Ér
Liber
» Égatiré
» Frareralié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
BE
L'EQUIPEMENT
ET
DE
L'AGRICULTURE
DE
L'OISE
VU
la
loi
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
ct
libertés des
communes,
des
départements
et
des
régions,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
;
VU
ia
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la
répartition
de
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
ct
l'État,
complétée
par
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983
;
VU
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
2094
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
VU
le
décret
n°67-278
du
30
mars
1967
modifié
par
le
décret
2006-305
du
16
mars
2006
relatif
à
l'organisation
et
aux
attributions
des
services
départementaux
et
régionaux
du
ministère
de
l'équipement
;
VU
le
décret
n°
2006-1740
du
23
décembre
2006
modifié
par
le
décret
n°
2008-1234
du
27
novembre
2008
relative
à ta
fusion
des
directions
départementales
de
l'équipement
et
des
directions
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
en
un
seul
service
déconcentré,
qui
prend
te
nom
de
direction
départementale
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
;
VU
le décret
n° 92-604
du
er juiflet
1992
modifié
portant charte de
la déconcentration
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
À l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
ct
en
Nouvelle-Calédonie
:
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M,
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
VU
le
décret
n°
2007-18
du
5 janvier
2007
modifié
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2005-1527
du
8 décembre
2005
relative
aux
permis
de
construire
et
aux
autorisation
d'urbanisme
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8 décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
ratifiée
par
l'article
6 de
fa
loi
n°
2006-872
du
13
juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le
logement
:
VU
l'arrêté
ministériel
en
date
du
12
décembre
2008
nommant
M.
Alain
DE
MEYÈRE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
départemental
de
l’équipement
et
de
l’agriculture
de
l'Oise
:
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
9
décembre
2008
portant
création
de
la
direction
départementale
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2009
donnant
délégation
à
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
direcleur
départementai
de
l'équipement
ct
de
l'agriculture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1":
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M,
Almin
DÉ
MEYERE,
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise,
ta
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
arrêté
préfectoral
du
23
novembre
2008
est
cexcrcéc,
à
l'exception
des
décisions
en
matière
disciplinaire,
pour
toutes
décisions
et
acles
afférents
aux
matières
énumérées
en
annexe
du
présent
arrêté,
par:
U
À-
+
M.
Jcan
Mare
VERZELEN,
ingénieur
divisionneire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
directeur
départemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise
ou
par *
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1°
groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
ou
par *
M.
Stéphane
FOURTIER,
ingénieur
cn
chef
des
TPE
du
2ème
groupe,
secrétaire
général,
Puis,
chacun
dans
le domaine
respectif de
sa
compétence
pour
:
1-
ADMINISTRATION
GENERALE
a — GESTION
DU
PERSONNEL
@
Par
M.
Stéphanc
FOURTIER,
ingénieur
en
chef
du
2ème
groupe, |
1 à 24
secrétaire
général
ou
par
Fintérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de vacance
du
poste à l'effet de signer dans
le cadre
de ses
attributions
et
compétences
les
décisions
relevant
de
la
Gestion
Personnel
du présent arrêté.
@
Par
M.
David
AUBERT,
ingénicur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de l'environnement,
adjoint du secrétaire général
à l'exclusion
toutefois
de
celles
relatives
aux
:
- répartitions
des
indemnités
et
indemnités
spécifiques
de
service
des
catégories
A+
- sanctions
disciplinaires
- âctes
de
gestion
des
Fonctionnaires
et
personnels
aon
titulaires
de
catégorics
A+
©
Par Mme
Marie
Pierre
LAURELLI,
secrétaire
administratif de classe | 1 a 3-4-7-9-11-)14-15-16-17
exceptionnelle
de
l'équipement,
responsable
du
bureau
ressources
humaines
au
secrétariat
général,
où
par
l'intérimaire
nommément
désigné
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
à
l'effet de
signer
les
décisions concernant
le personncl
&
Par
les
chefs
de
service,
leur
adjoint
ct
les chefs
de
cellule
ou
par
leur intérimaire
désigné
en cas d'absence ou
de vacance
de poste ou
par
leur
successeur
désigné
par arrêté
:
A
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
congés
annuets
des
|1a7
agents placés
sous
leur autorité
b - RESPONSABILITE
CIVILE
SPar
M.
Jean
François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPÉ
chargé
du
service
des
transports,
sécurité
et crise
(SESC),
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné par arrêté à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
des
dommages
subis
par
l'État
du
fait
des
atteintes
au
domaine
public
®
Par
Mme
France
POULAIN,
architecte
urbaniste
de
l'État,
chargée
du
service
aménagement,
urbanisme
et
éncrgie
(SAUE)
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrèté
e
fes
autorisations
individueltes
de
transports
exceptionnels,
les
autorisations
spéciales
de
circuler
les
dimanches
et jours
fériés
ct
Îcs
autorisations
exceptionnelles
de
circuler
pendant
les
périodes
d'interdiction
pour
les
véhicutes
poids
lourds
3-
CONSTRUCTION
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
règlement
amiable
des
dommages
matériels
ou
corporels,
à
l'exécution
des
décisions
de
justice
et
aux
frais judiciaires
SPar
Mme
Marie
Laure
SOHIER,
attaché
administratif
de
l’équipement,
responsable
du
bureau
contentieux
et
contrôle
de
légalité
au
SAUE
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
posle
ou
par son
successeur
désigné
par
arrêté
®
Par
Mme
Hélène
BARON,
attaché
principatc
de
l'administration
de
l'équipement,
chargée
du
service
habitat,
logement
et
renouvellement
urvain
(SHLRU)
ou
par
son
intérimaire
er
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
&
Par
M.
Joël
BIGOT,
ingénieur
des
TPE,
adjoint
au
responsable
du
service
du
habitat,
logement
et
renouvellement
urbain
(SHLRU)
intégralité du 3
à
effet
de
signer
les
décisions
relatives
au
réglement
amiable
des
dommages
matériels
ou
corporels,
à
l'exécution
des
décisions
de
justice
et
aux
frais
judiciaires,
à
l'exception
des
transactions
relatives
à des
missions
de
maîtrise
d'œuvre
de
la
DDEA
@
Per
M.
Jean
tuc
LEVIEIL,
secrétaire
administratif
de
classe
exccptionnelle
de
l'équipement,
où
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
pour
ce
qui
concerne
Îes
décisions
de
la
C.D.A.P.L.
Partie
3a2
Z-
ROUTE
ET
CIRCULATION
ROUTIERE
@
Par
Mme
Elisabeth
GUILLET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'équipement
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par son
successeur
désigné
par
arrèté
3al,
partie
3a2
et
parie
du
3a6
&
Par
M.
Jean
François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
chärgé
du
service
des
transports,
sécurité
et
crises
(STSC),
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
L'intégralité du 2
@
ou
par
M.
Jean
Maric
FAUQUEUX,
contrôleur
divisionnaire
des
TPE
chargé
du
bureau
transports
et
crises
@
ou
par
M.
Philippe
AUDIGUIER,
Attaché
administratif
de
l'équipement,
chargé
du
bureau
sécurité
routière
@
ou
par
M.
Thierry
LOOF,
technicien
supérieur
principal
de
l'équipement
Pertic
24 a 1
Partie 2A
b2
Pariie 2A
b4
ZA
bl
ct
2A
b6
partie
pour ce qui concerne
l'APL :
- avenant
et notifications de conventions
- Procédure
d'enregistrement
aux conservations
des
hypothèques
pour ce qui concerne
les dérogations
techniques
:
- autorisation
de
commencement
des
travaux
avant
décision
de
subvention,
-dérogation
à [a
surface
des
logements,
- dérogation
aux
caractéristiques
techniques,
- dérogation
à le
quotité
de
travaux
(acquisition-amélioration)
4 - AMENAGENTENT
FONCIER
ET
URBANISME
en ce qui concerne
:
®
la
délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public,
lorsqu'il
s'agit
de
renouvellement
sans
modifications
des
conditions
techniques
©
l'interdiction
ow
fa
réglementation
de
la
circulation
à
l'occasion
de
lravaux
routiers
sur
autoroulés,
routes
nationales,
roules
départementales
ou
voics
communales,
lorsque
l'implication
avec
le
réseau
national
le
nécessite
®
la
régicmentation
de
la
circulation
pendant
la
fermeture
des
barrières
de
dégel
©
les
autcrisations
de
circutation
malgré
les
barrières
de
dégel,
valabies
pour
une
journée
à
certains
véhicules
appelés
à circuler
pour
les
besoins
urgents
ct
indispensables
@Par
Mme
France
POULAIN,
architecte
urbaniste
de
l'État,
chargée
du
service
de
l'aménagement,
de
l’urbanisme
et
de
l'énergie
(SAUE)
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
SPar
M,
Florian
PERRON,
ingénieur
des
TPE,
adjoint
au
chef
du
SAUE
L'intégralité du 4
@Far
M,
Jean
Français
CHARLEY,
technicien
supérieur
en
chef
SPar
Hervé
GUEUDET,
technicien
supérieur
principal
de
l'Équipement
4Eai
et 2 — 4Ebl
à 3 - 4Ec]
à 3 —- dFa}
@
Par
Mme
Marie-Laure
SOHIER,
attaché
administratif
de
l'Équipement,
en
cc
qui
concerne
les
avis
et
observations
de
l'État
aux
autorités
judiciaires
46143
3 &
Par
M.
Dominique
DE
PAOLI,
ingénieur
divisionnaire
des
T.P.E.,
|4Eal
et 2 -
4Eb]
à 3
— 4Ecl
chargé
du
SAT
de
COMPIEGNE
à3-4Fal
@
Par
M.
Jean
Jacques
LECAT,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'équipement,
adjoint
au
chef
du
SAT
de
COMPIEGNE
@
Par
M.
Philippe
ALGIER,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
du
bureau
application
du
droit des sols
du
SAT
de
COMPIEGNE
&
Par
M,
Philippe
FOURNIER,
ingénieur
divisionnaire
des
T-P.E,
| 4Ëa]
et
2 -
4Ebl
à 3
—
4Ec1
chargé
du
SAT
de
BEAUVAIS
à 3
-4Fal
&
Par
Mme
Mathilde
GOUGEON,
ingénieur
des
TPE,
adjoint
au
chef
du
SAT
de
BEAUVAIS
®
Par
M.
Philippe
COQUELIN,
attaché
administratif
de
l’Équipement,
responsable
du
bureau
application
du
droit
des
sols
du
SAT
de
BEAUVAIS &-
par
M.
Daniel
TRAMOIS,
ingénieur
en
chef
des
TPE
de
2ème | 4Eal
et 2 - 4Eb]
à 3 — 4Eci
groupe,
chargé du
SAT
de SENLIS
à 3-4Fal
@
Par
M.
Gérard
UYTTERSPROT,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
application
du
droit
des
sols
du
SAT
de
SENLIS
ou
par
leur
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
de
poste
ou
par
leur
successeur
désigné
rar
arrêté
3-— TRANSPORTS &
Par
M.
Jean
François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
|5ai
à 3
chargé
du
service
transports,
sécurité
ct
crises
(STSC),
ou
per
son
intérimaire
en
cas
d'absence
où
de
vacance
de
poste,
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
&
ou
par
M.
Jean
Marie
FAUQUEUX,
contrôleur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
bureau
transports
ct
crises
A
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
à
la
réglementation
des
transports
de
voyageurs
6-DISTRIBUTION
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
®
Par
M.
jean
François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
Chargé
du
service
transports,
sécurité
et
crises(STSC},
ou
par
son
|6-1à5
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
posle
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
A
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
actes
ct
décisions
concemant
les
distributions
d'éncrgic
éfectrique
&
Et
par
M,
Jean
Marie
FAUQUEUX,
contrôleur
divisionnaire
des
TPE
responsable
du
bureau
transports
et
crises
pour
l'approbation
des
projets
d'exécution
de
lignes
électriques
et
6-2
à 3
l'autorisation
de
circulation
du
courant
7-
ENVIRONNEMENT
Par
M.
Jean
François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE
[7-]
chargé
du
service
transports,
sécurité
et
crises
(STSC),
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
&
où
par
M.
Jean
Marie
FAUQUEUX,
Contrôleur
Divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
bureau
Fransports
et
Crises
À
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
actes
ct
décisions
concemant
l'environnement S—- EQUIPEMENT
RURAL
®
par
M.
Jean
Luc
BRACQUART,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
de
mission,
chargé
de
mission
Eau.
®
par
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire
chargée
du
service
de
l'Eau,
de
l'Environnement
et
de
la
Forêt
(SEEF)
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
actes
et
décisions
concemant
les
domaines
dont
il a
ln
charge
dans
te
domaine
équipement
rural
par
Mme
Sylvic
PIERRARD,
inspectrice
en
chef
de
ln
santé
publique
vétérinaire,
chargée
du
service
de
l'économie
agricole
(SEA)
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
I0D1àl] 104 1à 3,
10
B
là Zet
10D
1
àl]
vétérinaire
chargée
du
service
de
l'eau,
de
l'environnement
et
de
La
forêt
(SEEF)
où
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
@
ou
par
Mme
Maria
BADSI,
contractuelle
de
catégorie
À,
chef
du
bureau
nature
et
biodiversité
à l'effet
de
signer
les
arrêtés,
actes
et
décisions
concernant
le
domaine
aménagement
rural
et
foncier
10C
1et2
@
ou
par
Mme
Anne
Laure
SALLIER,
contrectuellc
de
catégoric
À,
adjointe
au
chef de
service
chargé
du
service
de
l'économie
agricole
(SEA) à l'effet
de
signer
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
actes
et
décisions
concernant
le domaine
équipement
rural
= AMENAGEMENT
R
LET
FO
R
par
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de
a
santé
publique
|11D
1à6
par
Mme
Sylvie
PIERRARD,
inspeclrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
chargée
du
service
de
l'économie
agricole
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
succcsseur
désigné
par
arrêté
®
ou
par
Mme
Anne
Laure
SALLIER,
contractuelle
de
catégorie
À,
adjointe
au
chef
de
service
chargé
du
service
de
l'économie
agricole
(SEA) à l'effet
de
signer
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
actes
et
décisions
concemant
le
domaine
d aménagement
rural
et
foncier
ITAT
à 4, 11B
là 4,11C
1à2
10
—- ECONQMIE
AGRICOLE
par
Mme
Sylvie
PIERRARD,
inspectrice
en
chef
de
la
santé
L'intégralité du
12
publique
vétérinaire,
chargée
du
service
de
l'économie
agricole
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
@
ou
par
Mme
Anne
Laure
SALLIER,
contractuelle
de
calégoric
À,
adjointe
au
chef
de
service
chargé
du
service
de
l'économie
agricole
(SEA) à l'effet
de
signer
à
l'effet
de
signer
les
arrêtés,
actes
et
décisions
concernant
le
domaine
économie
agricole
1i--
FORETS,
CHASSE
ET
PECHE
Spar
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
santé
publique
|L'intégralité du
13
vétérinaire
chargée
du
service
de
l'eau,
de
l'environnement
et
de
!a
forêt
(SEEF)
ou
par
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
de
vacance
du
poste
ou
par
son
successeur
désigné
par
arrêté
&
ou
par
M,
Jean
Pierre
PEYRAUD),
ingénieur
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
du
bureau
chasse-forét
&
ou
par
M.
