Arrêté - CRCM du 05 juin 2026

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Arrêté - CRCM du 05 juin 2026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Salles-d'Aude. Lien du pdf (Arrêté - CRCM du 05 juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 1

M. ALINGRIN INFORME QU’IL ENREGISTRE LE CONSEIL MUNICIPAL

Mme MUNOZ INFORME QU’ELLE ENREGISTRE LE CONSEIL MUNICIPAL

1°) DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE : Rémy Cavailles

2°) VERIFICATION DU QUORUM :

ELUS PRESENTS MM RIVEL Jean-Luc ; LETITRE Françoise ; CAVAILLES Rémy ; MAUREL MORENO Fanny ; GERMA Alain ; MANSOURI Céline ; PAZ Fabien ; HEULLUY Nadine ; ROSSI Jean-Pierre ; LOPEZ Sandrine ; VERGEADE Fabien ; PEREZ Valérie ; MUNOZ Auriane ; CURTO Jérémy ; PRADAT Anne- Marie ; TOURNAT Dorian ; GONCET Lulybelle ; ALINGRIN Rémy ; LAVAL Aurélie ; KOOB Julien PROCURATIONS : ; LORENTE François à LOPEZ Sandrine ; GOYHENEIX Stéphane à VERGEADE Fabien; GIRARD Gaelle à MUNOZ Auriane

4°) APPROBATION A L’UNANIMITE DU DERNIER COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL : En date du 23 Avril 2026

5°) PORTE A CONNAISSANCE DES ARRETES dans le cadre de la délégation du conseil Municipal au Maire dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT.

6 Arrêtés portant délégation aux 6 adjoints

5 Arrêtés portant délégation aux 5 Conseillers municipaux délégués

6°) ORDRE DU JOUR

APPROBATION DU DERNIER COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL

MUNICIPAL :

En date du 23 Avril 2026

Monsieur le Maire rappelle :

« J’ai été saisi de demande de modifications. Avant de donner à la parole. Je me permets de vous commenter la partie de l’article 21 de notre règlement intérieur qui régit ce point : 1°) Le procès-verbal reprend l’intégralité des débats sous forme synthétique : Merci donc de comprendre que nous n’allons pas discuter chaque mot à partir du moment où le fond reste le même.

2°) Le Maire prend note des rectifications éventuelles mais n’est pas obligé de les approuver : Je vous apporterai une réponse, il n’y a pas lieu de débattre, nous passerons au vote et le PV sera approuvé ou pas.

3°) Dans tous les cas les modifications demandées approuvées ou pas, seront consignées pour apparaitre au procès-verbal suivant : Et donc quoiqu’il arrive vos demandes seront bien enregistrées mais elles seront accompagnées de mes réponses, et non pas entrant dans le PV de la séance. »

M. Alingrin souhaite que soit aussi prise en compte la 4ieme modification qu’il rappelle : « M Alingrin intervient après les réponses données aux questions du groupe d’opposition en s’étonnant qu’on s’adresse à sa personne et non au groupe d’opposition, ce qui est devenu habituel. M Alingrin précise qu’il s’agit de questions posées non pas en son nom propre mais

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal

05 JUIN 20262

par soit le groupe d’opposition et/ou la population, il ne fait que rapporter au conseil les doléances de la population, ou les informations qui lui sont données.»

Monsieur le Maire répond que dans le PV il est marqué « M. ALINGRIN précise que les questions sont posées au nom de son groupe et qu’à ce titre, il ne faut pas lui répondre personnellement. M. LE MAIRE informe que c’est lui qui pose la question alors que c’est à lui qu’il répond. »

« La demande de modification n’apporte rien à la rédaction proposée, par conséquent elle ne sera pas prise en compte »

Par ailleurs, les commentaires sur les états d’âme du Maire n’engage que celui qui les prononcent et n’ajoutent rien ni à la bonne gestion de la commune ni à la compréhension du déroulement du conseil municipal et qu’à ce titre elles n’ont pas vocation à être traduites dans le PV du Conseil.

