unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 108 cc 24 rapport 2024 des representants de la communaute dagglomeration au sein du conseil dadministration de cyclea

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 108 cc 24 rapport 2024 des representants de la communaute dagglomeration au sein du conseil dadministration de cyclea Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 108 cc 24 rapport 2024 des representants de la communaute dagglomeration au sein du conseil dadministration de cyclea)Thèmes du document : Banque, Environnement, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 46

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 12

OBJET

AFFAIRE N°2025_108_CC_24

Rapport 2024 des représentants de la

communauté d'agglomération au sein du

Conseil d'Administration de CYCLEA

Nombre de votants : 52

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

23 septembre 2025

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

06/10/2025

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 29 septembre 2025 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE VINGT NEUF SEPTEMBRE à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean- Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - Mme Melissa PALAMA- CENTON - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie- Anick FLORIANT - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Madame Martine GAZE - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - M. Armand VIENNE - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - M. Fayzal AHMED-VALI - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Houssamoudine AHMED - Mme Audrey FONTAINE - M. Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Tristan FLORIANT - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Alain BENARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - Mme Amandine TAVEL - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Alexis POININ- COULIN procuration à M. Yann CRIGHTON - Mme Virginie SALLE procuration à M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - M. Michel CLEMENTE procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Brigitte DALLY procuration à M. Bruno DOMENDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N°2025_108_CC_24 : RAPPORT 2024 DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CYCLEA

Le Président de séance expose :

1. Présentation générale de la société

1.1. Historique

CYCLEA est une Société d'Économie Mixte Locale (SAEML) créée en 2005, qui est le principal acteur du

recyclage des déchets ménagers et assimilés pour la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte

Ouest, son actionnaire majoritaire (77%).

1.2. Dénomination sociale et adresse

La dénomination sociale de cette Société Anonyme d’Économie Mixte Locale est « CYCLEA » et son siège

social est fixé au 24, Rue Pierre Brossolette, 97420 Le Port.

1.3. Objet social

Suite à la dernière mise à jour des statuts en date du 27 septembre 2021, la Société Anonyme d’Économie

Mixte Locale CYCLEA (SAEML), a pour objet, en France et à l'étranger, toutes opérations industrielles,

commerciales et financières, mobilières, relatives :

 à tous services pouvant concerner directement ou indirectement la collecte, le tri, le traitement, le

recyclage, et la valorisation de tous déchets, sous-produits et résidus, et généralement de toute

opération et entreprise relative à la gestion des déchets.

 au négoce et courtage de matériaux issus du tri de déchets ou du traitement industriel,

 à l'accueil et à la gestion des dispositifs d'apports volontaires de déchets,

 aux actions de formation, de conseil, d'audit, et de communication autour de l'environnement,

 à la gestion de fourrière animale, ramassage de cadavres d’animaux et lutte contre l’errance animale

sur le Territoire de la Côte Ouest,

 à la capture animale et la lutte contre l’errance animale, au transport public routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes,

 aux actions de communication, de promotion et d’information en lien avec les compétences des

collectivités,

Et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières,

pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à l'objet ci-dessus ou à tous objets

similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Elle exercera l’ensemble de ses activités tant pour son propre compte que pour celui d'autrui ; en particulier,

elle pourra exercer ses activités dans le cadre de conventions passées dans les conditions définies aux articles

L. 1523-2 à L. 1523-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1.4. Ses domaines d’activité

CYCLÉA développe ses activités selon deux axes principaux :

Les activités publiques (54% du chiffre d'affaires 2024), exercées sur le périmètre du Territoire de l’Ouest, comprennent :

 Le tri des déchets ménagers (emballages recyclables) ;

 La collecte des corbeilles de propreté urbaine ;

 La gestion des déchèteries,

 Le nettoiement aux abords des bornes d’apport volontaire (verre et recyclables) ;

 Les activités de médiation environnementale et de communication évènementielle ;

 La lutte contre l'errance animale.