Jean
Luc
BRACQUART,
ingénieur
divisionnaire
de
|13
Aet13B
l'agriculture
et
de
l'environnement,
chef
de
mission,
chargé
de
mission
cau.
13C
à l'effct
de
signer
les
arrêtés,
actes
et
décisions
concernant
le
domaine
forêts,
chasse
et
pêche
ARTICLE
2
:
En
cas
d'absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
M.
Alsin
DE
M£CYERE,
directeur
départemental
de
l'équipement
ct
de
l'agriculture
de
l'Oise,
la
délépation
de
signature
qui
lui
est
conscntie
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2008
susvisé,
à
l'effet
d'exercer
devant
ies
tribunaux
judiciaires,
les
attributions
mentionnées
à
l'article
L
480-5
du
code
de
l'urbanisme,
est
cxercée
par
:
M,
Jean
Marc
VERZELEN,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
ct
de
l'environnement,
directeur
départemental
adjoint
de
la
direction
départementale
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise,
ou
par
M.
Lione]
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
l*
groupe,
adjoint
au
directeur
départernental, où
par
Mme
France
POULAIN,
architecte
urbaniste
de
l'État,
chargée
du
service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et
de
l'énergie
(SAUE.),
ou
par
Mme
Marie
Laure
SOHIER,
attachée
administrative
de
l'équipement,
responsable
du
bureau
contentieux
et
contrôle
de
légalité. ARTICLE
3 :
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un délai de
deux
mais,
à compter
de
sa
publication.
»
ARTICLE
5 :
Le
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agricutture
de
l'Oise
est
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrëlé
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 24
novembre
2009
Le directeur départemental
de
l'équipement
egriculture
de
l'Oise
et
Alain
DE
MEYE
ANNEXE
visée
à
l'article
1er
L-
ADMINISTRATION
GENERALE
a — GESTION
DU
PERSONNEL
1
Nomination
et gestion
des agents
du corps des Contrôleurs
des
écret
n°86-351
du
6
mars
Travaux
Publics de l'État (TPE)
1986.modifié, écret
n°
88-399
du
21
avril
1988
modifié
par
les
décre
°2003-361
du
11
avril
2003
et
°2007-656
du 30 avril 2007
2
Actes de gestion déconcentrés
des Contrôleurs
Principaux
des TPE
Arrêté du
18 octobre
1988
5
Nomination
et gestion
des personnels
d'Exploitation
des TPE
Décret
n°86-351
du
6
mars
1986modifié
et
décret
n°
91-
893
du
25
avril
1991
&
[Nomination
et gestion
des
personnels
de
catégorie
C
administratifsDécret
n°86-351
du
6
mar
Et techniques
du ministère
1986
modifié
et
décret
n°90-
Gestion
des
corps
des
Dessinateurs,
et Adjoints
Administratifs
des302
du 4 avril
1990-
Services
déconcentrés
S
Affectation
à un
poste
de travail
des
fonctionnaires
ct contractuelsLoi
84-16 du
11 janvier
1984.
énumérés
ci-après
lorsque
cette
mesure
n'entreîne
ni changement
deDécret
n°86351
du
6
mars
résidence
ni
modification
de
[a situation
des
intéressés
au
sens
dei1986
modifié
l'article 60 de la loi n°84-16
du
11 janvier
1984
:
Tous
fonctionnaires
de catégories
B et €,
Les
fonctionnaires suivants de la catégorie A
:
- Attachés administratifs ou
assimilés,
- Ingénicurs
des TPE.
6
[Mise en position
Loi
84.16
du
11
janvier
1984
de détachement
(44bis à 48 loi 84-16)
modifiée.
de disponibilité (article 51
de la loi 84-16
du
11 janvier
Décret
85-986
du
16 septembre
1984
et articles 42 et 49 du décret
85-986
du
16
1985
modifié.
septembre 1985 modifié)
de congé
parental
{articleS4
dc
la loi 84-16
du
{1 janvier
[Décret
n°86-351
du
6
mars
1984)
1986
modifié
et
arrêté
du
2
Autres
positions
Octobre 2006
pris sur la base d
la
loi
2004-809
du
13
aoû
Réserve
opérationnelle,
accomplissement
d'une
période
2004
d'instruction
militaire(anticieS3
de
la loi 84-26
du
11
[Loi
84-16
du
11
jenvier
1984
janvier
1984)
nodifiée
et
loi
99-984
du
22
octobre
1999
modifiée
Décret
80-552
du
15
juillet
1980
7
tiribués
en
application
de
l'article
34
en
vertu
des
alin
Ca
aux
fonctionnaires
des
catégories
A,B
et
C
des
sm
84-16
du
11
janvier
1984
odifiée.
ñ relatifs
aux
congés
des
fonctionnaires
à
l'exception
des
congés
del984,
décret
n°86-351
du
6
longue durée
pour
maladie
contractée
dans
l'exercice
des
fonctions
mars
1986
ct
86
-442
du
14
1,2,3,4,5,6,7
et
8
de
Ja
loi
n°84-16
du
!1
janvier
1984
modifiédDécret
n°84-972
du
26
octobrd
odifié
Faure”
des
articles
19,
20
et
21
du
décret
du
17
janvier
19861986
modifié ret
80-552
du
15
juillet
1980
20
Oclroi
aux
fonctionnaires
stagiaires
des
congés
prévus
aux
articleSDécret
n°94-B74
du
octobre
13,20,21,22
et 24
et autorisation
de travail
à temps
partiel
1994
modifié
D]
Paiement
d'indemnités
d'enseignement
du
personnel
de
l'État
Décret
56-585
du
l2juin
1954
modifié
par
les
décrets
n°
684
P12
du
15
octobre
1968
et
n°4
93-171
du
2
février
:993,
Arrêtés
des 26 janvier
1971,
29
juillet
1975
et 17 juillet
1985
22
Concours décisions
d'ouverture
du
concours
professionnel
de Chefs
d'Equip
Exploitation
de T.P.E.
- décision
d'ouverturc,
d'organisation,
de
composition
des
jury
pour
les
concours
de
recrutement
des
Agents
d'Exploitation
d
T.P.E r
décision
d'ouverture,
d'organisation,
de
composition
des
jury
pour
les
concours
internes
ct
cxternes
d'Ouvriers
des
Parcs
el
Atcliers
Décret
91-393
du 25
avril
1991
odifié,
Arrêté
du
Ministère
e l'Équipement,
du Logement.
es
Transports
et de
la Mer
du
4 janvier
1991
modifié
Arrèté
u
Ministère
de
l'Équipement,
u Logement,
des
Transports
ct
de
l'Espace
du
14
août.1991
Arrèté
du
11 juillet
1997
décret
65-382
du
21
mai
1965.
Circulaire
MELTT
du
20
mars
1997. Ciréulaire
du
14
avril
1994
ct
circulaire du 23
décembre
2003
-
Instruction
des
dossiers
pour
les
personnels
solicitant
un
Métachement
ou
l'intégration
dans
le
corps
des
personnels
d'Exploitation
des
T.P.E
cs personnels
d'exploitation
de la Fonction
Publique
Territoriale
- délivrance
des accusés de réception
dans
tous
les autres
cas
- Droit d'option - Instructions des demandes
ct délivrance
des
accusés
réception
r En
cas
de
détachement
sans
limitation
de
durée,
prise
de l'arrêté
de
détachement
sortant
pour
les
corps
à gestion
déconcentrée
- intégration
ou
détachement
dans
la
Fonction
Publique
d'Etet
pourjuin
1994
décembre
2005
et décret
2005-
Loi
85-1098
du
12
octobre
1985
Décret
9i-i001
du
30
septembre
1991
Circulaire
du 7
Loi
2004-809
du
13
août
2004,
décret
n°
2005-1785
du
30
1727
du
30
décembre
2005
ct
circulaire
du
3
avril
2007
24
Maintien
dans
le poste
les
listes
A
et
B,
etc
prévus
par
les
circulaires
ministérielles
du
2
septembre
1961,
du
3.03,1965
ct
du
26.01.1981de
l'interdictio
d'abandonner
[eur
poste,
Notification
individuelle
informant
les
fonctionnaires
figurant
Tomé
du
3
mars
1965,
du
26
Circulaires
du
22
septembre
anvier1981
et
du
39
décembre
095
25
Reconnaissance
de
l'imputabilité
au
service
d'un
accident
du
travail
Circulaire
DGAF/SAA
C
7
71
1307
du
39
juin
J97]
ct
circulaire
DGAF/SAA
C
73
1039
du 23 janvier
1973
26
Ordre
de mission
dans
le cadre
des
nécessités
de
service
Autorisation
d'utilisation
du véhicule
personnel
pour
!cs besoins du
service
Décret
66-619
du
10
aout
1966
art 6 ct 8
Autorisation
de conduire
les
véhicules
de
service
ars
1986
écret
80-552
du
15
juillet
1980
1 2001-1246
du
21
décembre
001
8
Octroi
des congés
pour
formation
professionnelle
écret
85-607
du
14 juin1985
odifié
par
le
décret
93-49
du
19
mars
1993,
par
le
décret
96.
1104
du
11
décembre
1996
ct
décret
98-1030
du
6
décembre
1998
9
(Décisions
prononçant
la
cessation
progressive
d'activité
desOrdonnance
n°82-297
du
31
fonctionnaires
à gestion
déconcentrée
urs
1982
modifiée
par
la Loi
93-121
du
27
janvier
1993
et
décret
95-179
modifié
du
20
février
1995,
loi
2003-775
du
2 1 août 2003
14
Décision
prononçant
en matière disciplinaire
tes sanctions
légales
o1Loi
°84-16
du
11 janvier
1984]
réglementaires
en
ce
qui
concerne
les
personnels
de
la D.D.E.A
demodifiée,
Décret
94-874
du
7
d'Oise,
pour
lesquels
le
pouvoir
de
nomination
est
déconcentré
autoctobre
1994
modifié
- Décret
préfet de
l'Oise
après
communication
du dossier aux
intéressés
°
65-382
du
21
mai
1965
odifié
Règlement
local
du
4
ptembre
1978
- décret
n°904
02 du 4 avril.1990
11
Octroi
des
congés,
autorisations
spécieles
d'absence
ct affectation
à
bn
poste
de
travail
des
agents
recrutés
sur
contrat
de
toutes
catégories
afTectés à la D
DE
A
12
[Liquidation
des droits
des victimes d'accidents du
travail
Circulaire 231
du
19 août
2947
13
Concessions
de logements
de fonction
appartenant
à
l'État
Décret
du
79-160
du
1]
décembre
1970,
arrêté
du
11
décembre
1970
et
Code
du
Domaine
de 1’Etat
14
[Recrutement
et gestion
des Ouvriers
des
Parcs
et Ateliers de l'État
[Décret
65-382
du
21
mai
1965
modifié,
Circulaire
MELTT
du
24
mars
1997
LS
[Décision
prononçant
la cessation
progressive
d'activité des Ouvriers
Décret
n°85-108
du
28 jenvien
des Parcs et Ateliers de l'État
1985
modifié
16
[Gestion
des personnels
non
titulaires
"Etat"
et agents
recrutés
sur
Réglement
intérieur
en
date
du
contrat dans
[a limite des
crédits
délégués
à cet effet
4 septembre
1978
Décret
80-552
du
1Sjuillet
1980 Décret
86-83
du
17
janvier1986
modifié
17
Oetroi
des
aulorisations
d'accomplir
un
scrvice
à
temps
partiel
edordonnance
82-296
du
31
mars
réintégration
1982-
Décret
n°82-624
du
20
juillet
1982
modifié
Décret
n°86-83
du
17
janvier
1984
Décrets
95-131
et
132
du
7
février
1995
18
Octroi
aux
fonctionnaires
de
congé
parental
en
application
ddLoi
84-16
modifiée
du
Il
l'article 54
de la loi du
11 janvier
1984
modifice
janvier
1984
Décret
85-986
du
16 septembre
1985
modifié
19
Qctroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
parentaux,
des
congésLoi
84-16
du
||]
janvier
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
huit ans
ou
atteint d'une
infirmitét984(art
51
exigeant
des
soins
continus,
des
congés
pour
raisons
familiales
enDécret
86-83
du
17
janvien
AS- Îb- RESPONSABILITE CIVILE
L
Règlement
amiable
des
dommages
matériels
dans
la
limite
de
120 000
curos
TTC
intérêt
légaux
compris,
Règlement
amiable
des
dommages
corporefs
dans
le
cadre
de
l’application
de
la loï
Badinter
du
5 juillet
1985,
dans
Ja limite
de
1 600 euros TTC
intérêts
légaux compris,
par tiers payeurs,
Exécution
des
décisions
de
justice
dans
la
limite
de
150
000
euros TTC
intérêts
légaux
compris,
Frais
judiciaires
dans
la
limite
de
15
000
curos
TTC
intérêts
légaux
compris
0
mm,
Circulaire
2003-64
du
3!
novembre
2003
et arrété
du
3 mai
2004
portant
approbation
de
la
nouvelle
convention
Etat-
assurances
à compter
du
30
mai
2004
2-
ROUTE
ET CIRCULATION
ROUTIERE
À
- VOIRIE
NATIONALE
ORDINAIRE
a) GESTION
CONSERVATION
DU
BOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
Autorisation
d'occupation
temporaire
et de stationnement
Code
du
domaine
de
l'Etat
- art,
R53
Code
de
ia Voirie
Routière
Délivrance
ct renouvellement
d'autorisation
pour
ic transport
du
gaz
pour
la
pose
de
canalisation
d'eau,
de
gaz
ct|janvier
1969
d'assainissement pour
le
droit
de
passage
Télécommunication
sur Le domaine
public
routier
pour l'implantation
des distributeurs
de carburant
:
Î-
sur le domaine
public
(hors
agglomération),
2 sur
Lerçain
privé
(hors
agglomération),
des
opérateurs
de!Circulaire
n°51
du
9
octobre
3 en agglomération
{domaine
public
et terrain
privé).
Circulaire
n°80
du
24
décembre
1966
Circulaire
n°69.]1
du
21
1968 Décret
du
30
mai
1997,
Circulaire
interministérielle
du
22
décembre
1997
Arrûté
préfectoral
réglementaire
du
15
janvier
1980 modifié
(RN}
Circulaire
T.P.
n°46
du
7 juin
1956, n° 45 du 27 mai
1958 -|
Circutaires
_interministériclles|
n°71/79
du
26
juillet
1971
et|
in°71-85
du
9 août
1971
Arrêté!
je
4
octobre
1985
'
| Circulaire
T.P,
n°62
du
6 mai!
