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Procès Verbal - PV du CM 23.09.2021
Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 23.09.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Saint-Rémy lès-Chevreuse
ans
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 SEPTEMBRE 2021
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mille-vingt et un, le 23 septembre à 20h00, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 17 septembre 2021 conformément aux
dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 25 (24 à l'ouverture de la séance)
Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès,
Madame BRUNELLO Gérarda, Monsieur MONTAGNON Jean-Claude, Madame JOURDEN Dominique,
Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame SCHWARTZ Myriam à partir de 20h17, Madame GAUTIER
Sylvie, Madame BLONDEL Bernadette, Monsieur DUFRASNES Dominique, Monsieur BACHELARD Jacques,
Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur RICHARD François, Madame PÉRIS Valérie, Monsieur LECAILTEL
Henri, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Madame MATERNE Anne-Sophie, Monsieur BENZAID Alain,
Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël, Madame CONTAMINE Marie, Madame ROCH
Catherine, Monsieur NOGUES Thomas, Monsieur BINICK Jean-Louis.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 4
Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe donne pouvoir à Monsieur CAOUS Jacques,
Madame GROBON Marion donne pouvoir à Madame BRUNELLO Dina,
Madame MINEC Sophie donne pouvoir à Monsieur BINICK Jean-Louis,
Madame VARETTA-LONJARET Floriane donne pouvoir à Monsieur BINICK Jean-Louis,
Absents non représentés : 0 (1 à l'ouverture de la séance)
Madame SCHWARTZ Myriam jusqu’à 20h17,
Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h04
Secrétaire de séance : Monsieur CAOUS Jacques en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions
qu'il a acceptées.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2021
Secrétaire de séance : Monsieur POMPEIGNE Jérôme,
Le procès-verbal de la séance du 8 juillet 2021 est adopté : à la Majorité
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 1/13Informations sur les Décisions du Maire depuis le Conseil Municipal le 8 juillet 2021
Date ACTE N° ACTE OBJET ATTRIBUTAIRE MONTANT en TTC
DUREE
28/06 DM 2021 074 Décision portant sur la
signature d'un contrat avec
l'Association «ADL
PRODUCTIONS » du droit
d'exploitation du spectacle «
Du poil de la Bête»
ADL Productions
Association
34 avenue Marcel
Ouvrier
91550 Paray-Vieille-
Poste
3 080,00 € 13/07/2021
28/06 DM 2021 075 Décision portant sur la
signature d'un contrat avec
l'Association « COMPAGNIE
DE L'ÉCHAUGUETTE -
ASSOCIATION L'AIR DE RIEN »
pour la coproduction du
spectacle « la Belle et la Bête »
COMPAGNIE DE
L'ÉCHAUGUETTE -
ASSOCIATION L'AIR DE
RIEN
1 promenade Venezia
78000 Versailles
Mise à
disposition
gracieuse de
matériel
technique
24/06/2021
au
31/08/2021
28/06 DM 2021 076 Décision portant sur la
signature d’un contrat avec
l'Association « LES
PYROMANCIENS
EXCENTRIQUES » pour la
cession du droit d'exploitation
du spectacle "Le Supershow"
LES PYROMANCIENS
EXCENTRIQUES
12 passage de la
Fraternité
93170 Bagnolet
2 532,00 € 13/07/2021
28/06 DM 2021 077 Décision portant sur la
signature de l'acte modificatif
n°2 relatif à la construction
d'un restaurant scolaire, d'un
centre de loisirs et d'un relais
d'assistante maternelle - Lot
n°11-Plomberie-Chauffage-
Ventilation-GTB
SITEME SAS
56, Boulevard de
Courcerin
77183 Croissy Beaubourg
11 257,24 € prolongation
jusqu'au 31
juillet 2021