Les activités privées (46% du chiffre d'affaires 2024), exercées sur des matières en provenance de toute l’île regroupent :

 Le traitement des déchets d'activité économique (DAE)

 Le négoce de matières valorisables

En 2024, CYCLÉA a poursuivi l’exploitation du centre de tri des déchets ménagers situé sur la commune de Le Port, par délégation de service public d'ILEVA.

L'entreprise réalise notamment des activités de salubrité publique dans le cadre de marchés publics du

Territoire de l’Ouest, à travers la collecte des corbeilles de propreté urbaine, le nettoyage aux abords des

bornes à verre et d’emballages recyclables. Elle assure la gestion des déchèteries intercommunales et mène les

actions de médiation et de veille environnementales ainsi que de la communication évènementielle sur les

différentes compétences de l’intercommunalité.

1.5. Effectif

L’effectif moyen de la société s’est stabilisé en 2024 à hauteur de 227 ETP salariés en moyenne (hors apprentis

et CAE). Il s’établit à 234 ETP en y incluant les apprentis (3,4 ETP) et les CAE (3,3 ETP).1.6. Répartition du capital

Le capital de la société est détenu à hauteur de 84,04 % par ses actionnaires publics. Le Territoire de la Côte

Ouest est majoritaire avec 76,96 % des actions. ILEVA détient actuellement 7,07 % des actions.

Ses actionnaires privés détiennent 15,96% des actions, notamment ses partenaires tels que Veolia Eau et STAR

devenue SUEZ Réunion Valorisation (avec 6,20% chacun).

1.7. Gouvernance

La société est administrée par un Conseil d’Administration dont la composition est la suivante.

La Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest est représentée par :

-Monsieur Henry HIPPOLYTE ;

-Madame Jocelyne DALELE-CAVANE ;

-Monsieur Christophe DAMBREVILLE ;

-Monsieur Armand MOUNIATA ;

-Monsieur Philippe LUCAS ;

-Monsieur Daniel PAUSE ;

-Monsieur Alexis POININ-COULIN ;

-Monsieur Dominique VIRAMA-COUTAYE.

Le Syndicat Mixte ILEVA est représenté par :

-Monsieur Mohammad OMARJEE (M. Michel FONTAINE jusqu’au 23 décembre 2024).SUEZ RV REUNION, représenté par :

-Monsieur Hervé MADIEC.

VEOLIA EAU COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX, représentée par : -Monsieur Stéphane LAURENT.

Son Directeur Général est Monsieur Laurent BLERIOT depuis le 1er juillet 2019.

2. État des relations entre CYCLEA et le TCO

La SEM CYCLEA est titulaire de plusieurs marchés initiés par la Communauté d’agglomération du Territoire de l’Ouest.

Les différents contrats sont les suivants :

- Veille et médiation environnementales (déploiement de médiateurs pour informer et

sensibiliser la population sur les règles à suivre en matière de prévention et de gestion des

déchets ménagers et assimilés, ainsi qu’en matière de lutte contre l’errance animale, recenser

les dépôts sauvages sur le territoire…) ;

- Communication évènementielle (animations dans les écoles, dans des lieux publics ou sur des

manifestations pour exposer les compétences de l’agglomération et ses actions) ;

- Gestion des déchèteries (entretien des sites, suivi de la conformité ICPE des sites, accueil du

public sur les déchèteries fixes et éphémères mises en place par l’intercommunalité,

remontée des caissons pleins pour leur vidage…) ;

- Collecte des corbeilles de propreté urbaine (vidage des corbeilles installées sur les cinq

communes de l’Ouest) ;

- Gestion de la fourrière animale (gestion de l’équipement intercommunal, suivi de la

conformité ICPE du site, capture des animaux errants ou divagants, suivi sanitaire des

animaux capturés, euthanasie des animaux en lien avec la profession vétérinaire, ramassage

des cadavres d’animaux domestiques sur le territoire…).

