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Arrêté - Préfecture - Oise - 20100720 RAA p1 a 52
Document publié le Mardi 6 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20100720 RAA p1 a 52)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Éducation,
E
5
Librrté
« Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Cabinet
du
Préfet
Arrêté
portant
attribution
de
l'échelon
BRONZE
de
la médaille
de
la jeunesse
et des
sports
Promotion
du
14 juillet
2010
Le
Préfet
de
l'Oise,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
décret
n°
56-688
du
6 juillet
1956
portant
institution
de
la
médaille
d'honneur
de
la jeunesse
et
des
sports
;
Vu
le décret
n°
63-1035
du
22
novembre
1983
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille
susvisée,
pour
l'échelon
BRONZE ;
Vu
la circulaire
n°
87-197
du
10 novembre
1987
portant
application
du
décret ci-dessus
désigné
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
consultative
en
vue
de
l'attribution
de
la
médaille
de
bronze
de
la jeunesse
et des
sports ;
ARRETE
Article
ler
- La
médaille
de
bronze
de
la jeunesse
et des
sports
est
décernée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent
:
Monsieur
Amadio
ACCIAI,
demeurant
à Brasseuse
Madame
Anne-Marie
AMIC,
demeurant
à Haudivillers
Monsieur
Jean-Michel
AZILE,
demeurant
à Gouvieux
Madame
Marie-Madeleine
BLANPIED,
demeurant
à Gouvieux
Madame
Roselyne
BOUCHEZ,
demeurant
à Rethondes
Monsieur
André
BOYELDIEU,
demeurant
à Fitz-James
Madame
Patricia
CANONGE,
demeurant
à Mogneville
Monsieur
Gilbert
GROSHENRY,
demeurant
à Compiègne
Madame
Denise
LAHILLE,
demeurant
à Nogent-sur-Oise
Madame
Josette
LEFEBVRE,
demeurant
à Nogent-sur-Oise
Monsieur
Gérard
LEMAÏTRE,
demeurant
à Senots -
Monsieur
Gilbert
PANÉ,
demeurant
à Senlis
Monsieur
Pierre
PELLEGRINELLI,
demeurant
à Sempigny
Monsieur
Florian
POLTEAU,
demeurant
à Ver-sur-Launette
Monsieur
Marcel
SENE,
demeurant
à Lacroix-Saint-Ouen
Monsieur
Patrice
SEVE,
demeurant
à Méru
Monsieur
Raymond
THIBAUDET,
demeurant
à Pont-Sainte-Maxence
Madame
Pierrette
WOSTKOWIEC,
demeurant
à Trosly-Breuil
Article
2 - Le
présent
arrêté sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 6 juillet 2010
Signé
: Nicolas
DESFORGES
EX
À
Liberté
+ Égaltté
+ Fraterntié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
fixant
la liste des
communes
où
s'applique
l'obligation
d'informer
les acquéreurs
et les locataires
de biens
immobiliers
sur les risques
naturels,
technologiques
et sismiques
ainsi que
la liste des risques
et des
documents
à
prendre
en compte
Juillet
2010
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de l'urbanisme
;
Vu
le code
de la construction
et de l’habitation,
notamment
ses
articles
L. 271-4
et L.
271-5
;
Vu
le code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L
125-5
;
Vu
le code
des
assurances,
notamment
ses
articles
L.
125-1,
L.
125-2
et L.
128-2
;
Vu
le
décret
n°
95-1089
du
5
octobre
1995
modifié
relatif
aux
plans
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2010
fixant
la
liste
des
communes
où
s'applique
l'obligation
d'informer
les
acquéreurs
et les locataires
de biens
immobiliers
sur les risques
naturels,
technologiques
et sismiques
ainsi
que
la
liste des
risques et des
documents
à prendre
en
compte
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
14
septembre
1999
portant
approbation
des
plans
de
prévention
des
risques
inondation
(PPRI)
sur
les communes
de
Rhuis
et de
Verberie
et abrogeant
celui
du
29
novembre
1996
pour
ces
deux
communes ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2010
fixant
la
liste
des
communes
où
s'applique
l'obligation
d'informer
les
acquéreurs
et les locataires
de biens
immobiliers
sur les risques
naturels,
technologiques
et sismiques
ainsi
que
la
liste
des
risques
et des
documents
à prendre
en
compte
et
ses
annexes
sont
abrogés
pour
tenir
compte
des
arrêtés
préfectoraux
du
14
septembre
1999
portant
approbation
des
PPRI
sur
les communes
de
Rhuis
et
de
Verberie
et
abrogeant
celui
du
29
novembre
1996
pour
ces
deux
communes.
ARTICLE
2:
L'obligation
d'information
sur
les risques
naturels,
les risques
technologiques
et les risques
sismiques
prévue
aux
Let
EI
de
l'articie
L
125-5
du
code
de
l'environnement
s'applique
dans
chacune
des
communes
mentionnées
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
ARTICLE
3 :
Pour
chacune
des
communes
visées
à
l’article
2,
les
risques
et
documents
à
prendre
en
compte
pour
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sont
consignés
dans
un
dossier
communal
d’information
annexé
au présent
arrêté
(annexe
2 : dossiers
2-1
à 2-127).
à Chaque
dossier
communal
d'information
comprend
:
-
Ja liste des
risques
nalurels
prévisibles
avec
les zones
exposées
ou
le périmètre
mis
à l'étude,
-
la liste des
risques
technologiques
avec
les périmètres
d'exposition
ou
le périmètre
mis
à l’étude,
-
ja nature
et l'intensité
des
risques
dans
chacune
des
zones
exposées
ou
étudiées,
-
les documents
auxquels
le vendeur
ou
Îe bailleur peut
se référer,
-
le
zonage
sismique
réglementaire
attaché
à la commune.
Nota
: aucune
commune
de
l'Oise
n’est
concernée
par le risque
sismique.
Les
dossiers
communaux
d’information
et
les
documents
de
référence
sont
consultables
en
préfecture,
au
service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et
de
l'énergie
de
la
direction
départementale
des
territoires
ainsi
que
dans
les
sous-préfectures
et
les
mairies
concernées.
ARTICLE
4 :
Toute
création
ou
évolution
d’un
plan
de prévention,
toute
modification
des
zones
de sismicité
entraîne
la mise
à
jour
de
la liste des
communes
visées
à l'article
2 et des
dossiers
communaux
d’information
visés
à l’article
3.
ARTICLE
5 :
Tout
vendeur
ou
bailleur
ayant
bénéficié,
à
la suite
d’un
sinistre,
d'une
indemnisation
depuis
1982,
au
titre
du
régime
catastrophe
naturelle
mentionné
à
l'annexe
3
doit
en
faire
la
déclaration
sur
papier
libre
auprès
de
l'acquéreur
ou
du
locataire,
ARTICLE
6 :
Une
copie
du
présent
arrêté
accompagnée
de
la
liste
des
communes
(annexe
1},
du
dossier
communal
d’information
le
concernant
(annexe
2)
ainsi
que
la
liste
des
sinistres
visés
à
l'article
5
(annexe
3),
est
adressée
au
maire
de
chacune
des
communes
intéressées,
à charge
pour
lui
de
procéder
à son
affichage.
Une
copie
du
présent
arrêté
et de ses
annexes
est adressée
à la chambre
départementale
des notaires,
ainsi qu’à :
-
Madame
la Secrétaire
générale
de
la préfecture
de
l'Oise,
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
-
Madame
le Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de Compiègne,
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis,
-
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires,
-
Monsieur
le Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie.
ARTICLE
7 :
Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
l'état dans
le département.
ARTICLE
8:
Monsieur
le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
Mesdames
et
Messieurs
les
Sous-Préfeis
d'arrondissement,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Madame
la
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
et Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais
le
Û
8
JUIL,
2010
à
Nicolas
DESFORGES
_
?
ad
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Préfecture Secrétariat
Général
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et des
dotations
de
l'Etat
Fixation
de
l'indemnité
représentative
de
logement
des
instituteurs
—
Exercice
2010
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le code
de
l'éducation,
notamment
son
article
L
921-2
;
VU
le code
de
l'éducation
— article
R212-8
relatif
à
l'indemnité
de
logement
due
aux
instituteurs
;
VU
le code
de
l’éducation
- article
R212-9
relatif
à
la fixation
de
l'indemnité
due
aux
instituteurs
non
logés
;
VU
le décret
n°90-680
du
ler
août
1990
relatif au
statut
particulier
des
professeurs
des
écoles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
août
2009
fixant,
pour
l'année
2009,
le montant
de
l'indemnité
représentative
de
logement
due
au
personnel
enseignant
non
logé
;
VU
la
circulaire
du
Ministre
de
l'intérieur,
de
l'Outre-Mer
et
des
collectivités
territoriales,
du
16
décembre
2009
relative
à la répartition
de
la
dotation
spéciale
instituteurs
2009
;
VU
les
avis
des
conseils
municipaux
;
VU
l'avis du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale
du
29 juin
2010
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Oise ;
ARTICLE
1%:
Le
montant
mensuel
de
l'indemnité
représentative
de
logement
à
laquelle
ont
droit
les
institutrices
et
instituteurs,
titulaires
ou
stagiaires,
non
logés,
exerçant
dans
les
écoles
primaires
publiques
relevant
de
l'une
des
sept
catégories
mentionnées
à
l’article
R212-8
du
code
de
l’éducation
est
fixé
conformément
au
barème
ci-après:
1,
place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tel
: 03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44
45
39
00
ise.qouv.fr-
Si
: www. oise.pref.qouv.fr Indemnité
mensuelle
de |
Indemnité
de base
majorée
de
base
25%
Communes
de
moins
de
5 000
habitants
163,17
euros
203,96
euros
Communes
de
plus
de
5
000
habitants
179,21
euros
224,01
euros
Communes
de :
Beauvais
- Compiègne
- Creil
- Crépy
en
Valois
-
Gouvieux
-
Méru
-
Montataire
- Nogent
sur
Oise
- Villers
220,33
euros
275,4t
euros
Saint Paul
- Chantilly
- Senlis
- Noyon -
Pont
Sainte
Maxence
-
ARTICLE
2
: Ces
taux
sont applicables
à compter
du ler janvier
2010.
