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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2025222CP)
Thèmes du document : Système de retraite, Vieillesse, Consommateurs,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/222/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 1ER OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
DUMANDA DI RIMESSA DI GRAZIA FURMULATA DA UN
AGENTU DI A CULLETTIVITÀ DI CORSICA CHÌ HÀ
FATTU VALÈ I SO DIRITTI À A RITIRATA
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE FORMULÉE PAR UN
AGENT DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE AYANT FAIT
VALOIR SES DROITS À LA RETRAITE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport, soumis à votre approbation, concerne une demande de remise gracieuse présentée par un ancien agent qui a quitté la Collectivité de Corse suite à sa radiation des cadres pour mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
La durée de traitement particulièrement longue de ce dossier a engendré un décalage important entre la date de radiation des cadres de l’intéressé (date de survenance de sa limite d’âge) et la date effective du versement rétroactif de la pension.
Dans ce cadre, la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service le 3 avril 2024, et a procédé au paiement le 19 mars 2025 : dans cette attente l’intéressé a été maintenu en congé pour maladie professionnelle à plein traitement, jusqu’au paiement effectif de la pension.
Dans ce type de situation, la Collectivité est dans l’obligation de radier rétroactivement l’agent à la date à laquelle il atteint sa limite d’âge, soit le 3 avril 2024, et de demander le remboursement des sommes versées dès lors que l’agent a perçu sa pension. Ainsi la collectivité se doit donc de réclamer les traitements perçus depuis le 3 avril 2024 s’élevant à un montant de 27 203,48 €.
En raison des délais de traitement, et dans la mesure où l’agent a perçu une pension rétroactive de 16 421,30 €, il est proposé à l’Assemblée de Corse de bien vouloir émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par cet ancien agent d’un montant de 10 782,18 € correspondant à l’écart entre les salaires perçus durant l’instruction du dossier et la pension de l’agent.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.