Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 18 12 2025
Compte-Rendu - CR du CM du 18 mars 2021
Procès Verbal - PV du 18 decembre 2014
Procès Verbal - PV CM 21 11 2024
Procès Verbal - PV CM 13 02 2014
Procès Verbal - PV CM 20 11 2025
Procès Verbal - PV CM 06 02 2014
Procès Verbal - PV du CM 17 03 2022
Conseil Municipal - Tenue CM 18 12 2025
Procès Verbal - CM 18 11 2021 PV
Procès Verbal - PV CM du 18 11 2021
Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 18 11 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Saint-Rémy lès-Chevreuse
as
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2021
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mille-vingt et un, le 18 novembre à 20h00, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 10 novembre 2021 conformément aux
dispositions de l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 24
Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès,
Monsieur MONTAGNON Jean-Claude, Madame BRUNELLO Gérarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis,
Madame JOURDEN Dominique, Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame SCHWARTZ Myriam, Madame
GAUTIER Sylvie, Madame BLONDEL Bernadette, Monsieur BACHELARD Jacques, Madame NGUYEN
Sandrine, Monsieur RICHARD François, Madame PÉRIS Valérie, Monsieur LECAILTEL Henri, Madame
MATERNE Anne-Sophie, Monsieur BENZAID Alain, Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie, Madame
CONTAMINE Marie, Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC
Sophie, Madame VARETTA-LONJARET Floriane.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 5
Madame GROBON Marion donne pouvoir à Madame BRUNELLO Dina,
Monsieur POMPEIGNE Jérôme donne pouvoir à Madame BOSDARROS Agnès,
Monsieur PONSEN Joël donne pouvoir à Monsieur CAOUS Jacques,
Madame ROCH Catherine donne pouvoir à Monsieur BACHELARD Jacques,
Monsieur NOGUES Thomas donne pouvoir à Monsieur CAOUS Jacques.
Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h00
Secrétaire de séance : Madame GAUTIER Sylvie en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'elle a acceptées.
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 1/13 Informations sur les Décisions du Maire depuis le Conseil Municipal le 23 septembre 2021
13- DM | 2021 | 085 | Décision portantsurla | M.1.2.C. 2 574,00 £/an 1 an à
sept signature du contrat | 43 bis rue Charles de Gaulle compter du
d'entretien des | 91070 Bondoufle 15/09/2021
matériels des cuisines
et restaurants
scolaires
13- DM 2021 | 086 | Décision portantsurla | SHERPAH PRODUCTIONS | 3 355,88 € (3 165 € 27/08/2021
sept signature d'avenants | 72 route de Limours | initialement, soit
rectificatifs au contrat | 78470 Saint-Rémy-lès- | 190,88 € de plus)
de cession du droit | Chevreuse
d'exploitation avec
SHERPAH Productions
pour le spectacle «Les
nanas dans l'retro»
43- DM 2021 | 087 | Décision portant sur la | SUDDEN THEATRE | 5156,41€ 01/10/2021
sept signature d'un contrat | Théâtre des béliers
avec Sudden théâtre — | parisiens
théâtre des béliers | 14 bis rue Sainte Isaure
parisiens pour la | 75018 Paris
cession du droit
d'exploitation du
spectacle « Les petites
rapporteuses »
13- DM 2021 | 088 | Décision portantsurla | COMPAGNIE ART MOVE | 7 904,40 € 10/12/2021
sept signature d'un contrat | CONCEPT
avec l'association | 17 rue des Fougères
Compagnie Art Move | 77140 Saint-Pierre-lès-
Concept pour la | Nemours
cession du droit
d'exploitation du
spectacle « Fli »
20- DM | 2021 | 089 | Décision portant surla | SEGILOG 13 320€ an
sept signature du contrat | rue de l'Eguillon
relatif à l'acquisition | ZI route de Mamers
de logiciels et de | 72400 La Ferté-Bernard
prestations de
services avec la
société Segilog pour
les RH et la Finance
20- DM 2021 | 090 | Décision portant sur la | ASSOCIATION 2 980,20 € 17/10/2021
sept signature d'un contrat | COMPAGNIES VIRACOCHA-
avec l’association | BESTIOLES