ARTICLE
3
: Conformément
à
l'article
R212-10
du
code
de
l'éducation,
l’indemnité
de
base
majorée
de
25
%
est
attribuée
aux
institutrices
et
instituteurs
visés
à
l'article
ler
du
présent
arrêté
sous
réserve
qu'ils
soient :
- mariés
ou
assimilés
avec
ou
sans
enfants
à charge,
- célibataires,
veufs
ou
divorcés
avec
un
ou
plusieurs
enfants
à charge.
ARTICLE
4:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
l’Inspecteur
d'académie
et
les
Maires,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au Recueil
des actes administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le 06
juillet
2010
Signé
Nicolas
DESFORGES
1, place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tet
: 03
44
06
12
34
- Télécopie
: 03
44
45
39
OG
iel
:
aise.qouv.fr
- Site
Internet
: www.oise.
Préfeciure Secrétariat
Général
Direction
des
Refalions
nvés
les Collectivités
Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
EE
=
Liberté
« Égoltté
+ Fratarnlif
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement
scolaire
de
Sommereux
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
L.
5212-1
à L.
5212-34;
:
:
Yu
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
répions
;
Vu
Ja
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à la
simplification
de
ia
coopération
intercommunale
;
Vu
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Cempuis
(10/02/2010),
Laverrière
(09/03/2010)
et
Sommereux
(28/01/2010)
ont
décidé
de
s’associer
au
sein
d'un
syndicat
intercommunal
de
regroupement
scolaire
;
Vu
l'avis
de
l'inspecteur
d’Académie
de
l'Oise
du
18
octobre
2006
;
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
du
[9
septembre
2006
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées,
Sur proposition
du
Secrétaire général
de la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: est autorisée
entre
les communes
de Cempuis,
Laverrière
et Sommereux
la création
d'un
syndicat
qui
prend
la
dénomination
de
syndicat
intercommunal
de
regroupemnent
scolaire
de
Sommereux
(SIR
de
Sommereux),
ARTICLE
2 : le syndicat
a pour compétence
:
-
la
gestion
et
le
fonctionnement.
du
service
de
l’enseignement
public
préélémentaire
et
élémentaire
;
CT
IT
a
gestion
et Te
fonctionnement
de
à cantine scolaire
‘et
de
l'accueil
pénistoHaire,
ARTICLE
3
:Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Son
siège
est
fixé
à
la
mairie
de
Sommereux
(60210).
1, place
de
18 préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
www.oisepref.gouv.fr
G- ARTICLE
d :
le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
des
délégués
des
communes
associées,
Chaque
commune
est
représentée
au
sein
du
comité
par
deux
détégués
titulaires.
Le comité syndical
élira parmi
ses membres
un bureau.
ARTICLE
5
:le
syndicat
prendra
en
charge
les
dépenses
fixes
de
fonctionnement
afférentes
aux
locaux
de
la
cantine
et
de
l'accucil
périscolaire
(chauffage,
éclairage,
consommation
d’eau,
travaux
d'entretien
courant
et
petites
réparations,
…)
ainsi
que
les
dépenses
de
nettoyage
des
locaux
scolaires.
Resteront
à la
charge
des
communes
concemées
:les
dépenses
d'investissement
(constructions
et
grosses
réparations)
afférentes
aux
locaux
scolaires,
aux
locaux
de
la
cantine
et
au
logement
d’instituteur
ainsi
que
les
dépenses
fixes
de
fonctionnement
(chauffage,
éclairage,
consommation
d’eau,
travaux
d'entretien
courant
et
petites
réparations,
.)
afférentes
aux
locaux
scolaires
et
au
logement
d'instituteur.
ARTICLE
6
:la
contribution
des
communes
aux
dépenses
du
syndicat
est
déterminée
ainsi
qu'il
suit
:
pour les dépenses
de fonctionnement :
-
au prorata
du nombre
d'élèves
par comraune
;
pour
les
dépenses
d'investissement
(achat
de
matériel
pour
la
cantine,
pour
l’accueil
périscolaire
et
pour
les
écoles)
:
-
au
prorata
du
nombre
d’habitants.
Lu
ARTICLE
7 :.les
fonctions detrésorier
du
syndicat
seront
exercées par
Le trésorier
de
Grandvilliers,
+
ARTICLE
8 :
un
exemplaire
des
statuts
du
syndicat
demeurera
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
9 : le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
10
:
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
et
les
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Beauvais,
le 30 juin 2010
Pour
le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire général absent
.
[À
de
Clermont,
Patrick
COUSIN,
Fe
;
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
REGROUPEMENT
SCOLAIRE
|
DE
SOMMEREUX STATUTS
Article
1
:
En
application
des
articles
L
5211-1
et
suivants
et
L
5212-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
de
CEMPUS,
SOMMEREUX
et
LAVERRIERE
un
syndicat
qui
prend
la
dénomination
de
Syndicat
Intercommunal
de
Regroupement
Scolaire
(SIRS)
de SOMMEREUX.
Article
2 :
Le
syndicat
a pour
compétence
la gestion
et le fonctionnement
du
service
de
l’enseignement
public
préélémentaire
et
élémentaire
et
la
gestion
et
le
fonctionnement
de
la
cantine
scolaire
et
du
périscolaire. Article
3 :
Le siège
du
syndicat
est fixé à la mairie
de SOMMEREUX.
Article
CE
Le syndicat
est institué pour
une
durée illimitée.
Article S
:
Chaque
commune
est représentée
au sein du syndicat par deux
délégués titulaires.
Article
6 :
Le
bureau
est composé
du
Président,
d'un
Vice-Président
et de
quatre
membres.
Article
7 :
Dépenses
afférentes
aux
communes
:
|
-
Les
dépenses
d'investissement
(constructions
et
grosses
réparations)
afférentes
aux
locaux
scolaires,
aux
locaux
de
la
cantine
et
au
logement
d'instituteurs
resteront
à
la charge
de
chaque
commune
concérnée.
|
Ce
-
Les
dépenses
fixes
de
fonctionnement
(chauffage,
éclairage,
consommation
d'eau,
travaux
d'entretien
courant
et
petites
réparations,
etc...)
afférentes
aux
locaux
scolaires
et
au
logement
d'instituteur
seront
à la charge
de chaque
commune
concernée.
Dépenses
afférentes
au
syndicat :
|
-
Les
dépenses
fixes
de
fonctionnement
(chauffage,
éclairage,
consommation
d'eau,
travaux
d'entretien
courant
et
petites
réparations,
etc.)
afférentes
aux
locaux
de
la
cantine
et
du
périscolaire
ainsi
que
les dépenses
de nettoyage
des
locaux
scolaires
seront à la charge
du syndicat.
Article
8 :
.
La
contribution
des
communes
aux
dépenses
du syndicat
est déterminée :
-
au prorata
du nombre
d'élèves par commune
pour
les dépenses
de fonctionnement
-
au prorata
du nombre
d'habitants
par commune
pour
Les dépenses
d'investissement
(achat
de
matériel
pour
la cantine,
pour
le périscolaire
et pour
les écoles).
Article 9 :
|
Les présents statuts sont annexés
aux délibérations
des conseils municipaux.
Vu
pour
être
annexé
à l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2010
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
regroupement
scolaire de Sommereux
Pour le Préfet ct par délégation,
L'ettachf,
chef
de bureau,
|
Jean-He
Le
a
ÿ— sf
?
|
4
E
|
.
=
Liberté
+Égalité
«Fraternité
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture de l'Oise
PRÉFET
DE
L'OISE
SOUS-PREFECTURE
DE
SENLIS
Secrétariat
Général
ARRÉTE
N°2010/02
Direction
de
la régtementation
et des
libertés publiques
Bureau
de
la réglementation
et des
élections
autorisant
la
création
du
Syndicat
de
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
« Acy-Rosoy
».
Arrêté
modifiant
l'habilitation
accordée
à la Sarl
Van
de
Sype
Martin
sise
à Margny-les-Compiègne
pour
exercer
certaines
des
activités
de pompes
funèbres
Habilitation
N°
09-60-89
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2223-19,
L.2223-23
et
R.2223-56
à
R.2223-65
;
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif aux
modalités
et à la
durée
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire,
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
09- 60- 89
du
15
décembre
2009
habilitant
pour
six
ans
à
compter du
27
Mai
2009
l'établissement
sis
378,
rue
Louis Barthou
à Margny-les-Compiègne
(60280),
exploité
par
la Sarl
Van
de Sype
Martin,
gérée
par
MM.
Pascal
et Christophe
Van
de
Sype,
pour
exercer
certaines
des
activités
se rapportant
au
service
extérieur
des
pompes
funèbres,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2008
portant
autorisation
de
création
d'une
chambre
funéraire
sur le territoire
de
la commune
de Venette,
rue du Jeu d'Arc,
Vu
la
demande
d'adjonction
de
l'activité
de
gestion
de
chambre
funéraire,
présentée
le
28
juin
2010,
par
M.