Outre ces différents contrats pour lesquels la SEM est le titulaire, la SEM est aussi sous-traitante de la société

Nicollin Océan Indien. La société NOI a été titulaire fin 2022 du renouvellement des marchés de collecte des

déchets ménagers et assimilés du Territoire de l’Ouest pour la période 2024-2029, et notamment pour les lots

relatifs aux déchets conteneurisés (ordures résiduelles, emballages recyclables, verre, biodéchets). A ce titre, la

SEM a été déclarée comme sous-traitant et assure l’entretien des abords des points d’apport volontaire

installés sur l’intercommunalité, mène des campagnes de caractérisation des déchets (en lien avec l’arrêté

ministériel du 16/09/2021), informe les foyers ayant fait l’objet d’un refus de collecte du bac d’emballages

recyclables des bonnes consignes de tri et des déchets acceptés.

3. Modifications statutaires intervenues sur les 5 dernières années

CYCLEA n’a fait l’objet d’aucune modification statutaire durant l’exercice 2024. Les dernières modifications

statutaires l’ont été en 2021 et portaient sur deux volets.

D’une part, l’objet social de la société a été modifié de la sorte : Suppression de deux alinéas concernant le tri, le traitement industriel et la valorisation par le

recyclage de déchets de toute nature, la commercialisation de matériel industriel et de sous-produits,

ainsi que le développement d'activités de valorisation des matériaux issus du tri des déchets.

 Ajout de l’activité concernant directement ou indirectement la collecte, le tri, le traitement, le

recyclage et la valorisation de tous déchets, sous-produits et résidus, et généralement de toute

opération et entreprise relative à la gestion des déchets.

D’autre part, la suppression des articles 34 et 35 des statuts a été faite car ils listaient nominativement les

administrateurs ainsi que les commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ces informations, non

obligatoires, alourdissaient les statuts et obligeaient à une mise à jour régulière, qui plus est lorsque

interviennent des changements.

Lors de la séance de son conseil d’administration du 14 mars 2025, il a été décidé d’entreprendre les

discussions en vue :

 d’une révision des statuts pour autoriser les distributions de dividendes, le cas échéant ;

 d’une simplification de l’actionnariat de la SEM ;

 d’un renforcement de la participation du syndicat mixte ILEVA au capital de la SEM.

Des discussions autour de la conclusion d’un pacte d’actionnaires seront aussi lancées en 2025.

4. Évolutions de l’actionnariat sur les 5 dernières années

En 2024, il n’y a pas eu d’évolution de l’actionnariat.

Des discussions sont actuellement en cours pour la cession d’actions détenues par le TCO au Syndicat Mixte

de Traitement des Déchets ILEVA afin de lui permettre de renforcer sa représentation au sein de la

gouvernance stratégique de la SEM, conformément aux préconisations du rapport d’observations de la

Chambre Régionale des Comptes rendu en novembre 2019 sur le SMTD ILEVA. L’acquisition d’au moins 123

028 actions par ILEVA lui permettraient de disposer d’un deuxième siège au Conseil d’administration de

CYCLEA.

5. État des participations directes et indirectes au capital d’autres sociétés

La société ne détient pas de participations dans des filiales.6. Principaux risques et incertitudes identifiées

6.1. Risques juridiques

CYCLÉA fait l'objet d'un contentieux significatif au niveau du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis, initié

par un cadre licencié en août 2020. Les demandes de la partie adverse s'établissaient initialement à 78,8 K€.

Le Conseil des Prud’Hommes a débouté l’ex-salarié de l’intégralité de ses demandes. Celui-ci ayant interjeté

appel, la SEM avait maintenu la provision dans les comptes de la société à fin 2023 à hauteur de 77,3 K€.

Dans son jugement rendu le 19 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour d’appel de Saint-Denis a

condamné CYCLEA à payer une somme de 44,87 k€.

