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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 26 recueil des actes administratifs Spécial ARS 1
Document publié le Lundi 26 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 08 26 recueil des actes administratifs Spécial ARS 1)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-08-26
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024 Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-01 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA VALJEAN (3 pages) Page 4
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-02 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU
CSAPA BOUCEBCI (3 pages) Page 8
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-03 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA GAINVILLE (3 pages) Page 12
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-04 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA LA MOSAÏQUE (3 pages) Page 16
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-05 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA LE CORBILLON (3 pages) Page 20
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-08 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU LHSS HÔTEL SOCIAL (3 pages) Page 24
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-09 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA OPPELIA (4 pages) Page 28
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-13 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU CSAPA RABELAIS (3 pages) Page 33
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-14 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU
CAARUD PROSES (4 pages) Page 37
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-14 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU
CAARUD YUCCA (3 pages) Page 42
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-17 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE
L'ACT SOS (3 pages) Page 46
- ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-20 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE
L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD (4 pages) Page 50
2 - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-21 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU LHSS LES VOISINS (4 pages) Page 55
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-22 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DU LAM OLYMPIADES (3 pages) Page 60
- ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-26 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024
DE L'ESSIP LA MAIN TENDUE (3 pages) Page 64
3 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-01 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA VALJEAN
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-01 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VALJEAN 4 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 01
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CHI Le Raincy - Montfermeil 10 rue du Général Leclerc
93370 - MONTFERMEIL
FINESS ET: 930818544
GERE PAR: CHI le Raincy-Montfermeil
Pôle financier - 10 rue du Général Leclerc
93370 - MONTFERMEIL
FINESS EJy :930021480
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;:
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-01 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VALJEAN 5 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des
crédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
L'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Valjean (930818544) pour l'exercice 2024 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les
comme suit :
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 092 801,95 €, dont 5 000 € en crédit:
non reconductibles.
recettes et les dépenses du CSAPA Valjean (930818544) sont autorisées
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 72 030,99
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 957 642,59
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 63 128,37
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 1 092 801,95
Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 092 801,95
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 1 092 801,95
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 91 066,83 €.
ARTICLE 3:
Un montant de forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement de formations pour la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-01 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VALJEAN 6 ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 087 801,95 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 90 650,16 €
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CHI le Raincy-Montfermeil (930021480).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Sabrina BELHADYJ
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
wwvw.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-01 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA VALJEAN 7 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-02 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DU CSAPA BOUCEBCI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-02 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CSAPA BOUCEBCI 8 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 02
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) Avenue du 14 juillet - 93140 - BONDY
FINESS ET: 930812334
GERE PAR: Hôpital Jean-Verdier - AP-HP
Direction des finances, contrôle de gestion - Avenue du 14 juillet 93140 - BONDY
FINESS EJ :750712184
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD), directrice de la délégation CEpanñemenels de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » :
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-02 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CSAPA BOUCEBCI 9 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23 février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Boucebci (930812334) pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Boucebci (930812334) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 166 744,44
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 1 076 610,01
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 151 382,08
Dont CNR 74 634,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 1 394 736,53
Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 394 736,53
Dont CNR (B) 79 634,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
l'exploitation 0,00
RÉSULTE Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 1 394 736,53
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 394 736,53 € dont 79 634€ en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 116 228,04 €.
ARTICLE 3:
Un montant forfaitaire de 79 634 € supplémentaires vous est alloué, en crédits non reconductibles, détaillés comme suit :
- 74634 € pour l'achat d’un fibroscan,
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-02 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CSAPA BOUCEBCI 10 - 5000 € pour le financement de formations pour la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
ARTICLE 4:
À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 315 102,53 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 109 591,88 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7:
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Hôpital Jean-Verdier - AP-HP (750712184).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
_—— Säbrina BELHADJ
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-02 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CSAPA BOUCEBCI 11 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-03 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA GAINVILLE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-03 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA GAINVILLE 12 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 03
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) CHI Robert Ballanger 8 boulevard Robert Ballanger
93600 - AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS ET: 930817226
GERE PAR: CHI Robert Ballanger
Pôle financier - Boulevard Robert Ballanger
93602 - AULNAY-SOUS-BOIS
FINESS EJ :930110069
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-03 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA GAINVILLE 13 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Gainville (930817226) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 718 308,63 €dont 5 000 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 59 859,05 €.
