Procès Verbal - pv du cm du 23.09.2021

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Procès Verbal - pv du cm du 23.09.2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Saucats. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 23.09.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

SEANCE ORDINAIRE DU 23 SEPTEMBRE 2021

L’An Deux Mille Vingt et un, le 23 septembre 19 heures, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle de spectacle « La Ruche » sous la présidence de Monsieur Bruno CLEMENT, Maire.

Présents : M. CLEMENT Bruno, Mme GIRAUDEAU Isabelle, M. FAURE Christian, Mme RASTOLL Fabienne, M. DARMÉ Patrick, Mme TICHANÉ Mélanie, M. MENARD Éric, M. DELTEIL Bernard, Mme ARTOLA Mirentxu, Mme POUPON Bénédicte, M. PEYRACHE Samuel, Mme BALESDENS Jennifer, M. SAÏGHI Sylvain, M. ROISIN Gaylord, M. LAROCHE Dominique, Mme BETILLE Lydia, M. LAOUILLEAU Didier.

Absents ayant donné pouvoir : Mme PELLEVRAULT Patricia à Mme BALESDENS Jennifer, M. PLACÉ Pascal à M. MENARD Éric, Mme LAMEIRA Béatrice à Mme POUPON Bénédicte, Mme CHERGUI Sadrina à Mme TICHANÉ Mélanie.

Absents : Mme LEONARDI Gaëlla, Mme LACAMPAGNE Marie-Christine.

Secrétaire de séance : M. SAÏGHI Sylvain

Le quorum étant atteint, le Conseil peut valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juin 2021.

DELIBERATION 2021-09-001 MODIFICATION DES STATUTS DU SDEEG

Monsieur le Maire expose que lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du syndicat départe- mental d’énergie de Gironde (SDEEG) a approuvé la modification de ses statuts. Monsieur le Président du SDEEG nous a notifié la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat.

Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux / Conseils Communautaires / Comités Syndicaux doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter de cette notification.

Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :2

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’ENERGIES et d’ENVIRONNE- MENT de la GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique,

- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités,

- de préciser le cadre des compétences exercées,

- de s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.

Les évolutions sur les compétences concernent :

- la distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz

- l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements communicants et accessoires de l’éclairage public

- l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d’utiliser cette compétence

- la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exer- cées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres.

Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat.

- la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vi- gueur.

- l’urbanisme et le foncier : L’accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté

- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géogra- phique.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’adopter les statuts modifiés du syndicat comme cité-ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-002 RAPPORT ANNUEL 2020 DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE GIRONDE (SDEEG)

Monsieur le Maire informe que par courriel en date du 27 août 2021 nous avons reçu le rapport annuel de synthèse du SDEEG, au titre de l’année 2020.

Ce rapport d'activité est un document d'information qui retrace l'activité du syndicat. Il a fait l’objet d’une présentation lors du comité syndical du 24 juin dernier.3

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Le rapport présente également qu’en dépit du contexte sanitaire, le SDEEG a continué à se développer notamment autour des enjeux de la transition écologique qui est devenu un pilier de l’ensemble de leurs missions.

Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication auprès de notre assemblée délibérante.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’adopter le rapport annuel 2020 du syndicat.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-003 MOTION DE SOUTIEN AUX COMMUNES FORESTIERES DE FRANCE

Monsieur le Président de la Fédération nationale des Communes forestières de France nous a informé par courriel du 28 juin que le gouvernement envisage d'augmenter la contribution des 14.000 communes et collectivités forestières françaises pour le financement de l'Office National des Forêts (ONF) à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025.

Pour faire bon poids, le futur Contrat Etat-ONF prévoit aussi la suppression de près de 500 emplois temps plein à l'ONF. Nos Communes ne peuvent être la variable d’ajustement à l'équilibre du budget de l'ONF et de surcroît, faire les frais des suppressions de postes sur le terrain, dégradant un maillage territorial pourtant essentiel. Ces mesures sont d'autant plus injustes que nous avons soutenu sans relâche la filière bois et ses emplois, dans une guerre commerciale mondiale des matières premières.

Enfin, les communes et collectivités forestières font face à une tempête sanitaire silencieuse qui détruit inexorablement nos forêts, impactant fortement les budgets locaux.

Aussi, la Fédération nationale des Communes forestières nous demande de voter en conseil municipal la motion ci-annexée pour le retrait de ces mesures inacceptables et incohérentes.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’adopter la motion de soutien aux communes forestières de France.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-004 CREATION D’UNE NOUVELLE COMMISSION THEMATIQUE

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU DESIGNATION DES MEMBRES

Par courrier en date du 27 août 2021, Monsieur le Président de la Communauté de communes de Montesquieu nous informe qu’après une année de mandature, il s'avère souhaitable de modifier le fonctionnement de certaines commissions.

Ainsi, jusqu'alors la commission « vie associative » était rattachée à la commission pôle vie locale.