6.2. Risques liés à l’activité

Le contrat de DSP conclu avec le syndicat mixte ILEVA pour la gestion du centre de tri du Port et les marchés

publics du TCO ont été renouvelés respectivement en 2021 et 2022, à l’exception du marché de gestion de la

fourrière animale intercommunale du TCO renouvelé en décembre 2023.

Les marchés du TCO étant principalement à rémunération forfaitaire et à échéance en 2026-2027, CYCLEA

sécurise ainsi une part importante de son chiffre d’affaires jusqu’à ces échéances.

Néanmoins, les activités liées à la DSP subiront pour certaines des perturbations significatives durant les

travaux de modernisation du centre de tri. L'activité de traitement des déchets d'emballages ménagers issus du

tri sélectif sera externalisée auprès de la SEMRRE pendant la période des travaux. Cette externalisation

concernera également certaines prestations de traitement des déchets d'activités économiques auprès

d'opérateurs privés, selon les besoins opérationnels.

Le principal risque identifié porte sur les activités privées de la société. L'activité de négoce des matières

premières secondaires présente une sensibilité particulière à la conjoncture économique locale et internationale

(cf infra).

Les activités privées de CYCLEA seront aussi potentiellement impactées par la concurrence émergente de

projets d'économie circulaire en préparation sur le territoire réunionnais, qui risquent de réduire les volumes

exportés.

6.3. Risques liés au marché

1. Risque de change

CYCLEA réalise une partie de son chiffre d’affaires « Négoce », hors zone euro. En effet, l’activité Négoce exporte principalement vers l’Asie et facture ses ventes en USD (dollar américain), ce qui expose la société à un risque de change.La gestion de la marge commerciale par l’équipe du BU (Business Unit, terme usité par Cycléa) Négoce permet de limiter l’impact de la variation du taux de change sur les créances commerciales. En matière de gestion de sa trésorerie libellée en USD, la société a profité d’une conjoncture favorable au dernier trimestre 2024 pour vendre une partie de ses USD et engranger d’importants produits financiers. La gestion du taux de change reste réalisée, de manière prudente, à travers des opérations de vente spot ou à terme. Les produits de couverture, à effet de levier, ne sont plus utilisés.

2. Risque sur les fluctuations de matières

L’activité Négoce subit les fluctuations des cours des matières (papier, carton, métaux, plastiques, etc.) qu’elle commercialise, mais également de celles du cours du pétrole, qui impactent le cours du plastique. Ce risque de variation des cours des matières apparaît toutefois limité puisque la fluctuation du marché à la vente est répercutée sur le prix d’achat de ces mêmes matières premières secondaires (MPS) auprès des producteurs locaux de déchets valorisables, permettant ainsi à CYCLEA de préserver son niveau de marge sur la commercialisation des MPS.

La conjoncture internationale, ainsi que le taux de change EUR/USD, peuvent impacter défavorablement les volumes de ventes, donc le niveau de la marge commerciale de la société.

Depuis le début de l’année 2025, plusieurs décisions politiques, en provenance notamment des États-Unis d’Amérique, ont eu pour effets une certaine volatilité du taux de change et une baisse du dollar américain qui a atteint son niveau le plus bas depuis 3 ans face à l’euro.

Dans ce contexte, les commandes en provenance des usines à l’étranger se contractent, ce qui appelle l’entreprise à la plus grande rigueur dans sa gestion budgétaire.

6.4. Risques industriels et environnementaux

CYCLEA exploite un centre de tri au Port, dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). Il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) bénéficiant d’une autorisation préfectorale.

A ce titre, la société est naturellement exposée à des risques industriels et environnementaux dont les principaux sont les risques d’incendie et les risques de pollutions.

Plusieurs mesures ont été prises ou renforcées en 2020, puis maintenues depuis 2021, pour atténuer et se prémunir contre ces risques :

 Une certification ISO 14001 en faveur d’un système de management environnemental. Cette

démarche complète les certifications ISO 9001 (système de management de la qualité), obtenue en

2020, et ISO 45001 (système de management de la santé et de la sécurité au travail), obtenue puis

régulièrement renouvelée depuis 2021.

