2 mois de la réception de ladite notification, s’il entendait accepter l'offre de l’EPF de l’Ain, retirer le bien de la vente ou maintenir son prix impliquant la saisine du juge de l’expropriation conformément à l’article R 213-10 du Code de l'Urbanisme, le défaut de réponse dans le délai

signifiant le renoncement du vendeur à la vente du bien.

La vente par Monsieur Jean-Yves CURIAL à la SCI POTIQUET IMMOBILIER aurait été régularisée, par acte reçu par Maître GUERIN, notaire à Mézériat, au mépris de la décision de préemption de l’EPF de l’Ain. Madame le Maire propose d’engager une action conjointe, entre la Commune de SAINT-MARTIN-LE-

CHATEL et l’EPF de l’Ain, en nullité de la vente,

Dans le cadre des procédures engagées, l’EPF de l’Ain sera amené à prendre attache auprès d’un avocat de son choix afin d’être représenté à l’instance. Dès lors, la Commune s’engage à rembourser l’ensemble des frais de procédure engagés par l’Etablissement Public Foncier de l’Ain liés au tènement sus-désigné. La convention sera applicable jusqu’à la signature d’une convention de portage foncier entre la Commune et l'EPF de l'Ain.

Dès lors, il y a lieu de signer ladite convention de remboursement des frais de procédure entre la Commune et l’EPF de l'Ain selon les modalités définies dans ladite convention annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

AUTORISE la signature de cette convention de remboursement de frais de procédure, DIT qu'un exemplaire de La convention sera annexé à la présente délibération, DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Madame la Préfète de l’Ain, DIT qu'un exemplaire de la présente délibération sera transmis à l’EPF de l’Ain

Votants : 12 — Pour : 12 - Contre : 0 Abstention :. 0

5. Subvention à l’association Coopérative Scolaire (délibération)

Le Maire expose la demande de subvention de la part de la Coopérative Scolaire pour l'achat d’une relieuse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE d'attribuer les subventions de la façon suivante :

UT ASSOCIATION DECISION BP 2023 Associations locales

Coopérative scolaire 212,92€

Total 212,92 €

Votants : 12 - Pour : 12 — Contre : 0 —Abstention : 0

6. Compte rendu des commissions

> Commission scolaire : frapporteuse : Mme DUBOIS Sandrine)

e La rentrée s’est bien passée. L’effectif est de 79 élèves.

Une réunion de pré-rentrée entre les agents et les enseignantes s’est tenue le 31 août afin de définir certaines règles. Un cahier d'échange, accessible à tous (agents, enseignants) a été mis en place entre l’école et la mai- 7 rie pour faciliter la communication.

+ Un nouvel enseignant M. CHANAL Aubin intervient les mardis dans la classe de CM1-CM2 et les

vendredis dans la classe de CP-CE1-CE2. En effet, suite à la réussite de leurs examens qui consiste à former dés professeurs des écoles venant d’être diplômés, les enseignantes disposent d’un jour de décharge.

27 septembre 2023+ Les enseignantes souhaiteraient s’engager dans deux projets pour l’école. Celui de Claire

LEQUERTIER serait « Notre école, faisons la ensemble » et celui de Stéphanie CUVILLIER serait « Ecole accueillante ». Il est possible de bénéficier de subventions pour ces deux projets afin d'améliorer le confort et le bien-être des enfants ainsi que du personnel occupant les lieux. Des informations complémentaires ont été demandées. Les enseignantes viendront présenter leurs projets lors d’un prochain conseil municipal.

* L'’autolaveuse de la salle des fêtes ne fonctionne plus. Des devis ont été demandés dans deux

structures différentes : un devis d’un montant de 3583.51 € et un devis de 3152.41€. Afin de faciliter le

choix, il est envisagé de tester les appareils sur place.

> Ressources Humaines : (rapporteuse : Mme DUBOIS Sandrine)

e L'arrêt de l'agent périscolaire est prolongé jusqu’au 30 septembre.

+ L'année dernière Les agents avaient demandé une formation Prévention et Secours Civiques de

niveau 1 qui n’a pu se faire.

Une nouvelle demande de devis a été faite pour les agents et les enseignantes. Cette formation est prévue prochainement, Son coût s’élève à 550€. Mme PELUS demande si la Communauté d'Agglomération peut prendre en charge tout ou partie de cette formation. La question sera posée.

> Commission bâtiments : (rapporteur : M. CHENAUX Christian)

e Suite à une panne de climatisation à la salle des fêtes, celle-ci a été réparée.

« Contrôle APAVE : les contrôles se sont bien passés. Une petite fuite de gaz à la salle des fêtes a été

notée sur le rapport et réparée par l’entreprise FOURNERON. Quelques blocs de sortie de secours sont à remplacer.