ARTICLE 4 :
Un montant de forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement de formations pour la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Gainville (930817226) pour l'exercice 2024 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 138 818,88
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 573 419,11
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe IIl : Dépenses afférentes à la
structure 8 156,64
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 720 394,63
Groupe | : Produits de la tarification (A) 718 308,63
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 149,00
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 1 937,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 720 394,63
victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-03 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA GAINVILLE 14 ARTICLE 5 :
À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 713 308,63 €.
La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 59 442,39 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7:
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CHI Robert Ballanger (930110069).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-03 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA GAINVILLE 15 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-04 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA LA MOSAÏQUE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-04 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA LA MOSAÏQUE 16 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 04
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 40 ter rue Marceau
93100 - MONTREUIL
FINESS ET: 930818414
GERE PAR: CHI André Grégoire
Pôle financier - 56 boulevard de la Boissière
93100 - MONTREUIL
FINESS EJ :930110036
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-04 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA LA MOSAÏQUE 17 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA La Mosaïque (930818414) sont
autorisées comme suit :
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 903 991,31 € dont 5 000 € en crédits nor
reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 75 332,61 €.
ARTICLE 3 :
Un montant de forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement de formations pour la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA La Mosaïque (930818414) pour l'exercice 2024 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 144 677,97
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 774 911,19
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure 27 414,14
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 947 003,31
Groupe | : Produits de la tarification (A) 903 991,31
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe || : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 36 012,00
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 7 000,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 947 003,31
victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-04 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA LA MOSAÏQUE 18 ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La.dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 898 991,31 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 74 915,94 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d’lle-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au CHI André Grégoire (930110036).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ss IE Sabrina BELMADJ
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-04 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA LA MOSAÏQUE 19 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-05 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA LE CORBILLON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-05 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA LE CORBILLON 20 EH
RÉPUBLIQUE
FRAN CÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 05
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 17 rue Danielle Casanova
93200 - SAINT-DENIS
FINESS ET: 930812201
GERE PAR: CH Saint-Denis
Pôle finances et performances - 2 rue du Docteur Delafontaine 93200 - SAINT-DENIS
FINESS EJy :930011051
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-05 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA LE CORBILLON 21 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15 janvier 2024
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Le Corbillon (930812201) pour l'exercice 2024 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Le Corbillon (930812201) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 320 245,90 € dont 5 000 € en crédits no! reconductibles.
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 133 171,26
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 998 169,26
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure 188 905,38
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 1 320 245,90
Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 320 245,90
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 1 320 245,90
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 110 020,49 €.
ARTICLE 4 :
Un montant de forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement de formations pour la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
wwvw.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-05 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA LE CORBILLON 22 ARTICLE 5 :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 315 245,90 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 109 603,83 €.
ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre hospitalier de Saint-Denis (930011051).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
nna BELHADJ
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-05 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA LE CORBILLON 23 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-08 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU LHSS HÔTEL SOCIAL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-08 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS HÔTEL SOCIAL 24 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS - n° 2024 - 08
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Lits Halte Soins Santé (LHSS)
9 rue Méchin
93450 - L'ILE-SAINT-DENIS
FINESS ET: 930033063
GERE PAR: Association Hôtel Social 93
33 boulevard Robert Schuman
93046 - LIVRY-GARGAN
FINESS EJy :930001201
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 045-2024 du 29 avril 2024de la directrice générale de l'agence régionale de santé Ile-de- France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-08 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS HÔTEL SOCIAL 25 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 1° février et 31 mai 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le LHSS Hôtel Social (930033063) pour l'exercice 2024 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du LHSS Hôtel Social (930033063) sont autorisées comme suit :
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 267 661,01 € dont 3 000 € en
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 256 336,16
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 633 756,68
DEPENSES | Dont CNR 3 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 377 568,17
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 1 267 661,01
Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 267 661,01
Dont CNR (B) 3 000,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 1 267 661,01
crédits non reconductibles pour le financement de formations.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 105 638,42 €.
ARTICLE 3:
À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-08 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS HÔTEL SOCIAL 26 La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 264 661,01€. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 105 388,42 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6:
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Hôtel Social 93 (930001201).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-08 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS HÔTEL SOCIAL 27 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-09 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA OPPELIA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-09 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA OPPELIA 28 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 9
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 26 avenue Louis Lemesle
93150 - LE BLANC-MESNIL
FINESS ET: 930018635
GERE PAR: Association OPPELIA
60 rue du Rendez-Vous
75012 - PARIS
FINESS EJy :750054157
LE DIRECTEUR GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-09 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA OPPELIA 29 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 janvier 2024
par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA OPPELIA - CAP 93 (930018635) ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant La transmission de vos observations par courrier du 22 juillet 2024 ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-09 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA OPPELIA 30 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA OPPELIA - CAP 93 (930018635) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 15 518,81
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 315 610,85
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure 46 751,65
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 377 881,31
Groupe | : Produits de la tarification (A) 321 648,31
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 56 233,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 377 881,31
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 321 648,31 € dont 5 000 € de crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 26 804,03 €.
