unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 037 cc 35 designation des representants au sein du conseil dadministration et de lassemblee generale de la spl grand ouest

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 037 cc 35 designation des representants au sein du conseil dadministration et de lassemblee generale de la spl grand ouest Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 037 cc 35 designation des representants au sein du conseil dadministration et de lassemblee generale de la spl grand ouest)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 57

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 1

OBJET

AFFAIRE N°2026_037_CC_35

Désignation des représentants au sein du

conseil d'administration et de l'assemblée

générale de la SPL Grand Ouest

Nombre de votants : 54

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

7 avril 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

20/04/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 13 avril 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE TREIZE AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Eddie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - Mme Manon VINCELOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Virginie SALLE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIT ABSENT(E) :

M. Jean Yves LANGENIER

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Eglantine VICTORINE - M. Gabriel AUBERT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Nila RADAKICHENIN procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHINDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 AVRIL 2026

AFFAIRE N°2026_037_CC_35 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA SPL GRAND OUEST

Le Président de séance expose :

I – Présentation de la structure

A) Identification de la société

La SPL Grand Ouest est une Société Publique Locale constituée sous forme de société anonyme. Elle a été créée le 2 juin 2022. Son siège social est situé au 20 rue des Navigateurs Ateliers le Trapèze – Local E1 – Saint-Gilles les bains 97434 Saint-Paul.

B) Objet social

La société a pour objet :

• Toute opération ou action d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, • Les opérations de requalification,

• Les études préalables,

• Toute acquisition et cession d’immeubles en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l’urbanisme,

• Toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme,

• Plus généralement toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, qui s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du CGCT, elle exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire.

C) Capital social

Lors de sa constitution le 2 juin 2022, la SPL Grand Ouest a été dotée d'un capital social initial de 1 500 000 euros. Ce montant était divisé en 3 000 actions d'une valeur nominale de 500 euros chacune, intégralement souscrites par le Territoire de l’Ouest (50% des parts), la Ville de Saint-Paul (16,67%) et les quatre autres communes pour 8,33% chacune.

L'année 2025 a été marquée par une augmentation de capital de la société pour la porter à 2 000 000 euros par l'émission de 1 000 actions nouvelles d’une valeur unitaire de 500 euros. Cette opération a été permise par, d’une part, l’entrée au capital de la Région Réunion et du Département pour 125 000 € d’apports chacun dans le cadre de l’aménagement de la Zone Industrialo-Portuaire (ZIP) et, d’autre part, par la conversion en capital social de 250 000 € d’apports en compte courant d’associé octroyé par le Territoire de l’Ouest.

A la suite de ces opérations, le capital social s’élève à 2 000 000 €. Le Territoire de la Côte Ouest conserve la majorité avec 50 % du capital social.Actionnaires % Capital Nb actions Montant (€)

TCO 50,00 % 2 000 1 000 000 €

Commune de Saint-Paul 12,50 % 500 250 000 €

Commune du Port 6,25 % 250 125 000 €

Commune de La Possession 6,25 % 250 125 000 €

Commune de Trois-Bassins 6,25 % 250 125 000 €

Commune de Saint-Leu 6,25 % 250 125 000 €

Région Réunion 6,25 % 250 125 000 €

Département de La Réunion 6,25 % 250 125 000 €

TOTAL 100 % 4 000 2 000 000 €

D) Enjeux de la participation du Territoire de la Côte Ouest au capital

La SPL constitue le bras armé du TCO pour accélérer la mise en œuvre de ses grands schémas intercommunaux, tels que le SCOT, le Plan Local de l’Habitat (PLH), ou encore le plan de développement des ports de plaisance. Ce mode de gestion en « quasi-régie » permet de concilier une maîtrise publique totale avec la souplesse et la réactivité d'une structure de droit privé.

La SPL Grand Ouest est un acteur majeur de projets complexes nécessitant une coopération étroite entre acteurs publics, notamment :

• La Zone Industrialo-Portuaire (ZIP) : Projet reconnu d’envergure national et européen au titre de la trajectoire nationale du Zéro Artificialisation Nette sur 66 hectares, impliquant le Département (propriétaire foncier) et la Région et où la SPL assure l’aménagement opérationnel.

• L'Écocité Phaonce : La réalisation d'un modèle de développement urbain durable et tropical, pour un projet estimé à 94,9 M€ sur 12 ans pour la réalisation de 185 000 m² dont environ 1 500 logements.