Pascal
Van
de
Sype,
gérant
de le Sarl
Van
de
Sype
Martin,
Vu
l'ensemble
des
pièces jointes
à la demande,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise, ARRÊTE
ARTICLE
1“:
La
liste
des
activités
énumérées
à
l'article
1°
de
l’arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2009
susvisé
est
complétée
ainsi
qu’il suit : >
Gestion
et utilisation
d'une
chambre
funéraire
située
rue
du
Jeu
d'Arc
à Venette.
ARTICLE 2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le maire
de
Venette,
le
colonel
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise et dont
une
ampliation
sera
adressée
à MM.
Pascal
et
Christophe
Van
de
Sype,
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
au
directeur
de
l'URSSAF
à Beauvais
et au directeur
du
Pôle
Emploi
Picardie.
2 3
JUIN
2919
Fait
à Beauvais,
le
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la loi n° 92-125
du 06
février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République
;
VU
la
loi
n°
99-$86
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L5211-1
et
suivants
et
L.5212-]
à
L5212-34
;
VU
les délibérations
des
conseils
municipaux
d’Acy-en-Multien
et Rosoy-en-Multien
des
19
mai
2010
et
11
mai
2010
décidant
et approuvant
la création
d'un
syndicat
de
regroupement
pédagogique
intercommunal
entre
les communes
d'ACY-EN-MULTIEN
et ROSOY-EN-MULTIEN ;
VU
P'avis très favorable
de
l’Inspecteur
de
l'Éducation
Nationale
de
l’Oise
du
21
juin
2010;
VU
l'avis favorable
de
la Trésorière
de
Nanteuil-le-Haudouin
du 8 juillet
2019
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
avril
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Senlis
;
ARRETE
Article
ler:
Est
autorisée
la
création
d'un
syndicat
de
regroupement
pédagogique
intercommunal
entre
les
communes
d’Acy-en-Multien
et
Rosoy-en-Multien
qui
prend
la
dénomination
de
« Syndicat
de
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
d’ACY-ROSOY
».
Article2:
Le
Syndicat
a pour
objet:
a)
assurer
le
fonctionnement
des
écoles
: maternelle,
CP,
CE1,
CE2,
CMI,
CM2
b)
prendre
toutes
les
initiatives
dans
l'intérêt
des
élèves
fréquentant
les
écoles
du
regroupement
et,
en
particulier,
de
décider,
de
réaliser
et
de
financer
tout
investissement
mobilier
ou
immobilier
qui
s’avèrerait
nécessaire
à une
bonne
scolarisation
des
enfants.
Le syndicat
prend
en
charge
:
c)
la gestion
des activités
périscolaires
ci-dessous
:
—
Cantine
—
Accueil
périscolaire
m
Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
—
Classes
de
découverte.
Le montage
financier
(demande
de subvention,
demande
d'emprunt)
sera réalisé
par
le R
P I.
Chaque
commune
restera
propriétaire
du
bien
immobilier
construit
dans
ce
cadre.
CAÆT Article 3 : Article
d
:
Articie
5 :
Article 6
:
Article
7
;:
Le
siège
du
syndicat
est fixé
à la mairie
d'ACY-EN-MULTIEN.
Le
comité
syndical
se
réunira
en
session
ordinaire
2
fois
par
an,
et
sur
convocation
du
Président,
chaque
fois
que
celui-ci
le jugera
utile.
11
devra
en
fixer
le
lieu
et
la date,
Le
comité
syndical
est
convoqué
à la demande
de
la majorité
des
membres.
En
application
de
l'article
L521
1-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« l’organe
délibérant
est composé
de délégués
élus
par
les conseils
municipaux
des
communes
intéressées
».
Le
comité
comprendra
4 délégués
par
commune
issus du
conseil
municipal,
élus
par
les conseils
municipaux
pour
la durée
du
mandat
municipal.
Les
délégués
ont
le droit
de
se
faire représenter
au
comité
syndical
par
un
de
leurs
collègues
de
ce
comité,
quelle
que
soit
la commune
qu'il
représente.
Celui-ci
aura
pouvoir
afin
de
le représenter
et
voter
les décisions
à l’ordre
du jour.
Les
propositions
du
Comité
syndical
seront
prises
à
la
majorité
absolue,
en
cas
d'égalité,
le
président
aura
voix
prépondérante,
Les
communes
délibéreront
sur
Fes propositions
du
comité
syndical.
Le
comité
syndical
propose
les
modifications
des
présents
statuts
qui
seront
soumis
aux
communes.
‘
Le
bureau
sera
composé
lors
de
l'installation
du
conseil
syndical
et sera
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant
en
vertu
de
l’article
L5211-10
du
CGCT.
Le
président
du
syndicat
est chargé
d'assurer
l'exécution
des
délibérations
prises
par
le comité.
Pourront
être
invités
aux
réunions,
avec
voix
consultative,
Madame,
Monsieur
l'inspecteur
d'académie,
où
son
représentant,
les enseignants,
les représentants
des
parents
d'élèves.
Les
règles
de
comptabilité
des
communes
s'appliquent
à la comptabilité
du
syndicat.
Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
seront
assurées
par
la trésorerie
de Nanteuil
te Haudouin.
Le
syndicat
assurera
:
-
le financement
des
salaires et charges
liées
aux
salaires
:
-
du
personnel
de
service
et de ménage
-
du
personnel
syndical
s'il
s’avère
nécessaire
Le
transfert
de
la
compétence
scolaire
d’une
commune
vers
un
syndicat
entraîne
d'office
le
transfert
du
personnel
employé
à cette
fonction,
et donc
sa reprise
par
l'EPCI.
-
Le
financement
des
fournitures
et
moyens
pédagogiques :
#
Livres
et manuels
scolaires
*
Fournitures
scolaires
diverses
Les
directeurs
d'école
devront
remettre
la
liste
des
fournitures
dont
ils
ont
besoin
afin
que
le
RPI
puisse
passer
la commande.
-
le financement
des
charges
liées au
fonctionnement
des
bâtiments
scolaires :
”
lélectricité
"Je
chauffage
"l'eau =
le téléphone
et
l’accès
Internet
En
ce
qui
concerne
l'électricité,
l’eau
et
le
chauffage,
les
abonnements
et
consommations
resteront
à la charge
de
chaque
commune
si
le compteur
n’est
pas
divisionnaire.
Ur
Article
8
:
Article
9
:
Article
10. :
Article
11
:
Article_12
:
La contribution
des
communes
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat
est déterminée
comme
suit
:
Pour
les
activités
périscolaires
et
la
cantine,
sur
présentation
de
la
facture
du
prestataire
{Centre
social
rural
ou
autre),
en
fonction
du
nombre
de
participants
de chaque
commune.
Pour
l’activité
piscine,
en
fonction
du
nombre
de
participants
de chaque
commune.
Pour
le
financement
des
salaires
des
ATSEM,
salaires
du
personnel
syndical,
fournitures
et
moyens
pédagogiques,
charges
liées
au
fonctionnement
des
bâtiments
scolaires,
dépenses
annexes
(sauf la piscine),
investissements
mobiliers
{tables,
chaises,
matériel
informatique.)
:
-
au
prorata
du
nombre
d'élèves
inscrits
dans
chacune
des
communes
au
1 janvier
de
chaque
année,
Le
nombre
d'enfants
inscrits
(école,
cantine,
périscolaire)
sera
transmis
au
comité
lors
de
sa
réunion
du
mois
d'octobre.
La
contribution
des
communes
aux
dépenses
d’investissements
immobiliers
(bâtiments
scolaires,
cantine...}
et
mobiliers
liés
au
bâtiment
(chaudière,
chauffe-eau,
radiateur,
lavabo...)
est
entièrement
à
la
charge
de
la
commune
concernée
qui
devra
approvisionner
le
compte
du
RP]
avant
chaque
échéance
d'emprunt.
Les
ressources
du
syndicat
comprennent
essentiellement
:
-
les contributions
des
communes
associées
-
la participation
des
communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
hors
syndicat
-
les subventions
de
l'état,
de
la région,
du
département,
des
organismes
publics,
des
emprunts
auxquels
le
syndicat
pourrait
avoir
recours.
-
les contributions
volontaires
et les dons.
Les
statuts
du
syndicat
annexés
au
présent
arrêté
sont
approuvés.
Le
Syndicat
peut être dissous
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 5212-33
du
C.G.C.T.
Le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif d’ Amiens
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
sa publication.
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'Arrondissement
de
Senlis,
Monsieur
l’Inspecteur
de
l'Éducation
Nationale
de
l'Oise,
Madame
la
Trésorière
de
Nanteuil-le-Haudouin,
Madame
et
Monsieur
les
Maires
d'Acy-en-Multien
et
Rosoy-en-Multien
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
Senlis,
le
15
juillet 2010
POUR
LE
PREFET
DE
L'OISE
ET
PAR
DELEGATION
LE
SOUS-PREFET
DE
SENLIS
signé
Louis-Michel
BONTÉ
A SYNDICAT
BU
REGROUPEMENET.
REDAGORIQUE
INTERCOMMUNAL
+
ACY- ROSOY
E
STATUTS
Article
1 :
Il est
constitué
entre
les
communes
de
:
ACY
EN
MULTIEN
=
ROSOY
EN
MULTIEN
Un
syndicat
de
regroupement
pédagogique
intercommunal
dénommé
« R.P.I
ACY-ROSOY
»
Celui-ci
prendra
effet
le jour
de
la prise
de
l’arrêté
de
création
par
le représentant
de
l’Etat.