compagnies 14 impasse de la Favade
Viracocha-Bestioles 57000 Metz
pour la cession du
droit d'exploitation du
spectacle « Sous la
neige »
21- DM | 2021 | 091 | Décision portant surla | CENTRE 45€/ heure 3 ans à
sept signature d'une | INTERDEPARTEMENTAL DE compter du
convention relative à | GESTION DE LA GRANDE ler octobre
la mise à disposition | COURONNE (CIG) 2021
d'un technicien | 15 rue Boileau
78000 Versailles
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 2/13 informatique à temps
partagé
28- DM | 2021 | 092 | Décision portant sur la | ASSOCIATION 4919,25€ 19/11/2021
sept signature d'un contrat | LAMASTROCK
avec l'association | 3 Place Rochette
Lamastrock pour la | 07300 Saint Jean de Muzols
cession du droit
d'exploitation du
spectacle « Ninalisa »
28- DM | 2021 | 093 | Décision portant sur la | ASSOCIATION ZAPOÏ—ARTS | 2 925,20 € 05/12/2021
sept signature d'un contrat | VIVANTS / ARTS avec l’association | NUMERIQUES
Zapoi — arts vivants | Maison des associations
Jarts numériques | 84 rue du Faubourg de
pour la cession du | Paris
droit d'exploitation du | 59300 Valenciennes
spectacle « Chat /
Chat »
28- DM | 2021 | 094 | Décision portant sur la | CROC'SCENE 5 538,75 € 11/03/2022
sept signature d'un contrat | 5 avenue des Fleurs
avec l’association | 73100 Aix les Bains
CROC'SCENE pour la
cession du droit
d'exploitation du
spectacle « Dans la
peau de Cyrano »,
28- DM | 2021 | 095 | Décision portant sur la | LES BRUITS DE LA | 1804,24€ 13/03/2022
sept signature d'un contrat | LANTERNE
avec l’association Les | 10 rue des collines
bruits de la lanterne | 93220 Gagny
pour la cession du
droit d'exploitation du
spectacle « Un petit
hublot de ciel »
28- DM | 2021 | 096 | Décision portantsurla | LES PRODUCTIONS DE | 13 175,00 € 19/03/2022
sept signature d'un contrat | L'EXPLORATEUR
avec Les productions | 37 Avenue Pierre Larousse
de l'explorateur pour | 92240 Malakoff
la cession du droit
d'exploitation du
spectacle
« J'ai des doutes »
29- DM | 2021 | 097 | Décision portant sur la | SITA PRODUCTIONS | 8 880,80 € 11/02/2022
sept signature d'un contrat | 8 rue de Phalsbourg
avec la SARL SITA | 75017 Paris
PRODUCTIONS pour la
cession du droit
d'exploitation du
spectacle Les
Fourberies de Scapin"
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 3/13 29- DM | 2021 | 098 | Décision portant sur la | CENTRE Sans coût | 10/12/2021
sept signature d'une | CHOREGRAPHIQUE financiers
convention avec le | NATIONAL DE CRETEIL ET
Centre DU VAL-DE-MARNE
Chorégraphique /COMPAGNIE KAFIG
National de Créteil et | Maison des Arts
du Val-de-Marne /]| Place Salvador Allende
Compagnie Käfig, | 94000 Créteil
pour le partenariat
autour du Festival de
danse Kalypso
07- DM 2021 | 099 | Décision portant sur la | ASSOCIATION LE CONCERT | 9 163,40 € 15/04/2021
oct signature d'un contrat | IDEAL
avec l'association Le | 28 rue Gambon
Concert Idéal pour la | 18000 Bourges
cession du droit
d'exploitation du
spectacle "L'heure
bleue"
07- DM | 2021 | 100 | Décision portant surla | SCHINDLER 2 938,80 €/an 3 ans à
oct signature d'un contrat | Z.. de la Croix Blanche compter du
de maintenance de | 78350 Les Loges en Josas 07/10/2021
l'ascenseur de l'Envol
21- DM 2021 | 101 | Décision portant surla | LES Z'ARTS DE GARONNE | 6 426,82 € 22/10/2021
oct signature d'un contrat | 18 Bd Fourcade
avec l'association Les | Boîte 7
Z'Arts de Garonne | 47200 Marmande
pour la cession du
droit d'exploitation du
spectacle "Eric Séva «
Mother of pearl »
Quintet"
21- DM 2021 | 102 | Décision portant sur la | CIE REMUE MÉNAGE | 6507,24€ 27/11/2021
oct signature d'un contrat | 50 avenue Sémard
avec l'association «
cie remue-ménage »
pour la cession du
droit d'exploitation du
Spectacle
« Gueule d'ours »
94200 Ivry-sur-Seine
QUESTION de Madame NGUYEN (?) : Un budget global aurait peut-être pu être proposé pour tout ce qui est
culture.
REPONSE de Monsieur le Maire : ce n’est pas le sujet.