Mme. LAVAL demande que ses modifications soient prises en compte :

- Page 11 : dans la partie « Question », il convient de faire précéder la phrase « Mme

Laval demande pourquoi la subvention aux Mistigris Sallois n'est pas augmentée » par le contexte de l'échange. Une formulation possible serait : « Suite à l'appel aux volontaires pour l'association des Mistigris Sallois fait par le maire, Mme Laval demande pourquoi leur subvention n'est alors pas augmentée. »

o Monsieur le Maire répond que cette modification rajoute une information au PV : Celle de mon appel à volontaires. Il propose donc de l’intégrer au PV.

- Page 18 : suite à la première phrase de Mr le Maire, il est nécessaire d’ajouter ce qui a

été précisé lors du conseil. Par exemple ainsi : « Ce défibrillateur a été utilisé fin janvier, le prestataire se doit d’être plus réactif selon Mme Laval».

o Monsieur le Maire répond que cette modification rajoute une information au PV : Celle que les défibrillateurs installés par la municipalité sont utiles. Il propose donc de l’intégrer au PV

Il rappelle par ailleurs que le mot « maintenant » a bien été remplacé par le mot « maintenance ».

M. LE MAIRE PRECISE DONC QUE LE PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2026 MIS AU VOTE DOIT ETRE COMPRIS COMME TENANT COMPTE DES DEUX MODIFICATIONS CI-DESSUS.

VOTE Unanimité et 3 abstentions (M. Alingrin, Mme Laval, M. Koob)

PORTE A CONNAISSANCE DES ARRETES dans le cadre de la délégation du conseil Municipal au Maire dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT.

Arrêté portant délégation de Fonction d’officier d’Etat Civil

Arrêté portant débit de boissons temporaire pour les donneurs de sang

Arrêté portant alignement de voirie3

031/26- Désignation des électeurs élections sénatoriales

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

NOTE DE PRESENTATION

Le Sénat se renouvelle par moitié chaque 6 ans. Dans l’Aude les dernières élections sénatoriales se sont déroulées en 2020, les prochaines auront lieu le DIMANCHE 27 SEPTEMBRE, généralement à la Préfecture de l’Aude, mais les délégués désignés recevront toutes les informations.

Comme vous le savez, les sénateurs sont élus par un collège dit de grands électeurs composés en majorité d’élus et notamment certains désignés au sein des conseils municipaux. C’est le cas pour notre commune. Nous disposons de 7 délégués et 4 Suppléants. Je dois préciser même si je ne pense pas que nous soyons concernés à Salles-d’Aude que les membres du conseil municipal qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial ni participer à l’élection.

Toutes les communes de France concernées par les élections sénatoriales doivent se réunir obligatoirement le 05 Juin, date fixée par le gouvernement. Cette date unique est sensée empêcher tout calcul politique en fonction des résultats qu’il pourrait y avoir dans telle ou telle commune.

Le scrutin doit se fait sur des listes de stricte parité. On vote avec des bulletins secrets et une urne

Avant de procéder au vote je dois vous rappeler 2 points :

1°) En application des articles L289 et R133 du code électoral les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste sans débat à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel

2°) En application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire et comprends les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes.

Je vous demande donc de prendre acte que notre bureau électoral est composé de ce soir De moi en qualité de président, M. Rémy CAVAILLES en qualité de secrétaire et de Messieurs Alain GERMA, Jean-Pierre ROSSI, Jérémy CURTO et Dorian TOURNAT en qualité de membres du bureau Il n’y a pas de remarques ?

NOUS AVONS DEUX LISTES

Pour la liste Jean Luc RIVEL les candidats sont

Délégués

Jean Luc RIVEL – Françoise LETITRE – Alain GERMA – Fanny MAUREL-MORENO – Fabien PAZ – Nadine HEULLUY – Fabien VERGEADE

Suppléants

Céline MANSOURI – Rémy CAVAILLHES – Sandrine LOPEZ - Jean-Pierre ROSSI

Pour la liste Agir Ensemble j’ai reçu la candidature de Mme Aurélie LAVAL comme déléguée. Cette candidature est sans changement ?