Les périmètres des différentes commissions ayant évolué, Monsieur le Président propose la création, lors du conseil communautaire du 7 octobre prochain, d'une commission « vie associative » sous la responsabilité de M. Le Maire de Beautiran, Philippe BARRERE.4

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Pour se faire, il demande de bien vouloir procéder à la désignation d'un représentant titulaire et suppléant par délibération.

Monsieur le Maire demande la désignation d’un membre titulaire et d’un membre suppléant.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ De désigner comme Titulaire Mme RASTOLL Fabienne et comme Suppléante Mme POUPON

Bénédicte.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-005 LA DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatif aux mesures de publicités et d’affichage ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé le 25 juin 2018,

VU les délibérations du conseil municipal en date des 21 décembre 2020, 29 avril 2021 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU);

VU la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2021 définissant les objectifs et les modalités de la concertation ;

VU le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 3 juin 2021 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet ;

VU l’arrêté municipal AR2021/05/05 du 31 mai 2021 mettant à l’enquête publique la déclaration de projet du stockage d’énergie par batterie « Claudia » et de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet ;

VU l’avis rendue par l’autorité environnementale en date du 11 juin 2021 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT QUE le projet de stockage d’énergie par batterie « CLAUDIA » revêt un caractère d’intérêt général s’inscrivant dans la transition énergétique locale et nationale ;

CONSIDERANT les recommandations émises par le commissaire enquêteur lors de l’enquête publique ;

CONSIDERANT QUE les modifications apportées au dossier après l’enquête publique permettent de prendre en compte ces remarques de manière satisfaisante ;

CONSIDERANT QUE le dossier de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme avec le projet soumis à enquête publique, tels qu’ils sont présentés au conseil municipal sont prêts à être approuvés, conformément à l’article L.153- 58 du code de l’urbanisme ;

Monsieur le Maire propose de délibérer sur les points suivants :

1. Approuver les modifications apportées au projet de PLU

2. Adopter la déclaration de projet telle qu’elle est annexée à la présente.5

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Conformément à l’article L.153-58 du code de l’urbanisme, la déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme.

3. Autoriser M. le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Monsieur le Maire indique par ailleurs que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels et que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera, l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvée, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l’affichage en mairie, insertion dans un journal).

Madame Giraudeau explique que mardi dernier a eu lieu une réunion sur un autre projet et que le danger des batteries notamment en Australie avec un spectaculaire incendie a été abordé. Elle se pose des questions sur ces batteries et indique que cela fait deux nuits qu’elle n’en dort pas, que c’est compliqué. Elle ajoute que les études sont en cours mais que c’est trop récent et que l’on ne connaît pas l’impact sur la population. Elle ajoute qu’en Australie, des millions de mètres cubes ont été utilisés pour éteindre seulement deux batteries et que cela a été arrosé pendant trois jours. Elle se pose des questions même si elle considère qu’elle n’est pas compétente pour juger de ce genre de matériaux. Elle émet des réserves sur la maîtrise des risques en cas d’incendie.

Madame Betille rejoint le diagnostic. Elle estime que, même si lors de la réunion de mardi, les porteurs se veulent rassurants sur l’étanchéité ou que sur le fait qu’en Australie ce ne soit pas la même technique, elle s’interroge aussi sur la maîtrise des risques sur ces batteries.

Monsieur Peyrache ajoute qu’il a discuté avec un pompier et que dans les caissons rien n’est prévu pour l’instant pour récupérer cette eau. Que devient le lithium et les autres métaux contenus dans cette eau ? Il partage les inquiétudes et s’interroge sur ce qui se passe en cas d’incendie. Le pompier avec qui il a discuté lui a confié que 4 mètres entre les structures n’était pas suffisant si cela prenait feu.

Monsieur le Maire s’étonne car il y a un respect des préconisations du SDIS et qu’en ce sens cette personne contredit les services du SDIS dont il fait partie. Il se dit perplexe sur ces remarques car cela reviendrait à dire que le service du SDIS n’est pas compétent.

Monsieur Saïghi pense que l’on peut avoir des réserves et demande si ce pompier est compétent car il faut des éléments factuels de discussion et pas des « on-dit ».

Monsieur Darmé précise que ce site sera situé à côté du poste RTE et que cela a fait l’objet d’une présentation en Conseil, que ce projet n’est pas du même ressort que le dossier présenté mardi. Il s’agit pour lui de réguler le transport comme un « tampon » pour ensuite envoyer en cas de forte demande sur le réseau. Il s’agit, pour lui, du même profil des batteries qui ont brûlé en Australie.

Monsieur Faure estime que le fonctionnement n’est pas le même mais que la technologie est la même.

Madame Betille considère que c’est du stockage.

Madame Giraudeau ajoute que cet incident a eu lieu à la mise en fonctionnement.

Monsieur Darmé estime que l’enquête déterminera les causes de cet accident.

Madame Giraudeau dit qu’il s’agit de la même technologie et que dès lors les risques sont là.6

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Monsieur Darmé pense que les risques seront présents à la mise en service.

Monsieur Faure explique qu’il arrive aussi que des téléphones explosent, que le lithium a déjà ce problème est qu’il s’agit d’un risque réel.