ARTICLE 3 :
Un montant forfaitaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 316 648,31 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 26 387,36 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-09 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA OPPELIA 31 ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association OPPELIA (750054157).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Responsable du : vention el Promotion
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-09 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA OPPELIA 32 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU CSAPA RABELAIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA RABELAIS 33 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 13
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) 70 rue Douy Delcupe
93100 - MONTREUIL
FINESS ET: 930801022
GERE PAR: Association CaPASSCité
4 rue des Plants Verts
95000 - CERGY
FINESS EJy :950000661
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA RABELAIS 34 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Rabelais (930801022) pour l'exercice 2024 ;
Considérant
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 :
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CSAPA Rabelais (930801022) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 11 882,74
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 339 304,63
DEPENSES | Dont CNR 5 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 61 086,79
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 412 274,17
Groupe | : Produits de la tarification (A) 404 911,24
Dont CNR (B) 5 000,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 7 362,93
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 412 274,17
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 404 911,24 € dont 5 000 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 33 742, 60 €.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA RABELAIS 35 ARTICLE 3 :
Un montant forfaitaire supplémentaire de 5 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
ARTICLE 4 :
À compter du 1% janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 399 911,23 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 33 325,94 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association CaPASSCité (950000661).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Agence Réglonäle de Sa c nté lle-d
Responsable du {Prévent pi:
rss té
fina BELHAD, |
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-13 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU CSAPA RABELAIS 36 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DU CAARUD PROSES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD PROSES 37 En
RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France
Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 14
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
63 avenue de la Résistance
93100 - MONTREUIL
FINESS ET: 930018718
GERE PAR: Association PROSES
63 avenue de la Résistance
93100 - MONTREUIL
FINESS EJy :930018668
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » :
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD PROSES 38 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Proses (930018718) pour
l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence d'observation ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD PROSES 39 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD Proses (930018718)sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 163 341,83
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 1 340 720,91
DEPENSES | Dont CNR 10 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 253 077,93
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 1 757 140,66
Groupe | : Produits de la tarification (A) 1 295 707,66
Dont CNR (B) 10 000,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 294 747,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 166 686,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 1 757 140,66
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 295 707,66 €, dont 10 000 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 107 975,64 €.
ARTICLE 3 :
Un montant forfaitaire supplémentaire de 10 000 € vous est alloué, en crédits non reconductibles, pour le financement de formations liées à la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des
personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel.
ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations
s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 1 285 707,66 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 107 142,31 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr 475
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD PROSES 40 ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7:
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association PROSES (930018668).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DU CAARUD YUCCA
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD YUCCA 42 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © ) Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 14
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues (CAARUD)
92 rue Louis Auguste Blanqui
93140 - BONDY
FINESS ET: 930018478
GERE PAR: Association Groupe SOS Solidarités
102 C rue Amelot
75011 - PARIS
FINESS Ey :750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD), directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
wwW.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD YUCCA 43 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD Yucca (930018478) pour
l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du CAARUD Yucca (930018478) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 67 088,11
Dont CNR 11 233,64
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 478 329,66
DEPENSES | Dont CNR 18 000,00
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure 102 368,38
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 647 786,14
Groupe | : Produits de la tarification (A) 512 063,14
Dont CNR (B) 29 233,64
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 80 801,00
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 54 922,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 647 786,14
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 512 063,14 €, dont 29 233,64 € en crédits non reconductibles détaillés comme suit :
- 5000 € pour le financement de formations pour la prise en charge de patients présentant des psychotraumatismes, des personnes victimes de violences, ainsi que pour faire face à la violence dans le cadre de l'exercice professionnel:
- 5 234€ pour des outils de RDR ;
- 10 000€ de frais d’interprétariat ;
- 8 000€ pour la gratification de stagiaires ;
- 6 000€ pour l'achat de 2 vélos électriques cargos triporteurs pour effectuer des maraudes inaccessibles en voiture.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD YUCCA 44 La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 42 671,93 €.
