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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 10 07 recueil des actes administratifs Spécial ARS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 10 07 recueil des actes administratifs Spécial ARS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Budget, Assurance,
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-10-07
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-14 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VALJEAN (3 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-15 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA BOUCEBCI (3
pages) Page 8
- Arrêté n° 2025-16 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA LA MOSAIQUE (3
pages) Page 12
- Arrêté n° 2025-17 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA LE CORBILLON (3
pages) Page 16
- Arrêté n° 2025-18 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE
AUBERVILLIERS (3 pages) Page 20
- Arrêté n° 2025-19 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA AULNAY-SS-BOIS (3
pages) Page 24
- Arrêté n° 2025-20 - DECISION TARIFAIRE - LHSS HOTEL SOCIAL (3
pages) Page 28
- Arrêté n° 2025-21 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA OPPELIA (3 pages) Page 32
- Arrêté n° 2025-22 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE LA
COURNEUVE (3 pages) Page 36
- Arrêté n° 2025-23 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE DE
SAINT-DENIS (3 pages) Page 40
- Arrêté n° 2025-24 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE DE
SAINT-OUEN (3 pages) Page 44
- Arrêté n° 2025-25 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA RABELAIS
CAPASSCITE (3 pages) Page 48
- Arrêté n° 2025-26 - DECISION TARIFAIRE - CAARUD PROSES (3 pages) Page 52
- Arrêté n° 2025-27 - DECISION TARIFAIRE - CAARUD YUCCA (3
pages) Page 56
- Arrêté n° 2025-28 - DECISION TARIFAIRE - ACT MAAVAR (3 pages) Page 60
- Arrêté n° 2025-29 - DECISION TARIFAIRE - ACT SOS (3 pages) Page 64
- Arrêté n° 2025-30 - DECISION TARIFAIRE - ACT CARITAS (3 pages) Page 68
- Arrêté n° 2025-31 - DECISION TARIFAIRE - ACT EMMAUS (3 pages) Page 72
- Arrêté n° 2025-32 - DECISION TARIFAIRE - ACT UCSD (3 pages) Page 76
- Arrêté n° 2025-33 - DECISION TARIFAIRE - LHSS LES VOISINS (3
pages) Page 80
- Arrêté n° 2025-34 - DECISION TARIFAIRE - LAM OLYMPIADES (3
pages) Page 84
- Arrêté n° 2025-35 - DECISION TARIFAIRE - EMSP INTERLOGEMENT (3
pages) Page 88
2 - Arrêté n° 2025-36 - DECISION TARIFAIRE - EMSP HOTEL SOCIAL (3
pages) Page 92
- Arrêté n° 2025-37 - DECISION TARIFAIRE - EMSP SOS (3 pages) Page 96
- Arrêté n° 2025-38 - DECISION TARIFAIRE - ESSIP LA MAIN TENDUE (3
pages) Page 100
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-14 - DECISION TARIFAIRE -
CSAPA VALJEAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-14 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VALJEAN 4 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 14
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA Valjean
N° FINESS ET : 930018544
Géré par CHI le Raincy-Montfermeil
N° FINESS EJ : 930021480
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-14 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VALJEAN 5 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA Valjean - FINESS : 930018544 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CSAPA Valjean sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 54 435,47
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 990 832,57
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 63 245,87
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 108 513,91
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 976 830,40
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 00,00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 00,00
Reprise d'excédent (D) 131 683,51
Total recettes 1 108 513,91
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 976 830,40 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 81 402,53 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-14 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VALJEAN 6 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 10 704,19 € est accordé pour le financement pour le financement, en mesures nouvelles, de la revalorisation du CNRACL.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 108 513,92 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 92 376,16 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CHI le Raincy-Montfermeil et à la structure CSAPA Valjean.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-14 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VALJEAN 7 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-15 - DECISION TARIFAIRE -
CSAPA BOUCEBCI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-15 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA BOUCEBCI 8 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 15
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA Boucebci
N° FINESS ET : 930812334
Géré par Hôpital Jean-Verdier - AP-HP
N° FINESS EJ : 750712184
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-15 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA BOUCEBCI 9 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21 novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA Boucebci - FINESS : 930812334 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 12 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA Boucebci sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 201 503,69
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 057 601,64
Dont CNR 0,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 81 037,01
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 340 142,34
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 312 802,45
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 00,00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 00,00
Reprise d'excédent (D) 27 339,89
Total recettes 1 340 142,34
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 312 802,45 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 109 400,20 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-15 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA BOUCEBCI 10 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 12 940,87 € est accordé pour le financement pour le financement, en mesures nouvelles, de la revalorisation du CNRACL.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 340 142,34 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 111 678,53 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Hôpital Jean-Verdier - AP-HP et à la structure CSAPA Boucebci.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
La Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-15 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA BOUCEBCI 11 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-16 - DECISION TARIFAIRE -