Madame Betille estime qu’il s’agit d’une technologie qui est maîtrisée et connue mais le risque incendie est là et qu’on ne sait pas le maîtriser

Monsieur Faure ajoute qu’il existe une zone pour les effluents mais que deviennent-ils ensuite ?

Madame Betille estime qu’elle n’avait pas pris conscience du risque à la présentation mais qu’elle prend conscience que l’on superpose les risques au regard de ce qui s’est passé en Australie. Elle estime que cet événement n’est pas là pour nous rassurer et s’interroge le jour où cela arrivera. Elle ajoute qu’elle partage les réserves et qu’elle est depuis plus mesuré sur ce projet.

Monsieur Faure pense qu’une centrale nucléaire peut aussi avoir un problème un jour et que le risque zéro n’existe pas.

Monsieur le Maire précise que dans le contexte si l’on approuve, la préfecture a deux mois pour dire oui ou non et que la délibération ne concerne qu’une modification du PLU.

Madame Betille demande ce qu’il se passe si on ne valide pas le projet et si l’on a encore la main.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’un appel d’offres RTE, il y a un besoin et l’on risque de fragiliser la sécurité du réseau. Il explique que les délais sont contraints. Il ajoute que le risque zéro n’existe dans aucune activité humaine et encore moins dans l’industrie.

Monsieur Faure pense que la technologie va évoluer dans cinq ans et que l’on maîtrisera ce risque.

Monsieur Delteil remarque que les gens veulent des énergies renouvelables mais que l’on repart en arrière en n’osant pas. Il avoue ne pas comprendre car certaines politiques écologiques sont pour à 100% et d’autres contre alors que ce sont des écologistes. Il s’estime un peu révolté et estime qu’il faut savoir prendre une décision.

Madame Betille estime que c’est différent lorsque l’on maîtrise un risque ou lorsque l’on rajoute un risque à un autre risque, c’est l’effet papillon.

Monsieur le Maire précise que le SDIS à imposer des règles.

Madame Betille juge par rapport à notre environnement et ne remet pas en cause les prescriptions du SDIS.

Monsieur le. Maire estime le lieu bien choisi car il n’y a pas d’arbres, pas d’habitation et que le périmètre est large avant la première habitation.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver les modifications apportées au projet de PLU.

➢ D’adopter la déclaration de projet telle qu’elle est annexée à la présente.

➢ D’autoriser M. le maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

➢ Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures d’ouverture

habituels.7

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

➢ Indique que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération

fera, l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Une mention en caractères apparents sera insérée dans

un journal d’annonce légale diffusé dans le département.

Pour : 13

Contre : 4

Abstentions : 4

DELIBERATION 2021-09-006 AMENAGEMENT DU CENTRE BOURG APPROBATON DE L’ETUDE PREALABLE ET DES FICHES ACTIONS

Monsieur le Maire informe que suite au travail du cabinet d’étude Nechtan, des propositions ont été formu- lées. Des comités de pilotage ont validés certaines propositions.

Ce travail important a permis à partir des réflexions, des discussions et des propositions d’établir les dia- gnostics sur le centre bourg de Saucats, d’identifier les espaces de vie et les commerces ainsi que l’aména- gement des voies et des espaces publics.

Cette réflexion globale devra permettre de rendre le centre bourg plus attractif, en dynamisant la vie sociale et économique locale et favoriser la cohérence de restructuration de l’espace de ces lieux pour plusieurs années.

Deux réunions publiques ont été organisées les 14 et 15 septembre 2021 à la Ruche afin de présenter à la population les scénarios retenus ainsi que les fiches actions.

Monsieur le permet propose d’approuver cette étude préalable et les fiches actions qui en découlent.

Monsieur le Maire ajoute que deux petites modifications mineures sur les fiches actions ont été opérées avec deux places de stationnement devant la micro crèche et quatre places devant les commerces (devant l’école). Il s’agit d’une proposition à intégrer à la maîtrise d’œuvre et que des ajustements seront faits lors de la rencontre avec le cabinet.

Monsieur Faure ajoute que les modifications d’accès des camions à l’arrière des commerces ont été prises en compte pour qu’ils puissent y accéder. Il indique que ce sera intégré dans le cahier des charges mais que là nous sommes encore dans l’avant-projet.

Monsieur Laouilleau demande si les dégagements des bus scolaires pour le soir ont été prévus.

Monsieur le Maire précise que c’est de la compétence de la région mais qu’il faudra faire un courrier pour que des consignes soient données aux nouveaux collégiens. Il indique que le Conseil régional sera consulté.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver cette étude préalable comme cité-ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0 8

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

DELIBERATION 2021-09-007 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR GARONNE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTESQUIEU POUR L’ELABORATION D’UN SCHEMA DIRECTEUR DES EAUX PLUVIALES

Monsieur le Maire propose de réaliser une étude diagnostic du réseau hydraulique d’eaux pluviales.

Ce diagnostic, permettra à la collectivité de connaître l’état de l’intégralité de son réseau.