° L'intervention sur le clocher de l’église a été effectuée (remise en place des tuiles).

e Tous les luminaires des classes et des couloirs ont été changés en LED. Un devis est en attente

pour les extérieurs, la bibliothèque, le local technique et le local du comité des fêtes.

° _ Vidéoprotection : La commune réfléchit à l'installation d’une vidéo protection. Une rencontre a été

organisée avec Le gendarme référent de la vidéoprotection du département. Un courrier a été envoyé au com- mandant du groupement de gendarmerie de l”Ain afin de solliciter l'intervention d’un référent sûreté et ainsi pouvoir établir une étude et un diagnostic précis de ce qui serait envisageable. Pour ce projet, la commune peut bénéficier d’aides de l'Etat, du Département et de la Région.

> Commission voirie : (rapporteur : M. LOUVET Jean-Philippe)

e Cimetière : des travaux d’aménagement des allées du cimetière ont été réalisés par les entreprises Roger Martin et Nature Concept.

* L'entreprise Des Racines à la Cîme interviendra pour l’élagage des arbres autour de l’église.

* Le chantier de la signalisation horizontale est terminé avec l'installation de Céder le Passage au Chemin de Bel Air et d’une interdiction de circulation au Chemin de Servette, à l’exception des véhicules agricoles.

> Commission urbanisme : {rapporteuse : Mme DUC Catherine)

° Point dossiers d’urbanisme : depuis le 26 avril 2023, 11 dossiers ont été déposés dont 1 Permis

d’Aménager, 4 Permis de Construire et 6 Déclarations Préalables de travaux.

> Fêtes et Cérémonies : rapporteuse : Mme BERTHAUD Nadège)

° Repas CCAS : 36 personnes de plus de 70 ans se sont inscrits pour participer à la journée du CCAS prévue le samedi 30 septembre. C’est un groupe musical folklorique qui animera cette journée,

27 septembre 20237. Compte rendu des réunions

e Assemblée Générale du Sou des Ecoles (rapporteuse : Mme Sandrine DUBOIS) : il y avait peu de monde

lors de cette assemblée. Le bilan financier sera envoyé aux membres du conseil.

e Conférence Bresse (rapporteuse : Mme Sandrine DUBOIS): la prochaine Conférence Bresse se

déroulera le 21 novembre à Saint-Martin-le-Châtel.

e Éclairage public (rapporteur : Mr Jean-François RAVET) : Suite au diagnostic effectué des points lumi- neux, il ressort que les points lumineux sodium pourraient, à l’avenir poser problèmes et rendre nos points lumineux défectueux. Un devis précis est en attente.

8. Questions diverses

e Courrier des enseignantes : (Rapporteuse Sandrine DUBOIS)

Les enseignantes demandent au Conseil Municipal la possibilité de participer financièrement au voyage sco- laire. Actuellement le devis s’élève à 3728 € sans transport. Ce voyage comprendra 49 élèves + 6 accompa-

gnateurs.

Le Conseil décide à l’unanimité de participer à hauteur d’un tiers du montant global du voyage.

e Amicale des donneurs de Sang : (Rapporteuse Sandrine DUBOIS)

Suite à la demande de plantation d’un arbre de vie, celle-ci aura lieu le 2 décembre. Le lieu reste à définir

mais l’ensemble du conseil municipal pense qu’il serait judicieux de le planter aux abords de la salle des fêtes. Le conseil doit choisir quel type d’arbre sera planté. La commune prendra en charge le coût d’achat de

l'arbre.

e Courrier du comité des fêtes : (Rapporteuse Sandrine DUBOIS)

Le comité des fêtes demande à la commune la possibilité de participer aux frais d’installation des guirlandes électriques pour Noël. La commune s’engage à prendre en charge l'intégralité de l'installation ainsi que la désinstallation (location d’une nacelle).

e Le Progrès : (Rapporteuse Sandrine DUBOIS)

Mme le Maire informe que Monsieur Serge BLANC arrête sa fonction de correspondant au Progrès.

e Le rendez-vous pour la signature de la promesse de vente concernant la vente Logidia est fixé le

mercredi 4 octobre.

e Mme le Maire rapporte que plusieurs demandes lui ont été faites concernant la mise en place de l'application PanneauPocket (application de communication en temps réel). Le Conseil refuse à la majorité la mise en place de cette application en indiquant que le nombre d’informations à communiquer aux habitants reste faible. Ils souhaitent avoir un avis des communes aux alentours adhérentes à cette application.

e Archives (Rapporteuse Catherine DUC): la mission d’archivage du Centre de Gestion est terminée.

Le prochain conseil est prévu le mercredi 25 octobre.

La séance est levée à 22h45.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-François RAVET Sandrine DUBOI

27 septembre 2023