CSAPA LA MOSAIQUE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-16 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA LA MOSAIQUE 12 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 16
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA La Mosaïque
N° FINESS ET : 930818414
Géré par CHI André Grégoire
N° FINESS EJ : 930110036
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-16 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA LA MOSAIQUE 13 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA La Mosaïque - FINESS : 930818414 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courriel en date du 12 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA La Mosaïque sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 139 342,22
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 750 362,96
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 26 403,10
Dont CNR 00,00 ,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 916 108,28
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 916 108,28
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 00,00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 00,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 916 108,28
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 916 108,28 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 76 342,36 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-16 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA LA MOSAIQUE 14 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 8 846,25 € est accordé pour le financement, en mesures nouvelles de la revalorisation du CNRACL.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 916 108,28 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 76 342,36 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CHI André Grégoire et à la structure CSAPA La Mosaïque.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-16 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA LA MOSAIQUE 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-17 - DECISION TARIFAIRE -
CSAPA LE CORBILLON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-17 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA LE CORBILLON 16 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 17
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA Le Corbillon
N° FINESS ET : 930812201
Géré par CH Saint-Denis
N° FINESS EJ : 930011051
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-17 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA LE CORBILLON 17 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 juin 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA Le Corbillon - FINESS : 930812201 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 12 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA Le Corbillon sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 121 409,63
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 983 834,36
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 235 044,45
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 340 288,44
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 340 288,44
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
00,00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
00,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 1 340 288,44
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 340 288,44 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 111 690,70 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-17 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA LE CORBILLON 18 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 12 942,28 € est accordé pour le financement, en mesures nouvelles, de la revalorisation du CNRACL.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 340 288,44 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 111 690,70 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CH Saint-Denis et à la structure CSAPA Le Corbillon.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-17 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA LE CORBILLON 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-18 - DECISION TARIFAIRE -
CSAPA VILLE AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-18 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE AUBERVILLIERS 20 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 18
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS
N° FINESS ET : 930018627
Géré par Hôtel de ville d'Aubervilliers
N° FINESS EJ : 930812862
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-18 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE AUBERVILLIERS 21 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS - FINESS : 930018627 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 15 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 21 739,16
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 302 643,38
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 15 483,598
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 339 866,12
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 324 566,12
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 00,00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 15 300,00
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 339 866,12
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 324 566,12 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 27 047,18 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-18 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE AUBERVILLIERS 22 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 3 134,12 € est accordé pour le financement, en mesures nouvelles, de la revalorisation du CNRACL.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 324 511,87 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 27 042,66 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Hôtel de ville d'Aubervilliers et à la structure CSAPA VILLE D'AUBERVILLIERS.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-18 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE AUBERVILLIERS 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-19 - DECISION TARIFAIRE -
CSAPA AULNAY-SS-BOIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-19 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA AULNAY-SS-BOIS 24 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 19
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS
N° FINESS ET : 930018601
Géré par Hôtel de ville d'Aulnay-sous-Bois
N° FINESS EJ : 930812870
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-19 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA AULNAY-SS-BOIS 25 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2024par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS - FINESS : 930018601 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 11 993,52
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 298 487,48
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 12 119,50