En effet, afin de répondre à des problèmes récurrents d'inondation par un dysfonctionnement du réseau pluvial et des phénomènes de ruissellement et remontée de nappes, la commune a décidé d’engager une réflexion qu'elle souhaite voir transformer en projet opérationnel à court terme pour réduire le risque sur les personnes et la vie communale. Ces problèmes d’inondation touchent particulièrement certains quartiers de la commune.

Il a été ainsi décidé d’étudier le schéma directeur des risques d’inondation par les eaux pluviales et remontée de nappe.

Cette approche du schéma directeur des eaux pluviales intégrant une approche de gestion du risque permettra aux élus de positionner leur niveau de responsabilité selon les aléas et de justifier les engagements financiers sur des objectifs de protection définis.

Cette étude permettra également aux services communaux de s'organiser en cas de crise et préparer le retour à la « normal » dans les meilleures dispositions.

Il s'agit pour la commune :

- d’appréhender l’état du réseau pluvial et les points de dysfonctionnements quantitatifs (et qualitatifs) majeurs au regard de la réglementation,

- de positionner le curseur quant au niveau d’aléa « assumable » sur la commune en terme de gestion de risque de « débordement du réseau et de ruissellement »

- d’envisager les actions (chiffrées) à mettre en œuvre pour répondre à l’objectif de ce curseur,

- de partager ce constat avec les structures intercommunales voisines (notamment la communauté de communes)

- d’échanger sur la prise en compte des zonages dans les documents d’urbanisme et d’envisager des règlements spécifiques (devoirs des propriétaires, des riverains, sanctions...) sur la commune en matière de gestion des eaux pluviales,

- de préparer, anticiper, prévenir les effets d’évènements pluviométriques majeurs en communiquant sur le risque et en s’organisant pour la mise en sécurité des personnes et des biens.

Pour cela, Monsieur le Maire, propose de lancer une consultation afin que la collectivité dispose d’un véritable schéma directeur.

L’étude est estimée aux alentours de 40 000 € (à chiffrer).

Par ailleurs, l’opération peut également faire l’objet d’un accompagnement de la Communauté de communes de Montesquieu mais aussi de l’agence de l’eau selon le plan de financement suivant (sur la base d’une estimation à consolider par ailleurs) : 9

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Taux de participation

Communauté de

communes de

Montesquieu

30 %

Agence de l’eau Adour-

Garonne

50 %

Mairie de Saucats 20 %

TOTAL 100 %

Aussi, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter une subvention auprès de la Communauté de communes de Montesquieu et auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne au taux le plus élevé possible.

Mme Isabelle Giraudeau explique la rencontre avec le service du département qui s’est proposé d’établir le cahier des charges.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté de communes

de Montesquieu et auprès de l’agence de l’eau Adour-Garonne comme cité ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-008 DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE ET DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE – CREATION D’UNE LIAISON DOUCE SUR LA RD108

Création d’une liaison douce sur la RD108 (entre la route de Lassime et le chemin du Château).

La route départementale 108 est traversée par de nombreux véhicules et poids lourds.

Un comptage effectué en 2018 constate 6320 passages quotidiens de véhicules sur cet axe.

Parallèlement la population de Saucats a considérablement augmenté passant de 1 655 habitants en 1999 à 3 056 en 2017 (+85 %).

Cette situation a donc conduit les élus à une réflexion globale sur les aménagements centraux et notamment celui-ci pour des critères de sécurité mais aussi stratégique, en cœur de village.

Cet aménagement permettrait alors de relever plusieurs défis :

- Sécuriser pour les habitants une zone très fréquentée par le réseau routier

- Permettre de favoriser et de développer les mobilités actives et permettre de rejoindre facilement le bourg à pied, en vélo... Le centre bourg, les commerces, les écoles, la bibliothèque étant dans un périmètre immédiat et développer des alternatives à la voiture10

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

- Permettre pour cette voie une solution alternative biosourcée du revêtement (réemploi de matières inertes de voirie, utilisation d’une nouvelle méthode plus respectueuse de l’environnement et mise en œuvre plus pratique et moins énergivore) ainsi qu’une déimperméabilisation des sols sur cet espace.

Le coût prévisionnel total de ces travaux s’élève à 229 234.00 € H.T

C’est pourquoi dans le cadre de ce projet ambitieux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de présenter cette opération d’équipement auprès du Conseil départemental et de l’agence de l’eau Adour- Garonne.

En conséquence, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée délibérante le plan de financement prévisionnel suivant :

Collectivité contributrice Taux de participation Montant prévisionnel de la participation (H.T.)

Conseil départemental 10 % 22 923 €

Agence de l’eau 70% 160 464 €

Mairie de Saucats

20% 45 847 € 11

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir :

➢ Adopter le principe de cette opération et s’engager à réaliser les travaux correspondants, pour un

montant total de 229 234.00 € H.T.

➢ Adopter le plan de financement prévisionnel relatif à ce projet, tel que détaillé ci-dessus.

➢ Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la finalisation de ce dossier et à

effectuer les démarches nécessaires.

