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Déliberation - DC 2023.33
Déliberation - DC 2024 14 Location appartement LE MERCURE
Document publié le Jeudi 6 juillet 1989 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 14 Location appartement LE MERCURE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le 13/11/2024 eo
DC N° 2024.14 ID : 074-217400969-20241113-DC_2024_14-DE
ABLE DE CRUSER LES V
ILLE DE CRUSEILLES
(Haute-Savoie)
DÉCISION ACTANT LE BAIL D'HABITATION D'UN APPARTEMENT
SIS 30 AVENUE DES EBEAUX, 74350 CRUSEILLES
Madame le Maire de Cruseilles,
VU la Loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports entre bailleur et locataire :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122-22 2 et l’article L 2122-
225;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cruseilles n°2016/51 du 12 mai 2016,
télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 23 mai 2016 fixant la liste des
emplois et des conditions d'occupation des logements de fonction ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cruseilles n°2020/43 du 28 juillet 2020,
télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 30 juillet 2020, donnant délégation
à Madame le Maire pour exercer un certain nombre d’attributions relevant de cette assemblée pour
la durée de son mandat notamment en matière de:
- Fixation des tarifs dans la limite de 1500 € concernant les droits perçus au profit de la
Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
- Décision sur la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas
douze ans ;
CONSIDERANT que par dérogation à la Loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports entre bailleur et
locataire et conformément à l’article 40 V de la même loi selon lequel « Les articles 10, 15, à l'exception
des treizième à vingt-troisième alinéas du !, 17 et 17-2 ne sont pas applicables aux logements donnés
en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales. », il est possible de mettre le
bien en location de façon exceptionnelle et provisoire :
CONSIDERANT que le logement communal à usage d'habitation, de type T5 de 97,40 m2 situé
30 avenue des Ebeaux, 74350 CRUSEILLES dans la Copropriété LE MERCURE est actuellement occupé
par Madame Sylvia FAMBON-LAVASTRE depuis le 20 novembre 2021 en vertu de la décision susvisée ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Un contrat de bail exceptionnel et transitoire pour le logement de fonction sis 30 avenue
des Ebeaux à Cruseilles est conclu avec Madame Sylvia FAMBON LAVASTRE à compter du 20 novembre
2024 pour une durée d’un an. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024 | Fa
Publié te 13/11/2024 3 LS
ID : 074-217400969-20241113-DC_2024_14-DE
ARTICLE 2 : Le bail est consenti pour une durée d’un an à compter du 20 novembre 2024 moyennant :
- Un loyer mensuel hors charges de 1 000 €,
- Une provision pour charges mensuelles, régularisables annuellement, de 240 €.
ARTICLE 3 : Au terme du bail, le bien retrouvera son affectation d’origine « logement de fonction »
sauf si le Conseil Municipal autorise un changement d'affectation du bien. Un bail d'habitation pourra
être consenti dans les règles de droit commun.
ARTICLE 4 : |! sera rendu compte au Conseil Municipal de cette décision conformément à l’article
L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte
ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’a pplication informatique TELERECOURS
CITOYENS accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Cruseilles, le 13 novembre 2024
Madame le Maire
Sylvie MERMILLOD