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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 047 cc 45 designation des representants au sein de lassemblee generale de la shlmr Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 047 cc 45 designation des representants au sein de lassemblee generale de la shlmr)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 57

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 1

OBJET

AFFAIRE N°2026_047_CC_45

Désignation des représentants au sein du

Comité Technique de Direction, de

l'Assemblée Spéciale et de l'Assemblée

Générale de la SAPHIR

Nombre de votants : 62

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

7 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

20/04/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 13 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Eddie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - Mme Manon VINCELOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Virginie SALLE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIT ABSENT(E) :

M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Eglantine VICTORINE - M. Gabriel AUBERT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Nila RADAKICHENIN procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHINDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_047_CC_45 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU COMITÉ TECHNIQUE DE DIRECTION, DE L'ASSEMBLÉE SPÉCIALE ET DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SAPHIR

Le Président de séance expose :

I- Présentation de la structure

A) Identification de la société

La SAPHIR (Société d'Aménagement des Périmètres Hydroagricoles de l'Île de La Réunion) est une société d'économie mixte constituée sous forme de société anonyme. Créée le 28 août 1969 sous la dénomination de Société d'Aménagement du Bras de la Plaine (SABRAP), elle a pris sa dénomination actuelle en 1985, lors de la mise en service du périmètre hydroagricole du Bras de Cilaos.

Cette société fait l’objet d’une transformation en Société Publique Locale. Dans ce cadre, le Conseil communautaire du Territoire de la Côte Ouest a approuvé le principe de cette transformation par délibération du 25 juin 2025, à l’instar des quatre autres collectivités actionnaires. L'objectif est de sécuriser le recours aux contrats in house (quasi-régie) entre la SAPHIR et ses actionnaires publics.

Son siège social est situé au 4 route Ligne Paradis, 97454 Saint-Pierre Cedex.

B) Objet de la société

Dans le cadre d’une gestion globale, durable et intégrée de l’eau brute sur l’ensemble du territoire de La Réunion, la Société a pour objet de concourir à l’aménagement hydraulique et à la gestion des périmètres irrigués de manière équilibrée sur ce territoire dans le but d’en favoriser le développement socio-économique durable, de préserver son patrimoine aquatique tout en valorisant les atouts de l’île.

La Société interviendra exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans le cadre de leurs limites territoriales.

D’une manière générale, la Société passera avec ses actionnaires, toute convention permettant de lui confier la gestion et l’exploitation de toute activité d’intérêt général ou de service public se rapportant à l’aménagement hydraulique du territoire.

C) Capital social

Au 31 décembre 2025, le capital de la SAPHIR s’élève à 621 600 € et est réparti comme suit.Le capital social deviendra entièrement détenu par des collectivités territoriales et des EPCI suite à la transformation en SPL. Il se présentera ainsi.

II – Composition des instances statutaires et sièges du TCO

L’article L2121-33 du CGCT précise que l’assemblée délibérante procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

A) Désignation du représentant à l’assemblée générale

L’assemblée générale est l’instance souveraine des actionnaires. Les réunions peuvent être de plusieurs types.

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) traite des décisions récurrentes qui ne modifient pas les statuts de la société : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination ou révocation des dirigeants et des commissaires aux comptes, quitus aux administrateurs…

L’assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est l’instance habilitée à modifier les statuts : augmentation ou réduction de capital, modification de l’objet social, de la dénomination...

L’Assemblée Générale est dite Mixte (AGM) lorsque son ordre du jour comporte à la fois des résolutions relevant de la compétence de l’AGO et de l’AGE.

En application du code de commerce, du code civil et du CGCT, tout actionnaire a le droit de voter à l’assemblée générale de la société et dispose d’un nombre de voix proportionnel aux actions qu’il détient.

Il est proposé de désigner un représentant du Territoire de l’Ouest habilité à exercer l’ensemble des droits de vote attachés aux actions détenues lors des assemblées générales (AGO, AGE et AGM) de la société.

Les statuts de la société prévoient par ailleurs que l’Assemblée générale peut désigner un ou plusieurs Censeurs dont la fonction est d’assister avec voix consultative aux séances du Conseil d’administration. Par la présente délibération, le Conseil communautaire autorise expressément son représentant à assumer cette fonction.

B) Désignation du représentant du TCO à l’Assemblée spéciale

L'assemblée spéciale regroupe les collectivités territoriales et groupements d'actionnaires dont lenombre ou le niveau de participation au capital ne permettent pas une représentation directe au conseil d'administration.