Enfin, la collectivité se réserve le droit de rechercher et solliciter d’éventuelles aides financières complémentaires susceptibles de contribuer à la réalisation de ce projet.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’adopter le principe de cette opération et s’engager à réaliser les travaux correspondants, pour un

montant total de 229 234.00 € H.T.

➢ D’adopter le plan de financement prévisionnel relatif à ce projet, tel que détaillé ci-dessus.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la finalisation de ce dossier et à

effectuer les démarches nécessaires.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-009 LANCEMENT D’UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION D’UN SKATE PARK ET D’UN TERRAIN MULTI SPORTS

Aujourd’hui aucune structure ne répond à la population et notamment des pré ado et des adolescents. C’est pourquoi il a été prévu, pour la population, un lieu où ils peuvent échanger, faire du sport et se retrouver.

Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique jeunesse de la commune, il convient de permettre la création d'installations accessibles à tous publics permettant aux jeunes du territoire de pratiquer des activités de loisirs favorisant le lien social mais également d'acquérir une certaine autonomie et de responsabilité en lien avec les installations que nous souhaitons créer. A savoir la création d'un espace multi sports (city-stade) et d'un skate-park.

En effet, la population de Saucats connait une forte progression de sa population (+50% en 10 ans) et une population jeune (8-25 ans) s’installe. L'ouverture d'une 17eme classe a d’ailleurs été réalisée.

Ce constat, a amené les élus à réviser sa politique jeunesse et à lancer des réflexions autour de lieux partagés en lien avec la jeunesse.

Après concertation avec les différents acteurs : jeunes, élus, parents, Cmg... il apparait que ces jeunes souhaitent voir émerger un lieu leur permettant de se retrouver afin de pratiquer des activités de loisirs mais également physiques. L'idée forte retenue est celle d'un city-stade et d'un skate-park.

Ce projet a été établi en lien direct avec les utilisateurs (les jeunes) : de la réflexion à l'utilisation, en passant par la construction du projet. Un travail de co-construction a donc été réalisé avec le public concerné, les habitants, les animateurs du service enfance-jeunesse et les élus.

L'objectif étant de proposer un travail de concertation avec les jeunes saucatais et de les intégrer dès le début du projet. Ainsi, la commune a œuvré pour intégrer les jeunes à la réflexion de ces installations (quoi, comment, où ?)12

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Les installations retenues auront pour objectif de permettre la pratique d'activités de loisirs comme le skate, mais d'autres sports comme le foot, basket, hand...

L'idée forte est de favoriser l'accès aux jeunes à des activités de loisirs (qui pourraient ne pas y avoir accès par ailleurs), de valoriser l'initiative et l'engagement citoyen par l'intégration des jeunes dans ce pôle jeunesse.

Ce projet permet également la création et le renforcement de lien social et du vivre ensemble. De même, travailler avec les différents acteurs de le jeunesse (réseau IJ, Mission Locale, Centre de prévention) permettra la mise en place d'action de raccrochage sur le territoire.

En accès libre, ce lieu pourra faire l'objet d'un projet d'autogestion par les jeunes.

Aussi, Monsieur le Maire propose de lancer une consultation pour la construction d’un skate-park et d’un terrain multisports (city stade).

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver le lancement de la consultation pour la construction d’un skate-park et d’un terrain

multisports (city stade) comme cité-ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-010 DECLASSEMENT D’UN TERRAIN COMMUNAL ET CESSION

Dans le cadre d’un projet de construction d’une maison de santé, des professionnels de santé sont intéressés pour l’acquisition d’un terrain appartenant à la commune.

Il s’agit de parcelles cadastrées OB 0877-0873 située aujourd’hui sur le terrain de foot, chemin de Lagües. 13

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Aussi, il convient de déclasser ce terrain, de le sortir du domaine public du patrimoine de la commune pour l’intégrer à son domaine privé, de procéder à son bornage et de procéder à la vente par acte notarié selon le prix fixé par les domaines.

Monsieur le Maire précise que l’avis des domaines est de 140 € par mètre carré.

Madame Betille demande ce que vont devenir les locaux actuels.

Monsieur le Maire explique qu’ils vont vendre très certainement à d’autres professionnels paramédicaux car ils sont candidats.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver le déclassement et la cession du terrain communal et de la vente de celui-ci.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-011 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les dispositions de l’article L.2224-5 du CGCT, selon lesquelles un rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif doit être établi chaque année.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur le Maire présente le projet de rapport 2020 établi par les services du Conseil Départemental (Direction de l’Aménagement du Territoire), assistant conseil auprès de la collectivité.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir adopter le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la commune et de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr, conformément à l’arrêté SNDE du 19 octobre 2018.14

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’adopter le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la

commune comme cité-ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-012 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les dispositions de l’article L.2224-5 du CGCT, selon lesquelles un rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif doit être établi chaque année.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur le Maire présente le projet de rapport 2020 établi par les services du Conseil Départemental (Direction de l’Aménagement du Territoire), assistant conseil auprès de la collectivité.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir adopter le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune et de mettre en ligne le rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr, conformément à l’arrêté SNDE du 19 octobre 2018.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’adopter le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

de la commune comme cité-ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-013 AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION « SOLIDARITE EAU »

La convention départementale « solidarité eau » a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre dans le département de la Gironde le dispositif de maintien du service public de l'eau et de l'assainissement pour les personnes et les familles en situation de pauvreté et de précarité, en application de l'article 136 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions.

