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Déliberation - DEL 38 2025 Renouvellement Conv Archives CDG83
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aiguines.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 38 2025 Renouvellement Conv Archives CDG83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉPARTEMENT DU VAR DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIGUINES
Nombre de Membres Séance du 14 novembre 2025 L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze novembre à DIX-HUIT heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de :
M. MORDELET Charles-Antoine, Maire en exercice.
Présents : Mmes BARTIAUX Claudine, CHAUVIN Hélène, GRADASSI Colette, HÉBRARD Valérie, TROIN Katia, et MM. BAGARRE Jean-Pierre, GARENCE Jacques, GARRON Patrice, MORDELET Pierre
Absents représentés : BASCOUL André (à TROIN Katia)
Absents excusés non représentés :
Mme HÉBRARD Valérie a été nommée secrétaire.
Date de la Convocation
07/11/2025
Objet de la délibération
Délibération n°38/2025 : CDG 83 : RENOUVELLEMENT CONVENTION SERVICE ARCHIVES Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n°27/2023 du 24 mars 2023 la commune a adhéré au service archivage proposé par le Centre de Gestion du Var (CDG 83). Il expose que conformément aux articles L.212-6 à L.212-10-1 du Code du patrimoine, les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux ont l’obligation de conserver et de mettre en valeur leurs archives publiques.
La gestion de ces archives se fait sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat et dans le respect de la législation en vigueur en matière d’archives.
Eu égard à la complexité et la technicité de cette mission, l’article L.452-40 du Code général de la fonction publique offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux affiliés ou non affiliés de recourir au Centre de gestion pour l’accomplissement de cette mission.
Dans ce cadre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR (CDG 83) a créé, par délibération n° 2007-39 en date du 26 novembre 2007, une mission d’aide à l’archivage pour accompagner et conseiller les collectivités dans ce domaine.
Cette mission archives constitue une mission facultative du CDG 83. Conformément à l’article L.452- 30 du Code général de la fonction publique, son financement fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 83 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur. Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci- dessus, Monsieur le Maire propose de renouveler la convention pour la gestion des archives à la mission archives du Centre départemental de gestion du Var et de l’autoriser à signer y afférente. Vu le Code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants : DÉCIDE de confier la gestion des archives à la mission archives du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Var.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente.
Fait et délibéré à Aiguines, les jour, mois et an susdit
Le Maire, Charles-Antoine MORDELET
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice
Présents
Qui ont pris
part
à la
délibération
11 11 10 11