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 322 600,4950
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 276 318,70
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 46 281,79
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
00,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 322 600,4950
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 276 318,70 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 23 026,56 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-19 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA AULNAY-SS-BOIS 26 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 2 668,23 € est accordé pour le financement, en mesures nouvelles de la revalorisation du CNRACL.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 276 318,70 €. La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 23 026,56 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Hôtel de ville d'Aulnay-sous-Bois et à la structure CSAPA VILLE D'AULNAY-SOUS-BOIS.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-19 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA AULNAY-SS-BOIS 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-20 - DECISION TARIFAIRE - LHSS
HOTEL SOCIAL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-20 - DECISION TARIFAIRE - LHSS HOTEL SOCIAL 28 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 20
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) LHSS HOTEL SOCIAL
N° FINESS ET : 930033063
Géré par Association Hôtel Social 93
N° FINESS EJ : 930001201
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-20 - DECISION TARIFAIRE - LHSS HOTEL SOCIAL 29 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS LHSS HOTEL SOCIAL - FINESS : 930033063 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LHSS HOTEL SOCIAL sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 156 190,51
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 777 304,39
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 511 253,98
Dont CNR 168 453,00
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 444 748,89
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 444 748,89
Dont CNR (B) 168 453,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
00,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
00,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 1 444 748,89
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 444 748,89 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 120 395,74 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-20 - DECISION TARIFAIRE - LHSS HOTEL SOCIAL 30 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 168 453,00 € sont accordés pour le financement des surcoûts du bâtiment provisoire occupé actuellement à L’Ile-Saint-Denis.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 276 295,89 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 106 357,99 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire « Association Hôtel Social 93 » et à la structure LHSS HOTEL SOCIAL.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-20 - DECISION TARIFAIRE - LHSS HOTEL SOCIAL 31 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-21 - DECISION TARIFAIRE -
CSAPA OPPELIA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-21 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA OPPELIA 32 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 21
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA OPPELIA - CAP 93
N° FINESS ET : 930018635
Géré par Association OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-21 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA OPPELIA 33 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA OPPELIA - CAP 93 - FINESS : 930018635 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis;
Considérant La transmissions des observations de l’établissement par courrier du 18/09/2025 et la réponse adressée par l’autorité de tarification.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA OPPELIA - CAP 93 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 10 578,27
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 319 564,15
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 49 989,05
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 380 131,47
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 319 561,47
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 00,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 60 570,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 380 131,47
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 319 561,47 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 26 630,12 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-21 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA OPPELIA 34 3/3
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 319 561,47 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 26 630,12 €
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association OPPELIA et à la structure CSAPA OPPELIA - CAP 93.
Fait à Saint-Denis, le 05/03/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-21 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA OPPELIA 35 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-22 - DECISION TARIFAIRE -
CSAPA VILLE LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-22 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE LA COURNEUVE 36 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 22
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE
N° FINESS ET : 930018643
Géré par Hôtel de ville de la Courneuve
N° FINESS EJ : 930812946
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-22 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE LA COURNEUVE 37 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE - FINESS : 930018643 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 8 921,00
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 180 313,72
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 6 869,17
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 213 434,71
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 213 434,71
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
00,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
00,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 213 434,71
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 213 434,71 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 17 786,23 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-22 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE LA COURNEUVE 38 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 1 893,65 € est accordé pour le financement, en mesures nouvelles, de la revalorisation du CNRACL.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 196 103,89 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 16 341,99 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Hôtel de ville de la Courneuve et à la structure CSAPA VILLE DE LA COURNEUVE.