Article
2
:
Le
Syndicat
a pour
objet:
a)
assurer
le
fonctionnement
des
écoles
:
maternelle,
CP,
CEI,
CE2,
CMI,
CM2
b)
prendre
toutes
les
initiatives
dans
l’intérêt
des
élèves
fréquentant
les
écoles
du
regroupement
et, en
particulier,
de
décider,
de
réaliser et de
financer
tout
investissement
mobilier
ou
immobilier
qui
s’avèrerait
nécessaire
à
une
bonne
scolarisation
des
enfants.
c)
«Le
syndicat
prend
en
charge
la
gestion
des
activités
périscolaire
ci-
dessous
:
—
Cantine
=
Accueil
périscolaire
æ
Accueil
de
loisirs
hébergement
—
Classes
de
découverte.
Le
montage
financier
(demande
de
subvention,
demande
d'emprunt)
sera
réalisé
par
le R
P I.
Chaque
commune
restera
propriétaire
du
bien
immobilier
construit
dans
ce cadre.
Article 3 : Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à la
mairie
d'ACY-EN-MULTIEN.
Le
comité
syndical
se
réunira
en
session
ordinaire
2
fois
par
an.
Et
sur
convocation
du
Président,
chaque
fois
que
celui-ci
le jugera
utile.
Il devra
en
fixer
le lieu
et la date.
Le
comité
syndical
est
convoqué
à la demande
de
la majorité
des
membres.
Article
4 :
En
application
de
l’article
L5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« l'organe
délibérant
est
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
».
JF
Le
comité
comprendra
4
délégués
par
commune.
Issus
du
Conseil
municipal,
élus
par
les conseils
municipaux
pour
la durée
du
mandat
municipal.
Les
délégués
ont
le
droit
de
se
faire
représenter
au
comité
syndical
par
un
de
leurs
collègues
de
ce
comité,
quelle
que
soit
la
commune
qu’il
représente.
Celui-ci
aura
pouvoir
afin
de
le
représenter
et voter
les décisions
à l’ordre
du jour.
Les
propositions
du
Comité
syndical
seront
prises
à
la
majorité
absolue,
en
cas
d'égalité,
le
président
aura
voix
prépondérante.
Les
communes
délibéreront
sur
les propositions
du
comité
syndical.
Le
comité
syndical
propose
les
modifications
des
présents
statuts
qui
seront
soumis
aux
communes. Le
bureau
sera composé
lors de
l’installation
du
conseil
syndical
et sera
librement
déterminé
par
l’organe
délibérant
en
vertu
de
l’article L5211-10
du
CGCT.
Le
président
du
syndicat
est
chargé
d’assurer
l'exécution
des
délibérations
prises
par
les
communes. Article 5
:
Pourront
être
invités
aux
réunions,
avec
voix
consultatives,
Madame,
Monsieur
l'inspecteur
d’académie,
ou
son
représentant,
les enseignants,
les représentants
des
parents
d’élèves.
Article 6 : Les
règles
de
comptabilité
des
communes
s’appliquent
à
la
comptabilité
du
syndicat.
Les
fonctions
de receveur
du
syndicat
seront
assurées
par
la trésorerie
de Nanteuil
le Haudouin.
Article
7
:
Le
syndicat
assurera : -
le financement
des
salaires
(et charges
liées
aux
salaires)
-
du
personnel
de
service
et de
ménage
-
du
personnel
syndical
si il s'avère
nécessaire
Le
transfert
de
la
compétence
scolaire
d’une
commune
vers
un
syndicat
entraîne
d’office
le
transfert
du
personnel
employé
à cette
fonction,
et
donc
sa
reprise
par
l’EPCI.
-
Le
financement
des
fournitures
et moyens
pédagogique
"
Livres
et manuels
scolaires
“"
Fournitures
scolaires
diverses
Les
directeurs
d’école
devront
remettre
la
liste
des
fournitures
dont
ils
ont
besoin
afin que
le RPT
puisse
passer
la commande.
-
le financement
des
charges
liées
au
fonctionnement
des
bâtiments
scolaires
=
l'électricité
»
le chauffage
A
2 “
l’eau
“
le téléphone
et l’accès
Internet
En
ce
qui
concerne
l'électricité,
l’eau
et
le
chauffage,
les
abonnements
et
consommation
resteront
à
la
charge
de
chaque
commune
si
le
compteur
n'est
pas
divisionnaire.
Article
8
:
La
contribution
des
communes
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat
est
déterminée
comme
suit
:
Pour
les
activités
périscolaires,
et
la
cantine
sur
présentation
de
la
facture
du
prestataire
(Centre
social
rural
ou
autre),
en
fonction
du
nombre
de
participants
de
chaque
commune.
Pour
l’activité
piscine,
en
fonction
du
nombre
de
participants
de
chaque
commune.
Pour
le
financement
des
salaires
des
ATSEM,
salaires
du
personnel
syndical,
fournitures
et
moyens
pédagogiques,
charges
liées
au
fonctionnement
des
bâtiments
scolaires,
dépenses
annexes
(sauf la piscine),
investissements
mobiliers
(tables,
chaises,
matériel
informatique...)
-
au
prorata
du
nombre
d’élèves
inscrits
dans
chacune
des
communes
au
1
Janvier
de
chaque
année.
Le
nombre
d’enfants
inscrits
(école,
cantine,
périscolaire)
sera
transmis
au
comité
lors
de
sa réunion
du
mois
d'octobre.
La
contribution
des
communes
aux
dépenses
d’investissements
immobiliers
(bâtiments
scolaires,
cantine.)
et
mobiliers
liés
au
bâtiment
(chaudière,
chauffe-eau,
radiateur,
lavabo.)
est
entièrement
à
la
charge
de
la
commune
concernée
qui
devra
approvisionner
le
compte
du
RPT
avant
chaque
échéance
d’emprunt.
Les
ressources
du
syndicat
comprennent
essentiellement
:
-
les contributions
des
communes
associées
-
fa
participation
des
communes
de
résidence
des
enfants
scolarisés
hors
syndicat
-
les
subventions
de
l’état,
de
la
région,
du
département,
des
organismes
publics,
des
emprunts
auxquels
le syndicat
pourrait
avoir
recours.
-
les contributions
volontaires
et les dons.
Article
9
:
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
décidant
la
création
du
syndicat.
Article
E0 :
Le
Syndicat
peut
être
dissous
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5212-33
du
C.G.C.T.
ni
|
4
4
Liberté
« Égetité
» Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
CLERMONT
Bureau
des
collectivités
locales
Arrêté
n°
2010-5
Arrêté
valant
mandat
émis
au compte
6558
du
budget
du
SIVOM
de
Labruyère-Rosoy-Verderonne
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
VU
la
loi
modifiée
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-16
relatif
au
mandatement
d’une
dépense
obligatoire
;
VU
la demande
de mandatement
d'office
adressée
au
Préfet
de
l'Oise
par
la Direction
Générale
des
Finances
publiques
en
date
du
21
avril
2010
portant
sur
les
participations
dues
par
le
SIVOM
de
: Labruyère-Rosoy-Verderonne
au Syndicat
mixte
des
classes
de découverte
(SMIOCE)
;
VU
la
lettre
de
mise
en
demeure
de
régler
les
sommes
dues
dans
le délai
d’un
mois,
adressée
au
président du
SIVOM
de Labruyère
par
le Sous-Préfet
de Clermont
le 2 juin
2010 ;
VU
la réponse
du président
du
SIVOM
de
Labruyère
en
date du
10 juin
2010 ;
VU
l'absence
de
mandatement
de
cette
dépense
dans
le délai
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*
avril
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
COUSINARD,
Sous-Préfet'de
Clermont
;
!
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
L.1612-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées.
ARRETE
ARTICLE
ler
:
Est
mandatée
d'office
sur
le
compte
6558:
Autres
dépenses
obligatoires
»
du
budget
du
SIVOM
de
Labruyère-Rosoy-Verderonne,
au
profit
du
Syndicat
mixte
des
classes
de
découverte
(SMIOCE)},
la
somme
totale
de
2
849,15
€ {deux
mille
huit cent quarante
neuf euros
et quinze
centimes)
se décomposant
comme
suit :
Année
Formule
de
calcul
Montant
des
participations
2002
1 709
hab.
x 0,22
375,98
€
2003
1 709
hab,
x 0,23
393,07
€
2004
1 710
hab.
x
0,25
427,50
€
2005
1710
hab.
x
0,25
547,20
€
2006
1 710
hab.
x 0,32
547,20
€
2007
1 710
hab.
x 0,32
547,20
€
Frais
de
poursuite
11,00€
d..
&, rue Georges
Fleurv - BP 90080 60607 CLERMONT
Cedex - Tél. 03 44 68 26 00 - Fax 03 44 50
11 00
JR
TT .
:
7
Liberté
+ Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE
DE
CLERMONT
Bureau
des
collectivités
locales
ARTICLE
2 : Le
sous-préfet d
t et la
trésorière
de
Liancourt,
le d
e
sous-préfet
de
Clermont
et la trésorière de
Liancourt,
comptable
du SIVOM
de
Arrêté
n° 2010-6
Labruyère,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
entrée
en
vigueur.
Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
scolaire concentré
de
ARTICLE
_4:
Copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
Directeur
départemental
des
finances
Maignelay-Montigny
publiques,
au
président
du
SIVOM
de
Labruyère-Rosoy- -Verderonne
et au
président
du
SMIOCE.