11954,
n°5
du
12
janvier
1955,!
‘n°66
du
24
août
1960,
n°60
du:
127
juin
1961,
n°
86
du:
112
décembre
1960
|
Circulaire
n°69-113
du
6
“novembre
1959
Délivrance,
renouveltement,
retrait
des
autorisations
d'emprunts
ou
de
traversées
à
niveau
des
routes
nationales
par
les
voies
ferrées
industrielles
Circulaire
n°50
du
9 octobre
1968
4
Les
arrêtés,
actes,
décisions,
correspondances
avec
l'Administration
Centrale
adressés
sous
couvert
du
préfet
relatifs
aux
alignements
ct
permissions
de
voiries
en
cas
d'avis
favorable
du
Maire,
ou du
Commissaire
enquêteur
5
‘Approbation
d'opérations
domaniates
Arrêté
du
4
août
1948
-article
er
modifié
par
arrêté
du
23.12,1970
6
[Les
arrêtés,
actes,
décisions,
correspondances
a
publicité,
enseignes
ct
préenscignes
dans
ke
cadre
de
!
conservation
du
domaine
public
et
de
la
sécurité routière
avccDécret
n°
76-148
du
il
février
l'administration
Centrale
adressés
sous
couvert
du
préfet,
relatifs
ras
arrêtés
des
|7 janvier
1983
30
août
ct
L4
octobre
1977
Circulaires
n°79-99
du
16
Octobre
1979
et
85-68
du
15]
septembre
1985
Anticle
L113.2
du
code
de
la
voirie
routière
Circulaire
82-31
du
22
mai
1982
XCLUSIONS ont
expressément
exclus
de
la
présente
délégation
en
matière
dd
oirie ou de permission
de voirie :
les arrêtés de mise à l'enquête publique,
lcs
arrètés,
actes,
décisions,
correspondances
c
voirie
en
cas
d'avis
contraire
du
Maire
ou
du
Commissaire
nquêtcur,
avec
‘Administration
Centrale,
relatifs
aux
alignements
et
permissions
b) EXPLOITATION
DES ROUTES
Autorisations
individuelles
de transporis exceptionnels
IR312-3
à
R312-12,
R433-]
à
Circulaire
75-173
du
19
novembre
1975
modifiée,
circulaire
97-48
du
30
mai1997
Code
de
la route
articles
R311-1
R433-6,
R433-8,
R435-1
et
R436-1Arrêté
du
4
mai
209$
véhicutes
Autorisations
spéciales
de
circuler
pendant
les
période
f'isenietin
pour
les
véhicules
poids
lourds
de
plus
de
7.5t
CAL
Fi
matériels
agricoles
ou
orestier,
ensemble
forains,
Transports
exceptionnels
2
fnerdletion
ou
réglementation
de
le
circulation
à
l'occasion
deCode
la
route
art,
R411.8
el
vaux
rouliers
sur
autoroutes,
routes
nationales
où
cheminsR4f
1.9
départementaux
ou communaux
Arrêté
interministériel
du
24!
novembre
1967
modifié
5
[Réglementation
concernant
la police générale de la circulation
Circulaire
86-230
du
17
juiller
1986
4
[Établissement des barrières de dégel ct réglementation
de la
Code de la route art. R411-20
Circulstion
pendant
la fermeture
des barrières de dégel
-
5
Réglementation
de la circulation
sur les ponts
Code
de ia route
art. R422.4
6
rrêté
ministériel
du
28
ma:
e
de
la
Route
art.
ma
006 Circulaire
n°72-144
du
30
EXCLUSIONS
août
1972
Sont expressément
exclus de la présente délégation
:
- l'abattage des
plantations,
- les
arrêtés,
actes,
décisions,
correspondances
avec
l'Administration
Centrale,
relatifs à la politique
générale de coordination
des
transports
dans
le
Département
ainsi
que
les
mémoires
contentieux
relatifs
aux
affaires de
l'espèce,
- les
arrêtés
de
réglementation
permanents
concernant
les
transports
exceptionnels.
B - AUTOROUTES 1
Autorisation
de
circulation
des
personnels
et
véhicules
desCode
de
la
route
Articles
Administrations,
Services
ou
Entreprises
dont
la
présence
estR432-5,
R432-7,
R421-2
cf
nécessaire
sur
l'autoroute
ainsi
que
des
concessionnaires
ouR433-4
rmissionnaires
autorisés
à occuper
Le domaine
public
autoroutier
2
Autorisation
de
circulation
des
matériels
de
travaux
publics
visés
AArrêté
du
7.avnil.1958
l'article R311-L
du code de Ja route
modifié
par
arrêté
du
10
février
1977
5
Autorisations
d'occupation
temporaires
délivrées
au
profit
dé
concessionnaires
pour
Île
passage
des
réseaux
dont
ils
sont
gestionnaires
G-
CONSTRUCTION
a) LOGEMENT
1
Décisions
de
financement
pour:
- Iles primes
à
l'amélioration
de
l'habitat,
Code
de
la Construction
ct da
l'habitation
articles
R322-1
à
R322-17
- gcstion
des
P.A.P.octroyés
avant
le 1° juillet
1996,
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
articles
R331-61-
Let
R331-61-2
- subvention
pour
ls suppression
de l'insalubrité
par travaux,
Code
de
ta Construction
ct de
l'Habitation
articles
R523-1
4
[R523-12
- préfinancement
pour
la réalisation
de
lotissement.
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
- articles
R33]-57
à R33:-61
2
Aïde
personnalisée
au
logement
:
Conventions
A.P.L,
:
toutes
conventions
A.P.L.
avenants
etCode
de
la
Construction
et
de
notifications,
l'Habitation
-
articles
R353-l
-Procédurc
d'enregistrement
aux
Conservations
des
Hypothèques,
B R353-214
Décisions
de
la
commission
départementale
des
aides
publiques
au
logertent.
Code
de
la
Construction
et
de
l'habitation
-articles
R
35147
à
R
351-54
Décret
n°
90-880
du
28
sentembre
1990
4 -
B
Demande
de
dérogation
aux
normes
techniques
auxqueltes
doiventLoi
n°77-1
du
33.01.1977,
répondre
les locaux ou
immeubles
anciens
destinés
après amélioration
Arrêté
du
6
février
1978
à
l'habitation
et
financés
au
moyen
de
prèts
aidés
par
l'État
pourhrticle
5
l'accession
à la propriété
4
(Décisions
portant
modification
et
codification
de
îa
législationLoi
n°48-1360
du
relative
aux
rapports
des
bailleurs
ct
locataires
occupant
des
locauxl*
septembre
1948
d'habitation
où à usage professionnel
5
[Hors opérations
relevant
de la compétence
de l'ANRU
ode
de
la Construclion
et de
’Roabitat
Articles
L 443-15-i,
Financement
pour
démolition
ct
changement
d'usage
de
logemen
443-LL
et
R443-17
locatifs
sociaux
et pour
réalisation
d’aires
d'accueil
pour
les gens
duCirculaire
n°200:-77
du
15
Voyage
novembre
200]
Décision
de subvention
Loi
n°2000-614
du
5
Juliet
Annulation
et prorogation
des décisions de subvention
2000,
Circulaire
99-80
du
27
Autorisation
de commencer
les travaux avant décision
subvention
loctobre
1999
Décision
de prorogation
du
délai de rcict
implicite de 6 mois
6
Hors
opérations
relevant de la compétence
de L'ANRU
Financement
Prét
PLUS,
PES,
PLA
d'Intépration
et
PALULOS
Décision
d'agrément
ct de subvention
Annulation
ct
prorogation
des
décisions
d'agrément
et
de
subvention
Autorisation
de
commencer
les
travaux
avant
décision
de
subvention
Décision
de subvention
sur estimation
de prix avant
appel
à Ja
concurrence
Déplafonnement
du
montant
des
travaux
par
logement
cn
PALULOS
Dérogation
aux
taux
de
subvention,
à
Ja
surface
des
logements
aux caractéristiques
techniques
Dérogation
à
la
quotité
de
travaux
pour
les
opérations
“ Acquisition
Amélioration
Dérogation
au coût d'acquisition
pour les PLA
d'intégration.
7
Agrément
pour
la gestion
locative
et sociale
des résidences
sociales
8
[Règles
générales
de construction
Code
de
la construction
et de
Bâtiments
habitations
l'habitation Articles R111-L
àRLii-17
9
Participation
des employeurs à
l'effort de construction
Code
de
la consiruction
et de
(1%
logement)
l'habitation
articles
L313-1
à
Dérogation
aux
règles d'utilisation
L313-33
et R313-1
à R313-20
10
[Résorption
de l'habäat
insalubre
(RHT)
Loi
n°70-612
du
10
juillet
1970
Décision
de subvention
Circulaire du 27 août
1971
Prorogation et annulation
de l'arrêté de subvention
Autorisation
de
commencer
Îcs
travaux
avant
décision
dd
subvention
Décision
de
prorogation
du
délai
de
rejet
implicite
de
6 mois
11
Convention
d'OPAH
et PIG
(Projet d'Intérêt Général}
Circulaire
n°
2002-68
du
&
hovembre
2002
relatives
aux
«
Éludes
locales
et
diagnostics
habitat
et
renouvellementOPAH
et PIG
urbain,
«
PLH
s
OPAH
et PIG
étude
et suivi
animation
»
Pian
de
sauvegarde
coordination
et
suivi
animation
aide
aux
syndics
e
convention
maitrise
d'œuvre
urbaine
et sociale
ct avenant
s
décision
de subvention
*_annulation
et prorogation des décisions
de financement
mn °
autorisation
de
commencer
les
travaux
avant
décision
deCirculaires
annuelles
relatived
subvention
à
(a
programmation
des
<
prorogation
du délai de
rejet
implicite
de
6 mois
financements
logements
e
signature
des
conventions
ct
avenants
Circulaires
annuelles
relatives
A
Ja
progremmation
des
études
locales
Arrétés
de
nomination
Loi
n°
89-462
du
6
juillet
1989
ct
article
188
de
la
loi
=
des
membres
de
la
commission
de
conciliation
des
rapportsn°2000-1208
du
13
décembre
locatifs
en
matière
de
baux
d'habitation
000
+
de I» commission
pour
l'amélioration
de l'habitat
tticle
R
321-120
du
Code
de
a
Construction
et
da
"Habitation
b} H.L.M. ['pprobarion
du
choix
du
mandataire
commun
désigné
par
les
sociétédCode
de
la
Construction
et
da
‘HL.M.
groupées
dans
le
cadre
départemental
en
vue
de
coordonnerl'Habitation
- art.
R433-]
les
projets
de
construction,
les
études,
la
préparation
et
l'exéculion
des
travaux Autorisation
des
Maîtres
d'Ouvrages
à faire
appel,
pour
une
opérationDécret
n°53-2627
du
déterminée
ou
pour
un
ensemble
d'opérations,
soit
au
concours
d'unÿ22
juillet
1953
-
article
@
ou
plusieurs
techniciens,
soit
au
concours
d'un
bureau
Uno
par
les
décrets
n°58.
tcchniques
1469
du
31décembre
1958
ct
1439
du
4 juin
197]
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
en
matière
d'aliénationl'Habitation
-
ant.
L443-7
À
du
patrimoine
immobilier
d'H.L.M.
43-15-S
Délivrance
des
autorisations
prévues
aux
articles
L443-7
à
éna
de
18
Construction
et
de
c } ACCESSIBILITÉ
DES
PERSONNES
HANDICAPÉES
Décision
de
la
sous
commission
départementale
pour
l’accessibilitdArt
2
82
et
art.
15
du
décret
des
personnes
handicapées
n°
95-260
du
8
mars
1995
Dérogation
aux
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
danslArt
R
111-193
et
ant.
Ri11-
les
établissements
recevant
du
public
ct
dans
les
logements
19-77
du
Code
de
a
Construction
ct
de
l'habitat
4 - AMENAGEMENT
FONCIER
ET
URBANISME
A
- SCHEMAS
DE
COHERENCE
TERRITORIALE
{SCOT)
) Procédure
d'élaboration
associée
ous
actes
relatifs
au
“porter
à la
connaissance"
à l'exclusion
de
laCode
de
l'urbanisme
articles.
etire
de
transmission
du
dossier
de
“porter
à
Ia
connaissance"L}21-2,
R121-]
et
R121-2
adressé
au
Maire
b)
Procédure
d'avis
sur
tes
projets
de
SCOT
(élaboration,
modification
ct révision)
Avis
sur
les
projets
Code
de
l'Urbanisme
articles
L122-8
et L122-13
B-
PLANS
LOCAUX
D'URBANISME
(PLU)
et
CARTES
COMMUNALES
(CC)
R
Élaboration,
modification
et
révision
dans
le
cadre
de
la
procédure
associée
Tous
Îes actes
relatifs
au
"Porter
à la connaissance"
Code
de
l'urbanisme
articles
L121-2+
R121-{
ot
R121-2
+
R123-15
et R124-4
Tous
les
avis
de
l'État
sur
le
projet
de
PLU
arrêté
(élaboration,
Code
de
l'urbanisme
articte
révision}
L123-9
b)
Modification
ou
révision
d’un
PLU
ou
d'un
P.O.S.
par
le
représentant
de
l'État
par
déclaration!
d'utilité
publique
ou
déclaration
de
projet
L
123-16
Tous
actes
relatifs
au
"Porter
à
la
connaissance"
À
l'exclusion
de
Ja
Code
de
l'urbanisme
articles
letire
de
transmission
du
dossier
de
"Porter
à
la
connaissance"
adressé
au
maire
°
pis L121-2
et
RI21-1
et
121-2
+
susceptibles
d'être
associées
au
projet
d'opération
devant
donner
de
mettre
en
concordance
avec
une
déclaration
d'utilité
publique
CXCePIÉ
:
+fa
lettre
informant
le
conseil
municipal
et
les
personnes
publiques
lieu
à unc
déclaration
d'utilité
publique
emportant
modification
du
P.0.S
ou du
PLU
-Ja
consultation
des
communes
membres
de
l'EPCI
(L
123-18)
-l'arrêté
fixant
la
liste
des
personnes
publiques
associées
-l'arrêté
de
misc
à l'enquête
publique
-la
consultation
du
Conseil
Municipal
ou
de
l'EPCI
sur
le
dossier
issu
de
l'enquête
publique.