Fait à Saint-Denis, 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-22 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE LA COURNEUVE 39 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-23 - DECISION TARIFAIRE -
CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-23 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS 40 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 23
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS - LE CHAT
N° FINESS ET : 930813555
Géré par Mairie de Saint-Denis
N° FINESS EJ : 930813159
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-23 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS 41 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 5 décembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS - LE CHAT - FINESS : 930813555 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 12 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS - LE CHAT sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 90 849,15
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 755 407,74
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 57 413,04
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 903 669,93
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 846 169,93
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 57 500,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
00,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 903 669,93
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 846 169,93 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 70 514,16 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-23 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS 42 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/ 71des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 8 170,90 € est accordé pour le financement, en mesures nouvelles de la revalorisation du CNRACL.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 846 169,93 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 70 514,16 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Mairie de Saint-Denis et à la structure CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS - LE CHAT.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-23 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE DE SAINT-DENIS 43 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-24 - DECISION TARIFAIRE -
CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-24 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN 44 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 24
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN
N° FINESS ET : 930018676
Géré par Hôtel de ville de Saint-Ouen
N° FINESS EJ : 930813167
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-24 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN 45 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN - FINESS : 930018676 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 12 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 5 349,34
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 294 107,00
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 23 521,44
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 322 977,78
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 322 977,78
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 00,00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 00,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 322 977,78
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 322 977,78 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 26 914,82 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-24 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN 46 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 3 118,78 € est accordé pour le financement, en mesures nouvelles, de la revalorisation du CNRACL.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 322 977,78 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 26 914,82€
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Hôtel de ville de Saint-Ouen et à la structure CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-24 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN 47 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-25 - DECISION TARIFAIRE -
CSAPA RABELAIS CAPASSCITE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-25 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA RABELAIS CAPASSCITE 48 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 25
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CSAPA Rabelais
N° FINESS ET : 930801022
Géré par Association CaPASSCité
N° FINESS EJ : 930028360
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-25 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA RABELAIS CAPASSCITE 49 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 1er novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CSAPA Rabelais - FINESS : 930801022 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date 12 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du CSAPA Rabelais sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 11 770,91
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 333 203,18
Dont CNR 1 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 162 616,33
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 507 590,42
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 467 590,42
Dont CNR (B) 64 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 40 000,00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables
00,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 507 590,42
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 467 590,42 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 38 965,87 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-25 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA RABELAIS CAPASSCITE 50 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 64 000,00 € sont accordés pour :
- Le financement de complément de travaux : 63 000 € ;
- La supervision de groupes motivationnels par un patient expert : 1 000 €.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 403 590,42 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 33 632,53 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association CaPASSCité et à la structure CSAPA Rabelais.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-25 - DECISION TARIFAIRE - CSAPA RABELAIS CAPASSCITE 51 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-26 - DECISION TARIFAIRE -
CAARUD PROSES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-26 - DECISION TARIFAIRE - CAARUD PROSES 52 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 26
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CAARUD Proses
N° FINESS ET : 930018718
Géré par Association PROSES
N° FINESS EJ : 930018668
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-26 - DECISION TARIFAIRE - CAARUD PROSES 53 2/3
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CAARUD Proses - FINESS : 930018718 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 11 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CAARUD Proses sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 138 033,67
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 731 448,04
Dont CNR 60 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 399 758,46
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 2 269 240,17
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 405 536,17
Dont CNR (B) 60 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 595 053,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 268 651,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 2 269 240,17
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 405 536,17 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 117 128,01 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-26 - DECISION TARIFAIRE - CAARUD PROSES 54 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 48 000,00 € est accordé pour le financement, en mesures nouvelles, des surcoûts liés à la fusion avec l’association BUS 31/32.
ARTICLE 4. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 60 000,00 € sont accordés pour le financement du dispositif MSMA.
ARTICLE 5. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 345 536,17 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 112 128,01 €
ARTICLE 6. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association PROSES et à la structure CAARUD Proses.
Fait à Saint-Denis, 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-26 - DECISION TARIFAIRE - CAARUD PROSES 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-27 - DECISION TARIFAIRE -
CAARUD YUCCA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-27 - DECISION TARIFAIRE - CAARUD YUCCA 56 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 27
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) CAARUD Yucca
N° FINESS ET : 930018478
Géré par Association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-27 - DECISION TARIFAIRE - CAARUD YUCCA 57 2/3
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS CAARUD Yucca - FINESS : 930018478 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 11 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses CAARUD Yucca sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 96 474,40
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 345 831,00
Dont CNR 2 500,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 98 782,13
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 541 087,53
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 489 771,53
Dont CNR (B) 2 500,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 28 000,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 23 316,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 541 087,53
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 489 771,53 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 40 814,29 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-27 - DECISION TARIFAIRE - CAARUD YUCCA 58 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 2 500,00 € sont accordés pour la formation « sécurité incendie ».