On va distribuer les bulletins. Un comprend la liste Jean Luc RIVEL, puis vous aurez chacun des papiers blancs de la même taille pour ceux qui veulent voter autrement. Je précise que Mme Aurélie LAVAL a indiqué par mail en date du 04 Juin qu’il était inutile de préparer des bulletins pour sa liste.4

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Que Le Sénat se renouvelle par moitié chaque 6 ans. Dans l’Aude les dernières élections sénatoriales se sont déroulées en 2020, les prochaines auront lieu le DIMANCHE 27 SEPTEMBRE 2026. Il convient donc de désigner les délégués et suppléants de la commune de Salles-d’Aude

M. Le Maire rappelle qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir

M. GERMA Alain,

M. ROSSI Jean-Pierre,

M. CURTO Jérémy,

M. TOURNAT Dorian

M. Le Maire invite le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il rappelle qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Il rappelle que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

Il précise que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Il rappelle que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune.

M. Le Maire indique que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal doit élire :

- 7 délégués

- 4 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire constate que deux listes de candidats ont été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats est joint au procès-verbal en annexe.

Le Maire et le bureau électoral font procéder au déroulement du scrutin.

Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et représentés 23 b. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote (abstention) 0 c. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés dans l’urne) (a-b) 23 d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0 e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau 0 f. Nombre de suffrages exprimés [c – (d + e)] 235

NOM DE LA LISTE OU

DU CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

Suffrages obtenus Nombre de délégués obtenus Nombre de suppléants obtenus

RIVEL Jean-Luc 20 6 4 Agir Ensemble 3 1 0

Proclamation des élus

M. Le Maire proclame élus

Délégués : Jean Luc RIVEL – Françoise LETITRE – Alain GERMA – Fanny MAUREL-MORENO – Fabien PAZ – Nadine HEULLUY – Aurélie LAVAL

Suppléants : Céline MANSOURI – Rémy CAVAILLHES – Sandrine LOPEZ - Jean-Pierre ROSSI

032/26- Affectation des résultats 2026 - Correction

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

NOTE DE PRESENTATION

C’est une erreur d’écriture comptable dans les opérations de fin d’année qu’il convient de corriger car la Sous-préfecture nous l’a demandé (Cela fait des années que la commune fait comme ça mais cette année, ils demandent de corriger)

En comptabilité publique, il y a un grand principe d’annualité du budget. La situation financière part du 01 Janvier au 31 Décembre et nous devons dans notre document budgétaire le CFU relater toutes les opérations en dépenses en recettes. Ce que nous avons fait et voté lors du dernier Conseil.

Toutefois afin de pouvoir continuer à payer des factures jusqu’au vote du budget primitif suivant qui intervient en Mars et cette année Avril, la comptabilité publique autorise principalement en investissement ce qu’on appelle les restes à réaliser. A titre d’exemple on avait prévu 150.000 € on a dépensé 100.000 €, alors on peut encore dépenser 50.000 € en attendant le vote du budget suivant.

Historiquement la comptabilité de la commune faisait passer à la perception un état des restes à réaliser. Puis lors du budget primitif on inscrit à nouveau les dépenses y compris celle qui correspondent à des restes à réaliser et les recettes correspondantes. Cette année notre différence est de 306 717,56 €. C’est la somme qui est inscrite comme reste à réaliser

Cette année, la préfecture nous demande de prendre en compte ces restes à réaliser dans le résultat de l’exercice comme s’il s’agissait de dépenses engagées ce qui n’est pas le cas. Bilan nous devons réduire les 306 717,56 de notre résultat final. C’est l’objet de la délibération ci- dessous. Ce qui porte notre résultat de l’année 2025 à + 274 981,06 €

VOTE UNANIMITE

Par courrier en date du 07 Mai 2026, le contrôle de légalité nous demande d’intégrer le montant des restes à réaliser comme étant une dépense engagée mais non réalisée en dépense d’investissement.6

Aussi considérant que la délibération 024/26 du 23 Avril 2026 portant affectation des résultats 2025 ne tient pas compte des restes à réaliser inscrits au CFU 2025, il convient de la retirer et de délibérer avec l’intégration des restes à réaliser

Conformément à la délibération 024/26 du 23 Avril 2026

- L’excédent de fonctionnement est de 1 092 263,15 €

- Le déficit d’investissement de 510 564,53 €

- Le résultat réel de l’exercice est donc de 581 698,62 €

Toutefois, afin de continuer les investissements et permettre le paiement des factures, il a été inscrit au CFU 2025 la somme de 306.717,56 € en reste à réaliser.