-l'arrêté
déclarant
l'utilité
publique
emportant
modification
du
POS
ou du
PLU
Tous
les
actes
relatifs
4
la
modification
d'un
PLU
ou
d'un
POS
afinCode
de
l'urbanisme
articie
R123-23
et R123-23
-3
} Modification
ou
révision
d'un
PLU
ou
d'un
P.O.S,
en
vue
de
sn
mise
en
compatibilité
avec
une
irective
d’améoagement
territorial
au
un
projet
d'intérêt
général
(L123-14,
R
121-3
ct
121-4)
nue
natse
ralatiée
À
-
- la notification
de
l'arrêté approuvani
le PIG
- l'enquête
publique
du
projet
de
modification
| Code
de
l'urbanisme
Article
L
123-14
et
R
123-21,
R1214,
ainsi que
L 313-1
JE C - SECTEURS
SAUVEGARDES
a) Jostruction
de
plan
de sauvegarde
et de
mise
en valeur
commission
locale
du
secteur
sauvegardé
définition
des
modalités?
et R313-10
Transmission
du
projet
de
plan
aux
services
de
l'État
qui
ne
sont
p
e
de
l'urbanisme
L313-1
et
représentés
à
la
commission
locale
ainsi
que
consuhation
de
lasuivants
articles
R313-5,
R3134
de
concertation
2
Consultation
des
associations
agréées
en
application
de
l'articleCode
de
l'urbanisme
art.
LI21-8]
L12:-8
du
Code
de
l'urbanisme
5
Consultation
de
la
chambre
d'agriculture
et,
le
cas
échéant,
äCode
de
l'Urbanisme
articld
J'nstitut
national
de
l’origine
et
de
la
qualité
dans
les
zone$R313-9
d’appellation
d’origine
contrôlée
et
au
centre
régional
de
|
propriété
forestière
b) Modification
du
plan
de
sauvegarde
et de
mise en
valeur
1
Consultation
des
services
publics
non
représentés
au
sein
de
laCode
de
l'Urbanisme
article
commission
locale
et
consultation
de
la
commission
locale
sur
IeSR313-21
et
R313-6
projets
nécessitant
une
adaptation
mineure
du
plan
D
—
AUTRES
PROCEDURES
) Permis
de
construire,
d'aménager
et
de
démolir,
déclarations
préalables
1
Instruction
et
procédure
:
FF
de
l'urbanisme
R423-16b
Foutes
correspondances
nécessaires
à
l'étude
des
projets
et
€
particuliers
les
correspondances
suivantes
:
*
notification
des
pièces
manquantes,
+
notification
des
majorations
et
prolongations
du
délai
d'instruction,
e
consultations,
+
certificat
de
permis
tacite
ou
de
non-opposition
à un
projet
ayant
fait
l’objet
d’une
déclaration préalable
R423-38
à 41
R423-42
à 45
R423-50
à 55
R424-13
a)
Zonc
l'aménagement
concerté
(ZAC)
1
Création
de la ZAC
Correspondances
et recucils
d'avis
Code
de
l'urbanisme
art,
R311-4
Suppression
de
la
ZAC
Code
de
l'urbanisme
art.
R311-
Correspondances
et
recucils
d’avis
12
E - APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
LE
L'ÉTAT
h} Certificats
d'urbanisme
l
Instruction
des
dossiers
:toute
correspondance
nécessaire
à
l'étudelCode
de
l'urbanisme
art.
R410-4
des
demandes
de
certificats
d'urbanisme
Décisions
:délivrance
ou
refus
de
permis
de
construire
on
non-Code
de
l'urbanisme
opposition
ou
opposition
à une
déclaration
préalable
-
pour
les
projets
réalisés
pour
le
compte
de
la
région,
duL422-2
a et
R422-2
8
département,
de
leurs
établissements
publics
ou
de
leurs
concessionnaires -_
pour
les
ouvrages
de
production
et
de
stockage
d'éncrgidl422-2
b et
R422-2
b et c
lorsque
cette
énergic
n'est
pas
destinée
principalement
à
und
utilisation
directe
par
le
demandeur
sauf
:
*
si
ces
constructions
sont
supérieures
ou
égales
à
1000
m2
de
surface
hors
oeuvre
nette
ou
concernent
la réalisation
dd
lignes électriques
haute tension (>à 63
Kv)},
*
si
les
ouvrages
utilisent
des
matières
radioactives,
*
siceux
sont
des
installations
nucléaires
de
base,
- pour
les travaux,
consiructions et instaliations
réalisés à l’intérieu
des
périmètres
des
opérations
d'intérêt
national
mentionnés
AL422-2
c
l'article L
121-2
- pour
les
opérations
ayant
fait
l’objet
d’une
convention
prise
sur
le
fondement
de
l’article
L
302-9.1
du
CCH,
pendant
la
duré
422.24
d'application
de
l'arrêté
préfectoral
(constat
de
carence
de
logements
locatif sociaux)
- pour
les travaux
qui
sont
soumis
à l'autorisation
du
ministre
de
la
éfense
ou
du
ministre
chargé
des
sites ou
en
cas
d'évocation
par
IdR422-24
ministre
chargé
de
la
protection
de
la
nature
ou
par
le
ministre
chargé
des
monuments
historiques et des espaces
protégés
Décisions
:délivrance
des
certificats
d'urbanisme
sauf
dans
le
caSCode
de
l'urbanisme
articles
où
le
DDEA
n'estimerait
pas
devoir
retenir
l'avis
du
maire
R410-11
ct
R422-2
À
l'exclusion
des
actes
pour
lesquels
il y a désaccord
entre
le mairel422-15
et R422-2
e
et le responsable
du
service
de
l'Etat dans
le département
chargé
dd
l'urbanisme.
A9
Prorogation
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non-oppositionCode
de
l'urbanisme
art.
R424.
délivré
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
21
à 23
À
l'exclusion
des
actes
pour
lesquels
il y
a désaccord
entre
le
mairdLA422-1b
et
R422-2
e
ct le
responsable
du
service
de
Etat
dans
le
département
chargé
de
l'urbanisme. L
Certificats
de
conformité
]
Correspondance
préalable à ia visite de récolement
Code
de
l'urbanisme
article
LA462-2
et
R 462-8
2
Mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
leëCode
de
l'urbanisme
articld
travaux
cn
conforrnité
avec
l'autorisation
accordée
L462-2
ct
R
462-9
GB
JAitestation
certifiant
que
la
conformité
n'a
pas
été
contestée
Code
de
l'urbanisme
article
LA462-2
et R 462-10
F
-
APPLICATION
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMPETENCE
DES
COLLECTIVITES
LOCALES n)
Avis
conforme
du
Préfct
vis
conforme
du
préfet
de
l'Oise
soilicité
par
le
maire
où
le
résident
d'un
EPCI
compétent
dans
les cas prévus
par
le R422-5
Code
de
l'urbanisme
art.
L422-5
G-
INFRACTIONS,
CONTENTIEUX
ET
RECOURS
Demandes
d'avis
et
d'observations
écrites
de
l'État,
à
l'autorité
judiciaire en matière
d'infraction
à !a réglementation
de
l'urbanisme
Code
de
l'urbanisme
art.
L489-2
(alinéa
1
et
4}
art.
LA480-5,
L
4806
alin£éa3,
art.
L480-
O(alinéa
L £t 2) et R480-4
éponses
aux
recours
amiabfes
présentés
contre
les décisions prises
u nom
de l'Etat dans
le domaine
de l'urbanisme
(pré-contenticux
de
a
légalité
des
actes
ADS
(CU,
PC,
PD
et
PA)
et
pré-contentieux
indemnitairc). Réquisitions
des
comptables
du
trésor
pour
le
recouvrement
des
astreintes prononcées
pour
le compte
des communes
Code
de
l'urbanisme
art,
LA80-&
ct R480-5
5 - TRANSPORTS a) Réglementation
des
transports
de voyageurs
l
Certificats
d'inscription
au
registre
des
cnireprises
de
transport
ublic
de
personnes
Décret
85-891
du
16
août
1985
modifié
2
Autorisations
de
service
occasionnel
Décret
85-891
du
16
août
1985 modifié
3
Autorisations
exceptionnelles
de
service
occasionnel
de
transport
[Décret
95-891
du
16
août
ke
personnes
1985
modifié
b}
Bases
aériennes
Exécutions
d'opérations
domaniates
suivantes
:
p
la
suite
de
cessions
amisbles
au
d'adhésions
à
ordonnanc
décidées
par
le ministre
J°)
en
matière
d'acquisition
d‘immevhles
nécessaires
aux
travaux
d'équipement,
contrat
d'un
montant
n'excédant
pas
15
000€,
dressé
à c
d'expropriation
pour
la
réalisation
d'acquisitions
préalablement
-pous
réserve
de
l'accord
du
service
utilisateur,
des
baux
passés
par
2°)
en
matière
de
régularisation
des
réquisitions,
accords
amiables
conclus
avec
les
prestataires,
sur
les
bases
des
évaluations
fournies
par
les
administrations
compétentes
:
-jusqu'à 250
€ par
an
pour
les
indemnités
de
privation
de
jouissance,
-jusqu'à 800
€ pour
les
indemnités
de
remise
en
état,
5°}
en
matière
de
location
au
profit
de
l'État
d'immeubles
ppartenant
à des
particuliers
et
dans
la
limite
de
la
compétence
de
a Commission
Départementale
des
Opérations
immobilières
ct
de
Architecture
ct
des
espaces
protégés
:
-
baux
d'immeubles
bâtis
dont
la
location
a
été
autorisée
pan
l'Administration
Centrale,
baux
d'immeubles
non
bâtis
dont
le
loyer
annuel
n'attcint
pas
800
€,
soit
le chiffre.
4°)
en
matière
d'amodiation
des
droits
de
pacage,
feuchage
et
de
chasse
sur
les
aérodrormes
dépendant
du
domaine
privé
contreseing
l'Administration
des
Domaines
5°)
en
matière
d'augmentation
et
diminution
de
valeurs
apportées
aux
immeubles
réquisitionnés
:
- fixation de l'indemnité
de moins-value
jusqu'à
300 €,
- fixation
de l'indemnité de plus-value jusqu'à 900 €,
6°}
en
matière
d'aide
en
route
d'acquisition
de
terrains
ct
immeubles
constructions -renouvellement
des
baux
déjà
conclus
comme
ci-dessus
quel
qu'en
Arrêté
du
4 août
1948-art
9
2
{En
matière
d'équipement
d'infrastructures
des
aérodromes
d'intérêt
régional
et
d'intérêt
local
-
approbation
des
avant-projets
correspondants
5
En
matière
de
sûreté
sur
les
aérodromes,
mise
en
ocuvre
des
mesures
nécessaires
#
[En
matière
d'entretien
des
immeubles
des
bases
aériennes
lArrété
ministériel
du
30
Approbation
des
avant-projets
techniques
décembre
1979
d)
Cherains
de
fer
d'intérêt
général
uppression
où
remplacement
des
barrières
des
passages
à niveau
Arrêtés
T.P,
des
23/08/52
ci
B0/10/62
2
Péclaraion
d'inutilité
aux
chemins
de
fer
des
immeubles
valant
Arrôté
du
31
mai
1979
oins
de
80
000
€
8
Alignement
des
constructions
sur
les
terrains
riverains
Circuinire
T.P.
du
17
septembre
1563
C1.
R- EXCLUSIONS
:
sont
expressément
exclus
de
la présente
délégation
:
- tes arrütés
de mise
à l'enquête,
- les
arrûtés,
actes
décisions,
correspondances
avec
l'Administration]
Centrale
relatifs
aux
alignements,
travaux,
création,
suppression
o
modification
de
passages
à
niveau
où
de
barrières
en
cas
d'avi
contraire
du
maire
ou
du
commissaire
enquêteur.
6-
DISTRIBUTION
D'ENERGIE
ELECTRIQUE
- DIVERS 1
Arrêtés d'autorisations
de clôtures
électriques
2
[Transmission
au
ministère
de
l'industrie,
direction
générale
de
lArrêté
du
6 août
1981
l'éncrgic
et
des
matières
premières
des
résultats
de
l'enquête
en
vuc
d'apprécier
les
conditions
techniques
d'implantation
d'un
point
de
vente
d'hydrocarbures
liquides
B
[Délivrance
des
certificats
aux
entreprises
de
travaux
publics
ct de
lArrèté du 28 mars
1985
bâtiments
soumis
aux obligations
de défense
9 —- EXCEUSIGNS
Sont expressément
exclus de la présente délégation
:
- la fixation des
programmes
d'investissements ct d'études,
- les décisions attributives de subventions
ou
leurs notifications
ne relevant pas de
la compétence
départementale,
- les circulaires aux maires et aux présidents
des groupements
de
communes, - les arrêtés de mise
à l'enquête,
de déclaration
d'utilité publique
et
de cessibilité relatifs aux
opérations domaniales
d'expropriation,
- les
nominations
des
membres
des
comités,
conseils
et commissions
administratives,
autres
que ceux relevant des
instances propres
de
la direction
départementale
de
l'équipement
ct de
l'agriculture.
1
rrêtés
d'autorisation
de
traversécs
des
lignes
S.N.C.F.
par
des
Circulaire
73/49
du
12
mars
igncs électriques
1973
Circulaire
interministérielle
du
22
septembre
1966
2
Approbation
des
projets
d'exécution
de lignes
électriques
Décret
du
29.07.1927
articles
49 ct 50
B
Autorisation
de
circulation
de
courant,
en
ce
qui
conceme
les
[Décret
du
29.07.1927
article
distributions publiques
56
4
[injonction
de coupure
de courant
pour
ta sécurité
de l'exploitation
[Décret
du
29.07.1927
article
63.