D'une manière générale, la SPL pilote plus d'une vingtaine d'opérations en cours de réalisation pour ses actionnaires sur l'exercice 2025.

II – Composition des instances statutaires et sièges du TCO

L’article L2121-33 du CGCT précise qu’il revient à l’assemblée délibérante de procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

A) Désignation du représentant à l’Assemblée Générale

L’assemblée générale est l’instance souveraine des actionnaires. Les réunions peuvent être de plusieurs types.

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) traite des décisions récurrentes qui ne modifient pas les statuts de la société : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination ou révocation des dirigeants et des commissaires aux comptes, quitus aux administrateurs…

L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est l’instance habilitée à modifier les statuts : augmentation ou réduction de capital, modification de l’objet social, de la dénomination...

L’Assemblée Générale est dite Mixte (AGM) lorsque son ordre du jour comporte à la fois des résolutions relevant de la compétence de l’AGO et de l’AGE.

En application du code de commerce, du code civil et du CGCT, tout actionnaire a le droit de voter à l’assemblée générale de la société et dispose d’un nombre de voix proportionnel aux actions qu’il détient. Il est proposé de désigner un représentant unique du Territoire de l’Ouest, habilité à exercerl’ensemble des droits de vote attachés aux 2 000 actions détenues par le TCO lors des assemblées générales (AGO, AGE et AGM) de la société.

B) Désignations des représentants au Conseil d’Administration

Le Conseil d’administration est l’organe collégial de direction et de contrôle. Il détermine les orientations stratégiques de la société, en contrôle la gestion, convoque l’assemblée générale, prépare ses décisions et élit son Président.

L’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales établit les règles de composition des conseils d’administration des entreprises publiques locales. Toute collectivité territoriale ou groupement actionnaire a droit au moins à un représentant, désigné en son sein par l’assemblée délibérante. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu.

La Société Publique Locale Grand Ouest est administrée par un Conseil d’Administration composé de 16 membres, dont 8 représentants désignés par le TCO.

Actionnaires Nombre d’administrateurs

TCO 8

Commune de Saint-Paul 2

Commune du Port 1

Commune de La Possession 1

Commune de Trois-Bassins 1

Commune de Saint-Leu 1

Région Réunion 1

Département de La Réunion 1

TOTAL 16

Il est à souligner que les administrateurs de SPL sont les vecteurs principaux de la mise en œuvre du contrôle analogue, qui se traduit par une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et les décisions significatives de la société.

Les représentants au Conseil d’administration doivent présenter au moins une fois par an à l’assemblée délibérante qui les a désignés, un rapport annuel rendant compte de l’exercice du mandat accordé et informant le conseil de la situation de la société.

Le Code général des Collectivités Territoriales prévoit que le mandat des représentants de l'EPCI siégeant au conseil d'administration expire automatiquement lors du renouvellement de l'assemblée délibérante.

***

Il convient donc de procéder à la désignation, pour le Territoire de la Côte Ouest, de :

• 1 représentant à l’assemblée générale de la SPL Grand Ouest,

• 8 représentants au conseil d’administration de la SPL Grand Ouest, avec autorisation pour

les administrateurs désignés à solliciter la présidence du Conseil d’administration

Conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT, les élus appelés à représenter la collectivité au sein de la Société ne peuvent participer aux délibérations les désignant. Afin de garantir l’effectivité de cette règle, il a été demandé aux élus de déclarer leur candidature auprès du Président et de ne pas participer au vote relatif à leurs désignations.

Conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la/les désignation objet de la présente délibération. Cette décision seraconsignée au procès-verbal de la séance.

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 09/04/2026.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 9 ABSTENTION(S), 9 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Mme Mireille MOREL COIANIZ pour représenter le Territoire de l’Ouest à ses Assemblées Générales ;

- DÉSIGNER pour représenter le Territoire de l’Ouest au sein de son Conseil d’Administration :

 Mme Mireille MOREL COIANIZ

 M. Emmanuel SERAPHIN

 M. Eric RENÉ

 M. Karim JUHOOR

 M. Daniel PAUSÉ

 M. Erick FONTAINE

 M. Mihidoiri ALI

 M. Henry HIPPOLYTE

- DÉSIGNER Mme Mireille MOREL COIANIZ pour se porter candidat à l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’Administration de la SPL GRAND OUEST ;

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président