Déliberation - CONVOBJECTIF1DEL15Annexe

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Déliberation - CONVOBJECTIF1DEL15Annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - CONVOBJECTIF1DEL15Annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Éducation, CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

ENTRE LA VILLE DE BRON ET LE CENTRE AÉRÉ

Entre

La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BREAUD, habilité par délibération n° ________ du __________ et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,

Et

L’Association Comité de gestion du centre aéré permanent de Bron Parilly, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 18, boulevard Émile Bollaërt représentée par son président, M. Claude LOISEL, dûment mandaté, et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville soutient depuis de nombreuses années l’action du Centre aéré de Parilly qui contribue par son projet d’accueil collectif des mineurs à enrichir l’offre à destination des familles brondillantes.

Considérant que le projet présenté par l’association s’inscrit dans la politique publique de la Ville de Bron et qu’il est d’intérêt général de le soutenir.

Considérant que ce projet est d’intérêt économique général et qu’il répond à des besoins sociaux tels que définis par la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Le Comité de Gestion du Centre Aéré permanent de Bron-Parilly, communément appelé Centre Aéré de Bron, du fait de son caractère permanent, a la spécificité de pouvoir intervenir sur tous les temps éducatifs de l’enfant et du jeune :

- par son accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire des enfants de 5 à 14 ans, - par son accueil des classes sur le temps scolaires des écoles et collèges de Bron (prêt de salle et de matériel, accueil des collèges sur projet et accueil des cycles vélo et course d’orientation proposées par les Éducateurs sportifs de la ville)

- par son implication dans les politiques éducatives de la Ville

- et par le développement de projets en partenariat et plus spécifiquement en lien avec ses domaines de compétences : culture scientifique, environnement et développement durable, expression et droits de l’enfant.

Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les projets suivants :

Par son objet statutaire, l’association propose des actions éducatives au service des enfants et des jeunes, principalement dans le cadre des locaux et des espaces extérieurs mis à sa disposition dans une démarche d’éducation populaire.2

Les objectifs poursuivis par le Centre Aéré de Bron sont :

➔ Agir au quotidien pour favoriser le « Vivre ensemble »

A travers ses accueils et ses projets :

 permettre aux enfants et aux jeunes d’expérimenter le partage, l’entraide, la tolérance, l’ouverture d’esprit en proposant des situations de rencontre, d’échange et de débat.

 permettre que chaque individu d’avoir la possibilité de trouver sa place en tenant compte de la collectivité et en se confrontant à d’autres points de vue.

➔ Encourager l’implication des enfants et des jeunes

Encourager l’implication des jeunes dans le développement de leurs potentialités et de leur capacité à comprendre son environnement (naturel, urbain, culturel, citoyen), à pouvoir s’y situer pour agir à le transformer.

Proposer des actions éducatives et des situations expérimentales dans lesquelles :  les jeunes peuvent exercer leur esprit critique, et construire leurs opinions.  les enfants et les jeunes peuvent se mettre en action et développer des projets en lien avec leurs préoccupations et leurs besoins.

 les enfants et les jeunes peuvent construire leur apprentissage par la pratique

citoyenne, artistique et scientifique, et ainsi développer leur créativité et leur esprit d’initiative.

➔ Un lieu de co-éducation, de rencontre et d’accueil de tout-public

 Créer, dans la mesure du possible, les conditions d'accueil de tous publics en prenant en compte l’identité de chacun (spécificité de chaque enfant) dans la réalité du fonctionnement du Centre Aéré.

 Favoriser la mixité sociale par son rayonnement sur tout le territoire (ramassage en bus pour l’ACM et accueils des classes).

 S’appuyer sur la dynamique partenariale pour favoriser la rencontre des publics ainsi que le partage et la mutualisation de compétences en s’appuyant sur :

✔ des partenariats avec les différents acteurs éducatifs et culturels du territoire dont

les écoles et les collèges,

✔ les dispositifs ou évènements des politiques éducatifs de la Ville (PRE, Parcours Philo, Bron Ville Amie des enfants, Festival Scientifique « Mission(-)possible »…), ✔ le réseau culturel (musées, compagnies…) ou éducatif et plus particulièrement avec les Francas (affiliation).