Les résultats 2025 sont donc les suivants :

- L’excédent de fonctionnement est de 1 092 263,15 € (inchangé)

- Le déficit d’investissement de – 817 282,09 € (510 564,53 € + 306 717,56) - Le résultat de l’exercice est donc de + 274 981,06 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide,

- De retirer la délibération 024/26 du 23 Avril 2026 portant affectation des résultats 2025

- D’affecter 817 282,09 € (compte 1068) de l’excédent de fonctionnement afin de couvrir le déficit d’investissement.

- D’affecter le solde soit 274 981,06 € en excédent reporté de fonctionnement au compte R 002

- D’affecter à l’excédent du résultat antérieur reporté en investissement au D001 la somme de 510 564,53 €

- M. Le Maire et M. Le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de mettre en œuvre l’exécution la présente délibération.

033/26- Décision modificative Budget Primitif 2026

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

NOTE DE PRESENTATION

Pour les raisons invoquées dans la délibération précédente notre excédent est donc de + 274 981,06 €

Il convient donc pour équilibrer le budget 2026 de procéder à des modifications de crédits. Vous avez le tableau dans la délibération qui en donne le détail. Mais pour résumer

- Nous réduisons de 306 717,56 € les dépenses inscrites en 2026

- MAIS elles sont compensées par les restes à réaliser du même montant

C’est un jeu d’écriture comptable.

VOTE A L’UNANIMITE

Considérant la délibération 031/26 portant modification de l’affectation des résultats il convient de modifier les inscriptions budgétaires au budget primitif.7

Compte Ancienne inscription Nouvelle inscription Pour mémoire Restes à réaliser

FONCTIONNEMENT

R 002 581 698,62 € 274 981,06 €

BILAN FONCTIONNEMENT RECETTES -306 717,56 €

D 023 699 489,28 € 392 771,72 €

BILAN FONCTIONNEMENT DEPENSES -306 717,56 €

INVESTISSEMENT

R 021 699 789,28 € 392 771,72 €

BILAN INVESTISSEMENT RECETTES -306 717,56 €

D 20 Immo Incorporelles 79.100 € 0,00 € 150 785,21 € D 21 Immo Corporelles 391 036,00 € 269 152,13 € 121 883,87 € D 23 Immo en cours 621 500,00 € 515 766,31 € 34 048,48 € BILAN INVESTISSEMENT DEPENSES -306 717,56 € + 306 717,56 €

Considérant que les restes à réaliser, en dépenses comme en recettes, sont repris dans les colonnes appropriées au budget primitif de l'exercice suivant. Ils ne sont pas votés considérant qu’ils l’avaient déjà été lors du vote du BP de l’année N-1. Il s’agit d’un jeu d’écriture comptable qui n’affecte pas la capacité d’investissement.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

- De valider les modifications budgétaires telles que proposées dans le tableau ci-dessus - M. Le Maire et M. Le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de mettre en œuvre l’exécution la présente délibération.

034/26- Tableau des effectifs

NOTE DE PRESENTATION

En début et parfois en cours de mandat, il est préconisé de reprendre certaines délibérations afin de sécuriser des opérations administratives. Cette délibération en fait partie.

Lorsqu’un agent est en maladie, le Maire a la possibilité de le remplacer. Pour cela il a besoin d’une délibération de portée générale, qui lui autorise au cas par cas en fonction des besoins des services de remplacer ou pas, les agents en maladie.