06/07 DM 2021 078 Décision portant sur la
signature d'un contrat avec
SHERPAH Productions pour la
cession du droit d'exploitation
du spectacle «Les nanas dans
l'retro»
SHERPAH PRODUCTIONS
72 route de Limours
78470 Saint-Rémy-lès-
Chevreuse
3 165,00 € 27/08/2021
13/07 DM 2021 079 Décision portant sur la
signature du marché relatif à
la fourniture et livraison de
repas dans le cadre de la
restauration collective
municipale et le portage de
repas
Lot1: YVELINES
RESTAURATION
12 rue Clément Ader
78120 Rambouillet
Lot2: DUPONT
RESTAURATION
13 avenue Blaise Pascal
62820 Libecourt
A bon de
commande
3 ans à
compter du
01/09/2021
renouvelable
lan
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 2/13Date | ACTE N° ACTE OBJET ATTRIBUTAIRE MONTANT DUREE
en TTC
13/07 | DM 2021 | 080 Décision portant sur la signature | SMABTP 4 458,03 € | du
d'un avenant de prolongation | 5 rue Charles de Gaulle 22/02/2021
relatif au marché d'assurance | Immeuble Equalia au
dommage ouvrage pour la | 94146 ALFORVILLE 01/09/2021 construction d'un centre de loisirs
19/07 | DM 2021 | 081 Décision portant sur la signature | CENTRE 15 000,00 € | 3 ans à
d’une convention de | INTERDEPARTEMENTAL par an | compter du
renouvellement relative à la | DE GESTION DE LA 01/09/2021
confection des paies avec le CIG | GRANDE COURONNE
(CIG)
15 rue Boileau
78000 Versailles
20/07 | DM 2021 | 081Bis | Décision portant sur la signature | BIROTA SAS 16,66€ | du
d'un convention d'occupation du | 3 rue du 4 Septembre 05/07/2021
domaine public - vélo partagé | 92170 Vanves au
électrique 25/08/2021
13/08 | DM 2021 | 082 Décision portant sur la signature | Société GLUTTON 948,00 £/an | 4 ans à
d'un contrat relatif à l'entretien | Zoning d’Anton compter du
de l'aspirateur de déchets urbains | Rue de l'Ile Dossai, 9 8 juillet
et industriels GLUTTON ELECTRIC | B-5300 Andenne 2021
2411
26/07 | DM 2021 | 083 Décision portant sur la signature | PARC ESPACE 93 739,44 € | jusqu'au
de l'acte modificatif n°2 relatif à la | 4 rue Jean Moulin parfait
construction d'un restaurant | 78120 Rambouillet achèvement scolaire, d'un centre de loisirs et
d'un relais d'assistante
maternelle - Lot n°2-VRD-
Aménagements extérieurs
26/07 | DM 2021 | 084 Décision portant sur la signature | PLANET ENERGY 2 552,25 € | jusqu'au
de l'acte modificatif n°2 relatif à la | CONCEPT parfait
construction d'un restaurant | 8 rue du Bois Malhais achèvement
scolaire, d'un centre de loisirs et | 78640 Saint Germain de
d'un relais d'assistante | la Grange
maternelle - Lot n°12-Electricité
courant fort et courant faible
Pas de questions
KA E
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 3/13POINT N° 1 — DCM N° 78/575/2021/052 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET PRIMITIF — EXCERCICE 2021 : SECTION INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT
Voir en annexe 1 les 2 planches projetées en séance qui donnent les explications et les détails sur les
différents chiffres.
VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes,
les Départements et l'État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° DCM2021-009 en date du 31 mars 2020 portant sur le vote du budget 2021 de la commune.
VU la délibération du Conseil municipal n°78/575/2021/026 en date du 20 mai 2021 portant sur le vote
de la décision modificative n°1,
VU la délibération du Conseil municipal n°78/575/2021/039 en date du 08 juillet 2021 portant sur le vote de la décision modificative n°2,
CONSIDÉRANT qu’en cours de l’année, une décision modificative peut s'avérer nécessaire afin d'ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution.