 Une garantie financière d’un montant de 302 493 € a été constituée et consignée auprès de la Caisse

des dépôts en 2022. Cette garantie est exigée aux articles L516-1, R516-1 et R516-2 du Code de

l’Environnement, pour la mise en sécurité du site du centre de tri du Port en cas d’arrêt définitif de

l’installation. Le montant de cette garantie a été actualisé par l’arrêté préfectoral

n°2021-2697/SG/SCOPP en date du 31 décembre 2021.

7. Procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité

L’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de l'activité économique prévoit la mise en œuvre de procédures visant à lutter contre la corruption et les manquements à la probité.

Au regard des seuils définis par ce cadre, CYCLEA n’est pas concernée par ces dispositions. Néanmoins, une réflexion est en cours sur la mise en place d’un dispositif (loi Sapin 2) et d’une charte anti-corruption.

8. Informations sur les contrôles dont la société fait l’objet

L'exercice 2024 se caractérise par une intensification notable des contrôles réglementaires portant sur les activités de CYCLEA, avec quatre procédures distinctes engagées par les autorités compétentes.3. Mission d’inspection du site ICPE du centre de tri du Port

A l’issue, un arrêté de mise en demeure du préfet a été notifié à CYCLEA, le 29 octobre 2024, pour la mise à jour de ses registres des déchets, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021. Les travaux de mise à jour ont été immédiatement entrepris par la société, en anticipation des développements prévus dans l’ERP, et la mise en demeure a été levée au début de l’année 2025. 4. Contrôle du Pôle C (Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale) de la

DEETS sur l’activité de récupération et de traitement des déchets d’activités économiques

Les résultats de ce contrôle ne sont toujours pas connus.

5. Contrôle « Audit Flash » de la Chambre Régionale des Comptes

Le Rapport d’Observations Définitives relatif à ce contrôle a été présenté au Conseil communautaire du 25 juin 2025.

6. Campagne de contrôle du pôle T (politique de travail) de la DEETS sur les structures en lien avec le

recyclage et le traitement des déchets

Cette campagne sera déployée sur une période d’octobre 2024 à février 2025. A fin 2024, CYCLEA n’avait pas encore fait l’objet dudit contrôle.

9. Modalités de contrôle analogue (SPL)

Du fait de son statut juridique de SEM, la SEM CYCLEA n’est pas concernée par le contrôle analogue.

10. Bilan de la gouvernance

10.1. Conseils d’administration

Durant l’exercice 2024, le conseil d’administration de CYCLEA s’est réuni 2 fois aux dates suivantes : le 24/04/24 et le 07/06/24.

CA du 7 juin 2024 CA du 26 avril 2024

PARTICIPATIO

N 8/11 présents (73%) 9/11 présents ou représentés (82%)

ORDRE DU

JOUR

• Arrêté comptes 2022

• Affectation résultat

• Convocation AGO

• Rapport RSE

• Questions RH

• Nomination d’un Secrétaire

Général (Olivier SAURIER)

• Réorganisation

• Budget 2024

• Certifications

• Projet locaux

10.2 Assemblées générales

AGO 12 juillet 2024

PARTICIPATION 1 623 518/1 767 102 actions (91,8 %)ORDRE DU JOUR

• Rapport de gestion du Conseil d'administration

• Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes 2023

• Quitus aux administrateurs

• Rapport spécial du Commissaire aux comptes

• Affectation résultat

11. Éléments de rémunération des représentants et mandataires

Les représentants de l’intercommunalité du Territoire de l’Ouest n’ont perçu aucune indemnité ni aucun jeton de présence ou avantage en nature en tant qu’administrateurs de la société en 2024.

12. Situation financière

12.1. Comptes de résultat

12.1.1. Les produits

Les produits d’exploitation se sont élevés à 29,3 M€, en forte progression (+ 23,5% soit +5,6 M€) par rapport

à 2023.