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 487 271,53 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 40 605,96 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Groupe SOS Solidarités et à la structure CAARUD Yucca.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-27 - DECISION TARIFAIRE - CAARUD YUCCA 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-28 - DECISION TARIFAIRE - ACT
MAAVAR
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-28 - DECISION TARIFAIRE - ACT MAAVAR 60 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 28
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Appartement de coordination thérapeutique (ACT) MAAVAR
N° FINESS ET : 930007489
Géré par Association MAAVAR
N° FINESS EJ : 750825804
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-28 - DECISION TARIFAIRE - ACT MAAVAR 61 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ACT MAAVAR - FINESS : 930007489 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 11 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ACT MAAVAR sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 45 327,50
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 480 414,46
Dont CNR 2 500,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 127 805,82
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 653 547,78
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 641 547,78
Dont CNR (B) 2 500,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 12 000,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
00,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 653 547,78
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 641 547,78 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 53 462,32 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-28 - DECISION TARIFAIRE - ACT MAAVAR 62 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 2 500,00 € sont accordés pour le financement de la supervision.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 639 047,78 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 53 253,98 €
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association MAAVAR et à la structure ACT MAAVAR.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-28 - DECISION TARIFAIRE - ACT MAAVAR 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-29 - DECISION TARIFAIRE - ACT
SOS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-29 - DECISION TARIFAIRE - ACT SOS 64 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 29
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Appartement de coordination thérapeutique (ACT) SOS
N° FINESS ET : 930020060
Géré par Association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-29 - DECISION TARIFAIRE - ACT SOS 65 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ACT SOS - FINESS : 930020060 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 11 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis;
Considérant La réponse par courriel en date du 18/09/2025.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ACT SOS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 275 369,18
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 1 117 849,65
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 735 073,84
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 2 128 292,67
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 2 017 259,14
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 50 108,95
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 28 788,00
Reprise d'excédent (D) 32 136,58
Total recettes 2 128 292,67
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 017 259,35 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 168 104,95 €.
ARTICLE 3. :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-29 - DECISION TARIFAIRE - ACT SOS 66 3/3
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 2 049 395,92 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à : 170 782,99 €
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Groupe SOS Solidarités et à la structure ACT SOS.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-29 - DECISION TARIFAIRE - ACT SOS 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-30 - DECISION TARIFAIRE - ACT
CARITAS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-30 - DECISION TARIFAIRE - ACT CARITAS 68 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 30
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Appartement de coordination thérapeutique (ACT) MYRIAM CARITAS
N° FINESS ET : 930007158
Géré par Association Cités Caritas
N° FINESS EJ : 750720591
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-30 - DECISION TARIFAIRE - ACT CARITAS 69 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ACT MYRIAM CARITAS - FINESS : 930007158 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 11 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis;
Considérant La réponse par courrier en date du 15/09/2025.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ACT MYRIAM CARITAS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 92 245,42
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 550 176,09
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 433 995,59
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 1 076 417,10
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 997 608,34
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 8 007,94
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 10 000,00
Reprise d'excédent (D) 60 800,82
Total recettes 1 076 417,10
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 997 608,34 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 83 134,03 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-30 - DECISION TARIFAIRE - ACT CARITAS 70 3/3
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 058 409,16 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 88 200,76 €
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Cités Caritas et à la structure ACT MYRIAM CARITAS.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-30 - DECISION TARIFAIRE - ACT CARITAS 71 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-31 - DECISION TARIFAIRE - ACT
EMMAUS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-31 - DECISION TARIFAIRE - ACT EMMAUS 72 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 31
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Appartement de coordination thérapeutique (ACT) EMMAUS
ET ACT HLM
N° FINESS ET : 930007208
Géré par Association Emmaüs Alternatives
N° FINESS EJ : 930017413
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-31 - DECISION TARIFAIRE - ACT EMMAUS 73 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 14 novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ACT EMMAUS - FINESS : 930007208 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ACT EMMAUS sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 1 063 963,13 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 88 663,59 €.
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 91 603,11
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 858 711,75
Dont CNR 125 125,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 224 164,23
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 1 174 479,09
Groupe I : Produits de la tarification (A) 1 063 963,13
Dont CNR (B) 125 125,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 9 000,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 101 515,96
Total recettes 1 174 479,09
DEPENSES
RECETTES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-31 - DECISION TARIFAIRE - ACT EMMAUS 74 3/3
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 2 680,00 € est accordé pour le complément de financement, en mesures nouvelles, du poste de 0,5 ETP de secrétariat du guichet unique.
ARTICLE 4. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 125 125,00 € sont accordés pour le financement de dépenses de personnel dans le cadre du guichet unique.
ARTICLE 5. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 1 040 354,09 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 86 696,17 €.