Loi
du
15
juin
1935
modifiéc
S
Signature
des
états
de
frais
de
contrôle
des
distributions
d'énergie
(Circulaire
interministérielle
Électrique
du 22
septembre
1966
7 - ENVIRONNEMENT 1
[Les
arrêtés,
actes,
décisions,
correspondances
avec
lAdministrationLoi
n°79-:
150
du
22
décembre
Centrale
adressés
saus
couvert
de
M.
le préfet,
relatif à la publicité!1979
modifiée.
cnscignes
et préenseignes
dans
le cadre
de
la protection
du
cadre
d
vic
rets
: 80-923
et
80-924
du
1 novembre 1980, 76-148 dul ilfévricr
1976
82-220
du
25
évrier
1982
82-211
du
24
évrier
1982,
82-723
du
13
vril
1982,
22-764
du
96
septembre
1982,
82-1044
du
07
décembre
1982,
89-422
dul
27
juin
1981
Circulaire
81-53
du
12
mai
1981
Code
da
jJ’Environnement
du
18
septembre
2000
EXCLUSIONS Sont
expressément
exclus
de
la présente
délégation
:
les actes
de liquidation
de l’astreinte
journalière
10
— EQUIPEMENT
RURAL
A - INTERVENTIONS
DIRECTES
DE
L'ETAT
1
| Fonds
national
pour
le
développement
des
adductions
d'eau
dans
[Instruction
ministérielle
du
les
communes
rurales
Jer
juin
1995
2
[Recouvrement
des
redevances
sur
les
consommations
d'eau
potable provenant
des
distributions
publiques
8
Contrôle
technique
des
distributions
publiques
d'eau
et
des
réseauxDécret
du
9 novembre
1966
d'assainissement
des agglomérations
B
TRAVAUX
DES
COLLECTIVITES
PUBLIQUES
SUSCEPTIBLES
DE
RECEVOIR
L'AIDE
DE
L'ETAT
(ministère
de
l'agriculture
et
de
Ia
pêche)
SUBVENTIONNES
OU
NON
SUBVENTIONNES L
[Instruction
des projets d'exécution
2
JArrètés
portant création
des servitudes
pour
la pose
des
canalisations,
à
l'exception
des
arrêtés
ordonnant
les
enquêtes
préalables
cè- €
- TRAVAUX
DES
COLLECTIVITES
PRIVES
OU
TRAVAUX
INDIVIDUELS
SUSCEPTIBLES
DE
BENEFICIER
DE
L'ATDE
DE
L'ETAT
(ministère
de
l'agriculture
ct
de
[a
pêche)
11
-
AMENAGEMENT
RURAL
ET
FONCIER
Opérations
déconcentrées
:
“Habitat
rural et bâtiment
d'exploitation
"Attribution
de
subventions
aux
Particuliers
après
accord
des
états
globaux
par
le Préfet
A
- Commissions
communales
ou
intercommunales
d'aménagement
foncier
Consultations
en
vue
de
la
constitution
et
du
renouvellement
des
commissions
communales
où
intercommunales
d'aménagement
foncier
L
121-2
à -6 du
code
rural
R
12)-1
à -3
du
codec
rural
Notification
des
arrêtés
de
constitution
e1
de
renouvellement
des
commissions
communales
ou
intercommunales
d'aménagement
foncier Décision
des
commissions
communales
ou
intercommunales
à
porier
devant
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier L'ensemble
des arrêtés
consécutifs
aux décisions
et propositions
des commissions
d'aménagement
foncier
B
- Ordonnancemtent
et clôture
des
opérations
d'aménagement
foncier
a) Arrêtés
ordonnant
et modifiant
les opérations de remembrement
b} Arrûtés clôturant
les opérations de remembrement
An L
121-14
du
code
rural
Avis
sur
le technicien
proposé
au président
du
conscil
général
par
la
commission
communale
ou
intercommunale
d'aménagement
foncier pôur
la réslisation des opérations
Art
L
125.16
du
code
rural
Autorisation
où
refus
d'autorisation
pris en application du
Aït
L121-19
du
core
rural
2
[Prophylaxie de
Ja tuberculose
bovine:
"prescriptions
pour
l'amélioration
hygiénique
des
étables
*
aitibutions
des
subventions
pour
l'amélioration
hygiénique
des
étables
P
- POLICE
DES
EAUX
NON
DOMANIALES
(sous
police
D.D.E.A.
1
| Mesures
de
police
et
de
conservation
des
cours
d’eau
L 215-7
à L 215-10
du
code
de
non domaniaux
l'environnement
2 }
Arrëlés
relatifs
à
l'entretien
des
cours
d’eau
(curage,
L
215-14
à L
215-22
du
code
faucardement,
élargissement,
redressement}
de l'environnement
3
|
Délivrance
des
accusés
de
réception
pour
les
Décrets
93-742
et
93-743
du
opérations soumises
à déclaration
au à autorisation
29 mars
1993
4
|
Désignation
des
commissaires
enquêteurs
pour
tes
Décret
93-1182
du
21
octobre
cnquêtes
régies
par
les
textes
R
11-4
à
R
11-14
du
1993
code
de
l’expropriation
et
concernant
les
opérations
cntreprises
dans
le cadre
des
articles
:
-
L214-1
8 L 214.6 du
code
de l’environnement
-
L211-7
du code
de l'environnement
$
|'Arrûté
de
mise
à
l’enquête
pour
les
opérations
Décret
93-742
du
29
mars
soumises
à autorisation
1993
6 |
Arrêté
délivrant
l'autorisation
pour
les
opérations
soumises
à |
Décret
93-742
du
29
mars
autorisation
1993
7 |
Arrëté
de
mise
à l’enquête
pour
les opérations
entreprises
dans
le | Décret
93-i182
du
21
cadre
de l’article 31
de
la Loi
sur l'eau
octobre
1993
8 |
Arrêté
déclarant
d’intérêt
général
les
opérations
entreprises
dans |
Décret
93-1182
du
2]
le cadre de l’article 31
de ta Loi
92-3
du
3 janvier
1992
sur l'eau
|
octobre
1993
3
!
Arrêté
définissant
les
objectifs
de
réduction
des
flux
de |
Décret
94-469
du
3 juin
1994
substances
polluantes
d’une
agglomération
10 |
Autorisation
de travaux en rivière
L 432-2
&
L432-3
du code
de
l'environnement
Arrêté
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
systèmes
d'assainissement
non
collectif,
dérogation
pour
la
mise
en
place
de
filières d'assainissement
avec
puits d'infiltration
6
-
Arrêté
ministériel
du
6
mai
1996
Publicité des
plans
définitifs d'aménagement
foncier
Ant
L
121-21
du
code
rural
€
- Associations
foncières
Arrêtés
définissant
la composition
ou
renouvelant
et modifiant
les
burcaux
des associations
foncières {nombre
de propriétaires)
An R
133-3
du code
rural
Foutes
procédures
ct
tous
actes
relatifs
à
la
création,
dissolution
d'associations
foncières
de
remernbrement
ainsi
qu'à
l'approbation
des budgets
D
- Elnboration
du
réseau
Natura
2000
<
tablissement
des
projets de désignation
Q
élaboration
&
approbation
des
documents
d'objectifs
B
Lo
actes
relatifs
à
la
signature
des
contrats
Natura
000
et à [eur
exécution.
Arrêté autorisant les inventaires sur les propriétés privées
SV
rt L
414-1
à L 414-5
du
code
e l’environnement i
2002-276
du
27/02/2002
Art
109)
écret
2001-1031
d
/11/2001
1 5 6
Consultation
des communes
&
EPCI
concernées
par un
Sile Composition
des comités
pilotage
Natura
2000
icle
Rd14-3
à R414-19
u
code
de
l'environnement
12 -
ECONOMIE
AGRICOLE
A
- APPLICATION
BU
STATUT
DE
FERMAGE
1
Décision
de
résiliation
de
bail
pour
changement
de
la destination
agricole
L 411-32
du
code
rural
fermage
2
|Arrûté
fixant
la
valeur
des
fermages
:
loyers
des
terres
nues,
des
|L
411-11
du
code
rural
bâtiments
d'exploitation
et
maisons
d'habitation
3
Arrêté
d'échange
de
jouissance
des
biens
loués
par
un
même
!L
411-39
du
code
rural
bailleur
à un
même
preneur
en
place
4
|Arrëté
de
fixation
d’un
seuil
de
reprise
de
surface
par
un
{L411-57
du
code
rural
propriétaire
pour
construire
une
maison
d'habitation
5
|Arrêté
sur
l'établissement
du
contrat
type
du
bail
à ferme
L 46)-2
du
code
rural
6
|Arrêté
portant
sur
les
travaux
d'amélioration
apportées
par
le |L
413-723
du
code
rural
preneur
en
place
sans
l'accord
du
bailleur
7
|Arrété
Bxant
les
superficies
maximales
non
soumises
au
statut
du
|L
411-3
du
code
rural
B-
CONTROLE
DES
STRUCTURES
AGRICOLES
(L
331-1
&
s.
du
code
rural)
l
Enregistrement
des déclarations préalables
L331-2
et R331-7
du
codec
rural
Autorisation
préalable
où
refus
d'exploiter:
notification
des
décisions,
mises
en
demeure,
et décision
de
prolongation
de
délais.
L
331-2
du
code
rural
&
R331-4
et suivants
C
- MESURES
CONCOURANT
À
L’AMELIORATION
DES
STRUCTURES
Indemnités
annuelles
de départ
Décret
n°
84-84
du
ler
février
1984
(Art.
8)
D
- MODERNISATION
DES
EXPLOITATIONS
{D
344-1
&
s.
du
code
rural)
1
(Reccvabilité
des
Plans
d’Amélioration
Matériellc
ct
D
344-290
du
code
rural
des
avenants
2
|Recevabilité
des
Plans
d'Investissement
Décret
2004-1283
du
26/11/2094
3
|Plan
de
modernisation
des
bâtiments
d'élevage
pour
Dispositif
121
À
du
PDRH
les
filières
bovines,
ovines
et
caprines
ct
d'autres
2007-2013
approuvé
par
la
filières
d'élevage
commission
en
date
du
17/07/2007 Arrêté
ministériel
du
18/08/2009
4
|Plan
de
performance
énergétique
AïtGt£
ministérie]
du
4
Ensemble
de
la
procédure
et
instruction
des
dossiers
Février
2009
relatif
au
plan
et
décision
d'attribution
ou
de
rejet
de
performance
énergétique
des
entreprises
agricoles
E
- INSTALLATION
2
Aides
accordées
dans
le
cadre
des
Opérations
Groupées
|D
345-7
&
s.
du
code
rural
d'Aménagement
Foncier
(OGAF)
3
|Dérogation
pour
les
agriculteurs
se
trouvant
dans
l'impossibilité
de
|L
732-40
et
D732.56
du
code
céder
leur
exploitation
rural
4
|Décisions
relatives
à la
préretraite
des
chefs
d'exploitation
agricole
[Décret
n°
92-187
du
27
février
1992
(Art. 21}
il
|Aïdes
à l'installation
des
jeunes
agriculteurs
:
D
343-3
du
code
rural
+
Dotation
aux
jeunes
agriculteurs
et
déchéance
du
éroit
à la
|D
343-9
&
s.
du
code
rural
dotation
D
343-17
&-18
du
code
rural
=
Bonification
d'intérêt
des
prêts
ct
déchéance
du
droit
à|
D
343-13
&
s.
du
code
rurel
bonification
D
343-17
&-18
du
code
rural
2
[Plan
de
professionnelisation
personnalisé
:décisions
relatives
à
[D
343-4
4 —
19
du
code
rural
l'agrément
des
maîtres
de
stage,
à
l'établissement
de
l'attestation
| Arrèté
ministériel
du
de
suivi,
et
aux
aides
des
maîtres
de
stage
&
des
stagiaires
9 janvier
2009
3
|Aïde
au
titre
du
PIDIL
:Décision
d’attribution
ou
refus
D
343-34
du
code
rural
(Programme
pour
l'Installation
des
Jeunes
en
Agriculture
et
le
| Arrêté
régional
du
Développement
des
Initiatives
Locales)
21/04/2008 Circulaire DGPAAT/SDEAC/C 2009/3046
du
22/04/2099
4
|Aïde
à la
Fransmission
d'Exploitation
(ATE)
Décret
n°
2000/963
du
(Décision
d'attribution
ou
refus}
28/09/2000. D343-34
du
code
rural
F-CUMA 1
| Agrément
des
plans
pluriannucls
d’investissement
des
Décret
n°
91-93
du
23
janvier
Coopératives
d'Utilisation
cn
Commun
de
Matériel
1991
(Art.
4)
Agricole
2
[Aides
pour
l'acquisition
de
certains
matériels
d'épandage
des!
Arrêté
du
14/08/2003
cffluents
d'élevage
G-
DISTRIBUTION
DES
PRETS
BONIFIES
A
L'AGRICULTURE
Délivrance
des
autorisations
de
financement
sollicitées
par
les
établissements
bancaires
habilités
Décret
2004-1283
du
26/11/2004
Décision
de déclassement
de prêts
bonifiés à l'agriculture
D344-23
et s. du
code
rural
fe H
- AIDES
AUX
EXPLOTTANTS
EN
DIFFICULTE
Aides
à
l’analyse
et au
suivi
des
exploitations
en
difficulté
Y.
P
D
354
-]
du
code
rural
et
arrêté du 22 janvier 2009
Transfert de quantités
de références
laitières
Règlements
CE:
n°1788/2003
du
29/09/2003
n°595/2004
du
30/03/2004
Art
D654-39
à
D654-109
et
R604-10]
à
R6Sd-114
code
rural
2
|Aides
au
redressement
économique
et
financier
D
354-1
du
codc
rural
et
suivant
3
Aides
à ia
réinsertion
professionnelle
D
352-16
du
Code
rural
4
Regroupement
de troupeaux
laitiers
L
654-28
du
code
rural
L-
CALAMITES
AGRICOLES
ET
MESURES
CONJONCTURELLES
{Art
L
361-1
à
L
361-21
&
D361-1
à
D361-15
du
code
rural
R361-16
à
R361-35
du
code
rural
K_-
AIDE
A
L'EXTENSIFICATION
ET
A
L'ADAPTATION
DE
_L’EXPLOÏTATION
K - AIDE A L'EXTENSIFICATION
ET
A_L’ADAPTATION
DE L’EXPLOÏTATION
AGRICOLE
Ensemble
de
la
procédure
et
instruction
des
dossiers
à
l'exclusion
:
9
De
la
décision
de
proposer
aux
ministres
compétents,
de
reconnaître
à tout
sinistre
[e
caractère
de
calamité
agricole
;
*
De
ia
notification
en
mairic
de
l'arrêté
interministériel
de
rCCONnAÏSSANCE
;
°
De
l'arrêté
préfectoral
de
sinistre
ouvrant
droit
à l'octroi
de
prèts
spéciaux
;
R
361-290
&
5. du
Code
rural
R
361-21
du Code
rural
R
361- 41
et 42
du
Code
rurel
Aides
au
retrait
des
terres
arables
D
332-]
&
s du
Code
rural
Aides
à
l’extensification
de
la
viande
bovine,
ovine
et caprine
D
332-23
&
s. du
Code
rura)
Aides
transitoires à l'adaptation
de l'exploitation
D
354-]
&
s. du
Code
rural
Décisions
relatives
à Ja
mise
en
œuvre
de
mesures
conjonciurelles
destinées
à
soutenir
unc
filière
de
production
confrontée
à
des
difficultés
particulières.