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Finances en date du 14 septembre 2021,
CONSIDÉRANT la proposition de décision modificative N°3 présentée ci-dessous :
Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGON,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité Pour : 25 voix
Abstentions : 3 voix (Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie, Madame VARETTA-LONJARET
Floriane)
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
DESIGNATION DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDIT
23 - Immobilisations en cours 21 454,40 €
Total des mouvements en dépenses 21 454,40 €
DEPENSES
DESIGNATION
DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDIT
ons fonds divers er 1 125,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 53 000,00 €
21 - Immobilisations corporelles 315 500,00 €
23 - Immobilisations en cours 388 829,40 €
Total 368 500,00 € 389 954,40 €
Total des mouvements en dépenses 21 454,40 €
Cette décision modificative augmente le budget d'investissement qui passe à 13 493 149.40€
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 4/13Saint-Rémy ls-Chevreuse
"en . ’ nr Es
65 - Autres charges de gestion
courantes
67 - Charges exceptionnelles 19 000,00 € |
011 - Charges à caractère générales 34 000,00 €
Total 34 000,00 €
Total des mouvements en dépense
Saint-Rémy
Délibération n°1—CM 23/09/21 LL“
+ 3 an que De = Et
are en PSN MINUTION DE CREDITS
10 - Dotations, fonds divers et
réserves
20 - Immobilisations incorporelles 53 000,00 €
AUGMENTATION DE Cf
1 125,00 €
21- Immobilisations corporelles 315 500,00 €
23 - Immobilisations en cours 388 829,40 €
. 368 500,00 € 389 954,40 €
Total des mouvements en 21 454,40 €
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 5/13SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
DESIGNATION
DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDIT
65 — Autres charges de gestion,
courantes < < 15:000,90€
67 - Charges exceptionnelles 19 000,00€
011 - Charges à caractère générales 34 000,00€
Total 34 000,00 € 34 000,00€
Total des mouvements en dépenses 0,00 €
Cette décision modificative ne modifie pas le budget de fonctionnement qui reste à 11 680 011.00€
APPROUVE la décision modificative n°3 au budget de la commune pour l'exercice 2021 telle que présentée ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui
seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Interventions :
Monsieur Lean Louis BINICK fait le constat que les explications données lors du CM diffèrent de celles
données lors de la commission finances du 14 septembre 2021.
Monsieur Jean Claude MONTAGNON lui répond que c'est suite à cette commission que l'erreur a été
découverte et corrigée pour le CM, d’où l'importance des commissions de préparation des CM.
Il ajoute que les dépenses en hausse sur les travaux de l’Envol ont trois causes : soit des aléas, soit des
demandes supplémentaires en cours de travaux, soit des travaux non prévus au départ par le maitre
d'œuvre.
Le coût de l’Envol avoisinera les 6M€ TTC et avec les subventions le reste à payer pour la commune
avoisine les 3M€ TTC.
Arrivée de Myriam SCHWARTZ à 21h17
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POINT N° 2 — DCM N° 78/575/2021/053 - APPROBATION DE LA SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE
PASSAGE SUR LA PARCELLE AR N° 12 AU BENEFICE DES PARCELLES AR N° 68 ET AR N° 69
VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes,
les Départements et l'État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-10,
VU le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations
immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines,
VU l'arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations
immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
VU l'avis de Commission Urbanisme et Environnement en du 13 septembre 2021,
CONSIDÉRANT le souhait de la commune de régulariser le statut juridique de la servitude de passage
aliénée à Monsieur Morvan,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 6/13CONSIDERANT que la dite servitude doit être attachée aux parcelles AR n°68 et AR n°69 de manière perpétuelle
Après présentation par Monsieur Jacques BACHELARD
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’Unanimité
APPROUVE la création de la servitude de passage véhicule et piéton existante sur la propriété AR n°12 au profit aux parcelles AR 68 et AR 69,
APPROUVE l'ajustement de la dite servitude de passage au strict nécessaire conformément au plan
établi par FONCIER EXPERT, géomètre expert à CHEVREUSE en date du 9 juin 2021
APPROUVE la permission données aux propriétaires des parcelles AR 68 et AR 69 de procéder aux
travaux de clôture selon le plan présenté à la présente délibération, dans les cinq années, à compter de la date de la présente délibération.