Le chiffre d’affaires s’est élevé à 28,1 M€ (+ 5,5 M€ soit +24,3% par rapport à 2023), soit le plus haut

niveau atteint depuis la création de la société. La progression s’explique essentiellement par les ventes de

marchandises (+85,2 % soit + 4,7 M€) lié au BU Négoce.

En plus des produits d’exploitation, les autres produits de la SEM ont consisté essentiellement en des produits

financiers (623,4 K€) issus des placements financiers et de la vente des devises détenues par la société (USD)

réalisée à l’occasion d’une conjoncture favorable au dernier trimestre 2024.12.1.2. Les charges

Les charges d'exploitation ont aussi progressé de manière significative (+ 22,2%), passant de 22,4 millions d'euros en 2023 à 27,4 millions d'euros en 2024, soit une augmentation de près de 5 millions d'euros. L'augmentation la plus marquante concerne les achats de marchandises (+ 74,3 %) en lien avec celle des ventes de marchandises (+ 85,2 %). Ces achats passent ainsi de 3,2 millions d'euros à 5,5 millions d'euros. Cette évolution de 2,4 millions d'euros représente près de la moitié de l'augmentation totale des charges.

Les charges de personnel de la SEM (hors personnel intérimaire) ont connu une augmentation notable, atteignant 11 159 K€ en 2024, soit une progression de 6,4% par rapport à 2023 (10 490 K€). Cette tendance s'inscrit dans une dynamique de croissance observée sur la période 2019-2024, comme l'a également souligné la chambre régionale des comptes.

La SEM explique cette progression sur la période 2021-2024 selon un rythme moyen de +4,94% essentiellement par la progression de la valeur du point d’indice de la convention (+4 ,91 % en moyenneannuelle) et par des éléments extra-conventionnels (intéressement et prime de partage de la valeur) liés aux performances des activités de l’entreprise.

Les charges exceptionnelles comprennent notamment les pénalités contractuelles sur les marchés du Territoire de l’Ouest et d’ILEVA, à hauteur de 52,5 K€ en 2024.

12.1.3. Un résultat 2024 bénéficiaire de 2,1 M€

Le compte de résultat de l’exercice 2024 fait apparaître un bénéfice net de 2,1 M€ essentiellement portés par le

résultat d’exploitation (1,9 M€). Son évolution depuis 2020 est présentée ci-après :

Il est néanmoins à noter un caractère peu linéaire de la trajectoire du résultat d’exploitation. S’il a progressé

fortement entre 2023 et 2024, il reste à un niveau inférieur à ceux de 2022 et 2021.

Le résultat financier fait augurer une volatilité imputable aux fluctuations de change. L'entreprise subit des

pertes financières en 2020 et 2022, atteignant respectivement 226 000 euros et 729 000 euros, avant de

bénéficier d'un contexte plus favorable en 2021 et 2024 avec des gains de 198 000 euros et 338 000 euros. Le

résultat financier positif de 2024 contribue favorablement à la performance globale, mais cette dépendance aux

aléas monétaires constitue un facteur de risque.

Les déficits reportables des années antérieures permettent à la société de limiter le montant de l’impôt sur les

bénéfices en 2024 lequel s’établit à 86,6 k€.

Le résultat net présente au final à + 2,1 millions d'euros.

12.2. Analyse bilantielle

1. Une structure financière solide

L’affectation systématique des résultats excédentaires en réserve légale et en reports à nouveau permettent à la

SEM de détenir des capitaux propres de 13,55 M€, plus de 3 fois supérieur à celui du capital social.Le Fonds de roulement de la société s’élève à 13 574 K€ à fin 2024 contre 12 105 K€ à fin 2023. Cette hausse

est liée à une absence d’endettement financier et à un net renforcement des capitaux propres, grâce au maintien

des bénéfices des exercices antérieurs.

