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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026053CP)
Thèmes du document : Système de retraite, Vieillesse, Consommateurs,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2026/053/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 25 MARS 2026
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DUMANDA DI RIMESSA GRAZIOSA
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport, soumis à votre approbation, concerne une demande de remise gracieuse présentée par un ancien agent ayant quitté la Collectivité de Corse à la suite de sa radiation des cadres pour mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
La durée de traitement particulièrement longue de ce type de dossier engendre régulièrement un décalage important entre la date de radiation des cadres de l’agent (date de survenance de sa limite d’âge) et la date effective du versement rétroactif de la pension.
Dans ce cadre, la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service, à compter de la survenance de sa limite d’âge, soit au 8 août 2025, et a procédé au paiement à compter du 1er janvier 2026.
Dans l’attente, l’intéressé a été maintenu en congé pour Invalidité temporaire imputable au service à plein traitement, jusqu’au paiement effectif de la pension.
Dans ce type de situation, la Collectivité de Corse est dans l’obligation de radier rétroactivement l’agent à la date à laquelle il atteint sa limite d’âge, soit le 8 août 2025, et de demander le remboursement des sommes versées dès lors que l’agent a perçu sa pension.
Ainsi, la Collectivité de Corse se doit donc de réclamer les traitements perçus pour la période allant du 8 août au 31 décembre 2025, s’élevant à un montant de 10 316,96 €.
En raison des délais de traitement, et dans la mesure où l’agent a perçu une pension rétroactive de 4 447,30 €, il est proposé à l’Assemblée de Corse de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par cet ancien agent d’un montant de 5 869,66 €, correspondant à l’écart entre les salaires perçus durant l’instruction du dossier et le versement rétroactif de la pension de l’agent (ce montant pouvant éventuellement évoluer de façon très marginale dans la mesure où le montant de la rétroactivité versée par la CNRACL n’est pas encore officiellement connu).
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.