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 4/13 POINT N°1 — DCM N° 78 /575 / 2021 /58 - DECISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET
PRIMITIF - EXCERCICE 2021 : SECTION INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20h00,
En application du principe de sincérité, le budget primitif énonce aussi précisément que possible l'ensemble des recettes et des dépenses prévues pour l'exercice.
Mais au cours de l’année, une décision modificative peut s'avérer nécessaire afin d'ajuster les
dépenses et les recettes aux réalité de leur exécution.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes,
les Départements et l’État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° DCM2021-009 en date du 31 mars 2020 portant sur le vote du budget 2021 de la commune.
VU la délibération du Conseil municipal n°78/575/2021/026 en date du 20 mai 2021 portant sur le vote
de la décision modificative n°1,
VU la délibération du Conseil municipal n°78/575/2021/039 en date du 08 juillet 2021 portant sur le vote de la décision modificative n°2,
VU la délibération du Conseil municipal n°78/575/2021/052 en date du 23 septembre 2021 portant
sur le vote de la décision modificative n°3,
CONSIDÉRANT qu'en cours de l’année, une décision modificative peut s'avérer nécessaire afin
d'ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution.
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Finances en date du 08 novembre 2021
CONSIDÉRANT la proposition de décision modificative N°4 présentée ci-dessous :
Après présentation par Monsieur MONTAGNON,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité Pour : 26 voix
Abstention : 3 (Monsieur BINICK Jean Louis, Madame MINEC Sophie, Madame VARETTA-LONJARET
Floriane)
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
DESIGNATION DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE
CREDIT
16 - Emprunts et dettes assimilées 85 200,00 €
21 - Immobilisations corporelles 284 420,00 €
23 - Immobilisations en cours 199 220,00 €
Total 284 420,00 € 284 420,00 €
Total des mouvements en dépenses 0,00 €
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 5/13 RECETTES
entre sections
DESIGNATION DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDIT
021 - Virement de la section de 460 556,07 €
fonctionnement
040 - Opérations d'ordre de transfert 460 556,07 €
Total des mouvements en recettes 0,00 €
Cette décision modificative ne modifie pas le budget d'investissement qui reste à 13 493 149.40€
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES
DESIGNATION DIMINUTION DE CREDITS | AUGMENTATION DE CREDIT
65 - Autres charges de gestion courantes 298 316,34 €
66 — Charges financières 20 000,00 €
012 - Charges du personnel 25 000,00 €
014 - Atténuations de charges 4 504,00 €
042 —Opérations d'ordre de transfert 460 556,07 € entre sections
011 - Charges à caractères générales 97 820,34 €
023 - Virement à la section 460 556,07 €
Total 558 376,41 € 808 376,41 €
Total des mouvements en dépenses 250 000,00 €
DESIGNATION
RECETTES
DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDIT
73— Impôts et taxes 250 000,00 €
Total des mouvements en recettes 250 000,00 €
Cette décision modificative augmente le budget de fonctionnement qui passe à 11 930 011.00 €
APPROUVE la décision modificative n°4 au budget de la commune pour l'exercice 2021 telle que
présentée ci-dessus
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui
seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Interventions :
Monsieur BINICK demande pour quelle raison aucune projection de la présentation budgétaire n’est faite dans la salle car il n’a pas les documents.
Réponse de Monsieur le Maire : Tous les documents et annexes ont été envoyés dans les temps et permettaient cette visualisation.
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 6/13 POINT N°2 - DCM N°78 /575 / 2021 /59 - GARANTIE D'EMPRUNT À LA FONCIERE
D'HABITAT & HUMANISME POUR LA CONSTRUCTION NEUVE DE 4 LOGEMENTS
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20h00, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint-Rémy Les Chevreuse, légalement convoquée le 02 juillet 2021 conformément aux dispositions
de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire
de leurs séances sous la présidence de Monsieur BAVOIL, Maire.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L-2252-1 et suivants,
VU le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
VU la délibération n)78/575/2021/041 du 08 juillet 2020 de la garantie d'emprunt que la société
HABITAT & HUMANISME de souscrire pour projet de construction neuve de 4 logements locatifs
PLAI au 26 rue Henri Janin,
VU le contrat de prêt n°123106 en annexe signé entre la société HABITAT & HUMANISME, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et Consignations,
Après présentation par Monsieur MONTAGNON,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité
Pour : 26 voix
Contre: 3 (Monsieur BINICK Jean Louis, Madame MINEC Sophie, Madame VARETTA-LONJARET
Floriane)
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant
total de 165 607,00 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 123106
constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
DIT que le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches qui seraient rendus nécessaires par
l’application des dispositions de la présente délibération.