 Favoriser les temps d’implication des parents, par la participation aux instances associatives, l’animation de temps spécifiques ou d’évènements.3

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour une durée de 3 années à compter du 1er janvier 2023.

Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET DE

L’ASSOCIATION

3.1 Pour l’année 2023, le coût total éligible du projet est évalué par l'association à 779 618 € conformément au budget prévisionnel global de la structure .

3.2 Lors de la mise en œuvre du projet, l’Association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1

L’association notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.

3.3 Le financement public peut permettre à l’association de réaliser un excédent raisonnable1 qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6.

ARTICLE 4 – CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 – Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2023 la Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 302 778 € au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.

4.1.2 Pour les années suivantes d’exécution de la présente convention, la Ville notifiera annuellement le montant de la subvention annuelle attribuée à l’activité de l’association.

4.1.3 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.1.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :  Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 11 sans préjudice de l’application de l’article 13 ;

 La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10 ;

 Le versement du solde ne pourra intervenir qu’après acceptation et vérification par la Ville de Bron des comptes rendus financiers du projet proposé par l’Association. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avéreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenues, le montant définitif de la subvention sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par l’association, le solde à verser sera diminué des acomptes déjà versés.

1 : Subvention de fonctionnement : L’excédent raisonnable concerne la subvention de fonctionnement car le résultat excédentaire est affecté à un projet associatif, il sera donc justifié et affecté. Ce dernier ne doit pas dépasser idéalement 3 mois de roulement liés au fonctionnement de l'activité.4

4.2 - Modalités de versement de la contribution financière

La subvention est versée :

 En trois acomptes d’un montant égal : un en janvier, un en avril et un en juillet. Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.

 Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, du bilan d’action.

Les contributions financières de la Ville de Bron sont créditées au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.

4.3 – Caducité de la subvention

La subvention accordée devient caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée :

 La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 6, du projet subventionné, sont à déposer dans ce délai.

 En cas de demande du solde hors de ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés). Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.

ARTICLE 5 – CONTRIBUTION EN NATURE

5.1 La Ville de Bron contribue au projet proposé par l’Association par :

 La mise à disposition permanente de l'ensemble immobilier, clos et couvert du Centre Aéré situé au 18 boulevard Emile Bollaërt.

 La mise à disposition permanente de matériel notamment dans l’office de restaurant du Centre Aéré.

 La mise à disposition de deux agents de catégorie C. Le montant de la rémunération et des charges sociales, versés par la Commune sont remboursés par l’Association conformément à la législation en vigueur.

Une convention de mise à disposition spécifique est conclue pour ces locaux, matériels et

agents.

5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

L’Association s’engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

 Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

 Le compte rendu financier propre à chaque projet ou activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril5

2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

 Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité ;  L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours ;

 La composition du Bureau de l’association.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 L’Association informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre du projet /de l’activité / de l’évènement.

7.4 L'Association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de son projet (Région, État, CAF, fondations, mécénat...).

7.5 L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l’absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.

ARTICLE 8 - SANCTIONS

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.

8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8.3 La Ville de Bron informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - ÉVALUATION

9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de l’activité et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9.2 La Ville de Bron procède annuellement à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif6

comme qualitatif. Afin de nourrir ce dialogue de gestion, des documents d’évolutions budgétaires et humains, au besoin pluriannuels, pourront être apportés par l’association ou demandés par la ville.

ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON

10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret- loi du 2 mai 1938.

10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 11 – CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention auprès de la Ville au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

« 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

« 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

« 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la présente loi, ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique. « L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée.

« S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. « Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article7

procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de L’État dans le département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.»

ARTICLE 12 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse2.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Bron en 2 exemples, le

Pour l’Association,

Le Président,

Claude LOISEL

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BREAUD

2 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.