APPROUVE que les frais de travaux et d'entretien de la servitude de passage seront à la charge du
propriétaire des parcelles AR n°68 et AR n°69
APPROUVE la convention jointe à ce présent document qui établit la servitude
APPROUVE que les frais d'actes seront à la charge exclusive du propriétaire des lots AR n°68 et AR n°69
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude sans limitation de durée, par acte
notarié, dans la mesure et à la condition que son existence soit et reste compatible avec l'affectation
de domaine public du bien sur lequel cette servitude s'exerce, conformément à l’article L.2122-4 du code général des propriétés publiques.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui
seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Pas de questions
KkX
POINT N° 3 — DCM N° 78/575/2021/054 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES
PERISCOLAIRE, EXTRASCOLAIRE, RESTAURATION ET ETUDE MUNICIPALE 2021-2022
VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et l'État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 78/575/2021/050 du 8 juillet 2021 adoptant le règlement intérieur des services
périscolaires, extrascolaires, restauration et étude municipale 2021/2022,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'ajuster le règlement intérieur des services périscolaires,
extrascolaires et restauration et étude municipale 2021/2022,
CONSIDÉRANT que l'accueil de loisirs Jacques Liauzun fonctionnera pour le périscolaire et les
mercredis. Concernant les vacances scolaires, les enfants seront accueillis à l’ALSH « L'ENVOL».
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Enfance, Jeunesse et Sports réunie le 15 septembre 2021,
Après présentation par Madame Gerarda BRUNELLO
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’Unanimité
APPROUVE la modification apportée au règlement intérieur des services périscolaire, extrascolaire,
restauration et étude municipale 2021/2022 qui entre en vigueur le 2 septembre 2021,
Le règlement intérieur est annexé à la présente délibération,
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 7/13AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce dit règlement ou effectuer toutes démarches qui
seraient rendues nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Pas de questions
CPL
POINT N° 4 - DCM N° 78/575/2021/055 - ACCESSIBILITE D'EMPLOI AUX CONTRACTUELS AU
POSTE DE DIRECTEUR (H/F) DES SERVICES TECHNIQUES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3.3
DE LA LOI DE 84-53 MODIFIÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 14,
VU La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
VU le budget du chapitre 012,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT que la collectivité dispose du poste de directeur de service technique (H/F),
CONSIDÉRANT que l’emploi nécessite d'être accessible à des profils contractuels, de catégorie À, à temps complet, dans le cadre d'emploi d'ingénieur.
Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSE,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité
Pour : 25 voix
Abstentions : 4 voix (Madame ROCH Catherine, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie,
Madame VARETTA-LONJARET Floriane)
DÉCIDE d'élargir l'accessibilité de l'emploi de directeur (H/F) des services techniques à la catégorie À,
à temps complet, relevant du cadre d'emploi ingénieur, à effet au 1*' juin 2021,
PRÉCISE que :
- cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant,
par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans, dans les conditions
de l’article 3.3 de la loi de 84-53 susvisée puisque la nature des fonctions et les besoins
des services le justifient,
- l'agent recruté devra disposer d’un diplôme en ingénierie, maîtriser le management et
justifier de 5 ans minimum d'expérience dans le domaine technique,
- le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale du contrat ne pourra
excéder 6 ans. A l'issue de cette période de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour
une durée indéterminée.
- La rémunération de l'agent sera calculée par référence entre l'indice brut 619 et l'indice
brut 1015 en fonction des critères définis ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui
seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Interventions pour les points 4-5-6:
Madame Catherine Roch s'étonne de l'embauche de contractuels à la place d'agents territoriaux.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 8/13Monsieur le Maire répond que la priorité est évidemment donnée aux agents de la fonction publique
en interne, mais quand aucun ne répond et que des contractuels se présentent et satisfont aux
exigences du poste, il convient de les embaucher. Du fait que les trois annonces avaient été rédigées
pour des agents de la fonction publique, ces trois délibérations permettent de faire les corrections.
Monsieur le Directeur Général des Services ajoute que la commune veille à la cohérence et
l'homogénéité des salaires entre agents territoriaux et contractuels.
kkX
POINT N° 5 - DCM N° 78/575/2021/056 - ACCESSIBILITE D'EMPLOI AUX CONTRACTUELS AU POSTE
DE DIRECTEUR (H/F) DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES SUR LE
FONDEMENT DE L'ARTICLE 3.3 DE LA LOI DE 84-53 MODIFIÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 14,
VU La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, VU le budget du chapitre 012,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT que la collectivité dispose du poste de directeur (H/F) de l'administration générale et
affaires juridiques,
CONSIDÉRANT que l'emploi nécessite d’être accessible à des profils contractuels, de catégorie À, à temps complet, dans le cadre d'emploi d’attaché.