A une question de l'opposition sur les habitations, si elles sont vides ou occupées, Madame JOURDEN
répond que les logements sont actuellement encore vides de tout occupant et que la prochaine
commission d'attribution aura lieu à la fin du mois.
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 7/13 POINT N°3 - DCM N° 78 /575 / 2021 /60 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2021-2
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20h00,
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 14,
VU la délibération n° 78/575/2021/003 du 21 janvier 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à l'ajustement et la révision du tableau des effectifs,
Après présentation par M. Pierre-Louis VERNISSE,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité
Pour : 26 voix
Contre : 3 (Monsieur BINICK Jean Louis, Madame MINEC Sophie, Madame VARETTA-LONJARET
Floriane)
APPROUVE
- Rédacteur principal 2è"° classe
Ancien effectif: 1 - Nouvel effectif: O
- Rédacteur
Ancien effectif: 5 - Nouvel effectif : 6
DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui
seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Monsieur BINICK intervient en disant qu'il ne comprend pas ce tableau au vu des départs
dans la collectivité et il déclare que l'opposition se pose la question des raisons qui
poussent à autant de départs dans le personnel.
Monsieur le Maire explique que le tableau des effectifs est connu et présenté à tous et
qu’en tant qu’ancien élu majoritaire de la précédente mandature, il est étonné que
Monsieur BINICK ne comprenne pas les tableaux des effectifs de la collectivité.
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 8/13 POINT N°4 - DCM - N° 78/575 / 2021 /61 - RALLIEMENT À LA PROCEDURE DE
RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION
L’an deux mille vingt-et-un, le 18 novembre à 20h00,
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le
recours à la procédure avec négociation est possible ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
Après présentation par M. Pierre-Louis VERNISSE,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité
Pour : 29 voix
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre
Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou
non la décision d’adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier
2023.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui
seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Pas de question
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 9/13 POINT N°5 - DCM - N°78 /575 / 2021 /62 - ACQUISITION À TITRE ONEREUX D'UN BIEN
IMMOBILIER CADASTRE SECTION AS 216 D'UN LAVOIR ET D'UNE REMISE AU 13 RUE DE LA REPUBLIQUE - ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE DELIBERATION
L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20h00,
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes,
les Départements et l'État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-10,
VU le décret n°86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations
immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines,
VU l'arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations
immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
VU l'avis simple du Domaine sur la valeur vénale en date du 4 juin 2021 figurant en pièce jointe,
CONSIDÉRANT le souhait de la commune d'acquérir le lavoir et la remise situés au 13 rue de la
République
CONSIDERANT que cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la valorisation et de la sauvegarde du
patrimoine rural de la ville,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de renforcer le circuit touristique en créant une
promenade piétonne,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission Urbanisme en date du 22 juin 2021,
Après présentation par M. Jacques BACHELARD
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité
Pour : 29 voix
APPROUVE l'acquisition par la commune, à titre onéreux, du bien immobilier cadastré AS 216 du lavoir
et de la remise d’une superficie totale de 30m2 situé 13 rue de La République et appartenant à M. Fabien ROUGIER et Mme Marine SEGUIN,
APPROUVE l'acquisition au prix de 32500,00 euros hors frais de notaires,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder cette acquisition par acte notarié,
PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget primitif de la Commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui
seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.
Monsieur BINICK intervient en demandant pour quelle raison cette délibération est représentée et qu'il y a une erreur sur la numérotation dans la rue.
Monsieur BACHELARD explique synthétiquement le fond et Monsieur le Maire fait remarquer à
Monsieur BINICK que l'adresse est bien correcte dans le libellé tout aussi bien que dans le reste de la
délibération et que ce n’est qu’une petite coquille dans le texte mais qu'il s’agit bien du 13 de la rue de la République.
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 10/13 POINT N°6 - DCM N°78 /575 / 2021 /62 - Projet RATP Schéma directeur RER B sud
L’an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20 H 00
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes,
les Départements et l'État,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU sa délibération en date du 11 janvier 2018 proposant à la RATP des aménagements au projet
de schéma directeur phase 2, propositions auxquelles la RATP n’a apporté aucune suite,
CONSIDERANT que la gare RER de Saint-Rémy-lès-Chevreuse se situe :
Ÿ Dans le site inscrit de la vallée de Chevreuse par arrêté du 8 novembre 1973,
YA proximité du site classé de la vallée de Chevreuse par décret du 7 juillet 1980, notamment
dans la perspective du château de la Madeleine, classé Monument historique (ISMH du 27
janvier 1948),
Ÿ A proximité de deux zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique :
o ZNIEFF « prairies et zone humide de Vaugien »
o ZNIEFF « vallée de l'Yvette amont et ses affluents ».