Sans remettre en cause, dans son principe, le dispositif d'aide aux personnes en situation de précarité, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a confié la responsabilité du dispositif Fonds de Solidarité Logement au Département, élargi, en particulier, à la prise en charge des impayés d'eau.

Le dispositif, géré par le GIP-FSL, est destiné exclusivement à aider les usagers en situation de pauvreté et de précarité à payer leurs factures d'eau et à financer les actions de prévention.

Le dispositif s'adresse aux personnes et familles domiciliées dans le département de la Gironde directement abonnés au service de l'eau pour leur résidence principale.

Il s'applique aux collectivités locales qui participent (directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise délégataire de leur service d'eau ou d'assainissement) au dispositif d'aide financière.15

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

La contribution des collectivités « Maîtres d’ouvrage » et des collectivités « Assainissement » sera calculée sur la base de 0,23 € par abonné. Elle pourra être adaptée de manière exceptionnelle.

Aussi, Monsieur le Maire demande de bien vouloir :

➢ Approuver les termes de la convention « Solidarité eau »

➢ L’autoriser à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver les termes de la convention « Solidarité eau ».

➢ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-014 AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION POUR LE « SOCLE NUMERIQUE »

Le plan de relance présenté par le gouvernement vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l’épidémie de la COVID-19, il comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement notamment pour contribuer apporter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.

L’Etat a lancé un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires afin de réduire les inégalités scolaires et de lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

• L’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux

informatiques,

• Les services et ressources numériques,

• L’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.

La commune de Saucats a répondu à cet appel à projets et été retenue.

Dès lors, il convient de signer avec l’Etat une convention. Cette convention produite lors de ce processus servira de support au paiement de la subvention qui vous est accordée en fonction des éléments décrits dans notre dossier de candidature.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir :

➢ Approuver les termes de la convention

➢ L’autoriser à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver les termes de la convention « Socle numérique ».

➢ D’autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention et tout document afférent à ce dossier.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 016

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

DELIBERATION 2021-09-015 ADHESION AU RESEAU MICRO FOLIES

Dans le cadre du développement d’activités culturelles sur la commune de Saucats, Monsieur Patrick DARMÉ propose l’adhésion de la commune au dispositif « micro-Folies ».

Une Micro Folie est un dispositif de musée numérique. Concrètement, ce sont les chefs d’œuvres des collections des grands musées nationaux tels que le Louvre, le Musée d’Orsay, ou le Château de Versailles qui ont été numérisés en Très Haute Définition. Avec les technologies 3D et certains dispositifs de réalité virtuelle, cela peut permettre de plonger complètement le visiteur dans des promenades immersives dans des lieux tels que le Château de Versailles...

Une micro Folie permet donc d’apporter au plus près des citoyens ces chefs d’œuvres nationaux et même locaux puisque toutes les micro-Folies du réseau ont d’ores et déjà accès aux collections de la région des Hauts-de-France.

Avec l’Open Data et la logique de réseau des micro-Folies, tout ce qui est numérisé devient donc accessible partout et pour tous. La vocation de rayonnement national est donc ici doublée d’une volonté d’ancrage territorial.

Ces œuvres numérisées sont diffusables sur des écrans de qualité permettant de retranscrire au mieux les subtilités présentes sur les originaux.

Deux modes de visites sont possibles. Dans le premier, « autonome », des tablettes sont à disposition, permettant au visiteur d’aller chercher des informations plus détaillées sur l’œuvre, le courant auquel elle appartient, ... Il peut également zoomer et accéder à des contenus vidéoludiques en lien avec la collection qu’il découvre. De ce fait, le visiteur peut s’autonomiser et découvrir les œuvres par lui-même.

Le second mode est encadré par un médiateur pour guider le visiteur dans sa découverte.

Les Micro – Folies sont donc des portes d’entrée vers le développement de nouveaux lieux culturels. Autant d’éléments qui peuvent drainer un public qui ne serait pas a priori attiré par la culture.

Les structures et collectivités porteuses de micro-Folies sont donc véritablement actrices de la transformation et de la naissance de nouvelles pratiques culturelles et de modèles de lieux culturels différents. De plus, les interactions et connexions entre les dispositifs sont nombreuses et permettent aux usagers d’échanger également entre eux, ce qui favorise un véritable lien social.

L’accompagnement territorial est assuré par la DRAC qui travaille en relation avec La Villette. Forte de son expertise et de sa connaissance du terrain et des publics, la DRAC peut donc conseiller les collectivités et structures porteuses de Projets de micro-Folies.

La cotisation annuelle est de 1000 euros.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver l’adhésion au réseau Micro Folies comme cité ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-016 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMEMT (en application de l’article 3–1 de la loi n°84-53 du 26/01/1984)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;17

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

CREATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINTS TECHNIQUES

Deux agents recrutés aux services techniques sous la forme de contrat « PEC » ont donné entière satisfaction.

