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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020O1102 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2020O1102)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Système de retraite, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/O1/102

ASSEMBLEE DE CORSE

COMMISSION PERMANENTE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2020

REUNION DU 6 MAI 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE

CORSE

CUNVINZIONI CUN L'ASSOCIU DI PRIVIDENZA DI

L'ANZIANI CUNSIGLIERI GINIRALI DI A CORSICA

SUTTANA PA U 2020

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION PREVOYANCE DES

ANCIENS CONSEILLERS GENERAUX DE LA CORSE-DU-

SUD - ANNEE 2020RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le présent rapport a pour objet de présenter à votre Assemblée la convention de moyens alloués à l’association « Prévoyance des anciens conseillers généraux ».

L’article L 3123-25 du Code Général des Collectivités Territorial stipule que : « Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d’être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes par une subvention d’équilibre versée par les collectivités concernées ». Les élus mentionnés à l’alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.

L’association susvisée a pour objet d’assurer le versement de pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.

Par la convention annexée, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à verser au titre de l’exercice 2020 les pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.

L’aide financière de la Collectivité de Corse est fixée à la somme de 63 422 € pour l’exercice 2020, pour le financement des activités, constituant 95,63 % du budget établi par l’association à 66 322 €.

Enfin, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement nécessaires à la mise en œuvre du présent dispositif ont été inscrits au budget primitif 2020 de la Collectivité de Corse, sur le programme dédié 6111, chapitre 930 – fonction 93031– compte 65748.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

2COLLECTIVITE DE CORSE

Exercices 2020

Chapitre : 930

Fonction : 93031

Compte : 65748

Programme : 6111

CONVENTION 2020 DE MOYENS

Association « Prévoyance des anciens conseillers

généraux de Corse-du-Sud »

Entre

La Collectivité de Corse, désignée sous le terme « l'administration », représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI, autorisé à signer par délibération n° AC de l’Assemblée de Corse du , d’une part

Et

L’association « Prévoyance des anciens conseillers généraux de Corse-du-Sud », association régie par la loi du 1er juillet 1901 et soumise aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, dont le siège social est situé Résidence La Pinède - Bâtiment E - Avenue du Mont Thabor - 20090 AIACCIU, N° SIRET 53804728300014, et désignée sous le terme « l’association », représentée par son président, autorisé à signer, par M. Pierre PREDALI, d’autre part,

VU l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L. 3123-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

d’association,

VU l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifié par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, annexe I, point 4 venant en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,

VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,Considérant la demande présentée par l’association au titre de l’exercice 2020 et les pièces constitutives du dossier déposées auprès de la Collectivité de Corse,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’article L. 3123-25 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que :

« Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus départementaux continuent d’être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, par une subvention d’équilibre versée par les collectivités concernées ». Les élus mentionnés à l’alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes.

L’association susvisée a pour objet d’assurer le versement de pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à verser au titre de l’exercice 2020 les pensions de retraite aux anciens conseillers généraux et à leurs ayants droits, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992.

Dans ce cadre, l’administration contribue financièrement à ce programme.

L’administration n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

La collectivité notifiera au bénéficiaire la présente convention signée qui prendra effet à la date de cette notification.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION ET MODALITES DE VERSEMENT

L’aide financière de la Collectivité de Corse est fixée à la somme de 63 422 € pour l’exercice 2020, pour le financement des activités, constituant 95,63 % du budget établi par l’association à 66 322 €.

Le montant de ces subventions devra être comptabilisé en totalité dans les comptes de l’exercice 2020.

Le versement des subventions sera effectif à compter de la notification et sera effectué sur le compte ci-après :

Désignation bancaire : Association « prévoyance des conseillers généraux » Banque : Société Générale

IBAN : FR76 3000 3002 5100 0372 6381 746La dépense correspondante est imputable sur les crédits à inscrire au Chapitre 930 - Fonction 93031 - Compte 65748 - Programme 6111 du budget de la Collectivité de Corse.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE

La contribution financière de la Collectivité de Corse n’est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes :

- le vote d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement par l’administration ; - le respect de ses obligations par l’association ;

- la vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de l’action ou projet.

ARTICLE 5 - AUTRES ENGAGEMENTS

L’association s’engage à citer et à mettre en valeur le partenariat financier de la Collectivité de Corse dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.

L’association communiquera sans délai à l’administration la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant

réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6 - SANCTIONS

En cas d’inexécution, de modification substantielle et de retard significatif dans l’exécution de la convention par l’association, sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et après avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies entraînera le remboursement et l’annulation de l’aide accordée.

En outre, la convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du bénéficiaire de l’aide.

ARTICLE 7 - CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION

Conformément à l’article L. 1611.4 du CGCT, la Collectivité de Corse est ainsi en droit de vérifier, sur pièces ou sur place, à tout moment, la bonne utilisation des fonds versés et se réserve la possibilité de demander toutes informations nécessaires à compléter le dossier tant sur le plan administratif, financier que juridique permettant d’attester la réalisation conforme de l’opération. L’association s’engage donc à faciliter ce contrôle par l’administration.ARTICLE 8 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par

l’administration et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre

[recommandée avec accusé de réception]. L’absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 10 - INCESSIBILITE

Les droits de la présente convention sont incessibles et il est par ailleurs interdit de procéder à un quelconque reversement des sommes attribuées.

ARTICLE 11 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Bastia.

A Aiacciu, u

Pour l’association Pour la Collectivité de Corse

Le Président Le Président du Conseil Exécutif de Corse

U Presidente

Nom, prénom Gilles SIMEONI