Ÿ Entre deux monuments historiques :
o Le château de Vaugien
o Le château de Coubertin.
CONSIDERANT qu'en 2018, le déraillement d'une rame de RER, premier accident majeur de ce type
sur le réseau RATP, a été provoqué par les eaux de ruissellement du bassin versant de la vallée,
CONSIDERANT la reprise de la procédure d'enquête publique lancée par la RATP, suite à l'annulation
de la Déclaration d'intérêt général du 25 mai 2018 par jugement du Tribunal administratif de Versailles en date du 3 novembre 2020,
CONSIDERANT que les diverses propositions de médiation faites par la commune n’ont reçu aucune
suite de la part de la RATP,
CONSIDERANT que le projet présenté par la RATP reprend les points sur lesquels la commune a manifesté sa ferme opposition, à savoir :
Ÿ Le maintien du positionnement de la voie 4 T pour effectuer les retournements vers le futur
faisceau,
Ÿ_ L'aménagement de la voie 10 en bordure du talus rue Ditte,
Ÿ_ La pose de parois anti vibratiles,
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 11/13 ETANT PRECISE QUE :
Ÿ_ La voie 4 T est un ouvrage qui surplomberaîit la rue Ditte avec un point culminant de 5 mètres
de hauteur en pleine réserve régionale de biodiversité, créant une digue bloquant
l'écoulement naturel des eaux de ruissellements vers l'Yvette, avec un impact
environnemental majeur,
Ÿ La voie 10, implantée en bordure de la rue Ditte, à proximité immédiate des habitations,
provoquerait des nuisances impactantes pour les riverains,
Ÿ La pose de parois anti vibratiles, qui ne sont à l'heure actuelle que des dispositifs
expérimentaux, prévoit des ouvrages de 3 mètres de profondeur et de 0.6 mètre de largeur,
sans que les réponses des hydrologues soient convaincantes ni transmises, comme demandé
par la commune, au SIAHWY (Syndicat intercommunal d'aménagement de la vallée de l'Yvette)
chargé de la gestion du risque inondation par la ville.
Le test des parois anti vibratiles n'étant, par ailleurs, ni compatible ni souhaitable dans un site
sensible comme celui de la commune.
Après présentation par Monsieur le Maire
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, eten avoir délibéré, au scrutin public, à l'unanimité
Pour : 28 voix
Contre : 1 (Monsieur BINICK Jean Louis)
DEMANDE :
e La modification du projet pour les voies 4 T et 10 afin de supprimer leurs impacts
environnementaux, qu'ils soient visuels, acoustiques et hydrauliques,
e La réalisation d’études complémentaires pour les parois anti vibratiles, notamment pour
démontrer leur transparence hydraulique
e _La réalisation d’une étude d’impact globale sur l’ensemble du projet et la démonstration de
l’absence d’incidences négatives notables sur l’environnement.
S'OPPOSE, dans l'attente de ces éléments fondamentaux, au projet de schéma directeur phase 2 tel
que présenté et demande que la présente délibération soit versée au dossier de concertation.
CHARGE Monsieur le Maire d'entreprendre toutes les démarches relatives à cette délibération.
Monsieur BINICK demande si la prise de position de la municipalité s’est faite en accord avec les
associations et pour quelle raison l'opposition n’a pas été conviées aux réunions de travail sur le sujet.
Monsieur le Maire répond que les associations ont été entendues, qu’elles ont leurs propres canaux
de communication et que le Maire et la municipalité ont pris cette décision de réagir rapidement pour
sauvegarder les intérêts des habitants et de la commune.
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 12/13 " _ Ampliation de la présente délibération sera faite à :
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
- Monsieur le Préfet des Yvelines,
- Madame la Sous-préfète de Rambouillet,
- Monsieur Gérard Larcher, Président du Sénat,
- Monsieur Michel Laugier, Sénateur des Yvelines,
- Monsieur Jean-Noël Barrot, Député des Yvelines,
- Madame la Présidente du Conseil régional d'Ile-de-France, Présidente d’Ile-de-France-mobilités, - Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines,
- Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne,
- Madame la Présidente de la Communauté de communes de la haute vallée de Chevreuse (CCHVC)
- Madame la Présidente du Parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse.
Monsieur BINICK demande une interruption de séance pour échanger avec les collègues de son groupe avant de voter, ce qui leur est accordé.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle la légalité et de son affichage.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00
Secrétaire de séance,
Sylvie GAUTIE
déléguée
Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2021 13/13