ARTICLE 6. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Emmaüs Alternatives et à la structure ACT EMMAUS.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé d’Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-31 - DECISION TARIFAIRE - ACT EMMAUS 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-32 - DECISION TARIFAIRE - ACT
UCSD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-32 - DECISION TARIFAIRE - ACT UCSD 76 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 32
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Appartement de coordination thérapeutique (ACT) Un chez soi d'abord 93
N° FINESS ET : 930031208
Géré par GCSMS Un chez soi d'abord 93
N° FINESS EJ : 930031075
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-32 - DECISION TARIFAIRE - ACT UCSD 77 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13 novembre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ACT Un chez soi d'abord 93 - FINESS : 930031208 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 11 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ACT Un chez soi d'abord 93 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 40 296,12
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 687 799,44
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 61 121,16
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 789 216,73
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 583 437,80
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
Reprise d'excédent (D) 205 778.93
Total recettes 789 216,73
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 583 437,80 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 48 619,82 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-32 - DECISION TARIFAIRE - ACT UCSD 78 3/3
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 789 216,73 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 65 768,06 €
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GCSMS Un chez soi d'abord 93 et à la structure ACT Un chez soi d'abord 93.
Fait à Saint-Denis, 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-32 - DECISION TARIFAIRE - ACT UCSD 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-33 - DECISION TARIFAIRE - LHSS
LES VOISINS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-33 - DECISION TARIFAIRE - LHSS LES VOISINS 80 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 33
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Lits Halte Soins Santé (LHSS) Les Voisins
ET LHSS Mobile périnatalité
N° FINESS ET : 930022587
Géré par Association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-33 - DECISION TARIFAIRE - LHSS LES VOISINS 81 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS LHSS Les Voisins - FINESS : 930022587 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 15 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses du LHSS Les Voisins sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 385 330,61
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 1 678 363,05
Dont CNR 0,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 657 885,11
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 2 721 578,77
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 2 691 614,38
Dont CNR (B) 0,00
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 19 788,62
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 10 175,77
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 2 721 578,77
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 691 614,38 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 224 301,20 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-33 - DECISION TARIFAIRE - LHSS LES VOISINS 82 3/3
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 2 691 614,38 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 224 301,20 €
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Groupe SOS Solidarités et à la structure LHSS Les Voisins.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour Le Directeur Général de l’Agence régionale de Santé
Et par délégation, pour
la Directrice de la Délégation
départementale de Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-33 - DECISION TARIFAIRE - LHSS LES VOISINS 83 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-34 - DECISION TARIFAIRE - LAM
OLYMPIADES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-34 - DECISION TARIFAIRE - LAM OLYMPIADES 84 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 34
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Lits d'accueil médicalisés (LAM) Olympiades
N° FINESS ET : 930027396
Géré par Association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-34 - DECISION TARIFAIRE - LAM OLYMPIADES 85 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS LAM Olympiades - FINESS : 930027396 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 15 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LAM Olympiades sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 299 782,18
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 460 000,12
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 383 928,06
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 2 143 710,36
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 2 131 874,36
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 7 000,00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 4 836,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 2 143 710,36
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 131 874,36 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 177 656,20 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-34 - DECISION TARIFAIRE - LAM OLYMPIADES 86 3/3
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 2 131 874,36 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 177 656,20 €
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Groupe SOS Solidarités et à la structure LAM Olympiades.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-34 - DECISION TARIFAIRE - LAM OLYMPIADES 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-35 - DECISION TARIFAIRE - EMSP
INTERLOGEMENT
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-35 - DECISION TARIFAIRE - EMSP INTERLOGEMENT 88 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 35
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) EMSP Interlogement 93
N° FINESS ET : 930031737
Géré par Association Interlogement 93
N° FINESS EJ : 930031257
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-35 - DECISION TARIFAIRE - EMSP INTERLOGEMENT 89 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS EMSP Interlogement 93 - FINESS : 930031737 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 15 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses EMSP Interlogement 93 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 15 340,89
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 338 721,08
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 32 147,67
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 386 209,64
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 386 209,64
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 00,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 00,00
Reprise d'excédent (D) 00,00
Total recettes 386 209,64
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 386 209,64 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 32 184,14 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-35 - DECISION TARIFAIRE - EMSP INTERLOGEMENT 90 3/3
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 386 209,64 €. La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 32 184,14 €.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Interlogement 93 et à la structure EMSP Interlogement 93.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-35 - DECISION TARIFAIRE - EMSP INTERLOGEMENT 91 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-36 - DECISION TARIFAIRE - EMSP
HOTEL SOCIAL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-36 - DECISION TARIFAIRE - EMSP HOTEL SOCIAL 92 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 36
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) EMSP Hôtel Social 93
N° FINESS ET : 930031745
Géré par Association Hôtel Social 93
N° FINESS EJ : 930001201
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-36 - DECISION TARIFAIRE - EMSP HOTEL SOCIAL 93 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS EMSP Hôtel Social 93 - FINESS : 930031745 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 15 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis;
Considérant La réponse par courrier en date du 18/09/2025.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses EMSP Hôtel Social 93 sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 28 704,25
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 230 327,79
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 29 990,912
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 289 022,96
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 262 843,28
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
00,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
00,00
Reprise d'excédent (D) 26 179,68
Total recettes 289 022,96
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 262 843,28 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 21 903,61 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-36 - DECISION TARIFAIRE - EMSP HOTEL SOCIAL 94 3/3
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 289 022,96 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 24 085,25 €
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Hôtel Social 93 et à la structure EMSP Hôtel Social 93.