Elle délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration, portant notamment sur les orientations stratégiques, la vie sociale, l'activité opérationnelle et le suivi des contrats conclus entre les actionnaires et la société.

Elle veille à la transmission sans délai des rapports annuels de ses représentants aux organes délibérants des collectivités membres, garantissant ainsi la tenue d'un débat démocratique local sur la situation financière et l'activité de la structure. À ce titre, le représentant du Territoire de la Côte Ouest est chargé de présenter ce rapport annuel devant le conseil communautaire, afin de rendre compte de l'exercice du mandat qui lui a été confié et de la situation de la société.

Elle désigne enfin, parmi les élus des collectivités qui la composent, un mandataire commun appelé à siéger au conseil d'administration au titre de l'assemblée spéciale (cf. infra). Il est proposé que le conseil communautaire autorise son représentant à l'assemblée spéciale à exercer cette fonction de mandataire commun au sein du conseil d'administration.

C) Désignation d’un représentant au Comité Technique de Direction

L’article 4 des Statuts de la future SPL prévoient la création d’un Comité Technique de Direction en charge de rendre le contrôle analogue efficient.

Le Comité Technique de Direction est composé d’un élu représentant de chaque actionnaire ainsi que du Directeur général de la SPL.

Ce comité a pour mission de :

- rendre un avis préalable sur les projets de conventions de mandats devant être confiées à la Société ;

- procéder à l’examen de l’exécution des conventions de mandat ;

- préparer les réunions du conseil d’administration de la SPL ;

- formuler des avis auprès de celui-ci préalablement à la tenue des réunions du Conseil d’administration.

L’avis du Comité technique de direction et le vote de chacun des membres est obligatoirement transmis aux membres du Conseil d’administration.

D) Composition du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est l’organe collégial de direction et de contrôle. Il détermine les orientations stratégiques de la société, en contrôle la gestion, convoque l’assemblée générale, prépare ses décisions et élit son Président.

L’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales établit les règles de composition des conseils d’administration des entreprises publiques locales. Toute collectivité territoriale ou groupement actionnaire a droit au moins à un représentant, désigné en son sein par l’assemblée délibérante. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu.

La SPL SAPHIR sera administrée par un Conseil d’Administration composé de 8 membres, dont 7 représentants le Département, actionnaire majoritaire.

Actionnaires Nombre d’administrateurs

Département de La Réunion 7

Représentant de l’Assemblée Spéciale

(« mandataire commun ») 1

TOTAL 8

La Communauté d’agglomération Territoire de la Côte Ouest ne dispose pas d’une représentation directe au Conseil d’administration.Le Code général des Collectivités Territoriales prévoit que le mandat des représentants de l'EPCI siégeant au conseil d'administration expire automatiquement lors du renouvellement de l'assemblée délibérante.

***

Il convient donc de procéder à la désignation, concernant le Territoire de la Côte Ouest, de :

• un représentant à l’assemblée générale de la société, avec autorisation d’exercer la fonction de censeur en cas de désignation par l’assemblée générale,

• un représentant à son assemblée spéciale, avec autorisation d’occuper la fonction de mandataire commun représentant l’ensemble des membres de l’assemblée spéciale, appelé à siéger au sein du Conseil d’administration plus largement toutes autres fonctions ou tous mandats spéciaux qui leurs seraient confiés par le Conseil d’administration ou son Président ;

• un représentant au Comité Technique de Direction.

Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, les élus appelés à représenter la collectivité au sein de la Société ne peuvent participer aux délibérations les désignant. Afin de garantir l’effectivité de cette règle, il a été demandé aux élus de déclarer leur candidature auprès du Président et de ne pas participer au vote relatif à leurs désignations.

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la/les désignation objet de la présente délibération. Cette décision sera consignée au procès-verbal de la séance.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 9 ABSTENTION(S), 1 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER M. Freddy BOYER pour représenter le Territoire de l’Ouest à ses Assemblées Générales avec possibilité d’être désigné par l’Assemblée Générale comme censeur avec voix consultative au Conseil d’administration de la Société ;

- DÉSIGNER M. Freddy BOYER pour représenter le Territoire de l’Ouest à son Assemblée Spéciale avec autorisation d’occuper la fonction de mandataire commun représentant l’ensemble des membres de l’assemblée spéciale, appelé à siéger au sein du Conseil d’administration, et plus largement toutes autres fonctions ou tous mandats spéciaux qui leurs seraient confiés par le Conseil d’administration ou son Président ;

- DÉSIGNER M. Freddy BOYER pour représenter le Territoire de l’Ouest à son Comité Technique de Direction ;

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président