LE
PREFET
DE
L’OISE
Clermont,
le
8 juillet
2010
Chevalier
de
[a
Légion
d’Honneur
Pour
le Préfet
de
l'Oise,
Le
Sous-Préfet
de
Clermont
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
5211-17
et
suivants
;
3
Û
Vu
Ja loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Patrick
COUSINARD
Vu
la
loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
Vu
la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
J’administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
11
juin
2007
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
scolaire
concentré
de
Maignelay-Montigny
;
Vu
la
délibération
du
23
mars
2010
du
Syndicat
intercommunal
scolaire
concentré
de
Maignelay
Montigny
sollicitant
fa
modification
de
l’article
10
des
statuts
concernant
les
modalités
de
participations
financières
des
communes
membres
;
Vu
les
délibérations
par
lesquelles
les
conseils
municipaux
de
Coivrel
(9
avril
2010),
Maignelay-Montigny
(2
juittet
2010),
Ménévillers
(29
avril
2010),
Montgérain
{12
avril
2010)
et
Saint
Martin
aux
Bois
(2
avril
2010)
acceptant
la
modification
des
statuts
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
du
10
mai
2010
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
avril
2010
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
COUSINARD,
Sous-Préfet
de
Clermont
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l'article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées.
JF
CT
_
JB
:
en
#
en
6,
rue
Georges
Fleury
-BP
90080
60607
CLERMONT
Cedex
-Tél.
03
44 68 26 O0
-Fax
03
44
50
11
00
Adreces
F-mail
: sans
fe
de-cl
fèoise.nref.couv.fr ARRETE
ARTICLE
1
:L'article
10
des
statuts
du
Syndicat
intercommunal
scolaire
concentré
de
Maignelay-Montigny
est
rédigé
ainsi
qu'il
suit
:
La
contribution
financière
des
communes
associées
aux
dépenses
du
syndicat
est
déterminée
:
>
Pour
25
%
au
prorata
du
nombre
d’élèves
inscrits
(relevé
au
terme
de
fa
première
quinzaine
de
la rentrée
scolaire)
>
Pour
25 %
au prorata de
la population
communale
(relevé au dernier recensement
officiel}
>
Pour
50
%
au
prorata
du
potentiel
fiscal
communal
(relevé
au
dernier
exercice
connu)
A
cela,
s’ajoutera
une
participation
aux
frais
de
fournitures
scolaires
calculée
à partir
d’un
coût
unitaire
établi
par
le
syndicat
en
fonction
du
nombre
d'enfants
de
chaque
commune.
Les
communes
de
Coivrel,
Ménévillers,
Montgérain
et
Saint
Martin
aux
Bois
bénéficieront
d’un
abattement
qui
sera
applicable
de
la
façon
suivante
:
Année
2010
Année
2011
À
partir de
l’année
2012
Pourcentage
de
16,70
%
13,40
%
10%
l’abattement
La
commune
de
Maignelay-Montigny
compensera
à
l'euro
près
le
montant
total
de
cet
abattement.
L'année
où
une
commune
n’aura
aucun
enfant
scolarisable
dans
le
syndicat,
elle
bénéficiera
d'un
abattement
de
50
%
de
sa
participation.
ARTICLE
2 ;
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
entrée
en
vigueur,
ARTICLE
3
:Le
sous-préfet
de
Clermont,
le
président
du
syndicat
de
regroupement
scolaire
et
les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerrie,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise.
ARTICLE
4 :
Copie
du
présent
arrêté sera adressée
à :
- Préfecture
de
l'Oise.
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
- Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l’Oise
-
Clermont,
le 8 juillet 2010
Pour
le Préfet
de
l'Oise,
Le
Sous-Préfet
de
Clermont
Patrick COUSINARD
Arrêté
n° 2010-413
de
zonage
archéologique
commune
de
Ricquebourg
(Oise)
EE
Liberté
+ Égalité
» Frotsrnité
D
©
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
Le
Préfet
de
La
Région
Picardie
Préfet
de
la
Somme
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et
L.522-5
prévoyant
la
possibilité
de
définir
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
pressripeions
archéologiques,
préalablement
à la
réalisation
de
projets
d'aménagement
affectant
le
sous-
sol, VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif
au
porter
à
la
connaissance
des
informations
dont
dispose
l'Etat
notamment
en
matière
d’inventaire
du
patrimoine
culturel,
et
R.442-3-]
relatif
à la
déclaration
préalable
de travaux,
a
VU
le
décret
n°
2004-490
du
3 juin
2004,
notamment
ses
articles
4
et
5 relatifs
aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et
L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et
ses
articles
69
et
70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et
de
localisation
e
parimaine
srnéoogique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l’élaboration
des
documents
urbanisme
ou
de
l’instruction
des
demandes
d’autorisation
de
trav
î
’
Dati
oe
ar
oné
logique
aux
susceptibles
d'affecter
le
VU
l’avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la
recherche
archéologi ologique
en
date
des
8,
9
2010
sur le zonage
archéologique
objet
du
présent
arrêté,
Fe
Se
10
mes
CONSIDERANT
que
l’évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
matière
d'archéologie
préventive
nées
de
mettre
à jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à
la
transmission
es
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
e
si
du
préfet
do
égone
t surfaces
de
saisine
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Les
zones
définies
dans
le
cadre
de
l’établissement
de
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Ricquebourg
(Oise)
sont
indiquées
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et
délimitées
sur le plan
en annexe
du
présent
arrêté. Arrëté
n°
2010-413
de zonage
archéologique
commune
de
Ricquebourg
(Oise)
ARTICLE
2
:Les
projets
d'aménagement
entrant
dans
le
champ
de
l’article
4
(1°
et
2°)
du
décret
n°
2004490
doivent
faire
l'objet
d'une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l'archéologie
—
5,
me
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1)
au-dessus
des
seuils
d’emprise
au
sol
des
travaux
indiqués
en
légende
du
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
En
application
de
l’article
70
du
décret
n°
2004-490,
le
zonage
archéologique
de
la
commune
de
Ricquebourg
(plan
et
liste,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire
par
le
préfet
de
département,
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
porter
à
la
connaissance,
afin
d’être
joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune.
ARTICLE
4
:En
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
par
le
Préfet
de
département
au
maire
de
la
commune
de
Ricquebourg.
Fait
à Amiens,
le
16
JUIN
2010
Aanexe
: liste
des
Zones
archéologiques
A1
Liste
des
zones
de
sensibilité
archéologique
Commune
de
Ricquebourg
{60)
& N
fortification
{château)
substruction
indéterminée
occupation
médiévale
(agglomération) Arrêté
n°
2010-414
de
zonage
archéologique
commune
de
Saint-Pierre-ts-Champ
(Oise)
Liberté
« Égallté
« Fratsraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
80 st avec emprise au Sol * 1,
Zone de menmbEié
TRUE mt
EN
PREFET
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
Zone {non bachurée) où les
h =
‘é'amédagements éntrent dans lo cham
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
Préfet
de
la
Somme
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
| à:500Ù m2/dolvent Btro transtalé au” ""
# préfpfde rôgion (sérylco régional da Fafdalage)
4 du détrel 2004-4
VU
le code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et L.522-5
prévoyant
la possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques,
préalablement
à la réalisation
de
projets
d'aménagement
affectant
le sous-
sol, VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif
au
porter
à
la
connaissance
des
informations
dont
dispose
l'Etat
notamment
en
matière
d'inventaire
du
patrimoine
culturel,
et R.442-3-1
relatif à la déclaration
préalable
de
travaux,
ou
els buuue
qu U {C
VU
le décret
n° 2004-490
du
3 juin
2004,
notamment
ses articles 4 et 5 relatifs
aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et ses
articles
69
et 70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ou
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
de
travaux
susceptibles
d’affecter
le
patrimoine
archéologique,
VU
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la
recherche
archéologique
en
date
des
8,
9
et
10
mars
2010
sur le zonage
archéologique
objet
du
présent
arrêté,
CONSIDERANT
que
l’évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
matière
d'archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à
la transmission
des
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
et surfaces
de
saisine
du
préfet
de région,
ARRÊTE
+ Kiomètres
ARTICLE
1°
: Les
zones
définies
dans
le cadre
de
l’établissement
de
la carte
archéologique
nationale
sur
la commune
de
Saint-Pierre-és-Champ
(Oise)
sont
indiquées
sur
la liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et délimitées
sur
le plan
en
annexe
du présent
arrêté.
8 È $ = " <-+, e E E ë &, l 8 1 g EE 3 8 . x £Êg $ Ê (ri 2. Ê E S 8 $
Céte‘accompagnant un arrêté portant sur e zdpèe éfchéologique de la commune : | Artëlé
n°
2010-414
de
zonage
archéologique
commune
de
Saïnt-Pierre-és-Champ
(Oisc)
ARTICLE
2
:Les
projets
d'aménagement
entrant
dans
le
champ
de
l’article
4
(1°
et
2°)
du
décret
n°
2004-490
doivent
faire
l’objet
d'une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l’archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1)
au-dessus
des
seuils
d'emprise
au
sol
des
travaux
indiqués
en
légende
du
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
En
application
de
l'article
70
du
décret
n°
2004-490,
le
zonage
archéologique
de
ia
commune
de
Saint-Pierre-és-Champ
(plan
et
liste,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire
par
le
préfet
de
département,
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
porter
à
la connaissance,
afin
d’être
joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Ja commune.
ARTICLE
4
:En
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
l'arrêté
sera
adressée
par
le
Préfet
de
département
au
maire
de
la
commune
de
Saint-Pierre-és-Champ.
Fait à Amiens,
le
1
6 JUIN
2010
Aauexe :
liste
des
zones
archéologiques
Liste
des
zones
de
sensibilité
archéologique
Commune
de
Saint-Plerre-és-champs
(60)
occupation
protahistorique
occupation
d'époque
romaine
occupation
médiévale
(agglomération)
édifice
religieux
{chapeile}
fortification
(oppidum)
nb ON = Ca
ns
,
!