Je vous rappelle par ailleurs que la Commune a une assurance qui permet le remboursement d’une partie du salaire des agents en maladie.

VOTE A L’UNANIMITE

Que l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique instaure la possibilité pour les collectivités de recruter des agents contractuels de remplacement.8

Qu’il est peut-être nécessaire de pallier l’absence provisoire des agents dans les différents services de la commune (technique, police municipale, enfance-jeunesse, administratif).

Motif :

Pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux :

1°Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,

2°Indisponibles en raison

a)d’un détachement de courte durée, d’une disponibilité de courte durée prononcée d’office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d’un détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d’emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d’emplois,

b)d’un congé régulièrement accordé en application du CGFP ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.

Durée :

Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l’agent faisant l’objet du remplacement.

Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent public territorial à remplacer.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal décide

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du Code Général de la Fonction Publique précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles.

- Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience du candidat.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

QUESTION DE L’OPPOSITION

PROPOS LIMINAIRE DE M. LE MAIRE

En ce début de mandat, je souhaite faire un rappel avant de passer aux questions de l’opposition :

L’article L2121-29 du CGCT dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. C’est la base juridique des séances du conseil municipal.

Par ailleurs l’article L2121-19 du CGCT reconnait aux conseillers municipaux le droit de poser des questions orales en séance sur la politique générale de la commune. Dans ce cadre, l’article 5 du règlement intérieur de notre conseil municipal dispose que « si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées ou bien, répondre après étude, lors d’une séance ultérieure ».9

Il semblerait que le groupe d’opposition prenne l’habitude de poser de nombreuses questions dont beaucoup sortent largement du cadre de la politique générale de la commune. Aussi, ce soir comme pour les autres séances, je vous prie de bien vouloir poser des questions sur la politique générale de la commune.

Je peux comprendre qu’en qualité d’élus même de l’opposition, et comme tout citoyen d’ailleurs vous ayez des questions à poser. Je vous propose de réserver les questions techniques et de détails aux séances des commissions ou de me saisir directement sans attendre un conseil municipal.

Ne soyez donc pas étonnés que ce soir je renvoie en commission certaines de vos questions.

QUESTION 1▪ Sauf erreur de notre part, et contrairement à ce qui est annoncé sur le site de la mairie dans le post "Cinq nouvelles familles bientôt accueillies dans des logements sociaux neufs à Salles-d'Aude", les élus d'opposition ne semblent pas avoir été invités à l'inauguration des nouveaux logements sociaux qui s'est tenue la semaine dernière. Cette réalisation constitue pourtant une étape importante pour les habitants. Pouvez-vous nous préciser si ce choix résultait d'une modalité d'organisation spécifique de cet événement ou d’une autre raison ?

Il s’agit bien d’une erreur de votre part. En effet, il ne s’agit pas d’une organisation de la Mairie mais d’une organisation de l’opérateur. Il m’a invité ainsi que le DGS. Etant retenue par des obligations professionnelles, je me suis fait représenter par deux élus de la majorité.

De manière générale, lorsqu’il s’agit d’une organisation Mairie tous les élus sont invités. Mme Laval et M. Koob en quelques semaines de mandat, vous êtes toujours présents ou réunions je pense, M. Alingrin moins.

QUESTION 2 Concernant le projet de construction de la pharmacie (avenue de Fleury), des éléments de calendrier peuvent-ils être communiqués sur le démarrage des travaux ? Le délai d'instruction du permis rectificatif étant désormais écoulé, nous souhaiterions connaître l'état d'avancement du programme.

La demande est passée en sous-commission d’accessibilité le Jeudi 28 Mai à Carcassonne. Alain GERMA et Jean-Pierre ROSSI étaient présents pour soutenir ce dossier. Nous avons d’ailleurs obtenu un avis favorable. Ceci évitera à certains de dire que nous n’avons pas soutenu ce dossier. Dans la foulée nous avons reçu les pièces du Grand Narbonne service instructeur des Permis de Construire.

Et je vous informe donc que j’ai signé favorablement ce permis.

