Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 08 029 du 26 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 08 029 du 26 août 2020 Document publié le Mercredi 26 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2020 08 029 du 26 août 2020)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2020-08-029

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2020Sommaire

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41-2020-08-26-004 - SSOLIMP_KM_20082616580 (4 pages) Page 3

2PREF 41

41-2020-08-26-004

SSOLIMP_KM_20082616580

PREF 41 - 41-2020-08-26-004 - SSOLIMP_KM_20082616580 3DE =

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOIR-ET-CHER

SOUS-PREFECTURE DE ROMORANTIN-LANTHENAY

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 41-2020

portant convocation des électeurs et

fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature

en vue de l’organisation d’une élection municipale partielle complémentaire à ANGÉ les 11 et 18 octobre 2020

VU le code électoral et notamment ses articles L.247, L. 251, L.252, L.253, L.255-2 à L.257, R. 25-1, R. 127-2

à R. 128-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint- Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU les démissions de Mmes Mélanie PELERIN-ANICIC et Marie-Christine GUERIN, de MM. Vincent ROUSSELY, Patrick GAILLARD, Jérôme BOILEAU, Christian VAUX, Jacky DEFORGES effectives dès

leur signification au maire le 29 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT que par jugement rendu le 22 juillet 2020, notifié le 23, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé l’ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin organisé le 28 juin, à l’issue desquelles avaient été proclamés élus Mmes Laurence BEAUFORT et Lénaïg BILLAULT, MM. Jacky DEFORGES et

Romain Le BIHAN ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal d’Angé, dont l'effectif légal est de 15 sièges, compte 10 sièges

vacants ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en application de l'article L. 251 du code électoral, de compléter le conseil municipal de la commune d’Angé et de convoquer à de telles fins les électeurs ;

SUR la proposition de Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay;

ARRÊTE

Article 1er : Convocation des électeurs

Les électeurs de la commune d’Angé sont convoqués le dimanche 11 octobre 2028 et, en cas de second tour, le dimanche 18 octobre 2020, pour procéder à l’élection de 10 conseillers municipaux.

Article 2 : Organisation du scrutin

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans la salle de scrutin habituelle.

Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur parme.

PREF 41 - 41-2020-08-26-004 - SSOLIMP_KM_20082616580 4Article 3 : Inscription sur les listes électorales

Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 4 septembre 2020, sans préjudice de l’application de Particle L. 30 du code électoral.

Article 4 : Liste électorale et liste d’émargement

Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.

Cinq jours avant le 1" tour scrutin, le maire publiera un tableau des rectifications des listes électorales (article R.14 du code électoral), soit le mardi 6 octobre 2020.

Les listes d’émargement seront établies au vu :

- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de

contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21° et le 24° jour. précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le 20° jour qui précède le scrutin, soit le lundi 21 septembre 2020),

- du tableau des inscriptions prises en applications de l’article L. 31 du code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).

Article 5 : Dépôt des candidatures

Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Romorantin-Lanthenay, aux jours habituels d'ouverture des bureaux :

Pour le 1° tour :

— du lundi 21 septembre au mercredi 23 septembre de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,

— et le jeudi 24 septembre de 9h00 à 12h 00 et de 14h00 à 18h00.

Pour le 2° tour :

— Je lundi 12 octobre de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,

— le mardi 13 octobre de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 6 : Modalités de dépôt des candidatures

La déclaration de candidature n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers

municipaux à pourvoir.

Les déclarations de candidature sont obligatoirement rédigées sur un imprimé disponible en ligne sur le site Internet des services de l’État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr).

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, signée de manière

manuscrite.

Si le candidat choisit de présenter une candidature groupée, il doit apposer sur le Cerfa de candidature la. mention manuscrite suivante: «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à

l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée ) ».

Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité.

PREF 41 - 41-2020-08-26-004 - SSOLIMP_KM_20082616580 5Article 7 : Campagne électorale

La campagne électorale en vue du premier tour est ouverte le lundi 28 septembre 2020 à zéro heure et close le samedi 10 octobre 2020 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 12 octobre à zéro heure et close le samedi 17 octobre à minuit.

Dès l'ouverture de la campagne électorale, chaque candidat peut utiliser les emplacements d’affichage mis à sa disposition dans la commune. Les demandes d’emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant le scrutin à midi, soit le 7 octobre 2020 pour le premier tour et le mercredi 14 octobre pour le second tour. Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes.

Article 8 : Mode de scrutin

Les conseillers municipaux sont élus pour six ans au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Nul ne sera élu au premier tour s'il n'a réuni :

1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,

2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé d'entre eux.

Les conseillers communautaires sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tableau après qu'aient été élus le maire et les adjoints.

Article 9 : Dès l'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.

Article 19 : Conformément à l'article L. 247, 2°" alinéa, du code électoral, le présent arrêté sera publié et

affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dés réception, et, en tout état de cause, six semaines au moins avant l'élection.

Article 11 : Madame la Sous-préfète de Romorantin-Lanthenay et M. le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune d’Angé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Romorantin-Lanthenay, le ? 6 AOUT 20%

La Sous-préfète,

TT, +

Catherine FOURCHEROT

Le présent arrêté peut faire l'objet :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : ‘

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces

recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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