Arrêté
n°
2010-409
de
zonage
archéologique
commune
de
Brunvillers-la-Motte
(Oise)
Liberté » Égaltté » Fraternité RÉYUBLIQUE
FRANÇAISE
hvbau 2 fl
FEURE mms
Zcre ds senaitèté
PREFET
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
Préfet
de
la
Somme
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
daus
l'Ordre
National
du
Mérite
Nüeau 3 Zôte où los-projets d'aménagements …éntrent deñs lëchamp de l'artièle 4'äû décret
: 2004-49 ét aniraïnant un impacf'éuSol doivent
‘êtra-fränsmis au prôfet de région: (Service régional
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et
L.522-5
prévoyant
la
possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présornption
de
prescriptions
archéologiques,
préalablement
à la
réalisation
de
projets
d'aménagement
affectant
le
sous-
sol, VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif
au
porter
à
la
connaissance
des
informations
dont
dispose
l'Etat
notamment
en
matière
d'inventaire
du
patrimoine
culturel,
et
R.442-3-1
relatif
à la
déclaration
préalable
de
travaux,
VU
le
décret
n°
2004-490
du
3 juin
2004,
notamment
ses
articles
4
et
5 relatifs
aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et
L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et
ses
articles
69
et
70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ou
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
de
travaux
susceptibles
d’affecter
le
patrimoine
archéologique,
|
VU
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la
recherche
archéologique
en
date
des
8,
9
et
10
mars
2010
sur
le
zonage
archéologique
objet
du
présent
arrêté,
CONSIDERANT
que
l’évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
matière
d’archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à
la
transmission
des
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
et
surfaces
de
saisine
du
préfet
de
région,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Les
zones
définies
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Brunvillers-la-Motte
(Oise)
sont
indiquées
sur
la
Histe
en
annexe
du
présent
arrêté
et
défimitées
sur
le
plan
en
annexe
du
présent
arrêté,
|
Eléments généraux de connalssance et de locallsati
Commune de Salnt-Plerre-6s-champs (60). . ‘:
ET
-
Z- Arrêté
n°
2010-409
de zonage
archéologique
commune
de
Brunvillers-la-:Motte
(Oise)
ARFICLE
2
:Les
projets
d'aménagement
entrant
dans
le
champ
de
l’article
4
(1°
et
2°)
du
décret
n°
2004490
doivent
faire
l'objet
d'une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l’archéotogie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1}
au-dessus
des
seuils
d’emprise
au
sol
des
travaux
indiqués
en
légende
du
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
En
application
de
l’article
70
du
décret
n°
2004-490,
le
zonage
archéologique
de
la
commune
de
Brunvillers-la-Motte
(plan
et
liste,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire
par
le
préfet
de
département,
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
porter
à la
connaissance,
afin
d'être
joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune.
ARTICLE
4
:En
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
l’arrêté
sera
adressée
par
le
Préfet
de
département
au
maire
de
la
commune
de
Brunvillers-la-Motte.
Fait
à Amiens,
le
16
JUIN
2010
Annexe :
liste
des
zones
archéologiques
Liste
des
zones
de
sensibilité
archéologique
Commune
Brunvillers-la-Motte
(60)
occupation
protohistorique
occupalion
d'époque
romaine
occupation
médiévale
économie
(moulin)
village
disparu
édifice
religieux
(église)
D 1 B &w NN RE t
2004-480 et entraînant un impact au sol doivent .
étre transmis au préfot de région (orvios régional
Née 1 : Zoc (non hachurée) où les projts '*
. entrant dans le champ de l'artlolô du'décret:
d'éménagements ontram dans Le champ de l'article
“4 du décret 2004-1490 et gvoc empdss au 5ol .,
Nivéau2 : Zone où les projets d'à
. supérioira à BODO-n2'doivent êbr transmis eu“.
# eau 3 : Zono où ls projet d entrant dans le champ de Y'arficia À du
LUS
or Fnraph
a
i
' U
: OX . %
to Marïiwr _ ue LR
5 Dasnolis
Î «Troiz Minod los Visgt
8-
one dpéaoeuo dé ommne 55
runvillers-
1 Kilomètres
Eléments généraux de connalssance et de localisation du patrimoine archéologique Commune de Brunvillers-la-Motte (60}
À: Gare: accompagnänt ün arrêté bôrtanfsl
Arcèté
n°
2010410
de
zonage
archéologique
commune
de Clairoix
(Oisc)
EE Liberté
» Égaïité
» Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
Le
Préfet
de
la
Région
Picardie
Préfet
de
la
Somme
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et L.522-5
prévoyant
la possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques,
préalablement
à la réalisation
de
projets
d'aménagement
affectant
le sous-
sol, VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif
au
porter
à
la
connaissance
des
informations
dont
dispose
l’Etat
notamment
en
matière
d’inventaire
du
patrimoine
culturel,
et R.442-3-1
relatif à la déclaration
préalable
de
travaux,
VU
ie décret
n° 2004-4960
du
3 juin
2004,
notamment
ses
articles
4 et 5 relatifs aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et L.522-5
susvisés
du
code
du patrimoine,
et ses
articles
69
et 70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l’élaboration
des
documents
d'urbanisme
ou
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
de-travaux
susceptibles
d’affecter
le
patrimoine
archéologique,
VU
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la
recherche
archéologique
en
date
des
8,
9
et
10
mars
2010
sur le zonage
archéologique
objet
du
présent
arrêté,
CONSIDERANT
que
l’évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
matière
d’archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à la
transmission
des
dossiers
de
demandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
et
surfaces
de
saisine
du
préfet
de
région,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Les
zones
définies
dans
le cadre
de
l’établissement
de
la carte
archéologique
nationale
sur
la commune
de
Clairoix
(Oise)
sont
indiquées
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et
délimitées
sur le plan
en annexe
du présent
arrêté.
+ Arrèté
n° 2010-410
de zonage
archéologique
commune
de
Clairoix
(Oise)
ARTICLE
2
: Les
projets
d'aménagement
entrant
dans
le
champ
de
l'article
4
(1°
et
2°)
du
décret
n°
2004-490
doivent
faire
l’objet
d’une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l'archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
l}) au-dessus
des
seuils
d'emprise
au
sol
des
travaux
indiqués
en
légende
du
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
En
application
de
l’article
70
du
décret
n°
2004-490,
le
zonage
archéologique
de
la
commune
de
Clairoix
(plan
et
Hste,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire
par
le
préfet
de
département,
dans
ie
cadre
de
la
procédure
du
porter
à
la connaissance,
afin
d'être
joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune.
ARTICLE
4
:En
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
l’arrêté
sera
adressée
par
le Préfet
de
département
au
maire
de
la commune
de
Clairoix.
Fait
à Amiens,
le’
à
6
JUIN
2010
Annexe :
liste
des
zones
archéologiques
Liste
des
zones
de
sensibilité
archéologique
Commune
de
Ciairoix
(60)
occupation
paléolithique
occupation
néolithique
fortification
protohistorique
occupation
d'époque
romaine
occupation
médiévale
fortification
médiévale
occupation
de
divers
périodes
zone
à potentiel
archéologique
diagnostic
archéologique
© D JO C1 & @ N = Arrèté
n° 2010-4312
de
zonage
archéologique
commune
de
Janvilie
(Oise)
5
Liberté
» Égaltté
+ Preternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
(sasvice régional
PREFET
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
lun Hréacl au sol doivent
Le
Préfet
de
la
Région
Picardie
Préfet
de
la Somme
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
être transmis au préfat dè régioïi dé l'archéologie). L'importancæ st [a'denst 2004-4900 et entra
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.522-4
et
L.522-5
prévoyant
la
possibilité
de
définir,
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale,
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques,
préalablement
à la
réalisation
de
projets
d'aménagement
affectant
le
sous-
sol, VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.121-2
relatif
au
porter
à
la
connaissance
des
informations
dont
dispose
l'Etat
notamment
en
matière
d'inventaire
du
patrimoine
culturel,
et
R.442-3-1
relatif
à la
déclaration
préalable
de
travaux,
VU
le
décret
n°
2004-490
du
3 juin
2004,
notamment
ses
articles
4 et
5 relatifs
aux
zones
archéologiques
prévues
aux
articles
L.522-4
et
L.522-5
susvisés
du
code
du
patrimoine,
et
ses
articles
69
et
70
précisant
notamment
les
conditions
de
communication
des
éléments
généraux
de
connaissance
et
de
localisation
du
patrimoine
archéologique
aux
autorités
administratives
chargées
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ou
de
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
de
travaux
susceptibles
d’affecter
le
patrimoine
archéologique,
VU
l'avis
de
la
Commission
interrégionale
de
la
recherche
archéologique
en
date
des
8,
9
et
10
mars
2010
sur
le
zonage
archéologique
objet
du
présent
arrêté,
CONSIDERANT
que
l'évolution
de
la
législation
et
de
la
réglementation
en
matière
d’archéologie
préventive
nécessite
de
mettre
à jour
les
précédentes
dispositions
régionales
relatives
à
la
transmission
des
dossiers
de
dernandes
d'aménagement,
notamment
les
arrêtés
fixant
les
seuils
et
surfaces
de
saisine
du
préfet
de
région,
ARRÊTE
ARTICLE
1”
:
Les
zones
définies
dans
le
cadre
de
l'établissement
de
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Janville
(Oise)
sont
indiquées
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
et
délimitées
sur
le
plan
en
annexe
du
présent
arrêté.