Règlement
(CE)
n°
1535/2007
de
la commission
du
20/12/2007 relatif
aux
aides
de
minimis
dans
le
secteur de [a production
de
produits
agricoles
L
-_ AIDES
DIRECTES
COMMUNAUTAIRES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
ŒUVRE
A
ARS
DANS
LE,
CADRE, DE
LA MISE EN
ŒUVRE
DE
LA
REFORME
DE
LA
POLITIQUE
AGRICOLE
COMMUNE
(Accord
du
Euxembourp)
J-
MAITRISE
DE
LA
PRODUCTION
LAITIERE
Décisions
relatives
à
la
prime
au
maintien
du
troupeau
de
vaches
allaitantes
Règlement
CE
:
n°i254/1999
du
17/05/1999
n°1973/2004
du
29/10/2004
n°796/2904
du
21/04/2004
n°73/2009
du
19/01/2009
D615-44
du
Code
Rural
ct
suivant
Aiïdes
à
la cessation
d'activité
laitière
Règlement
CE
n°
1788/2003
du
29/09/2003
Règlement
CE
n°595/2004
du
30/03/2004,
Artictes
D654-88-1
à D654-88-8
et
D654-112-]
du
code
rural
Attribution
de
références
laitières
Règlernents CE
:
n°1788/2003
du
29/09/2063,
n°595/2004
du
39/03/2004Art
D654-39
à
D654-100
et R604-10i
à
R654-1
14 code
rural
Tous
actes
relatifs
à
l'instruction
des
aïdes
communautaires
notamment droits à paiement
unique
et de l'aide au revenu
Règlement
CCE
n°
1765/92
du
80 juin
1992
et n°
3508/92
du
27/11/1992
Notification
des
surfaces
aidées
ct
notification
du
résultat
des
èglement
CE
n°
73/2009
dul
£ontrôles,
droits
à paiement
unique.
Fovs
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
kréc
par
le
décret
n°2006-710
19/01/2009 rticle
D
615-6$
du
code
rural
u
19
juin
2006
(anticle
7)
ëglement
(CE)
n°
795/2094
de
la
commission
21
avril
2064
(modifié)
Règlement
(CE)
n°
79672004
de
la
commission
21
avril
2004
{modifié}
Décisions
relatives
à
la
prime
à
la
brebis
ct/ou
à
Ja
chèvre
Règlement
CE :
n°1973/2004
du
29/10/2094
n°796/2004
du
21/04/2004
n°21/2004
du
17/12/2003
0°73/2009
du
19/01/2009
D615-44
du
code
rural
et
suivant
Décisions
relatives à la prime à
l'abattage
Règlement
CE
:
n°1254/1999
du
17/05/1999
n°1973/2004
du
28/10/2004
0°796/2004du
21/04/2004
n°73/2009
du
19/01/2009 M
- TRANSFERTS
DE
DROITS
À
PRIMES
COMMUNAUTAIRES
R
- CONTRATS
D’AGRICULTURE
DURABLE
Décisions
relatives
aux
offres,
demandes
et
reprises
de
droits
pour{R
615-44-14
à
22
du
code
la
prime
au
maintien
du
troupeau
de
vaches
allaitantes
rural
2
{Décisions
relatives
aux
offres,
demandes
et
reprises
de
droits
pour
|R
615-44-14
à
22
du
code
la
prime
compensatrice
ovine
rural
N
- MAITRISE
DES
POLLUTIONS
LIEES
AUX
EFFLUENTS
D'ELEVAGE
EE
AN
09
LA
LIL
VA
ES
Arrêtés
d'engagement
et
de
désengagement,
décisions
de
paiement,
| Décret
2002-26
du
4/01/2002
conventions
(notamment
avec
l'agence
de
l'eau
et
[cs
organismes
payeurs
(CNASEA)}
L
| Décision
de
recevabilité
- D341-16
du
Code
rural
- D341-14
du
Code
rural
+
Décret
2003-774
du
20/08/2003
relatifs
aux
engagements
agro-
environnementaux
2
|Signature des
contrats
et avenants
administratif,
ou par déclaration
spontanée)
3
[Décision
de
déchéance
suite
à
un
contrôle
{de
terrain,
O - MESURES
AGRI-ENVIRONNEMENTALES
4
Résiliation
du
contrat
aux dépenses
S
|Etats
récapitulatifs
des
pièces
justificatives
aux
investissements
&
Pour
l’ensemble
des
mesures
: signature
des
cahiers
Règlement
CE
n°i698/2005
des
charges,
décisions
de
recevabilité
et
de
déchéance
du
20/05/2005
de
droits
Décret
n°2007-1342
du
12/09/2007 Article
D
341-7 à D
341-20
P_-
CONTRATS
TERRITORIAUX
D'EXPLOITATION
{C.T.E)
1
Décisions
de
recevabilité
Loi
n°
99-574
du
9
juillet
1999
d'orientation
agricole
2
|Signature
des
contrats
et
avenants
Décret
n°
99-874
du
13
octobre
1999
3
Notification
de
pénalités
en
cas
de
contrôle
terrain,
Règlement
CE
n°
1257/1999
admiaistratif
ou
par
déclaration
spontanée
du
Conseil
du
17
mai
1999
Décret
n°
99-874
du
]3
4
Résiliation
des
contrats
octobre
1998
5
|Etats
récapitulatifs
des
pièces
justificatives
relatives
aux
investissements
&
aux
dépenses
6
}Crédits
d'appui
à
l'élaboration
et
à
l'animation
des
projets
collectifs
des
CTE
Q-
GESTION
DU
TERRITOIRE
L_
Décisions
de
recevabilité
rt
2003-774
du
0/08/2003
relatifs
aux
ngagements
agro-
nvironnemcentaux
2
|Signature
des
contrats
el
avenants
3
|Notifications
de
pénalités
en
cas
de
contrôle
(de
terrain,
administratif,
ou
par
déclaration
spontanée)
4
{Résiliation
du
contrat
Q1
- AIDE
À
LA
DIVERSIFICATION
I
Plan
de
restructuration
sucrière
mesures
121A,
B
et C
Ensemble
de
ia
procédure,
instruction
des
dossiers
c1
êgiement
(CE)
n°320/2006
u Conseil
du
20
février
2006
décision
d'attribution
ou de rejet
RL
R a - PLAN
VEGETAL
POUR
L'ENVIRONNEMENT
d'attribution ou
de rejet
1
!Ensemble
de
Ja
procédure
et
instruction
des
dossiers
ct
décision
Dispositif
121B
de
l'axe
]
du
programme
de
développement
rural
hexagonal
2007-2013
approuvé
par
la
décision
de
la commission
C 3446
du
19
Juillet
2907
ct
arrêté
du
14
février 2008
S -
PRIMES
HERBAGERES
AGRO-ENVIRONNEMENTALES
1
|Signature
des décisions
d'attributions et de rejet
-
Décret
2003-774
du
20/08/2003
relatifs
aux
ngagements agro-environnementaux
administratif,
ou
par déclaration
spontanée}
2
Notifications
de
pénalités
en
cas
de
contrôle
(de
terrain,
3
|Résiliation du contrat
Sa - MESURES
AGRO-ENVIRONNEMENTALES
code
rural
1
}Relatifs
aux
engagements
agro-environnementaux
ct
modifiant
le
Décret
n°2097-1342
du
12/09/2007 Art
D341
-7
à
20
du
code
rural
E-
LICENCE
SPECIALE
ET
TEMPORAIRE
D'INSEMINATEUR
DE
L'ESPECE
BOVINE
———_—_—_—_—_————————_———
"
DIS
Y
LINE,
cleveurs
1
|Arrété
relatif
à
la
mise
en
place
de
la
semence
bovine
par
les
Arrèté
ministériel
du
27
décembre
2000
U-
PROTECTION
DES
VEGETAUX
obligatoire
1
| Arrêté
établissant
la
liste
des
organismes
nuisibles
aux
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets,
soumis
à des
mesures
de
luite
Arrêté
ministériel
du
31
juillet 2000
8 13- FORETS,
CHASSE
ET
PECHE
A
- FORETS 1
Arrëté
relatif à la constitution
et tutelle des
associations
syndicales
atlorisées
de défense
des
forêts contre
l'incendie
L
321-1
du
code
forestier
Loi
du
21
juin
1865
3
|Arrèté
autorisant
le
concovrs
et
l'entraînement
des
chiens
d'arrêt
Arrêté
préfectoral
du
27
mai
1999
relatif
à
l’organisation
des
concours,
expositions
&
rassemblements
de
carnivores
domestiques
4
|Décision
d'ouverture
d'élablissements
d’élovage,
de
vente
ou
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
R
413-24
&
suivants
du
code
de
l’environnement
5
|Huttes
de
chasse
Arrêté
préfectoral
du
21
décembre
1987
6
|Agrément
de piégeur
R
427-16
du
code
de
l'environnement
7°
[Délivrance et retrait des agréments
de garde-chasse
particulier
Article
29-1
du
code
de
procédure
pérale
R
15-33-24
4 R
15-33-29-2
du |
:
code de procédure
pénale
L
4282]
du
code
de
l’environnement
8
|Arrûté
de
destruction
des
nuisibles
R
427-7
du
code
de
l’environnement
9
|Décision
d'importation
ct
de
commercialisation
de
spécimens
des
espèces
d’oiscaux
dont
la
chasse
est
autorisée
Arrêté
interministériel
du
20/12/83
modifié
par
arrêté
du 3/04/85,
pris sur le
fondement
de
l'art L.212-1
du
Code
Rural
Circulaire
DNP
n°
98-1
du
3
février
1998
10 | Décision
exceptionnelle :
-
de
capture
définitive
au
temporaire
de
gibier
vivant à des
fins scientifiques
-
de
reprise
de
gibier
vivant
en
vue
du
repeuplement
R.
424-21
du
code
de
l'environnement
11
Décision
de
destruction
par
tir
d'oiseaux
sur
les
plates-formes
Aéroportuaires
R.
427$
du
code
dd
l’environnement Circulaire
DNP
n°
98-1
du
3
février
1998
12
{Plan
de chasse
R
425-1
&
suivants
du
code
de
l'environnement
13
lArrèté
de
destruction
des
renards
R
427-+
&
suivant
du
code
de
l'environnement.
2 |
Décision
refative
au
boisement
des
terres
agricoles
Décret
n°
2001-359
du
19
avri)
2001
Arrêté
préfectoral
du
15
mars
2092
3
|
Approbation
des
règlements
d'exploitation
dans
les
forêts
de
|R412-]
du
code
forestier
protection
4
|Décision
de
coupe
et
d'abatiage
d'arbres
:
L
130-]
code
de
l'urbanisme
-
Pour
les
bois,
forêts
&
parcs
situés
sur
le
territoire
des
communes
ou
parties
de
communes
R
130-1
&
suivants
du
code
ou
un
PLU
a été
prescrit
mais
non
rendu
public
de
l'urbanisme
- Pour
tout
espacc
boisé
classé
- Dans
les
communes
ou
un
PLU
n'a
pas
été
R
1309-11
&
R
i30-12
du
code
approuvé
de
l'urbanisme
$
|Décision
de
défrichement
:
R3it-1
du
Code
forestier
-
Délivrance
des
accusés
de
réception
pour
les
L311-1
à L311-5
du
Code
demandes
de
défrichement
forestier
- Arrêté
portant
autorisation
de
défrichement
pour
R311-t
à R3i]-5
du
Code
les
bois
des
particuliers
forestier
+ Arrêté
portant
autorisation
de
défrichement
pour
R
312-1
du
Code
forestier
les
bois
de
collectivités
ou
certaines
personnes
Décret
n°
97-1202
du
morales
19/12/1997
Décret
n°
2003-
16
du
2/01/2003
6
|
Aides
aux
investissements
foresliers
Décret
n°
99-1060
du
16/12/1999 Décret
n°
2007-951
à
15/05/2007 Arrèté
ministériel
du
15/05/2007 Décret
n°
2001-495
du
6/06/2001
- CHASSE L
{Cotation
et
paraphe
des
livrets
journaliers
des
gardes
nationaux
de
[Article
26
de
l'ordonnance
la
chasse
et
de
la
faunc
sauvage
réglementaire
du
ler
août
1827
2
|Décision
exceptionnelle
de
destruction
du
lapin
dans
les
lieux
où
il
IR
427.12
du
code
de
n'est
pas
déclaré
nuisible
Fenvironnement
€ -
PECHE
- PISCICULTURE
À
VALORISATION
TOURISTIQUE
L
Autorisation
des
piscicultures
à
valorisation
touristique
Code
de
l'environnement
L431-6
&
KR
431-7
&
s.
l
au. 2
|Cotation
et
paraphe
des
livrets
journaliers
des
gardes
pêche
du | Article
26
de
l'ordonnance
conseil
supérieur de la pëche
réglementaire
du
Ier
août
1827
3
|Anêtés
relatifs
aux
associations
syndicales
de
riverains
4
{Autorisation
de
pêche
extraordinaire
en
vue
de
détruire
certaines | Ant.
27
et 28
du
décret
du
16
espèces
envahissantes
ou de procéder
à des
inventaires
piscicoles
[septembre
1958
Décret
du
16
septembre
1958
- Art. 29 Arrêté du 16
juillet
1953
Arrêté du
17 novembre
1958
5
|Destruction
des
espèces
de poissons classées
nuisibles
6
|Avtorisations
de
concours
de
pêche
dans
es
cours
d'eau
de
lére|
Décret
86-1372
du
30
catégorie
décembre
1986
7
[Délivrance
et retrait
des
agréments
des
associations
de
pêche
et de!
Ant.
R 434-26 &
s, du
code de
pisciculture
l'environnement
8
|Délivrance
ct retrait des agréments
garde-pêche
particulier,
Article
29-1
du
code
de
procédure
pénale
R
15-33-24
à
R
15-33-29-2
du
code de
procédure
pénale
L
437-13
du
Codec
de
l'environnement
D
- ESPECES
PROTEGEES
1
Autorisation
de
prélèvement,
de
capture,
de
destruction,
de | Art.
R
441-6,
L 41]-1
et
2 du
transport
ou d'utilisation
des
espèces
protégées
Code
de ’environnement
La
délégation
de
signature
attribuée
à
M.
Alain
DE
MEYERE
s'étend
aux
décisions
individuelles
négatives ou de refus
relevant
de ses attributions dans
les matières
citées ci-dessus
14 —- EXCLUSIONS
Sont
expressément
exclus de
la présente délégation
:
“
La
fixation
des
programmes
y
compris
les
programmes
d’études
financés
ou subventionnés
par l'Etat ;
+
Les
circulaires
aux
maires
et
aux
présidents
des
groupements
de communes
;
»”
Les
nominations
des
membres
des
commissions
administratives,
comités
et conscils
;
+
Les
arrêtés
de
mise
à
l'enquête
de
déclaration
d'utilité
publique
et
de
cessibilité
relatifs
aux
opérations
domaniales
ct
d'expropriatian,
d'acquisition,
d'acquisition
amiable
et d'occupation
temporaire ;
e
Pour
les établissements
de transformation
des produits agricoles -
industries
agro-alimentaire
- les propositions
des
interventions
.
J'Etat et les décisions aîtributives des primes d'orientation agricole.