De plus, les besoins aux services techniques devenant croissants eu égard à l’évolution de la population et des demandes à satisfaire, Monsieur le Maire demande la création de deux emplois d’adjoints techniques à compter du 1er septembre 2021.

CREATION DE DEUX EMPLOIS PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (CAE) ET PROLONGATION D’UN CONTRAT EN COURS

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 30 % de 20h.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente aux deux emplois est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 6 mois renouvelable et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer à compter du 1er septembre 2021 deux emplois dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

• Un agent de restauration

• Un agent restauration et animation

• Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

• Durée des contrats : 6 mois renouvelable

• Rémunération : SMIC

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.18

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Par ailleurs, Monsieur le Maire demande de bien vouloir prolonger un contrat en cours pour une durée de 6 mois (agent de restauration/animation) pour la période du 5 juillet 2021 au 4 juillet 2022. Cette demande a été validée par pôle-emploi.

CREATION DE DEUX EMPLOIS DE VACATAIRE

Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux. Ces emplois peuvent dans certaines circonstances être occupés par des agents contractuels de droit public, lesquels sont régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1945.

Ces mêmes agents peuvent par ailleurs occuper des emplois non permanents correspondants à des besoins occasionnels ou saisonniers.

En dehors de ces cas de recrutement, les employeurs territoriaux peuvent recruter des vacataires pour exécuter un acte déterminé ne justifiant pas la création d’un emploi.

Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,

- Rémunération attachée à l’acte.

Pour répondre aux besoins des services de la collectivité il est proposé de procéder au recrutement deux postes de vacataires

- L’un pour occuper le poste de SSIAP à la Ruche en fonction du planning des manifestations organisées

- L’un pour assurer la distribution des communications municipales

Le coût de la prestation pourra être pris en charge par la commune et refacturer aux associations utilisatrices (SSIAP).

Monsieur le Maire demande de bien vouloir l’autoriser à recruter des agents vacataires dans la limite des besoins et crédits alloués. La dépense sera prévue et imputée au budget de la commune.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’autoriser Monsieur Le Maire à procéder à la modification du tableau des emplois

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-017 PRIX DU REPAS AU RESTAURANT (Modification)

Monsieur le Maire explique que par délibération du 24 juin 2021 les repas pris au restaurant municipal par les personnels de la collectivité ainsi qu’aux adultes extérieurs venant se restaurer a été acté.

Pour autant, aucun tarif spécifique n’a été prévu pour les AESH/AVS.

C’est pourquoi, il propose de modifier la grille tarifaire comme suit, à compter du 1er octobre 2021 :

Pour les agents communaux : prix des repas en fonctions des revenus net avant impôt : « Rémunération indiciaire + IFSE et hors SFT »

Salaire net « rémunération indiciaire + IFSE mais hors SFT » Prix repas19

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Salaire net < 1600.00 € et AESH 2.52 €

De 1601.00 € à 2100.00 € 3.50 €

> 2100.00 € et adultes extérieurs (hors AESH) 4.50 €

Le prix du repas fixé à 2.52 € correspond au prix minimum des repas de l’évaluation forfaitaire URSSAF.

Par ailleurs pour rappel, les repas servis lors des animations, aux associations, commerçants et artisans sont de : 8,50 € lors du marché de Noël et de 6,00 € lors du forum des associations (au-delà de deux offerts par association).

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver la modification du prix des repas comme cité ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-018 TARIFICATION DES DROITS DE PLACE DU MARCHE

Par délibération du 27 mai 2021, il a été acté la création d'un nouveau marché communal hebdomadaire le dimanche matin en plus de celui de vendredi matin.

Aussi, il convient de fixer la tarification, conformément à l’article L 2125-1 du code général des collectivités territoriale.

Monsieur le Maire propose de valider la tarification suivante :

Tarifs EN EUROS des emplacements applicables par marché aux exposants sur le marché plein air de Saucats à compter du 23 septembre 2021