ë
:.
a. cs SE
KL
7 Arrêté
n°
2010412
de
zonage
archéologique
commune
de
Janville
{Oise}
ARTICLE
2
:Les
projets
d’aménagement
entrant
dans
le
champ
de
l’article
4
(1°
et
2°)
du
décret
n°
2004-490
doivent
faire
l’objet
d'une
saisine
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles
—
service
régional
de
l'archéologie
—
5,
rue
Henri
Daussy
80044
Amiens
cedex
1)
au-dessus
des
seuils
d’emprise
au
sol
des
travaux
indiqués
en
légende
du
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
3:
En
application
de
l’article
70
du
décret
n°
2004-490,
le
zonage
archéologique
de
la
commune
de
Janville
(plan
et
liste,
annexés
au
présent
arrêté)
sera
transmis
au
maire
par
le
préfet
de
département,
dans
le
cadre
de
la
procédure
du
porter
à
la
connaissance,
afin
d’être
joint
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune.
ARTICLE
4
:En
application
de
l’article
5
du
décret
n°
2004-490
susvisé,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
de
l'Oise.
Une
copie
de
l’arrêté
sera
adressée
par
le
Préfet
de
département
au
maire
de
la
commune
de
Janville.
Fait
à Amiens,
le
1
6
JUIN
2018
Annexe : liste
des
zones
archéologiques
Liste
des
zones
de
sensibilité
achéologique
Commune
de
Janville
(80)
fortification
protohistorique
occupation
médiévale
édifice
religieux
{église}
occupation
médiéval
zone
de
sensibilité
archéologique
or B GUN — DE
=
Libarté
» Égalié
» Fraternité
—— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-MARITIME
Sous-préfecture
de
Dieppe
Service
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Affaire
suivie par
N.
Bujek-Bon
Tél,
02 35
06
30
10
Fax
02:35
06
31
23
Mél. nicote.bujak-bon@selne-maritime.gouv.fr
LE
PREFET de l'Oise
LE
PREFET
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
de
la
région
de
Haute-Normandie
Chevalier
de
l'Ordre
Nationaï
du
Mérite
._
Préfet
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTÉ
Obiet
:SIVOS
de
la
Haute
Bresle
—
révision
des
statuts
-
VU
:
|
:
>
le
code
général
des
collectivités
temitoriales
et,
notamment,
les
articles
L.5211-17
et
L,5212-1
et
suivants
;
>
l'arrêté
interpréfectoral
des
18
et
25
juillet
1986
modifié,
autorisant
la
création
du
Syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
de
là
Haute
Breste
entre
les
communes
de
Criquiers
(76)
et
Lannoy-Cuitlère
(60)
;
|
>
la
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
10
décembre
2009
décidant
la
révision
des
statuts
du
SIVOS
de
la
Haute
Bresle
;
> _
le
projet
de
nouveaux
statuts
;
>
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Criquiers
(1°
mars
2010)
et
de
Lannoy-Cuïllère
(29
janvier
2010)
émettant
un
avis
favorable
au
projet
;
FÈ
Fr
€ &S 8 8 Z
._
&
%..$
8 €
CONSIDERANT : >
que
le
projet
de
nouveaux
statuts
du
SIVOS
a
été
accepté
par
les
conseils
municipaux
des
deux
communes
membres
;
.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Seine-Maritime
et
de
Madarne
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
|
….
pan hachée) où to prets:
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5,
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8 mal
1845
-BP
225
-76208
DIEPPE
CEDEX
-slandard
02
35
06
30
00
Slle
Internel
: http.
saine-maritime.gouv.fr ARRÉTENT
Article
1°
:
Les
statuts
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
de
la
Haute
Bresle,
tels
qu'ils
ressortaient
de
l'arrêté
interpréfectoral
de
création
modifié,
sont
abrogés.
Article
2 :
Les
nouveaux
statuts
du
SIVOS
de
la
Haute
Bresle,
annexés
au
présent
arrêté,
sont
rédigés
comme
suit
:
a ARTICLE
1°:
En
application
des
articles
L.5212-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
de
CRIQUIERS
(76)
et
LANNOY-CUILLÈRE
(60)
un
syndicat
intercommunal
à vocation
scolaire
qui
prend
la
dénomination
de
SIVOS
de
la
Haute
Bresle.
ARTICLE
2
:Ce
syndicat
a
pour
objet
:
4
Le
regroupement
pédagogique
des
écoles
des
communes
par
ciasses
de
niveau
;
2.
L'organisation
et
te
fonctionnement
des
classes
maternelles
et
primaires
;
3.
L'organisation
et
le
fonctionnement
d'un
service
de
restauration
scolaire
;
4.
L'accueil
périscolaire
(y
compris
pendant
le
mois
de
juillet}
L'entretien,
le
ménage
et
le
chauffage
des
bâtiments
restent
de
la
compétence
des
communes
d'implantation
des
1ocalx.
ARTICLE
3
:Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à la
mairie
de
Criquiers.
‘ARTICLE
4
:Le
syndicat
est
crée
pour
une
durée
indéterminée.
ARTICLE
5
:Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
communes
à
raison
de
trois
déléguës
par
commune.
PT
—ARTICLE
6 :Le
syndicat
élit-en-son-sein-un
bureau
composé
d'un.
président
et
d'un
vice-président.
ARTICLE
7
:La
participation
financière
des
communes
au
budget
du
syndicat
est
fixée
au
prorata
des
effectifs
scolaires
de
chaque
commune
tels
qu'ils
apparaissent
à
chaque
rentrée
scolaire.
ARTICLE
8
:Les
fonctions
de
receveur
syndical
sont
exercées
par
M.
je
receveur
d'Aumale.
ARTICLE
9:
Les
présents
statuts
se
substituent
aux
statuts
du
syndicat
tels
qu'ils
ressortaient
de
l'arrêté
interpréfectoral
des
26
mars
et
19
avril
1988,
»
Article
3:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Dieppe,
Monsieur
le
président
du
syndicat
et
Messieurs
les
maires
des
communes
associées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exéculion
du
présent
arrêté
qui
leur
Sera
notifié,
ainsi
qu'à
Messieurs
les
présidents
des
chambres
régionales
des
comptes
de
Haute-Normandie
et
de
Picardie,
à Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
réglon
Haute-Normandie
et
du
département
de
la
Seine-Maritime,
à Monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Picardie
et
du
département
de
la
Somme,
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
des
deux
départements. Beauvais,
le Q
2
JUIL.
EC
Rouen,le
Z
JUIN
2010
L
[étet
al
ise,
Le
préfet
de
Id
Seine-Maritime,
E
re
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Ft
et
par
délégation,
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Brmms
Le
Secrét@re-Général,
‘
|
Jean-MichelIMOUGARD
Polx
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Hi
5, rue
du
8 mai
1945
- BP
225
- 75203
DIEPPE
CÉDEX
- sisndard
02
35
D6
30
06
‘
Ste
Inlemael: http/Avww.seins-mantime.gouv.f
:
Juin
2010
STATUTS
DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À VOCATION
SCOLAIRE
{SIVOS)
DE LA HAUTE
BRESLE
ARTICLE
1°:
En
application
des
articles
L.5212-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
formé
entre
les
communes
de
CRIQUIERS
(76)
et
LANNOY-CUILLERE
(60)
un
syndicat
intercommunal
à
vocation
scolaire
qui
prend
la
dénomination
de
SIVOS
de
la
Haute
Bresle.
ARTICLE
2 : Ce
syndicat
a pour
objet :
1.
-Le
regroupement
pédagogique
des
écoles
des
communes
par
classes
de
niveau ;
2.
L'organisation
et le fonctionnement
des
classes
maternelles
et primaires ;
3.
L'organisation
et le fonctionnement
d'un
service
de
restauration
scolaire
;
4.
L'accueil
périscolaire
(y compris
pendant
le mois
de
juillet)
L'entretien,
le
ménage
et
le
chauffage
des
bâtiments
restent
de
la
compétence
des
communes
d'implantation
des
locaux.
ARTICLE
3
:Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Criquiers.
ARTICLE
4
:Le
syndicat
est
crée
pour
une
durée
indéterminée.
ARTICLE
5
:Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de
délégués
élus
par
les
communes
à
raison
de
trois
délégués
par
commune.
ARTICLE
6
:Le
syndicat
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
d'un
président
et
d'un
vice-
président. ARTICLE
7
:La
participation
financière
des
communes
au
budget
du
syndicat
est
fixée
au
prorata
des
effectifs
scolaires
de
chaque
commune
tels
qu'ils
apparaissent
à
chaque
rentrée
scolaire.
ARTICLE
8
:
Les
fonctions
de
receveur
syndical
sont
exercées
par
M.
le
receveur
d'Aumale. ARTICLE
9:
Les
présents
statuts
se
substituent
aux
statuts
du
syndicat
tels
qu'ils
ressortaient
de
l'arrêté
interpréfectoral
des
26
mars
et
19
avril
1999.
Beauvais,
le
0
2
JUIL
2010
Rouen,
le
2
AJUN
2010
Le
préfet
de
laKeine-Maritime,
Pour
IH
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Secrétfre
Général,
/
Potnch
cous
wa
k
9
Jean-Michel
MOUGARD AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION
DE
PICARDIE DIRECTION
À
R
R
E
T
E
n°
ARH
090706
REGIONALE
des
?