QUESTION 3▪ Dispose-t-on également d'informations concernant une éventuelle arrivée de nouveaux médecins sur la commune ?

Des discussions sont en cours, nous ne manquerons pas de faire des annonces le moment venu. Si de votre côté vous avez des contacts surtout n’hésitez pas !

Mme LAVAL précise qu’il va falloir mutualiser.

QUESTION 4▪ Concernant le projet de travaux au niveau de l’école Antoine Signoles, un budget prévisionnel de 50 000 € a été voté lors du conseil municipal d'octobre 2025 pour les10

études préalables, incluant notamment l'élaboration du cahier des charges pour la consultation des entreprises, avec un démarrage des travaux annoncé pour 2026. Pourrions-nous avoir communication des premiers devis, études ou estimations réalisés dans ce cadre ? A ce propos, nous prenons acte de l’annonce (le 3 juin 2026 par la Directrice via l'ENT des élèves) de la mise en place en urgence de deux brumisateurs dans la cour ainsi que de ventilateurs professionnels dans les six classes non climatisées. Cette décision fait suite aux demandes exprimées, notamment, par les représentants des parents d'élèves et relayées par les élus d'opposition auprès de la municipalité. Nous nous réjouissons que ces préoccupations aient été entendues et que des mesures intermédiaires aient pu être prises pour améliorer les conditions d'accueil des élèves et des membres du personnel. Pourriez-vous nous préciser le coût de ces aménagements ?

Le cahier des charges a été élaboré, les cabinets d’études et d’architecture sont en cours de consultation.

Il est de bon ton que l’opposition s’accapare les réalisations de la commune. Je note par exemple que les brumisateurs n’ont été demandés par personne, ni par les représentants des parents d’élèves ni par les élus de l’opposition qui pour certains travaillent ensemble. C’est le fruit d’une réflexion des élus de la majorité. Vous vous attribuez donc des réalisations sans légitimité. Mais nous connaissons bien la technique des oppositions « poser des questions sur tout et n’importe quoi et dès que la Mairie agit dire partout c’est grâce à nous » ! Vieille ficelle qui ne trompe personne.

De manière plus générale, il y a bien longtemps que nous avons commencé la réflexion sur le sujet. D’ailleurs dès l’année dernière, comme indiqué dans votre question, nous avons pris une délibération sur le sujet. Nous ne travaillons ni dans l’urgence ni au coup par coup.

Les brumisateurs coutent 40 € pièce, les ventilateurs 50 €.

Mme Letitre rappelle que la commune a présenté les 3 hypothèses – 1°) La mise en place d’équipements en attendant les travaux 2°) La réquisition de salles climatisées de la Mairie si besoin 3°) Si vraiment un problème l’installation de deux climatisations dans deux classes afin de pouvoir les utiliser ailleurs si besoin.

QUESTION 5▪ La directrice de la Mission Locale des Jeunes de Narbonne souhaiterait pouvoir présenter les missions de sa structure aux élus. Cette rencontre pourrait par ailleurs permettre d'identifier d'éventuelles actions en faveur des jeunes de la commune. Serait-il possible de l'organiser et, dans l'affirmative, selon quelles modalités ?

Depuis de nombreuses années, mon ami Christian Lapalu a présidé la Mission Locale. Il s’appuie sur une directrice que nous connaissons bien, et qui d’ailleurs est récemment salloise. La commune de Salles-d’Aude travaille donc très bien avec la MLI… Dans les semaines qui viennent un nouveau président va être désigné. Après ce changement de gouvernance, la MLI a prévu de réaliser un tour des communes afin de se présenter au Maire. Nous les recevrons.

QUESTION 6 ▪ Le jugement n° 2602325 du 19 mai 2026 du tribunal administratif de Montpellier indique que la page Facebook « Vivre à Salles d'Aude » doit être regardée comme un outil institutionnel de la collectivité, utilisé comme tel depuis plusieurs années. Pour autant, plusieurs habitants indiquent ne plus avoir accès à cette page à la suite d'un bannissement, ce qui les prive d'informations relatives à la vie de la commune. Par ailleurs, les élus d'opposition ne disposent pas, à ce jour, de la possibilité d'y communiquer. Pouvez-vous nous indiquer11

quelles mesures sont envisagées afin de garantir, par exemple, l'accès de l'ensemble de la population à cette page et de permettre l'exercice du droit de communication de l'opposition prévu par le règlement intérieur du conseil municipal ?