Fait à Saint-Denis, 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-36 - DECISION TARIFAIRE - EMSP HOTEL SOCIAL 95 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-37 - DECISION TARIFAIRE - EMSP
SOS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-37 - DECISION TARIFAIRE - EMSP SOS 96 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 37
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) SOS
N° FINESS ET : 930031752
Géré par Association Groupe SOS Solidarités
N° FINESS EJ : 750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-37 - DECISION TARIFAIRE - EMSP SOS 97 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS EMSP SOS - FINESS : 930031752 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses EMSP SOS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 23 518,13
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 232 346,23
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 31 202,82
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 287 067,18
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 153 205,81
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 00,00
Groupe III : Produits financiers et produits
non encaissables 00,00
Reprise d'excédent (D) 133 861,37
Total recettes 287 067,18
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 153 205,81 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 12 767,15 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-37 - DECISION TARIFAIRE - EMSP SOS 98 3/3
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 287 067,18 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 23 922,26 €
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association Groupe SOS Solidarités et à la structure EMSP SOS.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-37 - DECISION TARIFAIRE - EMSP SOS 99 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-38 - DECISION TARIFAIRE - ESSIP
LA MAIN TENDUE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-38 - DECISION TARIFAIRE - ESSIP LA MAIN TENDUE 100 Arrêté N°2025- DD 93/PDS - n°- 38
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2025
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) La Main Tendue
N° FINESS ET : 930031729
Géré par Association La Main Tendue
N° FINESS EJ : 930000278
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté DS N°014/2025 du 12 juin 2025 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L’arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-38 - DECISION TARIFAIRE - ESSIP LA MAIN TENDUE 101 2/3
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ESSIP La Main Tendue - FINESS : 930031729 pour l’exercice 2025 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 15 septembre 2025 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis;
Considérant La réponse par courrier en date du 18/09/2025.
ARRETE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ESSIP La Main Tendue sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 34 176,16
Dont CNR 00,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux personnels 558 680,62
Dont CNR 00,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 168 979,467
Dont CNR 00,00
Reprise de déficit (C) 00,00
Total dépenses 761 836,25
RECETTES
Groupe I : Produits de la tarification (A) 700 718,19
Dont CNR (B) 00,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation
00,00
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables
00,00
Reprise d'excédent (D) 61 118,06
Total recettes 761 836,25
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 700 718,19 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 58 393,18 €.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-38 - DECISION TARIFAIRE - ESSIP LA MAIN TENDUE 102 3/3
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2026, et dans l’attente de la décision de tarification 2026, la tarification des prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 761 836,25 € La fraction forfaire 2026 transitoire s’élève à 63 486,35 €
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif de Paris, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de Seine-Saint-Denis de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association La Main Tendue et à la structure ESSIP La Main Tendue.
Fait à Saint-Denis, le 05/10/2025
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Ile-de-France
et par délégation,
pour la Directrice de la Délégation Départementale de
Seine-Saint-Denis
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-38 - DECISION TARIFAIRE - ESSIP LA MAIN TENDUE 103