A
»
Ed
Liberts
« Égalité
= Frassraité
1H RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SUBDELEGATION
DE
SIGNATURE
AU
TITRE
DE
LA
PASSATION
DES
MARCHES
DE
L'ETAT
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE
L'ÉQUIPEMENT
ET
DE
L'AGRICULTURE
DE
L'OISE
Va
la loï
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lcis
de
finances
;
Vu
la
loi
n°82-223
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droi
i
roits
ct
Jibert
départements
et
des
régions
modifiées,
notamment
;
Te
268
sommunes,
des
vu
le
décret
n°90-232
modifié
du
15
mars
1990
portant
application
de
l’article
69
de
la
loi
de
inances
pour
1990
et
relatif
à l'organisation
administrative
ct
financière
du
compte
de
commerce
:
Vu
le
décret
n°2004-15
du
7 janvier
2004
portant
code
des
marchés
publics
;
Vu
le
décret
n°2006-975
du
1°
août
2006
Portant
nouveau
code
des
marchés
publics,
modifié
:
je
te décret
ee
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
_
sniees
de
l'État
dans
les
régions
ct
départements,
modifié
par
le
décret
n°2008-]
58
du
22
février
20
8 re
atif
à ta
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
[a
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
uts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
Vu
lo
décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
12
décembre
2008
nommant
M
Ï
i
c
-Alain
De
MEYÉRE,
ingénieur
chcf
des
ponts
ct
chaussécs,
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de l'agriculture
de
l'Oise
;
"
Vu
la
circulaire
du
premier
ministre
en
date
du
12
juillet
1982
ive
à
l’applicati
décret
n°82200
du
6
ann
Juillet
1982
relative
à l'application
notamment
du
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2009
donnent
délégati
l
|
préfec
getion
de
signature
à M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
ct
chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise
en
tant
que
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M,
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées
la
délégation
qui
lui
est
consentic,
en
tant
que
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
par
l’arrêté
préfectoral
en
date
du 23
novembre
2009
susvisé,
est
exercée
par
:
ST
oo *
M.
Jean
Marc
VERZELEN,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
directeur
départemental]
adjoint
de
l'équipement
et
de
l’agriculture
de
l'Oise
°
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1°
groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
t’Oise
*
M.
Stéphane
FOURTIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
2°*
groupe,
secrétaire
général,
ARTICLE
2:
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
3
:Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogéc.
ARTICLE
4
,: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’Arniens,
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5 :
Le
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
est
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
- au trésorier-payeur général
de la région
Picardie
:
- au trésorier-paycur général
de
l'Oise.
fait à Beauvais,
lc 24
novembre
2009
Alain
DE
MEYER
2Y-
2
EX
4
Likerté
« Égaliis
+ Fréteralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE
L'EQUIPEMENT
ET
DE
L'AGRICULTURE
DE
L'OISE
responsable
d'unité
cpérationnelie
Pour
l'ordonnencement
secondaire
des
recettes
ct
dépenses
imputées
sur
[es
titres
11,
EL
et
V
du
programme
217
«conduite
ct
pilotages
des
politiques
de
l'écologie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire»
BOP
régional
«personnels
et
fonctionnement
des
services
déconcentrés»
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4 :
Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
porant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°50-232,
modifié
du
15
mars
1990
portant
application
de
l’article
69
de
ta
loi
de
finances
pour
1999
et
relatif
à
l’organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerce
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
ct
départements,
modifié
par
le
décret
n°20908-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
ct
des
bauts—ommissaires
de
Ja
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
Vu
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
rclatif
au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
l'Etat
;
Vu
Ie
décret
du 29
octobre
2009
portant
nomination
de
Monsieur
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
:
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
2t
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement
et
de
Ja
mer
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2008
nommant
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussée,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l’agriculture
de
l'Oise
;
Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2009
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipement
ct
de
l'agriculture
de
POise,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
sur
les
titres
IF,
INT
et
V
du
programme
217
«conduite
et
pilotages
des
politiques
de
l’écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire»
BOP
régional
«personnels
ct
fonctionnement
des
services
déconcentrés»
du
ministère
de
l'écologie,
de
l’énergic,
du
développement
durable
ct
de
l'aménagement
du
territoire, ARRÈTE
ARTICLE
1er
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l’agriculture
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2609
susvisé,
est
cxcrcéc
par
:
°
M.
Jean
Marc
VERZELEN,
ingénieur
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l'environnement,
directeur
départemental]
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise
*
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1°
groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise
“M.
Stéphane
FOURTIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
2**
groupe,
secrétaire général,
°
Mme
Martine
DELOBEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
comptable,
responsable
du
bureau
comptabilité,
marchés
publics,
© En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Martine
DELOBEL,
la
délégation
qui
lui
est
attribuée,
est
reportée
sur
Mme
Patricia
CARIN,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l’équipement,
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attribulions
et
com
pétences
:
“
les
fiches
événements
concemant
l'affectation
des
autorisations
d'engagement
et
des
engagements
comptables
auprès
du
contrôleur
financier
:
“les
documents
ct
pièces
justificatives
concernant
Je
mandaternent
des
dépenses
:
“les
pièces
relatives
aux
recettes-bordercaux
et
titres
de
perception.
et
de
rendre
exécutoire
l'ensemble
des
titres
présentés
au
service.
ARTICLE
2
:
En
ças
d'absence
ou
d'empèchement
de
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentié,
en
{ant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2009
susvisé,
est
exercée
par
[es
gestionnaires
ci-après
mentionnés
:
Secrétariat
général
(SG)
-
M.
Stéphane
FOURTIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
24°
groupe,
secrétaire
général,
-
M.
David
AUBERT,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
ct
de
l’environnement
ä&djoint
au
secrétaire
général
Service
aménagement,
urbanisme
et
énergie
{(SAUE)
-
Mme
France
POULAIN,
architecte
urbaniste
de
l'État,
responsable
du
SAUE
-
M.
Florian
PERRON,
ingénieur
des
TPE,
adjoint
au
responsable
du
SAUE
Service
de
l’économie
agricole
{SEA)
-
Mme
Sylvie
PIERRARD),
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEA
-
Mme
Anne
Laure
SALLIER,
contractuelle
de
catégoric
À,
adjointe
au
responsable
du
SEA
Service
expertise
et
assistance
technique
(SEAT)
-
M.
André
DELANNAY,
agent
RIN
classe
exceplionnelle,
responsable
du
SEAT
Service
eau,
environnement
ct
forêt
{SEEF)
-
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEEF
38-
|
Service
habitat,
logement
et
renouvellement
vrbain
(SHLRU)
-
Mme
Hélène
BARON,
attachée
principale
de
l'administration
de
l'équipement,
responsable
du
SHLRU
-
M.
Joël
BIGOT,
ingénieur
des
TPE,
adjoint
au
responsable
du
SHLRU
Service
transports,
sécurité
et
crises
{STSC)
-
M.
Jean-François
LEJEUNE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
STSC
*
M.
Philippe
LEBACQ,
contrôleur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
PÉtat,
responsable
du
parc
départemental
Services
aménagements
territoriaux
{SAT)
=
M:
Danie!
TRAMOIS,
ingénieur
en chef
des
TPE
du
2%*
groupe,
responsable
du
SAT
de
Senlis
-
M.
Dominique
DE
PAOLI,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
SAT.
de
Compiègne
-
M.
Jean
Jacques
LECAT,
technicien
supérieur
en
chef
de
l'équipement,
adjoint
au
responsable
du
SAT
de
Compiègne =
M.
Philippe
FOURNIER,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
responsable
du
SAT
de
Beauvais
-
Mme
Mathilde
GOUGEON,
ingénieur
des
TPE,
adjointe
au
responsable
du
SAT
de
Beauvais
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
“les
engagements
juridiques
matérialisés
par
des
bons
ou
lettres
de
commande
d'un
montant
inférieur
à
75000
EUROS
{HT)
;
"les
pièces
de
liquidation
:
“la
constatation
du
service
fait.
“les
ordres
de
missions
{hors
formation
lourde
de
type
prise
de
poste
ou
post
Concours)
ainsi
que
tous
les
états
de
frais
(formation
et
hors
formation
) des
agents
placés
sous
leur
autorité
hiérarchique
se
déplaçant
hors
de
teur
résidence
administrative,
®
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
gestionnaires
précités,
délégation
de
signature
cst
donnée
aux
chefs
d’unité
comptable
ci-sprès
mentionnés
:
Secrétariat
général]
(SG)
-
M.
Bernard
SKURA,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
du
bureau
informatique
-
Mme
Marie-Pierre
LAURELLI,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du
burcau
ressources
humaines
-
Mme
Soraya
MERRANI,
assistante
sociale
(agent
DRE
rattachée
fonctionnellement
à la
DDEA
de
l'Oise)
-
Mme
Katia
HERICHARD),
secrétaire
administrative
de
classe
normale
responsable
du
bureau
moyens
supports
par
intérim
Service
habitat,
logement
et
renouvellement
urbain
(SHLRU}
-
Mme
Élisabeth
GUILLET,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'équipement,
adjointe
au
responsable
du
bureau
production
de
logement
=
Mean
Luc
LEVIEIL,
secrétaire
administratif
de
classe
supéricure,
responsable
du
bureau
droit
au
logement
par
intérim
Service
transports,
sécurité
et
crises
(STSC)
-
M.
Philippe
AUDIGUIER,
attaché
administratif
de
l'équipement,
responsable
du
bureau
sécurité
routière
PR
-
3 -
M.
Jean-Maric
FAUQUEUX,
contrôleur divisionnaire
des
travaux
publies
de
l'État,
responsable
du
bureau
transports
ct
crises
Service
d'aménagement
territorial
de
Senlis
-
M.
Michel
MAZILLE,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l'État,
responsable
du
service
local
d'infrastructures
à la
base
aérienne
de
CREIL
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et compétences
“les
engagements
juridiques
matérialisés
par des
bons
ou
lettres
de
commande
d'un
montant
inférieur
à
30
009
EUROS
(HT).
“les
pièces
de
liquidation
“la
constatation
du
service
fait
Pour
le
chef
du
service
local
d'infrastructures
à la
base
aérienne
de Creil
:
À
l’effet
de
signer
les
ordres
de
missions
{hors
formation
lourde
de
type
prise
de
poste
ou
post
concours)
ainsi
que
tous
Îes
états
de
frais
(formation
ct
hors
formation
) des
agents
placés
sous
leur
autorité
hiérarchique
se
déplaçant
hors
de
leur
résidence
administrative
©
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
d'unités
comptable
désignés
ci-avant,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à leurs
collaborateurs
ci-sprès
:
Secrétariat
général
(S.G.)
Bureau
moyens
- supports
-
Mme
Katia
HERICHARD),
secrétaire
administratif
de
classe
‘normale,
=
Mme
Marie
Christine
MINGUET,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
-
Mme
Martine
LORIOT,
adjoint
d'administration
principal
de
1ère
Classe,
bureau
des
ressources
humeines
-
Mme
Cathy
PEZET,
secrétaire
Administratif
de
classe
exceptionnelle
-
Mme
Louisa
BIGLIETTO,
secrétaire
administratif
de
classe
normal
-
Mme
Delphine
MIGLIACCIO,
secrétaire
administratif
de
classe
norrnal
Pôle
social +
Mme
Catherine
MERET,
adjoint
administratif
Service
local
d'infrastructure
à
la
base
aérienne
de
Creil
SETVICE
loca!
d'infrastructure
à la
base
aérienne
de
Creil
M.
Olivier
FAUCHARE,
contrôleur
principal
des
FPE
-
M.
Stéphane
ROHR,
contrôleur
principal
des
TPE
à F’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
“les
engagements
juridiques
matérialisés
par
des
bons
ou
lettres
de
commande
d'un
montant
inférieur
à
8 500
EUROS
(HT).
"le
constatation
du
service
fait
ARTICLE
3:
La
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
4:
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée,
ARTICEE
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
hj,
‘
ARTICLE
6
:Le
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recucil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
ct
dont
une
copie
sera
adressée
:
-
- au
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
ct
du
logement,
responsable
du
BOP
au
niveau
régional; - au
trésorier-payeur
général
de
la
région
Picardie
;
- au
trésorier-payeur
générai
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
24
novembre
2009
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Directeur
départemebtal
de
l'équipement
et
de
ade
l'Oise
Alain
DE
MEYÈRE 7
"4
Liber
+ Égallié
- Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE
L'ÉQUIPEMENT
ET
DE
L'AGRICULTURE
DE
L'OISE
responsable
d’unité
opérationnelle
Pour
l'ordonnancement
secondaire
des reccttes
et dépenses
imputées
sur le titre V
du
programme
217
« conduite
et pilotages
des
politiques
de
l'écologie,
de l'énergie,
du
développement
durable et
de
l’aménagement
du
territoire»,
BOP
central
«investissement
immobilier
des
services»
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
l'aménagement
du
territoire
Vu
la loi organique
n°2001-692
du
1° août 2001
relative aux
lois de finances
:
Vu
la
toi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4
;
Vu
le décret
n°62-1587
du 29 décembre
1962
portant règlement
général
sur la comptabilité
publique
:
Vu
le
décret
n°90-232,
modifié
du
15
mars
1990
portant
application
de
l’article
69
de
[a loi
de
finances
pour
1990
et
relatif
à l’organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerce
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29 avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française et en Nouvelle
Calédonie
;
te
ic décret
n°2005-54
du
27 janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein des
administrations
de
l'Eut
;
Vu
Ie décret
du
29
octobre
2009
portant
nomination
de
Monsieur
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
21
décembre
1982
portant
réglement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnatcurs
secondaires
et de
leurs délégués
du
budget
du
ministère
des
transports,
de
Féquipement
ct de
la mer ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2098
nommant
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef des
ponts
et
chaussée,
en qualité de
directeur départemental
de l'équipement
et de l’agriculture
de l'Oise
;
Vu
l’arrèté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2009
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef des
ponts
et chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipement
et de l'agriculture
de
l'Oise,
en tant que
responsable
d'unité
opérationnelle
sur le titre V
du
programme
217
« conduite
et pilotages
des
politiques
de
l’écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire»,
BOP
central
«investissement
immobilier
des
services»
du
ministère
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de l'aménagement
du territoire
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénicur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
iui
est
consentie,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2009
susvisé,
est
excrcéc
par
:
*
M.
Jean
Marc
VERZELEN,
ingénieur
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l'environnement,
directeur
départemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l’agriculture
de
l'Oise
*
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1°
groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
de
J'équipernent
et
de
l'agriculture
de
l'Oise
+
M.
