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Déliberation - DEL 34 2026 Renouvellement Convention SPA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 34 2026 Renouvellement Convention SPA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 03 JUILLET 2026 L’an deux mille vingt-six, le TROIS JUILLET à DIX-SEPT heures
TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :
M. MORDELET Charles-Antoine, Maire en exercice.
Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI Colette HEBRARD Valérie, et MM. BAGARRE Jean-
Pierre, LACROIX Matthias, GARENCE Jacques, GARRON Patrice,
MORDELET Pierre.
Absents représentés :
Absents excusés non représentés : TROIN Katia
Mme HEBRARD Valérie a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
26/06/2026
Objet de la délibération
Délibération n°34/2026 : SPA DE FLAYOSC : RENOUVELLEMENT CONVENTION Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.211-24 à L.211-26 relatifs aux obligations des communes en matière de fourrière animale ;
Vu le Code de la commande publique ;
Considérant que les communes ont l'obligation de disposer d'un service de fourrière destiné à l'accueil des chiens et chats trouvés en état d'errance ou de divagation sur leur territoire ; Considérant que la Société Protectrice des Animaux (SPA), site de Flayosc, dispose des installations et des autorisations nécessaires pour assurer cette mission de service public ; Considérant que la convention proposée prévoit l'accueil en fourrière des chiens et chats errants provenant du territoire communal, sans prestation de capture ni de ramassage, ces missions demeurant à la charge de la commune ;
Considérant que la convention est conclue pour une durée allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027, avec reconduction tacite annuelle dans la limite du 31 décembre 2030, sauf dénonciation dans les conditions prévues au contrat ;
Considérant que la participation financière de la commune est calculée sur la base de la population municipale INSEE et d'un tarif fixé à 1,73 € TTC par habitant pour l'année 2027, révisé annuellement conformément aux dispositions de la convention ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité des votants : APPROUVE le renouvellement de la convention de prestation de service de fourrière animale avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) – Refuge/Fourrière de Flayosc, pour une prise d'effet au 1er janvier 2027, dans les conditions définies par la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal des exercices concernés.
Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit
Le Maire, Charles-Antoine MORDELET
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Présents
Qui ont pris
part
à la
délibération
11 11 10 10