Vous oubliez de dire que le recours a été balayé d’un revers de main et que sur les 8 griefs soulevés les 8 ont été rejetés. Vous essayez de capitaliser y compris dans la presse locale sur cette phrase de l’analyse du jugement comme s’il s’agissait d’une victoire. Après la déroute de l’élection suit la déroute juridique, mais cela ne vous empêche pas d’y revenir encore et encore. Heureusement que le ridicule ne tue pas ! Mais le moment venu je vais communiquer.

Je maintiens que la page « Vivre à Salles » est une page que je gère en dehors des services de la Mairie.

Par contre nous réfléchissons à la création d’une page officielle. Cette question sera étudiée en commission communication lors d’une prochaine réunion. Je vous rappelle toutefois que nous respectons votre droit de communication :

- Dans l’écho du Pontil que nous avons lancé récemment

- Dans le bulletin municipal annuel que vous avez aussi attaqué au Tribunal mais balayé comme le reste.

QUESTION 7 ▪ Lors du conseil municipal d’avril dernier (cf PV), un échange entre Mme Letitre. et Mr Alingrin a fait apparaître des versions divergentes concernant une prise de contact entre l'association des Mistigris Sallois et Mme Bélier, ancienne élue d'opposition et colistière lors des élections municipales de mars 2026. Mme Bélier indique dans une attestation transmise pour diffusion au conseil (cf pièce jointe), ne jamais avoir été contactée malgré sa disponibilité pour aider cette association. Afin de lever toute ambiguïté et d'assurer une information claire pour tous, pourriez-vous vérifier les éléments ayant conduit à l'affirmation contraire et éventuellement porter à la connaissance du conseil tout support attestant des échanges intervenus à ce sujet ?

Le conseil municipal n’est pas un lieu où les personnes non élues viennent témoigner. Par ailleurs, la mise en cause d’une association a fortiori par des élus, n’est pas de nature à encourager l’engagement des bénévoles qui donnent beaucoup de temps, et d’énergie et souvent d’argent.

Personnellement, je veillerai à ce que le conseil municipal reste un lieu de soutien aux associations et non leur tribunal ! Et je rajoute que personne ne doute de l’honnêteté de Mme Bélier. Je pense que le Conseil Municipal ne doit pas devenir une cour de récréation « il a dit que j’avais dit que… ».

M. Alingrin s’étonne que le document de Mme Bélier ne soit pas diffusé aux membres du conseil municipal.

QUESTION 8 ▪ Nous souhaitons ensuite évoquer des préoccupations relatives à la sécurité de certains arrêts de bus situés dans le sens Salles d'Aude vers Narbonne, notamment ceux du « Village » et de l'« Avenue de Coursan ». En effet, les bus sont contraints de s'arrêter directement sur la chaussée (cf Photo_stop1_20260601). Même lorsque le parking situé à proximité de l'école maternelle est disponible, sa configuration semble peu adaptée au passage et au stationnement des bus, ce qui conduit de nombreux chauffeurs à ne pas l'utiliser. Cette situation12

apparaît particulièrement problématique lors des sorties scolaires, aucun emplacement spécifique ne permet un arrêt prolongé des bus en toute sécurité. La municipalité a-t-elle étudié des aménagements permettant de sécuriser ces arrêts ? À titre de proposition, le déplacement des oliviers situés sur le parking de l'arrêt du Village et à proximité du parking de la maternelle pourrait-il être envisagé afin de créer un espace adapté au stationnement sécurisé des bus, notamment pour la prise en charge des enfants ? L'arrêt de bus de l'avenue de Coursan dans ce sens étant actuellement situé sur la chaussée, la création d'un accotement comme emplacement dédié pour les bus est-elle envisagée afin d'améliorer la sécurité des usagers ?