ARTICLE 3:
À compter du 1% janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 482 829,50 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 40 235,79 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au, à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Île-de-France
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-14 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DU CAARUD YUCCA 45 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DE L'ACT SOS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT SOS 46 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS — n° 2024 - 17
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Appartement de coordination thérapeutique (ACT)
78-80 rue du Docteur Bauer - 93400 - SAINT-OUEN
FINESS ET: 930020060
GERE PAR: Association Groupe SOS Solidarités
102 C rue Amelot - 75011 - PARIS
FINESS EJy :750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis :
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés
au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles :
L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » :
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT SOS 47 Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter | ACT SOS (930020060) pour l'exercice
2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 17 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant La réponse transmise par courriel du 22 juillet 2024 ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l'ACT SOS (930020060) sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 265 127,33
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 133 521,73
DEPENSES | Dont CNR 3 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 675 971,30
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 2 074 620,37
Groupe | : Produits de la tarification (A) 2 033 713,37
Dont CNR (B) 3 000,00
Groupe II : Autres produits relatifs à
l'exploitation 31 907,00
REGETTES Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 9 000,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 2 074 620,37
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 033 713,37 €, dont 3 000 € en crédits non reconductibles.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 169 476,11 €.
ARTICLE 3 :
Des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000 € sont accordés pour le financement de formation en addictologie.
ARTICLE 4 :
13 rue du Landyÿ
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT SOS 48 À compter du 1% janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 2 030 713,37 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire est fixée à : 169 226,11 €.
ARTICLE 5:
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Agence Régiede Een PronEEn rer
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-17 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT SOS 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE
2024 DE L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD 50 E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Ile-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 20
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Appartement de coordination thérapeutique (ACT)
28 avenue de Bogigny
93130 - NOISY-LE-SEC
FINESS ET: 930031208
GERE PAR: GCSMS Un chez soi d'abord 93
105 boulevard Chanzy
93100 - MONTREUIL
FINESS EJy :930031075
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD), directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD 51 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 janvier 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ACT Un chez soi d'abord 93 (930031208) pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD 52 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses de l’'ACT Un chez soi d'abord 93 (930031208) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 32 149,66
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 171 050,25
DEPENSES | Dont CNR 3 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 581 822,21
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 785 022,12
Groupe | : Produits de la tarification (A) 614 436,06
Dont CNR (B) 3 000,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 170 586,06
Total recettes 785 022,12
ARTICLE 2:
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 614 436,06 € dont 3 000 € en crédits non reconductibles pour le financement de formations.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 51 203,01 €.
ARTICLE 3:
Des crédits non reconductibles pour un montant de 3 000 € sont accordés pour le financement de formations en addictologie.
ARTICLE 4 :
A compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 782 022,12 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 65 168,51€.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD 53 ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GCSMS Un chez soi d'abord 93 (930031075).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Sabrina BELHADJ
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRETE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-20 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2024 DE L'ACT UN CHEZ SOI D'ABORD 54 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU LHSS LES VOISINS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS LES VOISINS 55 RÉPUBLIQUE à r FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 21
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Lits Halte Soins Santé (LHSS)
84 rue Francis de Pressensé
93200 - SAINT-DENIS
FINESS ET: 930022587
GERE PAR: Association Groupe SOS Solidarités
102 C rue Amelot
75011 - PARIS
FINESS EJy :750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS LES VOISINS 56 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le LHSS Les Voisins (930022587) pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant Les observations transmises par courriel du 22 juillet 2024 ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS LES VOISINS 57 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du LHSS Les Voisins (930022587) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 382 139,82
Dont CNR 13 897,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 677 019,80
DEPENSES | Dont CNR 4 200,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 652 332,64
Dont CNR 1 480,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 2 711 492,26
Groupe | : Produits de la tarification (A) 2 686 654,26
Dont CNR (B) 19 577,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
l'exploitation 24 838,00
FSSET RES Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 2 711 492,26
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 686 654,26 € dont 19 577 € en crédits non reconductibles pour :
- LHSS les Voisins : 1 480€ pour l'achat d'un verticalisateur ;
- LHSS les Voisins : 3 000€ pour des formations en addictologie ;
- LHSS mobile périnatalité : 11 100€ pour des kits hiver ;
- LHSS mobile périnatalité : 2 600€ pour des kits été :
- LHSS mobile périnatalité : 197€ pour des kits hygiène ;
- LHSS mobile périnatalité : 1 200€ pour des formations en addictologie.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale
au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 223 887,86 €.