Stéphanc
FOURTIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
2**
groupe,
secrétaire général,
°
Mme
Martine
DELOBEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
comptable,
responsable
du
burcau
comptabilité,
marchés
publics,
@En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Martine
DELOBEL,
la
délégation
qui
ui
est
attribuée,
est
reportée
sur
Mme
Patricia
CARIN,
sccrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'équipement,
à l'effet de signer dans
le cadre de leurs attributions
et compétences :
"les
fiches
événements
concernant
l’affectation
des
autorisations
d'engagement
et
des
engegements
comptables
auprès
du
contrôleur
financicr
;
“les
documents
ct
pièces
justificatives
concernant
le
mandatement
des
dépenses
;
"les
pièces
relatives
aux
recettes-bordercaux
et
titres
de
perception.
et de rendre exécutoire
l'ensemble
des titres présentés au service,
ARTICLE
2
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2009
susvisé,
est
exercée
par
les
gestionnaires
ci-après
mentionnés
:
:
Secrétarigt
général
(S.G.)
-
M.
Stéphanc
FOURTIER,
ingénieur en chef des TPE
du 2°
groupe,
secrétaire général,
+
M.
David
AUBERT,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l’environnement
adjoint
au
sccrélaire
général
Service expertise ct assistance technique (SEAT)
-
M.
André
DELANNAY,
agent
RIN
classe exceptionnelle,
responsable
du SEA
à l'effet de
signer,
dans
le cadre de leurs attributions et compétences :
“les
engagements
juridiques
matérialisés
par des
bons
ou
lettres
de commande
d'un
montant
inférieur à
75009
EUROS
(HT) ;
les pièces
de liquidation
;
#
]a constatation
du
service
fait.
©
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
des
gestionnaires
précités,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
chefs
d'unité
comptable
ci-après
mentionnés
:
&
| Secrétariat
Général
{S.G.)
=
Mme
Katia
HERICHARD,
secrétaire
administrative
de
classe
nomnale
responsable
du
bureau
moyens
-
supporis
par
intérim
Scrvice
experlise
ct
assistance
téchnique
(SEAT)
-
Mme
Martine
RIVOLIER,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
du
bureau
constructions
à l'effet
de signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
ct
compétences
“les
engagements
juridiques
matérialisés
par
des
bons
ou
lettres
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
30
000
EUROS
(HT).
“Les
pièces
de
liquidation
“la
constatation
du
service
fait
ARTICLE
3;
La
signature
des
agents
habitilés
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
4:
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée,
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrûté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
:Le
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l’agriculture
de
l'Oise,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
est
chargé
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
- au
ministre
de
Fécologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire,
Responsable
du
BOP
au
niveau
central;
-au
trésorier-paycur
général
de
la
région
Picardie
:
- au
trésoricr-paycur
général
de
J'Oise,
Fait
à Beauvais,
le 24
novembre
2069
Pour
le Préfet,
et par délégation
rental
de
l’équipement
ture
de l'Oise
Alain
DE
MEYE
|
°
="
À
Diberré
« Égaltf
» Fratgraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE
L'EQUIPEMENT
ET
DE
L'AGRICULTURE
DE
L'OISE
responsable
d’unité
opérationnelle
Pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
imputées
sur
les
titres
IF,
III
ct
V
du
programme
215
«conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'agriculture»
BOP
régional
«moyens
des
DDEA»
du
ministère
de
l'agriculture
et
de
la
pêche
Vu
fa
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
loïs
de
finances
;
Vu
le
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
ct
libertés
des
communes,
des
départements
ct
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°99-232,
modifié
du
15
mars
1990
portant
application
de
l’article
69
de
la
loi
de
finances
pour
1990
ct
relatif
à l’organisation
administrative
et
financière
du
compte
de
commerce
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
4 l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissuires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
M
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
rclatif au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
Vu
le
décret
du 29
octobre
2009
portant
nomination
de
Monsieur
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
les
anêtés
ministériels
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
ta
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
ct
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
des
transports,
de
l’équipement
ct
de
la
mer
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2008
nommant
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussée,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'équipement
ct
de
l'agriculture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2009
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l’agriculture
de
l'Oise,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
sur
les
titres
11,
JTE
et
V
du
programme
215
«conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'agriculture»
BOP
régional
«moyens
des
DDEA»
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
Us -
| ARRÊTE
ARTICLE
ler
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M,
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
Jui
est
consentie,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2009
susvisé,
cst
cxercéc
par
:
®
M.
Jean
Marc
VERZELEN,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
ct
de
l’environnement,
directeur
départemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise
*
M.
Lioncl
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1”
groupe,
adjoint
au
directeur
départementat
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
1’Oise
*
M,
Stéphane
FOURTIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
2°
Broupe,
Sccrétaire
général,
”
Mme
Martine
DELOBEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
Complable,
responsable
du
bureau
comptabilité,
marchés
publics,
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Martine
DELOBEL,
a
délégation
qui
lui
est
attribuée,
est
reportée
sur
Mme
Patricia
CARIN,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'équipement,
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
“
les
fiches
événements
Concernant
l'affectation
des
autorisations
d'engagement
ct
des
cngëgements
complables
auprès
du
contrôleur
financier
:
“les
documents
et
pièces
justificatives
concernant
le
mandatement
des
dépenses
:
*
les
pièces
relatives
aux
réccites-bordercaux
et
titres
de
perception.
et
de
rendre
exécutoire
l’ensemble
des
titres
présentés
au
service.
ARTICLE
2
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipement
ct
de
l'agriculiure
de
l'Oise,
Ja
délégation
de
signature
qui
hi
est
Consentie,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2009
susvisé,
est
exercée
par
les
gestionnaires
ci-après
mentionnés
:
Secrétariat
général
(SG)
=
M.
Stéphane
FOURTIER,
ingénicur
en
chef
des
TPE
du
24°
groupe,
secrétaire
général,
*
M.
David
AUBERT,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculure
et
de
l'environnement
adjoint
au
secrétaire
général]
Service
de
l'économie
agricole
(SEA)
-
Mme
Sylvie
PIERRARD,
inspectrice
en
chef
de
fa
santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEA
-
Mme
Anne
Leure
SALLIER,
contractuelle
de
catégorie
À,
adjointe
au
responsable
du
SEA
Service
expertise
et
assistance
technique
(SEAT
)
-
M.
André
DELANNAY,
agent
RIN
classe
exceptionnelle,
responsable
du
SEAT
Service
eau,
environnement
ct
forêt
(SEEF)
-
Mme
Anne
Charlotte
BREL,
inspecteur
de
la
santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEEF
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
=
les
engagements
juridiques
matérialisés
par
des
bons
ou
lettres
de
Commande
d'un
montant
inférieur
à
75000
EUROS
(HT)
:
F
+
|
2
“les
pièces
de
liquidation
:
“Ja
constatation
du
service
fait.
“les
ordres
de
missions
{hors
formation
lourde
de
type
prise
de
poste
ou
post
concours)
ainsi
que
tous
les
ctats
de
frais
(formation
et
hors
formation
}
des
agents
placés
sous
leur
autorité
hiérarchique
se
déplaçant
hors
de
leur
résidence administrative.
®
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
gestionnaires
précités,
délégation
de
signature
est
donnés
aux
chefs
d’unité
comptable
ci-après
mentionnés
:
Secrétarint
général]
(S
-
M.
Bernard
SKURA,
technicien
supérieur
en
chef,
responsable
du
bureau
informatique
-
Mme
Marie-Pierre
LAURELLI,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
ressources
humaines
-
Mme
Soraya
MERRANL
assistante
sociale
(agent
DRE
rattachée
fonctionnellement
à la
DDEA
de
l'Oise)
-
Me
Katia
HERICHARD),
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
responsable
du
burcau
moyens
supports
par
intérim
®
En
css
d'absence
ou
d’empêchement
des
chefs
d'unités
comptable
désignés
ci-avant,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à leurs
cotlaborateurs
ci-après
:
Secrétariat
général
{S.G.
Bureau moyens - supports +
Mme
Maric
Christine
MINGUET,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
-
Mme
Martine
LORIOT,
adjoint
d'administration
principal
de
1ère
Classe,
bureau
des
ressources
humaines
-
Mme
Cathy
PEZET,
sccrétaire
Administratif
de
classe
exceptionnelle
-
Mme
Louisa
BIGLIETTO,
secrétaire
administralif
de
classe
nonnal
=
Mme
Delphine
MIGLIACCIO,
secrétaire
adminis
tratif
de
classe
normal
Pôle
social
=
Mme
Catherine
MERET,
adjoint administratif
à l'effet
de signer,
dans
le cadre
de
leurs attributions
et compétences
:
"les
engagements
juridiques
matérialisés
par des
bons
où
lettres
de commande
d'un
montant
inférieur À
8
500
EUROS
(HT).
“la
constatation
du
service
fait
ARTICLE
3:
La sipnature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
4:
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
Je
tribunat
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
Lg
3 ARTICLE
6
:Le
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une copie
sera
adressée
:
-
au
ministre
de
l’agriculture
et
de
la
pêche
-
au
trésorier-payeur
général
de
la
région
Picardie
:
-
au
trésorier
payeur
pénéral
de
l'Oise
Fait
à Beauvais,
le 24
novembre
2009
Pour
le Préfet,
et par délégation
3
Alain
DE
MEYE
LD
‘
EX
|
Chers
» Égalits
« Fraternité
——
#0"
"rares
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE
L'ÉQUIPEMENT
ET
DE
L'AGRICULTURE
DE
L'OISE
responsable
d'unité
opérationnelle
Pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
dépenses
imputécs
sur
le
titres
Ii
du
programme
215
«conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’agriculture»
BOP
central
«moyens
de
l'administration
centrale
et
moyens
communs»
du
ministère
de
l'agriculture
ot
de
la pêche
Vu
la
loi
organique
n°2001.692
du
1“
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
ct
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le
décret
n°62-1587
du 29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la'comptabilité
publique
;
Vu
le
décret
n°90-232,
modifié
du
15
mars
1990
portant
application
de
l'article
69
de
la
loi
de
finances
pour
1990
et
relatif
à l’organisation
administrative
et
financière
du
compic
de
commerce
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°2008.158
du
22
février
2068
relatif
à
la
suppléance
des
préfcts
de
région
ct
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
ct
des
bauts-commissaires
de
[a
République
cn
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie
;
Te
le
décret
n°2005-54
du
27
janvier
2005
relatif au
contrôle
financier
déconcentré
au
sein
des
administrations
de
l'État
;
Vu
le
décret
du 29
octobre
portant
nomination
de
Monsieur
Nicolas
DESFORGES,
préfet
de
l'Oise
:
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
21
décembre
1982
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
du
budget
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement
et
de
la
mer
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2008
nommant
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
chaussée,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l’équipement
ct
de
l'agriculture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2009
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponts
et
Chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipernent
et
de
l’agriculture
de
l'Oise,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle
sur
te
titre
III
du
Programme
215
«conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'agriculture»
BOP
central
«moyens
de
l'administration
centrale
et
moyens
communs»
du
ministère
de
l’agriculture
et
de
{a
pêche
S®
- ARRÈTE
ARTICLE
1er
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénieur
en
chef
des
ponis
et
chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentic,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
par
l'arrêté
préfectorat
en
dale
du
23
novembre
2009
susvisé,
cst
cxercéc
par
:
*
M.
Jean
Merc
VERZELEN,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement,
directeur
départemental
adjoint
de
l'équipement
et
de
l’agriculture
de
l'Oise
*
M.
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
1°
groupe,
edjojnt
au
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise
*
M.
Stéphane
FOURTIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
2*
groupe,
secrétaire
général,
e
Mme
Martine
DELOBEL,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
chef
comptable,
responsable
du
bureau
comptabilité,
marchés
publics,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Martine
DELOBEL,
la
délégation
qui
ui
est
attribuée,
est
reportée
sur
Mme
Patricia
CARIN,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'équipement,
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
"les
fiches
événements
concernant
l'affectation
des
autorisations
d'engagement
et
des
engagements
comptables
suprès
du
contrôleur
financier
;
"les
documents
et
pièces justificatives
Concemant
Je
mandatement
des
dépenses
:
*
les
pièces
relatives
aux
reccttes-bordercaux
et
titres
de
perception.
ct
de
rendre
exécutoire
l'ensemble
des
titres
présentés
au
service,
ARTICLE
2
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
DE
MEYERE,
ingénicur
en
chef
des
ponts
et
chaussées,
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l’apriculture
de
l'Oise,
ia
délégation
de
signature
qui
lui
est
consenlie,
en
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
par
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2009
susvisé,
est
excrcéc
par
les
gestionnaires
ci-après
mentionnés
:
Secrétariat
général
(SG)
*
M.
Stéphane
FOURTIER,,
ingénieur
en chef
des
TPE
du
22
groupe,
sccrétaire
général,
-
M.
David
AUBERT,
ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement
adjoint
au
secrétaire
général
Service
de
l'économie
agricote
(SEA}
=
Mme
Sylvie
PERRARD),
inspectrice
en
chef
de
la
santé
publique
vétérinaire,
responsable
du
SEA
-
Mme
Aane
Laure
SALLIER,
contractuelle
de
catégorie
À,
adjointe
au
responsable
du
SEA
l'effct
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
*
cs
engagements
juridiques
matérialisés
par
des
bons
ou
lettres
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
75000
EUROS
(HT)
;
les
pièces
de
liquidation
:
"la
constatation
du
service
fait,
:
=
les
ordres
de
missions
(hors
formation
lourde
de
type
prise
de
poste
où
post
concours)
ainsi
que
tous
es
états
de
frais
(formation
et
hors
formation
)
des
agents
placés
sous
leur
autorité
hiérarchique
sc
déplaçant
hors
de
leur
résidence
administrative,
©
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
des
gestionnaires
précités,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
chefs
d'unité
comptable
ci-après
mentionnés
:
St
2
Secrétariat
général
(SG)
-
Mme
Maric-Pierre
LAURELLI,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
responsable
du
bureau
ressources
humaines
Me
Soraya
MERRANI,
assistante
sociale
(agent
DRE
rattachée
fonctionnellement
à la
DDEA
de
l'Oise)
-
Mme
Katia
HERICHARD),
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
responsable
du
bureau
moyens
-
supports
per
intérim
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
:
|
_
"
le
engagements
juridiques
matérialisés
par
des
bons
ou
lettres
de
commande
d’un
montant
inférieur
à
8 509
EUROS
(HT),
|
*
la
constatation
du
service
fait
ARTICLE
3:
Le
signature
des
agents
habilités
est
accréditée
auprès
du
comptable
payeur.
ARTICLE
4:
Toute
disposition
contraire
antérieure
au
présent
arrêté
est
abrogée,
ARTICLE
5
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
:Le
direcleur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise,
cn
tant
que
responsable
d'unité
opérationnelle,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
une
copie
sera
adressée
:
-
au ministre de l'agriculture ct de la pêche
-
au trésorier-payeur général
de
la région
Picardie
;
_
i
cur
général
de
l'Oise
eu
trésorier
POYOUT
g
Fait
à Beauvais,
lc 24
novembre
2009
Pour
le Préfet,
et par délégation épartementa]
de l'équipement
et de
e de l'Oise
Le
Direc
Alain
DE
MEYERE