M. Le Maire que ces installations ont été faites après des négocations difficiles avec la société Kéolis.

Avez-vous remarqué qu’à Narbonne par exemple, et même ailleurs il n’y a pratiquement plus d’arrêt de bus hors chaussée ? En effet, la nouvelle doctrine en matière de sécurité est justement de ne plus créer des stationnements hors chaussée. Le plus accidentogène étant le moment où les bus reviennent dans les voies de circulation.

Alors effectivement nous travaillons sur des aménagements, j’ai ici un devis daté du 06/10/2025

A étudier en commission.

QUESTION 9 ▪ Dans la même dynamique de prévention, serait-il possible d’équiper de LED la plupart des passages piétons ? Et d’ajouter un passage piéton pour traverser en toute sécurité entre l’avenue de Fleury et la rue des écoles au niveau du stop, pour continuer vers l’avenue de Fleury (cf capture d'écran) ?

J’ai ici un devis qui date du 06 Février. Je renvoie cette question en commission

QUESTION 10 ▪ Est-il également possible, avant le début de la saison estivale, de rendre à nouveau visible (nettoyage et/ou peinture) le marquage au sol du stop situé à l'intersection de l'avenue de Fleury et de la rue des Écoles (cf photos) ? Cette intervention pourrait contribuer à limiter le risque d'accident à cet endroit.

Je renvoie en commission.

QUESTION 11 ▪ Nous recevons régulièrement des remarques d’habitants concernant l'état de certains espaces publics, notamment en matière de désherbage et d'entretien de certains arbustes. Nous sommes conscients que la commune est engagée dans une démarche « zéro phyto » et que les conditions météorologiques particulièrement pluvieuses de cette année ont favorisé la pousse de la végétation. Néanmoins, des communes confrontées aux mêmes contraintes semblent parvenir à maintenir un niveau d'entretien plus satisfaisant. Un état des lieux est-il envisagé sur ce sujet ? Des adaptations dans l'organisation ou la répartition des tâches sont-elles à l'étude afin d'améliorer la situation par exemple ?

Nous y travaillons, vous le savez. J’ai même saisi la Ministre à ce sujet. Vous me donnerez les communes équivalentes à notre commune avec des budgets équivalents qui selon vous ont réussi à régler le problème, car même la Ministre n’a pas su le faire. Je note d’ailleurs que même Gruissan qui pourtant a un budget plus important que nous s’est fait épingler sur les réseaux sociaux la semaine dernière. C’est tellement facile d’affirmer des choses quand on ets dans l’opposition Mais je vous attends donnez moi des noms de communes…13

C’est un sujet complexe. Je renvoie en commission, et d’ici là je vous invite à avoir un discours positif sur l’environnement et les herbes qui ne sont pas si mauvaises que ça.

QUESTION 12▪ Sauf erreur de notre part, la société chargée de la maintenance des défibrillateurs ne semble pas être intervenue comme prévu (cf PV du conseil municipal d’avril 2026). En effet, le défibrillateur situé à proximité du dojo paraît, notamment, toujours hors service 4 mois après sa dernière utilisation, puisqu’ un adhésif orange condamne encore l’accès du boîtier (cf. photo). Ainsi, comme cela avait déjà été évoqué lors du conseil municipal d’avril par les élus d’opposition, est-il envisagé d’informer la population de privilégier, pour leur sécurité et dans l’attente, le défibrillateur situé au niveau de la mairie ? Enfin, au regard de cette situation, la commune envisage-t-elle de réévaluer son contrat de location et de maintenance des défibrillateurs avec ce prestataire afin de garantir la disponibilité permanente de ces équipements de secours ?

J’ai ici le rapport de l’entreprise, tout est bien fonctionnel.

J’ai ici le capot à changer sauf qu’au moment de l’installation il manquait un support. Il est en cours de livraison. Il sera installé dès réception. Ce capot qui n’empêche en rien le défibrillateur de fonctionner a couté la modique somme de 600 €..

Fin de séance 19h34