AFFAIRES SANITAIRES
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
& SOCIALES
pE
maladie
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CHAUMONT
EN
VEXIN,
DPESS
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
ocroBrE
2009
FINESS
N°
600
100
572
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION,
VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33;
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8
;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics'et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité sociale
;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2007,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-
22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
ja
sécurité
sociale
;
VU
Arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontolopie,
et
à ja
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
VU
l'arrêté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l’année
2009
les
ressources
d’assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
;
VU
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
en
date
du
20
avril
2009
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné
au
II
de
l'article
4
du
décret
du
26
décembre
2007
;
VU
le relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le mois
de octobre
2009
;
E3-
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°” -
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
CHAUMONT.
en
Vexin
au
titre
de
la
valorisation
de l'activité
déclarée
au
mois
de octobre
2009
est
arrêtée
à 218
635
€ soit :
1) 218
635
€ au
titre de la part
tanfée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se décompose
ainsi
:
192
528
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
154
€ au
titre des
forfaits
“de petit matériel"
(FFM)
;
25
750
€ au titre des
actes
et consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
;
205
€ au titre des
forfaits
"sécurité
et environnement
hospitalier"
(SE) ;
ARTICLE
2 - Le
présent
arrêté est notifié
au Centre
Hospitalier
de CHAUMONT
en Vexin
et à la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution. Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture de l'Oise.
Fait
à,
Amiens
le
16
décembre
2009
P/Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation Jean-Pierre
GRAFFIN
Pour erpfen
conforme
fnspectio®
Mylène
BERTIDE
be AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION
DE
PICARDIE DIRECTION REGIONALE
des
AFFAIRES
SANITAIRES
&
SOCIALES
DE
PICARDIE DPESS
ARRETENn°
ARH
090718
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
au
CENTRE
HoSPiTALIER
DE BEAUVAIS,
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
ocro8re
2009
FINESS
N°
600
100
713
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION,
VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33;
VU
je
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
families
et
notamment
son
article
8 ;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
jes
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité sociale
;
VU
L'arrêté
du
30
mars
2007,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de l’article
L.
162-
22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
Arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recuei
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
àl'article
L.
6i13-8
du
code
de
la
santé
publique
VU
l'arrêté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l'année
2009
les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
;
VU
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
en
date
du
20
avril
2009
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné
au
Il
de
l'article
4
du
décret
du
26
décembre
2007
;
VU
le relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le mois
de octobre
2009
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
BEAUVAIS
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déctarée
au
mois
de
octobre
2009
est
arrêtée
à 7
297
970
€ soit
:
1)
6
786
440
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
:
5
856
586
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
33
553
€ au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
tarifs”
(GHT),
HAD
;
109
992
€
au
titre des
forfaits
"accueil
et
traitement
des
urgences"
(ATU)
;
17
353
€ au
titre des
forfaits
d'interruptions
volontaires
de
grossesse
(IVG);
757
090
€ au
titre des
actes
et consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
;
11
866
€ au titre des
forfaits
"sécurité
et environnement
hospitalier"
(SE) ;
2) 415
375
€ au
titre des
spécialités
pharmaceutiques,
3) 96
155
€ au
titre des
produits
et prestations
ARTICLE
2
-
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
de
BEAUVAIS
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de l'Oise.
Fait
à,
Amiens
le
16
décembre
2009
P/Le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de l'Hospitalisation
Jean-Pierre
GRAFFIN
“Mylène BERTIDE
LE AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION
DE
PICARDIE REGIONALE
d
;
ReE
AS
AIRES
fixant
le
montant
des
resSOUrCES
d
assurance
& SOCIALES
DE
maladie
au
CMC
LES
JOCKEYS,
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
ocro8rE
2009
PICARDIE DPESS FINESS
N°
600
100
168
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L’'HOSPITALISATION,
VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33;
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le code
de
la santé publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2007,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de l'article
L.
162-
22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
jes
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées à
l’article
L.
174-2
du
code
de
la sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d’assurance
maladie
mentionnées
à l’articte
L.
174.2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
Arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité en médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie,
et
à
la transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
6113-8
du
code
de
la santé
publique
VU
l'arrêté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l’année
2009
Les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie ;
|
|
VU
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
en
date
du
20
avril
2009
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné
au
I! de
l'article 4
du
décret
du
26
décembre
2007
;
VU
le relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le mois
de octobre
2009
;
AT
ARRÊTE
:
ARTICLE
1‘°-
La
somme
due
au
CMC
LES
JOCKEYS
au
titre
de
la
valorisation
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
octobre
2009
est
arrêtée
à
1 390
947
€
soit
:
1)
1
297
465
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi:
:
1
259
906
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
29
577
€ au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y compris
forfaits
techniques
;
7
982
€
au
titre
des
forfaits
"sécurité
et
environnement
hospitalier”
(SE)
;
2)
52
831
€ au
titre des spécialités
pharmaceutiques,
3) 40
651
€ au titre des
produits
et prestations
ARTICLE
2
-
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
CMC
LES
JOCKEYS
et
à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l’établissement,
pour
exécution.
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à,
Amiens
le
16
décembre
2009
P/Le
Directeur
de
i' Agence
Régionale
de
l'Hospitalisation
Jean-Pierre
GRAFFIN
Pour
amplilon
conmontié
f Pispectrice F
Mylène
BERTIDE
C2 AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION
DE
PICARDIE DIRECTION
ARRETEn°
ARH
090775
REGIONALE
d
?
RÉFAIRES SANITAIRES
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
& SOCIALES
DE
maladie
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
PONT
STE
MAXENCE,
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
0CcTOBRE
2009
PICARDIE DPESS FINESS
N°
600
100
127
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION,
VU
ja
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33;
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et modifiant
le
code
de
la santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2007,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l’article
L.
162-
22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d’assurance
maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d’assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
Arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
VU
l'arrêté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l'année
2009
les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
;
VU
l'arrété
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
en
date
du
20
avril
2009
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné
au
II
de
l'article
4
du
décret
du
26
décembre
2007
;
VU
le relevé
d'activité
transmis
par
l'établissement
pour
le mois
de
octobre
2009
;
15
ARRÊTE
:
ARTICLE
1“
-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
PONT
STE
MAXENCE
au
titre de
la
valorisation
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
octobre
2009
est
arrêtée
à
133
226
€ soit :
1)
133
226
€ au
titre de
la part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
courant,
montant
qui
se décompose
ainsi
:
124
675
€
au
titre
des
forfaits
“groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
153
€
au
titre
des
forfaits
"de
petit
matériel"
(FFM)
;
8 418
€ au
titre des
actes
et consultations
externes
y compris
forfaits
techniques ;
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
de
PONT
STE
MAXENCE
et
à Îa
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d'assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution. Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait à
Amiens
le 23
décembre
2009
P/Le
Directeur
de l'Agence
Régionale
de l’Hospitalisation Jean-Pierre
GRAFFIN
Four
ampliètidn
conforme
fErspoctice
Mylène
BERTIDE
4
60 L'HOSPITALISATION
DE
FICARDIE
_
DIRECTION
AR
RE
TEn°
ARH
100006
REGIONALE
d
?
AFFAIRES SANITAIRES
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
& SOCIALES
DE
maladie
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
PONT
STE
MAXENCE,
PICARDIE
.
D
ue
nov
7
‘
:
DPESs
au
Utre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
NOVEMBRE
2009
FINESS
N°
600
100
127
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
L'HOSPITALISATION,
VU
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
modifiée
et
notamment
son
article
33:
VU
le
décret
n°
2007-46
du
10
janvier
2007
modifié,
portant
dispositions
budgétaires
et
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
son
article
8 ;
VU
le
décret
n°
2007-1931
du
26
décembre
2007
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2004
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d’hospitalisation
à
domicile
et
à la
transmission
d’informations
issues
de
ce
traitement
;
VU
l'arrêté
du
19
février
2009
modifié,
relatif
à
La
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
30
mars
2007,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-
22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
l'arrêté
du
23
Janvier
2008
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et c
de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l’article
L.
174-2
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
VU
Arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
Santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie,
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'articte
L.
6113-8
du
code
de
le
santé
publique
VU
l'arrêté
du
27
février
2009,
fixant
pour
l’année
2009
les
ressources
d'assurance
maladie
des
établissements
de
santé
exerçant
une
activité
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
;
VU
l'arrêté
du
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
en
date
du
20
avril
2009
modifiant
le
coefficient
de
transition
mentionné
au
II
de
l'article
4
du
décret
du
26
décembre
2007
;
VU
le
relevé
d'activité
transmis
par
l’établissement
pour
le
mois
de
novembre
2009
;
£]-
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
au
Centre
Hospitalier
de
PONT
STE
MAXENCE
au
titre
de
la
valorisation
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
novembre
2009
est
arrêtée
à
83
736
€
soit
:
1)
83
736
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à l'activité
pour
l'exercice
Courant,
montant
qui
se
décompose
ainsi
: 77
990
€
au
titre
des
forfaits
"groupes
homogènes
de
séjours"
(GHS)
et
leurs
éventuels
suppléments,
hors
prélèvement
d'organes
;
417
€ au
titre
des
forfaits
"de
petit
matériel"
(FFM)
;
5 329
€ au
titre
des
actes
et
consultations
externes
y
compris
forfaits
techniques
;
ARTICLE
2 -
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
Centre
Hospitalier
de
PONT
STE
MAXENCE
et à
la
Caisse
chargée
du
versement
des
ressources
d’assurance
maladie
de
l'établissement,
pour
exécution. Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
et
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Fait
à,
Amiens
le
15
janvier
2010
P/Le
Directeur
de
l’Agence
Régionale
de
l’Hospitalisation
febece
Lrurrin
Pour
ampliation
confontg
Élnspectricé'
Mylène
BERTIDE
59
L