Après présentation par M. Pierre-Louis VERNISSE,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité
Pour : 25 voix
Abstentions : 4 voix (Madame ROCH Catherine, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie,
Madame VARETTA-LONJARET Floriane)
DÉCIDE d'élargir l'accessibilité de l’emploi de directeur (H/F) de l'administration générale et affaires juridiques, à la catégorie À, à temps complet, relevant du cadre d'emploi d’attaché, à effet au 1° juin
2021,
PRÉCISE que :
- cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant,
par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans, dans les conditions
de l’article 3.3 de la loi de 84-53 susvisée puisque la nature des fonctions et les besoins
des services le justifient,
- l'agent recruté devra disposer d’un diplôme de niveau | dans la gestion administrative,
maîtriser le management et justifier de 5 ans minimum d'expérience dans ce domaine,
-_ le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale du contrat ne pourra
excéder 6 ans. A l'issue de cette période de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour
une durée indéterminée.
- La rémunération de l’agent sera calculée par référence entre l'indice brut 444 et l'indice
brut 821 en fonction des critères définis ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui
seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 9/13kkX
POINT N° 6 - DCM N° 78/575/2021/057 - ACCESSIBILITE D'EMPLOI AUX
CONTRACTUELS AU POSTE D’INSTRUCTEUR (H/F) DU DROIT DES SOLS SUR
LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 3.3 DE LA LOI DE 84-53 MODIFIÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 14,
VU La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, VU le budget du chapitre 012,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDÉRANT que la collectivité dispose du poste d'instructeur (H/F) du droit des sols,
CONSIDÉRANT que l'emploi nécessite d'être accessible à des profils contractuels, de catégorie B, à temps complet, dans le cadre d'emploi de rédacteur.
Après présentation par M. Pierre-Louis VERNISSE,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité
Pour : 25 voix
Abstentions : 4 voix (Madame ROCH Catherine, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie,
Madame VARETTA-LONJARET Floriane)
DÉCIDE d'élargir l'accessibilité de l'emploi d’instructeur (H/F) du droit des sols à la catégorie B, à temps
complet, relevant du cadre d'emploi de rédacteur, à effet au 1* mai 2021,
PRÉCISE que :
- cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d’un fonctionnaire, ou le cas échéant,
par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée de 3 ans, dans les conditions
de l’article 3.3 de la loi de 84-53 susvisée puisque la nature des fonctions et les besoins
des services le justifient,
- l'agent recruté devra disposer d’une expérience dans le domaine de l'urbanisme,
- le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le
recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale du contrat ne pourra
excéder 6 ans. A l'issue de cette période de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour
une durée indéterminée.
- La rémunération de l'agent sera calculée par référence entre l'indice brut 372 et l'indice
brut 597 en fonction des critères définis ci-dessus.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui
seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Points divers : en fin de conseil Monsieur le Maire informe qu'à partir du 1° octobre, les CM pourront
de nouveau se dérouler en présentiel, sans passe sanitaire.
Le centre de vaccination fermera ses portes le 26 octobre 2021.
Monsieur le Maire remercie Dina Brunello, l’ensemble des services pour l'ouverture de l’Envol, il a fallu
travailler tout l'été pour y arriver. L'inauguration aura lieu samedi 25 septembre avec les officiels et la
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 10/13présence d’une montgolfière. Collectivement nous pouvons être fiers de cette réalisation au service
des enfants et des familles.
Monsieur le Maire ajoute que des cadres territoriaux seront présents aux CM en fonction des
délibérations qui seront à l’ordre du jour et présente M. Frédéric SPANGENBERG nouveau directeur de
l'administration générale et des affaires juridiques
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45
Secrétaire de séance,
Jacques CAQUS =
ET
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