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Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 18
Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 4 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023 _4 18
Objet : Servitude de passage au profit du
SMED dans le cadre de l’enfouissement
du réseau électrique basse tension issu
du poste de transformation « Grand
Moulin » - Avenue du Général de Gaulle —
tranche 1
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 23/06/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 22 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-deux du
mois de juin à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’articie 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Yves LOMBARDO à M. Joël YERPEZ
M. Christophe AGARD à Mme Carine
WECKERLIN
Mme Céline DELOUS à Mme Laurence
ROSMARINO
Mme Claude BAUMANN à Mme Chantal
GARCIA
Mme Christine VALLET à Mme Silvia
BARATA
M. Stéphane SARDA à Mme Hinda
DAHMAN
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 23/06/2083
Reçu en orétecture le 23/06/
Publié le 23/06/2023
Dans le cadre de l'opération d'enfouissement du réseau électrique de distribution publique basse tension (Tranche 1), Avenue du Général de Gaulle, le Syndicat Mixte d'Energie des Bouches du Rhône (SMED 13) soumet à la commune quatre conventions de servitudes pour les parcelles communales suivantes pour y installer :
- Section AX n°55 : un coffret de réseau en 3E et/ou ses accessoires
- Section AX n°56 : un coffret de réseau en 3D et/ou ses accessoires
- Section AX n°61 : un coffret de réseau en 3A et un coffret réseau en 4A et/ou ses accessoires
- Section AD n°442: à demeure dans une bande d'un mètre de large, une
canalisation souterraine et ses accessoires sur une longueur totale d'environ trois mètres ainsi qu’une tranchée permettant le passage du câble de branchement sur 14 mètres
Lesdites conventions sont conclues pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.
Ces ouvrages feront partie intégrante du réseau électrique de distribution publique, étant ici précisé que les tracés des coffrets, de la canalisation souterraine et du câble de branchement sont matérialisés sur les plans demeurés ci-annexés.
Le libre accès aux ouvrages est également accordé au Syndicat Mixte d'Energie des Bouches du Rhône pour l'installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Aucune indemnité unique et forfaitaire ne sera versée par le Syndicat Mixte d'Energie des Bouches du Rhône.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
- d'approuver la constitution de quatre servitudes au profit du Syndicat Mixte d'Energie des Bouches du Rhône, sur les parcelles, lieu-dit avenue du Général de Gaulle, section AX n°55- 56-61 et section AD n°442 pour y installer les ouvrages précités :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes se rapportant auxdits ouvrages avec le Syndicat Mixte d'Energie des Bouches du Rhône,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant aux servitudes sur les parcelles, lieu-dit avenue du Général de Gaulle, section AX n°55-56-61 et section AD n°442
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4,
Considérant les projets de convention de servitudes en pièce jointe,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE la constitution de quatre servitudes au profit du Syndicat Mixte d'Energie des Bouches du Rhône, sur les parcelles, lieu-dit avenue du Général de Gaulle pour y installer : - Section AX n°55 : un coffret de réseau en 3E et/ou ses accessoires
- Section AX n°56 : un coffret de réseau en 3D et/ou ses accessoires
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023 CS L n
Publié le 23/06/2023
ID :013-211300371-20230622-DCM 2023 4 18-DE
- Section AX n°61 : un coffret de réseau en 3A et un coffret réseau en 4A et/ou ses accessoires
- Section AD n°442: à demeure dans une bande d’un mètre de large, une canalisation souterraine et ses accessoires sur une longueur totale d'environ trois mètres ainsi qu’une tranchée permettant le passage du câble de branchement sur 14 mètres
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes se rapportant auxdits ouvrages avec le Syndicat Mixte d'Energie des Bouches du Rhône,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur les parcelles, lieu-dit avenue du Général de Gaulle, section AX n°55-56-61 et section AD n°442.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
Le Maire 4 1 à <
Olivier GUIRQE F
La secrétaire de séance
hantal GARCIA