Le besoin en fonds de roulement (BFR) de CYCLEA est négatif et s’établit à -86 K€ à fin 2024 contre un BFR

positif de +881 K€ à fin 2023. Cette nette diminution du BFR de fin de période s’explique la réduction des

délais moyens de règlement des clients, en lien avec le renforcement du suivi et des mesures de recouvrement

des créances initiées en 2024.

1. Une trésorerie en progression

La trésorerie nette (placements et disponibilités) continue d’augmenter et s’élève à 13 660 K€ au 31/12/2024 contre 11 224 K€ au 31/12/2023, soit un accroissement net de + 2 435 K€.

1. Un endettement bancaire inexistant

CYCLEA n’a pas recours à l’endettement bancaire.

13. Répartition du chiffre d’affaires et des résultats par secteur d’activité

13.1. Répartition du Chiffre d’affaires

Celui-ci est essentiellement tiré par le BU Négoce du pôle Traitement et Valorisation, qui enregistre un chiffre

d’affaire en progression de +70,4% en 2024.

Cette forte croissance de l’activité de négoce s’explique par :

o Un effet volume : +37% de tonnes de matières premières secondaires exportées.o Un effet prix : stabilité des cours des métaux ferreux et non ferreux, et reprise du secteur du

packaging avec une augmentation des cours des cartons de 18%.

Le CA du BU DSP, progresse de +4,2% et s’établit à 6 796 K€ en 2024. Les recettes brutes facturées au

syndicat mixte ILEVA s’établissent à 6 846 K€ auxquelles il convient de retrancher une rétrocession sur les

ventes de matières valorisables d’un total de 50 K€ en 2024.

Le chiffre d’affaires du pôle Salubrité publique s’établit à 5 218 K€ en 2024, en hausse de 4,8%. Les

marchés regroupés sous ce pôle étant très largement à rémunération forfaitaire par le Territoire de l’Ouest,

l’évolution annuelle enregistrée en 2024 provient du double effet de la révision des prix prévue

contractuellement et des nouvelles conditions de rémunération du contrat de sous-traitance renouvelé avec

Nicollin OI pour le nettoiement des abords des points d’apports volontaires (BAV) implantés sur le Territoire

de l’Ouest.

Le chiffre d’affaires du pôle Sensibilisation à l’environnement s’établit à 3 231 K€, en hausse de 4,7%.

Comme pour le pôle Salubrité publique, les marchés publics du Territoire de l’Ouest pour le pôle

Sensibilisation à l’environnement apportent une rémunération annuelle relativement stable à CYCLEA.

L’augmentation du CA de ce pôle en 2024 est liée à la révision des prix prévue contractuellement, ainsi qu’à

une augmentation de la part variable de la rémunération du marché de médiation-veille (réduction de

l’absentéisme des équipes de médiateurs).

13.2. Répartition du résultat net

Le résultat net reste essentiellement porté par le pôle Traitement et valorisation et dans une moindre mesure le pôle Salubrité publique.

Le pôle sensibilisation apparaît comme déficitaire selon la comptabilité analytique de la SEM.

14. Répartition du chiffre d’affaire par type de compte (SEM)

Le Chiffre d’Affaire 2024 de 28,1 M€ HT se répartit principalement entre les activités privées (45,8%) et les prestations publiques pour le TCO (30,0%) et ILEVA (24,1%). La diversification des sources de revenus limite la dépendance aux donneurs d'ordre publics.

Source de Chiffre

d'affaires

Montant (K€

HT) Pourcentage Détail

TCO 8 449 30,00%

dont 517 K€ HT en sous-traitance de

Nicollin OI au titre du marché de collecte

des déchets ménagers et assimilés n°

2022DGD227

Syndicat mixte ILEVA 24,10%6 796

Autres clients 12 904 45,80% Activités privées de la SEM

TOTAL 28 149 99,90%

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 18/09/2025.

A reçu un avis favorable en Commission Environnement du 12/09/2025.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

PRENDRE ACTE du rapport 2024 des représentants de la communauté d’agglomération au sein du Conseil d’Administration de CYCLEA.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président