ARTICLE 3 :
À compter du 1% janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations
S'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 2 667 077,05 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 222 256,42 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél: 01 44 02 09 00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS LES VOISINS 58 ARTICLE 5 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Copie à la direction de l'établissement
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-21 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LHSS LES VOISINS 59 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DU LAM OLYMPIADES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LAM OLYMPIADES 60 E
RÉPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 22
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Lits d'accueil médicalisés (LAM)
84 rue Francis de Pressensé
93200 - SAINT-DENIS
FINESS ET: 930027396
GERE PAR: Association Groupe SOS Solidarités
102 C rue Amelot
75011 - PARIS
FINESS EJ :750015968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD), directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LAM OLYMPIADES 61 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter le LAM Olympiades (930027396) pour l'exercice 2024 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence d'observation;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses du LAM Olympiades (930027396) sont autorisées
comme suit :
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 228 286,68 € dont 9 500 € en
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 278 595,52
Dont CNR 0,00
Groupe II : Dépenses afférentes aux
personnels 1 420 113,33
DEPENSES | Dont CNR 3 000,00
Groupe III : Dépenses afférentes à la
structure 423 231,06
Dont CNR 9 500,00
Reprise de déficit (C) 106 346,77
Total dépenses 2 228 286,68
Groupe | : Produits de la tarification (A) 2 228 286,68
Dont CNR (B) 9 500,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 2 228 286,68
crédits non reconductibles pour le financement de :
-_ rails de transfert — 6 500 € ;
- formations en addictologie — 3 00 0€.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 185 690,56 €.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LAM OLYMPIADES 62 ARTICLE 3 :
À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 2 112 439,91 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 176 036,66 €.
ARTICLE 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5:
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association Groupe SOS Solidarités (750015968).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
sans Berre
Pareme vention et Promotion
dela Santé
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-22 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DU LAM OLYMPIADES 63 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n°
2024-26 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE
2024 DE L'ESSIP LA MAIN TENDUE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-26 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'ESSIP LA MAIN TENDUE 64 RÉPUBLIQUE à 4 FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Île-de-France
Arrêté DD93/PDS -— n° 2024 - 26
Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2024
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP)
33 boulevard Robert Schuman
93046 - LIVRY-GARGAN
FINESS ET: 930031729
GERE PAR: Association La Main Tendue
33 boulevard Robert Schuman
93046 - LIVRY-GARGAN
FINESS Ey :930000278
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1
et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
L'arrêté n° DS 103/2024 du 7 juin 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine GAULARD, directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
L'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-26 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'ESSIP LA MAIN TENDUE 65 VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 25 juin 2024 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
Considérant
l'exercice 2024 ;
Considérant
La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 1°" février 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESSIP La Main Tendue (930031729) pour
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du 18 juillet 2024 par la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis.;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 8 août 2024 ;
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2024 les
autorisées comme suit :
recettes et les dépenses de l'ESSIP La Main Tendue (930031729) sont
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 33 388,79
Dont CNR 0,00
Groupe Il : Dépenses afférentes aux
personnels 556 840,98
DEPENSES | Dont CNR 1 200,00
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la
structure 165 861,48
Dont CNR 0,00
Reprise de déficit (C) 0,00
Total dépenses 756 091,25
Groupe | : Produits de la tarification (A) 756 091,25
Dont CNR (B) 1 200,00
Groupe Il : Autres produits relatifs à
RECETTES l'exploitation 0,00
Groupe Ill : Produits financiers et
produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédent (D) 0,00
Total recettes 756 091,25
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est fixée à 756 091,25 € dont 1 200 € en crédits non reconductibles pour le financement de formations.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 63 007,60 €.
ARTICLE 3 :
Un montant de 1 200,00 € est accordé pour le financement de formations en addictologie.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - ARRÊTE DD93/PDS DU 08 AOUT 2024 - n° 2024-26 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2024 DE L'ESSIP LA MAIN TENDUE 66 ARTICLE 4:
À compter du 1° janvier 2025, et dans l'attente de la décision de tarification 2025, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La dotation globale de financement 2025 transitoire est fixée à : 754 891,25 €. La fraction forfaitaire 2025 transitoire s'élève à : 62 907,60 €.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 :
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Association La Main Tendue (930000278).
Fait à Saint-Denis, le 8 août 2024
Pour la Directrice Départementale
de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis
de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France
aDnna BELHADJ
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 09 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
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