Type

d’emplaceme

nt

Longueur

emplaceme

nt

1 m 2 m 3 m 4 m 5 m 6 m 7 m 8 m 9 m 10 m

Emplacement

simple

Tarif

mensuel

3.00 6.00 9.00 12.00 15.00 18.00 21.00 24.00 27.00 30.00

Abonnemen

t trimestriel

8.00 16.00 24.00 32.00 40.00 48.00 56.00 64.00 72.00 80.00

Abonnemen

t annuel

30.0

0

60.00 90.00 120.0

0

150.0

0

180.0

0

210.0

0

240.0

0

270.0

0

300.0

0

Emplacement

+ électricité

ou eau 20

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Tarif

mensuel

4.00 8.00 12.00 16.00 20.00 24.00 28.00 32.00 36.00 40.00

Abonnemen

t trimestriel

11.0

0

22.00 33.00 44.00 55.00 66.00 77.00 88.00 99.00 110.0

0

Abonnemen

t annuel

40.0

0

80.00 120.0

0

160.0

0

200.0

0

240.0

0

280.0

0

320.0

0

360.0

0

400.0

0

Emplacement

+ eau +

électricité

Tarif

mensuel

5.00 10.00 15.00 20.00 25.00 30.00 35.00 40.00 45.00 50.00

Abonnemen

t trimestriel

13.5

0

27.00 40.50 54.00 67.50 81.00 94.50 108.0

0

121.5

0

135.0

0

Abonnemen

t annuel

50.0

0

100.0

0

187.5

0

200.0

0

250.0

0

300.0

0

350.0

0

400.0

0

450.0

0

500.0

0

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver la tarification des droits de place du marché comme cité-ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-019 PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire expose que les titres émis par la collectivité font l'objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de "créances douteuses" et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d'anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour "créances douteuses" (articles L2321-29° ; R.2321-2 et R2321- 3 du CGCT).

Monsieur le Maire indique que le conseiller aux décideurs locaux a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est à dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l'année d'émission, comme indiqué ci-dessous : 21

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

Ancienneté de la créance Part de provisionnement

Créances année courante 0%

Créances émises en (n-1) 10%

Créances émises en (n-2) 20%

Créances émises en (n-3) 40%

Créances antérieures 70%

Cette méthode serait appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

Les états des restes seront arrêtés au 31/12 de chaque année afin déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en (n-1), seront à comptabiliser courant décembre.

Ce qui représente, compte tenu de ce qui suit un montant de 5 570 € à provisionner.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver la provision pour créances douteuses comme cité-ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-020 DECISIONS MODIFICATIVES N°3

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 12 avril 2021, le Budget primitif 2021 de la commune a été adopté. Toutefois, il nécessite quelques ajustements.

Le compte 6065 (achats de la bibliothèque) a été amputé des factures de 2020 payées en 2021. Aussi, Monsieur le Maire propose de l’abonder de 1000,00 €

Dans le cadre de la recommandation de constitution de provisions pour les créances douteuses, il est nécessaire de prévoir les crédits budgétaires suffisants.

Enfin, un devis nous a été adressé par ENEDIS dans le cadre de l’extension de réseau pour le lotissement de la résinière. Il convient de prévoir cette somme en dépense qui sera par ailleurs pris en charge par l’aménageur en recette de fonctionnement. 22

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Dépenses Recettes

11 – Charges à

caractère général 6065 – Livres, disques... +1 000,00 €

605 – Achats matériels, équipements de travaux - 2 500,00 €

60631 – Fournitures d’entretien - 4 070,00 €

68 – Dotations

provisions semi-

budgétaires

6817- Dotations aux

provisions pour

dépréciation des actifs

circulants

+ 5 570,00 €

TOTAL

+ 0,00 € + 0,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Dépenses Recettes

20 – Immobilisations

corporelles

(Opération 64)

2051 - Concessions et

droits similaires -10 736.98 €

21 – Immobilisations

corporelles

21534 - Réseaux

d'électrification + 10 736.98 €

TOTAL

+ 0,00 € + 0,00 €

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver la décision modificative n°3.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-021 DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS

Le comptable attire notre attention sur la durée des amortissements qui doivent être prévus par délibération.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire23

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Afin de constater l’amortissement en fin d’exercice, des écritures budgétaires, sous forme d’opérations d’ordre ne donnant pas lieu à décaissement immédiat, permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement / d’exploitation au profit de la section d’investissement.

Sont considérés comme immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de l’PCI, leur valeur reflète la richesse de la Communauté de communes. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles du chapitre 20

- Les immobilisations corporelles des chapitres 21, 23 et 24

- Les immobilisations financières des chapitres 26 et 27

Monsieur le Maire propose de bien vouloir adopter les durées d’amortissements et le mode d’amortissement détaillé selon l’annexe jointe.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’adopter les durées d’amortissements et le mode d’amortissement détaillé comme cité-ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

DELIBERATION 2021-09-022 REMBOURSEMENT A UN AGENT

Un agent de la collectivité, Monsieur Pilon, a acheté pour des modalités pratiques des fournitures pour la Mairie chez différents fournisseurs sur ses deniers personnels.

C’est pourquoi nous présentons ce dossier au Conseil municipal afin de pouvoir rembourser à l’agent les matériaux qu’il a avancé pour le compte de la collectivité.

Le total de la facture à lui rembourser est de 116.89 €.

Résolution : Après avoir entendu les explications qui précèdent, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver le remboursement à l’agent comme cité-ci-dessus.

Pour : 21

Contre : 0

Abstentions : 0

QUESTIONS DIVERSES

NÉANT

Fin de la séance : 19h44 24

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021

CLEMENT. B GIRAUDEAU. I RASTOLL. F TICHANE. M

DARME. P FAURE. C MENARD. E PLACE. P

PELLEVRAULT. P ARTILA. M DELTEIL. B SAÏGHI. S

POUPON. B PEYRACHE. S BALESDEN. J LAMEIRA. B

LAROCHE. D CHERGUI. S ROISIN. G LEONARDI. G

LACAMPAGNE. M-C BETILE. L LAOUILLEAU. D